unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25a. adt ANNEXE 1

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25a. adt ANNEXE 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25a. adt ANNEXE 1)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Bureau d'études REALITES 1

DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU D’AMBERT

Annexe à la délibération d’approbation :

Analyse des avis des personnes publiques associées, du public et du commissaire enquêteur, comportant les réponses apportées par la commission.

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Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) Avis rendu le 14 octobre 2025 Décision de la commission Avis favorable avec une réserve :

L’OAP proposée ne fixe pas de densité, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de présentation : il est nécessaire de fixer une densité.

L’OAP précise que le tènement dédié à l’opération représente 1,4 ha et qu’il est attendu, sur la partie dédiée au logement, la production de 25 logements.

Dans un souci de clarification, l’OAP précisera que la production de 25 logements sur la partie dédiée au logement de l’opération représente une densité nette (en ne comptant que la superficie des parcelles accueillant des logements) de 27 logements à l’hectare minimum.

CCI Clermont Auvergne Métropole

Avis rendu le 20 octobre 2025 Décision de la commission Pas de remarque particulière à formuler.

Mission Régionale de l’Autorité Environnementale

Avis rendu le 21 octobre 2025 Décision de la commission L’Autorité environnementale recommande de :

- Comparer les sites sélectionnés selon des critères de moindre impact environnemental et d’étendre la recherche de sites

Le choix du site du projet est issu d’une analyse multicritère de différents sites réalisée depuis plus de 2 ans.

En effet, le choix d’un site en extension a été réalisé à défaut, compte tenu des impératifs liés à l’installation

d’une gendarmerie.

Ces critères sont présentés dans le paragraphe « E.1 Le choix du site : l’aboutissement de plusieurs mois d’études et de recherche », p20 du tome 1 du Rapport de Présentation.

Des compléments sont apportés à l’analyse. Une synthèse sous forme de tableau est intégrée au tome 2 de l’évaluation environnementale et des compléments sont apportés au tome 1, au sein de la partie mentionnée précédemment, afin de mieux mettre en avant les contraintes et avantages de chaque site.

- Reprendre l’évaluation des incidences du projet de mise en compatibilité du PLU en prenant en compte le devenir du tènement

accueillant l’actuelle gendarmerie afin de déterminer les impacts de

l’ensemble du projet de mise en compatibilité du document

d’urbanisme.

En premier lieu, il est rappelé que le site de la gendarmerie est un site militaire. À ce titre, malgré les

demandes de la collectivité faîtes auprès de la gendarmerie pour comprendre l’état des lieux du site, la

nécessaire confidentialité liée à l’équipement n’a pas permis d’obtenir les informations demandées. Aussi, il

n’a pas été possible de disposer d’un état des lieux « communicable pour le dossier » des bâtiments et

permettant d’étudier les possibilités de reconversion ou de démolition-reconstruction du site pour d’autres

usages. Cela ne sera possible que lorsque la gendarmerie aura déménagé.

Monsieur le Maire d’Ambert a demandé un engagement auprès du Préfet afin d’être prioritaire lors de la

vente du tènement de l’actuelle gendarmerie.

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En effet, comme le présente le rapport de présentation :

- Les bâtiments existants sont très vétustes et difficilement « réhabilitables » en l’état. Une

démolition/reconstruction est plutôt envisagée.

- Le site ne peut être revendu qu’après une période de deux ans à partir de la délocalisation de la

gendarmerie.

Dans ce contexte, la mairie d’Ambert se positionne pour la reprise de ce tènement qui permettrait à la

commune de réaliser une opération de logements dense, proposant une offre de logements diversifiée, dont

elle aurait la maîtrise, à proximité du centre-ville. Toutefois, étant donné les délais annoncés (au moins deux

ans à partir du transfert), la mairie n’a pas encore lancé d’étude permettant de définir précisément le projet.

Il est toutefois certain que l’acquisition de ce tènement représente une opportunité foncière pour la

commune, permettant la réalisation d’une opération de logements sans consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestières.

Le rapport de présentation est complété afin d’expliquer le contexte particulier du fait de la nature de

l’activité, qui ne permet pas de disposer d’un état des lieux du site actuel, et donc ne permet pas d’anticiper

la reconversion du site.

- Justifier la compatibilité du projet avec le SAGE en apportant la démonstration de l’absence de solution alternative de moindre impact

environnemental.

