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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-162
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDPP
64-2020-11-07-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 6
64-2020-11-06-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 9
64-2020-11-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 12
DDTM
64-2020-11-06-003 - AP portant dérogation au confinement pour la régulation du grand
gibier et des ESOD (4 pages) Page 15
64-2020-11-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2020-11-04-005 autorisant
la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de reprise d'enrochements sur les
ruisseaux de Jara et de Guermiette (2 pages) Page 20
64-2020-11-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur
perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2020 (2 pages) Page 23
64-2020-11-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de
prairies 2020 (2 pages) Page 26
DDTM64
64-2020-11-09-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220 Commune de
Urt Pétitionnaire: HARISTOY Marguerite (6 pages) Page 29
64-2020-11-09-014 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public
maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: VILLE DE BIARRITZ (6 pages) Page 36
64-2020-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.010 Commune de Bayonne Pétitionnaire: ROMAIN Serge (6 pages) Page 43
64-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
109.650 Commune de URT Pétitionnaire: HERVE Bernard (6 pages) Page 50
64-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
123.120 Commune de Mouguerre Pétitionnaire: COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE (6 pages) Page 57
64-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: SOFITEL BIARRITZ Le
Miramar (6 pages) Page 64
64-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: SOBAMAT (4 pages) Page 71
2 DIRA BORDEAUX
64-2020-11-04-007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions (4 pages) Page 76
DIRECCTE
64-2020-11-05-003 - Arrêté Préfectoral du 05/11/2020 portant refus d'une dérogation au
repos dominical pour l'entreprise STRETEO (2 pages) Page 81
PREFECTURE
64-2020-11-07-002 - AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé (2 pages) Page 84
64-2020-11-07-003 - AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé (2 pages) Page 87
64-2020-11-03-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Hiruak Bat à Saint Palais (2 pages) Page 90
64-2020-11-03-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC Iberbanco de Pau (2 pages) Page 93
64-2020-11-03-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Association des plaisanciers Lahonçais à Lahonce (2 pages) Page 96
64-2020-11-03-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Espace Culture et Loisirs du Leclerc d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 99
64-2020-11-03-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Cy Tech à Pau (2 pages) Page 102
64-2020-11-03-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Intermarché de Pontacq (2 pages) Page 105
64-2020-11-03-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Boutique APR de Lons (2 pages) Page 108
64-2020-11-03-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la CAF de Bayonne (2 pages) Page 111
64-2020-11-03-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Foir Fouille de Bayonne (2 pages) Page 114
64-2020-11-03-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Maison Basque de Sare (2 pages) Page 117
64-2020-11-03-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la papeterie Plein Ciel de Lescar (2 pages) Page 120
64-2020-11-03-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Petite Bayonnaise à Bayonne (2 pages) Page 123
64-2020-11-03-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie Bois Belin à Anglet (2 pages) Page 126
64-2020-11-03-116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste à Artix (2 pages) Page 129
64-2020-11-03-117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste à Lescar (2 pages) Page 132
3 64-2020-11-03-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste d'Arette (2 pages) Page 135
64-2020-11-03-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste d'Ascain (2 pages) Page 138
64-2020-11-03-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste d'Urt (2 pages) Page 141
64-2020-11-03-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste de Briscous (2 pages) Page 144
64-2020-11-03-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste de Ciboure (2 pages) Page 147
64-2020-11-03-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste de Louvie Juzon (2 pages) Page 150
64-2020-11-03-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste de Sare (2 pages) Page 153
64-2020-11-03-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale à Pau 11 bis rue Louis Barthou (2 pages) Page 156
64-2020-11-03-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale à Pau 11 rue Louis Barthou (2 pages) Page 159
64-2020-11-03-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale à Pau avenue du Général de Gaulle (2 pages) Page 162
64-2020-11-03-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Société Générale de Lescar (2 pages) Page 165
64-2020-11-03-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Gamm Vert d'Ispoure (2 pages) Page 168
64-2020-11-03-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Leader Price d'Anglet (2 pages) Page 171
64-2020-11-03-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Leader Price de Lescar (2 pages) Page 174
64-2020-11-03-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Leader Price de Mourenx (2 pages) Page 177
64-2020-11-03-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Leader Price de Pau avenue Daurat (2 pages) Page 180
64-2020-11-03-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Leader Price de Pau Buros (2 pages) Page 183
64-2020-11-03-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Leclerc d'Artix (2 pages) Page 186
64-2020-11-03-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Euskal Bio à Anglet (2 pages) Page 189
64-2020-11-03-115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Euskal Bio Etika à Bayonne (2 pages) Page 192
4 64-2020-11-03-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Ikea de St Pierre d'Irube (2 pages) Page 195
64-2020-11-03-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Leclerc d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 198
64-2020-11-03-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Mc Donald's d'Anglet (2 pages) Page 201
64-2020-11-03-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Mc Donald's de Bayonne (2 pages) Page 204
64-2020-11-03-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Mc Donald's de St Jean de Luz (2 pages) Page 207
64-2020-11-03-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Le Petit Gascon à Bayonne (2 pages) Page 210
64-2020-11-03-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant Del Arte à Anglet (2 pages) Page 213
64-2020-11-03-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Le Totem à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 216
64-2020-11-09-013 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 219
64-2020-11-05-001 - SPHOTOCOP S20110510130 (2 pages) Page 222
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-11-09-012 - Arrêté autorisant la création d’une plate-forme destinée à être utilisée
de façon permanente par des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Lespielle (3 pages) Page 225
64-2020-11-10-003 - Arrêté prononçant la fermeture d’un dépôt permanent d’explosifs et
d’un dépôt permanent de détonateurs à Rébénacq (1 page) Page 229
64-2020-11-06-002 - Arrêté renouvelant l'habilitation funéraire de l'EURL Kleber-Lavigne
à Saint-Armou (1 page) Page 231
5 DDPP
64-2020-11-07-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2020-11-07-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 6 Ce Liberif + Égalité + Fraivrnité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
de levée de déclaration d'infection d’une exploitation atteinte
de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre 1) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre Il, chapitres 1 à V';
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre ll, Titre préliminaire, chapitre | et Titre Il, chapitres II! et VIF;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-09-11-007 du 11 septembre 2019 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2020-04-03-004 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de EARL DAHETZE sise 64300 OZENX MONTESTRUCQ (numéro d'exploitation 64440008):
Considérant l'abattage du troupeau de EARL DAHETZE réalisé les 30/06/2020, 02/07/2020 et 07/07/2020 ;
Considérant la réalisation le 07/08/2020 de la désinfection des bâtiments d'élevage de EARL DAHETZE sise 64300 OZENX MONTESTRUCAQ (numéro d'exploitation 64440008);
Considérant le respect d'un vide sanitaire de 3 mois minimum ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2020-11-07-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 7 ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de EARL DAHETZE sise 64300 OZENX MONTESTRUCQ (numéro d'exploitation 64440008) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64300 OZENX MONTESTRUCAQ le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le cabinet vétérinaire d'ORTHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
Adeline LA E
DDPP - 64-2020-11-07-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 8 DDPP
64-2020-11-06-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2020-11-06-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 9 EE = Libersé + Épalité + Frasprairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
de levée de déclaration d’infection d’une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe Ill, section IX, chapitre 1) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre l et Titre Il, chapitres ll et VIII ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-09-11-007 du 11 septembre 2019 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10; |
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques,;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral N° 64-2020-04-16-001 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de EARL LALANNE sise 64330 CLARACQ (numéro d'exploitation 64190019);
Considérant les trois contrôles consécutifs favorables du 26/05/2020 du 28/07/2020 et du 29/0/2020 réalisés dans le cadre du protocole d’assainisment par abattage sélectif ;
Considérant la réalisation le 08/10/2020 de la désinfection des bâtiments d'élevage de EARL LALANNE sise 64330 CLARACQ (numéro d'exploitation 64190019);
Considérant le respect d’un vide sanitaire d'un mois minimum à compter du 8/10/2020
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2020-11-06-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 10 ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de EARL LALANNE sise 64330 CLARACQ (numéro d'exploitation 64190019) prononcée par l'arrêté susvisé est levée le 8 novembre 2020.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.ff”.
