Déliberation - CRS 211025

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Déliberation - CRS 211025 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune d'Iffendic. Lien du pdf (Déliberation - CRS 211025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Affiché

le 29 octobre 2021 Séance du 25 octobre 2021

1. Fonction publique – Création d’un emploi permanent à temps complet Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent à compter du 1er janvier 2022, à temps complet en référence au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade adjoint technique relevant de la catégorie C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent polyvalent à l’entretien des espaces verts : - De charger le Maire de procéder au recrutement

- De modifier ainsi le tableau des emplois,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

L’Assemblée est informée que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2. Intercommunalité – Service commun ADS : renouvellement de la convention En l’absence de restitution de l’avis du CT dans le délai imparti, cette délibération sera soumise au prochain Conseil Municipal

3. Intercommunalité – Montfort Communauté : autorisation signature convention de partenariat pour l’organisation d’un séjour à la montagne en 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l’organisation d’un séjour à la montagne en 2022 avec l’EPCI Montfort Communauté.

4. Institutions et vie politique - Intercommunalité Montfort Communauté : rapport d’activité 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte dudit rapport.

5. Finances Locales - École publique : fixation du coût de fonctionnement par élève 2021/2022 o Maternelle : 1 362,30 €

o Elémentaire : 227,58 €

o Effectif scolaire – rentrée 2021 : 353 élèves

6. Finances Locales - École Privée d’IFFENDIC : fixation de la participation de fonctionnement par élève 2021/2022

o Enfant scolarisé en classe Maternelle : 1 362,30 €

o Enfant scolarisé en classe Elémentaire : 227,58 €

o Part informatique : 21,94 €

o Part mobilier : 2,76 €

7. Finances Locales - Subvention complémentaire 2021 : attribution

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- L’attribution d’une subvention de 500 € à l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Iffendic » - Précise que ce montant déterminé dans la limite des subventions accordées au titre de l’année 2021 est inscrit au budget primitif de l’année 2021.

8. Finances Locales – Admission en non -valeur de titres de recettes des années 2015, 2017 et 2018 - - n°284 de l’exercice 2015, (objet : Droit de place marché - montant : 26 euros)

- n°325 de l’exercice 2017, (objet : Restaurant municipal 65 euros et Garderie 12 euros) - n°448 de l’exercice 2018, (objet : ALSH montant : 106,61 euros) 2

9. Finances Locales – Participations Financières : Convention de participation de la commune de SAINT GONLAY aux crédits scolaires de l’école publique d’IFFENDIC

10. Finances Locales – Participations Financières : Convention de participation de la commune de SAINT GONLAY aux dépenses de fonctionnement de la garderie municipale d’IFFENDIC

11. Finances Locales – Participations Financières : Convention scolaire de répartition des charges de fonctionnement et des crédits pédagogiques - MONTERFIL

12. Finances – Participations financières : Convention de participation financière à l’accueil d’élèves iffendicois au restaurant scolaire de la commune de MONTERFIL

13. Commande publique – Adhésion à la convention constitutive du Groupement de Commandes Terres de Sources

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

− D'approuver l'adhésion de la commune (du syndicat) * au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;

− D'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

• au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable

• au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé.

− D'autoriser M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;

− De proposer Mme Véronique MARIE en tant que représentante qualifiée de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

− D'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.