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unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 16 decembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 34
Conseil Communautaire du 16 décembre 2021
18 h 00 commune de JOINVILLE (Salle des fêtes)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 14 OCTOBRE 2021
POINT 1: FINANCES - APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEROGATOIRE A COMPTER DE L’ANNEE 2022 CONCERNANT L’EVALUATION DES RECETTES RETROCEDEES AUX COMMUNES DE BAUDRECOURT, DOMMARTIN LE ST PERE ET DOULEVANT LE CHATEAU (REVERSEMENT D’UNE PARTIE DES IFER EOLIENS- PARC EOLIEN DES COTEAUX DU BLAISERON)
POINT 2: ADHESION A L’AGENCE DE PREFIGURATION « AGENCE D’ATTRACTIVITE DE HAUTE-MARNE » A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
POINT 3: DENOMINATION DU COMPLEXE SPORTIF
POINT 4: VALIDATION DU PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR LA PERIODE 2021-2026 POINT 5: TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) - VALIDATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CCBJC ET l’ASSOCIATION NOUVELLE EQUATION POUR LE PORTAGE DE L’EXPERIMENTATION « TZCLD »
POINT 6: TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) - VALIDATION DE LA CHARTE DU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI (CLE) ET DESIGNATION DES ELUS SIEGEANT AU C.L.E. POINT 7: TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) - VALIDATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A L’EXPERIMENTATION « TZCLD »
POINT 8 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2022 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
POINT 9: ADMINISTRATION GENERALE – EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT ANNEE 2020 POINT 10: FINANCES – BUDGET 811 (OFFICE DE TOURISME) – DECISION MODIFICATIVE N°03 POINT 11: FINANCES – BUDGET 800 (BUDGET GENERAL) – DECISION MODIFICATIVE N°10 POINT 12 : FINANCES : SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE CHAUFFERIES 80100 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
POINT 13: FINANCES – BUDGET 800 (BUDGET GENERAL) – DECISION MODIFICATIVE N°11 & BUDGET 801 (CHAUFFERIES) DECISION MODIFICATIVE N°1
POINT 14: FINANCES – BUDGET 800 (BUDGET GENERAL) – DECISION MODIFICATIVE N°12 POINT 15: FINANCES – BUDGET 800 (BUDGET GENERAL) – DECISION MODIFICATIVE N°13 POINT 16: FINANCES – EXTENSION DU LOCAL ARCHIVES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 17: MARCHE PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT L’ACHAT, LA LIVRAISON, l’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D’EQUIPEMENTS NUMERIQUES POUR LES ECOLES DE LA CCBJC DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE POINT 18: MARCHE PUBLICS – LANCEMENT DU MARCHE RELATIF A L’ACHAT ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES ET PRODUITS D’ENTRETIEN POUR LES SERVICES DE LA CCBJC POINT 19: MARCHE PUBLICS – RESSOURCES HUMAINES – LANCEMENT DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE
POINT 20: MARCHE PUBLICS – GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS – ACHAT DE MOBILIER Page 2 sur 34
POINT 21 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE OPC DU COMPLEXE SPORTIF DE
JOINVILLE
POINT 22 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT N°4 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°6
MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 23: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°9 REVETEMENTS SOLS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 24: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°9 REVETEMENTS SOLS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 25: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT N°3 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°14
EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 26 : MARCHES PUBLICS – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU
GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS A JOINVILLE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
POINT 27: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
POINT 28: RESSOURCES HUMAINES : VALIDATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION POINT 29: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC POINT 30: RESSOURCES HUMAINES : STRUCTURE MULTI ACCUEIL ET RELAI PETITE ENFANCE (RPE) – INTERVENTION D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE ACCESSOIRE
POINT 31: AFFAIRES SCOLAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION HAUT-MARNAISE POUR LES IMMIGRES (AHMI) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
POINT 32: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
ANNEXES :
ANNEXE N° 1 : Rapport de CLECT fixant la révision libre des AC des communes de Baudrecourt, Dommartin le Saint-Père et Doulevant le Château.
ANNEXES N° 2a, 2b & 2c : Présentation du projet d’agence d’attractivité de la Haute-Marne et projets de statuts de l’agence de préfiguration sous format associatif.
ANNEXE N° 3 : Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) ANNEXE N° 4 : Convention de moyens et d’objectifs avec l’association Nouvelle Equation ANNEXE N° 5 : Charte du Comité Local pour l’Emploi (CLE)
ANNEXE N° 6 : Synthèse du dossier de candidature à l’expérimentation TZCLD ANNEXE N° 7 : Rapport SPL-XDEMAT
ANNEXE N° 8 : Convention de mise à disposition de personnel à temps non complet pour l’assainissement ANNEXE N° 9 : Lignes Directrices de Gestion Page 3 sur 34
POINT 1: FINANCES - APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEROGATOIRE A COMPTER DE L’ANNEE 2022 CONCERNANT L’EVALUATION DES RECETTES RETROCEDEES AUX COMMUNES DE BAUDRECOURT, DOMMARTIN LE ST PERE ET DOULEVANT LE CHATEAU (REVERSEMENT D’UNE PARTIE DES IFER EOLIENS- PARC EOLIEN DES COTEAUX DU BLAISERON)
ANNEXE N° 1 : RAPPORT FIXANT LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES DE BAUDRECOURT, DOMMARTIN LE ST PERE ET DOULEVANT LE CHATEAU
Il est rappelé que selon les règles de droit commun un rapport de CLECT doit toujours être notifié pour adoption à l'ensemble des conseils municipaux en cas de nouveau transfert de charges : Article 1609 nonies C du code général des impôts IV : "La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale." Dans le cadre d’une procédure dérogatoire. La fixation d'une AC dérogatoire n'impose pas, désormais, de réunir une CLECT au préalable s’il n'y a pas de transfert de charges. Seul compte l'adoption à la majorité des 2/3 du conseil communautaire ainsi que l''accord des communes intéressées conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts V 1° bis : " Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges."
En pratique, la CCBJC aurait pu appeler son document de travail soumis aux membres de la CLECT « AC dérogatoire -éoliennes- sans transfert de charge" et le soumettre aux conditions de majorité requises pour adoption d'une AC dérogatoire sans réunir la CLECT au préalable pour un rapport. Or, la CLECT s’est réunie le 29 novembre 2021 pour examiner la méthode d’évaluation dite « de droit commun » et la méthode d’évaluation « dérogatoire » envisageable relative aux IFER EOLIENS pour les communes qui ont vu s’implanter des éoliennes sur leur finage avant le 1er janvier 2019 date de modification de la loi en matière de rétrocession des IFER et pour lesquelles l’EPCI a perçu la fiscalité. Le rapport présenté en novembre 2021, présente ainsi, la méthode de calcul dite de droit commun, ainsi que la méthode de calcul dérogatoire proposée.
Dans le cas présent 3 communes sont concernées : 8 éoliennes ont été implantées et sont rentrées en service en 2018 et ont fait l’objet de 2 rôles supplémentaires de fiscalité perçu par l’EPCI qu’en 2021, après une relance des services fiscaux auprès de l’opérateur éolien.
En conséquence, la CCBJC peut se cantonner à la procédure dérogatoire en se référant au dernier rapport de la CLECT relatif à un transfert de charges du 20 juillet 2017 (délibération n° 102-09-2017 du 29/9/2017), mais dans le cas présent il n’est pas nécessaire de faire adopter le rapport de CLECT du 26 novembre dernier qui n’inclut pas de transfert de charges pour tous les conseils municipaux.
Le montant annuel des AC dérogatoires pour les 3 communes sont ainsi portés à :
- 9104 € pour la commune de Baudrecourt
- 16718 € pour la commune de Dommartin le Saint-Père
- 75305 € pour la commune de Doulevant le Château
Ce montant est applicable à partir de l’année 2022 et un rattrapage des années 2019 à 2021 est fixé sur l’année 2022.
Les modalités de versement pour la CCBJC sont exposées dans le document ci-joint : Au niveau de la CCBJC : Page 4 sur 34
• Un mandat devra être émis au compte 739211 d'un montant de 101 127 € sur l'exercice 2022
(au titre de 2022).
• Un autre mandat devra être émis au compte 73928 d'un montant de 82 143 € sur l'exercice
2022 (au titre de 2019, 2020 et 2021). Il s'agit en effet de distinguer comptablement les AC annuels de l'exercice en cours et les régularisations d'AC d'exercices antérieurs.