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64330 CLARACAQ le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE 64410 ARZACQ ARRAZIGUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
Adeline LA ER E
DDPP - 64-2020-11-06-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 11 DDPP
64-2020-11-12-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2020-11-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 12 EX = Liberié » Égaliré + Fraremnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
de levée de déclaration d'infection d’une exploitation atteinte
_ de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe lil, section IX, chapitre |) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre | et Titre Il, chapitres 1Il et VIIT ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-09-11-007 du 11 septembre 2019 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque ;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2020-01-24-001 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de M. HIAS HERVE sise 64190 OSSENX (numéro d'exploitation 64434009) ;
Considérant l'abattage du troupeau de M. HIAS HERVE réalisé le 9 avril 2020 ;
Considérant la réalisation, le 11 août 2020, de la désinfection des bâtiments d'élevage de M. HIAS HERVE sise 64190 OSSENX (numéro d'exploitation 64434009);
Considérant le respect d’un vide sanitaire de trois mois minimum à compter du 12 août 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
DDPP - 64-2020-11-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 13 ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de M. HIAS HERVE sise 64190 OSSENX (numéro d'exploitation 64434009) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE2 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190 OSSENKX, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire Drs CHARBONNE - MAUDUIT 64390 SAUVETERRE DE BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 12 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
Adeline LAN E
DDPP - 64-2020-11-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 14 DDTM
64-2020-11-06-003
AP portant dérogation au confinement pour la régulation
du grand gibier et des ESOD
DDTM - 64-2020-11-06-003 - AP portant dérogation au confinement pour la régulation du grand gibier et des ESOD 15 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
Arrêté préfectoral n° ,
portant dérogation au confinement en matière de régulation des espèces de grand gibier et de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II du livre IV relatif à la chasse et à la destruction ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-04-29-016 du 29 avril 2019 modifié fixant un plan de chasse triennal cerf pour la période 2019-2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-04-29-015 du 29 avril 2019 modifié fixant un plan de chasse triennal chevreuil pour la période 2019-2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-17-005 du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départe- mental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-02-28-003 du 28 février 2020 classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP / 2020 - 031 du 13 mai 2020 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-06-003 - AP portant dérogation au confinement pour la régulation du grand gibier et des ESOD 16 VU l’arrêté préfectoral n°DDPP / 2020 – 032 du 13 mai 2020 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 modifié relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2020-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-05-25-006 du 25 mai 2020 modifié relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2020-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-08-18-002 du 18 août 2020 fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2020-2021 ;
VU l’instruction ministérielle du 31 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que l’article L. 420-1 du code de l’environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDERANT la nécessité de réguler les populations de sangliers, chevreuils et cerfs dans le département des Pyrénées-Atlantiques durant la période de confinement afin de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et d’éviter une augmentation des dégâts causés par le grand gibier ;
CONSIDERANT les attributions et prélèvements d’ongulés sauvages (cerfs et chevreuils) pour la saison cynégétique 2019-2020 (6793 chevreuils et 164 cerfs prélevés) ;
CONSIDERANT les prélèvements de sangliers pour la saison cynégétique 2019-2020 (5314 sangliers prélevés) ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre durant le confinement la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts afin de répondre ou prévenir les dégâts causés sur les cultures et élevages ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir durant le confinement les mesures de surveillance et de prévention de la circulation de la tuberculose bovine au sein de l’espèce blaireau ;
ARRÊTE
Article premier :
La chasse est suspendue pendant la durée du confinement à l’exception des espèces sanglier, chevreuil, cerf élaphe, les espèces classées ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) dans les communes où elles le sont, et le blaireau, dans les conditions détaillées dans les articles suivants.
Les missions de régulation des espèces listées ci-dessus aux conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté sont déclarées d’intérêt général conformément à l’article 4 - I - 8° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
À ce titre sont accordées des dérogations à la limitation de déplacement et de regroupement pour les personnes participant à ces opérations dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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DDTM - 64-2020-11-06-003 - AP portant dérogation au confinement pour la régulation du grand gibier et des ESOD 17 Article 2 : Dérogations relatives à la chasse au grand gibier
La régulation à tir par les chasseurs des espèces suivantes, sanglier, cerf élaphe, chevreuil, est reconnue d’intérêt général dans les conditions détaillées ci-après.
La chasse en battue et à l’affût est autorisée. Le tir à l’approche est interdit.
Le nombre de participants aux battues est limité à 30.
Les autres modalités de régulation de ces espèces prévues par les arrêtés préfectoraux d’ouverture générale et de clôture de la chasse demeurent inchangées (arrêté préfectoral n°64-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 modifié relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2020-2021 et arrêté préfectoral n°64-2020-05-25-006 du 25 mai 2020 modifié relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2020-2021).
Les objectifs de prélèvements à atteindre en fin de saison cynégétique sont
• les minimums de l’année 2020-2021 fixés par les plans de chasse triennaux cerf et chevreuil • le même niveau de prélèvement que pour la saison cynégétique 2019-2020 pour le sanglier.
Chaque participant à des missions de régulation de la faune sauvage doit être porteur d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il doit cocher la case : « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » et devra se munir d’une copie du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations relatives à la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
La régulation par piégeage ou à tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) est reconnue d’intérêt général dans les conditions détaillées ci-après :
• Pour les ESOD du groupe 1 et 2 (renard, fouine, martre, étourneau sansonnet, pie bavarde, corneille noire, ragondin) : seul le piégeage est autorisé.
• Pour les ESOD du groupe 3 (pigeon ramier sur les communes précisées dans l’AP n° 64-2020-02-28- 003 du 28 février 2020 visé ci-dessus) : la destruction à tir est autorisée pour prévenir ou répondre à une problématique de dégâts sur cultures.
Elle sera mise en œuvre conformément aux conditions fixées :
• soit par l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
• soit par l’arrêté préfectoral n° 64-2020-02-28-003 du 28 février 2020 classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2020.
Chaque participant à des missions de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts doit être porteur d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il doit cocher la case : « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » et devra se munir d’une copie du présent arrêté.
Article 4 : Dérogations relatives au piégeage du blaireau
Le piégeage de blaireaux réalisé dans le cadre du dispositif Sylvatub de surveillance de la tuberculose bovine dans la faune sauvage est reconnu d’intérêt général dans les conditions détaillées ci-après.
Il est mis en œuvre par des louvetiers et piégeurs agréés dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral DDPP/2020-032.
Chaque participant à cette activité ou à la surveillance des pièges doit être porteur d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il doit cocher la case : « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » ainsi que d’un document justifiant de sa qualité de louvetier ou piégeur (carte louvetier, agrément piégeur) ou du justificatif de la délégation de surveillance établie par le piégeur concerné ainsi que d’une copie du présent arrêté.
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DDTM - 64-2020-11-06-003 - AP portant dérogation au confinement pour la régulation du grand gibier et des ESOD 18 Article 5 : Conditions sanitaires
Afin de lutter contre la propagation de la covid-19, les mesures sanitaires listées ci-dessous devront être appliquées dans le cadre des dérogations décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
• Les participants doivent respecter les gestes barrières et la distanciation sociale. Dès lors que la
distanciation physique ne peut pas être garantie, le port du masque est obligatoire.
• Les points de rendez-vous seront en extérieur, sans collation commune ni repas.
• Les consignes de sécurités seront exposées aux participants en extérieur dans le respect de la
distanciation physique et des gestes barrière.
• L’organisation de la battue sera anticipée et le remplissage du carnet de battue sera dans la mesure du
possible préparé à l’avance.
• Aucun échange d’objet n’est autorisé.
• Le traitement de la venaison s’effectuera à la suite de l’action de chasse dans le respect de la
distanciation physique et des gestes barrière. La récupération ultérieure des lots de venaison par les
chasseurs s’effectuera sous attestation, au motif de déplacements pour achats de produits de première
nécessité.
• Le responsable de battue est chargé de l’enregistrement des participants (nom et téléphone) pour
permettre l’identification des cas contact en cas de contamination d’un des participants.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pau, le
Le Préfet,
4 / 4
DDTM - 64-2020-11-06-003 - AP portant dérogation au confinement pour la régulation du grand gibier et des ESOD 19 DDTM
64-2020-11-09-010
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2020-11-04-005
autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des
travaux de reprise d'enrochements sur les ruisseaux de Jara
et de Guermiette
DDTM - 64-2020-11-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2020-11-04-005 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de reprise d'enrochements sur les ruisseaux de Jara et de Guermiette 20 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Gestion et police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 64-2020-11-,
modifiant l’arrêté n° 64-2020-11-04-005 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-11-04-005 du 4 novembre 2020 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde pour le compte de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
VU la demande de modification présentée par l’APRN en date du 6 novembre 2020 pour le compte de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 novembre 2020 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 novembre 2020 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°64-2020-11-04-005 du 4 novembre 2020 a été délivré au bénéfice de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry avec comme opérateur technique la MIFENEC ;
CONSIDERANT que la MIFENEC n’est pas en capacité de réaliser l’opération et que la mairie de Saint-Etienne- de-Baïgorry a sollicité l’APRN pour réaliser la pêche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2020-11-04-005 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de reprise d'enrochements sur les ruisseaux de Jara et de Guermiette 21 ARRÊTE
Article premier : Responsable de l’exécution matérielle
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-11-04-005 du 4 novembre 2020 est modifié comme suit :
« Personne responsable : Madame Lucie Crouzeau, technicienne de l’APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2020-11-04-005 du 4 novembre 2020 demeurent inchangés.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 novembre 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion
et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : APRN
Copie à : OFB 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-09-010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2020-11-04-005 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de reprise d'enrochements sur les ruisseaux de Jara et de Guermiette 22 DDTM
64-2020-11-09-005
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux
et protéagineux 2020
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à
paille, oléagineux et protéagineux 2020
DDTM - 64-2020-11-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2020 23 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
n°
Arrêté relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 en date du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2019-12-19-006 en date du 19 décembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service environnement, montagne, transition écolo- gique et forêt ;
Vu les barèmes 2020 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés
par écrit ;
Considérant les dégâts causés aux récoltes de céréales oléagineux et protéagineux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er: Le barème départemental concernant l’indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2020 est fixé à un prix moyen des prix proposés par la commission nationale. Les barèmes retenus sont indexés dans l’annexe 1.
