unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 17 decembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 17 decembre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 17 decembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Page 1 sur 26

Conseil Communautaire du 17 décembre 2019

18 h 30 commune de POISSONS (Salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 26 NOVEMBRE 2019

POINT 1: DEVELOPPEMENT – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE L’OPERATION DE

REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) AVEC L’ETAT ET LES COMMUNES DE POISSONS ET JOINVILLE

POINT 2 : FINANCES : ATTRIBUTION MARCHES D’ASSURANCES DE LA CCBJC – MARCHES ANNUELS

RECONDUCTIBLES CHAQUE ANNEE DU 1er JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2024

POINT 3: FINANCES - APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEROGATOIRE A

COMPTER DE L’ANNEE 2019 CONCERNANT L’EVALUATION DES RECETTES RETROCEDEES A LA

COMMUNE DE LESCHERES SUR LE BLAISERON (REVERSEMENT D’UNE PARTIE DES IFER EOLIENS)

POINT 4: FINANCES – BUDGET GENERAL (800) - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°90-11-

19 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 5 – GESTION DES INTERETS COURUS NON ECHUS

DES EMPRUNTS (I.C.N.E.)

POINT 5: FINANCES – BUDGET GENERAL (800) - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 6 –

CESSION COMPTABLE SOCIETE JEAN & MARTINI

POINT 6: FINANCES - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE DU COMPLEXE SPORTIF : ETALEMENT DE

LA CHARGE SUR LA DUREE DE GARANTIE

POINT 7: FINANCES – OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE : TARIFICATION APPLICABLE POUR

ACCUEILLIR DES GROUPES DE CAMPINGS CARISTES

POINT 8: SANTE - APPROBATION AVENANT N°1 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE DU BASSIN DE

JOINVILLE - PROROGATION JUSQU’AU 31 AOUT 2020.

POINT 9: RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE »

DANS LE CADRE DU RIFSEEP

POINT 10: RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DU SERVICE « ARCHIVES » DE LA CCBJC

VERS SES COMMUNES MEMBRES

POINT 11 : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMAMENTS

DE LA CCBJC – AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE

POINT 12: RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

POINT 13: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION

DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AUX COMMERCES DE DETAIL –

AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

POINT 14: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D’UNE PARCELLE SUR LE PARC D’ACTIVITES

DE LA JOINCHERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNEPage 2 sur 26

POINT 15: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AVIS SUR LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIF

A LA DEMANDE DE LA SOCIETE UNITECH SERVICE POUR L’IMPLANTATION D’UNE BLANCHISSERIE

INDUSTRIELLE ET D’UNE ZONE DE MAINTENANCE DESTINEES AU SECTEUR NUCLEAIRE SUR LA

COMMUNE DE SUZANNECOURT ET SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE

POINT 16: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

ANNEXES :

Annexe n°1 : Convention ORT entre la CCBJC, l’Etat et les communes de Joinville et Poissons Annexe n°2 : Rapport fixant l’attribution de compensation dérogatoire pour la commune de Leschères sur le Blaiseron à compter de l’année 2019

Annexe n°3 : Convention pour l’OTC – accueil de groupes de campings caristes en 2020 Annexe n°4 : Convention de Mise à disposition du service archives aux communes membres.Page 3 sur 26

POINT 1: DEVELOPPEMENT – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) AVEC L’ETAT ET LES COMMUNES DE POISSONS ET JOINVILLE

ANNEXE N° 1 : PROJET DE CONVENTION ORT

L’opération de revitalisation de territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi ELAN est un nouvel outil au

service des territoires, dont les élus peuvent se saisir par une démarche volontaire pour mettre en œuvre

un projet global de revitalisation de leurs centres-villes qui vise à « adapter et moderniser le parc de

logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son

attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que

contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches

urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ».

Ainsi, l’outil ORT a été principalement prévu pour des territoires où la ville principale connaît des problèmes

structurels de dévitalisation, tels que sur le logement et le commerce, ou nécessitant de conforter ses

fonctions de centralité en raison de risques de fragilisation.

Son cadre partenarial intégrateur repose sur :

- Une approche intercommunale permettant de penser la répartition des fonctions urbaines

(habitat, commerce, services…) de façon harmonieuse entre le/les centres et leurs périphéries ;

- Un projet d’intervention coordonné, formalisé dans la convention, qui intègre des actions

multisectorielles et transversale et dispose d’un portage politique et d’une visibilité auprès de

la population.

Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques

et financiers, ce programme vise à donner aux territoires les moyens d'inventer leur avenir en adaptant la

nature et l'intensité des appuis en fonction des besoins.

Sur le territoire intercommunal, il est proposé que l’Opération de Revitalisation du Territoire donne lieu à

une convention entre l'État, la CCBJC, la commune de Joinville et la commune de Poissons. Elle délimite les

secteurs d’interventions aux centres-bourgs des communes de Joinville et de Poissons :

- La commune de Joinville est engagée dans le programme AMI Centre Bourg et dispose d’ores

et déjà d’une vision stratégique pour la revitalisation de son centre, d’une gouvernance dédiée,

d’habitudes de travail partagées entre l’Etat et ses partenaires locaux. L’ORT comprend

nécessairement la ville principale de l’EPCI ; le dispositif AMI Centre Bourg est donc

logiquement poursuivi par l’ORT, ouvrant de fait la possibilité de disposer de nouveaux effets

juridiques (dispositif Denormandie dans l’ancien notamment) ;

- La commune de Poissons demeure un maillon structurant de l’armature territoriale à l’échelle

du Nord Haute-Marne. En ce sens, l’intégration de la commune au dispositif ORT permettra de

questionner le rôle et de dimensionner les ambitions de la commune au regard de

l’aménagement du territoire projeté à l’échelle du micro-bassin de vie qu’elle polarise. Ayant

porté plusieurs opérations de réhabilitation résidentielle et actions de soutien au commerce

local dernières années, il s’agit désormais pour Poissons de faire reconnaître cette stratégie

volontariste et d’ouvrir la voie aux porteurs de projets privés en proposant de nouveaux outils

incitatifs (OPAH notamment).Page 4 sur 26

La durée de la convention est fixée à six ans, sur la période 2020-2026. Elle pourra faire l'objet d'avenants

afin d'intégrer de nouveaux projets, de nouveaux partenaires et/ou d'autres centralités de la Communauté

de Communes.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’engagement de la CCBJC dans le niveau dispositif d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) proposé par l’ETAT aux côtés des communes de Poissons et Joinville - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 2 : FINANCES : ATTRIBUTION MARCHES D’ASSURANCES DE LA CCBJC – MARCHES ANNUELS RECONDUCTIBLES CHAQUE ANNEE DU 1er JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2024

Il est rappelé qu’une consultation sous procédure adaptée a été organisée pour la passation des marchés d’assurances, en application des article L.2121-1 et R.2121-1 et suivants du Code de la Commande publique.

Les risques à couvrir ont été divisés en 5 (cinq) lots comme suit :

N° du Lot Désignation

1 « Incendie Divers Dommages aux Biens »

2 « Responsabilité Civile Générale »

3 « Flotte Automobile »

4 « Protection juridique Générale »

5 « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus»

Ce futur marché pluriannuel de services sur une durée maximale de 5 (cinq) ans du 01/01/2020 au 31/12/2024 pourra être résilié au 31 décembre de chaque année par le Titulaire ou par le Pouvoir Adjudicateur (la CCBJC). La possibilité de négociation a été prévue dans le règlement de consultation

Chaque candidat a pu soumissionner à un ou plusieurs lots donnant lieu chacun à un marché distinct.

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis sur le profil d’acheteur www.klekoon.fr, le 31/10/2019 et sur le journal de la Haute-Marne.

