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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil du 19.12.2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil du 19.12.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
.
C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 19 9 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 23 3 S SE ER RM MO OY YE ER R
Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet, Président, le 19 décembre 2023 à 18h30 à Sermoyer sur convocation adressée le 13 décembre 2023.
Présent(e)s
Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Jean-Jacques Besson Éric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Isabelle Meroni, Jean-Louis Malaterre, Andrée Tirreau, Alain Giraud, Dominique Douard, Dominique Savot, Martine Carillier, Christian Favre (présent à 18h45), Henri Guillermin, Florence Berry , Christian Catherin, Denis Lardet, Marie-Jeanne Pesenti, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Bertrand Vernoux, Christian Gaulin, Raphaël Monterrat, Pascale Robin, Philippe Plénard, Philippe Vilard, Jean-Pierre Marguin, Huguette Panchot, Gilbert Jullin
Excusé(e)s
Freddy Béreyziat Donne pouvoir à Henri Guillermin
Christine Paccaud Donne pouvoir à Bertrand Vernoux
Agnès Pelus Donne pouvoir à Marie-Jeanne Pesenti
Emily Unia Donne pouvoir à Philippe Vilard
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Isabelle Meroni est désignée secrétaire de séance. Le conseil accepte à l’unanimité.
Préalablement, le Président sollicite l’accord du conseil afin d’adjoindre l’ordre du jour complémentaire suivant : Instauration du droit de préemption urbain
Délégation du droit de préemption urbain
ZA Feillens-Replonges : autorisation de procéder à l’acquisition de terrains
ZA Feillens-Replonges : autorisation de signer un compromis de vente
DM 2 budget ZA Ozan
Aide à l’immobilier d’entreprises : autorisation donnée au Président de signer deux conventions avec le Département de l’Ain. Le Conseil accepte à l’unanimité.
Adoption du compte-rendu
Le compte-rendu du 14 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget primitif 2024
RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. 2
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant des crédits d’investissements susceptibles d’être utilisés avant le vote du budget primitif 2024 sont les suivants :
Chapitre Compte Compte M57 Libéllé Opération Objet Montant 2023 Montant 2024 = 25% budget 2023 Montant 2024 = 25% budget 2023
Par chapitre
20 202 202 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre Non affecté PLUI 69 375,00 € 17 343,75 €
20 2031 2031 Frais d'études 139 Confortement des digues 139 193,14 € 34 798,29 €
20 2031 2031 Frais d'études 142 Bassins écrêteurs 50 000,00 € 12 500,00 €
20 2031 2031 Frais d'études 111000 Eaux pluviales 90 377,96 € 22 594,49 €
20 2031 2031 Frais d'études 111000 Digues St Benigne 50 000,00 € 12 500,00 €
20 2031 2031 Frais d'études Non affecté 70 000,00 € 17 500,00 €
20 2031 2031 Frais d'études 76 Pôle touristique piscine 42 020,00 € 10 505,00 €
20 2031 2031 Frais d'études 111000 12 084,00 € 3 021,00 €
20 2051 2051 Concessions et droits similaires Non affecté 15 000,00 € 3 750,00 €
204 2041412 2041412 Communes du GFP - Bâtiments et installations Non affecté Fonds de concours 308 200,77 € 77 050,19 € 308 200,77 €
21 2128 2128 Autres agencements et aménagements 119 Maison de l'Eau et de la Nature 22 300,00 € 5 575,00 €
21 2135 21351 ou
21352
Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 147 Mise en accéssibilité batiments 17 510,47 € 4 377,62 €
21 2135 21351 ou
21352
Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 76 Pôle touristique piscine 792 385,60 € 198 096,40 €
21 2135 21351 ou
21352
Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 138 Complexe des Nivres 163 607,37 € 40 901,84 €
21 2135 21351 ou
21352
Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 133 1 803 600,00 € 450 900,00 €
21 2181 2181 Installations générales, agencement et aménagements divers Non affecté 258 659,91 € 64 664,98 €
21 2182 21828 Autres matériels de transport Non affecté 27 000,00 € 6 750,00 €
21 2183 21838 Autre matériel informatique Non affecté 3 158,80 € 789,70 €
21 2188 2188 Autres immobilisations corporelles Non affecté 146 347,00 € 36 586,75 €
23 2312 2312 Agencements et aménagements de terrains 142 Bassins écrêteurs 55 000,00 € 13 750,00 €
23 2312 2312 Agencements et aménagements de terrains 111000 Eaux pluviales 21 000,00 € 5 250,00 €
23 2313 2313 Constructions 133 Aménagement Berges du canal 87 588,96 € 21 897,24 €
27 27638 276341 ou
2766
Autres établissements publics Non affecté 228 717,99 € 57 179,50 € 57 179,50 €
4581 458101 458101 Opération sous mandat Non affecté 777 010,56 € 194 252,64 € 194 252,64 €
21 2111 2111 Terrains nus Non affecté 70 500,00 € 17 625,00 €
21 2158 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Non affecté 15 000,00 € 3 750,00 €
21 2181 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers Non affecté 4 250,00 € 1 062,50 €
20 2031 Non concerné Frais d'études Non affecté 171 318,00 € 42 829,50 €
20 2051 Non concerné Concessions et droits assimilés Non affecté 3 000,00 € 750,00 €
21 2111 Non concerné Terrains nus Non affecté 24 952,39 € 6 238,10 €
21 2181 Non concerné Installat° générales, agencements, aménagements divers Non affecté 103 860,00 € 25 965,00 €
23 2313 Non concerné Constructions Non affecté 297 079,92 € 74 269,98 € 74 269,98 €
20 2051 2051 Concessions et droits similaires Non affecté 2 000,00 € 500,00 € 500,00 €
21 2181 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers Non affecté 10 000,00 € 2 500,00 €
21 2183 21838 Autre matériel informatique Non affecté 975,00 € 243,75 €
21 2188 2188 Autres Non affecté 330 556,26 € 82 639,07 €
21 21782 Non concerné Matériel de transport Non affecté 13 324,00 € 3 331,00 €
21 2188 Non concerné Autres Non affecté 279 791,63 € 69 947,91 € 73 278,91 €
32 203,10 €
43 579,50 €
85 382,82 €
Budget PPE -- 40303 --
Budget SPANC -- 40304 --
Budget OM PDV -- 40302 --
22 437,50 €
Budget Principal -- 40300 --
Action Economique -- 40306 --
134 512,53 €
808 642,29 €
40 897,24 €
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif 2023.
Fixation des durées d’amortissement et de la gestion des amortissements et immobilisations en M57
RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les établissements publics assimilés, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. 3
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT.
L’instruction comptable M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis. Il commence donc à la date de mise en service de l’immobilisation. Afin de définir cette dernière comptablement, il est proposé de retenir la date du mandat d’acquisition.
Le conseil, à l’unanimité, aménage cette disposition pour :
- les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC en une seule annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition
- les subventions d’équipement versées (compte 204…), amorties sur 4 ans, à partir de l’année suivante - les frais liés aux documents d’urbanisme (compte 202), une fois les études terminées, en 5 annuités
Et décide d’amortir toutes les autres immobilisations, conformément au tableau transmis.