Article 2 : La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations.
Article 3 : La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l’année suivante des lieux,
surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, au président de la Chambre d’agriculture membre de la section spécialisée, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 09 novembre 2020
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
La cheffe du service EMTEF
Joëlle Tislé
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDTM - 64-2020-11-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2020 24 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Culture Prix du quintal
Blé dur 24,70 €
Blé tendre 16,30 €
Orge de mouture 14,40 €
Orge brassicole de printemps 14,90 €
Orge brassicole d’hiver 14,40 €
Avoine noire 16,60 €
Seigle 16,00 €
Triticale 14,40 €
Colza 36,00 €
Pois 21,10 €
Féveroles 26,10 €
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DDTM - 64-2020-11-09-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux 2020 25 DDTM
64-2020-11-09-006
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des pertes de
récoltes de prairies 2020
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2020
DDTM - 64-2020-11-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2020 26 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
n°
Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes
de récoltes de prairies 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 en date du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2019-12-19-006 en date du 19 décembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service environnement, montagne, transition écolo- gique et forêt ;
Vu les barèmes 2020 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles consultés par écrit ;
Considérant les dégâts causés aux prairies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er:
Le barème départemental concernant l’indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des prairies 2020, est fixé au prix moyen des prix proposés par la commission nationale. Le barème retenu est indexé dans l’annexe 1.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l’année suivante des lieux, surfaces
concernées et indemnisations versées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le présent arrêté au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, au président de la Chambre d’agriculture membre de la section spécialisée, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 09 novembre 2020
le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
La cheffe du SEMTEF,
Joëlle Tislé
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DDTM - 64-2020-11-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2020 27 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1
Perte de récolte des prairies
Culture Prix du quintal en euros
Foin 15,00 €
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DDTM - 64-2020-11-09-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2020 28 DDTM64
64-2020-11-09-016
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220
Commune de Urt
Pétitionnaire: HARISTOY Marguerite
DDTM64 - 64-2020-11-09-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220 29 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer et du littoral galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 111.220
Commune de Urt
Pétitionnaire : HARISTOY Marguerite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 18 octobre 2020, de Madame HARISTOY Marguerite, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un rejet d'eaux pluviales sur la commune de Urt ;
VU l'avis, en date du 21 octobre 2020, de M. le Directeur Général des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 octobre 2020, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ,
VU l'avis, en date du 27 octobre 2020, de la commune de Urt ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyréuées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
DDTM64 - 64-2020-11-09-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220 30 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Madame Marguerite HARISTOY ci-après dénommée le permissionnaire sis 23 chemin de halage à Urt 64240, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une canalisation d'évacuation d'eaux pluviales sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 111.220, commune d'Urt, lieu-dit « le Port », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation, à titre privé, est constituée d’une canalisation en fibrociment, d’un diamètre de 22 mm, traversant le chemin de halage pour aboutir sur le domaine public fluvial sous la limite des plus basses eaux. L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 6 mi environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1er janvier 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de
voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : RPADGUR2585.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par
l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél (standard) : 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 64-2020-11-09-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220 31 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 9 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
R/R
DDTM64 - 64-2020-11-09-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220 32 DDTM64 - 64-2020-11-09-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220 33 quvSSOug YHNEQIUL
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DDTM64 - 64-2020-11-09-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220 34 DDTM64 - 64-2020-11-09-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220 35 DDTM64
64-2020-11-09-014
Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine
public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: VILLE DE BIARRITZ
DDTM64 - 64-2020-11-09-014 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 36 PREFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Administration de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : VILLE DE BIARRITZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation
de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga-
tion de signature ;
VU la demande, en date du 9 novembre 2020, de la Ville de Biarritz représentée par Mme AROSTEGUY Maider, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage Miramar de la commune de Biarritz, pour l'installation d’un cordon d’enrochements ;
VU l'avis, en date du 9 novembre 2020, de M. le Directeur Général des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'arrêté municipal n°17-03953-D interdisant la circulation et le stationnement du public sur les plages Côtes des Basques et Bernain ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de lAdour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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DDTM64 - 64-2020-11-09-014 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 37 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Ville de Biarritz, représentée par Mme AROSTEGUY Maider, maire de la commune, située Hôtel de Ville, 12 avenue Edourad VII, 64200 Biarritz, est autorisée à occuper une parcelle d'environ 100 m° du domaine public maritime située sur la plage du Miramar de cette commune, conformément au plan annexé. Cette parcelle est utilisée provisoirement pour l'installation d'un cordon d'enrochements afin de condamner l'accès à la plage Bernain, située au nord, et fermée au public pour des raisons de sécurité dues aux effondrements de falaise.
Une signalisation informant le public sera mise en place et maintenue en état par le permissionnaire. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M.
le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 15 novembre 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires
et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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DDTM64 - 64-2020-11-09-014 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 38 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. |l fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à Compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le @ Q NOV. 2570
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
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DDTM64 - 64-2020-11-09-014 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 39 DDTM64 - 64-2020-11-09-014 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 40 38/914 21 0/4 0202 ‘AON 69 ec Te
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64-2020-11-09-015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ROMAIN Serge
DDTM64 - 64-2020-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.010 43 PREFET Direction départementale DES PYRENÉES- ee ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberié Administration de la mer et du littoral igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ROMAIN Serge
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 3 novembre 2020, de Monsieur ROMAIN Serge, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 9 novembre 2020, de M. le Directeur Général des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
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19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.010 44 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ROMAIN Serge ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 19 rue Matachot, 64300 Orthez, est
autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 125.010, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle fixe de 6 m de long par 1 m de large dont les extrémités sont fixées sur un bloc de
béton de 1 m de côté, en haut de berge, et reposant dans le lit de l'Adour sur 2 pieux en bois ;
e une passerelle articulée de 7 m de long par 0,80 m de large ;
° un ponton flottant de 6 m de long par 3 m de large retenu à la berge par 2 câbles métalliques croisés
sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public de 31 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 17 novembre 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou
demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une
redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou
ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins
flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de
voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY272.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 64-2020-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.010 45 Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques
en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du
présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les äppareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.010 46 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le £ £ NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard): 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 64-2020-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.010 47 duvssOua HNEqIUL
P91d 91 O/c
Anof 29 2p ae] 8 sXeÛUe ane 1nod n 2512SNIVWOYHNAISUONW1n00 WU € X W 93p jue7jo} uojuod Un,p UOoNe]RISUI] ANOd 1OY uen us, efuag ENUENT. LA À: o4eg 9 LACGo- - " paunwuuio? DDTM64 - 64-2020-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.010 48 DDTM64 - 64-2020-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.010 49 DDTM64
64-2020-11-09-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 109.650
Commune de URT
Pétitionnaire: HERVE Bernard
DDTM64 - 64-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 109.650 50 PRÉFET ue qe
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer et du littoral galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 109.650
Commune de URT
Pétitionnaire : HERVE Bernard
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la modification n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 23 septembre 2020, de Monsieur HERVE Bernard, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Urt ;
VU l'avis, en date du 12 octobre 2020, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 14 octobre 2020, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 109.650 51 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur HERVE Bernard, ci-après dénommé le permissionnaire sis 1656 route des Cimes, 64990 Villefranque, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 109.650, commune de Urt, lieu-dit « Quartier Saudan », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
®@ une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge sur deux pieux bois de
diamètre 10 cm environ ;
@ un ponton flottant de 6 m de long par 1 m de large maintenu à la berge par 2 câbles croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l’'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 15 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 3 décembre 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers où au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGUR429.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 109.650 52 Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Angjiet
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DDTM64 - 64-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 109.650 53 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire.
Anglet, le D 9 NOV. 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 109.650 54 dauvssOua 1neqIur
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DDTM64 - 64-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 109.650 55 DDTM64 - 64-2020-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 109.650 56 DDTM64
64-2020-11-09-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.120
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire: COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
DDTM64 - 64-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.120 57 PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoi t del ATLANTIQUES . les erritoires e e a mer
Liberté Administration de la mer et du littoral igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 123.120
Commune de MOUGUERRE
Pétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 23 septembre 2020, de la CAPB représentée par Madame AROSTEGUY Maider, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un rejet de station d'épuration sur la commune de Mouguerre ;
VU l'avis, en date du 5 octobre 2020, de M. le Directeur Général des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 29 septembre 2020, de la commune de Mouguerre ;
VU l'avis, en date du 29 septembre 2020, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis tacite de l'unité Police de l'Eau Pays Basque ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
DDTM64 - 64-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.120 58 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Communauté d'Agglomération Pays Basque représentée par Madame Maider AROSTEGUY, ci-après dénommée le permissionnaire sis 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet de station d'épuration sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 123.120, commune de Mouguerre, lieu-dit « Mouguerre-Port »,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
@ un tuyau de refoulement, en polyéthylène de diamètre 355 mm;
@ un exutoire fermé par une grille inox et protégé par un encadrement en béton.
