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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 5 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2020-023
PUBLIÉ LE 5 MARS 2020 Sommaire
DDPP
64-2020-03-02-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Kim SLAVIK)
(2 pages) Page 6
DDTM
64-2020-02-28-003 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines
communes pour l'année 2020 (3 pages) Page 9
64-2020-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune IDRON (2 pages) Page 13
64-2020-02-27-005 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Aydie (1 page) Page 16
64-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'ouverture générale et à la
clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2019-2020 (2 pages) Page 18
64-2020-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d'épuration de Siros sur le
Gave de Pau sur la commune de Denguin (4 pages) Page 21
64-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - Anglet (1 page) Page 26
64-2020-02-28-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune BIZANOS (2 pages) Page 28
64-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune Boucau (2 pages) Page 31
64-2020-02-28-008 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune d'ASCAIN (1 page) Page 34
64-2020-02-28-017 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune d'Hendaye (1 page) Page 36
64-2020-02-28-012 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Biarritz (2 pages) Page 38
64-2020-02-28-016 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Bidart (2 pages) Page 41
64-2020-02-28-009 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Ciboure (1 page) Page 44
64-2020-02-28-013 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de GAN (2 pages) Page 46
64-2020-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Lescar (2 pages) Page 49
64-2020-02-28-010 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de LONS (1 page) Page 52
64-2020-02-28-014 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Morlaas (1 page) Page 54
2 y
y
64-2020-02-28-011 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de St Pée S/Nivelle (2 pages) Page 56
64-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune St Jean de Luz (1 page) Page 59
64-2020-02-28-015 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune St Pierre d'Irube (1 page) Page 61
64-2020-02-28-018 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - Mouguerre (2 pages) Page 63
64-2020-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - Serres Castet (1 page) Page 66
64-2020-02-28-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - Urrugne (1 page) Page 68
64-2020-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré
au titre de l'article 55 de la loi SRU - USTARITZ (1 page) Page 70
64-2020-03-02-030 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur
surface herbagère 2020 (3 pages) Page 72
DDTM64
64-2020-02-27-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de
Biarritz Pétitionnaire: BIARRITZ THALASSO RESORT (4 pages) Page 76
64-2020-02-28-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de
Biarritz Pétitionnaire: Commune de Biarritz (4 pages) Page 81
64-2020-02-27-006 - Décision portant refus d'immatriculation du véhicule nautique à
moteur FCUK (3 pages) Page 86
Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-03-03-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la régularisation d'un
busage de ruisseau sur 10 m pour l'accès à la parcelle n° BM 97 sur la commune de
Saint-Jean-de-Luz (3 pages) Page 90
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-02-27-007 - arrêté renouvellement autorisation de détention et d utilisation
d’écaille de tortue (4 pages) Page 94
PREFECTURE
64-2020-03-02-029 - Arrêté approuvant les limites des IP du Port de Bayonne soumises
aux obligations du code ISPS (1 page) Page 99
64-2020-02-27-002 - arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - société
SAGRAL - carrière d'Arbouet-Sussaute et Autevielle (4 pages) Page 101
64-2020-02-27-004 - arrêté modifiant une autorisation d'utilisation d'explosifs dès
réception - carrière de Carresse-Cassaber - Etex France Building Performance (2 pages) Page 106
64-2020-03-02-020 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence du CIC de Bidart (1 page) Page 109
64-2020-03-02-025 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence du CIC de Billère (1 page) Page 111
3 64-2020-03-02-024 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence du CIC de Pau (1 page) Page 113
64-2020-03-02-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour
l'Ehpad Larrazkena à Hasparren (2 pages) Page 115
64-2020-03-02-027 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la
Banque Populaire de Saint Jean de Luz (1 page) Page 118
64-2020-03-02-028 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la
boutique Orange de Lescar (1 page) Page 120
64-2020-03-02-021 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la
Caisse d'Epargne de Bayonne, 17 allées Marines (1 page) Page 122
64-2020-03-02-023 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la
Caisse d'Epargne de Bayonne, 17 place des Gascons (1 page) Page 124
64-2020-03-02-022 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la
Caisse d'Epargne de Biarritz, 26 rue Sarasate (1 page) Page 126
64-2020-03-02-018 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole d'Hendaye (1 page) Page 128
64-2020-03-02-005 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie (1 page) Page 130
64-2020-03-02-026 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le
GAB de la BECM à Anglet Géant Casino (1 page) Page 132
64-2020-03-02-015 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Anglet 43 route du Bois Belin (1 page) Page 134
64-2020-03-02-006 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Anglet 77 avenue de Bayonne (1 page) Page 136
64-2020-03-02-013 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Bayonne 6 avenue Louis de Foix (1 page) Page 138
64-2020-03-02-014 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Bayonne 90 avenue Henri de Navarre (1
page) Page 140
64-2020-03-02-019 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Bayonne, 20 avenue du Maréchal Juin (1
page) Page 142
64-2020-03-02-008 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Lescar (1 page) Page 144
64-2020-03-02-009 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Lons 163 avenue Jean Mermoz (1 page) Page 146
64-2020-03-02-007 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Lons 21 avenue Didier Daurat (1 page) Page 148
64-2020-03-02-016 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Oloron Sainte Marie (1 page) Page 150
4 64-2020-03-02-011 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Pau 208 avenue Jean Mermoz (1 page) Page 152
64-2020-03-02-012 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Pau 5 avenue Charles de Gaulle (1 page) Page 154
64-2020-03-02-017 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Saint Jean de Luz 1 avenue Lahanchipia
(1 page) Page 156
64-2020-03-02-010 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les
machines de la société Inpost France installées à Saint Jean de Luz 74 rue Léon Gambetta
(1 page) Page 158
64-2020-01-21-007 - arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de la
Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion janvier 2020 (4 pages) Page 160
64-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant agrément "association locale d'usagers" de
l'association " Atelier vélo txirrind'ola" (2 pages) Page 165
64-2020-03-03-005 - Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de l'Association
Syndicale Autorisée d'aménagement forestier d'EHULE (2 pages) Page 168
64-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Labets Biscay (2 pages) Page 171
64-2020-02-27-001 - arrêté transfert d'office dans le domaine public communal de la voie
du lotissement Beauséjour et de ses équipements annexes commune de Gelos (2 pages) Page 174
64-2020-03-02-001 - CDSR - nomination Mme Adeline Depardon (2 pages) Page 177
Ville de pau
64-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 11 rue du XIV Juillet à PAU (64000),
parcelle cadastrée CD 24, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé
publique. (2 pages) Page 180
64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable
d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en
application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. (9 pages) Page 183
5 DDPP
64-2020-03-02-002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Kim
SLAVIK)
DDPP - 64-2020-03-02-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Kim SLAVIK) 6 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Kim SLAVIK née le 30/05/1995 à Paris et domiciliée professionnellement à Serres-Sainte-Maris (64170) ;
Considérant que Madame Kim SLAVIK remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Kim SLAVIK docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Serres-Sainte-Marie (64170).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
DDPP - 64-2020-03-02-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Kim SLAVIK) 7 2/2
Article 3 :
Madame Kim SLAVIK s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Kim SLAVIK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 2 mars 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
DDPP - 64-2020-03-02-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Kim SLAVIK) 8 DDTM
64-2020-02-28-003
AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines
communes pour l'année 2020
DDTM - 64-2020-02-28-003 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes pour l'année 2020 9 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d’occasionner des dégâts, dans certaines
communes des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et L.427-8, R 427-4 et R 427-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environne- ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2006-11 du 4 avril 2006, relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1974 concernant l’utilisation des détonateurs à carbure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 19 décembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélé - gation de signature à la cheffe du service environnement, montagne, transition écologique, forêt ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 04 au 26 février 2020 et en absence d’avis rendus ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 janvier 2020 ;
Considérant les dégâts récurrents causés par les pigeons ramiers sur certaines cultures, et plus particulière- ment le soja et le tournesol, situées en périphérie de l’agglomération paloise, les dossiers de déclaration de dégâts enregistrés par la Fédération départementale des chasseurs et les montants financiers qu’ils repré- sentent pour la profession agricole ;
Considérant que l’effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et que, de plus, l’effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
Considérant que le classement du pigeon ramier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts per - met d’intervenir, localement et ponctuellement en complément de l’effarouchement, sans toutefois mettre en péril la survie de l’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Le pigeon ramier (columba palumbus) est classé « espèce susceptible d’occasionner des dégâts », pour la période du 1er avril au 31 juillet 2020, dans les 43 communes listées en annexe 1.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt
DDTM - 64-2020-02-28-003 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes pour l'année 2020 10 Article 2 :
La destruction du pigeon ramier peut être effectuée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier), ou son délégataire, sur autorisation préfectorale individuelle (API) délivrée par la DDTM et dans le strict respect des modalités suivantes :
• mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d’effarouchement adaptés à l’environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
• les cultures concernées sont : semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité, cultures maraîchères.
Si, et seulement si, ces dispositifs s’avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) : • tir à poste fixe matérialisé de main d’homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à protéger ;
• tir en direction des habitations interdit ;
• le tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger est interdit, de même que le piégeage ;
• tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal : n° 6 ;
• appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
• recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
• maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu’à la fin de la période de sensibilité de la culture ;
• lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de l’autorisation préfectorale individuelle (API) ainsi que, le cas échéant, de la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu’il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l’environnement.
Article 3 :
L’API prévue à l’article 2 est délivrée sur demande écrite du détenteur du droit de destruction ou son délégataire sur la base du formulaire figurant en annexe 2, dûment complété, signé et retourné à la DDTM.