Pour la commune de Baudrecourt :
• Selon un versement des AC par 12ème, 12 titres de recettes représentant une somme annuelle
globale de 9104 € sur l'exercice 2022 imputé au 73211
• Un titre de recettes de 20 535 € sur l'exercice 2022 imputé au 7328 pour le rattrapage
Pour la commune de Dommartin le Saint-Père :
• Selon un versement des AC par 12ème, 12 titres de recettes représentant une somme annuelle
globale de 16 718 € sur l'exercice 2022 imputé au 73211
• Un titre de recettes de 20 535 € sur l'exercice 2022 imputé au 7328 pour le rattrapage
Pour la commune de Doulevant le Chateau :
• Selon un versement des AC par 12ème, 12 titres de recettes représentant une somme annuelle
globale de 75 305 € sur l'exercice 2022 imputé au 73211
• Un titre de recettes de 41 073 € sur l'exercice 2022 imputé au 7328 pour le rattrapage
Considérant que le scénario dérogatoire doit être adopté à la majorité qualifiée du Conseil Communautaire
Considérant qu’il n’y a pas de transfert de charges
Considérant qu’il s’agit d’une révision libre de l’Attribution de compensation Vu le rapport de CLECT du 20 juillet 2017 (avec transferts de charges)
Vu le rapport approuvé à l’unanimité le 29 novembre 2021 qui préconisait le scénario dérogatoire et fixait des AC dérogatoires dites « libres » sans transfert de charges.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C V 1° bis du Code Général des Impôts
Vu l’arrêté préfectoral n° 1826 du 30 décembre 2013 portant création de la Communauté de
Communes du Bassin de Joinville en Champagne,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°47-09-2020 en date du 10 septembre 2020 créant la
CLECT,
Dans l’attente des délibérations des conseil municipaux de Baudrecourt, Dommartin le St Père et
Doulevant le Château
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le rapport du 29 novembre 2021 concernant le scénario dérogatoire pour les communes membres bénéficiant d’implantations d’éoliennes avant le 1er janvier 2019 et dont la fiscalité a été perçue par l’EPCI au cours de l’année 2021, étant précisé que dans le cas présent seules 3 communes sont concernées
- De valider la fixation libre de l’attribution de compensation pour les communes de Baudrecourt, Dommartin le St Père et Doulevant le Château à compter de l’année 2019 - De notifier ce nouveau montant de l’attribution de compensation aux communes de
communes de Baudrecourt, Dommartin le St Père et Doulevant le Château pour les années
2019, 2020, 2021 et suivantes, étant précisé que les communes doivent délibérer Page 5 sur 34
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
POINT 2: ADHESION A L’AGENCE DE PREFIGURATION « AGENCE D’ATTRACTIVITE DE HAUTE- MARNE » A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
ANNEXES N° 2a, 2b & 2c : PRESENTATION DU PROJET D’AGENCE D’ATTRACTIVITE DE LA HAUTE- MARNE ET PROJET DE STATUTS DE l’AGENCE DE PREFIGURATION SOUS FORMAT ASSOCIATIF
Dans le cadre de l’ambition portée par le département de la Haute-Marne de constituer à l’échelle départementale un organisme regroupant l’ensemble des offices de tourisme afin de positionner le département en termes d’attractivité et de développement touristique, il est envisagé de mettre en œuvre une agence d’attractivité à compter du 1er janvier 2022 sous forme associative. En effet, l’association aura pour objet de définir et mettre en œuvre, avec ses partenaires, une stratégie ayant pour finalité d’améliorer l’attractivité résidentielle, productive et touristique, du département de la Haute-Marne.
C’est une association de préfiguration qui a également pour objet essentiel de travailler à la mise en œuvre de la Société Publique Locale dénommée Agence d’Attractivité de la Haute Marne avec l’ensemble des collectivités impliquées, expressément dans le développement touristique et/ou l’attractivité territoriale.
L’agence sous format Service Public Local (SPL) est attendue à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, la durée de l’association est fixée à une année, reconductible expressément une année supplémentaire. Les membres de l’association pourraient prolonger sa durée par modification des statuts si la mise en œuvre de la SPL ne pouvait se faire au 1er janvier 2023.
Dans l’attente d’une dénomination autre, définie par ses membres, cette association de préfiguration sera dénommée « Agence d’attractivité de la Haute-Marne ».
Elle exercera :
- Les missions d'attractivité résidentielle et productive ;
- Les missions de promotion, d’accueil, d’information et de coordination des partenaires du développement touristique local inscrites à l’article L133-3 du Code du tourisme ; - Les missions du comité départemental du tourisme définies aux articles L132-1 à L132-6 ; - Les missions dont l’objectif est d’augmenter l’attractivité du département de la Haute-Marne, en corrélation avec les orientations stratégiques du Conseil Départemental de la Haute-Marne; - Les missions de promotion sur les marchés étrangers en lien avec le Comité Régional du Tourisme, conformément à l’article L131-5 du Code du tourisme ;
- Les missions en adéquation avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales issues de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ; - Les missions de structuration du territoire et la qualification de l’offre ;
Pour mettre en œuvre sa stratégie, il est envisagé que l’Agence d’attractivité intervienne notamment dans les domaines suivants :
- Marketing territorial (promotion du territoire, gestion de la marque, promotion des labels d’excellence, organisation et/ou participation à des évènements, communication et influence, valorisation du département en local, sur le marché national et sur les marchés étrangers, structuration du territoire et des entreprises touristiques locales, qualification de l’offre pour répondre aux besoins et attentes des clientèles ciblées, déploiement de la marque « Respire, Inspire », déploiement d’un parcours client sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les 5 étapes du parcours telles que définies par l’Institut d’Aménagement et d’urbanisme de Paris-Ile-de-France,…)
- Attractivité résidentielle et productive en créant notamment une conciergerie départementale
- Commercialisation (mise en marché des prestations touristiques du territoire) Page 6 sur 34
- Ingénierie (observation touristique, accompagnement des porteurs de projets, soutien technique aux associations, institutions, entreprises, communes et intercommunalités, l’aménagement du territoire et la création/gestion d’équipements, développement de l'offre, accompagnement des porteurs de projets…)
- Organisation de l’accueil sur l’ensemble du territoire.
Il est prévu que le conseil d’administration de l’association soit composé de 22 membres dont 2 du département.
Pour la CCBJC, il est prévu un seul représentant.
Le Conseil d’Administration est composé de 11 membres (deux élus départementaux, les représentants des 8 intercommunalités et un représentant de la station de tourisme). Il est proposé que le président de l’association soit M. le Président du département de la Haute- Marne.
Les statuts de cette association de préfiguration sont envisagés sans contrepartie financière en ce qui concerne l’adhésion de ses membres.
Pour l’année 2022, l’adhésion à cette association de préfiguration n’aura pas d’impact sur la régie autonome sous forme de Service Public Administratif (SPA) décidée par le conseil communautaire Le conseil d’exploitation installé au 1er janvier 2019 perdurera à minima jusqu’au 31 décembre 2022.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider l’adhésion à l’association de préfiguration « agence d’attractivité de la Haute- Marne » à compter du 1er janvier 2022
- De valider le projet de statuts de ladite agence de préfiguration
- De désigner l’élu qui siégera au conseil d’administration de l’association « Agence d’attractivité de la Haute-Marne »
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 3: DENOMINATION DU COMPLEXE SPORTIF
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales
Considérant que le projet de complexe sportif a été initié en 2005 par l’ancienne Communauté de Communes Marne Rognon
Considérant que la CCBJC a relancé ce projet et validé en décembre 2015 son engagement dans sa mise en œuvre
Considérant que ce projet doit redynamiser le territoire du Bassin de Joinville et permettre de faire de ce territoire un territoire sportif
Considérant que ce nouveau projet stratégique, par son impact sportif et social favorisera la vie de quartier
Considérant l’ouverture prochain de cet équipement
Conformément à l’article L.2121-29 du CGCT, il sera proposé au conseil communautaire de dénommer le nom du nouveau complexe sportif dont l’ouverture est prévue en janvier 2022.
Le Président proposera le nom suivant « COMPLEXE INTERCOMMUNAL FAIR-PLAY »
Fair-Play = Pratique du sport dans le respect des règles, de l'esprit du jeu et de l'adversaire Page 7 sur 34
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la dénomination du complexe sportif
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 4: VALIDATION DU PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR LA PERIODE 2021-2026
ANNEXE N° 3: PTRTE
Vu la délibération n° 52-06-2021 validant le protocole d’engagement pour la signature d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) avec L’Etat et la Région Grand Est
Considérant que ces nouveaux contrats engagent les cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés, à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités. En région Grand Est, l’initiative est portée conjointement par l’État et le Conseil régional et prend la forme d’un Pacte Territorial de relance et de Transition Écologique (PTRTE).
Considérant que ce pacte doit être conclu au plus tard en décembre 2021 et pour la durée restante
des mandats municipaux et intercommunaux, le pacte territorial de relance et de transition écologique
doit permettre aux maîtres d’ouvrage et porteurs de projets concernés de disposer d’une visibilité sur
les aides qui pourront être apportées par l’Etat, et le cas échéant, d’autres partenaires, pour mettre en
œuvre leur projet de territoire.
