Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 30 RAA spécial DCL du 30 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 30 RAA spécial DCL du 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 30 RAA spécial DCL du 30 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

N° Spécial 30 Juin 2022PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 30 Juin 2022

SOMMAIRE

Pécision Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Pace

ne ET DE LA LÉGALITÉ 8 Arrêtés

Commission nationale d'aménagement

| commercial.

Tableau récapitulatif des caractéristiques du

Tableau projet joint la décision de la CNAC N° D03886 5

92 12R du 02-06-2022.

Arrêté modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 204 du

15 octobre 2019 autorisant Monsieur Jérémy

KAHLOUCHE-RICHER à exploiter un

DCL/BRGE 21.06.2022 établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 7

N°116 la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé « JEREMY ET

PAULINE MOTO-ECOLE » à Issy-les-

Moulineaux.VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code dé commerce ;

le recours exercé par la société « SODVIL » enregistré le 4 mars 2022 sous le n° D 03886 92 21 RTO1, dirigé contre

l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-

de-Seine du 2 février 2022, concernant le projet présenté par la SAS « HOMYA », portant sur la création d'un ensemble

commercial de 1 930 m? de surface de vente, à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine),

constitué :

- : d'une moyenne surface alimentaire de 997 m°,

- de 5 boutiques pour un total de 933 m° :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19juin 2022 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 19 mai 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Remy DEMARET, avocat de la société requérante ;

M. Benôît HOULON, conseiller municipal de Ville d'Avray » ;

M. Lorrain VELOER, société (SAS) « HOMYA » :

M. Alexis FERRON DE CHESNE, société (SAS) « HOMYA » :

M. Cyril BERNABE LUX, Cabinet « BERENICE », conseil du pétitionnaire :;

Me. Hélène CLOEZ, avocate du pétitionnaire ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 juin 2022 ;CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

D 03886 92 21R

que le projet consiste en la reconstruction et la modernisation d'un ensemble commercial,

existant depuis 1969, dans le cadre d'un programme immobilier mixte qui comprendra plus

de 200 nouveaux logements ; qu'il est situé dans le Domaine de la Ronce qui compte déjà

de nombreux immeubles d'hebitations et à 850 mètres du centre-ville de Ville d'Avray :

qu'ainsi le projet participera à l'animation de la vie locale en créant une offre de proximité

pour les habitants des logements futurs et existants du secteurs :

que le projet est compatible avec le SDRIF qui identifie le secteur d'implantation comme

un secteur urbanisé présentant un potentiel de densification ; que par ailleurs, la zone de

chalandise comme la commune de Ville d'Avray connaissent une évolution démographique

depuis une quinzaine d'années (respectivement + 2,2 % et + 4,7 %) ; que la vacance

commerciale dans les différents secteurs de Ville d'Avray formant la zone de chalandise

est soit nulle, soit peu élevée ; que dans ces conditions, le projet, dont la surface est limitée,

ne portera pas atteinte à la vitalité des commerces de proximité de la commune :

que le projet est aisément accessible par les modes de transports doux du fait de la présence de pistes cyclables, de trottoirs et de passages piétons aux abords du projet ;

qu'il est également bien desservi par les transports en commun ; qu'en effet, la ligne 469,

dont l'arrêt le plus proche est situé au niveau du projet, connait une amplitude horaire et

une fréquence de passage importantes permettant aux clients des futurs magasins d'user

de ce moyen de transport pour accéder au projet ;

que le projet fait preuve de compacité puisqu'il est implanté au rez-de-chaussée de

logements d'habitation ; que par ailleurs, le parc de stationnement de l'ensemble

immobilier sera presque intégralement situé en sous-sol des constructions ; que les seules

14 places de stationnement créées en surface seront perméables, de sorte de limiter

limperméabilisation du site ; que d’ailleurs, les espaces verts représenteront 50,3 % de la

superficie du terrain d’assiette ;

que le projet respectera le parti pris paysager et architectural largement végétal du reste du Domaine de la Ronce ; qu'outre la surface importante réservée aux espaces verts et le

maintien de 1056 arbres de haute. tige sur le site, le projet immobilier prévoit la

végétalisation de 2 117 m° des toitures des futurs bâtiments et 1654 m° de plantations sur

dalles ; que l'aspect architectural des futurs bâtiment sera également qualitatif puisque les

façades seront dotées de pierres naturelles et le sol des terrasses traité en bois ;

qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce :

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 7

- rejette le recours susvisé ;

- autorise le projet présenté par SAS « HOMYA ».