Le site retenu est issu d’une analyse multicritère. Il présente la meilleure solution conciliant faisabilité

technique et enjeux environnementaux.

Pour rappel, Ambert se caractérise par une très grande richesse environnementale. De ce fait, les incidences

sur l’environnement et notamment sur les zones humides étaient probables sur plusieurs solutions

alternatives (la plupart des secteurs en extension proposés étant concerné par des zones identifiées par le

SAGE comme potentiellement humide).

Les solutions alternatives n’ont pas été retenues au regard du cumul des critères analysés et présentés dans

le dossier.

La compatibilité de la modification du PLU avec le SAGE a été traitée dans l’évaluation environnementale

dans le chapitre 7.3 Compatibilité de la modification du PLU avec le SAGE Dore.

Le rapport de présentation pourra être complété pour rappeler que d’autres sites ont été étudiés en

intégrant les critères environnementaux. Comme évoqué précédemment, le tableau de comparaison des

sites alternatifs est complété pour mieux mettre en évidence les critères environnementaux.

- Reprendre l’évaluation des incidences du projet de mise en compatibilité du PLU sur la consommation foncière en prenant en

compte le devenir du tènement accueillant l’actuelle gendarmerie afin

de déterminer les impacts de l’ensemble du projet.

La procédure de mise en compatibilité du PLU d’Ambert génère une consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestières qui ne peut être impactée à la seule commune d’Ambert, dès lors qu’il s’agit d’un

équipement d’intérêt général bénéficiant à l’ensemble du territoire d’Ambert Livradois Forez : s’il ne s’agit

pas d’un projet d’envergure nationale ou européenne ou d’intérêt majeur ou régional, il s’agit cependant

d’un projet d’envergure intercommunale.

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Rappelons également que les objectifs de modération de la consommation foncière fixés par le PADD ne sont

pas remis en cause dans le cadre de cette procédure, dans la mesure où le PLU approuvé prévoit une

enveloppe de 25 ha pour les autres fonctions urbaines que l’habitat, dont 4,73 ha classés en zone AUi (zone

à urbaniser non opérationnelle). Le délai de 6 ans pour ouverture à l’urbanisation d’une zone AU étant

pratiquement atteint (approbation en février 2021) et en l’absence de projet, cette enveloppe ne sera a priori

pas mobilisée.

Concernant la stratégie de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, cette

dernière doit être étudiée à l’échelle de la commune, voire de la Communauté de Communes aujourd’hui

compétente. Or, cette procédure vise spécifiquement, étant donné sa nature définie par le code de

l’urbanisme, à répondre à un projet d’intérêt général. L’élaboration du PLUi-H à l’échelle d’ALF permettra

d’établir une stratégie globale de réduction effective de la consommation d’espaces naturels, agricoles et

forestiers.

De ce fait, le dossier n’est pas repris sur ce point.

- Compléter l’analyse des incidences potentielles de la destruction de 1,4 ha de zone humide au regard des fonctionnalités de la mare et de son

alimentation, en prenant en considération les surfaces déjà détruites

au sud pour réaliser le terrain de rugby et de mettre en place des

mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

L’ensemble de ces éléments sont traités dans le cadre de l’étude d’impact commune réalisée pour le projet

de gendarmerie et la réalisation d’un terrain de rugby, réalisée par Réalités Environnement. Il est notamment

précisé dans ce dossier que d’un point de vue quantitatif, du fait de l’imperméabilisation des sols, le projet

entraînera une augmentation des débits de ruissellement évalués à 7 fois les débits actuels. Pour y remédier,

une mesure de réduction de gestion des Eaux de pluie (ER3) a été proposée. Elle consiste à la mise en place

d’un bassin de rétention proportionné au débit évalué.

D’un point de vue qualitatif, les eaux pluviales du projet seront gérées par un bassin de rétention végétalisé

qui renverra les eaux vers le réseau communal existant. Les eaux de voiries et parkings seront précédemment

récupérées dans des noues de collecte végétalisées, ce qui permettra d’abattre la pollution (hydrocarbures,

métaux lourds, sels de voiries) avant rejet au bassin. Les eaux de toitures seront transférées en collecte

directe au bassin. L’abattement des polluants chroniques contenus dans les eaux pluviales lié à la présence

du bassin de rétention végétalisé, permet d’influer notablement et de manière positive sur la qualité de l’eau

du rejet.

