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Déliberation - 202 d1395150601432 94
Document publié le Vendredi 14 mars 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 202 d1395150601432 94)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 14 mars 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 04/03/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 17/03/2014
SEANCE DU 10 MARS 2014
Délibération n° D-2014-94
Cession d'une parcelle de terrain, Chemin de Calaudet (YZ
n°15)
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU
Excusés :
Madame Blanche BAMANA. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2014
Délibération n° D-2014-94
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession d'une parcelle de terrain, Chemin de
Calaudet (YZ n°15)
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Lors de la fusion entre les Communes de Niort et de Sainte-Pezenne, cette dernière a apporté dans le patrimoine niortais un certain nombre de biens dont un terrain agricole situé Chemin de Calaudet, cadastré section YZ n° 15 de 3754 m².
Demeuré en friche, ce terrain à vocation agricole ne présente pas d’intérêt pour la Collectivité. Il pourrait être cédé à un agriculteur voisin, qui le remettrait en culture.
Sa valeur a été déterminée par France Domaine à 940,00 €.
Il est précisé que, s’agissant pour la Ville d’une opération strictement patrimoniale dont le but est de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, cette opération n’est pas soumise à T.V.A.
La recette sera inscrite au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- céder à Monsieur Jean-Louis CAILLETON la parcelle YZ n°15 au prix de 940,00 € ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir, tous les frais et droits en résultant étant supportés par l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44. RUE ALSACE LORRAINE AVIS DU DOMAINE
BP 19149 -
29081 MORT CEDEX 9
TELEPHONE :05 49.06.19 36
TELEGOPIE : 05 49.24.63 22
Cessions d'immeubles ou de droits réels mobili Ts
Art. L. 5211-10, alinéa 2 ; L. 2241-14, alinéa 3 et L. 5722-3, alinéa 2
du Code Général des Collectivités Territoriales
N°2013/191 V 925
Enquêteur : Patricia HUTCHINSON
: patricin.hutchinson@defip.finances. gouv.fr
1- Propriétaire : Commune de NIORT
2- Date de réception de Ia demande d'avis : 04 décembre 2013
3- Situation du bien : NIORT
- adresse : Chemin de Calaudet
- références cudastrales : section VZ n° 15 pour 37a Sdca
4- Description som re :
située à l'angle du chemin de la Bouesse et du chemin de Calaudet, Parcelle de terre agricole rectangui
anisme : En zone À au PLU. 5- Réglementation d'
6-c tions de la vente : Procédure amiable.
7- Valeur vénale de l'immeuble cédé :
Déterminée par comparaison, la valeur vénale de la parcelle est estimée à 940 € HT.
8- Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
révu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A NIORT, le 24 décembre 2013
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Conrdleur des Finances Publiques
É Patfcia HUTCHINSON
i
MINISIÈRE DE L'ÉCONOMIE
ES FINANCES