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Compte-Rendu - cr cm20190925 v2 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm20190925 v2)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

 C H A T E A U N E U F - S U R - S A R T H E  C H A M P I G N E   C O N T I G N E  M A R I G N E  B R I S S A R T H E 

 C H E R R E  S O E U R D R E S  Q U E R R E 

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m e r c r e d i 2 5 s e p t e m b r e 2 0 1 9

C o m p t e - r e n d u d e s é a n c e

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq septembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune

nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Champigné, 36 rue

Henri Lebasque sur la convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire.

1. QUORUM

Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi, Madame la Maire déclare la séance ouverte

à 20h10.

A l’ouverture de la séance, à 20h10 :

Nombre de conseillers en exercice 92

Nombre de présents 48 Nombre de pouvoir 11 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 59

Suite à la signature de la feuille d’émargement par Monsieur Christian HUET, à 20h14 :

Nombre de conseillers en exercice 92

Nombre de présents 49 Nombre de pouvoir 11 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 60

Suite à la signature de la feuille d’émargement par Madame Emma KAYA à 20h21 :

Nombre de conseillers en exercice 92

Nombre de présents 50 Nombre de pouvoir 11 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 612

1 LEZE Maryline P 32 RENIER-TISNE Christine A 63 JOUANNEAU Damien A

2 DRIANCOURT Marc-Antoine P 33 BOUDET Marie-Christine P 64 KERVELLA Maurice A 3 JEANNETEAU Paul AE 34 KAYA Emma P 65 LANGLAIS Véronique P 4 THEPAUT Michel P 35 JULLIEN Jérôme A 66 LARDEUX Gervais AE

5 BOISBOUVIER Daniel P 36 ALLORY Olivier AE 67 LAURIOU Jean-Yves P 6 BOURRIER Alain P 37 BERTOLO Eliane P 68 LE ROUX Laurence A 7 CHESNEAU André P 38 BIDAULT Richard A 69 LEMERCIER Florence A 8 FOUCHER Alain P 39 BILLIET Marc A 70 LEROY - RAIMBAULT Isabelle P 9 DAUGER Patrick P 40 BODIN Alexandra AE 71 LIENARD Jean-Benoît A

10 LE THERY Catherine P 41 BOUTIN Louis P 72 MACQUET Laurent A 11 BEAUFILS Fabienne P 42 BRAULT Joël PP 73 MASSEROT Christian P 12 BEAUVILLAIN Céline A 43 BRAULT Pierrette A 74 MERLET Florent P 13 PEAN Nadia P 44 BRISSET David A 75 NOILOU Jean-Claude P 14 MOREAU Pierre P 45 CHEVREUL Mickaël A 76 PANCHEVRE Viviane P 15 HOUDU Alain P 46 CHOPIN Philippe A 77 PETIT Giovanni P 16 ERMINE Benoît P 47 DELAHAYE Patrick AE 78 PETITHOMME Carole A 17 HUART Olivier AE 48 DESNOES Jean-Pierre AE 79 PIVERT Philippe A 18 LEBRUN Guy AE 49 DESPORTES Philippe P 80 POTIER Stéphanie P 19 DESNOËS Estelle P 50 ESNAULT Régis A 81 PRÉZELIN Eric P 20 POMMOT Michel P 51 FOSSET Dominique P 82 QUEVA Lionel AE

21 PERTUISEL Roselyne P 52 FOUCHARD Laetitia A 83 RAGUENEAU Anne-Marie A 22 TEMPLE Marie-Laure P 53 FOUIN Jean-Yves P 84 RÉTHORÉ Florence P 23 DOUSSIN Christophe AE 54 GABET Maryvonne A 85 REYMUND Aude A 24 LEBRETON Pierre-Marie P 55 GOHIER Marie-Odile AE 86 SANTENAC Rachel P 25 ERMINE Paulette P 56 GROSBOIS Emmanuel P 87 SAULOUP Geneviève P 26 HOSTIER Gérard AE 57 HEULIN Annick A 88 TALINEAU Jean-Marie A 27 SIMON Alain P 58 HOUDIN Marie-Hélène A 89 TARDIF Florent A 28 AMIOT Catherine AE 59 HUET Christian P 90 THARREAU Jean-Louis A 29 PINARD Céline P 60 HUSSON Catherine P 91 VALLÉE Louis-Marie P 30 CHERBONNEAU Jean-Paul P 61 JOLY Virginie AE 92 VIAUD Soizic A 31 MONTECOT Marie P 62 JOUANNEAU Frédéric P

Pouvoirs :

