unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 05 conseil du 12.04.2017

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 05 conseil du 12.04.2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 05 conseil du 12.04.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 10

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 12 2 A AV VR RI IL L 2 20 01 17 7 B BA AG GE E L LE E C CH HA AT TE EL L

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guy Billoudet, Président, le 12 Avril 2017, à 20h30, à Bâgé-le Châtel, sur convocation adressée le 6 Avril 2017.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Dominique Repiquet, Françoise Bossan, Eric Diochon, Jean-Jacques Besson, Jean-Claude Thévenot, Andrée Tirreau, Paul Morel, Dominique Savot, Michel Nové-Josserand, Guy Monterrat Françoise Duby, Catherine Renoud-Lyat, Henri Guillermin, Denis Lardet, Arnaud Coulon, Stéphanie Bernard, René Feyeux, Marie-Claude Pagneux, Martine Maingret, Bertrand Vernoux, Jean-Pierre Réty, Pascale Robin, Jean-Paul Bénas, Agnès Pelus, Daniel Clere, Jean-Jacques Willig, Florence Deconcloit, Jean-Pierre Marguin, Michèle Bourcet, Gilbert Jullin. Excusés

Monique Joubert-Laurencin

Cécile Patriarca donne pouvoir à Martine Maingret

Laurence Berthet donne pouvoir à Pascale Robin

Monsieur le Président procède à l’appel.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Monsieur Arnaud Coulon est désigné secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 6 mars 2017 est adopté moins deux abstentions.

Après déclaration liminaire de Madame Agnès Pelus, Monsieur le Président sollicite l’accord du Conseil pour ajouter l’examen d’un rapport relatif à la maison médicale de Pont de Vaux.

Le Conseil étant d’accord la séance est ouverte.

Approbation des comptes de gestion 2016 - Approbation des comptes administratifs 2016 – Affectation des résultats 2016 – ex CC Pays de Bâgé

Conformément au code général des collectivités territoriales, le Président Guy Billoudet se retire et Monsieur Bertrand Vernoux prend la présidence pour ce point.

Il propose, compte tenu du contexte particulier de la fusion, que les élus des anciennes Communautés de Communes ne prennent pas part aux votes sur les CA ne relevant pas de leur gestion.

A. Comptes de gestion

Présentés par Monsieur Sébert, ces derniers sont adoptés à l’unanimité.

B. Comptes administratifs

L’ensemble des documents de travail pour l’élaboration des comptes administratifs 2016 ont été annexés au présent rapport.

Les comptes administratifs, le Président Guy Billoudet et les élus de l’ex Communauté de Communes de Pont de Vaux ne prenant pas part au vote, sont adoptés par 19 voix pour.Page 2 sur 10

C. Affectation des résultats :

• Budget PPE :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 27 407.97 € Section d’Investissement, résultat reporté en recettes : 13 464.60 €

• Budget O.M. :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 446 728.57 € Section d’Investissement, RAR en dépenses : 229 886 40 € Résultat reporté en recettes : 184 763.28 €

• Budget SPANC :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en dépenses : 14 989.20 € Section d’Investissement, résultat reporté en recettes : 1 986,00 €

• Budget Zone de Manziat :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en dépenses : 84 725 € Section d’Investissement, résultat reporté en recettes : 75 705 42 €

• Budget Zone de Saint-André-de-Bâgé :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en dépenses : 288 362. 28 € Section d’Investissement, résultat reporté en recettes : 16 538.02 €

• Budget Zone de Bâgé-la-Ville :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 3 682 778.13 € Section d’Investissement, résultat reporté en dépenses : 2 398 612.25 €

• Budget Zone de Feillens/Replonges :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en dépenses : 853 715.38 € Section d’Investissement, résultat reporté en dépenses : 900.00 €

• Budget Action Economique :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 172 572.85 € Section d’Investissement, résultat reporté en recettes : 27 705.04 €

• Budget Administratif. :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 1 282 523.65 € Section d’Investissement, RAR en dépenses : 1 242 034.35 € RAR en recettes : 479 169.60 €

Résultat reporté en recettes : 2 877 471.17 €

Le Conseil, les élus de l’ex CC de Pont de Vaux ne prenant pas part au vote, adopte l’affectation des résultats 2016.