Considérant les priorités établies par les groupes de travail réunis les 17 juin et 3 novembre 2021,
comme suit :
1. Transition écologique
- Gagner en indépendance énergétique en développant la production d’énergies renouvelables - Intégrer ces nouvelles formes d’énergies au paysage sans le dénaturer - Lutter contre la précarité énergétique
- Sensibiliser à la transition écologique
- Préserver la ressource en eau
- Diversifier et structurer les différents modes de déplacement
2. Agriculture et alimentation
- Préserver les agriculteurs et les producteurs sur le territoire
- Permettre le développement de nouvelles structures, notamment de petite taille - Promouvoir et gagner en lisibilité pour améliorer l’attractivité des activités agricoles - Soutenir le développement de circuits courts pour une alimentation durable
3. Mutations économiques
- Valoriser l’image et la perception du territoire afin d’attirer de nouvelles entreprises et populations
- Restructurer les filières locales, notamment la filière « bois »
- Développer le numérique
- Accompagner le développement d’entreprises innovantes
- Développer une économie locale créatrice de valeur ajoutée
- Définir et promouvoir la capacité d’accueil de nouvelles entreprises Page 8 sur 34
4. Attractivité du territoire
- Reconquérir les logements abandonnés en agissant sur la rénovation du bâti - Se réapproprier les espaces en déprise
- Consolider l’offre de services à la population
- Améliorer l’accessibilité du territoire
- Agir sur le recrutement des professionnels de santé en leur fournissant une aide matérielle - Valoriser les sites touristiques autour de l’axe du canal
- Améliorer l’image et la perception du territoire auprès des jeunes ménages - Développer l’accès à la culture, aux sports et aux activités de loisir
VU la circulaire du 1er ministre en date du 20 novembre 2020
VU le courrier du Président de la Région Grand Est et de Mme la Préfète de Région en date du 28
décembre 2020
VU le courrier de M. Le Préfet de département en date du 16 février 2021 actant le projet de PTRTE
l’échelle de la CCBJC
VU le courrier de Mme la ministre de la transition écologique et de Mme la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 mai 2021 proposant au
président de la CCBJC un appui renforcé du CEREMA, financé par l’ANCT, pour élaborer le PTRTE de
l’EPCI
Vu la délibération n° 52-06-2021 validant le protocole d’engagement pour la signature d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) avec L’Etat et la Région Grand Est
VU les ateliers de travail relatif au PTRTE qui se sont tenus les 17 juin et 3 novembre 2021 en présence
du CEREMA
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider le projet de Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique pour la durée du mandat étant entendu que celui-ci pourra être revu annuellement
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 5: TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) - VALIDATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CCBJC ET l’ASSOCIATION NOUVELLE EQUATION POUR LE PORTAGE DE L’EXPERIMENTATION « TZCLD »
ANNEXE N° 4 : CONVENTION DE MOYENS ET D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION NOUVELLE EQUATION
Vu l'article 10 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 qui définit que l'autorité administrative attribuant une subvention au-dessus d'un seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes fixant ce montant à 23 000 € ;
Vu l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que "toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la Page 9 sur 34
collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifié de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité".
Le projet TZCLD en Bassin de Joinville en Champagne a été lancé en 2017 par la Ville de Joinville, mais son portage est désormais assuré par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne.
En effet par arrêté préfectoral n° N°52-2021-10-00057 du 12 octobre 2021 permettant à l’intercommunalité d’être compétente en matière d’action sociale définit d’intérêt communautaire et par délibération n°82-10-2021 du 14 octobre 2021 le conseil communautaire définissait l’intérêt communautaire comme suit : portage de la candidature à l’expérimentation du dispositif « TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE » pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
Pour mener à bien cette ambition la communauté de communes a décidé de s’adosser aux compétences de l’association Nouvelle Equation.
Pour ce faire, il est indispensable d’établir une convention de moyens et d’objectifs permettant de fixer des objectifs à l’association et de fixer les moyens alloués à l’exercice des missions demandées.
La convention d’objectif ci-jointe est établie sur une durée de deux années, soit 2022 et 2023. Il est proposé de fixer les moyens alloués à l’association à hauteur de 35 000 € annuels, soit 70 000 € pour les deux années à venir.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Nouvelle Equation pour le portage de la candidature à l’expérimentation du dispositif « TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE »
- De décider d’inscrire les crédits nécessaires au budgets 2022 & 2023
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 6: TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) - VALIDATION DE LA CHARTE DU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI (CLE) ET DESIGNATION DES ELUS SIEGEANT AU C.L.E.
ANNEXE N° 5 : CHARTE DU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI (CLE)
Le projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) en Bassin de Joinville est porté par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne (CCBJC). Le territoire d’expérimentation regroupe ainsi les 59 communes qui composent la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne.
Dans le cadre de l’installation des instances du projet, le Comité Local pour l'Emploi est l'organe qui cristallise le consensus local opéré en faveur du projet TZCLD en Bassin de Joinville. Il est le socle à partir duquel se construit le projet. Le CLE pilote et suit le déploiement de l'expérimentation sur le territoire. Il délibère et fixe les grandes orientations du projet, il assure l’identification des activités utiles pouvant être portées par des Entreprises à But d’Emploi (EBE), il apprécie l’éligibilité des personnes privées durablement d’emploi à l’expérimentation, il détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes privées durablement d’emploi, il habilite les Entreprises à But d’Emploi (EBE) et est le garant du respect des principes d'action. Page 10 sur 34
Il est présidé par le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ou son représentant.
L’association Nouvelle Equation a été désignée par la CCBJC pour assurer l’ingénierie de projet nécessaire à la mise en place de l’expérimentation TZCLD.A ce titre, c’est l’association qui anime le CLE
Le projet de charte a été présenté au CLE préexistant depuis la création de l’expérimentation TZCLD. Dans sa séance du 4 novembre 2021, les prérogatives du CLE ont été fixées comme suit :
- Garantir la mise en œuvre de l'exhaustivité territoriale : définir la privation durable d’emploi en Bassin de Joinville, définir une stratégie de mobilisation des PPDE, assurer l’identification de leurs besoins en formation, définir une stratégie d'embauche respectant la chronologie des rencontres avec les PPDE. Arbitrer, le cas échéant, l’éligibilité des volontaires à l’expérimentation.
- Identifier les besoins non satisfaits : dresser un diagnostic des besoins non satisfaits en Bassin de Joinville, assurer une veille active quant à l’émergence de nouveaux besoins. - Etudier les opportunités d’activités à développer : étudier les hypothèses d’activités répondant à des besoins non satisfaits, en veillant à ce qu’ils ne se substituent pas aux emplois privés ou publics existants. Vérifier leur compatibilité avec les compétences et aspirations des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation. Evaluer l’impact social, économique et environnemental de chacune des hypothèses d’activité. Le Comité Local pour l’Emploi valide en amont toutes les hypothèses d’activités à développer, avant que celles-ci soient effectivement mises en œuvre au sein d’une entreprise à but d’emploi.
- Identifier et habiliter les entreprises à but d'emploi : rechercher (ou contribuer à créer) des structures de l’économie sociale et solidaire susceptibles d’être habilitées « entreprises à but d’emploi ». Conventionner ces entreprises, en lien avec le fonds d’expérimentation. - Analyser les indicateurs de suivi de l’exhaustivité et garantir l’évaluation de l’expérimentation : le CLE analyse et rend compte des effets de l'expérimentation, notamment auprès des instances nationales du projet.
Le Comité Local pour l'Emploi du Bassin de Joinville est composé de 25 à 33 membres, répartis dans cinq collèges d’acteurs.
Le collège des « collectivités locales » comporte 13 à 16 sièges dont au moins dix élus de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
Il conviendra donc de désigner les 10 élus communautaires siégeant au Comité Local de l’Emploi.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la charte du Comité Local pour l’Emploi mis en place dans le cadre de l’expérimentation du dispositif TZCLD
- De désigner les 10 élus qui siégeront au sein du CLE
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 11 sur 34
POINT 7: TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) - VALIDATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A L’EXPERIMENTATION « TZCLD »
ANNEXE N° 6 : SYNTHESE DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le projet TZCLD en Bassin de Joinville en Champagne a été lancé en 2017 par la Ville de Joinville, mais son portage est désormais assuré par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne. La collectivité porteuse, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, apporte une subvention de fonctionnement à Nouvelle Équation. Si la mise en œuvre opérationnelle du projet est assurée par Nouvelle Équation, la CCBJC participe par ailleurs activement à l'ingénierie de projet.
En outre, la Présidence du Comité Local pour l'Emploi est envisagée par le président de la CCBJC ou un vice-président.
En sa qualité de porteur de projet, la CCBJC participera à l'évaluation de l'impact du dispositif, en lien avec Nouvelle Équation.
Enfin, il est à noter que la CCBJC regroupe 59 communes, celles-ci ont d’ores et déjà été identifiées comme de futurs clients aux EBE pressenties. En effet, l'atelier palettes et recyclerie, déjà mis en place par des bénévoles PPDE, bénéficie en effet de nombreuses commandes passées par ces collectivités locales (décorations de Noël, meubles, créations spécifiques...)