1 Monsieur Olivier ALLORY Donne pouvoir à Madame Nadia PEAN

2 Monsieur Jean-Pierre DESNOËS Donne pouvoir à Mme Véronique LANGLAIS

3 Madame Marie-Odile GOHIER Donne pouvoir à Mme Catherine HUSSON

4 Monsieur Christophe DOUSSIN Donne pouvoir à Madame Estelle DESNOËS

5 Madame Virginie JOLY Donne pouvoir à Monsieur Michel THEPAUT

6 Monsieur Paul JEANNETEAU Donne pouvoir à Madame Fabienne BEAUFILS

7 Monsieur Patrick DELAHAYE Donne pouvoir à Monsieur Benoît ERMINE

8 Madame Catherine AMIOT Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

9 Monsieur Gérard HOSTIER Donne pouvoir à Monsieur Daniel BOISBOUVIER

10 Madame Alexandra BODIN Donne pouvoir à Madame Isabelle LEROY-RIMBAUD

11 Monsieur Guy LEBRUN Donne pouvoir à Monsieur Michel POMMOT

2. DEMISSION

Madame la Maire prend acte de la démission d’un conseiller, Monsieur Patrick BERNARD élu auprès

de la commune déléguée de Marigné.

Cette démission porte à 92 le nombre d’élu en exercice au sein du conseil municipal des Hauts-

d’Anjou.

3. SECRETAIRE DE SEANCE

Madame la Maire désigne Madame Eliane BERTOLO, conseillère communale auprès de la commune

déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, pour assurer le secrétariat de la présente séance du conseil

municipal des Hauts-d’Anjou.3

Re trai t d es d él ib érat ions so um ises au vot e en s éan c e d u co n seil m uni ci pal du 19 sept e mbr e 2019

Le Conseil municipal du 19 septembre 2019 s’est tenu à son ouverture dans le respect des règles liées à l’obtention du quorum, soit 47 personnes présentes.

Or, durant la séance, le départ et l’absence de certains élus a provoqué la perte de ce quorum.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ces départs.

Après vérification, il apparaît effectivement que le nombre de conseillers restants n’atteignait pas le quorum.

Afin de sécuriser les actes de l’assemblée délibérante, Mme la Maire a décidé d’annuler l’ensemble des délibérations et de reporter la séance.

Ap pré ci ati on du car act èr e d ’urg en c e d e s p oi nts p ort és à l’ or dre d u jo ur du c ons ei l mun ic ipa l

Signature de la feuille d’émargement par Monsieur Christian HUET à 20h14, avant le vote de ce point :

Nombre de conseillers en exercice 92

Nombre de présents 49 Nombre de pouvoir 11 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 60

Signature de la feuille d’émargement par Madame Emma KAYA à 20h21, avant le vote de ce point :

Nombre de conseillers en exercice 92

Nombre de présents 50 Nombre de pouvoir 11 Quorum 47 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 61

Le Conseil municipal doit être convoqué dans les 5 jours francs le précédent dans les villes de plus de 3 500 habitants.

Suite à l’annulation de la séance du 19 septembre 2019, décidée par Mme la Maire, ce délai n’a pas été respecté concernant la convocation adressée aux conseillers municipaux pour assister à la séance du 25 septembre 2019 à 19h00.

Par convocation du 23 septembre 2019, les conseillers municipaux ont été convoqués une nouvelle fois à la séance de ce mercredi 25 septembre 2019 à 20h00 conformément à l’article L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT, en raison du caractère urgent des questions qui doivent être examinées rapidement dans l’intérêt de la bonne administration de la commune.

La Maire rend compte de sa décision au conseil municipal qui doit se prononcer sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.4

La Maire énumère les motifs justifiant l’abrègement du délai légal et demande au conseil municipal

de reconnaître l’urgence des points suivants :

 Considérant les délais imposés par la loi (délibération obligatoire de l’assemblée délibérante avant

le 1er octobre), le caractère urgent est justifié pour les points suivants :

Assuj et tiss em en t des l og em en ts vac ants situ és s ur le t errit oir e des Ha uts - d’ A njo u à la T axe d ’ Hab ita ti on

Dé grè ve me nt de la ta xe f on ci èr e sur les pro pri ét és n on bâti es

co nc ern ant l es par c ell es e xpl oit é es par de je un es agri cu lt eu rs

Har m onis ati on d e la pol iti qu e d’ aba tt em e nts – T a xe d ’h abi tat i on

 Considérant les délais légaux de paiement et la nécessité d’opérer les modifications budgétaires

qui s’imposent, le caractère urgent est justifié pour la prise de la décision modificative n°3 incluant les

principales délibérations portant sur cette modification, à savoir :

Dé cis io n m odi fi ca ti ve n° 3

A cqu isit io n d’ un e L ic en ce IV – Ch am pig n é

A cqu isit io n d’ un e pa rce ll e ca dastr é e s e ct ion B n° 552 s itu é e « R ue du Clos » à Cha mp ign é

 Considérant la date limite fixée au 30 septembre 2019 par les organismes de la MSA et de la CAF

pour l’adoption des conventions d’objectifs et de financement des services péri et extra-scolaires,

l’urgence est justifiée pour les points suivants :

Con ven ti on d’ obj e ct ifs et d e fin an ce m e nt C AF 2019 - 2021 re lati ve au x pres tati o ns d ’a c cu eil d e lo isirs s ur l es t e mps e xtras co lai res et péris c ola ires – Aut ori sati on d e s ign atur e

