Compte-Rendu - CM20210216 CR

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Compte-Rendu - CM20210216 CR Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20210216 CR)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1 sur 14

 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

DATE DE CONVOCATION : 10 FEVRIER 2021

TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 1 6 f é v r i e r 2 0 2 1

L’an deux mille vingt et un, le seize février à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h09.

1. Quorum

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel P 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine AE 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne P 34 RICHARD Maud AE 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Éric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain A 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves P 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène AE 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie P 39 FLAMENT Sophie AE 11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François A 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 CONGNARD Charlotte P 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie A 42 BODIN Freddy P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASE Stéphane P 43 GUERIN Aurélie P 15 LAURIOU Jean-Yves P

1 Madame Maud RICHARD Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS

2 Madame Justine RABOUAN Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS

3 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET

4 Madame Marie-Hélène LEOST Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

5 Madame Sophie FLAMENT Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

6 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC

7 Monsieur Freddy BODIN Donne pouvoir à Madame Aurélie GUERIN

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 33 Nombre de pouvoir 07 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire)

22 élus abaissé à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 40Page 2 sur 14

2. Désignation du secrétaire de séance

Madame Laetitia JOUANNEAU-FERRON, conseillère municipale de la commune déléguée de Cherré, est désignée secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 26 janvier 2021

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

4. Information(s)

• Présentation du Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) par Madame Bernadette RICHARD, chargée de mission SCoT / PCAET au PETR du Segréen.

5. Ordre du jour

1. Subventions d’investissement pour l’année 2021

2. Convention « Espace sans tabac » – Signature d’une convention avec La Ligue contre le cancer 3. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

4. Harmonisation des horaires d’éclairage – SIEML

5. Avis d’enquête publique en vue de la déclaration d’intérêt général (DIG) des travaux de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Piron et de la délivrance de l’autorisation environnementale (AE) permettant leur exécution – Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) 6. Projet d’aménagement du « Quartier de la Cigale » – Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 7. Projet d’aménagement de la « rue du câble » – Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 8. Dénomination du bâtiment accueillant le service « Action sociale » - Rue du Chanoine Pineau, Champigné

Page 3 sur 14

Gouvernance

1. Sub ven ti ons d ’in vest i ssem en t po ur l’ ann é e 2021

Rapporteur : Maryline LEZE

Le tableau Excel en pièce jointe est une synthèse des propositions de dossiers qui pourront faire l’objet

d’une demande de subvention. Ces dossiers seront arbitrés en commission finances.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-36, R 2334- 2 ;

VU la circulaire en date du 22 décembre 2020 de la Préfecture de Maine-et-Loire ayant pour objet la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et précisant les secteurs d’interventions, les modalités d’éligibilité, d’attribution, de transmission et d’instruction des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR pour l’année 2021 ;

VU la circulaire en date du 22 décembre 2020 de la Préfecture de Maine-et-Loire ayant pour objet la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) précisant les modalités d’éligibilité, d’attribution, de transmission et d’instruction des demandes au titre de la DSIL pour l’année 2020 ;

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement des opérations des communes déléguées suivantes au titre de la DETR 2021 :

AI – Sécurisation et accessibilité – Travaux d’accessibilité au niveau de la voirie

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Champigné – Sécurisation de l’entrée de bourg RD 190

Coût estimatif HT 55 006.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 19 253.00 € H.T. Autres subventions Amende de police (20%) 11 002.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 24 751.00 € H.T.

16/02/2021 : Modification du plan de financement suite à l’actualisation du linéaire par l’ATD

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Querré – Sécurisation des RD 391 et 290, et de la rue de Cré

Coût estimatif HT 39 485.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 13 820.00 € H.T. Autres subventions Amende de police (20%) 7 897.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 17 768.00 € H.T.