Les critères d’attribution étaient les suivants :

Elimination des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des dispositions des articles R 2152-1 et suivants du Code de la commande publique. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R 2152-2 du Code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur se réservait le droit de demander une régularisation des offres irrégulières.

Les offres ont été notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivants:

Critère n° 1 : « Nature et étendues des garanties » sur 50 points.

Critère n° 2 : « Moyens de gestion du contrat et des sinistres » sur 10 points. Critère n°3 : « Prix » sur 40 points.

Le recours à la négociation était mentionné dans la consultation.Page 5 sur 26

La date limite de remise des dossiers d’offres était fixée au 19 novembre 2019, à 16h00.

La Commission des marchés s’est réunie le 20 novembre 2019, pour procéder à l’ouverture des plis.

• 7 compagnies d’assurances ont téléchargé les pièces du dossier de consultation des entreprises. • 5 dépôts de plis dématérialisés ont été enregistrés le 19/11/2019.

La Commission des marchés, après examen des plis, a décidé :

a) De rejeter ZERO pli(s) arrivé (s) après la date et l’heure limites.

b) De retenir QUATRE plis conformes dans les délais.

c) De déclarer UN pli reçu dans les délais (Groupement avec le courtier d’assurances PILLIOT) irrégulier car incomplet (non-respect de l’article 3.3 du Règlement de Consultation - R.C. – Absence du Cahier des Clauses Administratives Particulières). La conformité de ce pli est devenue tacite suite à la réception le 21/11/2019, par voie dématérialisée sur la plate-forme klekoon.

Les cinq candidatures réceptionnées, dans les délais impartis, par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville-en-Champagne, sont les suivantes :

• Pli n°1 : Le groupement conjoint constitué de SARRE ET MOSELLE S.A. (Courtier mandataire) et de Protexia (Compagnie d’assurances), pour le lot n°4 ;

• Pli n°2 : Le groupement conjoint constitué de JADIS (Courtier mandataire) et de CFDT Assurances (Compagnie d’assurances), pour le lot n° 4 ;

• Pli n°3 : Le groupement conjoint constitué de ASSURANCES PILLIOT (Courtier mandataire) et de VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG (Compagnie d’assurances), pour le lot n°1 ; • Pli n°3 bis : Le groupement conjoint constitué de ASSURANCES PILLIOT (Courtier mandataire) et de VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG (Compagnie d’assurances), pour le lot n°2 ; • Pli n°3 Ter : Le groupement conjoint constitué de ASSURANCES PILLIOT (Courtier mandataire) et de GREAT LAKES INSURANCE SE (Compagnie d’assurances), pour le lot n°3 ; • Pli n°3 quater : Le groupement conjoint constitué de ASSURANCES PILLIOT (Courtier mandataire) et de MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (Compagnie d’assurances), pour le lot n°4 ;

• Pli n°3 quinquies : Le groupement conjoint constitué de ASSURANCES PILLIOT (Courtier mandataire) et de MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (Compagnie d’assurances), pour le lot n°5 ;

• Pli n°4 : Le candidat individuel GROUPAMA GRAND EST Strasbourg, pour le lot n° 1 ; • Pli n°4 bis : Le candidat individuel GROUPAMA GRAND EST Dijon, pour le lot n° 3 ; • Pli n°5 : Le candidat individuel SMACL ASSURANCES, pour les lots n°1 à 5 ;

La commission des marchés a procédé le 04 décembre 2019, à une analyse approfondie des offres, en présence de Maître Henri ABECASSIS, Assistant à Maitrise d’ouvrage.

Conformément aux critères de jugement des offres, la Commission des marchés a décidé, à l’unanimité, de proposer l’attribution des marchés d’assurances aux candidats suivants, ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, comme suit :

• Lot n°1 Assurance « Incendie – Divers Dommages aux Biens » : SMACL Assurances pour un montant de 9 833.70 € HT soit 10 666.92 € TTC, en 2020.Page 6 sur 26

• Lot n°2 : Assurance « Responsabilité civile générale » : SMACL Assurances pour un montant de 2 027.66 € HT soit 2 210.15 € TTC, en 2020.

• Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile » : SMACL Assurances pour un montant de 3 088.18 € HT soit 3 901.18 € TTC, en 2020.

• Lot n°4 : Assurance « Protection juridique générale » : PILLIOT/MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA pour un montant de 440.92 € HT soit 500.00 € TTC, en 2020.

• Lot n°5 : Assurance « Protection juridique pénales des agents territoriaux et des élus » : SMACL Assurances pour un montant de 286.00 € HT soit 311.74 € TTC, en 2020.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment sa cinquième Partie, VU le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;

VU le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique ;

VU le Code de la Commande Publique applicable au 1er avril 2019, notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants relatifs aux Marchés passés selon une procédure adaptée ; VU les documents de la consultation relative au marché public d’assurances organisée par la Communauté de communes du Bassin de Joinville-en-Champagne ;

CONSIDERANT les dispositions du Règlement de la Consultation et de l’Avis d’appel public à concurrence, stipulant que les marchés doivent être attribués aux candidats ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots ;

CONSIDERANT les propositions d’attribution, ci-dessus énoncées, de la Commission des Marchés réunie le 04 décembre 2019 :

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’attribuer le marché public d’assurance « Incendie – Divers Dommages aux Biens » constituant le lot n°1, à SMACL Assurances pour un montant de 9 833.70 € HT soit 10 666.92 € TTC, en 2020. • D’attribuer le marché public d’assurance « Responsabilité civile générale » constituant le lot n°2, SMACL Assurances pour un montant de 2 027.66 € HT soit 2 210.15 € TTC, en 2020. • D’attribuer le marché public d’assurance « Flotte automobile » constituant le lot n°3, SMACL Assurances pour un montant de 3 088.18 € HT soit 3 901.18 € TTC, en 2020. • D’attribuer le marché public d’assurance « Protection Juridique Générale » constituant le lot n°4, PILLIOT/MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA pour un montant de 440.92 € HT soit 500.00 € TTC, en 2020.

• D’attribuer le marché public d’assurance « Protection juridique pénales des agents territoriaux et des élus » constituant le lot n°5, SMACL Assurances pour un montant de 286.00 € HT soit 311.74 € TTC, en 2020.

• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés publics d’assurances susvisés.

• D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 7 sur 26

POINT 3: FINANCES - APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEROGATOIRE A COMPTER DE L’ANNEE 2019 CONCERNANT L’EVALUATION DES RECETTES RETROCEDEES A LA COMMUNE DE LESCHERES SUR LE BLAISERON (REVERSEMENT D’UNE PARTIE DES IFER EOLIENS)

ANNEXE N° 2 : RAPPORT FIXANT L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEROGATOIRE POUR LA COMMUNE DE LESCHERES SUR LE BLAISERON

Il est rappelé que selon les règles de droit commun un rapport de CLECT doit toujours être notifié pour adoption à l'ensemble des conseils municipaux en cas de nouveau transfert de charges : Article 1609 nonies C du code général des impôts IV : "La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale."

Dans le cadre d’une procédure dérogatoire. La fixation d'une AC dérogatoire n'impose pas, désormais, de réunir une CLECT au préalable s’il n'y a pas de transfert de charges. Seul compte l'adoption à la majorité des 2/3 du conseil communautaire ainsi que l''accord des communes intéressées conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts V 1° bis : " Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges."