Con ven ti on M S A ( Mu tual it é S oc ial e Agri c ol e) r el ati ve au vers em en t de la pr est ati on d e s er vi c e ord i na ire ( PS O) – Au tor isat i on d e signa tur e

 Considérant les délais imposés par le recours gracieux des services de la Préfecture, invitant le

Conseil municipal, à se prononcer rapidement sur la passation d’un avenant de réduction de la durée

de la convention signée avec la société camping-car Park, l’urgence est justifiée pour le point suivant

:

A vena nt r ela ti f à l a r éd uc ti on d e la d uré e d e la c on vent io n d’ oc cu pat io n pr é cair e d u d om ain e pub li c co nc lu e a ve c l ’e ntr e prise Cam pin g -C ar Park – Au tor isat io n de si gna ture

 Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service d’approvisionnement auprès de la

banque alimentaire par l’association « La Main Tendue – Les Hauts-d’Anjou » (sans provoquer de

rupture) pour répondre aux besoins des bénéficiaires et dans ce cadre, prévoir la mise à disposition

auprès de cette association de deux véhicules communaux répondant à des règles d’utilisation et

d’assurances, l’urgence est justifiée pour le point suivant :5

Con v en ti on d e m ise à disp osi ti on d e d eu x véhi cu les co m mun au x au pro fit d e l ’ass oc iat i on « La M ain T en du e – L es Hauts - d ’ Anj ou » - Au tor isat io n de si gna ture

 Considérant la date limite fixée au 30 septembre 2019 pour que la commune rende un avis soumis

à enquête publique, l’urgence est justifiée pour le point suivant :

Enq uê te pu bliq u e rela ti ve à l a r ég ularis ati on du G AE C de l’ Epi nard ièr e , IC PE i mpl ant é e s ur la c o m mun e d e Mir é - Avis

 Considérant le recrutement de stagiaires au sein de la collectivité depuis mi-septembre et

l’obligation pour la commune de gratifier ces stagiaires à compter de leur date d’intégration et

assurer cette rétribution pour le mois de septembre, l’urgence est justifiée pour le point suivant :

Re cru te m ent d e sta g iair es - Mo dal it és de gra ti fi cat io n

 Considérant les délais de consultation liés à la procédure d’appel d’offres relative au marché

d’assurances et la nécessité de correspondre avec l’échéance des contrats initiaux, l’urgence est

justifiée pour le point suivant :

Con ven ti on c ons tit ut ive d ’un gr oup e m en t d e c om ma nd es po ur l e mar ch é p ubl ic de pr esta ti ons d ’ass ura nc es e ntr e l a c o mm un e d es Ha uts - d’ A njo u e t l e CC AS des Hauts -d ’Anjou et l an c em en t de l a pro cé dur e – Au tor isa tio n de si gna tur e

 Considérant la nécessité pour les services de communiquer rapidement aux bénéficiaires la fixation

du tarif lié à l’organisation des repas des aînés 2019 dans invitations envoyées à compter du 1er

octobre 2019, l’urgence est justifiée sur le point suivant :

Fi xat io n du m ont an t du r e pas d es ai nés b én é fi cia ires e t des ac co mp agn ants n o n b én éf ic iair es

La Maire invite le Conseil municipal à approuver le caractère urgent des points précédemment évoqués et de les soumettre au vote de l’assemblée délibérante.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 11

Les points suivants ne comportent pas un caractère urgent. Madame la Maire procède au retrait de

ces points et les reporte à l’ordre du jour d’une séance ultérieure :

A cqu isit io n d ’u ne pa rce ll e cad astr ée se c tio n AI n ° 0489 s itu é e « r ue d es Fon tai nes » à Châ te a une uf -sur - Sar th e

Cessi on d es par ce l les s e cti on AD n ° 0421 et 0423 s itu é e s « vo ie co m mun al e V 4 » à C hât eau ne uf -sur - Sar th e

Cessi on d ’u n im m eu ble si tu é « 1 3 r ue M a x R ic hard » à Mari gn é

Pr oc éd ure de c essi on d ’u n i mm eu bl e s itu é « 25 ru e Ma x Ri char d » à Marig né6

Pr oc éd ure d ’a cq uisi t ion d ’u n bât im en t c adastr é se ct io n B n ° 1464 sit ué « Pla ce d e l ’E glis e » à C ha mpi gn é

Con trat de dé pô t d ’u n « Cra po uil lo t » a u pro fit de l’ asso ci ati o n « Mus é e du Gé ni e » - Aut oris a tio n de si gna tur e

Mod ali tés d e c o mp o siti on e t él ec ti on d e l a co m missi on d ’ap p el d ’o f fres des Hau ts -d ’ Anj ou

Marc hé p ubli c d e m aitris e d’ œu vr e po ur les lo tiss em en ts de Marig né e t de S œurdr es – A ut ori sati on d e lan c em en t et d e s ign atur e

