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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 112 NO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 38 MAI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 46 JUIN 2016
Document publié le Lundi 13 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 46 JUIN 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Investissement et développement économique,
Le EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 46 N° 46
Mois de Mois de : : JUIN 2016 JUIN 2016
DATE DE PARUTION : 13 JUIN 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JUIN 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté (modificatif 3) n°2016 – 9186 portant désignation des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des corps des attchés d’addminitstration, des sécrétaires admintratifs et des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre - mer 06/06/16 3
CABINET
Arrêté n° 2016 - 9208 portant création d’un local de rétention administrative 1 06/06/16
Arrêté n° 2016 - 9209 portant création d’un local de rétention administrative 1 06/06/16
Arrêté n° 2016 - 9210 portant création d’un local de rétention administrative 1 06/06/16
Arrêté n° 2016 -9475 portant agrément pour les formations au premiers secours du service Départemental d’Incendie et de Secours de Mayotte 2 08/06/16
Arrêté n° 2016 -9476 portant ouverture d’une session de de la révision de quinquennale du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) 2 08/06/16
DIRECTION DE L’ ALIMENTATION DE L’ AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décision portant subdélégation de signature aux agens de la DAAF 02/06/16 2
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° 2016 – 9474 portant autorisation d’ une fouille archéologique à Acoua (Mayotte) 08/06/16 2
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté n° 2016 – 9260 portant modification de l’arrête n° 2016 – 2484 du 4 février 2016 relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire de la société transport de Corps Mahorais 07/06/16 6
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 – 9272 portant attribution de la majoration aménagement foncier et de la majoration pour le 1er trimestre 2016 au titre de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements 07/06/16 2
Arrêté n° 2016 -9273 portant attribution au département de Mayotte de la dottion générale de décentralisation « ports maritimes » au titre de l’année 2016 07/06/16 2
Arrêté n° 2016 – 9478 portant règlement du budget primitif 2016 du SMIAM 08/06/16 2
DIRECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrête 2016 – 7208 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription de Mayotte 23/05/16 2
Arrêté 2016 – 7209 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription de Mayotte, responsable du budget opérationel de programme ou responsable d’unité opérationelle
23/05/16 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 2016 - 7202 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat 23/05/16 4
Arrêté n° 2016 -7203 portant délégation de signature à M.Daniel COURTIN, délégué territorial adjoint de l’Agence pour la rénovation urbaine de Mayotte 23/0516 4
VICE - RECTORAT DE MAYOTTE
Arrêté n° 2016 – 7214 portant délégation de signature à Madame Natalie CONSTATINI, vice recteur de Mayotte, responsable du budget opérationel de programme ou responsable d’unié opérationnelle 23/05/16 3
Arrêté n° 2016 – 7215 portant délégation de signature relative aux mémoires en défense produits par le Vice-rectorat 23/05/16 2 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2016 - 6232 /DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’État (ZPG) d’une parcelle de terrain située à chiconi cadastrée AL n° 193 d’une superficie de 5 a 16 ca 16/06/16 2
Arrêté n° 2016 - 8824 /DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’État (ZPG) d’une parcelle de terrain située à bandrélé cadastrée AN n° 1501 d’une superficie de 3 a 13 ca 16/06/16 2
R I n ° 14334 (avis de clôture du bornage)
R I n° 13074 à 17605 Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI N° 9142 Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI
RI N° 13074 à 17605 Avis de clôture de bornage
RI N° 7660 Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI
RI N° 11480 à17007 Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI
RI N° 11149 à 11595 Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI EECA Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Ressources et de
la Coordination Interministérielle
Service des Ressources Humaines
et de l'Action Sociale
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant désignation des membres des
commissions administratives paritaires locales
compétentes à l'égard des corps des attachés
d'administration, des secrétaires administratifs
et des adjoints administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer
ARRETE (modificatif 3) N° 2016- 348€,
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions
administratives paritaires pour les différents corps de fonctionnaires du cadre national des
préfectures ;
l'arrêté n°2015-398 du 13 janvier 2015 portant désignation des membres des commissions
administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des attachés, des secrétaires
administratifs et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté modificatif n°2015-8223 du 29 juin 2015 portant désignation des membres des commissions
administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des attachés, des secrétaires
administratifs et des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
l'arrêté n°2016/5G/6918 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le procès-verbal du 22 juin 2015 désignant les agents tirés au sort pour la désignation des