Enfin, le projet entraînera la destruction de 1,4 ha de zone humide. Cette destruction fait l’objet d’une mesure

de compensation définie sur la commune de Fournol et dont la gestion sera portée par l’ONF. L’analyse des

fonctionnalités réalisée dans le dossier d’étude d’impact met en évidence que le site compensatoire restauré

représente un gain pour la biodiversité et l’hydrologie, mais avec peu d’équivalences fonctionnelles. Ce qui

est cohérent au regard de la différence de type de sols, et d’habitats, et de la distance entre les deux sites.

Toutefois, comme le préconise le SDAGE si l’équivalence fonctionnelle n’est pas démontrée alors la surface à

compenser doit représenter 200% de la surface perdue. C’est ce qui a été convenu dans le cadre du présent

projet pour assurer un gain écologique suffisant à l’issue de la mise en œuvre du projet. Le projet est donc

compatible avec le SDAGE.

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Ces éléments figurent déjà dans l’évaluation environnementale du dossier, ce dernier sera toutefois

complété de manière plus explicite avec les éléments présentés ci-dessus.

- Revoir le bilan des émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique en y incluant le devenir de l’ancienne gendarmerie.

À l’heure actuelle, il n’est pas possible de quantifier les émissions de gaz à effet de serre et la consommation

énergétique, le devenir de l’ancienne gendarmerie n’étant pas encore défini.

Si le bâtiment est réutilisé pour de l’habitat, les émissions de GES peuvent être évaluées à 1 kteqCO2 /

habitant / an et la consommation d’énergie finale à 0,01 GWh/hab/an (selon le Profil Climat Air Énergie de

l’ORCAE).

Il n’est pas envisagé de reprendre le dossier sur ce point au vu du manque de données disponibles.

- Compléter le dispositif de suivi avec la définition d’une fréquence pour les différents indicateurs de la procédure d’évolution, notamment

concernant le suivi écologique de la mare.

Nous recommandons d’actualiser les indicateurs à chaque évolution du PLU.

Une mesure de suivi écologique de la mare peut effectivement être prévue. Mais cette mesure doit plutôt

être prévue par le porteur de projet de la gendarmerie et non la Communauté de communes en charge du

volet urbanisme. Idéalement il faudrait prévoir un suivi aux fréquences suivantes : N+1, N+3, N+5 et N+10.

Bien que cela relève davantage du projet que de l’urbanisme, le dossier sera complété en intégrant cette

mesure de suivi écologique.

Avis du PNR Livradois Forez : avis favorable sous réserve des demandes d’amélioration Réunion d’examen conjoint du 06/11/2025 Décision de la commission Reprendre le dossier afin de faire référence et analyser la compatibilité du projet

au regard de la charte 2011-2026.

Le dossier a été repris sur ce point.

Aucune précision n’est donnée sur le terrain actuel de la gendarmerie et aucun argumentaire n’a été fourni pour une relocalisation dans d’autres bâtiments existants ou sur un espace déjà urbanisé au sein de la ville.

Le dossier est complété par l’ajout de la présentation du site de gendarmerie actuelle. Toutefois, compte tenu de la nature de l’équipement (site militaire), il n’a pas été possible de réaliser un état des lieux du site et des bâtiments et donc d’anticiper la reconversion de ce secteur : cf. réponse apportée à la MRAE.

Proposition de reprise de la rédaction de la règle en matière de clôture, afin d’imposer des dispositifs pour le passage de la petite faune.

Le règlement est repris pour intégrer la proposition du PNR, en précisant que cela ne s’applique pas en cas de contraintes techniques ou réglementaires liée à la nature de l’activité.

Revoir la règle en matière de toiture : il serait plus judicieux de rappeler que les toits à deux pans et à faible pente (de 25% à 40%) sont une caractéristique essentielle des constructions locales. Es toits à quatre pans sont des marqueurs de « maisons de maître » et les toits à 3 pans ne font pas partie des types de construction locale.

Le règlement est repris pour imposer, en cas de toiture en pente, la réalisation de deux pans, correspondant davantage à l’identité locale.

La question des modes actifs n’apparaît pas dans le règlement de la zone Ue alors qu’elle apparaît dans les autres zones.