Le guide DGCL sur les attributions de compensation (version février 2019) confirme cela dans cet extrait : « En l’absence de nouveau transfert de charge et lorsque l’EPCI et les communes souhaitent procéder à une révision libre du montant de l’AC, il n’est pas obligatoire de cette révision libre s’accompagne d’un rapport de la CLECT. Dans ce cas, l’EPCI et les communes doivent uniquement, dans les visas de leurs délibérations fixant librement le montant de l’AC, mentionner le dernier rapport réalisé par la CLECT »

En pratique, la CCBJC aurait pu appeler son document de travail soumis aux membres de la CLECT « AC dérogatoire -éoliennes- sans transfert de charge" et le soumettre aux conditions de majorité requises pour adoption d'une AC dérogatoire sans réunir la CLECT au préalable pour un rapport.

Or, la CLECT s’est réunie le 26 novembre 2019 pour examiner la méthode d’évaluation dite « de droit commun » et la méthode d’évaluation « dérogatoire » envisageable relative aux IFER EOLIENS pour les communes qui ont vu s’implanter des éoliennes sur leur finage entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2019 date de modification de la loi en matière de rétrocession des IFER et pour lesquelles l’EPCI a perçu la fiscalité.

Le rapport présenté en novembre 2019, présente ainsi, la méthode de calcul dite de droit commun, ainsi que la méthode de calcul dérogatoire proposée.

Dans le cas présent seule la commune de LESCHERES SUR LE BLAISERON est concernée : 6 éoliennes ont été implantées en 2017, sont rentrées en service en 2018 et ont fait l’objet d’un rôle supplémentaire de fiscalité perçu par l’EPCI au début de l’année 2019.

En conséquence, la CCBJC peut se cantonner à la procédure dérogatoire en se référant au dernier rapport de la CLECT relatif à un transfert de charges du 20 juillet 2017 (délibération n° 102-09-2017 du 29/9/2017), mais dans le cas présent il n’est pas nécessaire de faire adopter le rapport de CLECT du 26 novembre dernier qui n’inclut pas de transfert de charges pour tous les conseils municipaux.

Le montant de l’AC dérogatoire pour la commune de Leschères est ainsi porté à 29 544 € annuels.

Ce montant est applicable à partir de l’année 2019.Page 8 sur 26

Les modalités de versement pour la CCBJC sont exposées dans le document ci-joint :

• Un mandat devra être émis au compte 739211 d'un montant de 29 544 € sur l'exercice 2020 (au

titre de 2020).

• Un autre mandat devra être émis au compte 73928 d'un montant de 10 360 € sur l'exercice 2020

(au titre de 2019).

Considérant que le scénario dérogatoire doit être adopté à la majorité qualifiée du Conseil Communautaire

Considérant qu’il n’y a pas de transfert de charges

Considérant qu’il s’agit d’une révision libre de l’Attribution de compensation

Vu le rapport de CLECT du 20 juillet 2017 (avec transferts de charges)

Vu le rapport approuvé à la majorité le 26 novembre 2019 (7 contres et 2 abstentions) qui préconisait le scénario dérogatoire et fixait des AC dérogatoires dites « libres » sans transfert de charges.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C V 1° bis du Code Général des Impôts

Vu l’arrêté préfectoral n° 1826 du 30 décembre 2013 portant création de la Communauté de Communes du

Bassin de Joinville en Champagne,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°102-05-2014 en date du 6 mai 2014 créant la CLECT,

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal de Leschères sur le Blaiseron

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le rapport du 26 novembre 2019 concernant le scénario dérogatoire pour les communes membres bénéficiant d’implantations d’éoliennes entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 et dont la fiscalité a été perçue par l’EPCI au cours de l’année 2019, étant précisé que dans le cas présent seule la commune de Leschères-sur le Blaiseron est pour l’instant impactée. - De valider la fixation libre de l’attribution de compensation pour la commune de Leschères sur le

Blaiseron à compter de l’année 2019

- De notifier ce nouveau montant de l’attribution de compensation à la commune de Leschères pour

les années 2019, 2020 et suivantes, étant précisé que la commune devra délibérer

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

POINT 4: FINANCES – BUDGET GENERAL (800) - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°90- 11-19 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 5 – GESTION DES INTERETS COURUS NON ECHUS DES EMPRUNTS (I.C.N.E.)

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le budget primitif général (800) 2019 ;

Le Conseil Communautaire avait statué favorablement par délibération n°90-11-19 du 26/11/2019, sur la décision budgétaire modificative n°4 proposée pour réaliser les écritures des « Intérêts courus non échus (ICNE »).Page 9 sur 26

Suite à des dysfonctionnements du logiciel ‘emprunts’ et à des régularisations sur exercices antérieurs, le calcul des ICNE est modifié.

Après corrections, le montant des ICNE 2019 est porté à 31 394.92 € qu’il faut corréler avec le solde négatif du compte 66112 des ICNE antérieurs, pour 1 454.97 € (montant de février 2019).

Il est nécessaire d’apporter les modifications budgétaires comme suit

BUDGET GENERAL

Montant soustrait Montant ajouté

D : Chapitre 011 – article 615221 -32 850 €

D : Chapitre 66 – article 66112 + 32 850 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le virement de crédits précité.

- D’annuler la décision budgétaire modificative n°4 sur le budget général 800 n°90-11-19 du 26/11/2019.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 5: FINANCES – BUDGET GENERAL (800) - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 6 – CESSION COMPTABLE SOCIETE JEAN & MARTINI

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le budget primitif général (800) 2019 ;

Vu la délibération n°90-11-2018 du 06 novembre 2018 concernant la levée de l’option d’achat immobilière déposée par la Société Jean et Martini ;

La finalisation comptable de la cession immobilière au profit de la Société Jean et Martini doit être régularisée. En effet, les loyers perçus ont été assujettis à la TVA en 2016, avec régularisation sur les loyers de 2015 pour un montant de 10 980.00 €.

L’annulation des titres initiaux de 2015 (pour 10 980.00 €) n’a pas été réalisée sur le compte requis.

Il y a lieu de procéder à de nouvelles écritures comptables pour finaliser cette cession sur l’exercice 2019.

M. le Président propose d’apporter les modifications budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Opération/Chapitre Montant Article Chapitre Montant

1676 10 980,00 €

1676

42 602,40 €

024 42 602,40 €

021 10 980,00 €

TOTAL 53 582,40 € TOTAL 53 582,40 €Page 10 sur 26

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Chapitre Montant Article Chapitre Montant

023 10 980,00 € 7718 10 980,00 €

TOTAL 10 980,00 € TOTAL 10 980,00 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la décision modificative n°6 relative au budget général selon les inscriptions budgétaires figurant dans les tableaux ci-dessus.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 6: FINANCES - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE DU COMPLEXE SPORTIF : ETALEMENT DE LA CHARGE SUR LA DUREE DE GARANTIE

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Note de service n°00-075-M0 du 28 juillet 2000 émanant de la DGFIP

Le Conseil Communautaire a attribué le marché d’assurances dommages-ouvrages pour la construction du complexe sportif à Joinville par délibération n° 99-11-2019 du 26 novembre 2019, pour un montant initial de 45 207.50 € HT soit 49 282.08 € TTC, montant qui sera ajusté à la hausse ou à la baisse suivant le coût final de l’opération.

En cas de sinistre, cette assurance permet à l’E.P.C.I. d’obtenir de la compagnie qui l’assure, les sommes nécessaires pour préfinancer les travaux destinés à remédier aux dommages ou aux malfaçons qui pourraient apparaître dans les ouvrages, et ceci avant que ne soit déterminée la responsabilité des personnes participant à la construction.

La prime que la CCBJC versera à l’assureur n’est pas considérée comme une dépense accessoire à la dépense constituant une immobilisation, à l’instar des frais d’études ou des frais d’insertion (publicité). Celle-ci s’impute en section de fonctionnement au compte 6162 « Assurance obligatoire Dommage- ouvrage ».