Mise à jour des durées d’amortissement et de la gestion des amortissements et immobilisations en M4 et M49
RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN
Une mise à jour des durées d’amortissements des nomenclatures M4 et M49 est proposée afin d’harmoniser toutes les nomenclatures utilisées.
Pour les immobilisations incorporelles et corporelles, l’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, de manière linéaire, et à partir de l’année qui suit la mise en service, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
En aucun cas il ne peut être recouru à la méthode de l’amortissement progressif.
Les conditions actuelles d’amortissement ont été fixées par délibération en date du 9 avril 2018. Afin de prendre en considération l’acquisition de nouvelles immobilisations dont les conditions d’amortissement n’ont pas été prévues par les délibérations existantes,
Le conseil, à l’unanimité, intègre ces nouvelles durées d’amortissement pour les catégories d’immobilisations concernées par l’instruction M4 et M49 conformément au tableau transmis.
Clôture du budget OM PDB
RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN
L’article 218 de la loi de finances pour 2021, relative à l'harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères, a permis de reporter au 31 décembre 2023 le délai du régime dérogatoire accordé aux intercommunalités ayant fusionné dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. A compter du 1er janvier 2024, il n’y aura qu’un budget annexe Ordures Ménagères en lieu et place des budgets OM PDV (40 302, secteur nord) et OM PDB (40 301, secteur sud).
Pour des raisons de suivi comptable – emprunt et programme d’investissement, c’est l’actuel budget OM PDV qui servira de trame au budget Ordures Ménagères unique.
Il convient à présent de clôturer le budget OM PDB, numéro de BA 40301 au 31/12/2023. Le transfert des résultats et des soldes comptables au 31/12/2023 du budget 40301 sera réalisé dans le budget 40302.
Le conseil, à l’unanimité :
- clôt le budget OM PDB au 31/12/2023
- transfère les résultats et les soldes comptables au 31/12/2023 du budget 40301 dans le budget 40302. 4
Ouverture d’un Compte à Terme (CAT)
RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts. Toutefois, les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle.
Le Président informe de son entretien avec le conseiller aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable afin d’ouvrir un compte à court terme.
Le budget Principal, dans l’attente de la réalisation des investissements inscrits, dispose d’un excédent de trésorerie qui peut être placé sur compte à terme, placement sécurisé. Les taux des comptes à terme actuellement garantis sont pour 6 mois au taux nominal de 3,77%.
La collectivité remplit les conditions pour accéder à ce placement et souhaite dynamiser sa gestion de trésorerie en plaçant des fonds sur un compte à terme sur 6 mois.
Les fonds ne sont ni bloqués ni pénalisés, en dehors d’une réduction du taux servi, en cas de retrait anticipé. Le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
Pour effectuer ces opérations de trésorerie, il est proposé au conseil communautaire de donner délégation au Président en matière de placement de fonds, pendant toute la durée de son mandat, comme le prévoit l'article L.2122-22 du CGCT. Au regard du programme prévisionnel d’investissements et de sa réalisation, Monsieur le Président propose de placer la somme de 2 M€ (deux millions d’euros) sur un compte à court terme pendant une durée de 6 mois.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à ouvrir un compte à terme selon les conditions suivantes : 1°) ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l’Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l’article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du CGCT compte tenu de gros programmes d’investissement dont la réalisation est retardée. Le financement de l’opération conduit donc à un excédent qu’il convient de placer momentanément.
2°) le montant à investir est fixé à 2 M€ (deux millions d’euros) ;
3°) la nature du produit souscrit : compte à terme ;
4°) la durée du placement : 6 mois.
Et autorise le Président, ou son représentant, à signer et à mettre tout en œuvre pour ouvrir un compte à court terme avec les services de gestion comptable.
Commune de Pont de Vaux : concours financier apporté dans le cadre des 72 heures de Pont de Vaux
RAPPORTEUR : Dominique SAVOT
La Communauté de Communes apporte son soutien à l’association motocycliste de Pont-de-Vaux, chaque année, via le biais d’une subvention de fonctionnement, la prise en charge des opérations relevant de bureaux de contrôle, le paiement du coût de l’électricité et l’enlèvement des ordures ménagères, prestation en nature réalisée pour le compte de l’association. Le terrain sur lequel se déroule la manifestation est propriété de la commune de Pont-de-Vaux laquelle intervient pour la mise en forme du terrain, nécessaire au bon déroulement des épreuves sportives.
Compte tenu de l’importance que revêt cet évènement pour le territoire, il est proposé que la Communauté de Communes apporte son concours financier à la commune de Pont-de-Vaux à hauteur de 50% des dépenses engagées et qui s’élèvent à 40 000 €, soit 20 000 €.
Le conseil, à l’unanimité, apporte un concours financier à la commune de Pont-de-Vaux à hauteur de 50% de la dépense engagée pour les frais de mise en état du terrain et s’élevant à 40 000 €.
Le paiement se fera sur présentation de l’état certifié des dépenses par le trésorier.
Tarif Redevance Incitative Ordures Ménagères 2024 : budget Ordures Ménagères (secteur Nord)
RAPPORTEUR : Philippe PLENARD
En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2024 de la Redevance Incitative Ordures Ménagères (RIOM) avant le 31 décembre 2023. 5
Conformément à l’obligation d’harmonisation des budgets ordures ménagères, la Communauté de Communes produit en 2024 un budget unique regroupant les deux budgets précédemment nommés « budget OM Nord » et « budget OM Sud ». Les déchets ménagers produits étant répartis sur deux syndicats de traitement différents, ainsi que sur deux déchetteries sectorisées, il est décidé d’établir des délibérations fixant les tarifs de redevances ordures ménagères adaptées à chacun des secteurs Nord et Sud.
Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2024 applicable d’une part sur le secteur Nord (Arbigny, Boissey, Boz, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Gorrevod, Ozan, Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint- Etienne/Reyssouze et Sermoyer), d’autre part sur le secteur Sud (Asnières/Saône, Bâgé-Dommartin, Bâgé-le-Châtel, Feillens, Manziat, Replonges, Saint-André-de-Bâgé et Vésines).
Redevance OM Secteur Nord : pour une tournée en C0.5 (1 passage par quinzaine)
Elle comprend l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés :
Issus de la collecte des ordures ménagères en porte à porte et/ou en points de regroupement, avec pesée embarquée Issus de la collecte des ordures ménagères en colonnes d’apport volontaire avec identification au volume Issus de la déchetterie et des points d’apport volontaire
Après interventions de Madame Pesenti et Monsieur Vilard,
Le conseil, à l’unanimité, adopte la redevance 2024 correspondant à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :
Tarifs 2024 TTC
Pour les résidences principales – Hors Centre Pont de Vaux
Part fixe 83,49 € par personne au foyer Part variable en fonction des levées 1,00 € par levée Part variable en fonction du poids collecté 0,39 € par kg collecté Pour les résidences secondaires
Part fixe 166,98 € par foyer Part variable en fonction des levées 1,00 € par levée Part variable en fonction du poids collecté 0,39 € par kg collecté Pour les résidences non équipées d'un conteneur avec puce
Part fixe 166,98 € par personne au foyer Pour les usagers accédant aux colonnes d’apport ordures ménagères
Part fixe 94,75 € par personne au foyer Part variable 0,63 € par volume 60 litres Remplacement badge d’accès (vol, perte, détérioration) 5,00 € Pour les usagers non équipés d’un badge d’accès aux colonnes d’apport ordures ménagères Part fixe 189,50 € par personne au foyer
Etant précisé qu’il sera appliqué une exonération au-delà de quatre enfants jusqu’à la fin de leur scolarité pour les résidences principales et les résidences non équipées d’un conteneur avec puce.