Marc hé pub li c d e m aitris e d ’œ u vre p our la res tru ctur ati on d e s espa c es asso cia ti fs de C on tig né – Aut orisa ti on d e signa tur e

Ad miss io n en n on - va leur

Inst itu ti on d e l a Ta xe d ’ Am én ag em en t au 1 e r j an vi er 2020 a ppl i cab le sur le t errit oir e d es Haut s -d’ Anjo u

Mand at sp éc ial

Vers e me nt d ’un f ond d e c on c ours au pr o fit d u S IE ML – R em pl ac em en t d’u n proj e ct eur n ° 341 sit ué « Ru e du Sta d e » à Ch am pig né

Vers e me nt d ’u n f on d de co nc ours au pr o fit d u S I EML – Ré gul aris ati on d es tra vau x d e r em pla c e me nt d’ un e l ant ern e situ ée « Ru e d e Cr é » à Q uerr é

Garan ti e d ’ em prun t PO D ELI HA p our l e l ie u d ’h éb erg e me nt dé no mm é L e Bé gui nag e e t les l og em en ts s itu és « Ru e du Pon t Br éo n » à C o ntig né

Ind e mni té d e gar di e nnag e p our l es Eg lis es de Brissar th e et Marig né – An né e 2018

Tari fi cat io n du pri x de la l o cat io n d e l a sa ll e Sa int -J ose ph sit ué e à Marig né - A ctu alis ati on

Ass oc iat io n d e la c h oral e C ANT ABIL E – Su bven ti on e xc ept io nn ell e dans le cadr e d ’u ne m ise à l’ ho nn eur l ors de s vœ u x 2019 d e l a co m mun e dél ég ué e d e Cha mp i gné

Pr ése nta ti on d es dé c isio ns de l a Mair e

N° Date OBJET Montant

DM-2019-016 05/09/2019

Signature d’un avenant pour le marché public de

restructuration de la salle des fêtes de Sœurdres – Lot 10

CORBE (cuisiniste) 39 831.65 €7

Montant de base du lot 10 41 114.60 € H.T.

Moins-value présentée par

l’avenant 01 2 856.37 € H.T.

Plus-value présentée par l’avenant

01 1 573.42 € H.T.

Nouveau montant du lot 10 39 831.65 € H.T.

DM-2019-017 12/09/2019 Don de Monsieur Pierrot LEROY 400 €

DM-2019-018 12/09/2019

Signature d’un avenant pour le marché public de

restructuration de la salle des fêtes de Sœurdres – Lot 08

ELEC-EAU (électricité)

Montant de base du lot 08 28 875.72 € H.T.

Plus-value présentée par l’avenant

01 1 743.51 € H.T.

Nouveau montant du lot 10 30 619.23 € H.T.

30 619.23 €

DM-2019-019 13/09/2019 Révision à la baisse du loyer de l’appartement situé au- dessus de la Mairie de Cherré, rue Albert Prieur 400 €8

Assuj et tiss em en t d es l og e me nts va can ts s itu és sur l e t errit oir e des Ha uts - d’ Anjo u à la Ta xe d’ Habi tat io n

Monsieur Alain FOUCHER rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Au regard des dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation : « les communes dans lesquelles n’est pas perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts, peuvent sur délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante, assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition ».

Il est précisé que les conditions d’assujettissement des locaux, les critères d’appréciation de la vacance et les cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

La Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’applique en fonction :

De la nature des locaux : ainsi, sont concernés les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

Des conditions d’assujettissement des locaux :

 Logements habitables : Seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

 Logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1erdu I de l’article 1407 du CGI.

De l’appréciation de la vacance : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone, etc. Ainsi, la vacance de doit pas être involontaire car elle s’apprécie dans les conditions prévues au VI de l’article 232 du CGI. Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable.

Des modalités d’application de la THLV : La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement (les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables). Le taux applicable est le taux de la taxe d’habitation de la commune. La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. En cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements seraient à la charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels.

L’instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants aura pour conséquence d’inciter les propriétaires de logements à les céder ou à les réhabiliter dans le but de les réintroduire dans le circuit des logements locatifs.9

Une délibération en ce sens a été prise lors du conseil du 5 juillet 2018 pour la commune des Hauts- d’Anjou acte 1 pour assujettir à la taxe d’habitation des logements qui sont vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit donc de reconduire cette délibération afin d’étendre son champ d’intervention à l’ensemble du territoire de la commune des Hauts-d’Anjou acte 2.

A titre d’information, pour l’année 2018 aucun logement n’a été considéré comme vacant sur la commune des Hauts-d’Anjou et sur Châteauneuf-sur-Sarthe.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 11

Dé grè ve me nt de la ta xe f on ci èr e sur le s pro pri ét és n on bâ ties c on c erna nt l es

parc el les e xpl oi té es par de j eun es agr ic u lte urs

Monsieur Alain FOUCHER rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Aux termes de l’article 1647-00 bis du Code général des impôts, le conseil municipal peut accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’année d’installation de l’exploitant, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.