Article 4 :
Le compte rendu, en bas de page de l’annexe 2, devra être retourné à la DDTM avant le 15 août 2020, par le titulaire d’une API. Aucune autorisation ne sera délivrée l’année suivante en cas d’absence de transmission du compte rendu pour 2020.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Groupement de gendarmerie à Pau, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du Service EMTEF
Marine Chavanne
2
DDTM - 64-2020-02-28-003 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes pour l'année 2020 11 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° du
Liste des communes où le pigeon ramier est classé
« espèce susceptible d’occasionner des dégâts »
du 1er avril au 31 juillet 2020
Andoins
Aressy
Artigueloutan
Assat
Aubin
Aussevielle
Bernadets
Beyrie-en-Béarn
Bizanos
Bougarber
Buros
Caubios-Loos
Denguin
Espechède
Espoey
Gomer
Hours
Idron
Lée
Lescar
Limendous
Lons
Lourenties
Lucgarier
Maucor
Meillon
Montardon
Momas
Morlaas
Navailles-Angos
Nousty
Ouillon
Ousse
Pau
Poey-de-Lescar
Saint-Castin
Sauvagnon
Sendets
Serres-Castet
Serres-Morlaas
Siros
Soumoulou
Uzein
3
DDTM - 64-2020-02-28-003 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes pour l'année 2020 12 DDTM
64-2020-02-28-021
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune IDRON
DDTM - 64-2020-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune IDRON 13 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Idron
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’an - née 2019, est fixé pour la commune d’Idron à 62 266,29 euros et affecté à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune IDRON 14 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2020-02-28-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune IDRON 15 DDTM
64-2020-02-27-005
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Aydie
DDTM - 64-2020-02-27-005 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Aydie 16 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d’Aydie
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu les délibérations du conseil municipal d’Aydie des 1er décembre 2004 et 10 mars 2015 prescrivant l'élaboration de la carte communale,
Vu la délibération en date du 7 février 2017 de la commune d’Aydie sollicitant la poursuite de la procédure d’élaboration de la carte communale par la communauté de communes des Luys en Béarn, Vu la délibération n° 148/2018 en date du 17 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn portant sur la poursuite de l’élaboration de la carte communale, Vu l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 2 août 2019,
Vu la décision prise par la mission régionale de l’autorité environnementale en date du 29 juillet 2019, de ne pas soumettre la carte communale à la réalisation d’une évaluation environnementale, Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur rendus suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn, en date du 21 janvier 2020, approuvant la carte communale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Article 1er :
La carte communale d’Aydie, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le président de la communauté de communes des Luys en Béarn et monsieur le maire de la commune d’Aydie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 février 2020
Le Préfet,
Le secrétaire général
signé – E. Bouttera
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme et
Risques n°
DDTM - 64-2020-02-27-005 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale d'Aydie 17 DDTM
64-2020-03-03-002
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'ouverture générale
et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne
2019-2020
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine
pour la campagne 2019-2020
DDTM - 64-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2019-2020 18 Be Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n°
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'ouverture générale et à
la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2019-2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire, et notamment l’article R424-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des ani-
maux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autori-
sée ;
Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropoli-
taine ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre
de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des
armes à feu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-04-029-012 relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en
plaine pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°64-2020-02-26-002 relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la
chasse en plaine pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au di-
recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité d'augmenter les prélèvements de sangliers pour faire face à l’augmentation de la
population et des dégâts occasionnés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglier
Dans le tableau figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral modificatif n° 64-2020-02-26-002 relatif à l’ou-
verture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2019-2020 du 26 février 2020 susvi-
sé, la ligne relative au sanglier est modifié ainsi qu’il suit :
1/2
DDTM - 64-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2019-2020 19 ne | = 2 Il 6 | r » Espèces
Territoire Dates d’ouverture Dates de Conditions spécifiques de |
de gibier clôture chasse
———— — me nr _ _—|| —
en mn
Sanglier vG ; N? ©1 4,5, Ouverture générale | 31 mars 2020 | Plan de gestion cynégétique
| | Plan de gestion cynégétique
UG 6, 7, 8,9, 12, Du! à
u 1° au 31 mars : Sanglier 14, 15, 16,
17 et | Ouverture générale | 31 mars 2020 la zone de plaine en cas de dégâts avérés dûment
de l'UG 18 constatés
par une expertise de
la Fédération
| départementale des chasseurs
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la
sécurité publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office
français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence
départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le O3 MS Joto
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le directeur départemental dés territoires et de la mer,
2/2
DDTM - 64-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2019-2020 20 DDTM
64-2020-03-02-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de
rejet de la station d'épuration de Siros sur le Gave de Pau
sur la commune de Denguin
DDTM - 64-2020-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d'épuration de Siros sur le Gave de Pau sur la commune de Denguin 21 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d’épuration de Siros sur le Gave de Pau rive droite
Commune de Denguin
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-268-7 du 25 septembre 2006 autorisant le syndicat intercommunal du Val de l’Ousse à occuper temporairement le domaine public fluvial par un dispositif de rejet, et ce jusqu’au 24 septembre 2011 ;
Vu le transfert de gestion du dispositif de rejet de la station d’épuration de Siros du syndicat intercommunal du Val de l’Ousse au bénéfice du syndicat eau et assainissement des trois cantons ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 février 2020 fixant les conditions financières ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le président du syndicat eau et assainissement des trois cantons, en date du 12 février 2020 ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 12 février 2020 ;
Considérant que le syndicat eau et assainissement des trois cantons occupe le domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d’épuration de Siros qui est dans la même consistance que celle définie dans l’arrêté préfectoral n° 2006-268-7 échu au 24 septembre 2011 ;
Considérant que l’occupation du domaine par le syndicat eau et assainissement des trois cantons doit être régularisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le syndicat eau et assainissement des trois cantons (SIRET n° 256 403 882 00028), domicilié 40, rue Marcel Dassault, 64170 Artix, représenté par son président, ci-après dénommé le pétitionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d’épuration de Siros sur la rive droite du gave de Pau (coordonnées Lambert-93 : X = 415 536 ; Y = 6 256 624), situé sur la commune de Denguin ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n°64-2020
DDTM - 64-2020-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d'épuration de Siros sur le Gave de Pau sur la commune de Denguin 22 L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir de la date du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans un délai d’un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
DDTM - 64-2020-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d'épuration de Siros sur le Gave de Pau sur la commune de Denguin 23 Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Denguin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
DDTM - 64-2020-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d'épuration de Siros sur le Gave de Pau sur la commune de Denguin 24 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
St pom LS
Medous
2H) Lou Pount
se Stations jf
PLAN DE SITUATION
Source : DDTM 64/SGPE
©IGN Scan25®2017
DDTM - 64-2020-03-02-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station d'épuration de Siros sur le Gave de Pau sur la commune de Denguin 25 DDTM
64-2020-02-28-004
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
Anglet
DDTM - 64-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Anglet 26 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Anglet et du report de l’an - née précédente, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Anglet 27 DDTM
64-2020-02-28-020
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune BIZANOS
DDTM - 64-2020-02-28-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune BIZANOS 28 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Bizanos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu des dépenses déductibles engagées par la commune de Bizanos, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2019, est fixé pour la commune de Bizanos à 9 176,35 euros et affecté à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune BIZANOS 29 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM - 64-2020-02-28-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune BIZANOS 30 DDTM
64-2020-02-28-005
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune Boucau
DDTM - 64-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune Boucau 31 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Boucau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2019, est fixé pour la commune de Boucau à 75 724,24 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune Boucau 32 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune Boucau 33 DDTM
64-2020-02-28-008
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune d'ASCAIN
DDTM - 64-2020-02-28-008 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune d'ASCAIN 34 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Ascain
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant du report de l’année précédente des dépenses déductibles engagées par la com- mune d’Ascain, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-008 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune d'ASCAIN 35 DDTM
64-2020-02-28-017
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune d'Hendaye
DDTM - 64-2020-02-28-017 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune d'Hendaye 36 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Hendaye et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-017 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune d'Hendaye 37 DDTM
64-2020-02-28-012
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune de Biarritz
DDTM - 64-2020-02-28-012 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Biarritz 38 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Conformément à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, le montant du prélèvement au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Biarritz à 587 850,48 euros. Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Biarritz et du report de l’année précédente, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 29 décembre 2017 est fixé à 587 850,48 euros. Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune et du report de l’année précédente, le montant de la majoration s’élève à 118 618,37 euros et sera affecté au Fonds national des aides à la pierre.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-012 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Biarritz 39 Article 3 :
Le prélèvement de la majoration visé au 2ème article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 4 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2020-02-28-012 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Biarritz 40 DDTM
64-2020-02-28-016
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune de Bidart
DDTM - 64-2020-02-28-016 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Bidart 41 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Bidart
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2019, est fixé pour la commune de Bidart à 94 923,20 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-016 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Bidart 42 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2020-02-28-016 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Bidart 43 DDTM
64-2020-02-28-009
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune de Ciboure
DDTM - 64-2020-02-28-009 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Ciboure 44 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Ciboure
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Ciboure, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-009 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Ciboure 45 DDTM
64-2020-02-28-013
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune de GAN
DDTM - 64-2020-02-28-013 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de GAN 46 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Gan
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Gan, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2019, est fixé pour la commune de Gan à 4 333,95 euros et affecté à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-013 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de GAN 47 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2020-02-28-013 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de GAN 48 DDTM
64-2020-02-28-006
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune de Lescar
DDTM - 64-2020-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Lescar 49 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Lescar
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu des dépenses déductibles engagées par la commune de Lescar, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2019, est fixé pour la commune de Lescar à 63 012,68 euros et affecté à la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Lescar 50 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2020-02-28-006 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Lescar 51 DDTM
64-2020-02-28-010
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune de LONS
DDTM - 64-2020-02-28-010 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de LONS 52 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Lons
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Lons et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-010 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de LONS 53 DDTM
64-2020-02-28-014
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune de Morlaas
DDTM - 64-2020-02-28-014 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Morlaas 54 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Morlaàs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Morlaàs et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-014 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de Morlaas 55 DDTM
64-2020-02-28-011
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune de St Pée S/Nivelle
DDTM - 64-2020-02-28-011 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de St Pée S/Nivelle 56 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Saint Pée sur Nivelle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Saint Pée sur Nivelle, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2019, est fixé pour la commune de Saint Pée sur Nivelle à 82 501,25 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-011 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de St Pée S/Nivelle 57 Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2020-02-28-011 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune de St Pée S/Nivelle 58 DDTM
64-2020-02-28-007
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune St Jean de Luz
DDTM - 64-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune St Jean de Luz 59 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Saint Jean de Luz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Saint Jean de Luz et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune St Jean de Luz 60 DDTM
64-2020-02-28-015
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
commune St Pierre d'Irube
DDTM - 64-2020-02-28-015 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune St Pierre d'Irube 61 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Saint Pierre d’Irube
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Saint Pierre d’Irube et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-015 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - commune St Pierre d'Irube 62 DDTM
64-2020-02-28-018
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
Mouguerre
DDTM - 64-2020-02-28-018 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Mouguerre 63 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Mouguerre
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Mouguerre, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2019, est fixé pour la commune de Mouguerre à 69 768,03 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2017 est fixé à 9 861,70 euros et affecté au Fonds national des aides à la pierre.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-018 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Mouguerre 64 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332- 2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 4 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDTM - 64-2020-02-28-018 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Mouguerre 65 DDTM
64-2020-02-28-022
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
Serres Castet
DDTM - 64-2020-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Serres Castet 66 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Serres Castet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu des dépenses déductibles engagées par la commune de Serres Castet et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Serres Castet 67 DDTM
64-2020-02-28-019
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
Urrugne
DDTM - 64-2020-02-28-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Urrugne 68 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu des dépenses déductibles engagées par la commune d’Urrugne et du report des années anté - rieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - Urrugne 69 DDTM
64-2020-02-28-023
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du
prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU -
USTARITZ
DDTM - 64-2020-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - USTARITZ 70 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement
opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune d’Ustaritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er :
Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Ustaritz et du report de l’an - née précédente, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020, au titre de l’année 2019.
Article 2 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 février 2020
Le Préfet,
Eric SPITZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2020-02-28-023 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU - USTARITZ 71 DDTM
64-2020-03-02-030
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier sur surface herbagère 2020
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2020
DDTM - 64-2020-03-02-030 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2020 72 Liberté « Liberté» Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement, Montagne,
Transition Ecologique et Forêt
Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2020
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, articles L 426-1 à 8 et R 426-1 à 29 et notamment l’article R 428-8-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-001 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2019-12-19-006 du 19 décembre 2019 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement, montagne, transition
écologique et forêt ;
Vu les barèmes 2020 proposés par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu Pavis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa forma-
tion spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés
par écrit ;
Considérant les dégâts causés sur les surfaces herbagères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Le barème départemental concernant les frais de remise en état et les frais de ressemis pour les surfaces her-
bagères est fixé au prix moyen des prix proposés par la Commission nationale. Le barème retenu est indexé
dans l’annexe !.
Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux
effectués entre le ler janvier et le 31 décembre 2020.
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l’exception donc
de la main d’œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 10 mars de l’année suivante des lieux,
surfaces et indemnités concernés.
DDTM - 64-2020-03-02-030 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2020 73 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs des Py-
rénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de
la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 02 mars 2020
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement, Montagne,
Transition Ecologique, Forêt,
Joëllk Tislé
DDTM - 64-2020-03-02-030 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2020 74 Annexe I à l’arrêtépréfectoral n°
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Remise en état des prairies
en date du 02 mars 2020
Prix retenu
= Manuelle 19,50 €/heure
| Herse (2 passages croisés) 78,50 €/ha
| Herse à prairies étaupinoir L 60,00 €/ha
LL Herse rotative ou altenativetsemoir . 113,80 €/ha
| Herse rotative ou alternative (seule) 79,30 €/ha
| © Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,70 €/ha
Rouleau 32,60 €ha
Cham 118,10 €/ha
E a Rotavator LL LL | 83,70 €/ha LL
Semoir 60,00 €/ha
de | Traitement a 44,20 €/ha
Semence 152,80 €/ha :
Prix retenu
113,80 €/ha | Herse rotative ou alternative+semoir |
Semoir |
Semoir à semis direct |
" Traitement
Semence certifiée de céréales
Semence certifiée de maïs
68,60 €/ha
| 44,20 £€/ha
113,90 €/ha
Serence certifiée de pois
Semence certifiée de colza
_ 192,00 €/ha
215,60 €/ha
104,20 €/ha
DDTM - 64-2020-03-02-030 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2020 75 DDTM64
64-2020-02-27-003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: BIARRITZ THALASSO RESORT
DDTM64 - 64-2020-02-27-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: BIARRITZ THALASSO RESORT 76 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : BIARRITZ THALASSO RESORT
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation
de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en
date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 27 février 2020, de la société Biarritz Thalasso Resort, représentée par
Monsieur NAFFRECHOUX Laurent ;
VU l'avis, en date du 27 février 2020, de M. le Maire de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2020-02-27-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: BIARRITZ THALASSO RESORT 77 Arrête
Article 1” - Autorisation
Dans le cadre des travaux de remise en état et d’entretien du système de pompage de la
thalassothérapie Thal Mar, la société Biarritz Thalasso Resort, représentée par Monsieur
NAFFRECHOUX Laurent, est autorisée à circuler sur la plage de la Milady de la commune de
Biarritz avec les véhicules ci-après :
- Ï grue à chenille pour le levage de la pompe actuelle pour l’entreprise ASSISTANCE LEVAGE
(représentée par M.Dione Thierry),
- 3 pelles mécaniques pour les entreprises EXTE TP (représentée par M.Etchegaray Anthony) et
SOBAMAT (représentée par M.Yklong Bruno),
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 9 au 17 mars 2020 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 — Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler sur la plage de la Milady, exclusivement, entre la rampe de
mise à l’eau la plus proche et le site du chantier :
* sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
Savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu” à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque.
DDTM64 - 64-2020-02-27-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: BIARRITZ THALASSO RESORT 78 Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le © Z FEV. 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
La Cheffe du service Environnement et activités maritimes
Anne-Marie LALANNE
DDTM64 - 64-2020-02-27-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: BIARRITZ THALASSO RESORT 79 DDTM64 - 64-2020-02-27-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: BIARRITZ THALASSO RESORT 80 DDTM64
64-2020-02-28-002
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Commune de Biarritz
DDTM64 - 64-2020-02-28-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: Commune de Biarritz 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-016 en date du 16 décembre 2019, donnant délégation
de signature à M.MENU Fabien, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 en
date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 28 février 2020, de la Commune de Biarritz, représentée par Monsieur
SANS Mickaël ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2020-02-28-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: Commune de Biarritz 82 Arrête
Article 1°” - Autorisation
Dans le cadre des travaux de remise en état du cordon d’enrochements situés au nord de la plage
de Marbella, la Commune de Biarritz représentée par Monsieur Mickaël SANS, est autorisée à
circuler sur la plage de Marbella et Milady de la commune de Biarritz pour rassembler les blocs
d’ophite éparpillés sur l’estran et les remettre en place dans le cordon d’enrochements, dans les
conditions fixées par le présent arrêté, avec les véhicules ci-après :
— 2 pelles à chenilles 25 T,
— 1 chargeur pour l’entreprise ECRD (représentée par Monsieur Jean-Louis FRIQUET).
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 2 au 13 mars 2020 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Marbella et Milady de
Biarritz :
* sur une plage horaire de 24 h. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- il pourra être mis fin aux travaux ds le cas où une soudaine montée du niveau de sable
nécessite un régalage ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque
DDTM64 - 64-2020-02-28-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: Commune de Biarritz 83 Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le 28 février 2020
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
La Cheffe du service Environnement et activités maritimes
Anne-Marie LALANNE
DDTM64 - 64-2020-02-28-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: Commune de Biarritz 84 DDTM64 - 64-2020-02-28-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Biarritz Pétitionnaire: Commune de Biarritz 85 DDTM64
64-2020-02-27-006
Décision portant refus d'immatriculation du véhicule
nautique à moteur FCUK
DDTM64 - 64-2020-02-27-006 - Décision portant refus d'immatriculation du véhicule nautique à moteur FCUK 86 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer et
du littoral n
DÉCISION
portant refus de la demande d’immatriculation du véhicule nautique à moteur FCUK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lPOrdre National du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L5112-1 à L5112-1-3, L5231-1 et L5231-2,
L5234-1, D5112-1 et D5112-2 :
le décret modifié n° 84-810 du 30 août relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de
plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou
pièces d’équipement ;
l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Parrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes ;
l’acte de vente du véhicule nautique à moteur FCUK, immatriculé BA C62386, établi entre
Monsieur Mathieu Saint-Etienne et Madame Hélène Caron et daté du 6 juillet 2018 ;
la demande d’immatriculation du véhicule nautique à moteur FCUK, immatriculé BA
C62386, formulée par Mme Hélène CARON aux services de la délégation à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et reçu le 21 novembre 2018 ;
les numéros caractéristiques indiqués sur la carte de circulation remise à Mme Caron lors de
la vente : le numéro d’immatriculation (C62386), le numéro de coque (JPYAMHO083L405)
et le numéro du moteur Yamaha (64V108606) ;
les procès-verbaux de constatation rédigés suite aux visites réalisées in situ le 20 février et le
4 avril 2019 ;
que tout navire battant pavillon français doit être immatriculé :
que l’immatriculation d’un navire de plaisance est constituée de 6 caractères
alphanumériques ;
DDTM64 - 64-2020-02-27-006 - Décision portant refus d'immatriculation du véhicule nautique à moteur FCUK 87 Considérant que, pour naviguer, un véhicule nautique à moteur destiné à un usage personnel doit être
titulaire d’une carte de circulation ;
Considérant que, pour être immatriculé, un véhicule nautique à moteur doit être approuvé conformément
au décret du 30 août 1984 ou déclaré conforme aux dispositions du décret du 9 juin 2016,
ayant abrogé le décret du 4 juillet 1996 ;
Considérant qu’un navire conserve son numéro d’immatriculation jusqu’à ce qu’il soit radié des registres,
quels que soient les changements de propriétaires ;
Considérant qu’il ressort de l’instruction de la demande présentée par Mme Hélène Caron que le
numéro d’immatriculation indiqué sur la carte de circulation transmise lors de la vente
est déjà attribué à un autre véhicule nautique à moteur de même marque et de même
modèle ;
Considérant qu’il ressort des recherches complémentaires que Monsieur Saint-Étienne a vendu, par acte
daté du 15 mars 2008, un véhicule nautique à moteur baptisé FCUK, de même marque et de
même modèle, immatriculé C62386 et que son nouveau propriétaire a rebaptisé ELROSCA ;
Considérant que le constat fait par Monsieur Thibault BROSSARD), chef du service administration de la
mer et du littoral, lors de l’inspection visuelle du 20 février 2019, indique que le véhicule
nautique à moteur acheté par Mme Caron porte le numéro de coque (CIN)
JPYAMHO083L405, conforme à celui signalé sur la carte de circulation, mais que son
moteur, de marque Yamaha, porte le numéro 62N001442, différent de celui indiqué sur la
carte de circulation ;
Considérant que le constat fait par Monsieur Thibault BROSSARD), chef du service administration de la
mer et du littoral, lors de l’inspection visuelle du 4 avril 2019, indique que le véhicule
nautique à moteur aujourd’hui baptisé ELROSCA et vendu en 2008 porte le numéro de coque
(CIN) JPYAMHO083L405, et son moteur, de marque Yamaha, le numéro 64V108606, tous
deux conformes à ceux signalés sur la carte de circulation :
Considérant qu’il ressort de ces investigations que le véhicule nautique à moteur immatriculé sous le
numéro C62386 correspond à celui vendu en 2008 et baptisé aujourd’hui ELROSCA ;
Considérant qu’il n’a pas été possible de certifier, à l’occasion des échanges complémentaires, que le
véhicule nautique à moteur acquis par Mme Caron correspond à un modèle approuvé
conformément au décret du 30 août 1984 ou déclaré conforme aux dispositions du décret du
9 juin 2016 ;
Considérant que dès lors le véhicule nautique à moteur FCUK ne peut être immatriculé et qu’une carte de
circulation ne peut être délivrée à Mme Caron.
Décide :
Article 1° :
La demande d’immatriculation faite par Madame Hélène Caron pour le véhicule nautique à moteur FCUK
est refusée.
Article 2 :
La présente décision est notifiée à Mme Caron.
DDTM64 - 64-2020-02-27-006 - Décision portant refus d'immatriculation du véhicule nautique à moteur FCUK 88 Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Pau, le 2 7 FEV. 2020
Le préfet
Pour le Préfefei par délégation,
Le secr snéral,
DDTM64 - 64-2020-02-27-006 - Décision portant refus d'immatriculation du véhicule nautique à moteur FCUK 89 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2020-03-03-001
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la
régularisation d'un busage de ruisseau sur 10 m pour
l'accès à la parcelle n° BM 97 sur la commune de
Saint-Jean-de-Luz
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-03-03-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la régularisation d'un busage de ruisseau sur 10 m pour l'accès à la parcelle n° BM 97 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 90 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la régularisation
d’un busage de ruisseau sur 10 m pour l’accès à la parcelle
n° BM 97 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 -2° de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la SCI Barbier concernant la régularisation d’un busage de ruisseau sur 10 m pour l’accès à la parcelle n° BM 97 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, enregistré sous le numéro n°64-2019-00264 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 30 décembre 2019 ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 5 novembre 2019 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 doivent être respectées, en particulier l’article 6 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau N°
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-03-03-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la régularisation d'un busage de ruisseau sur 10 m pour l'accès à la parcelle n° BM 97 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 91 Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la SCI Barbier de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation du busage d’un ruisseau sur 10 m pour l’accès à la parcelle n° BM 97 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(D).