Les conditions d’application sont les suivantes :
La tarification 2024 de la RIOM est applicable dès le 1er janvier 2024
Les factures seront établies à terme échu en mai 2024, septembre 2024 et janvier 2025 pour l’année 2024 Les parts fixes dues au titre de la RIOM 2024 pourront être proratisées au mois sur présentation des pièces justifiant la période du service rendu, tout mois entamé étant dû
Une exonération d’1/2 part fixe est applicable pour les enfants ou étudiants scolarisés en internat sur présentation des justificatifs du statut d’interne
La prise en compte de la réclamation de la/des factures(s) est possible sur justificatif uniquement et dans le cadre de la prescription quadriennale. La Communauté de Communes Bresse et Saône peut reprendre la facturation pour cette même période en cas d’absence de cette dernière
Les conteneurs présentés mais non équipés d’une puce d’identification ne seront pas collectés ; les propriétaires devront impérativement se rapprocher de la collectivité pour s’équiper conformément aux règles de fonctionnement du service Pour les usagers ayant accès aux colonnes d’apport ordures ménagères : un seul badge d’accès par foyer sera distribué. En cas de perte, vol ou casse de celui-ci, l’obtention d’un nouveau badge sera facturée Le service n’est pas assujetti à la TVA
Les voies et conditions de recours sont celles prévues à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales 6
Tarif Redevance Incitative Ordures Ménagères 2024 : budget Ordures Ménagères (secteur Sud)
RAPPORTEUR : Philippe PLENARD
En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2024 de la Redevance Incitative Ordures Ménagères (RIOM) avant le 31 décembre 2023. Conformément à l’obligation d’harmonisation des budgets ordures ménagères, la Communauté de Communes produit en 2024 un budget unique regroupant les deux budgets précédemment nommés « budget OM Nord » et « budget OM Sud ». Les déchets ménagers produits étant répartis sur deux syndicats de traitement différents, ainsi que sur deux déchetteries sectorisées, il est décidé d’établir des délibérations fixant les tarifs de redevances ordures ménagères adaptées à chacun des secteurs Nord et Sud.
Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2024 applicable d’une part sur le secteur Nord (Arbigny, Boissey, Boz, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Gorrevod, Ozan, Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint- Etienne/Reyssouze et Sermoyer), d’autre part sur le secteur Sud (Asnières/Saône, Bâgé-Dommartin, Bâgé-le-Châtel, Feillens, Manziat, Replonges, Saint-André-de-Bâgé et Vésines).
Redevance OM Secteur Sud : pour une tournée en C0.5 (1 passage par quinzaine)
Cette redevance comprend l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés : Issus de la collecte des ordures ménagères en porte à porte et/ou en points de regroupement, avec pesée embarquée Issus de la collecte des ordures ménagères en colonnes d’apport volontaire avec identification au volume Et issus de la déchetterie et des points d’apport volontaires
Le conseil, à l’unanimité, augmente la redevance de 1 € permettant d’absorber la hausse du même montant de la contribution à l’habitant facturée par le syndicat de traitement ORGANOM et adopte la redevance incitative 2024 correspondant à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :
Tarifs 2024 TTC
Pour les résidences principales
Part fixe 48,48 € par personne au foyer Part variable en fonction des levées 1,00 € par levée Part variable en fonction du poids collecté 0,39 € par kg collecté Pour les résidences secondaires
Part fixe 96,96 € par foyer Part variable en fonction des levées 1,00 € par levée Part variable en fonction du poids collecté 0,39 € par kg collecté Pour les résidences non équipées d'un conteneur avec puce
Part fixe 96,96 € par personne au foyer Pour les usagers accédant aux colonnes d’apport ordures ménagères
Part fixe 94,75 € par personne au foyer Part variable 0,63 € par volume 60 litres Remplacement badge d’accès, (vol, perte, détérioration) 5,00 € Pour les usagers non équipés d’un badge d’accès aux colonnes d’apport ordures ménagères Part fixe 189,50 € par personne au foyer
Etant précisé qu’il sera appliqué une exonération au-delà de quatre enfants jusqu’à la fin de leur scolarité pour les résidences principales, les résidences secondaires et les résidences non équipées d’un conteneur avec puce. Les conditions d’application sont les suivantes :
La tarification 2024 de la RIOM est applicable dès le 1er janvier 2024
Les factures seront établies à terme échu en mai 2024, septembre 2024 et janvier 2025 pour l’année 2024 Les parts fixes dues au titre de la RIOM 2024 pourront être proratisées au mois sur présentation des pièces justifiant la période du service rendu, tout mois entamé étant dû
Une exonération d’1/2 part fixe est applicable pour les enfants ou étudiants scolarisés en internat sur présentation des justificatifs du statut d’interne
La prise en compte de la réclamation de la/des factures(s) est possible sur justificatif uniquement et dans le cadre de la prescription quadriennale. La Communauté de Communes Bresse et Saône peut reprendre la facturation pour cette même période en cas d’absence de cette dernière
Les conteneurs présentés mais non équipés d’une puce d’identification ne seront pas collectés ; les propriétaires devront impérativement se rapprocher de la collectivité pour s’équiper conformément aux règles de fonctionnement du service Le service n’est pas assujetti à la TVA
Les voies et conditions de recours sont celles prévues à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. 7
Tarif Redevance Incitative Ordures Ménagères 2024 : budget Ordures Ménagères (Professionnels)
RAPPORTEUR : Philippe PLENARD
En application des articles L.2333-76 à L.2333-80 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2024 de la Redevance Incitative Ordures Ménagères (RIOM) avant le 31 décembre 2023. Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur la redevance 2024 applicable à l’ensemble des professionnels du territoire.
Redevance ordures ménagères pour les professionnels de l’ensemble du territoire
Les professionnels et assimilés, les établissements de santé, les établissements scolaires (collèges, lycée, maisons familiales et rurales…), les associations, les entreprises enregistrées au registre commercial des sociétés, les artisans, commerçants et professions libérales enregistrées au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat, et de la chambre de commerce et d’industrie, les hébergements touristiques, les exploitants de camping.
Étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive.
Cette redevance comprend l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés : Issus de la collecte des ordures ménagères en porte à porte et/ou en point de regroupement, avec pesée embarquée et/ou volume d’une part,
Et issus des déchetteries et des points d’apport volontaire d’autre part.