Le dégrèvement est accordé :

 Aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343- 9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime ;

 Aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime.

Pour rappel, le dégrèvement de 50% est à la charge de la commune, il vient en complément du droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Ce dégrèvement a été mis en place sur la commune des Hauts-d’Anjou acte I par la délibération en date du 5 juillet 2018. Il convient aujourd’hui de délibérer à nouveau pour étendre le dispositif à Châteauneuf-sur-Sarthe.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 1110

Har m onis ati on d e la pol iti qu e d’ aba tt em e nts – T a xe d ’h abi tat i on

Monsieur Alain FOUCHER rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Conformément aux hypothèses travaillées par la commission Finances et l’avis favorable rendu par celle-ci, le 11 septembre 2019 :

Abattement

général à la base

Abattement pour

charge de famille

1ère pers.

Abattement pour

charge de famille

2e pers.

Abattement pour

charge de famille

3e pers.

Abattement pour

charge de famille

4e pers. Et +

LHA 0% 10% 15% 15%

Le Conseil municipal est invité à approuver ces taux et autoriser Mme la Maire à signer tous les documents nécessaires.

ABSTENTION 2 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 59 Dont pouvoir(s) 11

A cqu isit io n d ’un e p arc ell e cad astr é e s ec ti on B n ° 552 si tu é e « Ru e d u Cl os » à Cha mpi gn é

Madame Maryline LEZE, Maire, rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Dans le cadre de l’aménagement de leur parcelle cadastrée 065 B 552 située à Champigné, les

propriétaires de ladite parcelle ont effectué le bornage de leur terrain situé, 42 rue Henri Lebasque.

L’arrière de ce terrain s’étend « Rue du Clos », le long de la voirie. Les propriétaires souhaitent réaliser

un projet de construction.

A l’occasion du bornage, il est apparu qu’une partie du terrain est entretenue par les services

municipaux depuis des années et qu’une haie avait été plantée par la commune dans l’alignement

de la limite de propriété sur la partie supérieure de la parcelle. Ayant peu d’intérêt pour la réalisation

de leur projet, les propriétaires ne souhaitent pas conserver cette partie de leur terrain et ont convenu

avec le Maire délégué de Champigné de céder cette emprise cadastrale de quelques mètres carrés

à titre gratuit à la commune, les frais de notaires étant à la charge de cette dernière. Cette partie

entrera désormais de droit dans le domaine public.11

Haie existante, entretenue par la commune

Partie concernée par la cession, entretenue par la commune depuis plusieurs années12

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette cession à titre gracieux au profit de la commune et à autoriser Mme la Maire à signer tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 11

A cha t d’ un e L ic en c e I V – Cha mp ign é

Madame Maryline LEZE, Maire, rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Le bar-restaurant « La Ballue », situé rue du Docteur Chailloux à Champigné, a cessé son activité depuis plusieurs années. Une vente aux enchères a eu lieu en juillet 2018, mais la licence IV n’a pas été inclue (il s’agit d’une licence dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » qui permet la vente, pour consommer sur place des boisions du 4e et 5e groupe).

Le bureau municipal s’est prononcé favorablement pour l’achat de cette licence. Il est intéressant

de conserver une licence IV dans une commune, afin de conserver l’attractivité du territoire pour des

éventuels repreneurs de bar-épicerie-multiservices, car il n’est désormais plus possible de créer de

licence IV. Ainsi, un repreneur souhaitant s’installer sur le territoire des Hauts-d’Anjou devra

nécessairement acheter une licence IV au prix du marché.

Pour rappel, elle a une durée de validité de 5 ans, si elle n’est pas exploitée (article L 3333-1 du code

de la santé publique). Aucune obligation de formation pour la collectivité n’est imposée (cela

incombe uniquement à l’exploitant). Toutefois, il appartient à la commune de désigner un

responsable de la licence IV (qui ne peut être ni la maire ou ni un conseiller municipal).

En outre, la licence peut être exploitée de deux façons :

 Soit en gestion directe (régie) : la commune va alors organiser elle-même l’exploitation ;  Soit par contrat administratif : la commune déléguera alors la responsabilité de l’exploitation de la licence à une personne publique ou privée via un contrat.

L’étude du commissaire-priseur en charge de la vente au enchère concède l’achat de la licence IV

au prix de 1 000 €, 1 144 € avec les frais inclus. A titre d’information, le prix moyen d’une licence IV

varie entre 1 500 € et 2 000€.

Le Conseil municipal est invité à approuver l’acquisition de cette licence IV.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 1113

Dé cis io n m odi fi ca ti ve n° 03

Monsieur Alain FOUCHER rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 2 Dont pouvoir(s) 1

POUR 59 Dont pouvoir(s) 1014

Con ven ti on d ’ obj e ct ifs et d e fi nan c em en t C AF 2019 - 2021 re la ti ve au x pres tat io ns d’a c cu eil d e l ois irs s ur l es t e mps e xtr asc ola ires e t p éris c ola ir es – Aut orisa ti on de signa tur e

Madame Catherine LE THERY rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

La Caisse d’Allocations Familiales a pour rôle de soutenir les actions visant à :

 Renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;

 Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ;

 Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;

 Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.