représentants des personnels pour le grade des « Adjoints Administratifs principaux de 1** classe
au sein des commissions administratives partiaires locales ;
le tirage au sort du 06 juin 2016 relatif à la commission administrative paritaire du 09 juin 2016 ; VU le procès-verbal du 06 juin 2016 désignants les agents tirés au sort pour la désignation des
représentants des personnels au sein des commissions administratives partitaires locales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté n°2015-389 du 13 janvier 2015 est modifié comme suit :
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein des commissions
administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration de
l’intérieur et de l'outre-mer ;
Titulaires : le préfet de Mayotte
le sous-préfet, secrétaire général
le sous-préfet, directeur de cabinet
Suppléants : le sous-préfet, secrétaire général adjoint
le chef du bureau du cabinet
la directrice des relations avec les collectivités locales
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein des commissions
administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés :
Attachés principaux
- Titulaire : M.BOURCIER Jean-Luc (FO)
- Suppléant: M. PEYROT Benjamin (tirage au sort)
Attachés
Atticlé 4: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein des commissions
administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des secrétaires
administratifs :
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
- Titulaire : Mme BALOUKJY Sandrine (FO)
- _ Suppléante : Mme CAURET Marie-Jeanne (FO)
- Suppléant: Mme ALI Zaharia (FO)
M. SAIDALI Bourhane (tirage au sort) Article 5: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein des commissions
administratives partitaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs
:
Adjoints administratifs principaux de 1° classe
- Titulaire: M. ANGUERMULER Hubert (tirage au sort}
-__Suppléante : Mme LAPOMPE-PAIRONNE Charlyse (tirage au sort)
Adjoints administratifs principaux de 2° classe
- Titulaires : M. REINE Olivier (UNSA)
Mme DUCOIN Cathy (FO)
- Suppléantes : Mme ABEKORTY Jocelyne (UNSA)
M. ALHAOUTHOU Bacar (FO)
Adjoiïints administratifs de 1° classe
- Titulaires: M. MIRADII Saidaii (FO)
Mme HAMISSI Habiba (FO)
- _ Suppléantes : Mme JOSSETTE Nelly (FO)
Mme SOUFFOU M'raati (tirage au sort)
Adjoïnts Administratifs de 2%° classe
- Titulaires : Mme 8ACAR HAMADA Achata (FO)
Mme OMAR Mariame (FO)
Suppléantes :Mme SOULA Toilanti (FO)
Mme YOUSSOUF Malida (FO)
Article 3 : Moñsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Mamoudzou, le
Pour le Préfet et afdélégation 0 6 JUIN 2016 Le Secrétairé Général
Brino ANDRE
DIFFUSION :
RAA... 1 7
Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 — 9208
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%1I1l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du
lundi 06 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au mardi 07 juin 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare
Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 06 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-pré Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 2
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 9209
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur réconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du
lundi 06 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au mardi 07 juin 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 06 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfè irectrice de cabinet
Florence GHIL -BEZARD ?
Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016 - 9210
CABINET
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 06 juin 2016 à 18h00 et jusqu’au mardi 07 juin 2016 à 18h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 06 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous- , Directrice de cabinet
Florenc BERT-BEZARD 7
| L Liberté + Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 9475
Service interministériel de Défense et de Portant agrément pour les formations aux premiers secours
Protection Civiles du Service Départemental d'incendie et de Secours de
Mayotte
LE PREFT DE MAYOTTE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret du 6 mai 2016 portant de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte,
\/u le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
Vu, l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-6937 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, directrice de Cabinet,
Vu la demande du 30 mai 2016 d'agrément aux formations aux premiers secours formulée par le
Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Mayotte,
Vu les lettres d'engagement de Messieurs Patrick DAHLET, Maoulida ABDOU, Johnny AVICE,
Madjiboudi IDAROUSSI, Stéphane DE CARLI en leur qualité de membres permanents de l’équipe
pédagogique départementale,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
BP 676 — Kawéni — 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.63.50.00 ARRETE
Article 1er: Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, au Service Départemental
d'incendie et de Secours de Mayotte, situé RN1 Kawéni, BP711 — 97600 MAMOUDZOU, dans le but
d'assurer les formations aux premiers secours, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les formations assurées sont les suivantes :
Prévention et sécurité civique de niveau 1 (PSC1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Secours routier
I
Article 3 : Cet agrément sera renouvelé sous réserve des conditions fixées par les articles 6 et 7 de
l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Mayotte doit disposer d'une
organisation qui assure des formations conformes à la réglementation en vigueur, tel que le précise
l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1992.