AI – Sécurisation et accessibilité – Travaux d’accessibilité au niveau des espaces publics

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Querré – Sécurisation et éclairage des espaces publics rue du Grézeau

Coût estimatif HT 8 407.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 2 943.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 5 464.00 € H.T.Page 4 sur 14

AI – Sécurisation et accessibilité – Travaux d’accessibilité au niveau des établissements

recevant du public

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Communes déléguées de Marigné et Champigné – Sécurité et accessibilité des restaurants scolaires

Coût estimatif HT 5 078.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 1 778.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 3 300.00 € H.T.

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Cherré – Travaux de sécurité et d’accessibilité sur le bâtiment du multi-services

Coût estimatif HT 238 630.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 83 521.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 155 109.00 € H.T.

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Brissarthe – Travaux de sécurité et d’accessibilité sur le bâtiment de la Guinguette

Coût estimatif HT 40 561.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 14 197.00 € H.T. Subvention DSIL 35% 4 591.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 21 773.00 € H.T.

B3 – Aménagement, environnement et cadre de vie – Equipements ayant un impact favorable

en matière environnementale

B3 – AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

Les Hauts-d’Anjou – Equipements électriques pour le service voirie

Coût estimatif HT 52 374.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 18 331.00 € H.T. Autres subventions Bonus écologique 5 000.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 29 043.00 € H.T.

B5 – Solidarité, santé, sport et culture – Equipements sportifs

B5 – SOLIDARITE, SANTE, SPORT ET CULTURE

Les Hauts-d’Anjou – Equipements sportifs (pare ballons et filets, parquet, vestiaire)

Coût estimatif HT 80 814.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 28 285.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 52 529.00 € H.T.Page 5 sur 14

B5 – Solidarité, santé, sport et culture – Square

B5 – SOLIDARITE, SANTE, SPORT ET CULTURE

Les Hauts-d’Anjou – Mobiliers urbains

Coût estimatif HT 28 805.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 10 082.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 18 724.00 € H.T.

B5 – Solidarité, santé, sport et culture – Aire de jeux

B5 – SOLIDARITE, SANTE, SPORT ET CULTURE

Les Hauts-d’Anjou – Aire de jeux

Coût estimatif HT 84 443.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 29 556.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 54 887.00 € H.T.

B5 – Patrimoine – Travaux relatifs au clos et au couvert et à la mise en sécurité des édifices

cultuels non protégés au titre des Monuments Historiques

B6 – PATRIMOINE

Commune déléguée de Champigné – Chapelle du cimetière

Coût estimatif HT 35 483.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 12 419.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 23 064.00 € H.T.

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement des opérations des communes déléguées suivantes au titre de la DSIL « grandes priorités » 2021 :

DSIL « classique » – Volet « grande priorité »

La DSIL est demandée uniquement sur les coûts liés à la rénovation énergétique.

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Brissarthe – Travaux de sécurité et d’accessibilité sur le bâtiment de la Guinguette

Coût estimatif HT 13 118.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 14 197.00 € H.T. Subvention DSIL 35% 4 591.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 26 364.00 € H.T.

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement des opérations des communes déléguées suivantes au titre des amendes de polices 2021 :Page 6 sur 14

Travaux de sécurité routière

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Champigné – Sécurisation de l’entrée de bourg RD 190

Coût estimatif HT 55 006.00 € H.T. Subvention Amende de police (20%) 11 002.00 € H.T. Autres subventions DETR 35 % 19 253.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 24 751.00 € H.T.

16/02/2021 : Modification du plan de financement suite à l’actualisation du linéaire par l’ATD

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Querré – Sécurisation des RD 391 et 290, et de la rue de Cré

Coût estimatif HT 39 485.00 € H.T. Subvention Amende de police (20%) 7 897.00 € H.T. Autres subventions DETR 35 % 13 820.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 17 768.00 € H.T.