Considérant que le site est desservi par des rues aménagées et que le fonctionnement interne de l’opération est encadré par l’OAP, dans la mesure du possible au vu de la nature de l’équipement, il n’est pas envisagé de reprendre le dossier sur ce point.

Dans l’OAP, il est fait mention de l’article L113-23 du CU : n’est pas plutôt l’article L113-29 du CU ?

Effectivement, le dossier est repris pour corriger cette coquille.

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Avis du SCOT Livradois Forez : avis favorable sous réserve

Réunion d’examen conjoint du 06/11/2025 Décision de la commission Regret de l’absence du projet de rénovation et réhabilitation du site de la gendarmerie. Se reporter à la réponse apportée au PNR et à la MRAE.

Réserve : justifier davantage le choix d’un site en extension, au regard de la réhabilitation de la gendarmerie actuelle ou de la présence d’un autre site dans le tissu urbain. Le dossier est complété afin de mieux mettre en avant le contexte et la particularité du site actuel de la gendarmerie, ne permettant pas, à ce stade du projet, de disposer des éléments permettant d’anticiper la reconversion du site.

Avis de la commune d’Ambert

Réunion d’examen conjoint du 06/11/2025 Décision de la commission Rappelle que la commune a été sous le coup d’une injonction de l’État lui demandant de réaliser les démarches permettant la délocalisation de la gendarmerie sur ce secteur.

À demander à l’État des engagements pour que, au vu du site retenu par la gendarmerie, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers générés par ce projet ne soit pas imputée à la commune d’Ambert, sans que l’État ne se soit engagé à ce jour.

/

Avis de la Chambre d’Agriculture : avis défavorable

Réunion d’examen conjoint du 06/11/2025 Décision de la commission Peu d’efforts ont été portés pour s’inscrire davantage dans une stratégie de renouvellement urbain.

La commission prend acte de la position de la chambre d’agriculture.

Le quartier Les Rouffets aurait pu être étudié, car restant dans les limites actuelles de la ville.

Les conditions et les critères nécessaires n’étaient pas réunies pour étudier ce secteur.

Considère que la surface « perdue » pour l’agriculture est de 1,8 ha. Les enjeux écologiques présents sur ce secteur ne sont pas incompatibles avec l’exploitation agricole, puisque le site est aujourd’hui agricole. La partie Est de l’OAP, maintenue en zone agricole, n’a pas vocation à être totalement aménagée, simplement à faire l’objet d’un traitement paysager.

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Avis de la DDT : avis favorable

Réunion d’examen conjoint du 06/11/2025 Décision de la commission Concernant les interrogations évoquées sur la localisation : le dossier ne justifie pas assez le choix de la localisation actuelle de la gendarmerie et l’état actuel des locaux. Il est surprenant d’entendre de tels arguments de la part de la DDT, qui a été associée dès le départ, à la recherche de sites comme à la réalisation du dossier et qui connaît les contraintes, mesures de sécurité et de confidentialité liées à la présence d’un site miliaire, contexte, qui n’a pas permis de réaliser un état des lieux du site et des bâtiments actuels.

La commission note l’absence d’argument ou de véritables conseils de la DDT pour compléter concrètement le dossier.

Le dossier aurait mérité de mettre davantage en avant le facteur financier. L’argument financier ne paraissait effectivement pas être un critère d’analyse entendable au regard des objectifs de densification et de renouvellement à prioriser définis par le SRADDET et le SCOT Livradois Forez, et des objectifs de reconquête de centre-bourg traduit notamment au travers du programme « Petite Ville de demain »et de l’ORT.

Le dossier peut toutefois être complété en fonction des données (et estimations financières) qui peuvent être transmises au bureau d’études et rendues publique.

Enquête publique :

Décision de la commission

Riverains déplorent l’impact visuel du projet à partir de leur

résidence située en face de l’accès principal de la future

gendarmerie.

La notice d’intérêt général comporte une esquisse (plan-masse du projet) et des photomontages qui permettent de se rendre compte de l’intégration de l’opération dans le quartier.

Le déplacement de la gendarmerie ne peut être envisagé car cet emplacement répond à différentes contraintes imposées pour la réalisation de ce type d’équipements.

Concernant l’aménagement des rues du Forez et Pierre de Coubertin :

La rue Pierre de Coubertin dispose d’un trottoir sur sa partie ouest.