Article 5 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur du Service
Départemental d'incendie et de Secours de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 juin 2016
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD
BP 676 - Kawéni — 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.63.50.00 ?
| $ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRÊTÉ n° 2016 - 9476 Service interministériel de Défense et de
Protection Civiles Portant ouverture d'une session de la révision
quinquennale du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.)
PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 20 juillet 2015 de Monsieur le Président de la République nommant Madame
Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique modifié par l'arrêté du 22 juin 2011,
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours,
Vu l'arrêté n°2014-9516 du 07 août 2014, portant agrément pour les formations aux premiers
secours de la délégation territoriale de la croix-rouge française,
Vu l'arrêté n°2014-16019 du 20 novembre 2014, portant agrément pour les formations aux
premiers secours de l'association pour le développement du sauvetage et du secourisme de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-6937 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, directrice de Cabinet,
Vu la circulaire du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu la proposition d'ouverture de session de recyclage faite par le directeur Départemental de la Jeunesse et Sports et de la Cohésion Sociale en date du 25 mars 2016,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) de la Préfecture de Mayotte informe les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qu'une révision quinquennale du BNSSA se déroulera pendant les vacances de la Toussaint, du 11 au 13 octobre 2016 inclus, à la piscine Koropa (commune de KOUNGOU).
Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9
Tél. : 03.21.21.20.00 - Fax : 03.21.55.30.30 Article 2: Les dossiers de candidatures présentées par les associations et les organismes de
secourisme agréés sont à déposer auprès de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Mayotte avant le 16 septembre 2016.
Tout dossier incomplet ou déposé hors délai sera systématiquement rejeté.
Les candidatures libres ne sont pas admises.
Article 3: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, M. le Chef du SIDPC, M. le Directeur de la
Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, MM. les responsables des associations et des
organismes de secourisme agréés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 08 juin 2016
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD
Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9
Tél. : 03.21.21.20.00 - Fax : 03.21.55.30.30 EX = É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
de Mayotte
Secrétariat Général
Mamoudzou, le 2 juin 2016
Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF
LE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAYOTTE :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU Frédéric ;
Vu l'arrêté préfectoral n°7249/SG/DAAF du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Jean- Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°7251/SG/DAAF/PDR du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, pour ce qui concerne la mise en œuvre du Programme de Développement Rural de Mayotte (PDR) ;
DECIDE
Article 1% : Dans Îe cadre de la délégations définie dans l'arrêté n°7251/SG/DAAF/PDR qu 28 mai 2016, délégation globale est donnée à M.Bertrand WYBRECHT, directeur adjoint de la DAAF.
Article 2: Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté préfectoral n°7249/SG/DAAF du 23 mai 2016 et dans l'arrêté préfectoral n°7251/SG/DAAF/PDR du 23 mai 2016, délégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
+ M. Philipe MEROT, chef du Service Alimentation (SA) :
- Les récépissés de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'activités et les demandes de compléments de dossier ;
- Les avis favorables sur projets;
- Les rappels réglementaires et les réponses aux demandes d'information ;
DIRECTION DE L' ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET BP 103 - KAWENI - 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 - daaf976 @agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture. gouv.fr - Les transmissions des rapports d'inspection dans les différents domaines (sécurité
sanitaire des aliments, santé et protection animale, santé des végétaux, ICPE), à
l'exception des dossiers "sensibles" ;
- Les transmissions des alertes informatives :
- Les autorisations d'importation des produits végétaux ;
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du sérvice.
M. Eric BIANCHINI, chef du Service d'Économie Agricole (SEA) :
- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les correspondances relatives à la mise en
œuvre du tégime de déclarations de surface, à l'indemnité compensatoire de handicap
naturel (ICHN), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du
FEADER, dans le cadre des mesures 1, 211, 212, 411, 421, 5, 6, 10, 161 et 164, et à
l'instruction des aides du POSEI.
- installation — cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la
déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux
aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement
des charges AGRIDIFF.
- commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et le comité d'orientation
stratégique et de développement agricole (COSDA) : toutes correspondances relatives au
secrétariat de ces commissions.
- tutelle CAPAM : toutes correspondances relatives à cette tutelle à l'exception de celles
liées aux documents budgétaires et comptables.
- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : toutes correspondances relatives à la
coordination des contrôles ; les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées
en cas de non-respect des règles de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance
totale.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service.