Le conseil municipal est invité à :

 ADOPTER le coût estimatif des opérations ainsi que les plans de financements prévisionnels proposés, tels que précisés ci-dessus ;

 APPROUVER les opérations suivantes des communes déléguées telles que décrite ci-dessus : o Au titre de la DETR 2021 ;

o Au titre de la DSIL « grande priorité » 2021 ;

o Au titre des amendes de police 2021 ;

 SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR pour les projets ci-dessus ;  SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention au titre de la DSIL pour les projets ci-dessus ;  SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention au titre des amendes de police pour les projets ci- dessus ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

2. Con ven ti on « Espa c e sans t ab ac » – Sig na ture d ’u ne c on vent io n a ve c La Lig ue co ntr e le can c er

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La commune Les Hauts-d’Anjou souhaite mettre en place un « espace sans tabac » aux abords de

l’école « Les Roseaux » de la commune déléguée de Marigné. Ainsi, la commune souhaite signer une

convention avec l’association « La Ligue contre le cancer » pour la mise en place de ce projet pour

la promotion de la santé des habitants.

En effet, le tabagisme est la première cause évitable de mortalité en France et est responsable de plus de 73 000 morts par an dont 44 000 par cancer. Pour la Ligue contre le cancer, l'instauration de l’action « Espace sans Tabac » est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac et à la protection des non-fumeurs. La Ligue souhaite participer à laPage 7 sur 14

dénormalisation du tabagisme qui vise à changer les attitudes face à ce qui est considéré généralement comme un comportement normal et acceptable.

Dans le cadre de cette convention, la commune Les Hauts-d’Anjou s’engage à : • Inciter les usagers à ne pas fumer dans l’Espace sans Tabac, • Faire parvenir aux partenaires les supports visant à la réalisation de cet objectif, • Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le Cancer" accompagnée du logo de la Ligue.

En contrepartie, La Ligue s’engage à :

• Constituer un Comité pour le suivi et l’évaluation avec la Mairie de l’opération « Espace sans

Tabac ».

• Faire figurer le nom de la commune dans un répertoire recensant les villes et les plages sans

tabac,

• Assurer une communication autour de l’opération « Espace sans Tabac ».

La convention serait conclue pour une durée de 9 mois, reconductible tacitement à chaque date

anniversaire. Un arrêté municipal sera pris à la suite de la signature de la convention pour créer et

délimiter le périmètre de l’ « Espace sans tabac ».

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER la signature de la convention de partenariat pour la mise en place d’un « Espace sans tabac » sur le territoire de la commune déléguée de Marigné ;  DIRE qu’un arrêté municipal créera et définira le périmètre de l’« Espace sans tabac »  DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

Finances

3.

Au tor isat io n d ’e ng ager , d e l iqu id er , d e m and at er les d ép ens es d’i n ves tiss em en t da ns la l im it e d u qu ar t des cr éd its ou vert s a u b udg et de l’ e xer ci c e pré c éd ent

Rapporteur : Dominique FOUIN

VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire, sur l'autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et ce jusqu'à l'adoption du budget de 2021 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1612-1 relatif aux engagements de dépenses avant le vote du budget ;

CONSIDERANT le caractère urgent d’engager et de mandater certaines dépenses nouvelles

d’investissement, exposées au tableau ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts d’investissements des budgets consolidés 2020 ;

CONSIDERANT les dépenses nouvelles d’investissement ;Page 8 sur 14

CONSIDERANT que les crédits correspondants seront inscrits obligatoirement au budget primitif dès lors

de son adoption ;

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

Urbanisme – Aménagement du territoire

4. Har m onis ati on d es h orair es d ’é cl aira ge – S I EML

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5212-26 ;

VU la délibération du Comité syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours ;

VU les demandes de versement de fonds de concours pour l’opération « harmonisation des horaires d’éclairage » pour les communes déléguées de Brissarthe, Champigné, Cherré, Contigné, Marigné, Querré et Sœurdres ;

CONSIDERANT les travaux d’harmonisation des horaires d’éclairage pour un montant global de 2 586.55 €, le montant du fond de concours à verser au SIEML s’élève à 1 939.92 € net de taxe :

N° opération Commune déléguée concernée Montant des travaux Taux du FDC demandé Montant du FDC demandé

DEV051-20-31 Brissarthe 425.68 € 75 % 319.26 € DEV065-20-106 Champigné 731.51 € 75 % 548.63 € DEV096-20-26 Cherré 294.61 € 75 % 220.96 € DEV105-20-53 Contigné 338.30 € 75 % 253.73 € DEV189-20-23 Marigné 250.92 € 75 % 188.19 € DEV254-20-20 Querré 338.30 € 75 % 253.73 € DEV335-20-15 Sœurdres 207.23 € 75 % 155.42 €

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER le versement des fonds de concours pour les opérations décrites ci-dessus ;  DIRE que le versement des fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 9 sur 14

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

5.