La rue du Forez dispose également d’un trottoir sur la partie nord.

A plus long terme, d’autres aménagements pourront être réalisés.

Riverains du projet à l’aspect ouest, demandent des

précisions sur l’emplacement du bâtiment administratif et

ses caractéristiques architecturales. Ils auraient préféré une

implantation à l’angle sud/est.

Demandent que les rues du Forez et Pierre de Coubertin

soient aménagées avec des voies de circulation permettant

les croisements des VL et des trottoirs pour les circulations

piétonnes.

Remarque de l’Ophis sur les Clôtures. L’OPHIS a transmis l’ensemble des contraintes imposées pour la réalisation de clôtures d’un site de gendarmerie: une première analyse au regard du règlement de la zone 1AUe est réalisée: elle devra être vérifiée par le service instructeur:

5.2.1 Principes généraux

• La clôture doit être scellée dans le muret de soubassement uniquement sur la façade principale. Cependant, une pose de la clôture vissée sur le muret de soubassement est admise, si les boulons sont protégés et indémontables de l’extérieur.

• L’ancrage de la clôture sur le muret doit être calculé au regard de la puissance des vents locaux appliqués sur la surface occultée. • La clôture doit affleurer la face extérieure du muret. Un décalage de 3 cm maxi est toléré. • La hauteur des clôtures est fixée à 2m60 minimum, y compris les murets de soubassement et les picots défensifs.

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• Les picots défensifs doivent avoir une hauteur comprise entre 10 et 20 cm. • Les portails et portillons doivent être homogènes en taille, résistance et style, avec la clôture dans laquelle ils s’insèrent. • Si le portillon est moins haut que la clôture, l’homogénéité sera atteinte par une structure en imposte comprenant la herse défensive correspondante.

• Lorsque les clôtures sont en acier, leur couleur sera claire, de façon à éviter les phénomènes de dilatations qui au niveau des portails peuvent induire des problèmes de détection. La structure de la clôture, ses reliefs, évidements ou éléments de décors ne doivent pas eux-mêmes faciliter son escalade.

 Compatible avec le règlement qui permet la réalisation d’un mur bahut, surmonté d’un grillage ou dispositif à claire-voie.  Compatible avec le règlement de la zone 1AUe qui n’impose une hauteur maximum qu’en cas de mur plein. Dans les autres cas, le règlement n’impose pas de hauteur maximum totale.

 En revanche, le règlement est revu afin de ne pas imposer un traitement du mur de clôture en limite extérieur de l’opération d’enduit et de finition identiques aux façades des constructions. De même, l’obligation de recevoir un couronnement tuiles ou couvertines est supprimée.

5.2.2 Muret de soubassement des clôtures.

• Le muret de soubassement joue un rôle de support de clôture. Sa hauteur est de 60 cm. • La prise au vent importante de la clôture occultée transmettra des efforts qui en fonction des régions pourront être très importants. Deux points particuliers doivent être particulièrement soignés : ◦ l’ancrage de la clôture au muret ;

◦ l’ancrage du muret dans le sol.

 Compatible avec le règlement.

5.2.3 Clôtures LST

• Le long de la voie publique, clôture en treillis soudés plastifiés, à mailles verticales 200x50 mm, à fils horizontaux et verticaux de 5 mm, sur mur bahut de 60 cm de haut. Le mur bahut ne doit pas servir de point d'appui pour franchir la clôture. Pour garantir la sécurité visuelle de l'environnement immédiat et avoir une vue sur le parc de stationnement public, la clôture ne doit pas être opaque ni être doublé par une haie vive.

• Le long des parcelles voisines et entre les zones LST et familles, clôture en treillis soudés plastifiés, à mailles verticales 200x50 mm, à fils horizontaux et verticaux de 5 mm, sur poteaux associés, opacifiée à 100%.  Compatible avec le règlement permettant un mur bahut de 80 cm maximum surmonté d’un grillage de type treillis ou d’un dispositif à claire-voie.

 La possibilité de réaliser un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales et variées n’est pas la seule prévue par le règlement. Les autres solutions permises sont compatibles avec le règlement.

5.2.3.1 CLÔTURE POUR SAS EXTÉRIEUR

• En plus de celles précisées ci-dessus, les caractéristiques suivantes doivent être respectées : ◦ hauteur minimum : 1m80 ;

◦ diamètre des fils verticaux et horizontaux : 5 MM.

