Déliberation - CRS 210927

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Déliberation - CRS 210927 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune d'Iffendic. Lien du pdf (Déliberation - CRS 210927)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Transports,

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Affiché

le 1er octobre 2021 Séance du 27 septembre 2021

1. Objet : Commande Publique – Marché public - Programme d’entretien de la voirie communale Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l ’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit marché comme suit : o Lot 1 Fauchage/Débroussaillage/Travaux divers : entreprise TOX É, pour un montant de 26 436 € HT o Lot 2 - Curage avec enlèvement de terre : entreprise 2LTP pour un montant de 10 000 € HT o Lot 3 – PATA (Point A Temps Automatique) : entreprise STPT SAS pour un montant de 53 280 € HT - De charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2. Commande Publique – Terre de sources – Adhésion à la SCIC

Délibération retirée de l’ordre du jour

3. Délégation de service public - Compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charges pour véhicules électriques » au SDE35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015 et actualisée lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020. - Met à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

4. Domaine et Patrimoine – Acte de gestion du domaine public- Convention d’aménagement de la route départementale n°63 en agglomération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec le Département d’Ille et Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT

5. Domaine et Patrimoine – Acte de gestion du domaine public- Convention de servitude ERDF portant sur la mise en place d'une ligne électrique souterraine sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune et cadastrée section AB numéro 546

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à passer avec ENEDIS, en l'étude des « Notaires de la visitation » de Rennes pour les travaux d’enfouissement de lignes aériennes ou d'implantation de postes, sur la parcelle cadastrée section AB numéro 546

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

6. Fonction publique - Adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données

- Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35- Autorise le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

7. Fonction publique - Recensement général de la population 2022 - Création de postes d’agents recenseurs et désignation du coordonnateur communal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De charger Monsieur le Maire de procéder à la désignation du coordonnateur communal (missions : responsable des opérations de recensement, interlocuteur privilégié de l’I NSEE, encadrement des agents recenseurs, préparation et suivi continu de la collecte – charge de travail 8 jours pour la phase de préparation de l’enquête, 11 jours phase de réalisation de l’enquête),

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs (dans la limite de 10 agents), - De charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés correspondants,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. Objet : Fonction publique - Recensement général de la population 2022 - Modalités de rémunération des agents recenseurs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’arrêter les modalités de rémunération des agents recenseurs comme suit :

- Séance de formation : 50€ par séance (2 ½ journée de formation seront programmées au début du mois de janvier 2022) - Etablissement du carnet de tournée et du relevé des adresses : 150€

- Bulletin individuel : 1,20€

- Bulletin de logement : 0,90€

- Indemnités kilométriques :

o district bourg : 80€

o district bourg et campagne : 110€

o district campagne : 150€

o district supplémentaire bourg : 35€

o district supplémentaire bourg et campagne : 55€

o district supplémentaire campagne : 90€

9. Fonction publique – Temps de pause méridienne- Conventions bénévoles 2021/2022 pour la surveillance de cour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l ’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention bénévole 2021/2022 pour la surveillance de cour avec Madame MAUNY Anita

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention bénévole 2021/2022 pour la surveillance de cour avec Madame MACÉ Céline

- De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2022 et suivants, pour compenser les frais engagés par les collaboratrices bénévoles.

10. Fonction publique – Personnel communal – Mise à jour du tableau des effectifs – Suppression de postes suite à avancement de grade

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De supprimer les postes suivants vacants suite à avancement de grade, à compter du 1er octobre 2021 : Filière technique

Grade emploi Adjoint technique

Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet

Filière technique

Grade emploi agent de maîtrise

Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet

Filière technique

Grade emploi Adjoint technique

Nombre 1 pour un temps de travail à temps non complet (34.05 mn /35ème)

Filière animation

Grade emploi Adjoint d’animationNombre 1 pour un temps de travail à temps complet

- De mettre à jour le tableau des effectifs

11. Fonction publique – Personnel communal – mise à jour du tableau des effectifs – Suppression de postes Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De supprimer les postes suivant non pourvus, à compter du 1er octobre 2021 : Filière administrative :

1 emploi fonctionnel de Direction des services à temps complet

1 poste d’Attaché Principal à temps complet

1 poste d’Adjoint Administratif principal 1ère classe à temps complet

1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet

Filière technique :

1 emploi Adjoint Technique à temps complet

1 emploi Adjoint Technique à temps non complet 8 h 45mn/35ème

1 emploi Adjoint Technique à temps non complet 1h 40 mn /35ème

1 emploi Adjoint Technique à temps non complet 6 h 30mn/35ème

- Et de mettre à jour le tableau des effectifs

12. Intercommunalité - Modification des statuts de Montfort Communauté – Compétence mobilité Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la proposition de modification des statuts de Montfort communauté en intégrant la compétence « Mobilité » au sein du bloc de compétences optionnelles ;

- Mandate Monsieur le Maire à l'effet de notifier cette décision à Montfort Communauté

13. Décision d'ester en justice - Autorisation de se porter partie civile : audience du 21 octobre 2021 Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune suite de la plainte du 11 mai 2018 transmise au Ministère public près le Tribunal Judiciaire de Rennes