Approbation des comptes de gestion 2016 - Approbation des comptes administratifs 2016 – Affectation des résultats 2016 – Ex CC Pont de Vaux

Conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur Henri Guillermin se retire et Monsieur le Président Guy Billoudet présente les comptes administratifs et affectation de résultats.

A. Comptes de gestion

Présentés par Monsieur Sébert, ces derniers sont adoptés à l’unanimité.

B. Comptes administratifs

L’ensemble des documents de travail pour l’élaboration des comptes administratifs 2016 ont été annexés au présent rapport.Page 3 sur 10

Les comptes administratifs, Monsieur Henri Guillermin et les élus de l’ex Communauté de Communes du Pays de Bâgé ne prenant pas part au vote, sont adoptés par 14 voix pour.

C. Affectation des résultats :

• Budget PPE :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en dépenses : 137 051,37 € Section d’Investissement, résultat reporté en recettes : 81 13,64 €

• Budget SPANC :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 1 307,56 €

• Budget Zones d’Activités :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en dépenses et recettes : 0,00 € Section d’Investissement, résultat reporté en dépenses et recettes : 0,00 €

• Budget portage de repas à domicile :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 48 121,26 € Section d’Investissement, résultat reporté en recettes : 30 534,21 €

• Budget camping intercommunal :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 4 857,69 € Affectation de résultats (1068) : 139 068,10 €

Section d’Investissement, RAR en dépenses : 3 130,00 € Résultat reporté en dépenses : 139 068,10 €

RAR en recettes : 3 299,50 €

• Budget immobiliers d’entreprises :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en dépenses et recettes : 0,00 €

Section d’Investissement, RAR en dépenses : 118 614,00 € Résultat reporté en dépenses : 826 947,86 €

RAR en recettes : 1 106 586,14 €

• Budget principal :

Section de Fonctionnement, résultat reporté en recettes : 640 108,82 €

Section d’Investissement, RAR en dépenses : 336 920,00 € RAR en recettes : 110 132,00 €

Résultat reporté en recettes : 1 677 536,88 €

Le Conseil, les élus de l’ex CC du Pays de Bâgé ne prenant pas part au vote, adopte l’affectation des résultats 2016.

Fiscalité 2017 : vote du taux des trois taxes ménages : taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et vote du taux de la cotisation foncière des entreprises

L’article 1638-0 bis du code général des impôts stipule qu’en cas de fusion, le principe en matière de fiscalité est d’appliquer la fiscalité la plus intégrée des EPCI préexistants au nouvel ensemble, soit la Fiscalité Professionnelle Unique. La Direction des Finances Publiques a notifié l’état 1259 FPU et les taux moyens pondérés sont les suivants :

Taxe d’habitation : 8.30%

Taxe sur le Foncier Bâti 1.82%

Taxe sur le Foncier non Bâti 10.11%

Cotisation Foncière des Entreprises 21.17%

La conjonction de l’utilisation des taux moyens pondérés aboutit à une répartition différenciée de la pression fiscale à l’échelle du territoire et si le produit fiscal reste le même pour le nouvel ensemble, la somme des variations dans chaque commune représente un montant de 695 000 € supplémentaires, prélevés sur les contribuables de l’ex. CCPB et une diminution de 695 000 € en faveur des contribuables de l’ex. CCPDV.Page 4 sur 10

Au cours de la séance du 20 mars 2017, le Conseil Communautaire a rejeté le principe de la neutralisation fiscale qui aurait garanti aux contribuables de l’ensemble du territoire un même niveau de prélèvement avant et après fusion et neutralisé la hausse sur les contribuables du territoire de Bâgé.

Conformément aux articles 1638- 0 bis, III 1 et 2 et 1609 nonies C, II du code général des impôts, il est possible de mettre en place un lissage progressif de ces taux sur les 12 premiers budgets pour la TH, la TFB et la TFNB. Pour la Contribution Foncière des Entreprises, la durée du lissage est calculée en fonction des écarts de taux - commune la plus imposée et commune la moins imposée - des communes assujetties précédemment à la fiscalité additionnelle.