 Compatible avec le règlement de la zone 1AUe qui n’impose une hauteur maximum qu’en cas de mur plein. Dans les autres cas, le règlement n’impose pas de hauteur maximum totale.

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5.2.4 Clôture Familles

• Le long de la voie publique, clôture en treillis soudés plastifiés, opacifiée à 80 %, à mailles verticales 200x50 mm, à fils horizontaux et verticaux de 5 mm, sur mur bahut de 60 cm de haut. Le mur bahut ne doit pas servir de point d'appui pour franchir la clôture. • Le long des parcelles voisines et entre les zones LST et familles, clôture en treillis soudés plastifiés, à mailles verticales 200x50 mm, à fils horizontaux et verticaux de 5 mm, sur poteaux associés, opacifiée à 100%.  L’objectif est d’éviter “l’effet bloc” généré par une clôture opacifiée à 100% au sein d’une opération de logements en bande. Le règlement impose donc, pour les clôtures entre les logements, la réalisation d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales et variées semble donc plus adaptée. Il ne paraît donc pas pertinent de reprendre le dossier sur ce point, d’autant plus qu’il s’agit d’un élément faisant l’objet d’une grande vigilance de la part de certaines personnes publiques associées (PNR notamment).

En cas d’obligation réglementaire imposant le respect de ces dispositions, le règlement prévoit des exceptions.

5.2.4.1 AMÉNAGEMENT AUX ABORDS DES FACILITATEURS D’ESCALADE

Le projet doit comprendre le traitement des facilitateurs d’accès à l’emprise de la caserne de gendarmerie. En particulier, les poteaux, coffrets, mobiliers urbains, ou tout autre élément qui faciliterait l’accès à l’emprise ou l’escalade de la clôture doivent impérativement être traités avec leur propriétaire.

5.3 Accès aux différentes zones - voiries.

• L'emprise comprend pour chaque zone, un accès routier et un accès piétonnier. Elle intègre également un portillon et un portail de secours permettant une interconnexion entre les deux zones.

• Les portails et portillons doivent être homogènes en taille, résistance et style, avec la clôture dans laquelle ils s’insèrent. Si le portillon est moins haut que la clôture, l’homogénéité sera atteinte par une structure en imposte comprenant la herse défensive correspondante.

 Compatible avec le règlement de la zone 1AUe.

5.3.1 Accès zone "service et techniques".

5.3.1.1 PORTAIL VÉHICULES DE SERVICE (GRAND GABARIT).

• Il aura le marquage CE.

• Il sera autoportant et automatique.

• Il sera en acier. Une structure en aluminium est tolérée selon la longueur des portails. • Il sera actionnable à l’entrée et à la sortie par carte professionnelle.

• Il sera homogène en style, couleur, résistance et hauteur avec la clôture. En particulier il comportera les mêmes picots défensifs. • Il ne pourra pas être neutralisé par une chaîne.

• Sa vitesse de déplacement sera de 15 m/mn.

• Ses détecteurs seront sans contact (pas de barres palpeuses, ni cellules, ni Wireless bands). • En cas de dysfonctionnement, il sera débrayable et verrouillable manuellement. • Le dispositif de commande sera dans un coffret électrique fermé à clé de classe IP65. • Ce coffret et le dispositif de motorisation seront dans une armoire métallique fermée à clé de classe IP55. • L’ouverture de la porte de l’armoire métallique doit remonter une alarme lorsque la centrale d’alarme est en service. • Le moteur sera asynchrone, avec un variateur de fréquence mono/tri (utilisation moteur triphasé sur réseau monophasé). • Les éléments d’entraînement seront en acier (crémaillère, pignons).

• L’ensemble garantira une utilisation pour 1.000.000 cycles. Au-delà, seules les pièces d’usures seront à changer.

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• Le frein de course sera à appel de courant.

• Le portail sera alimenté par du courant secouru.

• Passé un temps d’ouverture réglable, fixé initialement à 15 secondes, une alarme doit être actionnée sur le dispositif d’alarme central. Cette fonction sera neutralisable.

• Tout dysfonctionnement empêchant l’ouverture ou la fermeture du portail doit faire l’objet d’une alarme. • Dispositifs interdits : digicode, portail non autoportant, boucle magnétique de sortie.  Non réglementé par le règlement de la zone 1AUe.