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

14. Finances Locales – Fiscalité – Tax e foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstention de M. Jacques LE BORGNE) : - Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 %, de la base imposable.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

15. Finances Locales – Fiscalité – Décision modificative N°2: Remboursement TVA Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De reverser le montant de 17 900 € au service des impôts des entreprises

16. Finances Locales – Subventions – Répart ition des amendes de police (dotation 2020 – programme 2021) : circulation routière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l ’unanimité :

- D’approuver ces financements à hauteur de 20 999 €,

- D’exécuter les travaux subventionnés dans les plus brefs délais

17. Finances Locales – Subventions – Volet 2 Contrat départemental de territoire – projet de réalisation d’un pôle sportif (dojo et salle de remise en forme)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l ’unanimité:

- De préciser que l’estimation détaillée est de 382 036.00€

- De solliciter la subvention au titre du volet 2 du Contrat départemental de territoire - De charger Monsieur le Maire d’établir le dossier de subvention correspondant- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier - D’arrêter les modalités de financement suivantes

Plan de financement prévisionnel H.T.

Dépenses Recettes

Maîtrise d’œuvre – Phase 1 Conception

Maîtrise d’œuvre – Phase 2 Réalisation

Mission Diagnostic Plomb/Amiante

Mission Etude Fluides

Mission Contrôle Technique

Mission Coordination, Sécurité, Protection Santé

Travaux

Matériels et Equipements

17 340€

21 540€

1 250€

1 650€

3 420€

2 562€

284 274€

50 000€

Subvention Contrat de Territoire

Conseil Départemental

Fonds de Concours

Montfort Communauté

Subvention DSIL 2021 Thermique

Etat (Taux 30%)

100 000€

90 000€

115 000€

Autofinancement

77 036€

Total HT 382 036€ 382 036€

18. Finances Locales – Subvention- Aide à l’investissement - Plan Mercredi Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l ’unanimité :

- De valider la demande de subvention relative au plan d’investissement du Plan Mercredi Acquisition 1 721 € HT

Coût des travaux 97 163 € HT

Mobilier 2 500 € HT

Equipement matériel

informatisation

11 085 € HT

Total HT 112 470 € HT

Subvention CAF 60 % 67 482 €

Reste à charge commune 40% 44 988 €

Cette dépense sera réglée sur le budget en section d’investissement

L’aide du Plan Mercredi finançant à hauteur de 60%, le montant net à payer pour la Collectivité serait donc de 44 988 € - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes

19. Finances Locales – Subvention pour l’Accueil d’enfant en situation de handicap en ACM et/ou sur les temps méridiens

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De valider la demande de subvention relative à l’Accueil d’enfant en situation de handicap en ACM et/ou sur les temps méridiens

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes

20. Finances Locales – Assainissement collectif : état des non valeurs remis par le délégataire Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- Sur proposition du délégataire de statuer sur l’admission en non-valeur au titre de créances irrécouvrables exercice 2021 – Budget Assainissement,

- De préciser que le montant de ces non-valeurs part communale s’élève à 470,37 €,- Que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours du Budget Assainissement à l’article 678.

21. Voirie – Modification du règlement voirie

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la modification du règlement de voirie et l’insertion de 3 annexes fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine public communal Chapitre 1 ORGANISATION GENERALE DES CHANTIERS

Article 2 : chaussées neuves

« L'intervenant ou le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de voiries nouvellement construites ou réfectionnées à savoir : · la ville d’IFFENDIC interdira toute intervention sur une voirie nouvellement crée ou réfectionnée, pendant une durée minimum de 10 ans à compter de la date de réception définitive de travaux de revêtement.»

22. Vœu - Santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille et Vilaine Le Conseil Municipal d’Iffendic sollicite, à l’unanimité :

Pour les instances médicales :

Un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme. Une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques

Une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales

Pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins

Pour la médecine de prévention :

Une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité.

Une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché Rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

23. Objet : Urbanisme – Autorisation de signature d’une déclaration préalable pour les travaux sis bâtiment Morel- 4 rue de Gael

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de donner pouvoir à Monsieur le Maire de constituer et signer une déclaration préalable pour ces travaux visant à un projet d’installation d’un local commercial au sein du bâtiment dit Morel

24. Acquisitions - Acquisition de terrain

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l ’unanimité :

− D’autoriser l’acquisition au profit de la commune de la parcelle cadastrée section dénommée « Le Landier du Rocher » section YO n°16, d’une surface de 8 800 m², appartenant à Madame Maria TERTRAIS pour un montant de 4 800 €, - De préciser que les frais d’actes sont à la charge exclusive de la Commune,

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

25. Finance s L ocale s - Subventions complémentaires 2021 : attribution Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- L’attribution d’une subvention de 4000 € à l’»Association Culture et Loisirs » - L’attribution d’une subvention de 3000 € (fonctionnement) et 1500 € (investissement) à l’association « 1001 Surprises » - Précise que ces montant déterminés dans la limite des subventions accordées au titre de l’année 2021 sont inscrits au budget primitif de l’année 2021.