D'autres communes du Bassin de Joinville en Champagne ont fait le choix de s'engager en faveur du projet TZCLD et font ainsi figure de moteur dans le déploiement de l'expérimentation : - La Commune de Vecqueville : siégeait jusqu’alors au Conseil d'Administration de Nouvelle Équation et au CLE et étudie la possibilité de mettre à disposition des terres agricoles en vue du déploiement d'une activité de maraichage.
- La Commune de Fronville : siégeait jusqu’alors au Conseil d'Administration de Nouvelle Équation et au CLE et étudie la possibilité de mettre à disposition des vergers (remembrement en cours), en vue du déploiement d'une activité d'entretien de vergers.
- La Commune de Saint-Urbain-Maconcourt : siégeait jusqu’alors au Conseil d'Administration de Nouvelle Équation et au CLE. Madame la Maire de Saint-Urbain-Maconcourt est par ailleurs engagée bénévolement dans l'équipe-projet.
- La Commune de Donjeux : siégeait jusqu’alors au Conseil d'Administration de Nouvelle Équation et au CLE
Le nombre de personnes privées durablement d’emploi (PPDE) estimé sur le territoire proposé à l’expérimentation est de 280. C’est donc ce chiffre qui a été considéré pour supprimer le chômage de longue durée.
A cet effet, le CLE du Bassin de Joinville s'appuie sur l'habilitation, dès le lancement du projet, de trois unités d'entreprises à but d'emploi, dont deux structures sont déjà existantes. Une quatrième EBE serait par ailleurs chargée d'abriter les fonctions supports. Cette structuration permet d'envisager une montée en charge rapide et un rythme d'embauche soutenu. Il s'agit là d'une condition essentielle pour respecter l'objectif d'atteinte de l'exhaustivité au terme de l'expérimentation.
Au lancement des activités, il est envisagé le développement des emplois suivants : - l'EBE "économie circulaire" pourrait embaucher environ 25 personnes au terme de la première année. Au regard des souhaits des premières PPDE à embaucher et de l'avancement du projet, cette EBE serait la première à être créée (elle pourrait démarrer immédiatement après habilitation, en s'appuyant sur notre partenaire, ARIT, qui portera l'activité et sur l'existence de locaux déjà mobilisés).
- l'EBE "agriculture" pourrait embaucher environ 15 personnes au terme de la première année d'exercice.
- l'EBE "lien social & solidarité" pourrait embaucher environ 15 personnes au terme de la première année d'exercice. Page 12 sur 34
- l'EBE "fonctions supports" pourrait embaucher environ 5 personnes au terme de la première année d'exercice.
Par ailleurs, pour atteindre les objectifs d'exhaustivité, il s'agira de s'appuyer sur les entreprises locales partenaires de l'expérimentation. La plupart d'entre elles sont des entreprises artisanales, proposant des métiers de plus en plus techniques, qui peinent à recruter des habitants du territoires. Il s'agira donc également de répondre à ces besoins en main d’oeuvre, en formant les PPDE volontaires et en leur permettant de s'essayer au sein de ces entreprises, que ce soit avant d'envisager une embauche en EBE (personnes sur liste d'attente) ou bien à la suite d'un passage en EBE. Il revient à l’équipe projet du CLE de coordonner ces orientations.
Enfin, le territoire du Bassin de Joinville sera scindé en trois zones afin de réaliser mobilisation des PPDE en 3 temps. Ce phasage répond à l'exigence d'exhaustivité : au regard de l'ambition du projet, il s'agit de veiller à ce que le travail de mobilisation soit d'abord réalisé dans un périmètre suffisamment restreint pour garantir sa mise en oeuvre effective. Dans un second temps, il s'agira d'élargir progressivement le périmètre d'action pour toucher l'ensemble du territoire intercommunal. Cela ne signifie pas que les PPDE qui résident dans une commune de la CCBJC ne faisant pas partie du périmètre d'intervention prioritaire ne pourront pas intégrer immédiatement le projet : l'ensemble des PPDE de la CCBJC seront éligibles dès le lancement de l'expérimentation et entreront sur liste d'attente suite à l'entretien individuel. En revanche, les actions de mobilisation seront planifiées et phasées, afin de garantir l'exhaustivité de la démarche.
Le nombre d'ETP prévisionnel une fois le rythme de croisière atteint sur l’ensemble de ces premières hypothèses d’activités est estimé à 95 ETP.
La durée de l’expérimentation est fixée à 5 ans.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider le dossier de candidature à l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée
- D’autoriser le Président à notifier la décision du conseil communautaire à l’association Nouvelle Equation et à autoriser Mme la Présidente de l’association à déposer le dossier de candidature
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 8 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2022 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.
Depuis 2016, pour les commerces de détail non alimentaire, l’article L3132-26 du code du travail permet des dérogations au repos dominical par accord du Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant en déduisant les jours fériés travaillés pour les commerces de détail alimentaires supérieurs à 400 m². La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. Page 13 sur 34
La décision est annuelle et collective par familles d’activités. Plus aucune dérogation individuelle ne peut être accordée. La Loi prévoit que la dérogation au repos dominical soit basée sur le volontariat et que l’accord prévoit des contreparties (salaires double et repos compensateurs, conciliation vie professionnelle et personnelle, compensation des charges de gardes d’enfants) ainsi que les modalités en cas de changement d’avis.
Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être
ouverts le dimanche jusqu’à 13 h.
L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une consultation :
- Du conseil municipal qui doit rendre un avis simple.
- Du conseil communautaire dont la commune est membre qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La
ville de Joinville nous a saisis sur cette demande le 22 novembre 2021 et nous transmis sa
délibération le même jour.
Pour les commerces de détail il est proposé pour l’année 2022, d’adopter le calendrier figurant
ci-après qui a été travaillé entre la ville de Joinville et l’association des commerçants.
Tous les commerçants et artisans (disposant des codes NAF et NAFA ci-après), sans
exception, établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité
exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont
autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches 2 octobre,
9 octobre, 16 octobre, 23 octobre, 30 octobre, 6 novembre, 13 novembre, 20 novembre, 27
novembre, 4 décembre, 11 décembre, 18 décembre.
Codes NAF des enseignes commerciales
4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles
4711
D Supermarchés
4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé 4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
4772A Commerce de détail de la chaussure
4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
4778A Commerces de détail d'optique
4778C Autres commerces de détail spécialisés divers
4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
4791A Vente à distance sur catalogue général Page 14 sur 34
Les commerçants désignés ci-après établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui
se livrent à titre d’activité exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES
D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des
journées des dimanches suivants :
Code
NAF Nomenclature Dimanches souhaités année 2022
4719
B
Autres commerces
de détail en magasin
non spécialisé
2 octobre, 9 octobre, 16 octobre, 23 octobre, 30
octobre, 6 novembre, 13 novembre, 20 novembre, 27
novembre, 4 décembre, 11 décembre, 18 décembre.
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- D’adopter les propositions ci-dessus qui ont été validées à la majorité par le conseil municipal de Joinville
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Maire de Joinville et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 9: ADMINISTRATION GENERALE – EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT ANNEE 2020
ANNEXE N° 7 : RAPPORT SPL – XDEMAT
Par délibération n°18/2016, le bureau communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la Page 15 sur 34
société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.
Après examen, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De décider d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe
- De donner acte à M. le Président de cette communication.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 10: FINANCES – BUDGET 811 (OFFICE DE TOURISME) – DECISION MODIFICATIVE N°03
Par délibérations n° 99-10-2021 et 100-10-2021 en date du 14 octobre 2021, le conseil communautaire
validait une décision modificative pour le budget 811 (office de Tourisme Communautaire) permettant
des ajustements de crédits, notamment pour le chapitre 12.
Cet ajustement de crédit a été validé par versement d’une subvention exceptionnelle du budget
général vers le budget annexe.
Il s’avère que cet ajustement s’est avéré être insuffisant pour honorer les salaires des mois de
novembre et de décembre 2021. Dès lors, afin de ne pas pénaliser les agents et dans l’attente du
prochain conseil communautaire, il a été proposé au bureau communautaire, d’accepter la validation
d’un certificat administratif permettant d’abonder le chapitre 012 du budget 811 par le chapitre 011
du même budget.
Par décision n°38/2021, le bureau communautaire validait la décision modificative suivante :
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De confirmer la décision de bureau n°38/2021
- De valider la décision modificative proposée ci-dessus et d’abonder ainsi le chapitre 012 du budget 811 par le chapitre 011 du dit budget pour un montant de 21 500 € - De valider en conséquence que le chapitre 011 du budget 800 sera diminué de 21 500 €. - D’autoriser M. Le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération. Page 16 sur 34
POINT 11: FINANCES – BUDGET 800 (BUDGET GENERAL) – DECISION MODIFICATIVE N°10
Dans le cadre du changement de locataire au sein de la MSP (psychologue), il est nécessaire de
rembourser la caution qui avait été déposée. Le montant de cette caution est de 95.22 €, les crédits
sont insuffisants au chapitre 16, section d’investissement. Il est proposé de valider la DM suivante
permettant d’alimenter le compte 16 sur la base du chapitre 020, dépenses imprévues.