La côte du rejet est située en dessous du niveau relatif à la côte basse décennale -1.65 NGF. L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 23 m de long environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 novembre 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
La redevance est calculée conformément aux articles R2333-121 du code général des collectivités territoriales (décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010).
Le montant de la redevance est calculée comme suit : 23 ml x 30 €/km = 0,69 € arrondi à 0 € En application de l'article 1°’ du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette créance. Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du
permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : STADGMG345.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
DDTM64 - 64-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.120 59 Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par
l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment limpôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s’il y a lieu ét sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 64-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.120 60 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le O0 9 NOV, 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 64-2020-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.120 61 quvsSSOUg ANeqIUL
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64-2020-11-09-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SOFITEL BIARRITZ Le Miramar
DDTM64 - 64-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 64 PREFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de | ATLANTIQUES L es “er oires et ae a mer
Administration de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SOFITEL BIARRITZ Le Miramar
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 29 septembre 2020, de la Société SOFITEL BIARRITZ Le Miramar, représentée par Monsieur COSSUTTA Christophe, sollicitant le renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la plage du Miramar de la commune de Biarritz, pour l'installation de canalisations de rejet et de prise d'eau ;
VU l'avis, en date du 30 septembre 2020, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 23 octobre 2020, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis tacite du service Police de l'Eau Pays Basque ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 Fax : 05 59 63 08 57 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
DDTM64 - 64-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 65 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Société SOFITEL BIARRITZ Le Miramar, dont le siège est situé 13 rue Louison Bobet 64200 Biarritz, représentée par M. COSSUTTA Christophe, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la plage du Miramar à Biarritz.
Cette parcelle est utilisée, conformément au plan annexé, pour installer et exploiter un réseau de prise et rejet d'eau de mer. Celui-ci est constitué de conduites souterraines, qui venant du bâtiment précité débouche sur la plage au travers du mur de soutènement et composé comme ci-après : 1. Canalisations de prise d'eau de mer au nombre de 3 : - diamètre 110 mm, longueur 50 m terminée par une crépine de pompage de @ 250 mmsur2m;, - diamètre 110 mm, longueur 60 m terminée par 2 crépines de pompage DN 100; - diamètre 110 mm, longueur 75 m terminée par 2 crépines de pompage @ 250 mm sur 2m, 2. Canalisations de rejet d'eau au nombre de 2 : - diamètre 110 mm, longueur 75 m terminée par 3 crépines de 9 168 mm sur2m; - diamètre 125 mm, longueur 10 m terminée par une zone d'épandage de 30 m par 5 m sur 1 m d'épaisseur.
Un panneau indiquant la localisation de la partie visible de la ou des crépines devra être implanté coté quai. Les installations devront être modifiées ou déplacées par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° janvier 2021
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées- atlantiques, une redevance annuelle établie sur la base :
- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 648 €. L'élément fixe sera indexé sur l'indice TP 02, - d'une part variable établie en fonction du chiffre d'affaires HT relative aux soins humides (0,3 %) communiqué par la société chaque année.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
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DDTM64 - 64-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 66 Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques
en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
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DDTM64 - 64-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 67 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de.notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 9 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Au
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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DDTM64 - 64-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 68 EE
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DDTM64 - 64-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 69 DDTM64 - 64-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 70 DDTM64
64-2020-11-10-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Saint Jean de Luz
Pétitionnaire: SOBAMAT
DDTM64 - 64-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: SOBAMAT 71 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES L des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer et du littoral galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean de Luz
Pétitionnaire : SOBAMAT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le Code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la modification n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 1er octobre 2020, de la Société SOBAMAT, représentée par
Monsieur DOURS Benjamin ;
VU l'avis, en date du 10 novembre 2020, de la commune de Saint-Jean de Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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DDTM64 - 64-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: SOBAMAT 72 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux d'entretien et de reconstitution partielle du cordon d'enrochements existant, la société SOBAMAT représentée par Monsieur Benjamin DOURS, située avenue de l'Ursuya, CS30031, 64250 Cambo- les-Bains, est autorisée à circuler sur la plage de Mayarco de la commune de Saint-Jean de Luz, dans les conditions fixées par le présent arrêté, avec les engins suivants :
— 1 tombereau articulé type A 286,
— 1 pelle à chenilles 35 t.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 16 au 20 novembre 2020.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Mayarko de Saint-Jean de Luz entre le lieu du chantier et la rampe d'accès la plus prôche :
° sur une plage horaire de 24 h. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir : - travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d'informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DDTM64 - 64-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: SOBAMAT 73 Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean de Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le { 0 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 49 52 59 66
2/8
DDTM64 - 64-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: SOBAMAT 74 DDTM64 - 64-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: SOBAMAT 75 DIRA BORDEAUX
64-2020-11-04-007
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
DIRA BORDEAUX - 64-2020-11-04-007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 76 PRÉFET Direction interdépartementale des routes DES PYRÉNÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Fraternité
arrêté n°sub-2020-64-02 du D 4 NOV. 2020
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric Spitz préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ; ‘
VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/4 26/10//20
DIRA BORDEAUX - 64-2020-11-04-007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 77 Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
©
sLe Nature des décisions déléguées Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
(articles R2122-1 et suivants du
bas FA .. [code général de la propriété des A nr autorisations d'occupation du domaine personnes publiques et Art L113
P et suivants du code de la voirie
routière).
. | . : . . | Code général de la propriété des A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; SAONE du code de la voirie
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les Nr
A4 routes nationales, routes nationales classées voies AN ES che de Pere express ; routière
Procès-verbaux de bornage pour la. délimitation du
A5 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés | Art 646 du code civil privées mitoyennes ;,
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans|, . A6 les propriétés privées : Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
A7 routière où d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code de la voirie routière et code dommages causés au domaine public et accord de prise | de la route en charge amiable ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 214 26/10/20
DIRA BORDEAUX - 64-2020-11-04-007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 78 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de
AB travaux publics et les accidents de véhicules ; ANR, 204% @tAUMANTS QU Gode CIVIL
A9 Remise à l'administration des domaines de terrains | Arrêté du 4 août 1948 modifié par
devenus inutilès au service ; arrêté du 23 décembre 1970
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts : Art. R422-4 du code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre
temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le
réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134 et RN
B2 1134), à l'occasion de travaux non courants |Art. R411-21-1 du code de la route
d'aménagement, d'entretien et de maintenance ne
nécessitant pas la mise en place d'une déviation sur
réseau autre que le réseau national ;
Réglementation à titre permanent de la police de la . $
B3 circulation sur le réseau de la DIR-A hors agglomération À pr ni 7, R411-8 du (intersections et limitations de vitesse) ;
B4 Établissement de barrières de dégel et réglementation |Art. R411-21-1 du code de la de la circulation pendant la fermeture ; route
B5 Répression de la publicité illégale ; Art. R. 418-9 du Code de la route
C - Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux Er PS
C1 juridictions administratives de premières instances ; Code de justice administrative
; Liu Code de justice administrative et C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions codes de procédures civile et
administratives et judiciaires. pénale
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpernent-durable gouv.fr 3/4 26/10/20
DIRA BORDEAUX - 64-2020-11-04-007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 79 Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint au responsable du MIMO à compter du 01/12/2020 à l'effet de signer, les décisions de l'article prenier portant les numéros de référence : A1 à A9, B1, B2, B4, B5 et C2;
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B5 et C2.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Christophe Althape, son adjoint, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A4, A5, A7 et B2, B5.
Article5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 0 4 NOV. 2020
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
te
ii
mass à François DUQUESNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 4/4 26/10/20
DIRA BORDEAUX - 64-2020-11-04-007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 80 DIRECCTE
64-2020-11-05-003
Arrêté Préfectoral du 05/11/2020 portant refus d'une
dérogation au repos dominical pour l'entreprise STRETEO
DIRECCTE - 64-2020-11-05-003 - Arrêté Préfectoral du 05/11/2020 portant refus d'une dérogation au repos dominical pour l'entreprise STRETEO 81 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Section Centrale
Travail
EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu les articles, L 3132-20 et L 3132-25-4 du Code du Travail
Vu la Loi n° 2009-974 du 10 août 2009
Vu la demande datée du 14 septembre 2020, envoyée à la Direccte site d’Anglet, reçue le
réceptionnée le 24/09/2020, par M. Romain MENUT, Directeur Général de la société
STREETEO située Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire de ses deux salariés
travaillant sur BIARRITZ et ce pour tous les dimanches après-midi.
Vu la transmission pour avis aux organismes visés par l’article L 3132-21 du code du
Travail en date du 1° Octobre 2020 :
Vu le courrier de la Mairie de Biarritz en date du 21 Octobre 2020,
Considérant que l’article L3132-20 du code du travail stipule que « Lorsqu'il est établi
que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait
préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement ».