5.3.1.2 PORTAIL BATTANT DE SECOURS.

• Il sera battant et manuel.

• Il sera homogène en style, résistance et hauteur avec la clôture. En particulier, il comportera les mêmes picots défensifs.  Non réglementé par le règlement de la zone 1AUe.

5.3.1.3 PORTILLON ACCÈS VISITEURS (PUBLIC).

• Sous la surveillance directe du planton.

• Il sera homogène en style, couleur, résistance et hauteur avec la clôture. En particulier, les mêmes picots défensifs seront placés sur le portillon ou en imposte.

• Il doit se remettre automatiquement en position fermée par un système mécanique (ferme porte à ressort, gonds hélicoïdaux, etc.).

• Il doit avoir un verrou électrique avec un canon européen.

• En cas de coupure de courant, il doit rester en position verrouillée.

• Dispositifs interdits : ventouse électromagnétique, gâche électrique.

 Non réglementé par le règlement de la zone 1AUe.

5.3.1.4 TOTEM.

• Il est conforme à la charte graphique de la gendarmerie nationale.

• En tôle d’acier.

• De couleur bleu gendarmerie.

• De hauteur identique à la clôture voisine.

• Surmonté de picots défensifs similaires à ceux de la clôture.

• Il comporte la grenade, emblème de la gendarmerie.

• Indique les horaires d’ouverture au public.

• Intègre le portel - Système d'interphonie à double fonctions (appel d'urgence en dehors des heures de service et appel planton pendant les heures de service).

 Non réglementé par le règlement de la zone 1AUe.

5.3.1.5 PORTILLON ACCÈS LST/FAMILLES.

• Identique au portillon accès visiteurs.

5.3.2 Accès zone "logements et hébergements".

 Non réglementé par le règlement de la zone 1AUe.

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Reçu le 10/03/2026

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5.3.2.1 PORTAIL VÉHICULES FAMILLES.

• Il aura le marquage CE.

• Il sera autoportant et automatique.

• Il sera actionnable à l’entrée et à la sortie par cartes « blanches » (type porte-clé ou format carte de paiement...). • Il sera en acier. Une structure en aluminium est tolérée en fonction de la portée du portail. • Il sera actionnable à l’entrée et à la sortie par carte professionnelle.

• Il sera homogène en style, couleur, résistance et hauteur avec la clôture. En particulier il comportera les mêmes picots défensifs. • Il ne pourra pas être neutralisé par une chaîne.

• Sa vitesse de déplacement sera de 15 m/mn.

• Ses détecteurs seront sans contact (pas de barres palpeuses, ni cellules, ni wireless bands). • En cas de dysfonctionnement, il sera débrayable et verrouillable manuellement. • Le dispositif de commande sera dans un coffret électrique fermé à clé de classe IP65. • Ce coffret et le dispositif de motorisation seront dans une armoire métallique fermée à clé de classe IP55. • L’ouverture de la porte de l’armoire métallique doit remonter une alarme lorsque la centrale d’alarme est en service. • Le moteur sera asynchrone, avec un variateur de fréquence mono/tri (utilisation moteur triphasé sur réseau monophasé). • Les éléments d’entraînement seront en acier (crémaillère, pignons).

• L’ensemble garantira une utilisation pour 1.000.000 de cycles. Au-delà, seules les pièces d’usures seront à changer. • Le frein de course sera à appel de courant.

• Le portail sera alimenté par du courant secouru.

• Passé un temps d’ouverture réglable, fixé initialement à 15 secondes, une alarme doit être actionnée sur le dispositif d’alarme central. Cette fonction sera neutralisable.

• Tout dysfonctionnement empêchant l’ouverture ou la fermeture du portail doit faire l’objet d’une alarme. • Dispositifs interdits: digicode, portail non autoportant, boucle magnétique de sortie.  Non réglementé par le règlement de la zone 1AUe.

5.3.2.2 PORTILLON ACCÈS FAMILLES.

• Il sera homogène en style, couleur, résistance et hauteur avec la clôture. En particulier, les mêmes picots défensifs seront placés sur le portillon ou en imposte.

• Il doit se remettre automatiquement en position fermée par un système mécanique (ferme porte à ressort, gonds hélicoïdaux, etc.).