Les conventions proposées par la CAF de Maine-et-Loire pour l’accueil de loisirs périscolaire et l’accueil de loisirs extrascolaire de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe visent à définir et encadrer les modalités d’intervention et le versement de la prestation de service par la CAF pour l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, pour une période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Le Conseil municipal est invité à autoriser Madame la Maire à signer :

 La convention d’objectifs et de financement avec la CAF de Maine-et-Loire pour l’accueil

de Loisirs extrascolaire ;

 La convention d’objectifs et de financement avec la CAF de Maine-et-Loire pour l’accueil

de Loisirs périscolaire.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 11

Con ven ti on M S A ( Mut uali té So ci al e Agri co le) re lat i ve a u vers e me nt d e la pr esta ti on de ser vic e or din air e (PSO) – Aut orisa ti on de sig nat ure

Madame Catherine LE THERY rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

La Mutualité Sociale Agricole (MSA), via les conventions proposées pour l’accueil de loisirs scolaire et l’accueil de loisirs extrascolaire de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, s’engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement de ces structures dans la mesure où le gestionnaire, la commune des Hauts-d’Anjou, s’engage à mettre à disposition des familles ressortissant de la MSA de Maine et Loire son équipement d’accueil de jeunes enfants.

Les conventions présentées visent à définir et encadrer les modalités d’intervention et le versement de la prestation de service par la MSA pour l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 avec tacite reconduction.

Le Conseil municipal est invité à autoriser Madame la Maire à signer :15

 La convention d’aide au fonctionnement avec la MSA de Maine-et-Loire pour l’accueil de Loisirs de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe ;

 La convention d’aide au fonctionnement avec la MSA de Maine-et-Loire pour l’accueil périscolaire de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 11

A vena nt r el ati f à l a r édu ct io n d e la dur é e de la co n ve nti on d ’ oc cu pat io n pr é ca ire du do ma in e p ubl ic c on clu e a vec l ’e ntr ep rise Ca mpi ng -Car Pa rk – Aut oris ati on d e signa tur e

Madame Maryline LEZE, Maire, rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Le Conseil municipal des Hauts-d’Anjou, par délibération du 10 avril 2019, a autorisé Madame la Maire à signer une convention d’occupation du domaine publique au profit de la société « Camping-Car Park » pour la gestion technique de l’aire de camping-car, installée sur l’ancien camping municipal de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe.

Cette délibération fait l’objet d’un recours gracieux de la part de la Préfecture de Maine-et-Loire aux motifs suivants :

 Une erreur de forme quant à la date de signature du projet de convention annexée (signature de Madame la Maire et transmission à la Sous-Préfecture à posteriori) ;  Une erreur de fond quant à la nature du contrat qui a été conclu.

La Préfecture souhaite une requalification de la nature des relations contractuelles entre la collectivité des Hauts-d’Anjou et la société « Camping-Car Park », car une autorisation d’occupation du domaine public ne peut porter sur l’exercice d’une mission de service public et ne peut pas être utilisé comme contrat de la commande publique pour répondre à un besoin d’une personne publique en termes de gestion de services. La Préfecture indique que l’externalisation de la gestion de l’aire d’accueil des camping-cars aurait dû faire l’objet d’une mise en concurrence, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public (DSP).

Le recours gracieux formulé par la Préfecture a donc pour but de solliciter le Conseil municipal des Hauts-d’Anjou en lui demandant dans un premier temps de réduire par voie d’avenant la durée de la convention, initialement prévue à cinq ans, à un an pour permettre la continuité du service.

Dans un second temps, il sera proposé au conseil municipal de se prononcer sur le principe du recours à la DSP à l’échéance de la convention d’autorisation d’occupation du domaine public.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’avenant de réduction de la convention signée avec la société Camping-Car Park, passant e 5 ans à 1 an et autoriser la Maire à signer ledit avenant.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 1116

Con ven ti on de m ise à dis pos iti on d ’un vé hic ul e co m mun al au pro fit d e l ’ass o ciat io n « L a Mai n Te ndu e – L es Hauts -d ’ Anj ou » - Au tor isat io n de si gna ture

Madame Estelle DESNOËS rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

L’association « La Maine Tendue – Les Hauts-d’Anjou » gère la distribution de l’aide alimentaire sur la commune des Hauts-d’Anjou pour le compte de la Banque Alimentaire. Pour permettre la bonne réalisation de cette mission, il est nécessaire pour les bénévoles de disposer d’un véhicule d’une contenance suffisamment grande.

La commune des Hauts-d’Anjou propose de mettre à la disposition de l’association deux véhicules.