Les taux, avant fusion, étaient les suivants :

Communauté de Communes du Pays de Bâgé

Taxe d’habitation 6.26%

Taxe foncière bâti 0%

Taxe foncière non bâti 1.78%

Contribution foncière des entreprises 19.42%

Communauté de Communes de Pont-de-Vaux

Taxe d’habitation 11.64%

Taxe foncière bâti 4.69%

Taxe foncière non bâti 17.39%

Contribution foncière des entreprises 24.95%

Le mécanisme du lissage, sur 12 ans, serait le suivant :

Taxe d’habitation

Taux nouvel EPCI 8,30%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 6,26% 6,43% 6,60% 6,77% 6,94% 7,11% 7,28% 7,45% 7,62% 7,79% 7,96% 8,13% 8,30%

CCPDV 11,64% 11,36% 11,08% 10,81% 10,53% 10,26% 9,98% 9,71% 9,43% 9,15% 8,88% 8,60% 8,30%

Taxe sur le Foncier Bâti

Taux nouvel EPCI 1,82%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 0,00% 0,15% 0,30% 0,45% 0,60% 0,75% 0,90% 1,05% 1,20% 1,35% 1,50% 1,65% 1,82%

CCPDV 4,69% 4,46% 4,23% 4,00% 3,77% 3,54% 3,31% 3,08% 2,85% 2,62% 2,39% 2,16% 1,82%Page 5 sur 10

Taxe sur le Foncier Non Bâti

Taux nouvel EPCI 10,11%

Durée Lissage 12 ans

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

CCPB 1,78% 2,47% 3,16% 3,85% 4,54% 5,23% 5,92% 6,61% 7,30% 7,99% 8,68% 9,37% 10,11%

CCPDV 17,39% 16,79% 16,19% 15,59% 14,99% 14,39% 13,79% 13,19% 12,59% 11,99% 11,39% 10,79% 10,11%

Enfin, pour la Cotisation Foncière des Entreprises, au regard du rapport entre le taux le plus élevé et le moins élevé, le délai de lissage fixé par les textes est de 2 ans, soit :

21,17%

2 ans

CCPDV 24,95% 23,06% 21,17%

CCPB 19,42% 20,29% 21,17%

Durée Lissage

2016 2017 2018

Taux nouvel EPCI

Après intervention de Monsieur le Président, Mesdames Agnès Pelus, Françoise Bossan, Stéphanie Bernard, Messieurs Bertrand Vernoux, Eric Diochon, Jean-Pierre Réty, Arnaud Coulon,

Le Conseil, par 28 voix pour, 3 contre et 4 abstention adopte les taux des trois taxes ménages : taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et le taux de la cotisation foncière des entreprises tels que ci-dessus précisé.

Attributions de compensation : montant des attributions et application de l’article 148 de la loi de finances

La Communauté de Communes de Pont-de-Vaux était, avant fusion, en fiscalité additionnelle, et les communes percevaient la fiscalité économique.

Du fait du passage obligatoire en fiscalité professionnelle unique, ces communes vont voir leur produit fiscal baisser, produit qui doit être compensé par le versement d’une attribution de compensation, à hauteur du produit transféré.

Les communes de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé perçoivent, quant à elles, une attribution de compensation qui a été calculée en 2000, gelée depuis et ne tenant pas compte de l’évolution de la fiscalité économique.

L’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que l’attribution de compensation qui revient à une commune lors de la première année d’existence de l’EPCI fusionné dépend du régime fiscal de son EPCI d’apparence précédant.

Ainsi, au vu des états fiscaux des communes de la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, le calcul des attributions est le suivant :Page 6 sur 10

26 162 € 4 648 € 994 € 554 € 1 709 € -2 600 € 31 467 €

14 727 € 1 819 € 2 182 € 398 € 418 € 376 € 19 920 €

27 423 € 16 356 € 5 614 € 1 336 € 858 € 3 393 € -51 € 54 929 €

39 520 € 12 491 € 8 166 € 611 € 3 408 € 155 € -16 327 € 48 024 €

41 801 € 10 441 € 11 998 € 744 € 3 435 € 9 901 € -6 440 € 71 881 €

46 365 € 28 308 € 9 329 € 951 € 1 164 € 16 955 € -18 459 € 84 614 €

37 044 € 18 083 € 17 464 € 1 420 € 572 € 5 420 € -8 304 € 71 699 €

128 501 € 266 023 € 135 664 € 948 € 4 601 € 9 667 € 131 652 € 1 670 € -226 005 € 452 721 €