Après interventions de Monsieur Bugaud et Madame Pesenti,
Le conseil, moins une abstention,
Harmonise la tarification de la redevance pour l’ensemble des professionnels du territoire. Détermine la part fixe qui englobe les coûts de collecte et traitement des ordures ménagères, les coûts de collecte et traitement des déchets assimilés apportés en déchetterie et en points d’apport volontaire.
Adopte la redevance incitative 2024 correspondant à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :
Tarifs 2024 TTC
Pour les professionnels de l’ensemble du territoire
Part fixe 350,00 € si 1 collecte par quinzaine (C0.5) Part fixe 500,00 € si 1 collecte par semaine (C1) Part fixe 700,00 € si 2 collectes par semaine (C2) Part variable en fonction des levées 1,00 € par levée Part variable en fonction du poids collecté 0,39 € par kg collecté Part fixe centre Pont de Vaux 350,00 € Part variable centre Pont de Vaux 0,63 € par volume de 60 litres
Les conditions d’application sont les suivantes :
La tarification 2024 de la RIOM est applicable dès le 1er janvier 2024
Les factures seront établies à terme échu en mai 2024, septembre 2024 et janvier 2025 pour l’année 2024 Les parts fixes dues au titre de la RIOM 2024 pourront être proratisées au mois sur présentation des pièces justifiant la période du service rendu, tout mois entamé étant dû
Les conteneurs présentés mais non équipés d’une puce d’identification ne seront pas collectés ; les propriétaires devront impérativement se rapprocher de la collectivité pour s’équiper conformément aux règles de fonctionnement du service Une exonération est possible sur justificatifs pour les professionnels qui ne bénéficient pas du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, assurant eux-mêmes leur élimination par leurs filières dédiées, dans les conditions prévues au code de l’environnement, et en particulier en son article L.541-2. Ceux-ci n’auront de fait pas d’accès aux déchetteries
L’interdiction, dans l’attente de l’ouverture de la nouvelle déchetterie, de dépôts de gravats, de placo plâtre, d’encombrants et de déchets verts à l’actuelle déchetterie à Pont-de-Vaux, les professionnels ayant accès à la déchetterie à Feillens La prise en compte de la réclamation de la/des factures(s) est possible sur justificatif uniquement et dans le cadre de la prescription quadriennale. La Communauté de Communes Bresse et Saône peut reprendre la facturation pour cette même période en cas d’absence de cette dernière
Le service n’est pas assujetti à la TVA
Les voies et conditions de recours sont celles prévues à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. 8
* Article L541-2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Redevance Assainissement Non Collectif année 2024
RAPPORTEUR : Eric DIOCHON
En application des articles R.2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2024 de la redevance d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2023. La redevance 2024 couvrira l’ensemble des charges du service.
Le conseil, à l’unanimité, maintient pour 2024 les tarifs actuels de la redevance d’assainissement non collectif comme suit :
Pour le contrôle de conception et de réalisation du dispositif d’assainissement dans le cadre de nouvelles installations (neuf ou réhabilitation) :
Redevance forfaitaire, par dossier instruit, de 160 euros (net), facturable à 50% au rendu de l’instruction des études de conception et 50% au rendu du certificat de conformité à la fin des travaux.
Pour la vérification périodique de bon fonctionnement et missions d’assistance, veille juridique et accompagnement des usagers sur le fonctionnement de leur installation :
Redevance annuelle, par logement équipé d’un assainissement non collectif, de 40 euros (net).
Pour la réalisation d’un diagnostic dans le cas de la vente du logement :
Redevance forfaitaire, par logement, de 100 euros (net) facturé au vendeur.
Les conditions d’application sont les suivantes : les prestations seront réalisées en régie, le contrôle périodique de bon fonctionnement est fixé à 4 ans, les tarifs sont applicables dès le 1er janvier 2024.
Participation aux frais de transport des associations sportives au titre de l’année 2023
RAPPORTEUR : Dominique SAVOT
Par délibération en date du 9 juillet 2018, le conseil communautaire a instauré un dispositif de soutien aux associations sportives du territoire engagées dans des compétitions de niveau régional, national ou international, prenant en charge une partie des frais de déplacement, dans les conditions suivantes :
• Bénéficiaires : associations sportives uniquement à destination des licenciés de moins de 18 ans, résidant sur le territoire communautaire.
• Nature des dépenses subventionnables :
- Frais de transport : à ce titre sont compris les titres de quelque moyen de transport qu’il soit ainsi que les factures de location de véhicules, frais d’autoroute, forfait kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule léger, sur la base du tarif de la fonction publique territoriale.
• Dépense annuelle subventionnable par association : 3 000 €, Taux de subvention : 50%, Versement de la subvention : Sur l’année civile - le raisonnement se faisant sur l’année budgétaire et non sur la saison sportive - sur demande de l’association et présentation des justificatifs de dépenses.
Les clubs cités ci-dessous ont transmis les justificatifs de leurs déplacements et il convient de délibérer pour fixer le montant de la subvention comme suit :
Association Dépense subventionnable Subvention accordée Judo Club Bâgésien 2 773,78 € 1 386,89 €
Espoir Gymnique Replonges 1 723,20 € 861,60 € Judo Club de Feillens 958,58 € 479,29 €
Le conseil, moins deux abstentions, autorise le Président, ou son représentant, à verser les subventions susmentionnées, les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 – chapitre 65 et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant. 9
Approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bresse et Saône et abrogation des cartes communales de Boissey, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Gorrevod et Saint-Etienne/Reyssouze
RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’environnement
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-21 à L.153-26, R.104-11, R.153-1 et suivants, R.153-20 et suivants Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Bresse-Val de Saône approuvé en conseil syndical le 18 juillet 2022 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée le 29 novembre 2022
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 avril 2017 prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les instances de gouvernance, les objectifs et les modalités de concertation
Vu les délibérations des conseils municipaux actant le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi Bresse et Saône
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 par laquelle ce dernier prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD du PLUi en conseil communautaire
Vu la délibération du c onseil communautaire en date du 19 décembre 2022 tirant le bilan de la concertation du PLUi et arrêtant le PLUi Vu les avis des Personnes Publiques Associées notifiées conformément aux articles 132-7, L.132-9, L.132-13, L.153-16, L.153-17 et R.153-6 du code de l’urbanisme
Date de la réponse Avis
Autorité environnementale
MRAE 25/04/2023 Ne se prononce pas PPA
Etat 17/03/2023 Favorable
Région 31/03/2023 Favorable
Département 19/04/2023 Favorable
Chambre d’Agriculture 07/04/2023 Ne se prononce pas CCI Ain 27/03/2023 Ne se prononce pas CDPENAF 28/03/2023 Ne se prononce pas SCOT BVS 27/01/2023 Ne se prononce pas ARS 07/02/2023 Ne se prononce pas GRT Gaz 10/03/2023 Ne se prononce pas RTE 20/01/2023 Ne se prononce pas INAO 04/04/2023 Défavorable
CC de la Veyle 23/03/2023 Favorable
CC Terres de Bresse 21/02/2023 Ne se prononce pas Mâconnais-Beaujolais Agglomération 28/03/2023 Favorable