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 2- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, le déclarant met en conformité le busage réalisé vis-à-vis des prescriptions générales du 28 novembre 2007 suivantes :
— le radier du busage est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
— À la fin des travaux, le déclarant adresse au service chargé de la police de l’eau le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-03-03-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la régularisation d'un busage de ruisseau sur 10 m pour l'accès à la parcelle n° BM 97 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 92 Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Saint-Jean-de-Luz reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Saint-Jean-de-Luz pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Saint-Jean-de-Luz, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service Gestion et Police
de l’eau,
Signé
Juliette Friedling
Copie : CLE Sage Côtiers basques + OFB – SD64
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2020-03-03-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la régularisation d'un busage de ruisseau sur 10 m pour l'accès à la parcelle n° BM 97 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 93 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2020-02-27-007
arrêté renouvellement autorisation de détention et d
utilisation d’écaille de tortue
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-27-007 - arrêté renouvellement autorisation de détention et d utilisation d’écaille de tortue 94 A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
AUTORISATION DE DÉTENTION ET D’UTILISATION
D’ÉCAILLE DE TORTUE CARET (Eretmochelys imbricata)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle du commerce ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1 et R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif à une autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de Tortue caret (Eretmochelys imbricata) au nom de Monsieur HOLMBLAT Étienne ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de Tortue caret (Eretmochelys imbricata) déposée le 14 décembre 2019 par Monsieur HOLMBLAT Étienne, Facteur de flûtes à bec, dont le siège social est situé 2261 route de Piétat à Bosdarros (64290) ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2019 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Aline-Anne MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC CITES 2020-1
Réf. : DREAL/2020D/1576 (GED : 14822)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-27-007 - arrêté renouvellement autorisation de détention et d utilisation d’écaille de tortue 95 VU l’arrêté du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur HOLMBLAT Étienne, est autorisé dans le cadre de l’activité professionnelle de son entreprise , créée en 1982, Société HOLMBLAT Étienne Hilaire Francis, artisan fabricant – restaurateur d’instruments de musique et flûtes du XIIe et XVIe siècles, à détenir et utiliser de l’écaille de tortue de l’espèce Eritmochelys imbricata aux conditions suivantes :
• que cette écaille soit issue de stocks déclarés par les professionnels auprès du Ministère de l’Environnement avant le 1er octobre 1993,
ou
• de l’espèce Eretmochelys imbricata acquise conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur HOLMBLAT Étienne d’un registre d’entrées et sorties affecté à l’écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l’article R. 412-3 du code de l’environnement.
Article 3 :
La présente autorisation permet :
• la cession et l’acquisition de stocks d’écaille ou de produits semi-finis entre Monsieur HOLMBLAT Étienne, Société HOLMBLAT Étienne Hilaire Francis, et d’autres professionnels titulaires d’une autorisation, sous couvert d’une facture comportant les références de l’autorisation du cédant ;
• la vente sur le territoire national des objets fabriqués par Monsieur HOLMBLAT Étienne, avec de l’écaille répondant aux critères de l’article 1, à condition que ces objets soient
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-27-007 - arrêté renouvellement autorisation de détention et d utilisation d’écaille de tortue 96 estampillés de son poinçon ou de sa propre marque. Lorsque cette marque n’est pas compatible avec la nature ou la destination de l’objet, la vente doit s’effectuer sous couvert d’une facture décrivant l’objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation ;
• le commerce, sur le territoire national, de prestations de restauration d’objets par M. HOLMBLAT Étienne à l’aide des stocks d’écaille répondant aux critères de l’article 1, sous couvert d’une facture décrivant l’objet restauré avec précision et comportant les références de la présente autorisation.
Article 4 :
Le poinçon de la Société HOLMBLAT Étienne Hilaire Francis est le suivant :
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour la vente d’objets en écaille à destination d’autres États membres de l’Union européenne ou de pays tiers.
Article 6 :
la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• soit directement d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit préalablement d’un recours administratif gracieux (auprès de la DREAL Nouvelle- Aquitaine) ou hiérarchique (auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-27-007 - arrêté renouvellement autorisation de détention et d utilisation d’écaille de tortue 97 département L'adjointe au Chet
[ aissance biodiver
nabelle DÉSIRE
Article 7 :
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 27/02/20,
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-02-27-007 - arrêté renouvellement autorisation de détention et d utilisation d’écaille de tortue 98 PREFECTURE
64-2020-03-02-029
Arrêté approuvant les limites des IP du Port de Bayonne
soumises aux obligations du code ISPS
PREFECTURE - 64-2020-03-02-029 - Arrêté approuvant les limites des IP du Port de Bayonne soumises aux obligations du code ISPS 99 Liberté » Égalité » Franeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ N°64-2020-
APPROUVANT LA LISTE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DU PORT DE
BAYONNE SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU CODE ISPS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment son article R5332-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de
l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 août 2007 pris en application de l’article R. 321-6 du code des ports
maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0009 du 10 octobre 2014 définissant les limites de la zone portuaire de
sûreté de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0008 du 10 octobre 2014 approuvant la liste des installations
portuaires du port de Bayonne soumises aux obligations du code ISPS ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article 1° - L’arrêté préfectoral n°2014283-0008 du 10 octobre 2014 et ses annexes sont abrogés.
Article 2 - La liste ci-dessous, des installations portuaires du port de Bayonne soumises aux obligations
du code ISPS est approuvée.
Numéro Appellation
2001 Terminal vraquiers et bois de Tarnos Aval
2003 Terminal acier CELSA
2004 Silo à grain Maïsica
2006 Terminal marchandises diverses Saint Bernard
2011 Terminal Pétro-chimique
2012 Terminal marchandises diverses Blancpignon
Article 3 - Les plans respectifs des installations portuaires du port de Bayonne, les renseignements sur le
ou les exploitants identifiés dans chaque cas, ainsi que l’étendue géographique couverte par chaque
installation, font l'objet d'arrêtés préfectoraux distincts.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représentant l’autorité investie du pouvoir de police
portuaire du port de Bayonne, l’agent de sûreté portuaire représentant l’autorité portuaire du port de
Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Pour des raisons de confidentialité, les pièces jointes (plans des installations portuaires) ne
seront pas publiés au recueil des actes administratifs. e
Fait à Pau, le = à MARS 2020 ...
PREFECTURE - 64-2020-03-02-029 - Arrêté approuvant les limites des IP du Port de Bayonne soumises aux obligations du code ISPS 100 PREFECTURE
64-2020-02-27-002
arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception -
société SAGRAL - carrière d'Arbouet-Sussaute et
Autevielle
PREFECTURE - 64-2020-02-27-002 - arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - société SAGRAL - carrière d'Arbouet-Sussaute et Autevielle 101 ARRETE n°
AUTORISANT L'UTILISATION D'EXPLOSIFS
DES RECEPTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992, complétant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/IC/274 du 20 juillet 2006, autorisant la société SAGRAL à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire et des installations de traitement des matériaux sur le territoire des communes d’Arbouet-Sussaute et Autevielle-Saint-Martin-Bideren aux lieux dits « Achtokocho » et « Amenzteya » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-064-0013 du 5 mars 2015 autorisant pour une durée de cinq ans, la société SAGRAL, à recevoir et à consommer dès réception des explosifs sur le site de la carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire des communes d’Arbouet-Sussaute et Autevielle-Saint- Martin-Bideren aux lieux dits « Achtokocho » et « Amenzteya » ;
Vu la demande présentée le 10 février 2020, par laquelle M. Jean-Noël OILLARBURU, co-gérant de la société SAGRAL, sollicite le renouvellement de cette autorisation ;
Vu l’avis du chef de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine en date du 14 février 2020 ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 février 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2020-02-27-002 - arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - société SAGRAL - carrière d'Arbouet-Sussaute et Autevielle 102 A R R Ê T E :
Art. 1er – La Sarl SAGRAL, dont le siège social est situé à Cambo-Les-Bains, représentée par son co-gérant M. Jean-Noël OILLARBURU, est autorisée à recevoir et à consommer dès réception des explosifs sur le site de la carrière à ciel ouvert de calcaire aux lieux dits « Achtokocho » et « Amenzteya » sur le territoire des communes d’Arbouet-Sussaute et Autevielle-Saint-Martin- Bideren.
Art. 2. – La personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation est M. Nicolas DELUS, ainsi que les personnes qu’il aura désignées, ayant une habilitation en cours de validité.
La présente autorisation n’est valable qu’autant que cette personne nommément désignée assure cette responsabilité. Toute nouvelle désignation implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Art 3. – Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir, en une seule livraison sont fixées à :
- explosifs : 1700 kg (émulsions, nitrate-fioul ou système de découpage) de la division de risque 1.1.D
- détonateurs électriques ou assemblages de détonateurs non-électriques : 85 unités de la division de risque 1.1.B ou 1.4.S.
Le nombre de livraison est limité à 4 par semaine.
La quantité maximale de produits explosifs susceptible d’être utilisée durant l’année est limitée à : 100 tonnes d’explosifs et 5000 détonateurs.
Art. 4. – La charge totale doit être fractionnée au moyen de détonateurs électriques à micro-retard ou de relais de détonation.
La charge unitaire maximale doit être limitée de façon que les tirs de mines ne soient pas à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer des vitesses particulaires supérieures à la valeur fixée par l’arrêté interministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.
Art. 5. – Une procédure d’auto-surveillance des tirs de mine par enregistrement des vibrations est mise en place. L’enregistrement, son commentaire, le plan de tir et les principales caractéristiques des tirs sont consignés dans un dossier. Ce dossier est adressé mensuellement à l’ingénieur subdivisionnaire de l’industrie et des mines à Bayonne.
Art. 6. – Les produits explosifs sont pris en charge par le bénéficiaire sur le chantier même. Le transport des produits jusqu’à ce lieu de réception est assuré par le fournisseur.
Chaque transport doit donner lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement, et être effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
Art. 7. – Les produits explosifs doivent être utilisés au cours de la période journalière d’activité du jour de livraison.
PREFECTURE - 64-2020-02-27-002 - arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - société SAGRAL - carrière d'Arbouet-Sussaute et Autevielle 103 Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d’utilisation en attente d’emploi, le bénéficiaire est responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Il doit veiller, notamment, à ce qu’un gardiennage soit assuré en permanence.
Art. 8. – Dans le cas où les explosifs livrés ne sont pas consommés au cours de la période visée à l’article 7 du présent arrêté, ils doivent être repris par le fournisseur pour être réintégrés dans ses dépôts.
L’exploitant doit disposer d’une acceptation de reprise en consignation du fournisseur d’explosifs en cours de validité.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, la remise en dépôt de la totalité de la livraison ou des reliquats s’avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser immédiatement les services de police ou de gendarmerie, et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement.
L’emploi, la mise en dépôt ou la destruction des produits ainsi conservés doit intervenir dans les trois jours.
Art. 9. – Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d’autorisation et ses annexes.
L’emploi de ces produits est, en outre, subordonné au respect des dispositions du décret n° 92- 1164 du 22 octobre 1992, complétant le règlement général des industries extractives, et de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières fixant dans son article 22.2 les valeurs limites des vitesses particulaires pondérées.
Art. 10. – Toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire en vue de prévenir tout accident dans la manutention et la mise en œuvre des explosifs, en particulier :
- pour chaque tir, l’exploitant détermine la zone dangereuse environnante concernée,
- avant le tir, le boutefeu doit s’assurer que le chantier et la zone dangereuse environnante définie par l’exploitant sont évacués et que les dispositions prévues par l’exploitant sont prises pour en interdire l’accès,
- la mise à feu est annoncée par un signal spécifique, perceptible et connu du personnel concerné.