59 803 € 13 657 € 43 972 € 1 376 € 1 740 € 7 250 € -21 091 € 106 707 €

69 909 € 37 319 € 22 358 € 1 678 € 49 016 € -17 657 € 162 624 €

27 254 € 6 363 € 4 131 € 455 € 566 € 3 928 € 1 € 42 698 €

44 093 € 5 486 € 3 656 € 298 € 6 040 € -1 921 € 57 652 €

Total 562 602 € 420 994 € 265 528 € 10 769 € 13 354 € 58 683 € 190 032 € -318 855 € 1 204 936 €

Reyssouze

Saint Bénigne

Saint Etienne/Reyssouze

Sermoyer

Communes

Boz

Chavannes/ Reyssouze

Chevroux

Gorrevod

Ozan

Pont de Vaux

Comp

salaires DUCTP

Péréquation

ZA AC

Arbigny

Boissey

Quote-part

TH

Produit

CFE CVAE TAFNB IFER TASCOM

Le chiffre négatif pour la péréquation fiscale sur certaines ZA s’explique du fait du transfert de la fiscalité économique, et la péréquation versée par les communes à la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux n’a plus lieu d’être. Les attributions de compensation des communes de la CCPB, qui existent depuis 2000 restent inchangées et sont les suivantes :

Communes

Asnières

Bâgé-la-Ville 53 412 €

Bâgé-le-Châtel 29 144 €

Dommartin 6 643 €

Feillens 446 687 €

Manziat 216 190 €

Replonges 428 433 €

Saint-André de Bâgé 86 007 €

Vésines 43 €

Total 1 266 559 €

L’article 148 de la loi de finances 2017 prévoit un système dérogatoire pour les communes en FPU avant la fusion. Il est ainsi possible, les deux premières années d’existence de l’EPCI fusionné de réviser le montant des attributions de compensation en les augmentant de 30% maximum mais dans la limite au plus de 5% des recettes réelles de fonctionnement de ces 9 communes l’année précédant la révision, cet accord nécessitant la majorité des 2/3 du Conseil.

Après intervention de Mesdames Françoise Bossan et Agnès Pelus, Monsieur le Président et Bertrand Vernoux,

Le Conseil, moins une abstention, arrête le montant des attributions de compensation tel que présenté dans les tableaux ci-dessus en révisant celles de l’ex Communauté de Communes du Pays de Bâgé par une augmentation de 30% limitée à 5% des recettes réelles de fonctionnement.

Approbation des budgets primitifs 2017

A la suite du débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu lors du Conseil Communautaire du 27 mars 2017, les projets de budgets primitifs 2017 s’établissent et s’équilibrent tels que présentés dans les documents annexés.

Le Conseil, par 33 voix pour et 2 abstention, adoptent les budgets primitifs 2017 – budget administratif et budgets annexes – présentés par chapitre, en équilibre, section par section, ainsi que ses annexes.

Ces derniers seront consultables à la Communauté de Communes.Page 7 sur 10

PLUi du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux : délibération complémentaire à celle du 8 juin 2015 pour l’élaboration du PLUi - Objectifs et modalités de concertation

Par délibération en date du 8 juin 2015, les élus de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé ont prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé, définit les objectifs du PLUi, les modalités de la concertation et de la collaboration.

Il convient de compléter la délibération susvisée, prenant en compte les spécificités de l’ensemble du territoire et ses objectifs, étant précisé qu’en application de la loi ALUR, le PLUi est élaboré en collaboration avec les communes membres et qu’au préalable de toute décision du Conseil Communautaire, les Maires doivent être réunis en conférence territoriale pour débattre sur les instances de gouvernances à mettre en place, les modalités de concertations et d’information.

• Les instances de gouvernance

- Le comité technique, propose et organise

- Rôle : il coordonne les travaux des différents bureaux d’études, organise le déroulement de la procédure, définit le dispositif d’élaboration et de mise en œuvre du PLUi, prépare les documents à soumettre pour validation au comité de pilotage et reçoit, si nécessaire, les personnes publiques associées (PPA) selon les thématiques.

- Composition : 10 élus référents à l’urbanisme désignés au sein de la commission « Aménagement de l’espace » (5 du secteur de Bâgé et 5 du secteur de Pont-de-Vaux), techniciens de la Communauté de Communes, bureaux d’études.

- Le comité de pilotage, pilote et suit l’élaboration du PLUi

- Rôle : il assure le suivi de l’élaboration du PLUi, veille au respect des objectifs et orientations du PLUi, valide les différentes étapes d’avancement du projet de territoire. Il pilote l’élaboration du PLUi. - Composition : les membres de la commission « Aménagement de l’espace », techniciens de la Communauté de Communes, bureaux d’études.