Communes CCBS
Arbigny 17/01/2023 Favorable
Asnières/Saône 17/01/2023 Favorable
Bâgé-Dommartin 26/01/2023 Favorable
Bâgé-le-Châtel 27/01/2023 Favorable
Boissey 01/02/2023 Favorable
Boz 17/01/2023 Défavorable
Chavannes/Reyssouze 28/02/2023 Favorable
Chevroux 02/02/2023 Favorable
Feillens 02/02/2023 Favorable
Gorrevod 08/03/2023 Favorable
Manziat 24/01/2023 Favorable
Ozan 20/01/2023 Favorable
Pont-de-Vaux 01/02/2023 Favorable
Replonge 03/02/2023 Favorable
Reyssouze 03/02/2023 Favorable
Saint-Bénigne 23/02/2023 Favorable 10
Saint-André-de-Bâgé 01/02/2023 Favorable
Saint-Etienne/Reyssouze 21/02/2023 Favorable
Sermoyer 07/02/2023 Favorable
Vésines 07/02/2023 Favorable
Communes limitrophes
Romenay 06/02/2023 Favorable
Vu l’avis n° 2023-ARA-AUPP-1242 et les recommandations de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne- Rhône-Alpes (MRAe) en date du 25 avril 2023 conformément à l’article L.104-6 du code de l’urbanisme, ainsi que le mémoire en réponse de la Communauté de Communes Bresse et Saône annexé au dossier d’enquête publique
Vu l’avis favorable avec réserves de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 16 mars 2023 conformément aux L.151-12 et L.151-13 du code de l’urbanisme
Vu l’arrêté en date du 11 mai 2023 du Président de la Communauté de Communes Bresse et Saône définissant les modalités d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique unique portant sur le projet d’élaboration du PLUi Bresse et Saône et le projet d’abrogation des cartes communales de Boissey, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Gorrevod et Saint-Etienne/Reyssouze conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme et aux articles L.123-1 à L.123-18 du code de l’environnement
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique
Vu le procès-verbal de la commission d’enquête transmis à la Communauté de Communes Bresse et Saône le 21 juillet 2023 Vu la lettre en date du 31 juillet 2023 adressée au tribunal administratif par la Communauté de Communes Bresse et Saône demandant un report de délai au 21 septembre 2023
Vu le courriel en date du 20 septembre 2023 adressé à la Communauté de Communes Bresse et Saône par la commission d’enquête demandant un report de la remise du rapport au 20 octobre 2023
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête rendu le 20 octobre 2023
Vu l’avis favorable avec 8 réserves et 12 recommandations de la commission d’enquête sur le projet de PLUi, assorties de remarques dans le rapport et les conclusions de l’enquête
Entendu la présentation par le Vice-Président du contexte d’élaboration du document et des étapes réalisées depuis l’arrêt projet du 19 décembre 2022 Entendu la présentation par le Vice-Président du dossier de PLUi soumis à approbation et des modifications effectuées depuis l’arrêt projet conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme, envoyées en amont aux conseillers communautaires le 13 décembre 2023 Considérant que le PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du code de l’urbanisme Considérant que le projet de PLUi a été arrêté le 19 décembre 2022 et que le bilan de la concertation a été fait et voté ce même jour Considérant les avis des communes membres de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Considérant les avis des Personnes Publiques Associées, de la MRAe et de la CDPENAF
Considérant que ces avis ne remettant pas en cause l’économie général du projet, celui-ci était prêt à passer à l’enquête publique Considérant qu’après saisine par la Communauté de Communes Bresse et Saône, et par décision n° E23000050/69, Madame la Présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur DASSIN (Président), Monsieur MOINGEON et Monsieur BOUNIOL comme composant la commission d’enquête publique Considérant qu’il s’agissait d’une enquête publique unique qui regroupait le projet d’élaboration du PLUi Bresse et Saône et le projet d’abrogation des cartes communales de Boissey, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Gorrevod et Saint-Etienne/Reyssouze Considérant que l’arrêté du 11 mai 2023, pris en concertation avec la commission d’enquête, définissait les modalités d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique
Considérant que l’enquête publique unique s’est déroulée du 12 juin 2023 9h00 au 12 juillet 2023 17h30 Considérant que le procès-verbal de la commission d’enquête a été reçu par la Communauté de Communes Bresse et Saône le 21 juillet 2023 Considérant que la Communauté de Communes Bresse et Saône a sollicité, par lettre en date du 31 juillet 2023, un report de la remise des réponses au PV de synthèse au 21 septembre 2023, demande motivée par le nombre important de réponses attendues et la période de vacances estivales peu propice à la disponibilité des élus
Considérant que la Communauté de Communes Bresse et Saône a transmis son mémoire en réponse le 21 septembre 2023 Considérant que la commission d’enquête a demandé par courriel en date du 20 septembre 2023, un report de la remise du rapport au 20 octobre 2023 Considérant que la commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions le 20 octobre 2023 Considérant que la commission d’enquête a émis un avis favorable au projet de PLUi assorti de réserves et recommandations Considérant que le projet de PLUi a été soumis à toutes les étapes de validation règlementaire et que sa version finale intégrant les modifications a été transmise aux conseillers communautaires le 13 décembre 2023
Considérant que le projet de PLUi a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête
Considérant que les modifications apportées au projet de PLUi ne remettent pas en question l’économie générale du projet et qu’elles sont listées dans l’annexe à cette délibération
Considérant que le Vice-Président a rappelé le contexte d’élaboration du document et les étapes réalisées depuis l’arrêt projet du 19 décembre 2022, et qu’il a présenté le dossier de PLUi soumis à approbation et les modifications effectuées
Considérant que les cartes communales des communes de Boissey, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Gorrevod et Saint-Etienne/Reyssouze actuellement exécutoires doivent être abrogées concomitamment à l’approbation du PLUi de la Communauté de Communes Bresse et Saône, 11
Le conseil, à l’unanimité,
Approuve l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes Bresse et Saône tel qu’il est présenté et abroge concomitamment les cartes communales des communes de Boissey, Chavannes/Reyssouze, Chevroux, Gorrevod et Saint-Etienne/Reyssouze. Déclare que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLUi et de la liste des modifications effectuées, fera l’objet d’une publication sur le Géoportail de l’urbanisme, qu’elle sera transmise en Préfecture, qu’elle fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes Bresse et Saône durant un mois et dans les 20 communes durant un mois, et que mention de cet affichage sera fait dans un journal diffusé dans le département. Déclare que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLUi et de la liste des modifications effectuées, sera mise à disposition dans les mairies et au siège de la Communauté de Communes Bresse et Saône aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture et qu’elle sera diffusée aux services concernés.
Déclare qu’une fois cette délibération exécutoire, le PLUi remplacera tous les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire. Déclare que conformément à l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la délibération sera exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme et à sa transmission à Madame la Préfète.
Déclare que le PLUi, conformément aux articles L.2231-1 du code général des collectivités territoriales et L.153-27 du code l’urbanisme, fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation.
