Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 67 AOUT 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 67 AOUT 2016 Document publié le Mercredi 17 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 67 AOUT 2016)Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation, 7

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 67 N° 67

Mois de Mois de : : AOUT 2016 AOUT 2016

DATE DE PARUTION : 17 AOUT 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2016

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 156/2016/ARS portant agrément du Centre d’Enseignement et de Soins d’Urgence Centre Hospitalier de Mayotte 09/08/2016 1

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte 05/08/2016 1

DIRECTION DE L’ENVIRONNNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MAYOTTE

ARRETE N° 2016/272/DEAL/SIST/TS relatif à l’agrément d’un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises

03/08/2016 3

ARRETE N° 2016/273/DEAL/SIST/TS relatif à l’agrément d’un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de voyageurs

03/08/2016 3

ARRETE N° 2016/274/DEAL/SIST/TS relatif à l’agrément d’un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises

03/08/2016 3

ARRETE N° 2016/275/DEAL/SIST/TS relatif à l’agrément d’un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de voyageurs

03/08/2016 3AT © DAgence de Santé Océan Indien

ARRETE N°/#/2016/ARS

Portant agrément du Centre d'Enseignement et de Soins d'Urgences

Centre Hospitalier de Mayotte

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Vu l'article D.6311-17 et suivants du code de la santé publique précisant les missions d’un centre

d'enseignement et de soins d'urgence (CESU)

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de

santé,

Vu le décret du 15 juillet 2015 du Président de la république, nommant Monsieur François MAURY,

Directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien,

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en

situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des

soins d'urgence (CESU),

Vu l'arrêté n°22/2015/ARS du 09 février 2015 portant agrément du Centre d'Enseignement et de soins

d'Urgences du Centre Hospitalier de Mayotte,

Vu le projet déposé par le Centre Hospitalier de Mayotte le 04 juillet 2014

Vu les éléments complémentaires apportés au projet par le Centre Hospitalier de Mayotte en date du

21 novembre 2014,

Vu les éléments complémentaires communiqués par le Centre hospitalier de Mayotte le 27 juillet

2016,

Vu l'avis des services instructeurs annexé au présent arrêté concernant le projet présenté en vue de

l'agrément du Centre d'Enseignement et de Soins d'Urgences du Centre Hospitalier de Mayotte

ARRETE

Article 1er — Le Centre d'Enseignement et de Soins en Urgences est agréé provisoirement sous

réserve de l'avis favorable de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en

situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des CESU.

Article 2 — L'agrément est délivré pour la période du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d’un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU, dans le

même délai.

Article 4 — Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de

l'établissement et Monsieur le Comptable de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la

Préfecture de Mayotte et de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, lé | 9 août 2016

Æ À

LeDirecte r Général 3 ES

/ _

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 60060 - 97408 Saint-Denis CéexoFrançois MAURY

Tél : 0262 97 90 00

www.ars.sante.fr4

EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PREFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte

Le directeur régional des finances publiques de Mayotte

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Mayotte;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 17 juin 2013 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

ARRETE :

Atticle 1° - Le service comptable de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sera fermé à titre exceptionnel les jours suivants :

- Vendredi 12 août 2016;

- Mardi 16 août 2016.

- Lundi 29 août 2016.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Mamoudzou, le 05 août 2016

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESLiberté » = D Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

n

ARRETE N° 2016.22 DEAL/SIST/TS

Relatif à l'agrément d'un centre de formation

professionnelle des conducteurs du transport

routier de marchandises

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la

qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers

affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de

Mayotte et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte :

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les

transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports

applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit

européen de la législation des transports applicable à Mayotte :

Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du gouvernement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la

formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de

marchandises ou de voyageurs :

Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric

VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle

habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport

routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises

et de voyageurs :

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis

en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux

transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de

conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises

et de voyageurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Daniel

COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté DEAL n°2016/062/SG/DEAL du 16 juin 2016 portant subdélégation de signature

(compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur TROLLE Christophe, chef du Service

Infrastructures, Sécurité et Transports :