M. Rémy FARCY, chef du Service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :
- mission « forêt » : l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés
publics, les transmissions des procédures d'infraction au Paquet ;
- mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes
d'autorisation d'occupation temporaires, sur les documents d'urbanisme, les convocations
aux réunions de la CDPNAF, la notification des arrêtés de composition de là CDPNAF ;
- mission « convention foncière tripartite Etat/Conseil Départemental/ASP » : les compte-
rendus de réunions, les bordereaux de transmission des conventions, les demandes de
paiement.
- mission « l'environnement » : les avis sur les schémas d'aménagement et de gestion
départementaux ;
- mission «aménagement »: les notifications des avenants aux conventions, les
bordereaux de transmission des demandes de paiement, les compte-rendus de réunion
avec les maîtres d'ouvrage ;
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service.
M. Kévin POVEDA., chef du Service Europe et Programmation (SEP) :
DIRECTION DE L' ALIMENTATION, DE L' AGRICULTURE ET DE LA FORET - EP 103 - KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture,gouv.fr — http://daaf mayotte.agriculture. gouv.fr - tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant grief sur les aides FEADER, liés à
la gestion et à l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré
de gestion et de contrôle (SIGC) et hors SIGC, du PDR de Mayotte ;
- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de
programmation : notification des avis, décisions attributives ;
- les conventions ou arrêtés de moins de 200.000€ d'aide publique au bénéfice de porteurs
publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC du PDR
de Mayotte ;
- les certificats de paiement et états de répartition des crédits.
Ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service.
+ M. Dominique POUSSOU, chef du Service Formation et Développement (SFD) :
- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de
l'établissement d'enseignement public agricole, les contrats de travail et leurs avenants des
personnels contractuels en CDD, les avis sur demandes de mutation ;
- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative ;
- pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la
mise en œuvre des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation
pour les stagiaires de la formation continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en
formation ;
- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et
coopération internationale, les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études),
la mission d'animation, la mission d'insertion scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation ;
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service.
< M. Dominique DIDELOT, chef du Service d'Information Statistique et Économique (SISE) : les réponses aux demandes de données statistiques,
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service.
Article 3: les chefs de service de la DAAF sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
DIRECTION DE L' ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 - KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976 @ agriculture.gouv.fr - http://daaf.mayotte.agriculture. gouv.fr EE À Liberté » Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRETE N° 2016 — 9474
Portant autorisation d'une fouille archéologique à Acoua (Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code du patrimoine, Livre V, Titre III relatif à l'archéologie ; Livre VII, Titre II relatif à
l'outre-mer ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric Veau ;
VU l'autorisation du propriétaire, en date du 2 mars 2016, relative à une nouvelle fouille
archéologique sur ce même site ;
VU le rapport de l'opération 2015, reçu le 22 avril 2016, des fouilles archéologiques réalisé sur le
site d'Antsiraka Boira à Acoua ;
VU la demande de M. Martial PAULY, en date du 25 avril 2016, pour la réalisation d'une
nouvelle opération sur ce même site ;
VU l'avis du rapporteur de la Commission interrégionale de la recherche archéologique de
l'outre-mer, en date du 17 mai 2016 ;
CONSIDÉRANT que les cinq campagnes de fouille réalisées depuis 2012 sur cette nécropole médiévale ont révélé un site exceptionnel de Mayotte, pour la compréhension des rites funéraires, des échanges d'idées et de biens dans l'océan Indien ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'achever la fouille du site pour permettre la sauvegarde de ce patrimoine ;
ARRETE
Article 1%. - M. Martial Pauly est autorisé à procéder à une opération de fouille archéologique au
cours de l'année 2016 sur le site d'Antsiraka Boira à Acoua (97630).