La décision modificative se présente comme suit :
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la décision modificative proposée ci-dessus et d’abonder ainsi le chapitre 16 du budget 800 par le chapitre 020 du dit budget.
- De valider en conséquence que le chapitre 020 sera diminué de 96 €.
- D’autoriser M. Le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
POINT 12 : FINANCES : SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE CHAUFFERIES 80100 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif principal 2021,
Vu le budget primitif 2021 des chaufferies n°80100,
Vu la nomenclature M4,
La section de fonctionnement du budget annexe 2021 « chaufferies » était arrêtée tant en dépenses
qu’en recettes à 208303.23 € au moment du vote du budget primitif 2021.
A ce jour, au vu de l’augmentation du coût des énergies et des interventions en maintenance qui ont
dû être renouvelées cette année, il est nécessaire d’augmenter les prévisions financières :
Du chapitre 011 afin d’honorer des dépenses au paiement d’électricité/ gaz et de fournitures de plaquettes
Le budget annexe ne peut pas s’équilibrer sans une subvention du budget général 80000 de 15 900 €.
Ce budget ayant un montant de dépenses imprévues inférieur au besoin (prévision au chapitre 022 de
1675 €) et aucune marge n’étant possible sur le chapitre 011. Page 17 sur 34
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver une subvention exceptionnelle vers le budget annexe « chaufferies n°80100 » pour un montant de 15 900 €. Les crédits seront prévus sur le chapitre 65 du budget général 80000 et feront l’objet d’une décision modificative.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 13: FINANCES – BUDGET 800 (BUDGET GENERAL) – DECISION MODIFICATIVE N°11 & BUDGET 801 (CHAUFFERIES) DECISION MODIFICATIVE N°1
Les évolutions du coût des énergies et les problématiques de maintenance rencontrées au cours de l’année nous conduisent aujourd’hui à constater une insuffisance de crédits budgétaires sur le chapitre 011 du budget 801 (chaufferies)
Il est proposé de procéder à une décision modificative se déroulant en trois temps : - Subvention versée du budget 800 vers le budget 801
- Ouverture de crédits en recette de fonctionnement et dépenses de fonctionnement du budget 801
- Prélèvement de la somme de 1600 € sur les dépenses imprévues du budget 801
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la décision modificative proposée ci-dessus et d’abonder ainsi le chapitre 011 du budget 801 par le chapitre 65 du budget 800 et par un prélèvement sur les dépenses imprévues du budget 801
- De valider en conséquence que le chapitre 022 du budget 800 sera diminué de 15 900 €. - De valider en conséquence que le chapitre 022 du budget 801 sera diminué de 1 600 €. Page 18 sur 34
- D’autoriser M. Le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
POINT 14: FINANCES – BUDGET 800 (BUDGET GENERAL) – DECISION MODIFICATIVE N°12
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2021, aucun investissement de mobilier pour le complexe
sportif n’avait été prévu. Seuls les travaux de construction avaient été provisionnés.
Conformément à la décision de bureau n°33/2021, le montant prévisionnel d’acquisition de mobilier a
été fixé à 21 608.86 € sous réserve d’ajustements de prix lié à la flambée de prix des matériaux.
Dans ce contexte, il est nécessaire de procéder à une décision modificative permettant d’alimenter
l’opération n°22 « complexe sportif »
En cette fin d’année budgétaire, il est proposé de solder le compte 020 (dépenses imprévues) qui avait
été provisionné à hauteur de 50 000 €.
Il est donc proposé de financer cette nouvelle dépense par :
- Un virement de crédit de 19 000 € du chapitre 020 vers l’opération 22
- Un virement de crédit du chapitre 011 (article 615221) à hauteur de 3000 € vers le 023 /021
puis vers l’opération 22
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la décision modificative proposée ci-dessus et d’abonder ainsi l’opération n°22 « construction du complexe sportif » du budget 800 par le chapitre 020 du dit budget pour un montant de 19000€ et par un virement de la section de fonctionnement (011/023-021) pour un montant de 3000 €.
- De valider en conséquence que l’opération 22 sera provisionnée à l’article 2188 d’une somme de 22 000€
- D’autoriser M. Le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
POINT 15: FINANCES – BUDGET 800 (BUDGET GENERAL) – DECISION MODIFICATIVE N°13
En cette fin d’année 2021, il est nécessaire d’ajuster les crédits du chapitre 65, les crédits budgétaires prévus au budget primitif 2021 s’avérant insuffisants. Page 19 sur 34
Au-delà de la Décision modificative n°11 précédemment exposée (subvention au budget annexe 801 d’un montant de 15900 €), il est nécessaire de procéder à un virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 65 d’un montant de 33 200 €.
Cet ajustement indispensable s’explique par :
- L’ajustement des crédits à la suite de l’élection du conseiller délégué. Le conseil communautaire s’étant positionné favorablement dans sa décision n°59-06-2021 mais la DM technique n’ayant pas été prise lors du conseil du mois d’octobre
- La prise en charge sur ce chapitre 65 des conventions de prestations de service avec la Région Grand Est pour la restauration scolaire. Cette dépense de presque 19 000 € avait été prévue au chapitre 011/611) mais cette année la trésorerie a rejeté ce paiement à ce compte. - Des subventions aux coopératives scolaires plus importantes (voyages scolaires) - Des frais de dérogations scolaires arrivés tardivement et encore non réglés (6500 € environ) - L’adhésion au module X-convoc de la SP X-DEMAT non prévu au moment du budget (1500 € environ)
La décision modificative présentée ci-dessous propose une ventilation par article
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la décision modificative proposée ci-dessus et d’abonder ainsi le chapitre 65 du budget 800 par le chapitre 022 du dit budget pour un montant de 33 200 € - De valider en conséquence que le chapitre 022 du budget 800 sera diminué de 33 200 € et le chapitre 65 augmenté d’autant.
- D’autoriser M. Le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
POINT 16: FINANCES – EXTENSION DU LOCAL ARCHIVES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Lors du vote du budget 2021, l’opération n° 75 (aménagement local archives) a été décidé pour un budget prévisionnel de 10 000 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est pressenti comme suit : Page 20 sur 34
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider le plan de financement prévisionnel relatif à l’aménagement de l’extension du local archives de la communauté de communes
- D’autoriser le président à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des financeurs
- D’autoriser M. Le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
POINT 17: MARCHE PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT L’ACHAT, LA LIVRAISON, l’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D’EQUIPEMENTS NUMERIQUES POUR LES ECOLES DE LA CCBJC DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE
Par délibération n° 36-03-2021 du 26 mars 2021, le conseil communautaire validait le dépôt d’un dossier dans le cadre d’un appel à projet plan de relance – continuité pédagogique pour les écoles de la CCBJC.
Par délibération n° 79-06-2021 du 30 juin 2021, le conseil communautaire validait le lancement du marché public relatif à l’achat, la livraison, l’installation et la maintenance d’équipements numériques.
Le dossier de consultation des entreprises a été déposé sur la plateforme de téléchargement KLEKOON.COM le 27/09/2021 à 11h35. 7 entreprises ont téléchargées les pièces du DCE et 2 entreprises ont déposé une offre ; la date limite de dépôt étant fixée au mardi 02 novembre 2021 à 12h00.
Le marché est décomposé en trois lots :
Code CPV principaux
Lot n°1 : VPI avec
ordinateur portable
38652120-7 Vidéoprojecteurs
32323300-6 Matériel Vidéo
30200000-1 Matériel et fournitures informatiques
Lot n°2 : Ordinateur ultra
portable
30213100-6 Ordinateurs portables
30200000-1 Matériel et fournitures informatiques
Lot n°3 : Classe mobile
tablettes 12 terminaux
30213200-7 Ordinateur tablette
30200000-1 Matériel et fournitures informatiques
L’accord-cadre prendra effet à compter de sa notification pour se terminer à la fin de la période de garantie - maintenance.
Les plis ont été ouverts le 05 novembre 2021 à 9h30.
taux
(arrondi) montant
41,0% 3 400 €
32,0% 2 652 €
72,9% 3 400 €
27,1% 2 249 €
100,0% 5 649 €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL -
AMENAGEMENT LOCAL ARCHIVES AU SIEGE DE LA CCBJC
DEPENSES en HT RECETTES
TRAVAUX PREPARATOIRES
TRAVAUX EN REGIE
TRAVAUX
GIP 52
soit 50 % dépense éligible (6800 €)
DETR
SOUS TOTAL AIDES PUBLIQUES
MAITRE D'OUVRAGE (autofinancement)
TOTAL DEPENSES HT
1 200 €
1 500 €
5 600 €
TOTAL 8 300 € Page 21 sur 34
La commission des marchés s’est réunie le mardi 30 novembre 2021 à 10h30 et s’est prononcée sur l’attribution au regard de l’analyse des offres présentée.