Vu la demande d'agrément en date du 27 juillet 2016 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de

formation NASSIBOU, numéro siren 066 308 552 aux fins de dispenser les formations

professionnelles initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de

voyageurs :

Vu le contexte social à Mayotte au cours du 1° semestre 2016 et l'attribution tardive des crédits de

financement pour les formations professionnelles des conducteurs routiers ;

Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus :

ARRETE

Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation NASSIBOU, sise Z.I Kaweni 97600

Mamoudzou, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par

le décret sus-visé aux conducteurs routiers de marchandises à compter du 01/09/2016 jusqu'au

28/02/2017 inclus ;

Article 2 : Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les

modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié ;

Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique

adaptée aux formations dispensées ;

Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à présenter chaque année

à la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées :

Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs

d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs

connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurentsles formations professionnelles de

conducteur du transport routier de marchandises ;:

Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations

auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations initiale,

continue ou passerelle de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi

que le programme de formation. Il doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les

nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications

intervenues dans les contrats précédents durant cette même période :Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris

lorsqu'une partie des formations a été confiées à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la

vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation

finale de ces formations professionnelles ;

Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la

délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à

l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces

informations ;

Article 9: Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de

qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle :

Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation par décision du Préfet de Mayotte ;

Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limité au département de Mayotte ;

Article 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est

chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mamoudzou le 03 août 2016

Pour le Préfet etlpar délégation,Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2016419 DEAL/SIST/TS Relatif à l'agrément d'un centre de formation

professionnelle des conducteurs du transport

routier de voyageurs

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la

qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers

affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs :

Vu ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de

Mayotte et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les

transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports

applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit

européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du gouvernement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la

formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de

marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric

VEAU, Préfet de Mayotte :

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle

habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport

routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises

et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis

en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux

transports routiers de marchandises ou de voyageurs :Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de

conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises

et de voyageurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Daniel

COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté DEAL n°2016/062/SG/DEAL du 16 juin 2016 portant subdélégation de signature

(compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur Christophe TROLLE, chef du Service

Infrastructures, Sécurité et Transports ;

Vu la demande d'agrément en date du 27 juillet 2016 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de

formation NASSIBOU, numéro siren 066 308 552 aux fins de dispenser les formations

professionnelles initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de

voyageurs ;

Vu le contexte social à Mayotte au cours du 1* semestre 2016 et l'attribution tardive des crédits de

financement pour les formations professionnelles des conducteurs routiers :

Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus :

ARRETE

Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation NASSIBOU, sise Z.[ Kaweni 97600

Mamoudzou, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par

le décret sus-visé aux conducteurs routiers de voyageurs à compter du 01/09/2016 jusqu'au

28/02/2017 inclus ;

Article 2 : Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les

modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié ;

Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique

adaptée aux formations dispensées :

Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à présenter chaque année

à la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées ;

Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs

d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs

connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de

conducteur du transport routier de voyageurs :

Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations

auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations initiale,

continue ou passerelle de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi

que le programme de formation. Il doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les

nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications

intervenues dans les contrats précédents durant cette même période :Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris

lorsqu'une partie des formations a été confiées à un autre organisme agréé, l'accueil des stagiaires, la

vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation

finale de ces formations professionnelles ;

Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la

délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à

l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces

informations ; :

Article 9: Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de

qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;

Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation par décision du Préfet de Mayotte ;

Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limité au département de Mayotte ;

Article 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est

chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mamoudzou le 03 août 2016Liberté » M Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° AL) DEAL/SIST/TS Relatif à l'agrément d'un éentre de formation

professionnelle des conducteurs du transport

routier de marchandises

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la

qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers

affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de

Mayotte et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Vu le code des transports :

Vu le code du travail applicable à Mayotte :

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les

transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Va l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports

applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit

européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;

Va le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du gouvernement à Mayotte :

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la

formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de

marchandises ou de voyageurs :

Va le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric

VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle

habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport

routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises

et de voyageurs ;