En effet, le Conseil national de la comptabilité indique dans son bulletin du Conseil National de la comptabilité (CNC) n°040.04 que cette dépense constitue « une charge » et non pas « un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction », notamment après la fin de la dixième année suivant la réception des travaux.

Pour limiter l’impact budgétaire de cette dépense de fonctionnement, l’EPCI peut étaler cette dernière sur la durée de garantie, soit dix (10) ans.

« L’étalement de la charge » équivalent à un « amortissement de charge » serait réalisé dans le cadre des opérations d’ordre sur les chapitres 040/041, à ordonnancer pour la première fois, à la clôture de l’exercice au cours duquel a été réalisé le mandatement (2020). Le tableau d’amortissement correspondant est joint en annexe de la présente délibération.

Il est à noter que le montant initial des frais d’assurances sera ajusté à la hausse ou à la baisse sur le coût réel des travaux. Ce programme doit théoriquement être finalisé en 2021.Page 11 sur 26

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider cette répartition de charge sur dix ans dans le respect du tableau d’amortissement joint en annexe.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièces se référant à ce dossier.

- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 7: FINANCES – OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE : TARIFICATION APPLICABLE POUR ACCUEILLIR DES GROUPES DE CAMPINGS CARISTES

ANNEXE n° 3 - CONVENTION

Afin d’organiser, de manière exceptionnelle sur l’année 2020, 3 rassemblements de camping-caristes et de travailler de manière optimale avec l’ensemble des acteurs qui participeront au bon déroulé de ces journées, l’Office du Tourisme propose d’appliquer un montant fixe unitaire par camping-cariste au titre des frais d’organisation.

Suivra dans une décision ultérieure du conseil communautaire, la proposition tarifaire en cours d’élaboration avec les différents opérateurs qui inclura entre autres, toutes les billetteries des visites.

Le Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme Communautaire du Bassin de Joinville en Champagne, organe délibérant consultatif de la régie autonome, s’est exprimé le 25 novembre 2019 et a proposé de fixer la somme de 50 € par camping-cariste lors d’un séjour organisé comme compensatoire aux frais d’organisation engagés. Cette somme servira également à organiser la soirée inaugurale d’accueil.

Ce montant sera demandé aux camping caristes pour fixer le nombre de réservations et permettre ainsi à l’office de tourisme de s’engager financièrement avec les différents prestataires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 88-11-2018 du conseil communautaire en date du 6 novembre 2018 relative à la création de la régie Office de Tourisme Intercommunal du Bassin de Joinville en Champagne, sous forme de service public administratif,

Vu la délibération n° 100-12-2018-1 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 relative à la désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie autonome sous forme de service public administratif,

Vu l’avis du conseil d’exploitation du 25 novembre 2019,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition du conseil d’exploitation de l’office de tourisme relative à l’accueil de 3 associations de camping caristes sur le territoire en 2020 ;

- De valider le montant des frais relatifs à l’organisation de ces 3 rassemblements à 50 € par camping cariste.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer la convention avec chacune des 3 associations

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 8: SANTE - APPROBATION AVENANT N°1 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE DU BASSIN DE JOINVILLE - PROROGATION JUSQU’AU 31 AOUT 2020.

Il est rappelé qu’en 2013, l’Agence Régionale de la Santé a retenu un Territoire de Premier Recours (TPR) repéré en situation fragile pour y initier un Contrat Local de Santé (CLS), le TPR de Joinville.Page 12 sur 26

Par délibération n°116-11-2016, le conseil communautaire approuvait le Contrat Local de Santé signé en janvier 2017 pour une durée de 3 ans ;

Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1434-10 ;

Vu le décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet Régional de Santé,

Vu l’avis de publication du 13 avril 2012 fixant le Projet Régional de Santé,

Vu le Contrat Local de Santé du Bassin de Joinville en Champagne signé le 31 janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 1 au Contrat Local de Santé,

Vu la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,

Dans l’attente de la proposition du COPIL et l’approbation de ses membres, réuni le 11 décembre 2019, de poursuivre le CLS 01/2017.- 01/2020 jusqu’au 31 aout 2020, dans la perspective d’un prochain Contrat Local de Santé préparé tout au long de 2020, aux fins de favoriser l’adéquation du CLS 2020-2025, avec le Programme Régional de Santé de la nouvelle ARS Grand Est en cours de modification en 2019.

Il est proposé de signer un avenant au contrat local de Santé du Bassin de Joinville pour la période janvier à août 2020, dans la perspective d’un prochain Contrat Local de Santé préparé tout au long de 2020, aux fins de favoriser l’adéquation du CLS 2020-2025, avec le Programme Régional de Santé de la nouvelle ARS Grand Est en cours de modification en 2019. Ce 2ème CLS, dit « nouvelle génération » serait conclu pour une durée de 5 ans.

Les signataires du futur contrat local de santé resteraient inchangés à l’exception des signataires des communes de Froncles et Doulaincourt-Saucourt qui ont rejoint le Contrat local de santé de Chaumont.

Ces deux communes ne seraient donc pas signataires de l’avenant proposé et conclu entre : - L’Agence Régionale de Santé Grand-Est

- La Communauté de Communes du Bassin de Joinville-en-Champagne

- La Ville de Joinville

- La Commune de Doulevant-Le-Château

- L’Etat

- Le Conseil Départemental de la Haute-Marne

- La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne

- Le Rectorat de l’Académie de Reims

- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Le contrat signé en 2017 regroupait 29 fiches actions

Les axes stratégiques de santé, objectifs du Contrat Local de Santé seront amendés par l’introduction de 5 nouvelles fiches-action et par la suppression de 10 fiches-action. Celles-ci sont détaillées dans l’avenant joint à la présente délibération.

L’axe transversal prévoit toujours qu’une coordination du plan soit organisée et il est proposé de renouveler le portage par la CCBJC et l’ARS. Cette coordination est évaluée à un mi-temps d’agent financé à 50 % par l’ARS et à 50 % par la CCBJC.Page 13 sur 26

L’investissement financier est fixé à 25 000 € annuels se décomposant en 12500 € pour la CCBJC et 12 500 €

pour l’ARS. Il est envisagé de poursuivre le conventionnement avec la MSA Sud Champagne qui bénéficie

d’ingénierie compétente.

Outre l’apport de moyens financiers sur des projets ciblés, le contrat local de santé permet en outre de

disposer d’expertises, d’informations, de bilans ou d’évaluations de la politique de santé du territoire. Le

bilan de la première période permet de mettre en lumière l’avancement favorable de certains dossiers sur

la période initiale des 3 ans.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’avenant n°1 au Contrat Local de Santé du Bassin de Joinville permettant une

prorogation du dit contrat sur une période de 8 mois soit jusqu’au 31 août 2020

- D’autoriser M. le Président à signer ledit document ;

- D’inscrire au budget 2019, les crédits nécessaires au financement du coordonnateur

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

POINT 9: RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Par délibération n° 126-12-2016 en date du 20 décembre 2016, le conseil communautaire validait la mise en place du RIFSEEP avec cotation des postes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU la délibération n° 89-07-2015 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2015 relative à la création

d’une régie de recettes prolongée pour la gestion de la « Scierie » Pôle Multifonctionnel de Dommartin le

Saint Père ;

VU la délibération n° 90-07-2015 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2015 relative à la création

d’une régie de recettes prolongée pour la gestion de la salle des fêtes d’Echenay ;

VU la délibération n° 91-11-2018 du conseil communautaire en date du 6 novembre 2018 relative à la

modification de l’arrêté de la régie de recettes du centre de santé ;

VU la décision n° 19 du bureau communautaire en date du 13 mai 2019 relative à la modification de la régie

« Château du Grand Jardin » ;

VU la décision n° 26 du bureau communautaire en date du 1er juillet 2019 relative à l’actualisation de la régie

de recettes « Office de tourisme intercommunal » ;

VU la décision n° 39 du bureau communautaire en date du 9 septembre 2019 relative à l’actualisation de la régie de recettes de la structure multi accueil « Vallage Tendre » ;Page 14 sur 26

VU l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2019 ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant

mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée

IFSE ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la

part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant

de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

CONSIDERANT QUE la CCBJC a fait le choix de verser l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs uniquement dans le cas où les agents ne peuvent prétendre à la NBI ;

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, dans le respect des plafonds réglementaires de chaque groupe.

