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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 211 Dedomagement M. St Martin Bidart)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Outre-mer,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE M. SAINT MARTIN LORS DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RESEAU EAUX USEES A BIDART
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 29e paragraphe : « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20.000€ » ;
Considérant la nécessité de compenser les dommages directs constatés sur les parcelles AI n°126 et 136 appartenant à M. Joël SAINT MARTIN, lors des travaux de renforcement du réseau eaux usées à BIDART (64210), ZA Bassilour réalisés sous maitrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le constat amiable joint précise les circonstances dans lesquelles les travaux de renforcement du réseau eaux usées à Bidart ZA Bassilour ont rendu inexploitables une superficie agricole de 3.500 m² appartenant à M. Joël SAINT MARTIN. En compensation de la perte d’exploitation, la Communauté d’Agglomération mandate sur le RIB communiqué par M. SAINT MARTIN la somme de 506,40 € pour 10 boules de foin représentant un dédommagement cohérent avec la surface agricole impactée et le rendement usuellement employé pour ce type de récolte, sur la base du devis établi par l’entreprise Lauriathio.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de l’Agglomération et monsieur l’Administrateur des Finances Publiques Adjoint, receveur de l’Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
re.
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 21/07/2023
Qualité : Président