Considérant que l’activité du demandeur sur la commune de Biarritz consiste en
l'exécution d’un contrat relatif au contrôle du stationnement sur la voirie de la ville de
Biarritz (exploitation du stationnement payant sur voirie aux termes d’un accord cadre
1393/17 en date du 20 novembre 2017, avec date d’effet au 1° janvier 2018 pour une
durée de deux ans, marché confié à la société INDIGO PARK, l’ayant sous-traité à sa
filiale STREETEO)
Considérant que le demandeur évoque comme justification à sa d’autorisation de faire
travailler ses deux salariés, les dimanches, la nécessité de contrôle les parkings payants de
la commune de BIARRTYIZ en exécution du contrat susvisé, sur le fondement de
l'atteinte portée au fonctionnement normal de l’établissement,
Considérant que le demandeur ne justifie pas de la manière dont il a rempli sa mission
depuis le 1° janvier 2018, malgré la demande qui lui a été formulée en date du 5 octobre
2020,
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU
Téléphone : 05 59 14 43 17 - Télécopie : 05 59 14 43 08 - www.aquitaine.travail.gouv.fr - www.travail-
solidarite.gouv.fr
www.economie.couv.fr - www.emploi.couv.fr-www.aquitaine.pref. gouv.fr
DIRECCTE - 64-2020-11-05-003 - Arrêté Préfectoral du 05/11/2020 portant refus d'une dérogation au repos dominical pour l'entreprise STRETEO 82 Considérant, que la mairie de Biarritz, a transmis un courrier en date du 21 octobre 2020,
par lequel elle précise que le contrat avec la société STREETEO prendra fin le 31
décembre 2020, et que jusqu’) à cette date le stationnement n’étant pas payant, aucune
mission des agents de contrôle ne sera nécessaire.
Considérant donc de l’ensemble des éléments susvisés qu'aucun préjudice au
fonctionnement normal de l’entreprise ne peut être relevé,
Considérant qu'aucun motif tiré du préjudice au public ne peut être retenu,
Par conséquent,
ARRETE
Article ler :
La demande de dérogation au repos dominical de l’entreprise STREETEO est refusée en
application de l’article L 3132-20 du Code du travail.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et Madame la
Directrice de l’Unité Départementale de la Direccte des Pyrénées-Atlantiques, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 05/11/2020
Pour le PREFET
Et par délégation du Directeur
Départemental
L’Inspecteur du Travail
Marianne PLANQUES-
GALOGER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux (devant le Préfet des
Pyrénées Atlantiques), d’un recours hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de
l’Emploi et de la Santé - DRT — 39/43 quai André Citroën — 75 739 Paris cedex 15), d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, Cours Lyautey, 64000
PAU, dans le délai de deux mois. La requête est soumise à un droit de timbre de 15 €
(article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
DIRECCTE - 64-2020-11-05-003 - Arrêté Préfectoral du 05/11/2020 portant refus d'une dérogation au repos dominical pour l'entreprise STRETEO 83 PREFECTURE
64-2020-11-07-002
AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé
PREFECTURE - 64-2020-11-07-002 - AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé 84 D ÉVRÉNÉES- AGENCE REGIONALE DE SANTE ATLANTIQUES NOUVELLE AQUITAINE
Liberté Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2020-11-
Autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du
territoire de la République ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ
en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;:
Vu l'arrêté du 116 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sani-
taire et ceux où il a été prorogé ;
Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité
suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu'il y a lieu, en conséquence, d'étendre le champ
d'application des dispositions relatives à ces examens;
Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d'opérations de dépistage à
large échelle au sein de population ciblée peut être autorisé par le représentant de l'État dans le dé-
partement,
Sur proposition de la directrice départementale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du départe-
ment des Pyrénées-Atlantiques concernant:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 G8 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 14/2
PREFECTURE - 64-2020-11-07-002 - AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé 85 - Les personnels asymptomatiques des EHPAD et des ESMS hébergeant des personnes handica-
pées et ceux proposant un dispositif d'accueil de personnes précaires à risque de développer des
formes graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l'immédiat), dans
un objectif de protection des personnes vuinérables;
- Les usagers des établissements et services médico-sociaux et accueillant des personnes confron-
tées à des difficultés spécifiques et des établissements et services sociaux ;
- Les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur compte tenu du volume élevé de
leurs interactions sociales;
- Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes décisions
de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple);
- Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultra-marins,
pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n'auraient pas pu bénéfi-
cier d’un test RT-PCR.
Article 2 : Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article 1er sont réalisés par un
médecin, un infirmier où un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mention-
nées aux [V et V de l'article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l'annexe de l'article 26 de l'arrêté
du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Article 3 : Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à
l’'ARS territorialement compétente.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
- recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques ;
- recours hiérarchique auprès de Monsieur de ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Pa-
ris ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Les sous-préfets d'arrondissement et la directrice départementale de l'Agence Régional de
Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. @ 7 Nov
Pau, le G / mur. 1029
Pour le Préfet,
Le directeur de
ristian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/2
PREFECTURE - 64-2020-11-07-002 - AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé 86 PREFECTURE
64-2020-11-07-003
AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé
PREFECTURE - 64-2020-11-07-003 - AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé 87 D ÉVRÉNÉES- AGENCE REGIONALE DE SANTE ATLANTIQUES NOUVELLE AQUITAINE
Liberté Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2020-11-
Autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du
territoire de la République ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ
en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;:
Vu l'arrêté du 116 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sani-
taire et ceux où il a été prorogé ;
Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité
suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu'il y a lieu, en conséquence, d'étendre le champ
d'application des dispositions relatives à ces examens;
Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d'opérations de dépistage à
large échelle au sein de population ciblée peut être autorisé par le représentant de l'État dans le dé-
partement,
Sur proposition de la directrice départementale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du départe-
ment des Pyrénées-Atlantiques concernant:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 G8 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 14/2
PREFECTURE - 64-2020-11-07-003 - AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé 88 - Les personnels asymptomatiques des EHPAD et des ESMS hébergeant des personnes handica-
pées et ceux proposant un dispositif d'accueil de personnes précaires à risque de développer des
formes graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l'immédiat), dans
un objectif de protection des personnes vuinérables;
- Les usagers des établissements et services médico-sociaux et accueillant des personnes confron-
tées à des difficultés spécifiques et des établissements et services sociaux ;
- Les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur compte tenu du volume élevé de
leurs interactions sociales;
- Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes décisions
de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple);
- Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultra-marins,
pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n'auraient pas pu bénéfi-
cier d’un test RT-PCR.
Article 2 : Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article 1er sont réalisés par un
médecin, un infirmier où un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mention-
nées aux [V et V de l'article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l'annexe de l'article 26 de l'arrêté
du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Article 3 : Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à
l’'ARS territorialement compétente.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
- recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques ;
- recours hiérarchique auprès de Monsieur de ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Pa-
ris ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Les sous-préfets d'arrondissement et la directrice départementale de l'Agence Régional de
Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. @ 7 Nov
Pau, le G / mur. 1029
Pour le Préfet,
Le directeur de
ristian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/2
PREFECTURE - 64-2020-11-07-003 - AP autorisant les opérations de dépistage collectif ciblé 89 PREFECTURE
64-2020-11-03-113
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Hiruak Bat à Saint Palais
PREFECTURE - 64-2020-11-03-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Hiruak Bat à Saint Palais 90 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-025 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement
Autocars Hiruak Bat situé 26 avenue de Navarre à Saint Palais (64310), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l'établissement Autocars Hiruak Bat est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0011 opération numéro 2020/0473.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Hiruak Bat à Saint Palais 91 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Hiruak Bat à Saint Palais 92 PREFECTURE
64-2020-11-03-125
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC Iberbanco de Pau
PREFECTURE - 64-2020-11-03-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC Iberbanco de Pau 93 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-091 du 04/05/2015, modifié par l'arrêté préfectoral n°216006-082 du
06/01/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le chargé de sécurité
du CIC Iberbanco pour l'agence bancaire située 67 avenue du Général Leclerc à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité du CIC Iberbanco est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0123 opération numéro 2020/0367.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC Iberbanco de Pau 94 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC Iberbanco de Pau 95 PREFECTURE
64-2020-11-03-128
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Association des plaisanciers
Lahonçais à Lahonce
PREFECTURE - 64-2020-11-03-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Association des plaisanciers Lahonçais à Lahonce 96 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-018 du 03/11/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'Association des
Plaisanciers Lahonçais située chemin de l'Aiguette – Port de Plaisance à Lahonce (64990), représentée par son
président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de l'Association des Plaisanciers Lahonçais est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0170 opération numéro 2020/0299.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Association des plaisanciers Lahonçais à Lahonce 97 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Association des plaisanciers Lahonçais à Lahonce 98 PREFECTURE
64-2020-11-03-100
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Espace Culture et Loisirs du Leclerc
d'Oloron Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2020-11-03-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Espace Culture et Loisirs du Leclerc d'Oloron Sainte Marie 99 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-099 du 22/11/2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS Olodis –
Espace Culture Loisirs située boulevard des Pyrénées à Oloron Sainte Marie (64400), représentée par son
directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la SAS Olodis – Espace Culture Loisirs est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et de six caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0255 opération
numéro 2020/0425.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection, ainsi que de leur nombre et de leur emplacement. Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Espace Culture et Loisirs du Leclerc d'Oloron Sainte Marie 100 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Espace Culture et Loisirs du Leclerc d'Oloron Sainte Marie 101 PREFECTURE
64-2020-11-03-131
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Cy Tech à Pau
PREFECTURE - 64-2020-11-03-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Cy Tech à Pau 102 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-197-026 du 16/07/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le président du CY
Cergy Paris Université pour l'établissement CY Tech situé 2 boulevard Lucien Fabre à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président du CY Cergy Paris Université est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé extérieur, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0179 opération numéro 2020/0344.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection, ainsi que de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Cy Tech à Pau 103 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable informatique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-131 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Cy Tech à Pau 104 PREFECTURE
64-2020-11-03-126
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Intermarché de Pontacq
PREFECTURE - 64-2020-11-03-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Pontacq 105 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-095 du 04/05/2015, modifié par l'arrêté préfectoral n°64-2018-02-14-123 du
14/02/2018, autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SA Laponta -
Intermarché située 7 rue du Pré du Roy – ZA de Pey à Pontacq (64530), représentée par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général de la SA Laponta - Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieur, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0129 opération numéro 2020/0274.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Pontacq 106 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Pontacq 107 PREFECTURE