Autorise le Président, ou son représentant, à signer la présente délibération ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Droit de Préemption Urbain
RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’urbanisme
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de Pont-de-Vaux et du Pays de Bâgé
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse et Saône comprenant la compétence « Plan Local d’Urbanisme intercommunal » acté par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016
Vu les articles L.210-1 et suivants et L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme permettant à l’EPCI compétent en PLU d’instaurer le droit de préemption urbain
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône du 19 décembre 2023 approuvant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Considérant que la Communauté de Communes Bresse et Saône est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Considérant que la Communauté de Communes Bresse et Saône dispose d’un PLUi approuvé par délibération communautaire le 19 décembre 2023
Considérant que le Droit de Préemption Urbain est déjà en vigueur dans la majorité des communes et qu’il est nécessaire de le conserver au regard des enjeux fonciers et d’aménagement du territoire,
Le conseil, à l’unanimité,
Instaure le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi. Déclare que le DPU sera exercé par la Communauté de Communes Bresse et Saône en collaboration avec ses communes membres.
Déclare que les périmètres d’application du droit de préemption urbain seront annexés au PLUi, conformément à l’article R.151- 52-7° du code de l’urbanisme.
Déclare que la présente délibération sera transmise en Préfecture, qu’elle fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Bresse et Saône et dans les 20 communes durant un mois, et que mention de cet affichage sera fait dans deux journaux diffusés dans le département.
Autorise le Président, ou son représentant, à signer la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à Monsieur le Président
RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-9
Vu la délibération du 19 décembre 2023 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLUI approuvé le 19 décembre 2023
Considérant que toute mutation située dans ces zones, sous peine de nullité, doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’instruction de ces DIA 12
Considérant, comme le prévoit l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, que le conseil communautaire peut donner délégation au Président pour exercer ce droit de préemption,
Le conseil, à l’unanimité,
Délègue l’exercice du droit de préemption urbain au Président au nom de la Communauté de Communes. Autorise le Président, ou son représentant, au titre de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, à déléguer ponctuellement, par voie de décisions, l’exercice du droit de préemption à l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public y ayant vocation (EPF), ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Avenant aux conventions de service commun pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et certaines de ses communes membres, et aux conventions de service unifié conclues entre la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes Bresse et Saône et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et leurs communes membres : autorisation donnée au Président de signer l’avenant
RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX
La loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a mis fin à compter du 1er juillet 2015 à l'assistance gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme dans l'Application du Droit des Sol (ADS) pour les communes qui font partie d’un établissement public de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus (article L.422-8 du code de l'urbanisme).
En conséquence, les communes et intercommunalités ont dû pallier les conséquences de cette réforme et c’est ainsi que les Communautés de Communes de la Veyle, de Bresse et Saône et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ainsi que leurs communes membres ont créées ensemble un service en capacité d’apporter assistance et conseils nécessaires à l’instruction des différentes demandes d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis). Ce service bénéficie à ce jour à 98 communes du département de l’Ain.
Les conventions de service commun et unifié nécessitent cependant d’être modifiées pour les motifs principaux suivants : - modification de la liste des communes qui bénéficient de l’appui du service à la suite de la demande d’adhésion de 2 nouvelles communes : Cormoranche/Saône (CC la Veyle) et Arbigny (CC Bresse et Saône) ;
- modification des circuits d’instruction présentés dans le règlement intérieur du service à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN en ce qui concerne la Saisine par Voie Electronique (SVE) et la Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (Démat’Ads).
Il est précisé que les nouvelles conventions prendront effet au plus tôt au 1er janvier 2024 une fois l’ensemble des délibérations communales et communautaires transmises et que le démarrage de l’instruction réglementaire pour la commune d’Arbigny ne sera effectif qu’à compter du caractère exécutoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Bresse et Saône en cours d’élaboration.
Les modifications apportées aux conventions doivent être approuvées par l’ensemble des intercommunalités signataires, ainsi que par la totalité des communes utilisatrices du service.
Le conseil communautaire est donc sollicité afin de donner pouvoir au Président pour signer l’avenant aux conventions de service commun et de service unifié.
Le conseil, à l’unanimité,
Approuve l’avenant aux conventions de service commun et unifié relatives au service d'instruction des autorisations du droit des sols et conclues entre la Communautés de Communes Bresse et Saône, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, ainsi que leurs communes membres. Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’avenant desdites conventions.
ZA Feillens-Replonges : vente de terrain à Monsieur Anthony Drevet
RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX
Monsieur Anthony Drevet, gérant de la SARL Drevet Charpente, a informé la Communauté de Communes de son souhait de se porter acquéreur de 1 845 m² de terrain situé sur la ZA Feillens-Replonges à Feillens, lieudit ZA Les Epinassiats Ouest cadastré ED 2691p, D 2689p, D2687p, D 1560P et D 2732p.
Il convient de procéder à la vente du terrain, propriété de la Communauté de Communes, au prix de 30,00 € HT /m².
Le conseil, à l’unanimité, 13
Autorise le Président, ou son représentant, à signer la vente d’un terrain d’une superficie de 1 845 m² situé sur la ZA Feillens- Replonges à Feillens, lieudit ZA Les Epinassiats Ouest cadastré ED 2691p, D 2689p, D2687p, D 1560P et D 2732p, au prix de 55 350 € HT, soit 66 420 € TTC, avec Monsieur Anthony Drevet ou à toute autre personne morale qu’il se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.
ZA Feillens-Replonges : autorisation donnée au Président de procéder à l’acquisition de terrains
RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA Feillens-Replonges, certaines parcelles de terrains restent à acquérir. Des échanges ont eu lieu avec l’indivision Catherin, propriétaire des parcelles ZA 68, ZA 85, ZA 86 et ZA 87, qui accepte de vendre ces dernières, d’une superficie totale d’environ 5 770 m² à 15 € /m².
Le conseil, à l’unanimité,
Autorise le Président, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches auprès de l’office notarial afin d’acquérir les parcelles ZA 68, ZA 85, ZA 86 et ZA 87 sur la zone de Feillens, pour une superficie d’environ 5 770 m², au prix de 15 €/m², soit 86 550 € et à signer l’ensemble des documents nécessaires à la conclusion de cette vente.
ZA Feillens-Replonges : autorisation donnée au Président de signer un compromis de vente
RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX
Monsieur Yves Monterrat, gérant de la société Immocity, a informé la Communauté de Communes de son souhait de se porter acquéreur d’environ 40 000 m² de terrain situés sur la ZA Feillens Sud à Feillens et Replonges. Le plan de division et bornage est en cours de finalisation. Le prix serait de 990 500 € HT. Le souhait de la société est de signer dès à présent un compromis de vente, sachant que l’ensemble des éléments seront précisés au conseil lors de la vente.
Le conseil, à l’unanimité,
Autorise le Président, ou son représentant, à signer un compromis de vente avec la société Immocity pour des terrains d’environ 40 000 m² situés en ZA Feillens-Replonges pour un montant de 990 500 € HT.
Dit que les éléments seront affinés lors de la vente définitive.
