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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 368 publié le 5 octobre 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 368 publié le 5 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-368
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-09-30-00008 - arrêté préfectoral n°2026-248 CAB/BSI du 30
septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6
octobre 2026 au 19 octobre 2026 (5 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2026-09-30-00008
arrêté préfectoral n°2026-248 CAB/BSI du 30
septembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
6 octobre 2026 au 19 octobre 2026
Cabinet - BSI - 971-2026-09-30-00008 - arrêté préfectoral n°2026-248 CAB/BSI du 30 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 octobre 2026 au 19 octobre 2026 3 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-248 CAB/BSI du 30 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 6 octobre 2026 au 19 octobre 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
Vu la demande en date 29 septembre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la
Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de surveillance des frontières, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'archipel de la Guadeloupe est touché par le trafic de stupéfiants et par de
nombreux faits de violences ;
Considérant en effet, les nombreux troubles à l’ordre public survenus récemment dans les communes
de Morne-à-l'Eau (vol à main armée le 26 septembre 2026), Sainte-Anne (deux vols à main
armée le 17 septembre 2026), Port-Louis (violences avec arme le 22 septembre 2026), Le
Moule (tentative d'extorsion et vol à main armée le 25 septembre 2026) et Saint-François
(violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique le 27 septembre 2026) ;
Considérant par ailleurs que les homicides se maintiennent à un niveau élevé dans le département de
la Guadeloupe ;
Considérant que le survol de drone a pour but de lutter contre le trafic de stupéfiants et de prévenir
toute atteinte envers les personnes ou les biens ;
Cabinet - BSI - 971-2026-09-30-00008 - arrêté préfectoral n°2026-248 CAB/BSI du 30 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 octobre 2026 au 19 octobre 2026 4 Considérant le risque élevé d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans les zones
survolées, l'ampleur des zones à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour renforcer les capacités en orientant utilement les effectifs au sol et prévenir
d'éventuels regroupements hostiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, que les lieux surveillés
sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes à l'ordre public,
que la durée de l'autorisation est limitée jusqu'au 19 octobre 2026 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une publication sur
les réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée du 6 octobre 2026 à 8h00
au 19 octobre 2026 à 20h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens au sein des périmètres géographiques figurant sur les plans joints en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 1.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-09-30-00008 - arrêté préfectoral n°2026-248 CAB/BSI du 30 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 octobre 2026 au 19 octobre 2026 5 Zones de survol
Morne_à-l'Eau
Fa US cat 1 RE
ÿ
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Cabinet - BSI - 971-2026-09-30-00008 - arrêté préfectoral n°2026-248 CAB/BSI du 30 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 octobre 2026 au 19 octobre 2026 6 Sainte-Anne
Saint-François
(3 Le
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Cabinet - BSI - 971-2026-09-30-00008 - arrêté préfectoral n°2026-248 CAB/BSI du 30 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 octobre 2026 au 19 octobre 2026 7 Port-Louis
Cabinet - BSI - 971-2026-09-30-00008 - arrêté préfectoral n°2026-248 CAB/BSI du 30 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 6 octobre 2026 au 19 octobre 2026 8