La commission des marchés propose au conseil communautaire de retenir la société arrivée en première position sur chaque lot à savoir la société NEOEST, selon les montants ci-dessous :
NEOEST PU HT PU TTC Quantité PT HT PT TTC
Lot n°1 : VPI avec ordinateur 2 688,50 € 3 226,20 € 11 29 573,50 € 35 488,20 €
Lot n°2 : Ordinateur ultra portable 659,50 € 791,40 € 11 7 254,50 € 8 705,40 €
Lot n°3 : Classe mobile 12 tablettes 5 939,00 € 7 126,80 € 3 17 817,00 € 21 380,40 €
Il sera proposé au bureau communautaire :
- De valider la proposition de la Commission des Marchés et d’attribuer les lots 1, 2 et 3 à la société NEOEST pour les montants présentés dans le tableau ci-dessus
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022 et suivants
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération
POINT 18: MARCHE PUBLICS – LANCEMENT DU MARCHE RELATIF A L’ACHAT ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES ET PRODUITS D’ENTRETIEN POUR LES SERVICES DE LA CCBJC
Par délibération n° 43-05-2018 le conseil communautaire en date du 29 mai 2018 validait l’attribution du marché relatif aux fournitures et produits d’entretien pour les services de la Communauté de Communes à la société PLG Nord Est.
Le marché public arrivant à son terme le 7 juin 2022, une nouvelle procédure doit être relancée début 2022 pour la période 2022-2016 (période initiale d’une année avec possibilité de 3 reconductions, soit une durée totale reconduction comprise de 4 années).
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider le lancement d’une consultation relative à l’achat et la livraison de fournitures et produits d’entretien pour les services de la Communauté de Communes
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à lancer le marché selon les procédures en vigueur
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 19: MARCHE PUBLICS – RESSOURCES HUMAINES – LANCEMENT DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE
Selon le décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001, tout employeur, qu'il soit public ou privé, est tenu
de réaliser une évaluation des risques professionnels. Celle-ci consiste à identifier et à hiérarchiser les
risques auxquels sont soumis les agents d'une collectivité, dans leurs activités au quotidien.
Le résultat de cette évaluation est transcrit dans un document de synthèse, appelé « document
unique».
Concrètement, la démarche d'évaluation des risques repose sur une méthodologie visant à :
- Recenser les activités exercées par les agents (entretien des locaux, préparation des repas,
taille des haies, interventions sur des installations électriques…) Page 22 sur 34
- Identifier les risques associés à ces activités (risques chimiques, risques de chutes de plain-
pied, risques de coupure, risques électriques…)
- Evaluer les risques de manière à déterminer des priorités d'action,
- Proposer des mesures, dans le cadre d'un plan d'action pluriannuel (sensibilisation à
l'utilisation des produits d'entretien, aménagement de la cuisine, rappel des consignes
d'utilisation du taille-haie, habilitation électrique…)
Le document unique n'est pas figé : c'est un document vivant et opérationnel, qui doit être mis à jour
au moins une fois par an, mais aussi lors de toute modification de poste de travail, de toute décision
d'aménagement importante ou de toute information supplémentaire concernant l'évaluation des
risques.
L'évaluation des risques professionnels, au-delà de la rédaction du document unique, représente pour
la collectivité une véritable occasion de s'engager dans une démarche de prévention.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider le lancement d’une consultation relative à l’élaboration du document unique - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à lancer le marché selon les procédures en vigueur
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 20: MARCHE PUBLICS – GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS – ACHAT DE MOBILIER
Par délibération n° 23-02-2019 en date du 26 février 2019, le conseil communautaire validait le plan de
financement prévisionnel du groupe scolaire des quartiers neufs.
Dans le cadre de ce plan de financement, une enveloppe budgétaire relative au « Mobilier et TBI »
avait été fixée à 175 000.00 € HT.
Au regard de l’avancée du projet, il convient désormais de prévoir l’équipement de ce nouveau
groupe.
A l’instar du groupe scolaire de Donjeux, la Communauté de Communes a fait le choix de travailler
avec l’UGAP, centrale d’achat public généraliste, et ainsi être dispensée de lancer une procédure de
mise en concurrence.
Le devis proposé par l’UGAP s’élève à 114 266.43 € HT, et réparti comme suit :
- Mobilier (tableaux, tables, chaises, bureaux, couchettes, …) 102 429.00 € HT - Installation et montage 11 837.43 € HT
Les équipements restants (auto laveuse, numérique et téléphonie) feront l’objet d’autres
consultations. Page 23 sur 34
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la proposition d’acquisition de matériel et mobilier auprès de l’UGAP pour un montant total de 114 266.43 € HT
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération
POINT 21 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE OPC DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 57-07-2018 en date du 17 juillet 2018, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché prestation intellectuelle mission O.P.C. (Ordonnancement - Pilotage - Coordination) relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à la société TCA INGENIERIE pour un coût total de 46 460.00 € HT (55 752.00 € TTC)
Il a été demandé à la société TCA INGENIERIE de réaliser une estimation de la durée de prolongation des travaux complémentaires suite à l’attribution du marché de construction des terrains de tennis couverts. La durée complémentaire est estimée à 5 mois au vu du planning produit par la société SMC2 et les contraintes d’approvisionnement de charpente bois.
L’avenant proposé pour la réalisation de cette mission OPC complémentaire est estimée à 6 000,00 € HT soit une plus-value de au marché OPC initial fixé à hauteur de 46 460,00 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 propose, à l’unanimité, au conseil communautaire de retenir l‘avenant exposé ci-dessus.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 46 460,00 9 292,00 55 752,00
Avenant n° 1 6 000,00 1 200,00 7 200,00
Nouveau montant de marché 52 460,00 10 492,00 62 952,00
Incidence financière cumulée : 12.9 % d’augmentation
Pour information l’opération de travaux de construction comportant l’ensemble des prestations
intellectuelles y compris les avenants validés s’élève ainsi à un total de 1 004 082,11 € H.T pour un montant
prévisionnel de dépenses de prestations intellectuelles fixé par la délibération 35-04-2018 à 1 341 607 € H.T.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 et de retenir l’avenant proposé par la société TCA INGENIERIE, pour un montant de 6 000,00€ H.T. (7 200,00€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 24 sur 34
POINT 22 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT N°4 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°6 MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le conseil communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°6 MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise AUDINOT avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 418 397,79 € HT (502 077,35 € TTC).
Par délibération n° 87-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire validait l’attribution d’un avenant N°1 au marché de travaux fixé à hauteur de : 693,09 € H.T. (831,71€ T.T.C.).
Par délibération n° 67-06-2021 en date 30 juin 2021, le conseil communautaire validait l’attribution d’un avenant N°2 au marché de travaux fixé à hauteur de : 20 046,01€ HT (24 055,22€ TTC).
Par délibération n° 108-10-2021 en date 14 octobre 2021, le conseil communautaire validait l’attribution d’un avenant N°3 au marché de travaux fixé à hauteur de : 10 593,94€ HT (12 712,73€ TTC).
Il a été demandé à l’entreprise AUDINOT de chiffrer les travaux de fourniture et pose d’un lecteur de badges magnétiques, et la fourniture de 500 badges complémentaires suites aux demandes effectuées par les différentes associations sportives.
La société AUDINOT a remis des devis en date du 18 novembre 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 3 920,50 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 propose, à l’unanimité, au conseil communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°4 proposé par l’entreprise AUDINOT pour la réalisation de ces travaux est fixé à
3 920,50 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 418 397,79 83 679,56 502 077,35
Avenant n° 1 693,09 138,62 831,71
Avenant n° 2 20 046,01 4 009,21 24 055,22
Avenant n° 3 2 774,75 554,95 3 329,70
Avenant n° 4 3 920,56 784,11 4 704,67
Nouveau montant de marché 445 832,20 86 166,44 534 998,64
Incidence financière cumulée : 6,56 % d'augmentation
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 et de retenir l’avenant N°4 proposé par l’entreprise AUDINOT, pour un montant de 3 920,56 € H.T. (soit 4 704,67 € T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 25 sur 34
POINT 23: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°9 REVETEMENTS SOLS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le conseil communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°9 REVETEMENTS SOLS SPORTIFS relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise ART DAN avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 140 289,45 € HT (168 347,34 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise ART DAN d’effectuer la pose des sols sportifs selon la variante V007 retenue modification de la barrière anti remontée d’humidité. La société étant confrontée à des problèmes d’approvisionnement de ce type de complexe d’étanchéité a proposé d’effectuer la pose selon la procédure de base définie au marché.