Avis d ’e nq uê te pu bli que en vue d e la d é clar ati on d ’i nt érê t g én éral ( DI G) d es tra vau x d e res taur ati on des mi li eu x a qu a tiqu es d u b assin vers ant du Pir on et de la dé li vra nc e d e l ’a ut orisa ti on en vi ronn e me nta le ( AE) per me tta nt le ur e xé cu ti on – Sy ndi ca t Mi xte d es Bass es Val lé es Ang e vin es e t d e l a R om m e (SM BV AR)

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

Par courrier du 13 janvier 2021, les services de la préfecture ont transmis l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF- 2020 n°4 relatif au projet de travaux de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Piron présenté par le SMBVAR (Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme) en vue de : • La déclaration d’intérêt général des travaux au titre de l’article L 211-7 du Code de

l’environnement

• La délivrance de l’autorisation environnementale permettant leur exécution au titre de

l’article L 181-1 dudit Code.

Cette enquête publique a lieu du 12 février au 02 mars inclus et concerne les communes de Sceaux d’Anjou, Les Hauts d’Anjou, Ecuillé, et Cheffes sur Sarthe

Le conseil municipal est invité à :

 DONNER un avis favorable à l’enquête publique ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

6. Pr oje t d ’a mé nag e m e nt du « Q uarti er de l a Cig al e » – Co m mu ne d él ég u ée de Chât ea un eu f -sur -S ar the

Rapporteur : Véronique LANGLAIS et Maryline LEZE

Dans le cadre de l’aménagement du Quartier de la Cigale à Châteauneuf-sur-Sarthe, la commune s’est rapprochée du bailleur social, Maine-et-Loire Habitat qui s’est montré intéressé par le projet portant sur l’aménagement des terrains situés autour de la maison de santé afin de supprimer une friche industrielle en cœur de bourg.

Maine-et-Loire Habitat s’est positionnée comme étant intéressée pour procéder à l’aménagement du quartier. Dans cet objectif il revient au Conseil municipal de se positionner sur le recours à Maine- et-Loire Habitat en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) ou en tant que maitre d’œuvre (MO).Page 10 sur 14

La commission Cadre de Vie – Aménagement du territoire s’est réunie le samedi 6 février 2021 en mairie de Champigné et propose que Maine-et-Loire Habitat soit maître d’œuvre. Cela a pour conséquences :

- La vente du foncier de la commune à Maine-et-Loire Habitat ; - La prise en charge de tous les risques financiers par Maine et Loire Habitat ; - Commercialisation des lots par Maine et Loire Habitat et décide des évolutions de programme en cas de lots non pourvus ;

- Maine-et-Loire Habitat gère toutes les étapes administratives, des études en passant par la viabilisation jusqu’à la rétrocession.

Dans ces conditions, à l’occasion de chacune des grandes étapes de la phase conception, Maine et Loire Habitat viendra échanger avec la Commune :

a. Choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre : proposition d’organiser une consultation restreinte sur la base de cabinets sélectionnés en concertation avec la commune. Sélection sur la remise d’une note méthodologique permettant d’intégrer les attendus du projet, la composition du groupement, les références et les intentions architecturales et urbaines. Organisation d’un jury avec les représentants de la commune.

b. A partir du programme validé par la commune, une esquisse comprenant les intentions architecturales est présentée en Mairie avec l’architecte retenu, la Commune et Maine-et- Loire Habitat.

c. APD : Les études techniques sont menées, les conclusions et les plans d’avant- projet définitif comprenant le traitement des façades et l’insertion sont présenté à la commune pour avis. Cette rencontre permettra d’engager l’établissement le dossier de permis de construire. d. Appel d’offres : La commune est conviée à la commission d’attribution des marchés aux entreprises. Les prix de revient sont précisés à la commune sur la base du résultat de la consultation.Page 11 sur 14

e. Chantier : Un référent Maine-et-Loire Habitat est présent aux réunions de chantier et en assure le suivi aux côtés de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Un représentant de la Commune est invité à y participer.