La périodicité de son versement sera appliquée en fonction de son montant annuel (en une seule fois en novembre pour les montants inférieurs à 200€).

2 – Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionnem

ent (en

euros)

MONTANT annuel de la part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants conformes à l’arrêté du 28 mai

1993 relatif aux taux de l’indemnité de

responsabilité susceptible d’être allouée

aux régisseurs

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimumPage 15 sur 26

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Régie concernée Agent (s)

Montant mensuel

moyen de l’avance et

des recettes

Montant annuel de la

part IFSE

supplémentaire

« régie »

Périodicité

Pôle Multifonctionnel Mandataire suppléant De 4 601 à 7 600 €

140 € proratisé selon

les remplacements

effectifs

1 seule fois en novembre de chaque

année

Centre de santé Mandataires suppléants De 18 001 à 38 000 € 160 € 1 seule fois en novembre de chaque année

Château du Grand

Jardin

Régisseur

(changement de

statut)

De 3 001 à 4 600 € 843.48 € (en lien avec NBI 15 points) 70.29 € mensuel

Château du Grand

Jardin

Mandataires

suppléants De 3 001 à 4 600 €

120 € proratisé selon

les remplacements

effectifs

1 seule fois en novembre de chaque

année

OTI Régisseur Moins de 1 220 € 110 € 1 seule fois en novembre de chaque année

OTI Mandataire suppléant Moins de 1 220 €

110 € proratisé selon

les remplacements

effectifs

1 seule fois en novembre de chaque

année

Salle des fêtes

d’Echenay Régisseur Moins de 1 220 € 110 €

1 seule fois en novembre de chaque

année

Salle des fêtes

d’Echenay

Mandataire

suppléant Moins de 1 220 €

110 € proratisé selon

les remplacements

effectifs

1 seule fois en novembre de chaque

année

Structure Multi Accueil Mandataire suppléant De 4 601 à 7 600 €

140 € proratisé selon

les remplacements

effectifs

1 seule fois en novembre de chaque

année

Les régisseurs des régies Pôle Multifonctionnel, Centre de Santé et Structure Multi Accueil perçoivent la NBI relative aux fonctions de régisseur (15 à 20 points selon l’importance des fonds). Le changement de statut de l’agent en charge de la régie Château du Grand Jardin (fonctionnaire CAT C à contractuel CAT A) nous contraint à intégrer dans l’ISFE Régie une ligne supplémentaire plus importance par principe d’équité.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01/01/2020 ;

- D’approuver la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; - D’autoriser l’inscription des crédits correspondants au budget ;

- D’autoriser la revalorisation de la part « IFSE Régie » en cas d’évolution réglementaire de l’arrêté du 28 mai 1993 sus visé ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibérationPage 16 sur 26

POINT 10: RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DU SERVICE « ARCHIVES » DE LA CCBJC VERS SES COMMUNES MEMBRES

ANNEXE N°4: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « ARCHIVES »

Suite au schéma de mutualisation, le conseil communautaire validait par délibération n° 43-04-2019 en date du 9 avril 2019 la mise à disposition de l’archiviste de la CCBJC vers les communes membres qui en feraient la demande.

Au regard de l’intérêt, il s’avère que c’est plutôt le service qui doit être mis à disposition.

L’article L.5211-4-1 du CGCT prévoit que « les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ».

Une convention conclue entre l’établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.

Vu l’article L.5211-4-1 du CGCT,

Vu l’avis du Comité Technique de la CCBJC en date du 27 novembre 2019,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la mise à disposition du service « Archives » aux communes membres qui en feront la demande

- De valider les termes de la convention de mise à disposition du service annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 11 : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMAMENTS DE LA CCBJC – AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.

L’avancement de grade constitue une possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

L’avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente :

- soit au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents,

- soit après une sélection par voie d’examen professionnel.

La promotion interne permet de changer de cadre d’emplois, voire de catégorie. Elle se définit comme un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude. Le recrutement après inscription sur liste d’aptitude de promotion interne ne concerne pas l’ensemble des cadres d’emplois, certains ne prévoient pas cette possibilité. La liste d’aptitude est établie par le Président du Centre de Gestion.

Ce mode de recrutement n’est possible qu’après inscription sur une liste d’aptitude, après avis de la CAP :Page 17 sur 26

- soit après réussite d’un examen professionnel,

- soit au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Après avoir pris connaissance des propositions d’avancement de grade et de promotion interne établies par le Centre de Gestion de la Haute Marne et en fonction des besoins des services, la CCBJC a proposé à la CAP deux agents au titre de l’avancement de grade et quatre agents au titre de la promotion interne.

Suite aux avis de la CAP du Centre de Gestion de la Haute Marne du 26 novembre 2019, il est présenté devant le conseil communautaire la modification du tableau des emplois permanents de la CCBJC de la manière suivante :

L’attention du conseil communautaire est attirée sur la création du poste de rédacteur. Par délibération

n°100-11-2019 du 26 novembre 2019, le conseil communautaire avait validé la mise à disposition de cet

agent dans le cadre du renouvellement des mises à disposition pour les secrétariats de mairie sur un grade

d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Dans le contenu de la délibération, il avait été précisé qu’un

dossier de promotion interne avait été déposé pour cet agent et que par conséquent le grade était

susceptible d’être modifié entre la délibération relative à la mise à disposition et la date de renouvellement

de la mise à disposition au 1er janvier 2020.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la création des emplois et la suppression des emplois conformément au tableau ci-

dessus

- De procéder à aux déclarations de vacance desdits postes

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents à

temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne

- De confirmer la délibération n° 100-11-2019 en date du 26 novembre 2019 relative à la mise à

disposition pour les secrétariats de mairie aux communes membres avec le nouveau grade de

l’agent suite à la promotion interne

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget au chapitre prévu à cet effet.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Emploi créé DHA Date de création Emploi supprimé DHA Date de suppression Observations

Rédacteur 27,5/35 01/01/2020 Adjoint admnistratif principal de 1ère classe 27,5/35 01/01/2020 Promotion interne

Agent de maîtrise 35/35 01/01/2020 Adjoint technique principal de 1ère classe 35/35 01/01/2020 Promotion interne

Agent de maîtrise 35/35 01/01/2020 Adjoint technique principal de 1ère classe 35/35 01/01/2020 Promotion interne

Adjoint technique principal

de 1ère classe 09/35 01/01/2020

Adjoint technique principal

de 2ème classe 09/35 01/01/2020

Avancement de

grade

Adjoint technique principal

de 2ème classe 35/35 01/01/2020 Adjoint technique 35/35 01/01/2020

Avancement de

grade

Filière administrative

Filière techniquePage 18 sur 26

POINT 12 : RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans

emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à

la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public

de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché

du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

L’emploi serait créé, dans le cadre du parcours emploi compétences ou nouveau dispositif en vigueur au 1er

janvier 2020, selon les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent des brigades techniques

• Durée du contrat : 1 an renouvelable

• Durée hebdomadaire de travail : dans la limite de 30 heures hebdomadaire maximum • Rémunération : SMIC en vigueur au 1er janvier 2020,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences ou du

nouveau dispositif en vigueur au 1er janvier 2020, selon les conditions sus mentionnées ;

- D’autoriser l’inscription des crédits correspondants au budget ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération

POINT 13: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.