Va l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis

en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux

transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de

conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises

et de voyageurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Daniel

COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté DEAL n°2016/062/SG/DEAL du 16 juin 2016 portant subdélégation de signature

(compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur TROLLE Christophe, chef du Service

Infrastructures, Sécurité et Transports :

Vu la demande d'agrément en date du 02 août 2016 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de

formation AFTRAL, numéro siret 305 405 045 00132 aux fins de dispenser les formations

professionnelles initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de

vOYAageurs ;

Vu le contexte social à Mayotte au cours du 1° semestre 2016 et l'attribution tardive des crédits de

financement pour les formations professionnelles des conducteurs routiers ;

Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus :

ARRETE

Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation AFTRAL, sise 94 rue du Porteau 86036

Poitiers, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le

décret sus-visé aux conducteurs routiers de marchandises à compter du 01 septembre 2016 jusqu'au

28 février 2017 inclus ;

Article 2 : Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les

modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié :

Article 3: Le centre agréé s'engage à mettre en place en partenariat avec MAHORE ATOUT

FORMATIONS, sise derrière la caserne des pompiers, ZI de Kaweni 97600 Mamoudzou, une

organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées :

Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à présenter chaque année

à la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées :

Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs

d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs

connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de

conducteur du transport routier de marchandises ;

Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations

auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations initiale,

continue ou passerelle de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi

que le programme de formation. Il doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les

nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications

intervenues dans les contrats précédents durant cette même période :Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris

lorsqu'une partie des formations a été confiées à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la

vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation

finale de ces formations professionnelles ;

Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la

délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à

l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces

informations ;

Article 9: Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de

qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;

Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation par décision du Préfet de Mayotte ;

Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limité au département de Mayotte ;

Article 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est

chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mamoudzou le 03 août 2016mm © Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2016/ IN DEAL/SIST/TS Relatif à l'agrément d'un centre de formation

professionnelle des conducteurs du transport

routier de voyageurs

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la

qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers

affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de

Mayotte et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les

transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports

applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit

européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du gouvernement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la

formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de

marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric

VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle

habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport

routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises

et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis

en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux

transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de

conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la

formation professionnelle initiale ét continue des conducteurs du transport routier de marchandises

et de voyageurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Daniel

COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :

Vu l'arrêté DEAL n°2016/062/SG/DEAL du 16 juin 2016 portant subdélégation de signature

(compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur TROLLE Christophe, chef du Service

Infrastructures, Sécurité et Transports :

Vu la demande d'agrément en date du 02 août 2016 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de

formation AFTRAL, numéro siret 305 405 045 00132 aux fins de dispenser les formations

professionnelles initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de

VOYageurs ;

Vu le contexte social à Mayotte au cours du 1“ semestre 2016 et l'attribution tardive des crédits de

financement pour les formations professionnelles des conducteurs routiers ;

Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation AFTRAL, sise 94 rue du Porteau 86036

Poitiers, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le

décret sus-visé aux conducteurs routiers de voyageurs à compter du OI septembre 2016 jusqu'au 02

février 2017 inclus ;

Article 2: Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les

modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié ;

Article 3: Le centre agréé s'engage à mettre en place en partenariat avec MAHORE ATOUT

FORMATIONS, sise derrière la caserne des pompiers, ZI de Kaweni 97600 Mamoudzou, une

organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées :

Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à présenter chaque année

à la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées ;

Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs

d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs

connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent‘ les formations professionnelles de conducteur du transport routier de voyageurs ;

Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations

auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations initiale,

continue ou passerelle de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi

que le programme de formation. Il doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les

nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications

intervenues dans les contrats précédents durant cette même période :Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris

lorsqu'une partie des formations a été confiées à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la

vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation

finale de ces formations professionnelles ;

Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la

délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à

l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces

informations :

Article 9: Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de

qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;

Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation par décision du Préfet de Mayotte ;

Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limité au département de Mayotte ;

Article 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est

chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mamoudzou le 03 août 2016