Art. 11. – Le bénéficiaire doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois et leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de réception et celui d’utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport ou la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
Ce registre doit être présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Art. 12. – La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause, effective ou supposée, de produits explosifs, doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police.
PREFECTURE - 64-2020-02-27-002 - arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - société SAGRAL - carrière d'Arbouet-Sussaute et Autevielle 104 Art. 13. – La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis en application de l'article R 2352-88 du code de la défense.
Art. 14. – Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional des douanes et des droits indirects et au général, commandant la région Terre Sud-Ouest.
Art. 15. – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Arbouet- Sussaute, le maire d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren, le chef de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Sarl Sagral.
Fait à Pau, le 27 février 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-02-27-002 - arrêté autorisant l'utilisation d'explosifs dès réception - société SAGRAL - carrière d'Arbouet-Sussaute et Autevielle 105 PREFECTURE
64-2020-02-27-004
arrêté modifiant une autorisation d'utilisation d'explosifs
dès réception - carrière de Carresse-Cassaber - Etex France
Building Performance
PREFECTURE - 64-2020-02-27-004 - arrêté modifiant une autorisation d'utilisation d'explosifs dès réception - carrière de Carresse-Cassaber - Etex France Building Performance 106 ARRETE MODIFIANT UNE AUTORISATION D'UTILISATION
D'EXPLOSIFS DES RECEPTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992, complétant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 autorisant pour une durée de cinq ans l a société Siniat S.A, représentée par son directeur d’usine, M. Jacques DESCLAUX, à recevoir et à consommer dès réception des explosifs sur le site de la carrière à ciel ouvert de gypse sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber ;
Vu le courrier en date du 29 novembre 2018 par lequel la société Siniat S.A informe de la nomination de M. Frédéric CONTE, responsable du site de Caresse-Cassaber, directeur technique des travaux à la carrière de Carresse-Cassaber en remplacement de M. Jacques DESCLAUX, en tant que personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs sur le site de la carrière à ciel ouvert de gypse sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber à compter du 1er décembre 2018 ;
Vu le courrier en date du 18 février 2020 par lequel la société Siniat S.A informe du changement de dénomination sociale de la société Siniat S.A en société Etex France Building Performance à compter du 1er janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION
DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2020-02-27-004 - arrêté modifiant une autorisation d'utilisation d'explosifs dès réception - carrière de Carresse-Cassaber - Etex France Building Performance 107 A R R Ê T E :
Art. 1er – L’article 1er de l’arrêté du 18 octobre 2017 est modifié comme suit : « La société Etex France Building Performance, dont la siège social est situé 500, rue Marcel Demonque, zone du pôle technologique Agroparc, 84915 Avignon Cedex 9 et le site d’exploitation, route de Lahontan, 64270 Carresse-Cassaber, représentée par son responsable d’exploitation, Monsieur Frédéric CONTE, est autorisée à recevoir et à consommer dès réception des explosifs sur le site de la carrière à ciel ouvert de gypse sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber. »
L’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2017 est modifié comme suit : « La personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation est M. Frédéric CONTE, directeur technique des travaux, ainsi que les personnes qu’il aura désignées, ayant une habilitation en cours de validité.
La présente autorisation n’est valable qu’autant que cette personne nommément désignée assure cette responsabilité. Toute nouvelle désignation implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ».
Les autres dispositions de l’arrêté du 18 octobre 2017 sont inchangées.
Art. 2. – Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional des douanes et des droits indirects et au général, commandant la région Terre Sud-Ouest.
Art. 3. – Le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Carresse-Cassaber, le chef de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement région Nouvelle Aquitaine, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société Etex France Building Performance .
Fait à Pau, le 27 février 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2020-02-27-004 - arrêté modifiant une autorisation d'utilisation d'explosifs dès réception - carrière de Carresse-Cassaber - Etex France Building Performance 108 PREFECTURE
64-2020-03-02-020
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC de Bidart
PREFECTURE - 64-2020-03-02-020 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Bidart 109 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0076
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-02-14-112 du 14 février 2018 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC Sud Ouest située 810 avenue de la Source Royale à Bidart (64210) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2018-02-14-112 du 14 février 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-020 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Bidart 110 PREFECTURE
64-2020-03-02-025
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC de Billère
PREFECTURE - 64-2020-03-02-025 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Billère 111 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0085
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-098-086 du 7 avril 2016 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC Sud Ouest située 86 route de Bayonne à Billère (64140) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2016-098-086 du 7 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-025 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Billère 112 PREFECTURE
64-2020-03-02-024
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC de Pau
PREFECTURE - 64-2020-03-02-024 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Pau 113 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0083
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-098-085 du 7 avril 2016 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC Sud Ouest située 72 avenue Louis Sallenave à Pau (64000) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2016-098-085 du 7 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-024 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Pau 114 PREFECTURE
64-2020-03-02-004
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour l'Ehpad Larrazkena à Hasparren
PREFECTURE - 64-2020-03-02-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'Ehpad Larrazkena à Hasparren 115 Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0295
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-03-07-153 du 7 mars 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’Ehpad Larrazkena situé 12 route des Missionnaires à Hasparren (64240) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Laetitia FOURCADE, directrice déléguée ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2019-03-07-153 du 7 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'Ehpad Larrazkena à Hasparren 116 PREFECTURE - 64-2020-03-02-004 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour l'Ehpad Larrazkena à Hasparren 117 PREFECTURE
64-2020-03-02-027
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour la Banque Populaire de Saint Jean de Luz
PREFECTURE - 64-2020-03-02-027 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire de Saint Jean de Luz 118 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0099
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-060 du 6 mai 2019 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique située 43 avenue André Ithurralde à Saint Jean de Luz (64500) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-060 du 6 mai 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-027 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire de Saint Jean de Luz 119 PREFECTURE
64-2020-03-02-028
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour la boutique Orange de Lescar
PREFECTURE - 64-2020-03-02-028 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Orange de Lescar 120 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0041
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-04-28-123 du 28 avril 2017 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans la boutique Orange France Télécom située 180 boulevard de l’Europe à Lescar (64230) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par la directrice d’unité opérationnelle agence distribution sud ouest ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-04-28-123 du 28 avril 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-028 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Orange de Lescar 121 PREFECTURE
64-2020-03-02-021
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne de Bayonne, 17 allées Marines
PREFECTURE - 64-2020-03-02-021 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Bayonne, 17 allées Marines 122 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0470
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-125 du 22 novembre 2018 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes située 17 allées Marines à Bayonne (64210) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le Directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-125 du 22 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-021 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Bayonne, 17 allées Marines 123 PREFECTURE
64-2020-03-02-023
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne de Bayonne, 17 place des
Gascons
PREFECTURE - 64-2020-03-02-023 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Bayonne, 17 place des Gascons 124 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0481
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
-
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-128 du 22 novembre 2018 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes située 17 place des Gascons à Bayonne (64100) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le Directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-128 du 22 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-023 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Bayonne, 17 place des Gascons 125 PREFECTURE
64-2020-03-02-022
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne de Biarritz, 26 rue Sarasate
PREFECTURE - 64-2020-03-02-022 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Biarritz, 26 rue Sarasate 126 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0471
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
-
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-03-07-112 du 7 mars 2019 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes située 26 rue Sarasate à Biarritz (64200) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le Directeur du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2019-03-07-112 du 7 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-022 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne de Biarritz, 26 rue Sarasate 127 PREFECTURE
64-2020-03-02-018
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole d'Hendaye
PREFECTURE - 64-2020-03-02-018 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hendaye 128 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0191
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-19-132 du 19 juillet 2016 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne située 3 rue du Port à Hendaye (64700) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par la responsable du service sécurité physique, suite à des travaux effectués sur l’agence ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2016-07-19-132 du 19 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-018 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hendaye 129 PREFECTURE
64-2020-03-02-005
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2020-03-02-005 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie 130 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0195
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-19-136 du 19 juillet 2016 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne située 18 place Gambetta à Oloron Sainte Marie (64400) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par la responsable du service sécurité physique ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2016-07-19-136 du 19 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-005 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Oloron Sainte Marie 131 PREFECTURE
64-2020-03-02-026
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour le GAB de la BECM à Anglet Géant Casino
PREFECTURE - 64-2020-03-02-026 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le GAB de la BECM à Anglet Géant Casino 132 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0214
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-161 du 18 juillet 2019 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau du GAB hors site de la BECM situé dans le Géant Casino d’Anglet (64600) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le chargé de sécurité de la BECM ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-161 du 18 juillet 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-026 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour le GAB de la BECM à Anglet Géant Casino 133 PREFECTURE
64-2020-03-02-015
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Anglet 43 route du Bois Belin
PREFECTURE - 64-2020-03-02-015 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Anglet 43 route du Bois Belin 134 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0218
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-07-06-070 du 6 juillet 2017 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 43 route du Bois Belin à Anglet (64600) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-07-06-070 du 6 juillet 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-015 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Anglet 43 route du Bois Belin 135 PREFECTURE
64-2020-03-02-006
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Anglet 77 avenue de Bayonne
PREFECTURE - 64-2020-03-02-006 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Anglet 77 avenue de Bayonne 136 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0322