Article 2. - Les recherches sont effectuées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation et le
contrôle scientifique et technique de la Direction des affaires culturelles de Mayotte. Le
responsable rendra compte régulièrement au service de l'État de l'organisation et des résultats de
l'opération. Il déposera au service de l'État l'ensemble de la documentation, papier et numérique,
ADRESSE POSTALE: B.P, 676 - 97 600 MAMOUDZOU -— STANDARD : 02.69.63.50.00 constituée au cours des différentes campagnes. Pour cette dernière il le fera à l'issue de la fouille
d'abord, et de la post-fouille ensuite. Il remettra enfin le rapport d'opération, avant la fin de l'année
Article 3. - Le Préfet de Mayotte et le titulaire de l'autorisation sont responsables chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le © Que sl b
Le Préfet
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjoint
=, —
== _—
|
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 - 97 600 MAMOUDZOU - STANDARD : 02.69.63.50.00 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ARRÊTE N° 2016- 54 £O ET DE LA CITOYENNETE
nt : A à portant modification de l'arrêté n°2016-2484
Bureau des élections et des affaires réglementaires du 24 février 2016 relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Transport de
Corps Mahorais
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Mayotte —- M. ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric) ;
VU l'arrêté n° 2012-785 du 4 octobre 2012 établissant le règlement des pompes funèbres à
Mayotte ;:
VU la demande de la société Transport de Corps Mahorais en date du 17 mai 2016 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 4 de l'arrêté n° 2016-2484 du 24 février 2016 est modifié comme suit :
Dans le cadre de son activité de transport de corps, l'entreprise est autorisée à utiliser les
véhicules suivants :
PREFECTURE DE MAYOTTE — BP 676 KAWENI — 97600 - Mamoudzou — TEL : 02 69 63 50 00 - MERCEDES, n° châssis WDF63819413531574, n° immatriculation AQ 941 GD ;
- MERCEDES, n° châssis WDF63960313090939, n° immatriculation EA 734 GG ;
La conformité de ces véhicules au transport de corps est établie pour une durée de 3
ans à compter de la remise du rapport de vérification des véhicules funéraires.
Un renouvellement de la visite de conformité est à prévoir tous les 3 ans au plus et,
en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'opérateur.
Une visite de conformité doit également être effectuée après tout remplacement total
où partiel ou toute modification ou réparation du caisson ou d'un dispositif de
refroidissement du compartiment funéraire.
Toute utilisation par lentreprise d'un nouveau véhicule de transport de corps est
subordonnée à une autorisation préalable du préfet.
Article 2: La durée d’un an de l'habilitation, accordée le 24 février 2016, demeure inchangée.
Cette habilitation est donc valable jusqu'au 24 février 2017.
Article 3: L'arrêté n° 2016-4743 du 5 avril 2016 autorisant l'utilisation par la société Transport
de Corps Mahorais d’un véhicule de transport de corps est abrogé.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur du centre
hospitalier de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de santé, délégation
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 07 JUN 2015
COPIES :
Société Transport de
Corps Mahorais.................... À
CADINOTL.reccranmsmannnes 1
Délais et voies de recours ; la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mayotte dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE MAYOTTE - BP 676 KAWENI — 97600 MAMOUDZOU — MAYOTTE -TEL : 02 96 63 50 00 ?
Liberté e Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 - 9272
Portant attribution de la majoration aménagement foncier et de la majoration pour insuffisance de
potentiel fiscal pour l’année 2016, et un versement provisionnel pour le 1° trimestre 2016 au titre de la
Dotation Globale d'Équipement (DGE) des départements
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à
6175-6;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
VU laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de Mayotte Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER sous-
préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n°2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation signature à
Monsieur Guy FITZER ,sous-préfet,se crétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR: INTB1611007N du 22 avril 2016 du ministre de l'intérieur, de
l'intérieur relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour
l'exercice 2016 et bilan de l'exercice 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 :ll est attribué au département de Mayotte un crédit de 1 479 208 € au titre de la dotation
globale d'équipement des départements se composant ainsi qu'il suit :
Montant (€)
Majoration "aménagement foncier" 73 802,00
Majoration "insuffisance du potentiel fiscal" 123 003,00
Provision pour le 1er trimestre 2016 1 282 403,00
Total 1 479 208,00 Article 2 : La subvention sera versée au conseil général de Mayotte sur le compte ouvert dans les
écritures du payeur départemental de Mayotte, au
d'ouvrage visé par le payeur départemental.
vu des états de mandatement établi par le maître
Article 3 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO : DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-03-01
CENTRE FINANCIER : 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010103A1
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général, et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Mamoudzou, le Q 7
JUIN 2016
Copie :
Payeur départemental.
Conseil général...