Dispositif régional « Financer mon Investissement Commerces et Artisanat » : demande de co-financement « Inst’Ain Gourmand »
RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN
La Région AURA, dans le cadre du dispositif d’aides aux entreprises, apporte un soutien aux commerces dans le cadre du programme « Financer mon Investissement Commerces et Artisanat ».
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes : Micro entreprise/ effectif inférieur à 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€, surface du point de vente inférieure à 700 m², en phase de création, de reprise ou de développement, indépendantes (y compris franchisées), inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Sont exclues les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) n’entrant pas dans le secteur marchand, les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement régional et les SCI.
Les commerces de proximité avec un point de vente sont éligibles au programme et se composent de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement, et sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion.
L’aide régionale doit être cumulée avec un co-financement local d’au moins 10% des dépenses éligibles. Cette contrepartie peut provenir de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la commune où est implantée l’entreprise et du FEADER pour les territoires LEADER. Ce cofinancement vise un effet de levier d’au moins 30% sur un projet et permet de concentrer l’aide régionale sur les projets identifiés et également reconnus comme prioritaires par la commune et/ou l’EPCI, au vu de ses enjeux économiques et d’urbanisme commercial.
L’aide régionale prend la forme d’une subvention - plafond d’aide fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 € - Le taux d'intervention varie en fonction du projet : - Classique : 20% maximum avec un seuil minimum d’investissements éligibles : 10 000 €. 14
Monsieur Jonathan Flamand et Madame Laetitia Mazard, gérants de la société « JL Flamand SARL », sollicitent l’aide de la Région et de la Communauté de Communes dans le cadre du dispositif afin d’implanter un commerce de Charcuterie-Traiteur Pont de Vaux. Un local a été acheté, nécessitant des travaux pour un coût prévisionnel de 52 000 € HT. La Région demande l’engagement de la Communauté de Communes à co-financer ce projet.
Le conseil, à l’unanimité,
Co-finance le projet de Monsieur Jonathan Flamand et Madame Laetitia Mazard, gérants de la société « JL Flamand SARL » dans le cadre du programme régional « Financer mon Investissement Commerces et Artisanat » », à hauteur de 10% de la dépense subventionnable HT.
Le mandatement interviendra sur présentation de la notification de versement de la Région et présentation des factures acquittées.
Actualisation du réseau d’itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)
RAPPORTEUR : Jean-Pierre BUGAUD
La Communauté de Communes Bresse et Saône (CCBS) est compétente pour l’aménagement et l’entretien des sentiers de randonnées pédestres du territoire communautaire inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR). Le travail relatif à la refonte des sentiers de randonnées pédestres a permis d’actualiser la liste des itinéraires de randonnées pédestres situés sur le territoire de la CCBS inscrits au PDIPR qui relève de la gestion communautaire comme suit :
Communes Nom du circuit Distance
Arbigny En prairie 9,9 km Chemin et bois 16,8 km
Asnières-sur-Saône Circuit la Prairie 10,3 km
Bâgé-Dommartin
Circuit du lavoir de Montépin 7 km
Circuit de l'Arboretum 17,5 km
Circuit de la Pérouse 11,3 km
Boissey A la recherche des cheminées sarrasines 9,6 km Boz Circuit des Oignons 11,3 km
Chavannes-sur-Reyssouze Entre bois et rivière 14,8 km La Chavannoise 10,3 km
Chevroux Le chant des Oiseaux 8,1 km Les saveurs de la Bresse 12,3 km
Feillens Circuit le Lac 12,2 km Circuit la Chapelle 11,2 km
Gorrevod Au Bois Rond 14 km Manziat Circuit des Sables 18,8 km Ozan Boucle de Corneillons 6,1 km
Pont-de-Vaux La Nove 5,7 km Au fil de l'eau 10 km
Replonges Circuit Ripalonga 20,2 km
Reyssouze Sentier de la découverte 4,8 km Sentier de l'évasion 8,7 km
Saint-André-de-Bâgé / Bâgé-le-Châtel Circuit des Chapelles et Châteaux 9,9 km
Saint-Bénigne Rencontre avec Michel Poisat 7,4 km L'île de la Motte 14,8 km
Saint-Etienne-sur-Reyssouze De moulin en moulin 13,6 km Les Platières 8,9 km
Sermoyer Circuit des Charmes 10,7 km Rendez-vous avec la Seille 10,3 km
Vésines Circuit des bords de Saône 10 km
Afin d’améliorer la sécurité des usagers et d’actualiser les tracés au monde d’aujourd’hui, il est précisé que : 15
Font l’objet de modifications majeures :
o « La Nove » à Pont-de-Vaux
o « Au fil de l’eau » à Pont-de-Vaux
o « Circuit de la Pérouse » à Bâgé-Dommartin
Font l’objet de modifications mineures :
o « Au Bois Rond » à Gorrevod
o « De moulin en moulin » à Saint-Etienne-sur-Reyssouze
o « Chemin et bois » à Arbigny
Sont créés en concertation avec les communes concernées :
o « Boucle des Corneillons » à Ozan
o « Sentier de la découverte » à Reyssouze
o « Sentier de l’évasion » à Reyssouze
o « La Chavannoise » à Chavannes-sur-Reyssouze
o « Circuit du lavoir de Montépin » à Bâgé-Dommartin sur la commune déléguée de Bâgé-la-Ville o « Circuit de l’Arboretum » à Bâgé-Dommartin sur la commune déléguée de Bâgé-la-Ville
Sont supprimés :
o « De la Bresse à la Saône » à Ozan
o « En Val de Saône » à Reyssouze
o « La Bresse à cheval » à Saint-Bénigne
o « Un galop en prairie » à Saint-Bénigne
o « Circuit des Planons » à Bâgé-Dommartin sur la commune déléguée de Bâgé-la-Ville o « Circuit de la Renardière » à Bâgé-Dommartin sur la commune déléguée de Bâgé-la-Ville o « Circuit Epaisse » à Bâgé-Dommartin sur la commune déléguée de Dommartin o « Circuit des Nénuphars » à Bâgé-Dommartin sur la commune déléguée de Dommartin
Sont renommés à la demande des communes concernées :
o « Circuit des Oignons » à Boz remplace « Sur les bords de la Saône »
o « Entre bois et rivière » à Chavannes-sur-Reyssouze remplace « Entre bocage et bois » o « Circuit des Charmes » à Sermoyer remplace « Sur les traces du Petit Prince »
Le conseil, à l’unanimité,
Valide la liste actualisée des itinéraires proposés pour l’inscription au PDIPR.