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-077 du 3 novembre 2015 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 77 avenue de Bayonne à Anglet (64600) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2015-307-077 du 3 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-006 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Anglet 77 avenue de Bayonne 137 PREFECTURE
64-2020-03-02-013
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Bayonne 6 avenue Louis de Foix
PREFECTURE - 64-2020-03-02-013 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Bayonne 6 avenue Louis de Foix 138 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0366
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-11-10-069 du 10 novembre 2016 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 6 avenue Louis de Foix à Bayonne (64100) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2016-11-10-069 du 10 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-013 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Bayonne 6 avenue Louis de Foix 139 PREFECTURE
64-2020-03-02-014
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Bayonne 90 avenue Henri de Navarre
PREFECTURE - 64-2020-03-02-014 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Bayonne 90 avenue Henri de Navarre 140 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0414
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-005 du 10 janvier 2017 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 90 avenue Henri de Navarre à Bayonne (64100) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-005 du 10 janvier 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-014 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Bayonne 90 avenue Henri de Navarre 141 PREFECTURE
64-2020-03-02-019
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Bayonne, 20 avenue du Maréchal Juin
PREFECTURE - 64-2020-03-02-019 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Bayonne, 20 avenue du Maréchal Juin 142 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0365
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-11-10-068 du 10 novembre 2016 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 20 avenue du Maréchal Juin à Bayonne (64100) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2016-11-10-068 du 10 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-019 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Bayonne, 20 avenue du Maréchal Juin 143 PREFECTURE
64-2020-03-02-008
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Lescar
PREFECTURE - 64-2020-03-02-008 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Lescar 144 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0324
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-079 du 3 novembre 2015 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées rue Jean Jaurès à Lescar (64230) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2015-307-079 du 3 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-008 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Lescar 145 PREFECTURE
64-2020-03-02-009
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Lons 163 avenue Jean Mermoz
PREFECTURE - 64-2020-03-02-009 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Lons 163 avenue Jean Mermoz 146 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0325
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-080 du 3 novembre 2015 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 163 avenue Jean Mermoz à Lons (64140) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2015-307-080 du 3 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-009 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Lons 163 avenue Jean Mermoz 147 PREFECTURE
64-2020-03-02-007
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Lons 21 avenue Didier Daurat
PREFECTURE - 64-2020-03-02-007 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Lons 21 avenue Didier Daurat 148 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0323
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-078 du 3 novembre 2015 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 21 avenue Didier Daurat à Lons (64140) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2015-307-078 du 3 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-007 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Lons 21 avenue Didier Daurat 149 PREFECTURE
64-2020-03-02-016
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Oloron Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2020-03-02-016 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Oloron Sainte Marie 150 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0220
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-07-06-071 du 6 juillet 2017 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées avenue Alexandre Flemming à Oloron Sainte Marie (64400) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-07-06-071 du 6 juillet 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-016 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Oloron Sainte Marie 151 PREFECTURE
64-2020-03-02-011
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Pau 208 avenue Jean Mermoz
PREFECTURE - 64-2020-03-02-011 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Pau 208 avenue Jean Mermoz 152 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0327
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-082 du 3 novembre 2015 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 208 avenue Jean Mermoz à Pau (64000) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2015-307-082 du 3 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-011 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Pau 208 avenue Jean Mermoz 153 PREFECTURE
64-2020-03-02-012
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Pau 5 avenue Charles de Gaulle
PREFECTURE - 64-2020-03-02-012 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Pau 5 avenue Charles de Gaulle 154 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0364
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-11-10-067 du 10 novembre 2016 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 5 avenue Charles de Gaulle à Pau (64000) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2016-11-10-067 du 10 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-012 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Pau 5 avenue Charles de Gaulle 155 PREFECTURE
64-2020-03-02-017
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Saint Jean de Luz 1 avenue Lahanchipia
PREFECTURE - 64-2020-03-02-017 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Saint Jean de Luz 1 avenue Lahanchipia 156 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0337
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-13-058 du 13 novembre 2017 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 1 avenue Lahanchipia à Saint Jean de Luz (64500) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°64-2017-11-13-058 du 13 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-017 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Saint Jean de Luz 1 avenue Lahanchipia 157 PREFECTURE
64-2020-03-02-010
Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection
pour les machines de la société Inpost France installées à
Saint Jean de Luz 74 rue Léon Gambetta
PREFECTURE - 64-2020-03-02-010 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Saint Jean de Luz 74 rue Léon Gambetta 158 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0326
ARRETE N°
PORTANT ABROGATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-307-081 du 3 novembre 2015 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection au niveau des machines de la société Inpost France situées 74 rue Léon Gambetta à Saint Jean de Luz (64500) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Céline LEGROS, rapatriation coordinator, en raison de la fermeture de la filière France d’Inpost ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2015-307-081 du 3 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 – Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2020-03-02-010 - Arrêté portant abrogation d'un système de vidéoprotection pour les machines de la société Inpost France installées à Saint Jean de Luz 74 rue Léon Gambetta 159 Préfecture
64-2020-01-21-007
arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de
la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion janvier 2020
arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de la Jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion janvier 2020
Préfecture - 64-2020-01-21-007 - arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion janvier 2020 160 7
LS # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE
ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Promotion du 1° janvier 2020
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration ;
VU Pinstruction n° 87-197 JS du Secrétariat d’Etat auprès du premier Ministre chargé de la Jeunesse et
des Sports en date du 10 novembre 1987 ;
VU les avis favorables émis lors de la commission départementale du 1” janvier 2020 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet
ARRETE :
ARTICLE 1er - La Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
NOM, Prénom, qualité Date et lieu de . Adresse naissance
Albino Virgile 12/08/1954 à 27, route des Lanots
Dirigeant FC Lescar Corticos (Portugal) 64230 MAZEROLLES
Ballester Claude _ 17/04/1980 à 15, chemin Cazaubon
Entraîneur Club de foot de Denguin-Siros PAU (64) 64230 DENGUIN
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2020-01-21-007 - arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion janvier 2020 161 Berot Sylvie née Ayma , 30/04/1965 à 12, chemin Lanot
Responsable école de basket du BNB PAU (64) 64450 THEZE
Bidau Pierre 03/10/1944 à 33 chemin des Vignes
Bénévole au Billère Handball LALONQUETTE ? 8° (64) 64140 LONS
Borrego Encarnacion 29/09/1963 à
Responsable commission sportive SALIES DE Son DA NON AN BEARN (64)
Bret-Dibat Nathalie 23/05/1967 à 560. chemin Baziet
Présidente Basket Nord Béarn PAU (64) ? 64160 SEVIGNACQ
Cabanius Matraman Bernard 12/12/1945 à 62, av Marcel Loubens
ARC Pau 12/01/1957 à Alger 16, route de Buros (Algérie) 64160 SAINT CASTIN
Capel Bruno
Membre actif du Comité d’Aquitaine des Joinvil- 13/09/1957 à 27A, rue du Pic du Midi
lais, en charge l'organisation de trails et courses EVREUX (27) 65190 CALAVANTE
Casaux Jean , Quartier Gouloume
Président de la fête des Bergers à Aramits + ve 6” Maison Lesponne (64) 64570 ARAMITS Cassoulong Patrick 21/03/1964 à Président Basket Nord Béarn MIOSSENS cena ee pet LANUSSE (64)
Commenges Christian
Membre du CA du Comité Régional de Nouvelle 11/02/1945 à 2, rue Edmond Audran
Aquitaine des Joinvillais PAU (64) 64000 PAU
Cordeiro Marques Joao Pedro 06/10/1965 à
Trésorier du Sprinter Club de Serres Castet LEIRA - 64450 NAVAILLES ANGOS
PORTUGAL
Cornier Martine née Corollo
Trésorière de l’association du golf d’Artiguelouve
13/05/1951 à
PARIS 17° (75)
296, rue de France
64300 SAULT de NAVAILLES
Darrort Alain x
Trésorier du Ball Trap UR GORRI GunCe 62) 6 DOS BR UTZ
Dessis Mathieu x 5, rue Cassiopée
Entraineur Basket Nord Béarn RC Un Bât B Appart 21 64000 PAU
Dubergier Marie Christine x ; : 4: 10/07/1948 à 1, allée Artémis
Membre du bureau Gym / Pilates de L’Aviron Bayonnais LIBOURNE (33) 64600 ANGLET
Duluc Agnès née Brugne 10/02/1966 à 8, route de Claracq
Etchandy Henri 02/01/1954 à RD 247
Trésorier au Zibero sport TARDETS TARDETS SORHOLUS(64) 64470 TARDETS SORHOLUS
Gomes Stanilas 28/05/1982 à 23. rue Valerv Meunier
Responsable de l’école de basket CLERMONT- ? y FERRAND (63) 64000 PAU
Préfecture - 64-2020-01-21-007 - arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion janvier 2020 162 Hirigoyen Régis
, 26/10/1974 à 8, rue Jean Baptiste Castaings Président de la PÉTANQUE BOUCALAISE BAYONNE(64) 64340 BOUCAU
Humbert Claudine née Lajus 06/02/1940 à 11, chemin de Bernès
Responsable des activités yoga seniors DOUMWY (64) 64230 SAUVAGNON
Humeau Bernard
re + Ne 09/03/1957 à 4, pont de Lescun Trésorier d’Accous d’Aïles ANGERS (49) 64490 LESCUN
Vice PSIdents section m-pilates 31/07/1947 à 27, rue Henri ZO EYTTP BAYONNE (64) 64100 BAYONNE Labat Jérôme 13/12/1966 à 24. chemin de Laabanes Encadrant à la Sté de Spéléologie des Pyrénées SALIES DE ? Occidentales BEARN (64) 64230 MAZEROLLES Laboulay Brigitte | 13/06/1949 à Port | Etche Xuria Chargée de mission du groupe Côte Basque Saïd (Egypte) 3, impasse Dubroca EP 64200 BIARRITZ
Dent et 17/01/1967 à 19, rue des cèpes BAYONNE (64) 64230 LESCAR
Lahellec Yvon 17/07/1938 à 24. rue des Edelweiss
Accompagnateur groupes randonnée HAMBERS (53) 64400 AGNOS
Lapeyre Jacques 18/07/1949 à 8, impasse Hurlevent
Président de la Maison Pour Tous Léo Lagrange SAMOUILLAN Lot Mathou (31) 64160 GABASTON
Larramendy Bernard
Membre du bureau du club de handball IRISARTARRAK 12/12/1956 à Maison Karrikaburia
d’Irissarry IRISSARRY (64) 64780 IRISSARRY
le chefduCentre de T'asclaverries 2810/0608 16, chemin Pandelle HERICOURT (70) 64450 THEZE
pro Rasta 30/04/1957 à 20, rue des cinq cantons 8 J PARIS 15° (75) 64600 ANGLET
D EVA XV 02/09/1968 à 1, av Henri Dunant 80 PAU (64) 64000 PAU
Pariban Gilles 29/08/1983 à 391, bld du Cami Salie Entraineur du Club Basket Nord Béarn PAU (64) 64000 PAU
Péré Dominique s . , , | 15/02/1970 à 8, chemin de Lacrouts
Entraineur au Sprinter Club de Serres Castet Agen (47) 64160 ST JAMMES
Péré-Fam Sandrine ! 27/07/1971 à Chemin Pedelabat
Entraineur Basket Nord Béarn PAU (64) 64450 LEME
Phénieux Fabienne née Monin . : : 03/04/1966 à 79, rue Georges Lassalle
Présidente de la Section Boxe Anglaise SICSBT PARIS 14e (75) 40220 TARNOS
Pianetti Christian 27/02/1949 à 15. rue du M t
Président de la Section Fédérale André Maginot des BOURGANEUF CEE Le . 64140 LONS Pyrénées Atlantiques (23) Raufaste Jean 24/07/1950 à 12, place Gramont Porte 22 Trésorier adjoint Comité d’Aquitaine des Joinvillais ASSON (64) 64000 PAU
Préfecture - 64-2020-01-21-007 - arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion janvier 2020 163 Royo Christiane 16/08/1944 à 25, av Federico Garcia Lorca Membre et administrateur au sein de LEO LAGRANGE PAU (64) 64000 PAU
Salinas Marc 14/12/1960 à
Dirigeant du FC Oloron OLORON Ste 18 ON OUR MARIE (64)
Savine Jean-Philippe , : Da , 24/06/1974 à 265, chemin Lapienne
CROIPRERIENT au Foyer de Vie l’ Abri Montagnard à TREVES (69) 64370 CASTEIDE CANDAU
Sayus Jean-Pierre 30/08/1956 à 30, rue des Lys Trésorier à Union Béarnaise Volley-Ball Argagnon ARTIX (64) 64300 ARGAGNON
Sorhouet Pierre
Président du Ball Trap UR GORRI 10/04/1951 à BARDOS(64)
Maison Larre
64520 BARDOS
ARTICLE 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Mme la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Eric SPITZ
TT.
2 1 JAN, 2020
=.