Depuis 2016, pour les commerces de détail non alimentaire, l’article L3132-26 du code du travail permet des dérogations au repos dominical par accord du Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant en déduisant les jours fériés travaillés pour les commerces de détail alimentaires supérieurs à 400 m². La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La décision est annuelle et collective par familles d’activités. Plus aucune dérogation individuelle ne peut être accordée. La Loi prévoit que la dérogation au repos dominical soit basée sur le volontariat et que l’accord prévoit des contreparties (salaires double et repos compensateurs, conciliation vie professionnelle et personnelle, compensation des charges de gardes d’enfants) ainsi que les modalités en cas de changement d’avis.Page 19 sur 26

Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 h.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une consultation : - Du conseil municipal qui doit rendre un avis simple.

- Du conseil communautaire dont la commune est membre qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La ville de Joinville nous a saisis sur cette demande le 25 novembre 2019 et nous transmis sa délibération le même jour.

Pour les commerces de détail il est proposé pour l’année 2020, d’adopter le calendrier figurant ci-

après qui a été travaillé entre la ville de Joinville et l’association des commerçants. Les dates sont arrêtées

dans la  Tous les commerçants et artisans (disposant des codes NAF et NAFA ci-après), sans exception,

établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale

AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés

pendant toutes ou parties des journées des dimanches 12 janvier, 28 juin, 26 juillet, 30 août, 8 novembre,

15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre.

Codes NAF des enseignes commerciales

4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles

4711 D Supermarchés

4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

4772A Commerce de détail de la chaussure

4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

4778A Commerces de détail d'optique

4778C Autres commerces de détail spécialisés divers

4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

4791A Vente à distance sur catalogue général

 Les commerçants désignés ci-après établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se

livrent à titre d’activité exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITESPage 20 sur 26

SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches

suivants :

Code NAF Nomenclature Dimanches souhaités année 2020

4719B

Autres commerces de

détail en magasin non

spécialisé

11 octobre, 18 octobre, 25 octobre, 1er novembre, 8

novembre, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6

décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter les propositions ci-dessus qui ont été validées à la majorité par le conseil municipal de Joinville

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Maire de Joinville et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 14 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D’UNE PARCELLE SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE

Par courrier en date du 12 novembre 2019, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne confirmait son souhait d’acquisition d’une parcelle de terrain située sur la zone artisanale de la Joinchère territoire de Thonnance les Joinville dans le cadre du plan de modernisation des centres d’exploitations.

La Direction du Patrimoine et des Bâtiments a confirmé la volonté d’intégrer l’impasse de voirie dans l’ilot D du plan de zonage de la zone artisanale.Page 21 sur 26

Selon le plan de bornage et le document d’arpentage la surface de la parcelle constituée de divisions

provisoires des parcelles cadastrées ZP 85 à 91, 139, 141 143 et 145 (d’une surface totale de 13 306 m²) et

situées sur la commune de Thonnance les Joinville.

Conformément au règlement de lotissement la surface de SHON maximale sera de 7 831 m².

Dans l’attente du retour suite à la saisine de France Domaines.

Vu la délibération n° 37-01-2014 du 13 janvier 2014 qui fixe le prix de cession des parcelles au sein du parc

d’activités à 7.50 € HT le m² .Le montant de la transaction est fixé à 99 795.00 € HT (119 754.00 € TTC).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la cession des parcelles cadastrées provisoirement ZP…..et … d’une surface foncière de

13 306 m² pour un montant de 99 795.00 € HT (119 754.00 € TTC) au Conseil Départemental de la

Haute-Marne dont le siège social est situé 1 Rue du Commandant Hugueny, CHAUMONT (52000) ;

- De valider que les frais notariés et de publicité foncière seront à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser M. Jean Marc FEVRE, Président de la CCBJC, à signer l’acte authentique et tous les

documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 15: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AVIS SUR LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE DE LA SOCIETE UNITECH SERVICE POUR L’IMPLANTATION D’UNE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE ET D’UNE ZONE DE MAINTENANCE DESTINEES AU SECTEUR NUCLEAIRE SUR LA COMMUNE DE SUZANNECOURT ET SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE

La société UNITECH sollicite l’autorisation d’une blanchisserie industrielle et d’une zone de maintenance destinées au secteur nucléaire sur la commune de Suzannecourt.

En conséquence par arrêté n°3039 du 22 octobre 2019 Mme la Préfète de Haute-Marne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 12 novembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus. Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’environnement, elle invite le conseil communautaire à donner un avis sur cette demande.

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier en format papier et sur support informatique, est consultable en mairie de SUZANNECOURT.

Un dossier complet a également été mis à disposition du public dans les mairies de THONNANCE LES JOINVILLE, VECQUEVILLE et JOINVILLE sises dans le rayon des 2 km autour de l’installation, en vue de pouvoir être consulté par le public.Page 22 sur 26

Un avis d’enquête et le dossier complet d’enquête publique ont été publiés sur le site internet de la préfecture. Il est possible de solliciter la société UNITECH SERVICES pour toute information complémentaire.

1 – Présentation de l’établissement

La Société UNITECH Services SAS (ci-après UNITECH Services) est le Maître d’Ouvrage du projet faisant l’objet de la demande d’implantation d’une blanchisserie industrielle et d’une zone de maintenance destinées au secteur nucléaire sur la commune de Suzannecourt et sur le Parc d’activités de la Joinchère de compétence intercommunale.

UNITECH Services est la filiale française d’UNITECH Services Group appartenant au groupe UNIFIRST, groupe spécialisé dans l’exploitation de blanchisseries industrielles destinées au secteur nucléaire. A ce jour, UNITECH Services Group possède et exploite 6 blanchisseries de ce type aux Etats Unis et 2 en Europe (Pays Bas et Royaume-Uni).

Le positionnement d’UNITECH SERVICES sur le marché français est lié à la préparation de la fermeture de la

laverie présente aujourd’hui à la Hague et gérée par ORANO au sein de laquelle 500 tonnes sont

actuellement lavés annuellement. Parallèlement EDF développe son programme de grand carénage destiné

à rénover les centrales nucléaires. EDF entend donc externaliser une partie de son linge à entretenir, le

marché avec EDF est sur le point d’être signé. Ce positionnement français sera également conforté par le

développement dans la région Grand Est du démantèlement des centrales nucléaires (Fessenheim et

Chooz), de la Base de Maintenance d’EDF à St Dizier (BAMAS) et de la proximité des sites de stockages de

l’ANDRA (Soulaines et Epothémont).

Le choix économique du site de Suzannecourt résulte d’une analyse multicritère développé dans les pièces de l’enquête publique.

2 – Présentation du Projet

L’emprise du projet se situe sur la commune de Suzannecourt, à proximité immédiate de la commune de Joinville, au niveau d’un terrain situé sur le parc d’activités artisanales et industrielles de la «Joinchère ». Il s’agit d’un foncier aménagé en zone d’activités par l’ex Communauté de Communes Marne Rognon en 2011.

Le projet d’UNITECH Services consiste dans la création d’un établissement industriel de nettoyage de linge, ainsi que d’entreposage et de maintenance de matériel et d’outillages, en provenance du secteur nucléaire français et européen.

L’établissement aura une superficie totale d’environ 18.775 m². Il s’étendra sur deux parcelles cadastrales (ZH-127 et ZH-130).