64-2020-11-03-107
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Boutique APR de Lons
PREFECTURE - 64-2020-11-03-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boutique APR de Lons 108 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-120-0019 du 30/04/2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Boutique APR
située 15 avenue Marcel Dassault à Lons (64140), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de la Boutique APR est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et six caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0094 opération numéro 2020/0378.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boutique APR de Lons 109 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boutique APR de Lons 110 PREFECTURE
64-2020-11-03-127
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAF de Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-11-03-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAF de Bayonne 111 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-197-067 du 16/07/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse
d'Allocations Familiales située 10 avenue Maréchal Foch à Bayonne (64100), représentée par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0157 opération numéro 2020/0303.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAF de Bayonne 112 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAF de Bayonne 113 PREFECTURE
64-2020-11-03-110
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Foir Fouille de Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-11-03-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Foir Fouille de Bayonne 114 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-104-0107 du 14/04/2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl FF 64 – La
Foir Fouille située 2 place André Emlinger – Le Forum à Bayonne (64100), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl FF 64 – La Foir Fouille est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0015 opération numéro 2020/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Foir Fouille de Bayonne 115 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Foir Fouille de Bayonne 116 PREFECTURE
64-2020-11-03-112
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Maison Basque de Sare
PREFECTURE - 64-2020-11-03-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Maison Basque de Sare 117 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-293-0053 du 20/10/2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Ortillopitz – La
Maison Basque de Sare située route de la Platrière à Sare (64310), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Ortillopitz – La Maison Basque de Sare est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0236 opération numéro 2020/0302.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Maison Basque de Sare 118 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Maison Basque de Sare 119 PREFECTURE
64-2020-11-03-106
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la papeterie Plein Ciel de Lescar
PREFECTURE - 64-2020-11-03-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la papeterie Plein Ciel de Lescar 120 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-292-0032 du 18/10/2012, modifié par l'arrêté préfectoral n°2015-307-124 du
03/11/2015, autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Floredel –
Papeterie Plein Ciel située 3 rue Joseph Cugnot à Lescar (64230), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Floredel – Papeterie Plein Ciel est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0232 opération numéro 2020/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la papeterie Plein Ciel de Lescar 121 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la papeterie Plein Ciel de Lescar 122 PREFECTURE
64-2020-11-03-129
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Petite Bayonnaise à Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-11-03-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Petite Bayonnaise à Bayonne 123 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-197-023 du 16/07/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par La Petite Bayonnaise
– boulangerie pâtisserie située 54 boulevard d'Alsace Lorraine à Bayonne (64100), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de La Petite Bayonnaise – boulangerie pâtisserie est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0174 opération numéro 2020/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Petite Bayonnaise à Bayonne 124 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Petite Bayonnaise à Bayonne 125 PREFECTURE
64-2020-11-03-134
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie Bois Belin à Anglet
PREFECTURE - 64-2020-11-03-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Bois Belin à Anglet 126 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-040 du 03/11/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Pharmacie Bois
Belin située 2-4 rue Jean Mouton – Centre Urbegi à Anglet (64000), représentée par son pharmacien titulaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le pharmacien titulaire de la Pharmacie Bois Belin est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0261 opération numéro 2020/0342.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Bois Belin à Anglet 127 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du pharmacien titulaire.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-134 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Bois Belin à Anglet 128 PREFECTURE
64-2020-11-03-116
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Artix
PREFECTURE - 64-2020-11-03-116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Artix 129 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-063 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située 50 place Général de Gaulle à Artix (64170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0090 opération numéro 2020/0316.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Artix 130 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Artix 131 PREFECTURE
64-2020-11-03-117
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Lescar
PREFECTURE - 64-2020-11-03-117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Lescar 132 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située 13 rue du Parvis à Lescar (64230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0092 opération numéro 2020/0400.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Lescar 133 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Lescar 134 PREFECTURE
64-2020-11-03-124
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste d'Arette
PREFECTURE - 64-2020-11-03-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Arette 135 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-075 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située place de la Victoire à Arette (64570) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0102 opération numéro 2020/0331.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Arette 136 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Arette 137 PREFECTURE
64-2020-11-03-119
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste d'Ascain
PREFECTURE - 64-2020-11-03-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Ascain 138 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-067 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située rue Estrata à Ascain (64310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0094 opération numéro 2020/0317.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Ascain 139 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Ascain 140 PREFECTURE
64-2020-11-03-121
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste d'Urt
PREFECTURE - 64-2020-11-03-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Urt 141 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-070 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située avenue des Pyrénées à Urt (64240) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0097 opération numéro 2020/0321.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Urt 142 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste d'Urt 143 PREFECTURE
64-2020-11-03-123
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Briscous
PREFECTURE - 64-2020-11-03-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Briscous 144 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-074 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située au Bourg à Briscous (64240) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0101 opération numéro 2020/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Briscous 145 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Briscous 146 PREFECTURE
64-2020-11-03-120
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Ciboure
PREFECTURE - 64-2020-11-03-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Ciboure 147 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-068 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située 3 quai Maurice Ravel à Ciboure (64500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0095 opération numéro 2020/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Ciboure 148 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Ciboure 149 PREFECTURE
64-2020-11-03-122
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Louvie Juzon
PREFECTURE - 64-2020-11-03-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Louvie Juzon 150 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-072 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située place Camps à Louvie Juzon (64260) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0099 opération numéro 2020/0397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Louvie Juzon 151 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Louvie Juzon 152 PREFECTURE
64-2020-11-03-118
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Sare
PREFECTURE - 64-2020-11-03-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Sare 153 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-066 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur sécurité
prévention incivilités de La Poste pour l'agence située au bourg à Sare (64310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités de La Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0093 opération numéro 2020/0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Sare 154 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la sécurité réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Sare 155 PREFECTURE
64-2020-11-03-135
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale à Pau 11 bis rue
Louis Barthou
PREFECTURE - 64-2020-11-03-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau 11 bis rue Louis Barthou 156 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-052 du 03/11/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le responsable
logistique de la Société Générale pour l'agence bancaire située 11 bis rue Louis Barthou à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0280 opération numéro 2020/0394.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau 11 bis rue Louis Barthou 157 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-135 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau 11 bis rue Louis Barthou 158 PREFECTURE
64-2020-11-03-137
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale à Pau 11 rue
Louis Barthou
PREFECTURE - 64-2020-11-03-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau 11 rue Louis Barthou 159 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-054 du 03/11/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le responsable
logistique de la Société Générale pour les locaux situés 11 rue Louis Barthou à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0283 opération numéro 2020/0396.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau 11 rue Louis Barthou 160 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-137 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau 11 rue Louis Barthou 161 PREFECTURE
64-2020-11-03-136
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale à Pau avenue du
Général de Gaulle
PREFECTURE - 64-2020-11-03-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau avenue du Général de Gaulle 162 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-053 du 03/11/2015, modifié par l'arrêté préfectoral n°64-2019-03-07-178 du
07/03/2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le responsable
logistique de la Société Générale pour l'agence bancaire située 11 avenue du Général de Gaulle à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0282 opération numéro 2020/0395.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau avenue du Général de Gaulle 163 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-136 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Pau avenue du Général de Gaulle 164 PREFECTURE
64-2020-11-03-095
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société Générale de Lescar
PREFECTURE - 64-2020-11-03-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale de Lescar 165 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-115 du 03/11/2015, modifié par l'arrêté préfectoral n°64-2019-03-07-176 du
07/03/2019, autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le responsable
logistique de la Société Générale pour l'agence bancaire située avenue Santos Dumont à Lescar (64230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0267 opération numéro 2020/0391.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale de Lescar 166 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale de Lescar 167 PREFECTURE
64-2020-11-03-097
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Gamm Vert d'Ispoure
PREFECTURE - 64-2020-11-03-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Gamm Vert d'Ispoure 168 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-066-0042 du 07/03/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS Mendiko Lisa
– Gamm Vert située route départementale 933 à Ispoure (64220), représentée par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la SAS Mendiko Lisa – Gamm Vert est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0018 opération numéro 2020/0380.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Gamm Vert d'Ispoure 169 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Gamm Vert d'Ispoure 170 PREFECTURE
64-2020-11-03-105
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Leader Price d'Anglet
PREFECTURE - 64-2020-11-03-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price d'Anglet 171 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-13-099 du 13/11/2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin Leader
Price situé 2 rue du Pont de l'Aveugle à Anglet (64600), représenté par son directeur sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité du magasin Leader Price est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0127 opération numéro 2020/0404.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price d'Anglet 172 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du magasin.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price d'Anglet 173 PREFECTURE