Préfecture - 64-2020-01-21-007 - arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion janvier 2020 164 PREFECTURE
64-2020-03-03-003
Arrêté préfectoral portant agrément "association locale
d'usagers" de l'association " Atelier vélo txirrind'ola"
PREFECTURE - 64-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant agrément "association locale d'usagers" de l'association " Atelier vélo txirrind'ola" 165 PRÉFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par : Anne-Victoria FONTORBE
Tél. 05.59.98.25.28
Courriel : anne-victoria.fontorbe@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT « ASSOCIATION LOCALE D'USAGERS » DANS UN CADRE INTERCOMMUNAL DE L'ASSOCIATION
« ATELIER VÉLO TXIRRIND'OLA »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-12 et R132-6 et R132-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-25-005 du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration, effectuée à la sous-préfecture de Bayonne, enregistrée le 22 novembre 2011, faisant connaître la constitution de l'association « Atelier Vélo Txirrind'Ola » ;
VU le dossier de demande d'agrément « Association locale d'usagers » dans un cadre intercommunal, reçue à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le 04 novembre 2019, par Mme Andréa DAVOUST, présidente de l'association « Atelier Vélo Txirrind'Ola », dont le siège social est situé 56 Allées marines à Bayonne (64100) ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Bayonne, en date du 13 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT , au vu de la note de présentation de la demande d'agrément, de l'objet statutaire de l'association, du rapport moral et du rapport financier de l'association, approuvés lors de sa dernière assemblée générale, qui s'est réunie le 13 avril 2019, que l'association « Atelier Vélo Txirrind'Ola » a un fonctionnement continu depuis plus de trois ans et qu'elle exerce des activités désintéressées en rapport avec l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'association « Atelier Vélo Txirrind'Ola » participe aux réunions publiques et débats organisés sur les projets relatifs à la commune de Bayonne et sa périphérie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
PREFECTURE - 64-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant agrément "association locale d'usagers" de l'association " Atelier vélo txirrind'ola" 166 ARRÊTE
Article 1er : L'association « Atelier Vélo Txirrind'Ola » est agréée « Association locale d'usagers » dans le cadre territorial de la commune de Bayonne et des communes limitrophes.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l'association « Atelier Vélo Txirrind'Ola » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée au sous-préfet de Bayonne, au maire de Bayonne.
Fait à Pau, le 03 mars 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant agrément "association locale d'usagers" de l'association " Atelier vélo txirrind'ola" 167 PREFECTURE
64-2020-03-03-005
Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée d'aménagement forestier
d'EHULE
PREFECTURE - 64-2020-03-03-005 - Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée d'aménagement forestier d'EHULE 168 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par Mme Christiane Balembits
05.59.98.25.46
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1982 portant création de l'Association Syndicale Autorisée d'Aménagement Forestier d'EHULE ;
VU l'avis favorable du 20 janvier 2020 de la DGFIP afin de dissoudre l'association, restée sans activité depuis plus de trois ans, et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 109,65 € ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée d’Aménagements Forestier d'EHULE ne connaît plus d’activité en rapport avec son objet depuis plus de trois ans, que l’association ne réalise plus de travaux liés à son objet social, que tous les emprunts ont été remboursés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er - L'Association Syndicale Autorisée d’Aménagement Forestier d'EHULE est dissoute.
1
ARRETE PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'AMENAGEMENT FORESTIER D'EHULE
PREFECTURE - 64-2020-03-03-005 - Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée d'aménagement forestier d'EHULE 169 Article 2. - Le solde de trésorerie de l'ASA d'Aménagement Forestier d'EHULE d'un montant de 109,65 €, sera versé à l’État.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Labets-Biscay, le président de l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier d'EHULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 mars 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur place Beauvau 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l’administration pendant deux mois.
2
PREFECTURE - 64-2020-03-03-005 - Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée d'aménagement forestier d'EHULE 170 PREFECTURE
64-2020-03-03-004
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association
Foncière de Remembrement de Labets Biscay
PREFECTURE - 64-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Labets Biscay 171 ,
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par Mme Christiane Balembits
05.59.98.25.46
christiane.balembits@ pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1965 portant création de l'Association Foncière de Remembrement de Labets-Biscay ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Labets-Biscay du 12 avril 2016, approuvant la décision du préfet de dissoudre l’AFR de Labets-Biscay et acceptant le transfert de son patrimoine dans le cadre de sa dissolution ;
VU l'avis favorable du 20 janvier 2020 du directeur départemental des finances publiques ;
CONSIDERANT que l'Association Foncière de Remembrement de Labets-Biscay ne connaît plus d’activité en rapport avec son objet depuis plus de trois ans, que l’association ne réalise plus de travaux liés à son objet social, que tous les emprunts ont été remboursés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er - L'Association Foncière de Remembrement de Labets-Biscay est dissoute.
ARRETE PORTANT DISSOLUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LABETS-BISCAY
PREFECTURE - 64-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Labets Biscay 172 Article 2. - Le solde de trésorerie de l'AFR de Labets-Biscay d'un montant de 4371,75 €, sera versé à la commune de Labets-Biscay.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Labets-Biscay, le président de l'association foncière de remembrement de Labets-Biscay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie de Labets- Biscay et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 mars 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur place Beauvau 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Labets Biscay 173 PREFECTURE
64-2020-02-27-001
arrêté transfert d'office dans le domaine public communal
de la voie du lotissement Beauséjour et de ses équipements
annexes
commune de Gelos arrêté transfert d'office dans le domaine public communal de la voie du lotissement Beauséjour et de ses équipements annexes commune de Gelos
PREFECTURE - 64-2020-02-27-001 - arrêté transfert d'office dans le domaine public communal de la voie du lotissement Beauséjour et de ses équipements annexes 174 SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par :
Monique CLAMENT
EXP/ 2924 - 05 59 98.26.21
Courriel : monique.clament@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
ARRETE
Transfert d’office dans le domaine public communal de
la voie du lotissement Beauséjour et de ses
équipements annexes
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 ;
VU le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.318-3 et R.318-10 et R.318-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric Spitz, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gelos en date du 12 septembre 2019 approuvant le projet de classement dans la voirie communale des parcelles AE 463, AE 466 et AE 468 situées lotissement Beauséjour à Gelos et autorisant le maire à mettre en œuvre la procédure d’incorporation d’office prévue à l’article L.318-3 du code de la voirie routière ;
VU l’arrêté du maire de Gelos en date du 18 septembre 2019 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant, notamment, sur le projet d’incorporation d’office dans le domaine public communal de la voie du lotissement Beauséjour et de ses équipements annexes ;
VU le dossier d’enquête constitué conformément aux dispositions de l’article R.318-10 du code de l’urbanisme ;
VU les observations formulées par des propriétaires qui ont manifesté leur opposition au projet durant l’enquête ;
PREFECTURE - 64-2020-02-27-001 - arrêté transfert d'office dans le domaine public communal de la voie du lotissement Beauséjour et de ses équipements annexes 175 VU le rapport, l’avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur émis à la suite de l’enquête réalisée sur le projet de transfert dans le domaine public communal des parcelles AE 463, AE 466 et AE 468 situées lotissement Beauséjour à Gelos ;
VU la délibération du 20 janvier 2020 du conseil municipal de Gelos sollicitant l’intervention d’un arrêté préfectoral portant classement d’office de cette partie de voie et de ses annexes dans le domaine public communal conformément aux dispositions de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme ;
VU les plans de situation, le projet de plan d’alignement et l’état parcellaire ci-annexés ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : La voie du lotissement Beauséjour et ses équipements annexes sont transférés d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune.
Article 2 : Ce transfert vaut classement dans le domaine public communal et éteint par lui-même à la date de la présente décision, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article 3 : La présente décision porte également approbation du projet de plan d’alignement ci-annexé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Gelos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 27 février 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2020-02-27-001 - arrêté transfert d'office dans le domaine public communal de la voie du lotissement Beauséjour et de ses équipements annexes 176 PREFECTURE
64-2020-03-02-001
CDSR - nomination Mme Adeline Depardon
Modification composition de la C.D.S.R.
Ajout de Mme Depardon suppléante de M. Marc RANCES
PREFECTURE - 64-2020-03-02-001 - CDSR - nomination Mme Adeline Depardon 177 EX = d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
Las Lé o
CABINET - DIRECTION DES SECURITES ARRETE n
BUREAU | A
DE LA SECURITE PUBLIQUE modifiant l'arrêté LL ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant organisation de la commission
départementale de la sécurité routière
en formations spécialisées
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 et notamment son article 8 ;
Vu le courrier du 25 février 2020 de la directrice régionale de l’association Prévention Routière S
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°” - Le 6° de l’article 1” de l’arrêté n° 64-2019-01-22-001du 22 janvier 2019 est
modifié comme suit :
Mme Adeline Depardon est ajoutée à la liste des représentants des associations d’usagers en
qualité de suppléante de M. Marc Rancès.
Article 2 - Le 5° du I de l’article 3 de l’arrêté n° 64-2019-01-22-001du 22 janvier 2019 est
modifié comme suit :
Mme Adeline Depardon est ajoutée à la liste des représentants des associations d’usagers en
qualité de suppléante de M. Marc Rancès.
Article 3 - Le 5° du II de l’article 3 de l’arrêté n° 64-2019-01-22-001du 22 janvier 2019 est
modifié comme suit :
Mme Adeline Depardon est ajoutée à la liste des représentants des associations d’usagers en
qualité de suppléante de M. Marc Rancès.
Le reste sans changement.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/2
PREFECTURE - 64-2020-03-02-001 - CDSR - nomination Mme Adeline Depardon 178 Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne,
la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant de
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 2 MARS 2020
Le préfet,
baræélégation,
Christian VEDELAGO
2/2
PREFECTURE - 64-2020-03-02-001 - CDSR - nomination Mme Adeline Depardon 179 Ville de pau
64-2020-02-28-001
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 11 rue du
XIV Juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 24,
en application de l’article L.1311-4 du code de la santé
publique.
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au 1er étage d'un
immeuble sis 11 rue du XIV Juillet à PAU (64000) en application de l’article L.1311-4 du code de
la santé publique
Ville de pau - 64-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 11 rue du XIV Juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 24, 180 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Pau
Arrêté n°
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 11 rue du XIV Juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 24, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le rapport du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Pau, en date du 25 février 2020, établi par Monsieur Jérôme BENEDIC, inspecteur de salubrité au sein du SCHS et Monsieur Laurent GARCIA directeur du SCHS, constatant l'urgence de remédier à l'insalubrité de ce logement ;
Considérant que le logement occupé par Madame Nicole DECARRIERE, constitue actuellement une source d'insalubrité pouvant attirer et faire proliférer les insectes, la vermine et les rongeurs ;
Considérant que le stockage de déchets ménagers, de bouteilles, de canettes, d'excréments et de nourriture en putréfaction, présents dans le logement porte une atteinte grave à la santé et la salubrité publiques ;
Considérant que la masse de ces déchets exerce une importante contrainte sur les planchers qui présentent des désordres ;
Considérant que les branchements électriques anarchiques sur des multiprises surchargées présentent un risque élevé d'incendie ;
Considérant le pouvoir calorifique que représente l'important volume de plastique et de déchets ;
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé d'intervenir en urgence afin de procéder au déblaiement, au nettoyage et à la désinfection du logement occupé par Madame Nicole DECARRIERE dans les conditions fixées par le code de la santé publique ;
Sur les propositions de Monsieur le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de Pau,
A R R E T E
Article 1er : Mise en demeure
Il est fait injonction à Madame Nicole DECARRIERE, née le 28 novembre 1943 à Pau, locataire d'un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 11 rue du XIV Juillet à PAU (64000), de se conformer,
Ville de pau - 64-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 11 rue du XIV Juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 24, 181 dans un délai de 48 heures, à compter de la notification du présent arrêté, aux dispositions suivantes :
1. Débarrasser, nettoyer, désinfecter et si nécessaire, désinsectiser et dératiser l’ensemble du logement afin de ne plus porter atteinte à la salubrité du voisinage ;
2. Exécuter les travaux nécessaires pour assurer l’étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d’alimentation en eau ou de vidange des appareils ;
3. Exécuter tous travaux nécessaires afin de faire cesser les éventuels risques pour la santé ou la sécurité de l’occupant ou du voisinage mis en évidence à l’issue du débarras ; en particulier, tous les travaux nécessaires pour faire cesser les fuites éventuelles ou pour sécuriser les installations électriques ou de gaz et structures des planchers ;
4. En cas de mise en sécurité des installations, il conviendra de fournir :
• pour les installations électriques, une attestation de conformité établie par le CONSUEL ou tout autre organisme reconnu par les autorités publiques (bureau de contrôle technique) ;
• pour les installations de gaz, une attestation de conformité établie par QUALIGAZ ou tout autre organisme reconnu par les autorités publiques (bureau de contrôle technique).
5. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).
Article 2 : Exécution des travaux
A défaut pour Madame Nicole DECARRIERE de se conformer aux dispositions ci-dessus dans le délai imparti, après constatation faite et procès-verbal dressé par l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé, il sera procédé d'office aux mesures nécessaires, dans les conditions énoncées à l'article L.1311-4 du code de la santé publique, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront éventuellement être exercées sur la base des articles L.1312-1 et L.1312-2 du code de la santé publique.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Ville de pau - 64-2020-02-28-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 11 rue du XIV Juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 24, 182 Ville de pau
64-2020-02-26-006
Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité
remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à
Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de
l’article L.1331-26 du code de la santé publique. Arrêté Préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000).
Ville de pau - 64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 183 Er
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PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Pau
Arrêté n°
relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, et R.1331-3 à R.1331-11 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu l’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-06-01-001 du 1er juin 2018 renouvelant la composition du CODERST ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-20-005 du 20 janvier 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble sis 6 bis passage des Alliés à Pau, parcelle cadastrée CO 196 ;
Vu le rapport du SCHS (service communal d'hygiène et de santé) de la Ville de Pau, en date du 23 janvier 2020, établi par Monsieur Laurent GARCIA directeur du SCHS et Monsieur Philippe SAULNIER, inspecteur de salubrité au sein du SCHS, concluant à l'insalubrité remédiable du logement occupé par la famille JAMMET, sis 6 bis passage des Alliés, parcelle cadastrée CO 196 ;
Vu le courrier remis en main propre, par la Police Municipale intercommunale, à Monsieur Michel MILLET, gérant de la SARL CAPI IMMOBILIER, propriétaire du logement susvisé, l’informant des risques sanitaires existant dans ledit logement ;
Vu l’avis émis le 20 février 2020, par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) des Pyrénées-Atlantiques sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé, à la possibilité d’y remédier et approuvant la liste des travaux de sortie d’insalubrité ;
Vu le courrier adressé à l’architecte des bâtiments de France en date du 23 janvier 2020 ;
Considérant que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sollicité le 23 janvier 2020 et réputé émis en l'absence de réponse dans un délai de 15 jours ;
Ville de pau - 64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 184 Considérant que l'insalubrité constatée dans les parties privatives appartenant à la SARL CAPI IMMOBILIER, référencé lot 9 à 11 de l'ensemble immobilier sis 6 bis passage des Alliés à Pau, constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent, notamment aux motifs suivants :
1. Humidité par défaut de protection contre les intempéries due : ➢ à des infiltrations d’eaux pluviales par la toiture,
➢ à la vétusté de certaines menuiseries extérieures qui ne sont plus étanches à l'air et à l'eau. Articles 23-1, 27-2, 33 et 35 du RSD des Pyrénées-Atlantiques
Ces infiltrations génèrent un excès d'humidité et ruinent certaines parois.
2. Humidité de condensation due :
➢ à un air intérieur saturé d'humidité,
➢ au phénomène de paroi froide lié au défaut d’isolation thermique, ➢ au mauvais fonctionnement de la chaudière
Articles 23-1, 24, 27-2 et 33 du RSD des Pyrénées-Atlantiques.
Cette humidité dégrade les supports et effets personnels des occupants.
3. Absence de dispositif efficace de ventilation générale et permanente du logement : Articles 23-1, 24, 31-1, 31-2, 31-3, 40-1 et 53-8 du RSD des Pyrénées-Atlantiques et à l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l’aération des logements.
4. Absence de dispositif efficace de chauffage due :
➢ Au fait que la chaudière soit hors service et, qu'à la demande des pompiers, GRDF ait coupé l'arrivée de gaz. Le chauffage du logement n'est plus assuré.
5. Absence d'entretien des murs, sols et plafonds due :
➢ aux parois, sols et plafonds dégradés, difficiles d’entretien,
➢ au plâtre de certaines parties de cloisons et plafond désagrégé par l'humidité, Articles 23-1, 32 et 33 du RSD des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l'état de dégradation des murs, sols et plafonds, il est impossible pour les locataires de procéder à un entretien correct du logement.
6. Insécurité des personnes due au mauvais état des éléments non structurels, notamment par :
➢ manque d'entretien de la chaudière et dysfonctionnement des réseaux d'évacuation des gaz brûlés.
7. Insécurité des personnes due au mauvais état des éléments structurels, notamment par :
➢ la présence de chevrons le long de la venelle totalement ruinés, ➢ l'absence de garde-corps dans l'escalier qui mène au premier étage, ➢ un accès à la mezzanine dangereux,
➢ des assemblages au niveau de la charpente qui semblent fragilisés, bien qu'aucun désordre visuel ne soit relevé.
8. Vétusté de l’installation électrique :
➢ le réseau électrique est vétuste ;
➢ une partie du logement n'est plus alimenté et les locataires sont obligés de tirer des rallonges électriques.
Article 51 du RSD des Pyrénées-Atlantiques.
9. Condition d'habitabilité du logement :
➢ absence d'ouverture donnant à l'air libre dans deux pièces du logement Article 27-1 du RSD des Pyrénées-Atlantiques.
➢ l'éclairement naturel au centre de ces pièces n'est pas suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation, sans recourir à un éclairage artificiel Articles 40-2 et 27-2 du RSD des Pyrénées-Atlantiques.
Considérant que les désordres susmentionnés entraînent un danger et notamment les risques suivants : pathologies diverses, notamment respiratoires et articulaires, liées à l'humidité et au froid, chocs électriques, intoxication au monoxyde de carbone, brûlures, atteinte à la santé mentale (humidité vétusté, moisissure, manque d'éclairement, difficulté pour chauffer correctement le logement ...),
Ville de pau - 64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 185 Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures visant à sortir de l’insalubrité constatée et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le CoDERST ;
Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Décision
Les parties privatives du bâtiment formant un logement appartenant à la SARL CAPI IMMOBILIER, gérée par Monsieur Michel Paul Joseph MILLET, né le 14 janvier 1948 à Rouen, référencé lot n° 9 à 11 de l'ensemble immobilier sis 6 bis passage des Alliés à Pau,
ou ses ayants droit,
sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle CO n° 196.
Article 2 : Nature des travaux et délai d’exécution
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1er, ou à ses ayants droit, de réaliser, selon les règles de l’art, toutes mesures nécessaires afin de remédier à l’insalubrité constatée, et ce dans un délai de SIX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :
1. Afin d’assurer la protection contre les intempéries :
➢ Rechercher les causes d'humidité due aux infiltrations et y remédier de manière efficace et durable ;
➢ Supprimer les infiltrations d’eaux pluviales et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires (gouttières, descente pluviale, zinguerie, tuiles et ardoises etc…) pour assurer une étanchéité, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation au réseau public ;
➢ Assurer le fonctionnement normal et l’étanchéité des menuiseries extérieures ;
➢ Supprimer l'humidité due à ces infiltrations ;
➢ Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans le logement ;
➢ Remettre en état les supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité ;
2. Afin de faire cesser durablement les condensations qui s'y manifestent :
➢ Rechercher les causes de condensation excessive, y remédier de manière efficace et durable ;
➢ Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dues à des effets de condensation dans le logement ;
➢ Remettre en état les ouvrages et supports dégradés par cette humidité.
3. Afin d'assurer une ventilation générale et permanente du logement : ➢ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'aération efficace, générale et permanente du logement.
4. Afin d'assurer un chauffage suffisant du logement :
➢ Doter l’ensemble du logement d’un système de chauffage suffisant, efficace et sûr notamment en assurant l'entretien et la réparation de la chaudière ou à son remplacement et améliorant l’isolation thermique.
5. Afin de permettre d'assurer un entretien correct des murs sols et plafonds : ➢ Remettre en état les supports et revêtements dégradés ;
➢ Assurer des surfaces adaptées des murs, des parois et des plafonds à leur usage.
6. Afin de supprimer tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone
7. Afin de faire cesser l’insécurité des personnes due au mauvais état des éléments structurels du bâti :
➢ Déposer les structures bois qui menacent de tomber dans la venelle ; ➢ Mettre un système de retenue des personnes conforme au niveau de l'escalier principal ;
Ville de pau - 64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 186 ➢ Sécuriser l'accès à la mezzanine.
8. Afin de faire cesser l’insécurité des personnes due à l’installation électrique : ➢ Faire mettre en conformité les installations électriques du logement, par un professionnel, de manière qu'elles ne puissent être la cause de trouble pour la santé des occupants et permettre la remise en service en toute sécurité des installations, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités publiques.
9. Afin d'assurer l'habitabilité du logement :
➢ Assurer une ouverture donnant à l'air libre dans les pièces principales (séjour salon et chambres) ;
➢ Assurer un apport lumineux suffisant dans les pièces principales pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation, sans recourir à un éclairage artificiel ;
➢ Assurer une surface ouvrante suffisante.
10. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces :
Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers.
Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).
En cas de travaux susceptibles d’altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage, abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés…), les diagnostics amiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dans l’immeuble.
Article 3 : Astreintes administratives et travaux d’office
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L.1331-29-1 du code de la santé publique. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code précité.
Article 4 : Interdiction temporaire d’habiter
Compte tenu que l'arrêté préfectoral n° 064-2020-01-20-005 sus-visé, interdit à l'habitation les lots n°9 à 11, les parties privatives du bâtiment formant appartenant à la SARL CAPI IMMOBILIER, gérée par Monsieur Michel Paul Joseph MILLET, de l'ensemble immobilier sis 6 bis passage des Alliés à Pau, et compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, le logement reste interdit à l’habitation, à titre temporaire, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté. Durant cette période, l’hébergement de l’occupant sera à la charge du propriétaire mentionné à l’article 1er.
Les parties privatives visées ci-dessus ne peuvent être ni louées, ni mises à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du code de la santé publique.
Le propriétaire doit, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement temporaire de l’occupant, la collectivité publique s’y substituera à ses frais.
Article 5 : Droit des occupants
Le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 : Mainlevée
Ville de pau - 64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 187 La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Le propriétaire mentionné à l’article 1er tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 7 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.
Il sera transmis au procureur de la république, à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Pau.
Article 9 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le préfet,
Ville de pau - 64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 188 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Ville de pau - 64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 189 Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties
Ville de pau - 64-2020-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 6 bis passage des Alliés à Pau (64000), parcelle cadastrée CO 196, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 190 communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
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2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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