Demande l’inscription officielle de cette liste actualisée au PDIPR du département de l’Ain. Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Parc Eolien de Soully d’Air en vue d’exploiter un parc éolien et un poste de livraison à Saint-Trivier-de-Courtes
RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX
La présente demande d’autorisation environnementale a été déposée par la SAS Parc Eolien de Soully d’Air pour l’exploitation d’un parc éolien sis à Saint-Trivier-de-Courtes, constitué de 4 éoliennes et d’un poste de livraison. La SAS Parc Eolien de Soully d’Air a été créée en octobre 2021 dans le but de porter le développement d’un projet éolien sur la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, située dans le département de l’Ain en région AURA. Elle associe à son capital la commune de Saint-Trivier-de-Courtes (4%), la Communauté d’Agglomération Grand Bassin de Bourg- en-Bresse (CA3B – 15%), le fonds OSER (10%), le fonds EnRciT (21%) et CNR via la filiale CN’AIR (50%). En phase d’exploitation, la valorisation partagée de la ressource éolienne offrira à la commune de Saint-Trivier-de-Courtes de nouveaux moyens et de nouvelles perspectives pour développer son territoire.
Ce projet est soumis à enquête publique unique du 7 novembre 2023 au 9 décembre 2023 inclus, dans la commune de Saint- Trivier-de-Courtes.
Le conseil, par 4 voix contre et 2 abstentions,
Rend un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Parc Eolien de Soully d’Air. 16
Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés
RAPPORTEUR : Philippe PLENARD
En application des articles D.2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 a modifié le contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (en substitution au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, qui définissait le contenu initial de ce rapport).
Ce rapport annuel a trois objectifs :
Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet. Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service, et favoriser ainsi la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets. Inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes pour l’année 2022.
Dit que chaque commune sera destinataire dudit rapport qui sera présenté en conseil municipal.
Syndicat mixte de Crocu : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
RAPPORTEUR : Philippe PLENARD
Monsieur Daniel GRAS, Président du Syndicat Mixte de Crocu, qui a pour vocation le traitement des déchets ménagers, a transmis aux EPCI adhérentes, aux fins d’approbation, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le conseil, après en avoir délibéré, Messieurs Gras, Guillermin, Plénard et Besson ne prenant pas part au vote, Approuve le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du syndicat mixte de Crocu.
Décision modificative n° 2 du budget ZA Ozan
RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN
Lors de la préparation budgétaire, des ventes de terrains avaient été prévues sur cette zone d’activité. Les ventes n’ayant pu être réalisées, les crédits budgétaires en dépenses/recettes sont insuffisants pour constater le stock final (mouvement d’ordre).
Il convient donc de procéder aux régularisations d’écritures comptables comme suit :
+ 178 559,47 €, article 3355 - 040 « travaux », dépenses, section d’investissement
+ 178 559,47 €, article 023 « virement à la section d’investissement », dépenses, section de fonctionnement + 178 559,47 €, article 021 « virement de la section de fonctionnement », recettes, section d’investissement + 178 559,47 €, article 7133 - 042 « variation des en-cours de production de biens », recettes, section de fonctionnement
Le conseil, à l’unanimité,
Adopte la décision modificative n° 2 du budget ZA Ozan telle que détaillée ci-dessus.
Attribution de subventions au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises : autorisation donnée au Président de signer les conventions
RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX 17
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, a supprimé la clause de compétence générale des Départements, leur enlevant toute possibilité d’intervention en matière économique. Elle a attribué aux communes, à la métropole de Lyon et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Les communes et les EPCI peuvent cependant choisir de déléguer au Département la compétence d’octroi de tout ou partie des aides. Afin d’agir ensemble en faveur du dynamisme économique du territoire, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône a, dans sa délibération du 10 juillet 2023, instauré une aide en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d’immeubles et a partiellement délégué au Département de l’Ain la compétence d’octroyer cette aide aux entreprises qui peuvent en bénéficier. Cette aide est ainsi cofinancée paritairement par la Communauté de Communes Bresse et Saône et le Département.
Deux entreprises du territoire sont éligibles au dispositif :
L’entreprise M.A.T.I.T, dont le projet est la construction d’une extension de 1 059 m² du site actuel de l’entreprise d’exploitation à Feillens pour permettre la réorganisation de l’atelier de production, l’acquisition de nouveaux équipements, la création d’une nouvelle zone de montage et assemblage afin de favoriser le développement de son activité. Conformément à la délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2023 et de la délibération du conseil départemental du 6 novembre 2023, cette entreprise est éligible à une subvention de 37 500 € chacun, soit une subvention globale de 75 000 € calculée sur la base de 15% du coût éligible de l'opération plafonné à 500 000 € HT, étant précisé que cette subvention est versée au maître d’ouvrage.
L’entreprise Lay Découpe Emboutissage dont le projet est la construction d’un bâtiment de 130 m² en extension du site actuel de l’entreprise d’exploitation à Replonges pour lui permettre d’accueillir une nouvelle presse et d’améliorer ses conditions de stockage afin de développer son activité.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2023 et de la délibération du conseil départemental du 6 novembre 2023, cette entreprise est éligible à une subvention de 16 023,50 € chacun, soit une subvention globale de 32 047 € calculée sur la base de 15% du coût éligible de l'opération plafonné à 213 648 € HT, étant précisé que cette subvention est versée au maître d’ouvrage.
Le conseil, à l’unanimité,
Autorise le Président, ou son représentant, à signer les conventions d’attribution de subventions au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises pour les projets déposés par les entreprises M.A.T.I.T à Feillens et Lay Découpe Emboutissage à Replonges. Ces conventions fixent les conditions de versement de la participation financière et les modalités de reversement de l'aide en cas de non-respect des engagements des co-contractants.
Dit que les subventions suivantes seront accordées :
- M.A.T.I.T : 37 500,00 €
- Lay Découpe Emboutissage : 16 023,50 €
Vice-Présidents
Jean-Pierre Bugaud communique des informations sur les expositions à venir à l’office de tourisme de Bâgé en janvier 2024.
Dominique Savot souligne la forte activité des associations sportives, les excellents résultats. Le Président remercie l’ensemble des bénévoles qui se dévouent pour le tissu associatif.
Denis Lardet réunit la commission bâtiment le 20 décembre. Il demande à Philippe Plénard d’intervenir auprès de la société en charge du vidage des PAV car les patins ne sont pas utilisés ce qui endommage les enrobés.
Henri Guillermin annonce qu’une étude sera lancée en 2024 par le Scot sur la mobilité.
Bertrand Vernoux remercie l’ensemble des maires pour le travail mené sur le PLUi.
Éric Diochon indique que la création d’une digue à Arbigny est refusée par les services de l’Etat. L’enquête publique pour le schéma directeur des eaux pluviales est terminée. Environ 25 remarques ont été consignées sur le registre.
Philippe Plénard rappelle la mise en œuvre de la collecte en C0.5 sur le secteur nord du territoire. Pour la nouvelle déchèterie, l’analyse des sols est en cours.
Sur ce point, le Président demande une accélération des procédures.
Informations et questions diverses 18
Monsieur Gilbert Jullin souhaite que les personnes en charge des casiers d’inondation sur le nord informent les communes d’Asnières et Vésines lorsqu’ils ouvrent les vannes de la Reyssouze. En effet, ces derniers ont procédé à cette opération et ont, de fait, inondé les prairies au sud.
Il souligne qu’inonder n’est plus d’actualité, ce n’est pas acceptable et une solution doit être trouvée. Le Président organisera une réunion car il faut savoir comment les vannes sont manœuvrées.
---- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45-----
Isabelle Meroni