Le recours à la maîtrise d’ouvrage par Maine-et-Loire Habitat entraine un fonds de concours de la commune à hauteur de 155 558€ TTC.

Ne sont pas intégrées les dépenses suivantes (ne seront pas forcément nécessaire) : - Étoffement réseau basse tension (+50K€)

- Contraintes de régulation des eaux pluviales (+30K€).

Maine-et-Loire Habitat propose le planning prévisionnel suivant : - Février 2021 : délibération du Conseil municipal

- 2021 :

o 2e trimestre : choix de la maîtrise d’œuvre

o 2e semestre : phase d‘étude

- 2022 : pré-commercialisation des lots libres / dépôt permis d’aménager et démarrage viabilisation

- 2022/2023 : dépôt permis de construire et travaux de construction

Le conseil municipal est invité à :

 ACCEPTER le recours à la maîtrise d’œuvre complète par Maine-et-Loire Habitat pour un fonds de concours de 155 558€ TTC.

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

DEPENSES TOTAL TTC

Coût foncier 478 537 € Tva 20% impactée si achat des terrains par MLH (H2) Coût démolition 168 000 €

Coût viabilisation 419 376 € Coût d'entretien des terrains jusqu'à leur commercialisation (H2)

Honoraires, études et frais divers 161 254 € Dont impôt foncier TOTAL DEPENSES 1 227 170 €

RECETTES

Locatif social 130 900 €

Maison Sport et Santé 34 560 €

Lots individuels en PSLA accession

sociale 79 125 €

Lots individuels en accession 432 000€

TOTAL RECETTES 676 590 €

Marge de l’opération (provision

pour risque) 50 000 €

DEFICIT / participation brute - 600 580 €

Montant déjà financé 445 022 € Vente des terrains

RESULTAT NET - 155 558 € Participation à verser par la commune à Maine et Loire HabitatPage 12 sur 14

7. Pr oje t d ’a mé nag e m ent de la « ru e d u câb le » – Co m mun e d él égu é e d e Chât ea un eu f -sur -S ar the

Rapporteur : Véronique LANGLAIS et Maryline LEZE

La nouvelle école de musique étant désormais opérationnelle, se pose la question du devenir de l’ancienne école de musique située 54 rue Nationale à Châteauneuf-sur-Sarthe (ancienne gendarmerie).

Maine-et-Loire Habitat est bénéficiaire d’un bail emphytéotique jusqu’au 31 décembre 2050 pour le bâtiment d’habitation comprenant six logements situé rue du Cable (logements de fonction utilisés auparavant pour les gendarmes), cadastré 080 AH 839 d’une superficie de 401 m².

La commune a proposé à Maine-et-Loire Habitat de

réhabiliter l’ensemble de l’ilot :

- Logements collectifs, cadastré 080 AH 839 d’une

superficie de 401m²

- Garage et ancienne école de musique : cadastrée 080

AH 840 d’une superficie de 1 415 m²

Maine-et-Loire Habitat a accepté le projet car aujourd’hui,

le bâtiment d’habitation est en parti vacant et ne répond

plus aux besoins d’habitation du territoire.

Le projet est à définir mais afin de rentabiliser l’opération

Maine-et-Loire Habitat imagine un collectif sur l’ensemble de

l’emprise foncière, qui serait adapté aux séniors et aux jeunes

actifs, comprenant potentiellement 26 logements locatifs :

une résidence de 22 appartements en R+2 avec ascenseur

et un bâtiment intermédiaire en R+1 de 4 logements.