Il comprend pour l’essentiel deux bâtiments industriels et de bureaux accolés l’un à l’autre sur une superficie d’environ 8.000 m², un parking d’environ 50 places, un bassin de rétention des eaux pluviales et des espaces extérieurs.

Les deux bâtiments, en ossature en béton, sont affectés à des activités différentes : • L’activité de blanchisserie est exercée dans le bâtiment situé au nord ; • L’activité d’entreposage et de maintenance des matériels et outillages est exercée dans le bâtiment situé au sud, dit « bâtiment annexe ».

Chacun de ces bâtiments est divisé en plusieurs zones (3 chaines de lavage parallèles et une zone de

traitement des eaux pour la blanchisserie ; une zone d’entreposage et une zone de travail pour le bâtiment

annexe). Chaque bâtiment est associé à un espace d’accueil du personnel qui lui est propre.Page 23 sur 26

3 – Impact sur l’environnement

• Concernant l’étude faune et flore: celle-ci conclu « L’artificialisation, les modes de gestion

inadaptés et la présence d’espèces exotiques envahissantes confèrent à l’ensemble des habitats de

la zone d’étude des valeurs patrimoniales faibles à très faibles »

• Concernant la consommation en eau : s’agissant de la consommation en eau, UNITECH Services a

mis en œuvre l’ensemble des meilleures techniques disponibles afin de limiter sa consommation

d’eau. Le Process d’UNITECH utilise en moyenne 15 litres d’eau pour le lavage et le rinçage d’un

kilogramme de linge pour la laverie conventionnelle et 21 litres d’eau pour les autres. Par une

étude en date du 16 novembre 2015, le syndicat des eaux de Suzannecourt a confirmé

l’approvisionnement suffisant. Les besoins sont estimés au démarrage de l’exploitation, 150

m3/jour et atteindra un maximum de 300 m3/jour. Quand les ressources sont de 2 000 m3/jour.

Il est à préciser que s’agissant de la réutilisation des eaux usées cette éventualité a été évoquée. Du

fait des exigences techniques que doivent respecter les opérateurs nucléaires en application de

leurs obligations réglementaires quant au traitement de leurs linges, les eaux de lavage de l’un des

opérateurs clients ne peuvent être réinjectés dans le processus de lavage du linge d’un autre client.

• Concernant le traitement des eaux usées et les rejets dans le milieu : la solution retenue prévoit

une double filtration suivie d’une ozonation. Elle a de bons résultats sur les polluants classiques

mais ne permet d’un abattement de 60 % de la radioactivité. A l’issue d’une demande de l’ASN en

2018, une tierce expertise a été réalisée. Celle-ci concernait l’analyse des hypothèses et

méthodologies retenues pour l’évaluation et la qualité des rejets aqueux et atmosphériques ainsi

que la constitution de l’étude des risque sanitaires et également sur l’évaluation des risques liés à

la dispersion de radioéléments en cas d’incendie.

Cette tierce expertise concluait de la manière suivante : « Ainsi au regard des justifications

apportées, les conclusions des études expertisées ne sont pas remises en cause par la présente

tierce expertise ». Dès lors, le dossier permet de démontrer que la société UNITECH SERVICES a mis

en œuvre du système performant de traitement des effluents et de prévention des rejets

accidentels correspondant à l’état actuel des progrès techniques et scientifiques aux techniques les

plus efficaces.

Concernant le point de rejet des effluents liquide, le positionnement de celui-ci a été étudié afin

de permettre une meilleure diffusion des effluents et afin de garantir à 300 m en aval du point de

rejet, une eau de bonne qualité. Celle-ci correspond à des concentrations en phosphore inférieures

à 0.2 mg par litre et à des concentrations pour les autres polluants inférieurs aux normes de qualité

environnementale ou aux valeurs guides. Aussi l’étude permet ainsi de démontrer que les

concentrations en polluants dans l’eau liés aux rejets de la laverie restent suffisamment faibles

pour ne pas entrainer une contamination des poissons et une contamination de l’homme par suite

de leur consommation. A 1,5 km et au-delà, la diffusion sera largement suffisante pour garantir une

eau de très bonne qualité et respecter les normes sur l’eau potable.

• Concernant le traitement et devenir des radioéléments dans le milieu aqueux : suite a l’avis de

l’hydrogéologue missionné par l’ARS, il a semblé opportun à la société UNITECH SERVICES

d’approfondir le contexte hydrogéologique local en fournissant un rapport technique et non un

simple avis. Les conclusions de ce rapport permettent à la société UNITECH SERVICES de s’engager

à mettre en œuvre au droit du point de rejet des effluents (dans un rayon maximum de 10 mètres)

à titre préventif malgré une sédimentation négligeable due à la blanchisserie, des prélèvements de

sédiments qui seront soumis à des analyses chaque semestre. Dans le cas où ces prélèvementsPage 24 sur 26

révèleraient un niveau de radioactivité sensiblement supérieur à la valeur du point zéro établi

avant la mise en œuvre de la blanchisserie, UNITECH SERVICES procédera à des travaux de type

hydro pompage permettant de s’affranchir de tout risque de sédimentation potentielle. Si après 3

années d’exploitation aucune valeur significative n’a été détectée UNITECH SERVICES réduira sa

surveillance à un prélèvement par an. Il est à noter que la société UNITECH SERVICES s’engage,

dans le cadre des relations contractuelles avec ses clients, à ce qu’aucun de leurs colis ne

contiennent d’uranium 235, autres que les traces dues à la radioactivité naturelle.

• Concernant l’installation de traitement de l’air : les locaux seront équipés d’une ventilation

spécifique, de type nucléaire, conçue et dimensionnée pour assurer un confinement des zones

réglementées et diriger les éventuelles particules vers la ventilation d’extraction des locaux. Les

filtres mis en place sont des filtres « THE » (Très Haute Efficacité), utilisé dans les centrales

nucléaires ou dans les centres de recherches ou de traitement de matières hautement radioactives.

• Concernant les modalités de gestion et conséquences d’un fonctionnement en mode dégradé :

l’autorité environnementale s’est notamment interrogée sur les modalités de gestion et les

conséquences sur l’environnement et les populations d’un mode de fonctionnement dégradé.

Tout d’abord il est à rappeler que la MRAE elle-même a rappellé dans son avis du 18 avril 2019 que

« la réglementation n’impose pas de Système de Gestion de la Sécurité (SGS) n’étant pas un

établissement SEVESO » (avis de la MRAE, page 5, note de bas de page n°8). Toutefois la société

UNITECH SERVICES dans une démarche volontaire et proactive et bien qu’elle ne soit pas soumise à

cette exigence au titre de la réglementation applicable, entend concevoir un SGS et à le mettre en

œuvre dès la phase de construction de l’installation puis tout au long de son exploitation. Ce

système de gestion a vocation à prévenir tout accident majeur par la mise en œuvre de dispositions

organisationnelles de l’établissement agencées par un système de management dédié.

En ce qui concerne l’analyse des risques en situation de fonctionnement dégradé la société

UNITECH SERVICES s’engage à identifier les écarts susceptibles de conduire à une exploitation de la

laverie en mode de fonctionnement dégradé. UNITECH s’engage en sus de cette analyse SGS, à

certifier la laverie, ce qui permettra de mettre en place les mesures préventives adéquates et les

mesures de sensibilisations et de formation du personnel. Le détail de ces actions est inscrit dans le

document « réponse de la société unitech services à l’avis de l’AE » joint à l’enquête publique.