64-2020-11-03-108
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Leader Price de Lescar
PREFECTURE - 64-2020-11-03-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Lescar 174 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-309-0076 du 05/11/2013, modifié par l'arrêté préfectoral n°2015-307-127 du
03/11/2015, autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin Leader
Price situé rue Jean Jaurès à Lescar (64230), représenté par son directeur sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité du magasin Leader Price est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0271 opération numéro 2020/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Lescar 175 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du magasin.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Lescar 176 PREFECTURE
64-2020-11-03-109
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Leader Price de Mourenx
PREFECTURE - 64-2020-11-03-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Mourenx 177 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-309-0077 du 05/11/2013, modifié par l'arrêté préfectoral n°2015-307-128 du
03/11/2015, autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin Leader
Price - Moudis situé avenue Henri IV à Mourenx (64150), représenté par son directeur sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité du magasin Leader Price - Moudis est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0272 opération numéro 2020/0407.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Mourenx 178 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du magasin.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Mourenx 179 PREFECTURE
64-2020-11-03-133
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Leader Price de Pau avenue Daurat
PREFECTURE - 64-2020-11-03-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Pau avenue Daurat 180 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-037 du 03/11/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin Leader
Price situé avenue Didier Daurat à Pau (64000), représenté par son directeur sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité du magasin Leader Price est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0250 opération numéro 2020/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Pau avenue Daurat 181 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du magasin.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-133 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Pau avenue Daurat 182 PREFECTURE
64-2020-11-03-104
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Leader Price de Pau Buros
PREFECTURE - 64-2020-11-03-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Pau Buros 183 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-207-0075 du 25/07/2012, modifié par l'arrêté préfectoral n°2015-197-070 du
16/07/2015, autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin Leader
Price - Sopa situé 31 avenue de Buros à Pau (64000), représenté par son directeur sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité du magasin Leader Price - Sopa est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant dix caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2012/0126 opération numéro 2020/0301.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Pau Buros 184 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du magasin.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leader Price de Pau Buros 185 PREFECTURE
64-2020-11-03-111
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Leclerc d'Artix
PREFECTURE - 64-2020-11-03-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leclerc d'Artix 186 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-197-0081 du 16/07/2014, modifié par l'arrêté préfectoral n°2015-197-071 du
16/07/2015, autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS Colarni – E.
Leclerc Express située rue de la Patte d'oie à Artix (64170), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de la SAS Colarni – E. Leclerc Express est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieur,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0213 opération
numéro 2020/0426.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages, vols.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leclerc d'Artix 187 Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection, ainsi que de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt deux jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Leclerc d'Artix 188 PREFECTURE
64-2020-11-03-114
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Euskal Bio à Anglet
PREFECTURE - 64-2020-11-03-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Euskal Bio à Anglet 189 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-049 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Euskal Bio
située ZAC de Parme à Anglet (64600), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Euskal Bio est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0041 opération numéro 2020/0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Euskal Bio à Anglet 190 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Euskal Bio à Anglet 191 PREFECTURE
64-2020-11-03-115
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Euskal Bio Etika à
Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-11-03-115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Euskal Bio Etika à Bayonne 192 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-050 du 04/05/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Euskal Bio
Etika située 7 avenue du Maréchal Juin à Bayonne (64100), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Euskal Bio Etika est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015/0042 opération numéro 2020/0226.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Euskal Bio Etika à Bayonne 193 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Euskal Bio Etika à Bayonne 194 PREFECTURE
64-2020-11-03-132
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Ikea de St Pierre d'Irube
PREFECTURE - 64-2020-11-03-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Ikea de St Pierre d'Irube 195 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-197-048 du 16/07/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin Ikea
Bayonne situé 2/4 rue du Portou à Saint Pierre d'Irube (64990), représenté par son chef d'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le chef d'établissement du magasin Ikea Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieur, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0219 opération numéro 2020/0263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d'actes terroristes,
Régulation flux transports autres que routiers.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection, ainsi que de leur nombre et de leur emplacement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Ikea de St Pierre d'Irube 196 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable administratif et financier.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-132 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Ikea de St Pierre d'Irube 197 PREFECTURE
64-2020-11-03-101
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Leclerc d'Oloron Sainte
Marie
PREFECTURE - 64-2020-11-03-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Leclerc d'Oloron Sainte Marie 198 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22/09/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS Olodis –
supermarché E. Leclerc située avenue Alexandre Fleming à Oloron Sainte Marie (64400), représentée par son
directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la SAS Olodis – supermarché E. Leclerc est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieur, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0257 opération numéro 2020/0443.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection, ainsi que de leur nombre et de leur emplacement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Leclerc d'Oloron Sainte Marie 199 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Leclerc d'Oloron Sainte Marie 200 PREFECTURE
64-2020-11-03-099
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Mc Donald's d'Anglet
PREFECTURE - 64-2020-11-03-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's d'Anglet 201 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-006-0077 du 06/01/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'Eurl Aloa – Mc
Donald's située chemin du Busquet – route nationale 10 à Anglet (64600), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'Eurl Aloa – Mc Donald's est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0027 opération numéro 2020/0359.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's d'Anglet 202 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du superviseur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's d'Anglet 203 PREFECTURE
64-2020-11-03-096
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Mc Donald's de Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-11-03-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de Bayonne 204 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-006-075 du 06/01/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'Eurl Amar – Mc
Donald's située route nationale 117 – chemin d'Arroussets à Bayonne (64100), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'Eurl Amar – Mc Donald's est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0014 opération numéro 2020/0361.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de Bayonne 205 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de Bayonne 206 PREFECTURE
64-2020-11-03-098
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Mc Donald's de St Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2020-11-03-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de St Jean de Luz 207 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-006-0076 du 06/01/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'Eurl Aurique – Mc
Donald's située ZI de Layats – route nationale 10 à Saint Jean de Luz (64500), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'Eurl Aurique – Mc Donald's est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0026 opération numéro 2020/0360.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de St Jean de Luz 208 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de St Jean de Luz 209 PREFECTURE
64-2020-11-03-130
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Petit Gascon à Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-11-03-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Petit Gascon à Bayonne 210 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-197-024 du 16/07/2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par Le Petit Gascon situé
10 place des Gascons à Bayonne (64100), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de Le Petit Gascon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0175 opération numéro 2020/0297.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Petit Gascon à Bayonne 211 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Petit Gascon à Bayonne 212 PREFECTURE
64-2020-11-03-103
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Del Arte à Anglet
PREFECTURE - 64-2020-11-03-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Del Arte à Anglet 213 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-357-0045 du 23/12/2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS Sun –
Restaurant Del Arte située 64 avenue de Bayonne à Anglet (64600), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SAS Sun – Restaurant Del Arte est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0357 opération numéro 2020/0286.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE - 64-2020-11-03-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Del Arte à Anglet 214 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Del Arte à Anglet 215 PREFECTURE
64-2020-11-03-102
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Totem à Saint Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2020-11-03-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Totem à Saint Jean de Luz 216 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-19-150 du 19/07/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le tabac presse Le
Totem situé 13 boulevard Thiers à Saint Jean de Luz (64500), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du tabac presse Le Totem est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0267 opération numéro 2020/0351.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Totem à Saint Jean de Luz 217 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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PREFECTURE - 64-2020-11-03-102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Totem à Saint Jean de Luz 218 Préfecture
64-2020-11-09-013
Bordereau d'envoi - PREF 64
Honorariat ancien maire de Jatxou - M. Alain CASTAING
Préfecture - 64-2020-11-09-013 - Bordereau d'envoi - PREF 64 219 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l’État et
de la communication interministérielle
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Marc LABEGUERIE, maire de Jatxou, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Alain CASTAING, ancien maire de Jatxou,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Alain CASTAING, ancien maire de Jatxou, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 4 novembre 2020
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1 04/11/2020
Préfecture - 64-2020-11-09-013 - Bordereau d'envoi - PREF 64 220 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 1 04/11/2020
Préfecture - 64-2020-11-09-013 - Bordereau d'envoi - PREF 64 221 PREFECTURE
64-2020-11-05-001
SPHOTOCOP S20110510130
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la la
police municipale de la commune de Jurançon
PREFECTURE - 64-2020-11-05-001 - SPHOTOCOP S20110510130 222 PRÉFET _ Cabinet
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique et des
Bai : Polices Administratives
ARRETE N°
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE JURANÇON
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande présentée par le maire de Jurançon, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police communale de sa collectivité ;
Vu la convention communale de coordination entre la police communale de Jurançon et la circonscription de sécurité
publique de Pau en date du 3 novembre 2020 :
Considérant que la demande transmise par le maire de Jurançon est complète et conforme aux exigences des articles
R. 241-8 à R. 241-15 susvisés ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1er.- L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police communale de Jurançon est autorisé au moyen
de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé dans la commune de Jurançon.