L’association s’engage à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en matière d’assurances et de communiquer les éléments indispensables à la collectivité tels que, copie des permis de conduire des bénévoles susceptibles d’utiliser les véhicules.

Le Conseil municipal est invité à accepter la mise à disposition de 2 véhicules communaux au profit de l’association « La Maine Tendue – Les Hauts-d’Anjou » et autoriser Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 11

Enq uê te pu bli qu e r ela ti ve à la r ég ular isati on du G AE C d e l’ Epi nar di ère , IC PE (Inst allat i on Cla ss ée po ur l ’En vi ronn em en t ) im pla nt é e sur l e t e rrito ire c om mu nal de Miré – A vis

Madame Maryline LEZE, Maire, rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

L’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 prescrit l’ouverture d’une consultation du public du 16 août au

16 septembre 2019 inclus, suite à la demande d’enregistrement présentée par Monsieur le gérant de

la GAEC DE L’EPINARDIERE en vue de régulariser un élevage de 230 vaches laitières, située au lieudit

« L’Epinardière » à Miré (49330).

Les pièces du dossier sont consultables sur le site internet de la préfecture de Maine-et-Loire, rubrique

« publication – consultations du public – installations classées pour la protection de

l’environnement (http://www.maine-et-loire.gouv.fr/installations-classees-pour-la-protection-de-l

r1564.html)

Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de Miré aux jours et heures d’ouverture

des bureaux, à savoir, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Après clôture de la

consultation, le Préfet statuera dans un délai maximal de cinq mois.

La commune Les Hauts-d’Anjou est sollicité afin de rendre un avis sur le projet. En principe et dans le

cas où au 30 septembre 2019 la préfecture n’a pas reçu l’avis du Conseil municipal, celui-ci sera

réputé favorable. Cependant, la Préfecture demande impérativement à ce que lui soit transmis la

délibération et le certificat d’affichage en raison de l’impact de cette régularisation sur le territoire

des Hauts-d’Anjou.17

Cette ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est soumise au régime de

l’enregistrement, justifiant la consultation du public avant la mise en œuvre du plan d’épandage. La

commune procèdera à un affichage en mairie du 1er aout 2019 au 16 septembre 2019 inclus.

En effet l’épandage prévu par la GAEC, en accord avec la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire,

concerne une surface épandable sous condition sur la commune Les Hauts-d’Anjou de13,74 ha et

une surface épandable sans condition de 19,04 ha.

Il y a 35 419 Kg de produit à épandre (lisier et fumiers de bovins issus de l’exploitation) à raison de 170

kg par hectare, l’exploitation doit disposer d’une surface équivalente à 208,35 ha pour procéder à

l’épandage (la surface agricole utile de l’exploitation est de 277,66 ha).

Le Conseil municipal est invité à rendre un avis sur cette ICPE et à autoriser Mme la Maire à signer tous les documents nécessaires.

Madame Maryline LEZE propose de donner un avis « favorable » dans le cadre de l’enquête publique pour la régularisation du GAEC de l’Epinardière, situé sur la commune de Miré.

ABSTENTION 2 Dont pouvoir(s) 1

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 59 Dont pouvoir(s) 10

Re cru te m ent d e sta g iair es - Mo dal it és de gra ti fi cat io n

Monsieur Pierre MOREAU rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

La commune des Hauts-d’Anjou a délibéré en octobre 2017 pour fixer le montant de la gratification des stagiaires à 3.60 € par heure de stage, conformément à la règlementation en vigueur. Le montant minimum légal fixé au 1er janvier 2018 est passé de 3.60 € à 3.75 € par heure.

La délibération d’octobre 2017 faisant clairement apparaitre le montant minimum légal en vigueur, à savoir 3.60 €. Afin de prendre en compte les évolutions légales, il y a lieu de procéder à une nouvelle délibération mentionnant uniquement le montant minimum légal en vigueur de la gratification des stagiaires.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 11

Con ven ti on c onst itu ti ve d ’u n gr ou pe m ent de c om ma nd es p our le mar ch é pub li c d e prest ati ons d ’assur a nc es entr e l a co m mun e des Hauts -d ’ Anjou e t l e C CAS de s Ha uts - d’ A njo u – Au to risati on d e sig nat ure

Monsieur Pierre MOREAU rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Dans le cadre de la procédure de renouvellement des marchés d’assurances de la collectivité à intervenir, il convient de créer un groupement de commandes entre la commune des Hauts-d’Anjou18

et le CCAS conformément aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande publique. La commune assurera la coordination du groupement.

Les contrats objets du groupement portent sur :

 Dommages aux biens et risques annexes (lot ne concernant que la commune des Hauts- d’Anjou) ;

 Responsabilité et risques annexes (lot concernant la commune des Hauts-d’Anjou et le CCAS) ;

 Flotte automobile et risques annexes (lot ne concernant que la commune des Hauts-d’Anjou) ;  Protection juridique des agents et des élus (lot concernant la commune des Hauts-d’Anjou et le CCAS) ;

Afin de centraliser la procédure de marchés publics, le coordinateur prend à sa charge l’ensemble des activités d’audit, de définition des besoins et des risques, de mise en concurrence des candidats, d’analyse des offres, de choix des assureurs et de notification des marchés. Le coordonnateur assurera également la gestion des contentieux qui découleraient de ces activités. La commission d’appel d’offres compétente est celle du coordinateur du groupement.