• Il doit avoir un verrou électrique avec un canon européen.

• En cas de coupure de courant, il doit rester en position verrouillée.

• Son ouverture doit être actionnée par les postes de commande des logements ou par cartes « blanches », à l’intérieur de l’emprise et sur l’interphone.

• Dispositifs interdits : ventouse électromagnétique, gâche électrique.

 Non réglementé par le règlement de la zone 1AUe.

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Enquête publique : conclusions du commissaire enquêteur

Avis favorable avec recommandations Décision de la commission Aménagement de la voirie et qualité de vie :

Prévoir l’implantation des clôtures en retrait par rapport aux voies actuelles, de manière à réserver un espace susceptible d’accueillir, à terme, des aménagements dédiés aux circulations douces (piétons/cycles) ainsi qu’à la circulation des véhicules légers ;

L’objectif étant de réaliser une opération dans la continuité du tissu urbain, l’OAP est complétée avec l’orientation suivante :

« Afin de préserver le cadre de vie des riverains et d’anticiper l’évolution des usages des rues du Forez et Pierre-de-Coubertin, l’ensemble des aménagements et constructions prévues ne doivent pas compromettre la réalisation, à terme, d’aménagements dédiés aux modes actifs en bord de rue. »

Conduire une étude de pertinence sur le maintien ou la reconfiguration du stationnement situé au carrefour de ces deux voies, afin d’apprécier la cohérence et la sécurité au regard du trafic attendu.

Bien que permettant une capacité d’accueil légèrement plus importante que la gendarmerie actuelle, il est fortement probable que le trafic généré par la relocalisation du projet de gendarmerie soit similaire au trafic constaté sur les voies desservant l’actuelle gendarmerie : ce trafic reste faible et mesuré. L’installation du projet ne générera a priori pas de besoins supplémentaires en stationnement le long des rues, puisque l’objectif est d’intégrer les besoins de stationnement de la gendarmerie à l’intérieur de l’opération et non sur le domaine public.

Accès et sécurité routière (gendarmerie et logements) :

Implanter les portails d’accès en retrait de la chaussée. Imposer un recul des clôtures ou des portails d’accès est contraire aux dispositions du code civil. La gendarmerie est un établissement ouvert au public à certains horaire, l’espace de stationnement envisagé en face des bureaux de la gendarmerie étant en partie dédié à l’accueil des véhicules extérieur. De ce fait, le portail sera ouvert aux jours et heures d’ouverture de la gendarmerie. Toutefois, l’accès servira également pour les logements des gendarmes.

Afin de prendre en compte la recommandation, le règlement est complété avec la phrase suivante : « Les accès doivent être conçus de manière à ne pas générer de stationnement temporaire sur la voie, le temps d’ouverture de portail. »

Prévoir un espace de recul suffisant permettant à un véhicule entrant de stationner hors de la voie de circulation principale pendant toute la durée d’ouverture du portail.

Préservation de la biodiversité (petite faune) :

Favoriser la perméabilité écologique des nouvelles clôtures, notamment par : - L’installation de dispositifs permettant le libre passage de la petite

faune sauvage

- La mise en œuvre, au choix, de l’une des solutions techniques

suivantes ou tout autre :

La création d’ouvertures d’au moins 15 X 15 cm, aménagées au ras du sol et espacées de 3 m à 5 m

Ou la surélévation de l’ensemble de la clôture d’au moins 10 cm par rapport au niveau du sol.

Le projet de gendarmerie répond à des contraintes spécifiques en matière de sécurité. Les derniers échanges avec les gendarmes confirment qu’il est complexe d’imposer des dispositions spécifiques aux clôtures, pour permettre le passage de la petite faune.

Pour que la question puisse être réellement étudiée lors de la réalisation du projet, sans imposer de contraintes fragilisant la réalisation du projet, le règlement est complété de manière suivante : « Sauf en cas de contraintes techniques ou réglementaires liées à la nature du projet : Les clôtures doivent prévoir des dispositifs de passage pour la petite faune : - Soit par le maintien d’ouvertures de 15 X 15 cm minimum à ras du sol tous les 3 à 3 mètres - Soit par la surélévation de la clôture de 10 cm minimum au-dessus du sol ».

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Reçu le 10/03/2026

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Reçu le 17/03/2026