Pour réaliser ce programme, il convient de dénoncer le bail emphytéotique, impliquant le versement par la commune d’une indemnité évaluée à 100 000 € correspondant aux remboursements des emprunts. Après dénonciation du bail, Maine-et-Loire Habitat propose de racheter l’ensemble de la propriété pour un montant de 39 000 €, soit un coût net pour la commune de 61 000 €. L’opération est estimée à 3 222 481 € à la charge de Maine-et-Loire Habitat. Aucun fonds de concours supplémentaire de la part de la commune n’est demandé, l’opération étant intégralement financée par Maine-et-Loire Habitat qui sera propriétaire de l’ensemble foncier.

Le planning prévisionnel est le suivant :

- Février 2021 : délibération du Conseil municipal

- 2021-2022 phase d’études et de relogement des locataires - 2023 : démarrage des travaux de construction

Le conseil municipal est invité à :

 CONFIER à Maine-et-Loire Habitat la réalisation de l’opération de démolition-reconstruction ;  DENONCER le bail emphytéotique avec une indemnité de 100 000€ correspondant aux remboursements des emprunts à verser à Maine-et-Loire Habitat ;  AUTORISER la cession de l’ensemble du foncier (parcelles 080 AH 839 et 080 AH 840, d’une surface de 1 816 m²) à Maine-et-Loire Habitat pour un montant de 39 000€ net vendeur (frais de notaire à charge de l’acquéreur) ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 13 sur 14

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

Action sociale

8. Dé no mi nat io n du bâ tim en t a cc ue ill ant le s er vi ce « Ac ti on so c ial e » – Ru e du Chan oi ne Pi ne au , Ch amp ign é

Rapporteur : Estelle DESNOËS

Le 10 décembre 2020, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été sollicité pour des propositions de nom pour le bâtiment accueillant le service social situé rue du Chanoine Pineau à Champigné.

Durant le mois de décembre 2020 et le mois de janvier 2021 plusieurs propositions ont été reçues : • La Main du Cœur

• Le relais du Cœur

• Le Colibri

• Espace de la/des rencontres

• Espace Solidarité LHA

S

O

L H A

I

D

E S P A C E

R

I

T

E

• Maison du partage

• Solidarités en Hauts-d’Anjou

• Espace solidaire LHA

Lors du CCAS du 4 février 2021, il a été précisé la volonté de conserver les termes « Espace », pour figurer un lieu non cloisonné, et « Les Hauts-d’Anjou », pour indiquer que le service Action sociale agit pour l’ensemble des habitants des Hauts-d’Anjou. Ainsi, deux propositions ont été retenues et un vote a été organisé :

• Espace Solidarités LHA : 5 votes

• Espace Solidaire LHA : 8 votes

Le CCAS a donc souhaité soumettre à délibération du conseil municipal la dénomination suivante : Espace Solidaire LHA

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la dénomination « Espace Solidaire LHA » pour le bâtiment situé rue du Chanoine Pineau à Champigné ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 14 sur 14

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

Tableau des décisions de la maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Numéro Date Thème Tiers Objet Montant

DM-2021-001 18/01/2021 Louage de choses

Association

Les Bouchons

Marignéens

Convention de mise à disposition du

1er janvier au 31 décembre de l’étang

de Marigné pour l’exercice des

activités de l’association Les

Bouchons Marignéens

/

DM-2021-002 25/01/2021 Commande publique COVED

Signature d’un marché public sans

mise en concurrence et sans publicité

pour des prestations de propreté

(lavage, balayage) des caniveaux,

rues et places des communes

déléguées pour un coût de 17 486.28

€ HT/an

17 486.28 € HT/an

DM-2021-003 09/02/2021 Louage de choses M. Dominique BAUGE

Signature de l’avenant n°02 au bail

commercial conclu avec Monsieur

Dominique BAUGE, représentant

légal de la SAS « SAVEURS ET FÊTES »,

modifiant l’article 8 relatif au loyer et

aux charges locatives. L’avenant

n°02 prévoit que la période du 1er

février au 31 juillet 2021 est soumise à

une tarification différente d’un

montant de 250 € HT (soit 300 € TTC).

300 € TTC / mois

Fin de séance 22h24.