De ce fait la variante retenue initialement n’a plus lieu d’être et doit être supprimée du marché. Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 propose, à l’unanimité, au conseil communautaire de supprimer la variante VOO7 exposée ci-dessus.
L’avenant N°1 proposé par l’entreprise ART DAN pour la non réalisation de ces travaux est fixé à
- 15 752,40 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 140 289,45 28 057,89 168 347,34
Avenant n° 1 - 15 752,40 - 3 150,48 - 18 902,88
Nouveau montant de marché 124 537,05 24 907,41 149 444,46
Incidence financière cumulée : - 126,65 % de diminution
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise ART DAN, pour un montant de – 15 752,40 € H.T. (soit – 18 902,88 € T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 24: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°9 REVETEMENTS SOLS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°11 : CVC/PLOMBERIE relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise SARL BOSCHUNG avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 513 200,00€ HT (615 840,00 € TTC).
Par délibération n° 70-06-2021 en date du 30 juin 2021, le conseil communautaire validait l’attribution d’un avenant N°1 au marché de travaux fixé à hauteur de : - 5 270,88 € H.T. (- 6 325,06€ T.T.C.).
Il a été demandé à l’entreprise BOSCHUNG de chiffrer les travaux de pose d’équipements sanitaires et système de ventilation complémentaires aux terrains de tennis couverts conformément à la demande des futurs utilisateurs. Page 26 sur 34
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 propose, à l’unanimité, au conseil communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant proposé par l’entreprise BOSCHUNG pour la réalisation de ces travaux est fixé à
8 950,00 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 513 200,00 102 640,00 615 840,00
Avenant n° 1 - 5 270,88 - 1 054,18 - 6 325,06
Avenant n° 2 8 950,00 1 790,00 10 740,00
Nouveau montant de marché 516 879,12 103 375,82 620 254,94
Incidence financière cumulée : 0,72 % d’augmentation
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant proposé par l’entreprise BOSCHUNG, pour un montant de 8 950,00€ H.T. / 10 740,00€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 25: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT N°3 AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°14 EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°14 EQUIPEMENTS SPORTIFS relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise NOUANSPORT avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 216 977,07€ HT (260 372,48 € TTC).
Par délibération n° 85-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant N°1 au marché de travaux fixé à hauteur de : 3 174,20€ H.T. (3 809,04€ T.T.C.).
Par délibération n° 71-06-2021 en date du 30 juin 2021, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant N°2 au marché de travaux fixé à hauteur de : 8 763,91€ H.T. (10 516,69€ T.T.C.).
Il a été demandé à l’entreprise NOUANSPORT de chiffrer les travaux de fourniture et pose d’entoilage des cordes du ring dans la salle de boxe et suppression de la protection murale.
La société NOUANSPORT a remis des devis en date du 29 novembre 2021 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de – 3 176,00 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 propose, à l’unanimité, au conseil communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus. Page 27 sur 34
L’avenant N°3 proposé par l’entreprise NOUANSPORT pour la réalisation de ces travaux est fixé à
– 3 176,00 € H.T. Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 216 977,07 43 395,41 260 372,48
Avenant n° 1 3 174,20 634,84 3 809,04
Avenant n° 2 8 763,91 1 752,78 10 516,69
Avenant n° 3 -3 176,00 - 635,20 - 3 811,20
Nouveau montant de marché 225 739,19 45 147,84 270 887,02
Incidence financière cumulée : 4,04 % d’augmentation
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 et de retenir l’avenant proposé par l’entreprise NOUANSPORT, pour un montant de 8 950,00€ H.T. 10 740,00€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour information l’opération de travaux de construction comportant l’ensemble des 17 lots de travaux y
compris les avenants validés s’élève ainsi à un total de 6 619 656,93 € H.T pour un montant prévisionnel de
travaux neufs fixé par la délibération 35-04-2018 à 6 943 065 € H.T.
POINT 26 : MARCHES PUBLICS – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS A JOINVILLE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Par délibération n°38-05-2018 du 26 mai 2018 le conseil départemental et la communauté de communes
décidaient, au travers la mise en œuvre d’une convention de co maitrise d’ouvrage, de construire sur la
même assise foncière une cité scolaire qui regroupera le collège et les écoles maternelle et élémentaire de
Joinville.
Par délibération n°17-02-2020 du 25 février 2020 le conseil communautaire validait la signature d’un 1er
avenant ayant pour objet d'ajuster d'une part, le montant prévisionnel de l'opération et la répartition
respective entre les maîtres d'ouvrage compte tenu des montants des marchés publics souscrits et d'autre
part, de fixer les modalités de récupération de la TVA.
Les dépenses communes (travaux et autres prestations) sont financées à hauteur de 29% par la CCBJC et à
hauteur de 71% par le Département.
Les dépenses individuelles relatives aux travaux sont financées par chacune des collectivités au regard des
détails estimatifs des marchés publics.
Par délibération n°31-03-2021 du 26 mars 2021 le conseil communautaire validait la signature d’un second
avenant entérinant les travaux complémentaires demandés par les maitres d’ouvrages respectifs. Page 28 sur 34
Par délibération n°73-06-2021 du 30 juin 2021 le conseil communautaire validait la signature d’un second
avenant entérinant les travaux complémentaires demandés par les maitres d’ouvrages respectifs.
La Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne à sollicité les entreprises titulaires des
marchés de travaux pour réaliser les travaux d’alimentation en eau mitigée dans les 11 salles de classes
élémentaires et des ensembles menuisés portes manteaux dans les couloirs des écoles maternelles et
élémentaires, ainsi que l’installation d’un vidéo projecteur dans la salle multi activités.
La société CEGELEC a remis des devis en date du 22 novembre 2021 évaluant les travaux d’alimentations électriques complémentaires et la fourniture et pose du vidéo projecteur pour un montant de 7 981,18 € H.T.
La société IDEX a remis des devis en date du 26 novembre 2021 évaluant les travaux de raccordements électriques, chauffe eaux, mitigeurs et robinetterie complémentaires pour un montant de 5 613,33 € H.T.
La société AUDINOT a remis des devis en date du 23 novembre 2021 évaluant les travaux de fourniture et pose de 20 meubles bancs à casiers, 20 meubles hauts rangement porte manteaux pour l’école maternelle et 33 meubles hauts rangement porte manteaux pour l’école élémentaire pour un montant de 30 535,19 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 30 novembre 2021 propose, à l’unanimité, au conseil communautaire de retenir les devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
Le conseil départemental devra prochainement entériner ces décisions lors de la prochaine Commission
d’Appel d’offres départementale.
Il sera dès lors proposé au Conseil Communautaire :
- De valider l’actualisation des dépenses relatives à la construction du groupe scolaire des quartiers neufs
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour information l’opération de travaux de construction comportant l’ensemble des 17 lots de travaux y
compris les avenants validés s’élève ainsi à un total de 4 674 585,58 € H.T pour un montant prévisionnel de
travaux neufs fixé par la délibération 23-02-2019 à 4 682 627,00 € H.T.
POINT 27: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
ANNEXE N°8 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – ASSAINISSEMENT
Par délibération n° 93-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. La commune de Poissons a sollicité le renouvellement.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, Page 29 sur 34
L’avis de la CAP n’est plus requis,
Il est envisagé la mise à disposition de 4 agents qui alterneront les semaines selon les modalités suivantes :
Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA
Temps de
service mis à
disposition
Adjoint Technique C1/05 (IB 361/IM336) Brigade Technique 35/35 7/35
Adjoint Technique C1/03 (IB 356/IM334) Brigade Technique 35/35 7/35
Adjoint Technique C1/10 (IB 401/IM363) Brigade Technique 35/35 7/35
Adjoint Technique C1/03 (IB 356/IM334) Brigade Technique 35/35 7/35
* Grade, échelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention, susceptible de modification en cours
d’exécution
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an et s’achèvera au 31 décembre 2022. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.
Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.
La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la mise à disposition de quatre adjoints techniques auprès de la commune de Poissons;
- De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 28: RESSOURCES HUMAINES : VALIDATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
ANNEXE N°9 : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
La loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ont mis en place l’obligation de définir des lignes directrices de gestion dans chaque collectivité territoriale.
Cet outil constitue un document de référence pour la gestion des ressources humaines en fonction des orientations politiques et stratégiques de la collectivité : il permet de formaliser la politique RH, de Page 30 sur 34
favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Ainsi, les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences). - fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP (Commissions Administratives Paritaires) n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021. - favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au vu de l’état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants : - Les mutations structurelles : besoins nouveaux d'expertise et de pilotage ; évolutions d'organisation et de gestion (communication interne et externe, protection des données, numérisation, internalisation ou externalisation de certaines prestations …), - Des évolutions conjoncturelles : transformation de la structure des effectifs en fonction des nouvelles compétences ; réformes et mesures faisant apparaître des besoins d'évolution des qualifications et des compétences individuelles et collectives ; contraintes budgétaires au regard du poids et de la progression de la masse salariale ;
- Des problématiques de ressources humaines en tant que telles : pénibilité au travail, allongement des carrières, démographie des effectifs et gestion des départs en retraite, difficulté des recrutements en milieu rural ...