Le Conseil municipal est invité à :

 Décider de mettre en œuvre un groupement de commandes de la Ville et du CCAS ;  Nommer la Ville coordinateur du groupement de commandes ;  Approuver la convention de groupement de la Ville et du CCAS ;  Autoriser le lancement de la procédure de marché public sous la forme d’un appel d’offre ouvert et des documents à intervenir ;

 Autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes et documents en résultant.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 1119

Fi xat io n du m ont ant du re pas d es ain és bén é fi cia ires et des ac co mp agn ants n on bén é fi cia ires

Madame Estelle DESNOËS rapporte ce point à l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Par délibération, la commune des Hauts-d’Anjou (acte 1) avait procédé à l’harmonisation de la tarification du repas des aînés, au regard des tarifs précédemment pratiqués par chaque commune déléguée.

Le travail a été reconduit cette année en intégrant la commune déléguée de Châteauneuf-sur-

Sarthe, afin de fixer le coût moyen d’un repas d’un bénéficiaire et d’un accompagnant. Les modalités tarifaires sont restituées dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil municipal est invité à fixer les modalités tarifaires de cette prestation auprès des aînés, telles que définies ci-dessus.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 61 Dont pouvoir(s) 1120

Poin ts di vers

Madame Maryline LEZE, Maire, indique qu’à 21h01, l’ordre du jour est clos concernant les délibérations urgentes. Elle indique que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 17 octobre 2019 à 20h00, en mairie de Champigné. Maryline LEZE rappelle qu’il est important de faire la diffusion des dates de conseil et qu’il faudra s’assurer d’atteindre le quorum car cela peut remettre en cause les délibérations prises, et principalement lorsqu’il y a des impératifs liés aux dates.

Madame Marie MONTECOT souhaite prendre la parole. Elle indique qu’elle est mécontente d’avoir travaillé jusqu’au 23h30 le jeudi 19 septembre lors du conseil municipal et de devoir à nouveau se présenter ce soir. Elle indique également qu’elle a des regrets car elle a eu connaissance du départ d’élus durant la séance.

Madame Maryline LEZE indique qu’elle n’a pas non plus eu cette vigilance concernant les départs d’élus durant le conseil municipal. Elle rappelle qu’il ne faut pas hésiter à l’indiquer en cours de séance si cela se produit à nouveau.

Monsieur Eric PREZELIN indique également avoir vu des élus quitter la séance mais il pensait qu’il n’y avait pas besoin de vérifier le quorum à chaque point à partir du moment où la séance du conseil municipal était ouverte.

Madame Maryline LEZE rappelle que l’ensemble des conseillers municipaux sont élus jusqu’au 22 mars 2020, date de l’élection municipale, et qu’ils doivent jusque-là assurer leurs mandats et participer à la prise de décision pour la commune des Hauts-d’Anjou.

Madame Eliane BERTOLO souhaite indique qu’il ne faut pas blâmer les élus qui se sont présentés afin d’atteindre le quorum et qui ont dû quitter en cours de séance car ces derniers pensaient qu’il suffisait d’avoir le quorum lors de l’ouverture de la séance pour que le conseil municipal puisse délibérer valablement.

Madame Fabienne BEAUFILS demande à ce qu’on rappelle les futures dates du conseil municipal. Madame Maryline LEZE indique les dates du conseil municipal jusqu’à la fin de l’année 2019 :

Objet Date Heure Lieu

Conseil municipal Jeudi 17 octobre 20h00 précises Mairie déléguée de Champigné Conseil municipal Jeudi 14 novembre 20h00 précises Mairie déléguée de Champigné Conseil municipal Jeudi 12 décembre 20h00 précises Mairie déléguée de Champigné

Madame Véronique LANGLAIS demande ce qui peut être fait pour les élus qui ne souhaitent plus participer aux conseils municipaux.

Madame Maryline LEZE demande aux maires déléguées de revenir vers les élus du leurs conseils communaux en leur indiquant que ceux qui souhaitent démissionner peuvent envoyer une simple lettre à l’attention de Madame la Maire.

Madame Céline PINARD indique que cela a déjà été fait mais que les élus ne souhaitent pas démission.

Madame Maryline LEZE rappelle que la démission d’un conseiller municipal doit être volontaire. Elle souhaite également remercie l’ensemble des élus présents de s’être déplacés une seconde fois. Elle indique qu’une réunion devait se tenir à 20h00 dans la salle du conseil et qu’elle demande, par conséquent, aux élus qui ne sont pas concernés de bien vouloir quitter la salle.

La séance est levée à 21h08.