- La conférence intercommunale des Maires

- Rôle : elle arbitre les choix stratégiques avant validation par le Conseil Communautaire à deux étapes du projet :

Pour débattre des modalités de collaboration entre élus, avant le vote sur la prescription du PLUi et les modalités de concertation et collaboration.

Pour débattre du projet de PLUi avant le vote sur son approbation.

Elle peut être sollicitée à tout autre moment et se réunit sur demande du Président. - Elle est réglementairement composée des 21 Maires.

• Les objectifs complémentaires du PLUi

L’élaboration du PLUI constitue un enjeu majeur pour l’ensemble du territoire, il doit permettre de répondre aux objectifs suivants :

1 - Maîtriser l’étalement urbain : Equilibrer et préserver un rythme de croissance démographique, tout en ayant une gestion économique de l’espace, entre le développement urbain, l’activité économique et la préservation des espaces agricoles et naturels, veiller au respect de la qualité et du cadre de vie du territoire du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux, favoriser la diversité (mixité sociale, petits logements, habitat collectif …) et la qualité de l’offre en logements afin de permettre la réalisation d’un parcours résidentiel complet.

2 - Maîtriser les déplacement : Coordonner les différents modes de déplacement à la fois sur de courtes et longues distances, favoriser l’usage des modes doux, partager des lieux de circulation pour la sécurité et le confort des utilisateurs. 3 - Dynamiser équitablement les bassins de vie : Conforter les conditions de développement économique du territoire : intégrer à la réflexion l’organisation du territoire en 4 pôles urbains, étudier la mixité fonctionnelle, l’accueil de nouveaux emplois, le développement et la mise en valeur des parcs d’activités, le développement de l’activité agricole et la valorisation touristique à travers les spécificités locales (patrimoine naturel et bâti, quad, port), adapter les équipements et les services à l’évolution démographique et aux besoins des habitants, conforter les centre-villages, préserver les secteurs existants favorables à l’agriculture et favoriser l’implantation de nouvelles exploitations agricoles, soutenir les commerces, les services et les artisans situés dans les centre-ville et villages.

4 - Protéger la qualité de vie des habitants : Renforcer en favorisant le respect des qualités paysagères et l’identité rurale du territoire ; intégrer les enjeux environnementaux spécifiques – trame verte, trame bleue, gestion de l’eau, protéger et valoriser le patrimoine naturel et bâti, prendre en compte et gérer les problématiques liées au risque inondation.Page 8 sur 10

• La concertation

Le projet de PLUi revêt également un enjeu fort en termes de concertation pendant toute la durée de la procédure car il touche les intérêts des habitants et de tous les acteurs de l’aménagement du territoire. Conformément au code de l’urbanisme, de multiples partenaires devront être associés : institutionnels, habitants et associations locales.

Les objectifs de la concertation sont de permettre, tout au long de l’élaboration :

- D’avoir accès à l’information.

- De formuler des observations et propositions.

- D’être sensibilisés aux enjeux et à leur prise en compte.

- D’alimenter la réflexion et de l’enrichir.

Les modalités de concertation et d’information pourraient être les suivantes :

- Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes et dans les communes membres, durant toutes les études.

- Mise à disposition sur le site internet de la Communauté de Communes d’éléments d’information sur le contenu et l’avancement des études et de la procédure.

- Organisation d’une exposition publique temporaire aux grandes étapes d’avancement du projet. - Organisation de réunions publiques générales ou thématiques.

- Possibilité pour tout habitant d’écrire à Monsieur le Président.

- Diffusion d’articles dans les bulletins municipaux.

- Et toute autre forme de concertation qui s’avérerait nécessaire.

Le Conseil, à l’unanimité, prescrit l’élaboration du PLUi sur l’ensemble du territoire intercommunal, conformément aux dispositions des articles L.153-9, L.153-11 et suivants et R 153-1 du code de l’urbanisme, approuve les objectifs poursuivis et exposés précédemment, à savoir :

- Fixer les modalités de collaboration et de concertation exposés précédemment. - Poursuivre toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée par une commune membre.

- Intégrer dans le futur plan local d’urbanisme intercommunal les dispositions du nouveau code de l’urbanisme entré en vigueur le 1er janvier 2016.