Les lignes directrices de gestion ont fait l’objet d’une présentation devant le Comité Technique du 29 novembre 2021, qui a émis un avis favorable.
Elles sont prévues pour la durée de 5 ans (soit jusqu’en 2026) et seront révisées tous les 2 ans.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider les lignes directrices de gestion
- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
POINT 29: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.
Vu l’avis du Comité technique en date du 29 novembre 2021 sur les lignes directrices de gestion et les modifications d’emplois (suppression suivie de création),
Vu les avancements de grade retenus au titre de l’année 2022,
Il est envisagé de modifier tableau des emplois permanents de la CCBJC de la manière suivante : Page 31 sur 34
1/ Modification de temps de travail
2/ Reclassement après période préparatoire au reclassement
3/ Avancement de grade
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la suppression et la création des emplois conformément aux tableaux présentés ci-
dessus
- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes
- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents
à temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en
Champagne
1er janvier 2022
Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation
1 Adjoint technique 14,03/35 10-01-2014 13/01/2014 251 1 Adjoint technique 14,5/35 251
1er janvier 2022
Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation
1 Adjoint technique 10,32/35 77-06-2021 30/06/2021 212/251 1 Adjoint technique 8/35 212/251
Délibération
Délibération
18/02/2022
Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation
1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
35/35 10-01-2014 13/01/2014 810 1
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
35/35 020
Délibération
Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation Date d'effet
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35 n°78-06- 2015 08/06/2015 020 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 35/35 020 01/01/2022
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35 n°122-11- 2017 07/11/2017 020 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 35/35 020 01/01/2022
1 Adjoint administratif 35/35 n°10-01- 2014 13/01/2014 510 1 Adjoint adminsitratif principal de 2ème classe 35/35 510 01/01/2022
1 Adjoint d'animation 34,3/35 n°13-01- 2015 20/01/2015 211 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 34,3/35 211 01/01/2022
1 ATSEM principal de 2ème classe 31/35 n°72-07- 2018 17/07/2018 211 1 ATSEM principal de 1ère classe 31/35 211 01/01/2022
1 ATSEM principal de 2ème classe 24/35 n°77-03- 2014 13/03/2014 211 1 ATSEM principal de 1ère classe 24/35 211 01/01/2022
1 Assistant de conservation principal de 2ème classe 35/35 n°10-01- 2014 13/01/2014 020 1 Assistant de conservation principal de 1ère classe 35/35 020 01/01/2022
1 Adjoint technique principal de 2ème classe 34,09/35 n°155-12- 2015 21/12/2015 251 1 Adjoint technique principal de 1ère classe 34,09 251 01/01/2022
1 Adjoint technique 27,19/35 n°13-01- 2015 20/01/2015 251 1 Adjoint technique principal de 2ème classe 27,19/35 251 01/01/2022
1 Educateur de Jeunes Enfants 35/35 n°89-07- 2017 25/07/2017 64 1
Educateur de Jeunes
Enfants Classe
exceptionnelle
35/35 64 01/01/2022
Délibération Page 32 sur 34
POINT 30: RESSOURCES HUMAINES : STRUCTURE MULTI ACCUEIL ET RELAI PETITE ENFANCE (RPE) – INTERVENTION D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE ACCESSOIRE
Par délibération n° 95-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire validait le renouvellement d’une activité accessoire pour l’intervention d’un assistant d’enseignement artistique jusqu’en décembre 2021.
La structure Multi Accueil et le Relais Petite Enfance (RPE) souhaitent renouveler cette activité sur l’année 2022 selon les mêmes modalités :
- nature de l’activité accessoire : éveil musical
- périodicité de l’activité accessoire : 1 fois par mois (janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre) soit 10 interventions
- durée hebdomadaire de cette activité accessoire : 1h par service soit 2h par mois au total - Cadre d’emploi visé : assistant d’enseignement artistique
- Montant horaire de l’activité accessoire, cadre du service irrégulier (20h au titre de l’année 2022) : 33.08 € brut
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d ‘emplois des assistants d’enseignement artistique,
VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
Considérant les besoins de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, Considérant l’autorisation de cumul d’activité donnée par la Ville de Joinville le 22 novembre 2021,
Il sera proposé au conseil communautaire :
- D’approuver le renouvellement de l’activité accessoire pour l’encadrement des activités « éveil musical » pour l’année 2022.
- D’approuver la rémunération au montant horaire de 33.08 € brut (révisable en fonction des revalorisations réglementaires)
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement
- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
POINT 31: AFFAIRES SCOLAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION HAU- MARNAISE POUR LES IMMIGRES (AHMI) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Par délibération n° 96-12-2020 en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire validait la
subvention accordée à l’AHMI au titre de l’année scolaire 2020-2021 pour un montant de 600 € par
école soit 1 200 € au total. Au regard du bilan des actions menées sur l’année scolaire 2019-2020, 9
enfants ont bénéficié de ce dispositif sur l’école Jean de Joinville et 10 sur l’école Diderot (baisse
d’effectifs). Le bilan de l’année 2020-2021 n’est pas encore parvenu à la CCBJC. Page 33 sur 34
Il est rappelé que le montant moyen d’aide attribué depuis 2010 est d’environ 1 100 € :
Année scolaire
Subvention
Jean de
Joinville
Subvention
Diderot
Subvention
Totale
Date de la
délibération
2010-2011 340,00 € 340,00 € 680,00 € 27/09/2010
2011-2012 350,00 € 350,00 € 700,00 € 07/11/2011
2012-2013 605,00 € 580,00 € 1 185,00 € 15/10/2012
2013-2014 628,00 € 614,00 € 1 242,00 € 16/09/2013
2014-2015 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 17/12/2014
2015-2016 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 23/02/2016
2016-2017 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 31/01/2017
2017-2018 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 07/11/2017
2018-2019 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 06/11/2018
2019-2020 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 26/11/2019
2020-2021 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 17/12/2020
TOTAL Subventions 6 273,00 € 6 117,00 € 12 390,00 €
Il est envisagé de maintenir l’aide attribuée pour l’année 2021-2022, à savoir 1200 €.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider l’attribution d’une subvention à l’AHMI à hauteur de 1 200 € pour l’année 2021- 2022
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget à l’article 6574
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération
POINT 32: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 05 octobre 2021 et le 6 décembre 2021 – décisions validées à l’unanimité –
• DECISION N°30/2021 : Office de Tourisme Communautaire : fixation des tarifs d’entrées pour
le festival forêts et saveurs d’automne
• DECISION N°31/2021 : Office de Tourisme Communautaire : fixation de tarifs
complémentaires pour la boutique
• DECISION N°32/2021 : Office de Tourisme Communautaire : convention avec la MDT pour la
partie « communication » du festival forêts et saveurs d’automne
• DECISION N°33/2021 : Complexe sportif – acquisition de mobilier pour un montant de
21 608.86 € TTC
• DECISION N°34/2021 : Salle des fêtes de la Scierie – ouverture d’un compte DFT
• DECISION N°35/2021 : Salle des fêtes d’Echenay – ouverture d’un compte DFT
• DECISION N°36/2021 : acquisition d’une tondeuse autoportée auprès de la société Graillot
pour un montant de 17 499.60 € TTC Page 34 sur 34
• DECISION N°37/2021 : Admissions en Non-Valeur pour un montant de 20 887.97 € et
validations créances éteintes pour un montant de 10 692.15 € (montants prévus au budget
2021)
• DECISION N°38/2021 : décision modificative en attente du conseil communautaire pour le
budget 811 de l’office e tourisme – versement de 21500 € au chapitre 012.
• DECISION N°39/2021 : Validation du plan de financement de la micro-crèche de Thonnance les
Joinville conformément à la délibération du conseil communautaire n°111-10-2021. le plan de
financement prévisionnel s’équilibre à 468 199 € HT
• DECISION N°40/2021 : Salle des fêtes d’Echenay - remise gracieuse de deux journées de
location à l’amicale des pompiers pour un montant de 130 €.
• DECISION N°41/2021 : renouvellement du contrat avec la société SVP pour l’année 2022. Coût
mensuel de 967.50 € TTC soit 11 610 € TTC pour l’année 2022.
• DECISION N°42/2021 : renouvellement du contrat « mailinblack » avec la société NEOEST pour
l’année 2022 pour un montant de 464.50 € TTC
• DECISION N°43/2021 : Renouvellement du contrat de maintenance informatique avec la
société NEOEST pour l’année 2022 pour un montant de 5382 € TTC
• DECISION N°44/2021 : Attribution du marché vitrerie et ménage du complexe sportif à la
société O NET pour un montant annuel de 38 676 € HT soit 46 411.20 € TTC. Marché conclu
pour l’année 2022.