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Arrêté - arrete n°6 travaux EBER
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°6 travaux EBER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
2023-006
ARRETE DU MAIRE N°2023-006
Objet: Portant réglementation de la circulation sur les voies communales d’intérêt communautaire en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de SAINT CLAIR DU RHONE ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L2213.6 ; VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R414.14, R 417.6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002.
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du service voirie et du service des eaux de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône travaillant sur les chantiers et, de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les travaux.
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu perturbants pour la circulation.
CONSIDERANT que certaines situations d'urgence peuvent nécessiter de prendre sans délai des mesures de restriction de circulation dans l’attente de la prise d’un arrêté particulier
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes, départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRETE:
ARTICLE 1°":
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, des interventions fréquentes et répétitives des agents de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône sur le réseau routier :
- la circulation pourra être altemée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11 ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h.
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
Les restrictions seront appliquées suivant le type de chantier considéré, en conformité avec les schémas du guide technique de signalisation temporaire (manuel du chef de chantier).
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après : 2023-006
Travaux d'entretien courant :
- exécution des chantiers de travaux de branchement eaux usées et eau potable
- Enduits superficiels et couches de roulement ;
- emplois partiels au point à temps et aux enrobés ;
- renforcement et reprises localisées de chaussées :
- entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ;
- entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ;
- entretien d'ouvrages d'art ;
- fauchage manuel ou mécanique ;
- entretien et réfection des dépendances de la route (terre-plein, flots, accotements ou trottoirs, talus) ;
- entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route ;
ARTICLE
Entrent également dans le champ d’application du présent arrêté les chantiers courants réalisés par les occupants du domaine publics, les entreprises intervenant pour le compte de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône.
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et
voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par les agents de la CCEBER, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour Le compte de la CCÉBER, sous le contrôle de leur maître d'œuvre ou d'ouvrages.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6
Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Tous véhicules en infraction au présent arrêté seront enlevés par la fourrière aux frais et risque du contrevenant.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Général des Services de la CCEBER, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en
vigueur.
Fait à Saint-Clair du Rhône, le 06 janvier 2023
Le Maire,
S. LECOUTRE