- Associer les services de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du code de l’urbanisme. - Consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L.132-7, L.132- 9 et L.132-11 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande et l’autorité environnementale. - Réaliser l’évaluation environnementale en tant que de besoin et ce, conformément à l’article L.104-2 du code de l’urbanisme.

- Consulter le centre régional de propriété forestière, la Chambre d’Agriculture, la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), l’institut national de l’origine et de la qualité. - Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la mise en œuvre de l’élaboration du PLUi.

- Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental et toutes autres structures susceptibles d’allouer des crédits pour l’élaboration du PLUi. - Dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites au budget de l’exercice 2017.

Conventions avec la CAF de l’Ain pour les multi-accueils et les Relais Assistants Maternels

Pour faire suite à la fusion des Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux, il y a lieu de procéder à l’établissement de nouvelles conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Ain pour les Prestations de Service (PS) perçues pour les structures Petite Enfance (multi-accueils et Relais Assistants Maternels).

Ces conventions précisent les conditions d’octroi et les modalités de paiement de la Prestation de Service pour les multi- accueils et les RAM.

Les conventions sont conclues :

- pour une durée de quatre ans pour les multi-accueils, soit du 01/01/2017 au 31/12/2020. - pour une durée de deux ans pour les Relais Assistants Maternels, soit du 01/01/2017 au 31/12/2018.Page 9 sur 10

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer les six conventions Prestation de Service avec la CAF de l’Ain pour les multi-accueils et les Relais Assistants Maternels situés à Bâgé-la-Ville, Pont-de-Vaux et Replonges.

Collège Antoine CHINTREUIL : désignation d’un délégué suppléant

Dans sa séance du 30 janvier 2017, le Conseil Communautaire a désigné les représentants aux différents organismes extérieurs dont un représentant pour le collège Antoine CHINTREUIL.

Le collège Antoine CHINTREUIL demande à la Communauté de Communes de désigner un second représentant qui viendra suppléer Monsieur Henri GUILLERMIN.

Le Conseil, à l‘unanimité, procède à la désignation de Madame Marie-Claude Pagneux en qualité de déléguée suppléante pour le collège Antoine CHINTREUIL.

Désignation des délégués au syndicat mixte du Scot

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que conformément à l’article L 5711-1 du CGCT, c’est une délibération communautaire et non communale qui arrête le nom des délégués appelés à siéger au Scot. Chaque commune doit désigner un titulaire et un suppléant, étant entendu que tout conseiller communautaire ou tout conseiller municipal d'une commune membre peut siéger.

Les noms sont à communiquer pour le 14 avril.

Maison médicale de Pont de Vaux : mise en œuvre d’aides au maintien de médecins

La maison médicale de Pont de Vaux fonctionne avec quatre médecins, permettant de répondre au besoin des patients.

Or, la conjonction de plusieurs raisons provoque le départ de trois médecins et, à compter du 1er juillet, il convient de trouver des solutions afin d’éviter la fermeture de la maison médicale.

Plusieurs réunions se sont tenues, en présence des médecins, du Président du conseil de l’ordre, du représentant de l’Agence Régionale de Santé afin d’explorer différentes pistes.

A l’issue des échanges, il est proposé la procédure suivante :

- Etablissement, pour chaque médecin, d’un bail individuel avec répartition, au prorata du taux d’occupation, des charges afférentes aux m² occupés et nécessaires à l’activité.

- Pour chaque installation de médecin n’ayant pas le statut d’associé, prise en charge durant six mois du loyer, mais pas des charges.

- Financement, au maximum sur trois ans, renouvelable une fois, du poste de secrétariat, et arrêt avec la présence de trois médecins.

Après intervention de Mesdames Stéphanie Bernard, Françoise Bossan, Messieurs Jean-Pierre Réty, Eric Diochon, Denis Lardet,

Le Conseil, au regard de la situation et du risque de fermeture de la maison médicale, autorise, moins une abstention, le Président ou son représentant à :

- Etablir et signer, pour chaque médecin nouvellement installé, un bail individuel avec répartition, au prorata du taux d’occupation, des charges afférentes aux m² occupés et nécessaires à l’activité. - Prendre en charge, durant 6 mois, pour les médecins n’ayant pas le statut d’associés, le loyer durant 6 mois mais pas les charges et réaliser les écritures en ce sens.

- Financer, au maximum sur trois ans, renouvelable une fois, le poste de secrétariat, et arrêt avec la présence de trois médecins.

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