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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 149 Dedommagement Eskola Bidart Mourrain Collet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Vieillesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS – RESIDENCE ESKOLA 12 RUE DES ECOLES 64210 BIDART – LOT A1 – M. MOURRAIN ET MME COLLET
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 29 e paragraphe : « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20.000€ » ;
Considérant les dommages inhérents à la réalisation de travaux publics de réhabilitation et confortement du le réseau public d’eaux pluviales traversant la résidence Eskola à Bidart (64210) dans le lot A1 appartenant à M. Mourrain et à Mme Collet, sous maitrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
DECIDE
ARTICLE 1 er – Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuve le protocole transactionnel déterminant les conditions d’indemnisation des propriétaires du lot A1 résidence Eskola à Bidart (64210), pour la remise en état à l’identique des éléments existants ayant dû être supprimés, lors de la réalisation des travaux de réhabilitation du dalot public sous maitrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en janvier 2024. La Communauté d’Agglomération mandate sur le RIB communiqué la somme de 6.966,60 € TTC.
ARTICLE 2 e - Monsieur le Directeur Général des Services de l’Agglomération et monsieur l’Administrateur des Finances Publiques Adjoint, receveur de l’Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 e - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 29/04/2024
Qualité : Président
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024
ID : 064-200067106-20240429-DC2024_149-AU