Votes défavorables : 0

Abstention : 0

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Anne BLANCPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL.

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 125 296 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

l’article R. 752-6)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de À

et de sortie (S) du | brojet Nombre de S

site Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A

du Ide l’article np Nombre de S

R: 752-6) Pre Nombre de A/S | 1

Superficie du terrain consacrée aux | 62 982 m°

Espaces verts et espaces verts (en m°) F-sipunt

nat: Autres surfaces végétalisées | 2 117 m° de toiture

(cf. b du 2° et d du L(oitures, façades, autre(s), en m°) 1 654 m° de plantations sur dalle

4° du I de l'article | Autres surfaces non

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : ,

m? et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Projet mixte global intégrant des logements

connexes au projet

T Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

SGPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, dou e du

1° dulde cu Magasins Nombre

l’article R. 752- de SV SV/magasin®

6) >300 m°

Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1930 m°

(cf. a, b, d'et e du 1

1° du Ide Après | Magasins Nombre 997

l’article R.752-6) | projet |deSV SV/magasin* | 7”

>300 m° m

Secteur (1 ou 2) | 1

Total

Electriques/hybrides

Avant Nombre :

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Capacité de 51

stationnement pour

(cf. g du 1° du I projet

de l’article R.752- Total dont

6) 37 en sous-

Après Nombre sol

projet | de places | Ejectriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables | 14

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en n°) projet

À Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m°? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m°? ».

4 cf. @)PRÉFET Direction de la citoyenneté

DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE N° 116 du 21 juin 2022 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 204 du 15 octobre

2019 autorisant Monsieur Jérémy KAHLOUCHE-RICHER à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à à moteur et de la sécurité routière

dénommé «JEREMY ET PAULINE MOTO-ECOLE » à Issy-les-Moulineaux.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

: CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE

Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 àR 213-9;

Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles Ri11-19 à R 111-19-

Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;

Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A

du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans :

Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 204 du 15 octobre 2019 autorisant monsieur Jérémy KAHLOUCHE-

RICHER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « JEREMY ET PAULINE MOTO

ECOLE » à Issy-les-Moulineaux ;

Vu La demande présentée par Monsieur Jérémy KAHLOUCHE-RICHER, en vue de modifier

l’enseigne de son établissement, « JEREMY ET PAULINE MOTO ECOLE » situé au 59 rue du

Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux :

Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 204 du 15 octobre 2019 est modifié

comme suit : .

Monsieur Jérémy KAHLOUCHE-RICHER est autorisé à exploiter sous le n° E 19 092 0021 0, un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé «ISSY C’EST PERMIS - (JPME) » situé 59 rüe du Général Leclerc — 92130 Issy-

les-Moulineaux.

ADRESSE POSTALE : 167/177, AVENUE JOLIOT CURIE 92013 NANTERRE CEDEX

COURRIEL : COURRIER@HAUTS-DE-SEINE.GOUV.FR

STANDARD : 01 40 97 20 00 - TELECOPIE /01 40 97 21 21 ADRESSE INTERNET : HTTP://WwWW. HAUTS-DE-SEINE.GOUV.FR

+ARTICLE2 : L'établissement est autorisé à enseigner les catégories suivantes ;

B/B1/ AM - quadri-léger A1/A2

ARTICLE3 : Le Secrétaire Génétal de la Préfecture des Hauts-de-Seine, leDélégué à l'Education

Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts

de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Pour le Préf@, et par délégation

L’Attaché Principal, Chef de Bureau

Î

|

O——

Sébastien MAURICE

ADRESSE POSTALE : 167/177, AVENUE JOLIOT CURIE 92013 NANTERRE CEDEX

COURRIEL : COURRIER@HAUTS-DE-SEINE.GOUV.FR

STANDARD : 01 40 97 20 00 - TELECOPIE /01 40 97 21 21 ADRESSE INTERNET : HTTP.//WWW.HAUTS-DE-SEINE.GOUV.FR

(ARECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE

Cedex

Courriel : courrier(ühauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.

gouv.fr/

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