Article 2.- Le public est informé de l'équipement des agents de police communale en deux caméras individuelles et des
modalités d'accès aux images.
Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de Jurançon adresse à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure susvisés.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police communale autorisé par le présent arrêté ne peut
être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
PREFECTURE - 64-2020-11-05-001 - SPHOTOCOP S20110510130 223 Article 5.- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7.- Le préfet des Pyrénées atlantiques et le maire de Jurançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau. le { 5 NOV. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,-dire AL de cabinet
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2020-11-05-001 - SPHOTOCOP S20110510130 224 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-11-09-012
Arrêté autorisant la création d’une plate-forme destinée à
être utilisée de façon permanente par des aéronefs
ultra-légers motorisés (U.L.M) à Lespielle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-11-09-012 - Arrêté autorisant la création d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Lespielle 225 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°64-2020-
autorisant la création d’une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente
par des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Lespielle
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU la demande présentée le 21 septembre 2020, complétée les 24 septembre, 20 octobre et 23 octobre 2020 par M. Jean DESTEILLOU en vue d’être autorisé à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) sur le territoire de la commune de Lespielle ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 25 septembre 2020 ;
VU l’avis du maire de Lespielle en date du 29 septembre 2020 ;
VU l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 octobre 2020 ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest en date du 12 octobre 2020 ;
VU l’avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique, en date du 27 octobre 2020 ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 5 novembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E :
Article 1er : M. Jean DESTEILLOU, domicilié 25, route départementale - 64350 Lespielle, est autorisé à créer et exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Lespielle, parcelles n°66, 69, 70 section A. Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans, renouvelable sur demande.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plate-forme sont :
- latitude : 43°28’28’’ Nord
- longitude : 000°08’48’’ Ouest.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-11-09-012 - Arrêté autorisant la création d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Lespielle 226 Article 2 : L’utilisation de cette plate-forme doit se faire dans le strict respect des prescriptions suivantes :
- Prescriptions générales :
1 - Les termes de l’arrêté interministériel en date du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l’autorisation de vol des U.L.M ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale) doivent être respectés.
2 - Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) doivent être respectées.
3 - Les axes d’arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
4 - Les documents des pilotes et des U.L.M doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
5 - Une signalisation adaptée est mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.
6 - Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement et dimensions de la piste, altération de cap, seuil décalé ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances. Les évolutions doivent respecter les règles de l’air et être suspendues si les mesures de sécurité ne sont pas réunies.
7 - Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, ainsi qu’aux administrations d’État concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment à la plate- forme et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle sur la plate-forme. Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
- Prescriptions particulières :
1 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou comportement suspect…).
2 - Le site se trouve localisé :
- dans un espace aérien contrôlé de classe D,
- sous la TMA PYRENEES 1, espace de classe D, dont le plancher est à 1 000 pieds ASFC ou 2 500 pieds AMSL et le plafond au FL145 (14 500 pieds),
Les utilisateurs de cette plate-forme doivent respecter les règles d’utilisation des espaces aériens précités.
La plate-forme se situe également :
- à l’intérieur du secteur VOLTAC « PAU NORD-EST » (surface/500ft ASFC), dans lequel des aéronefs militaires, appartenant majoritairement au 5ème RHC de Pau, effectuent des missions d’entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 267 C « TURSAN » (3000ft AMSL/4500ft AMSL), gérée par l’approche de la base de Mont-de-Marsan, dans laquelle se déroule une activité vélivole,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 34 A2 « MONT-DE-MARSAN » (FL065/FLFL195), gérée par l’approche de la base de Mont-de-Marsan, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, de la voltige, des vols d’essais, des procédures d’aérodrome et du ravitaillement en vol,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-11-09-012 - Arrêté autorisant la création d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Lespielle 227 - à proximité de la zone réglementée LF-R 41 « PAU » (1700ft AMSL/3000ft AMSL), gérée par le 5ème RHC de Pau, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, des entraînements d’hélicoptères vol sans visibilité et des activités militaires spécifiques.
Les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC « PAU NORD-EST » (cf. MILAIP2 FRANCE – partie ENR 5.2 ou AIP 3 France – partie ENR 5.3.1.3). Ils respectent strictement le statut des zones réglementées précitées lorsque celles-ci sont actives (cf. AIP France partie ENR 5.1).
3 - La plate-forme doit être utilisée conformément aux éléments figurant dans le dossier de demande, à savoir l’utilisation en trouée unique (décollage au cap 270° et atterrissage au cap 090°) et à l’usage exclusif de Messieurs Jean DESTEILLOU et Roland LACAZE-LABADIE.
4 - Une attention particulière est portée quant à la présence du chemin de Lenfent en secteur Est de la plate- forme ; une ligne électrique est présente en bordure du chemin. Une signalisation adaptée (panneaux de signalisation routière) est impérativement mise en place en amont et en aval de la plate-forme sur le dit chemin afin de prévenir les usagers de cette voie de circulation d’une activité aéronautique.
5 - Une attention particulière est également portée quant à la présence à proximité du site en secteur Sud d’un hangar et de bâtiments agricoles.
6 - M. Jean DESTEILLOU est tenu d’informer les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques s’il ne désire plus utiliser la plate-forme, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
7 - Tout incident ou accident survenant sur la plate-forme doit être immédiatement signalé à la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest (téléphone : 06.60.53.69.64 / fax : 05.57.92.83.79), à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Pau (téléphone : 05 59 33 17 50) et à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux (téléphone : 05.56.47.60.81 / fax : 05.56.34.94.17).
Article 3 : La présente autorisation, accordée à titre précaire et révocable, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’État :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans,
- si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne, - s’il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,
- pour des motifs d’ordre et de sécurité publics,
- suite au décès du titulaire de l’autorisation.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Lespielle, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique, la directrice interdépartementale de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Jean DESTEILLOU.
Fait à Pau, le 9 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-11-09-012 - Arrêté autorisant la création d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) à Lespielle 228 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-11-10-003
Arrêté prononçant la fermeture d’un dépôt permanent
d’explosifs et d’un dépôt permanent de détonateurs à
Rébénacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-11-10-003 - Arrêté prononçant la fermeture d’un dépôt permanent d’explosifs et d’un dépôt permanent de détonateurs à Rébénacq 229 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°2020-64
prononçant la fermeture d’un dépôt permanent d’explosifs
et d’un dépôt permanent de détonateurs à Rébénacq
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la défense, notamment le titre V du livre III de la 2ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n°202 du 28 août 1987, modifié les 20 avril 1994, 5 décembre 2008 et 19 juin 2017, autorisant la société GSM Pyrénées-Atlantiques à exploiter un dépôt permanent d’explosifs et un dépôt permanent de détonateurs sur le territoire de la commune de Rébénacq, lieu-dit « Pic de Rébénacq » ;
VU le courrier du 2 septembre 2020 de M. Antoine GARRIDO, directeur de secteur, représentant la société GSM, 64320 Aressy, déclarant la fermeture du dépôt permanent d’explosifs et du dépôt permanent de détonateurs sur le territoire de la commune de Rébénacq, lieu-dit « Pic de Rébénacq » ;
VU le procès verbal en date du 7 octobre 2020 du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques faisant ressortir que les dépôts sont vides et ne sont plus utilisés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article premier : L’arrêté préfectoral n°202 du 28 août 1987, modifié les 20 avril 1994, 5 décembre 2008 et 19 juin 2017, autorisant l’entreprise GSM, 64320 Aressy, à exploiter un dépôt permanent d’explosifs et un dépôt permanent de détonateurs sur le territoire de la commune de Rébénacq, lieu-dit « Pic de Rébénacq », est abrogé.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de Rébénacq, le chef de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Région Nouvelle-Aquitaine, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de surveiller l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise GSM.
Fait à Pau, le 10 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian VEDELAGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-11-10-003 - Arrêté prononçant la fermeture d’un dépôt permanent d’explosifs et d’un dépôt permanent de détonateurs à Rébénacq 230 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2020-11-06-002
Arrêté renouvelant l'habilitation funéraire de l'EURL
Kleber-Lavigne à Saint-Armou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-11-06-002 - Arrêté renouvelant l'habilitation funéraire de l'EURL Kleber-Lavigne à Saint-Armou 231 DES EVRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la ATLANTIQUES Légalité et du Développement Été Territorial Fraternité Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25
et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique KLEBER-LAVIGNE gérant le l'EURL KLEBER
LAVIGNE ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — L'entreprise sise à Saint-Armou (64160), lieu dit Monijet, 17 RD 39 exploitée par Monsieur
Dominique Kleber-Lavigne, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 20-64-3-111.
Article 3 —- La durée de la présente habilitation est fixée à : SIX ANS.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Dominique Kleber
Lavigne.
Fait à Pau,le — 6 NOV. 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
irécteur
Direction de la Eitoyfnnæé, de la Légalité
et du Dévélonfzmani Te
ophe SAINT-SULPICE (2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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www.oyrenees-atlantiques.qouv.fr
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