• Concernant les nuisances sonores : UNITECH services a fait réaliser une étude des incidences

acoustiques diurnes et nocturnes du projet. Conformément à l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE, UNITECH SERVICES s’est engagée à ce que la blanchisserie respecte les valeurs maximales d’émergence de 5 dB(A) pour la période jour (7h-22h) et de 3 dB(A) pour la période nuit (22h-7h). Par ailleurs les niveaux maximums en limite de propriété ne devront pas dépasser 70 db(A) de jour et 60 dB(A) de nuit. Par ailleurs, la circulation sur le site restera limitée : 4 camions par jour maximum pour la partie laverie et 5 camions par semaine pour la partie bâtiment annexe. Il est à noter toutefois que la zone d’étude est marquée par le bruit des infrastructures routières avoisinantes 5RD60 et RN67).

• Concernant les rayonnements ionisants, la société UNITECH Services envisage de mettre en œuvre

le principe ALARA, détaillé dans sa réponse à la MRAE. Les niveaux de rayonnement des linges réceptionnés au sein de l’installation sont très faibles mais ont été pris en compte dans les calculs d’expositions du personnel, des publics et de l’environnement. La conception du site permet de répondre à ces ambitions (murs séparateurs en béton) et les rapports de dosimétrie de l’actuelle usine de COEVORDEN qui ont servis d’éléments de références et témoignent d’un respect du code du travail (R4451-6 à R4451-8). Les doses reçues seront minimes et inférieures aux seuils prévus par les dispositions réglementaires : selon la réglementation la dose annuelle liée aux activitésPage 25 sur 26

industrielles nucléaires ne peut pas dépasser 1000 μSv par an pour la population. La dose annuelle prévisionnelle de l’installation d’UNITECH sera de 5.3 μSv par an.

3 – Impact économique

Le projet sera créateur d’emplois. Dès l’ouverture de la société 40 emplois sont prévus. La société UNITECH

s’est engagée auprès d’EDF de recruter d’une part, sur le bassin de vie de Joinville et d’autre part,

d’embaucher prioritairement des personnes en difficulté. Cet engagement gravé dans le contrat qui les lie

démontre la volonté de la société UNITECH de s’ancrer durablement dans le territoire.

5 – Avis de l’autorité environnementale

En vertu de l’article L.122-1 du Code de l’environnement, tout projet faisant l’objet d’une évaluation

environnementale, doit être soumis pour avis à l’Autorité Environnementale qui a pour mission d’analyser

les évaluations des impacts des projets sur l’environnement et les mesures de gestion visant à éviter,

atténuer ou compenser ces impacts.

L’Autorité Environnementale a rendu son avis le 18 avril 2019.

Celle-ci a conclu à

« Bien que portant sur le traitement de linge radioactif, les flux d’éléments radioactifs sont très limités et les enjeux environnementaux et de santé publique lies à la radioactivité restent faibles : • le total des produits admis chaque année sur site représente une radioactivité de l’ordre de 1.109 Becquerels (Bq)1 ;

• la radioactivité du total des produits émis vers l’environnement, rejet d’eaux usées traitées et rejets atmosphériques représente de l’ordre de 4. 108 Bq chaque année, c’est-à-dire une valeur très reduite2.

Même si les enjeux sont limités, le projet comme les études d’impact et de danger doivent prendre en compte les obligations règlementaires issues du code de l’environnement (justification du projet, principe ≪ ERC ≫…), du code de la sante publique et des règlementations internationales (Convention OSPAR en particulier). »

Source : Avis MRAE – Avril 2019

Cependant comme elle le soulève, un certain nombre de compléments ont été attendus et « l’Autorité environnementale recommande en premier lieu à l’exploitant de revoir son dossier pour le rendre plus accessible aux lecteurs ».

Conformément à la loi n°2018-148 du 2 mars 2018 qui a modifié les dispositions de l’article L.122-1 l’avis

rendu par l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maitre d’ouvrage, qui

est tenu de mettre à disposition cette réponse par voie électronique au plus tard au moment de l’ouverture

1 Les Becquerels représentent le nombre de désintégrations de noyaux par radioactivité chaque seconde. Ils constituent une mesure de l’activité du

produit. Par sa mesure pour un élément donné, on peut en déduire la quantité d’éléments radioactifs Quelques ordres de grandeur d’activité (source IRSN) :

1 litre d’eau de pluie 0.3 à 1 Bq, 1 litre d’eau de mer 10 Bq

1 litre de lait 80 Bq, 1 kg de poisson 100 Bq, 1 kg de pomme de terre 150 Bq, 1 kg de café 1000 Bq (1 kBq) 1 kg de sol sédimentaire 400 Bq, 1 kg de granite 1000 Bq, 1 kg de cendre de Charbon 2000 Bq, 1 kg de sol granitique 8000 Bq 1 homme (70 kg) 7000 Bq (dont ~4500 Bq dus au potassium 40 des os, le reste est dû au carbone 14) Un détecteur d’incendie 30 000 Bq (30 kBq)

1 kg de minerai d’uranium 25 millions Bq (25 MBq)

Radio-isotope pour les diagnostics médicaux 70 millions Bq, 1 kg de déchets nucléaires de haute activité (vieux de 50 ans), vitrifiés 10 000 milliards Bq (10 TBq), Une source radioactive médicale 100 000 milliards Bq (100 TBq) 2 Cela représente, toutes choses égales par ailleurs, un rejet de radioactivité, ici essentiellement dans les eaux, voisin de celui qu’on obtiendrait en

rejetant dans la Marne moins de 10 kg de sol granitique par heure.Page 26 sur 26

de l’enquête publique prévue à l’article L.123-2 ou de la participation du public par voie électronique à

l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

C’est dans ce cadre que la société UNITECH SERVICES a proposé des réponses au travers un document

dédié et a retravaillé son dossier pour le rendre plus accessible aux lecteurs. Un nouveau mémoire non

technique a donc été rédigé en ce sens, il fait partie des pièces de l’enquête.

------------

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l’environnement et notamment son article R.123-12

VU l’arrêté d’ouverture d’enquête publique de Mme La Préfète de la Haute-Marne en date du 22 octobre

2019

CONSIDERANT que la société UNITECH SERVICES sollicite l’autorisation pour implanter une blanchisserie

industrielle et d’une zone de maintenance destinées au secteur nucléaire à Suzannecourt

CONSIDERANT que le conseil communautaire est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête

publique prescrite par Mme La Préfète et se déroulant dans les communes de SUZANNECOURT,

THONNANCE LES JOINVILLE, VECQUEVILLE et JOINVILLE du 12 novembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider, compte tenu des éléments présentés aux membres du conseil communautaire

d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation de la société UNITECH SERVICES.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à notifier cette décision à Mme la Préfète

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération

POINT 16: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 19 novembre 2019 et le 9 décembre 2019 – décisions validées à l’unanimité –

Décision n°54 : validation d’une division parcellaire et bornage pour une cession de parcelle sur le parc

d’activités de la Joinchère. Validation du devis du cabinet de géomètre KOLB-BOURRIER pour un montant

de 1 325.00€ H.T. (1 590.00€ T.T.C.).

Décision n°55 : OTC – validation tarif préférentiel de groupes à partir de 3 sites visités.

Décision n°56 : OTC – validation tarif « carte grand jardin »

Décision n°57 : Utilisation du chapitre 020 « Dépenses imprévues » du budget général (800) pour

l’acquisition de matériel informatique pour les services techniques – certificat administratif n°2 pour un

montant de 1900€.

Décision n°58 : renouvellement du contrat avec la société SVP pour un montant de 10 892.16 € TTC

Décision n°59 : renouvellement du contrat de maintenance informatique avec la société NEOEST pour

l’ensemble du parc informatique pour un montant de 3697.50 € HT soit 4437 € TTC

Décision n°60 : Location de la salle La Scierie à l’ANDRA : validation de l’absence de chèque de caution et

d’avance, le montant total (700 € + charges + ménage) sera facturé à l’issue de la réservation.