Plate-forme Chorus |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
GuyFITZER CA
/
p Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des
Relations avec
les Collectivités
Locales
Arrêté n°2016 - 9273
Portant attribution au département de Mayotte de la dotation générale de
décentralisation « ports maritimes » au titre de l’année 2016.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1614-4 et suivants ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État:
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes les départements, les régions et l'État portant à son article 6, compensation
financière des charges d'investissement des ports transférés ;
VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination Monsieur Guy FITZER, sous-préfet,en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-6938 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU les circulaires N°INTB1600234N du 07 janvier 2016 et N°INTB1601699N du 09 février 2016 du
ministère de l'intérieur relatives à la répartition du concours particulier crée au sein de la DGD
au titre des ports maritimes de pêche et de commerce pour l'exercice 2016 ;
VU le budget opérationnel du programme 119, domaine fonctionnel 0119-06-02, article d'exécution
61, activité 0119010106A2 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°’ : || est attribué un crédit de 126 621 € au département de Mayotte au titre de la dotation
générale de décentralisation « ports maritimes » au titre de l'année 2016. Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références
sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-02
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A2
GROUPE DE MARCHANDISE : 10.02.01
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faite Mamoudzou, l& D gps
55
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
mn
\
sa
Guy FITZER >
Copies :
Conseil général...
Paierie départementale... | EL | Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N°2016- 4 li + %
Portant règlement du budget primitif 2016
du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis n° B2016-012 du 31 mai 2016 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que le
budget primitif 2016 du SMIAM n’a pas été adopté ;
Considérant que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget
primitif 2016 du SMIAM ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2016 du SMIAM est réglé et rendu exécutoire comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
| | Montant arrêté Montant arrêté en
Chapitre Intitulé en euros Chapitre __ Intitulé __ euros |
(Charges à caractère Produits des senices et du! |
011 général 40 079 70 {domaine | | 012 Dépenses de personnel 83 136 73 [Impôts et taxes | | |
014 Atténuation de Produits o 74 Dotations et participations | 7 209 647 Autres charges de | Autres produits de gestion 65 gestions courantes 35 163, 75 courante 0!
| 0] 013 lAtténuation de charges
Total des dépenses de | Total des récettes de (gestion courantes 158 378. gestion courantes 7 209 647
Charges financières (sauf
66 ICNE 6611) 178 672 76 Produits financiers 0
67 Charges exceptionnelles 0! 77 {Produits exceptionnels _0
__ 68 Dotation aux provisions __ 3 509 023, | | : co _
022 Dépenses impréwes 0 #8. [Reprises sur proisions 0
Total des dépenses | Total des récettes
réelles de | Iréelles de
fonctionnement | 3846073 |fonctionnement : 7 209 647
Virement à la section |
023 (d'inwstissement __| 3363574 | Co ot 0
Opération d'ordre de | Opération d'ordre de 042 transfert entre section Co 042 transfert entre sections | 0
Opération d'ordre à (Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section de l'intérieur de la section de
043 fonctionnement O0 043 fonctionnement : [_ 0
= Total des dépenses Total des récettes d'ordres d'ordres de la section de ide la section de fonctionnement 3 363 574, fonctionnement | 0
: Total 7 209 647, Total | 7 209 647
Résultat reporté ou | IRésuiat reporté ou D002 anticipé : | R002 janticipé | 0 Total des dépenses de Total des récettes de | fonctionnement | 7 209 647 [fonctionnement 7 209 647
Equilibre de la section de fonctionnement 0
LS] Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
| Montant arrêté Montant arrêté en Chapitre Intitulé : en euros Chapitre Intitulé euros
| Subventions | Cd 0! 13 d'investissement do Emprunt et dettes
À (e} 16 assimilées | co (e)
| Immobilisations Immobilisations |
| __ 20 incorporelles (sauf 204) 20 incorporelles (sauf 204) | 0
| Subventions Subventions | | __ 204 d'investissement versées (e) 204 d'investissement versées 0 Immobilisations |
21 corporelles [ 11 992 780 21 Immobilisations corporelles | : }
Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en
22 affectation 0 22 jaffectation LL 0
23 Immobilisation en cours 23 Immobilisation en cours o Total des opérations |
d'équipement 117 636 | 0!
Total des dépenses Total des récettes
d'équipement. a 12 110 416 d'équipement ©!
| Dotations fond divers et | Dotations fond divers et
L__10 jrésenes [ 0 __10 réserves nn | Subventions | Excédent de fonctionnement | 13 d'investissement _ : 0, 1068 lcapitalisé in : 10 534 047) | Emprunt et dettes | 16 assimilées : _1787 205) | D (e}
___ 26 (Participations et créances : . 0! 26 Participations et créances [e)
Autres immobilisations | Autres immobilisations ___ 27 financières 0 27 financières _0
020 Dépenses imprévues L h 0 024 (Produit des cessions 0
Total des dépenses Total des récettes | È financières _| 1787 205 ____ [financières 10 534 047
Total des opérations pour | Total des opérations pour le
45X-1 |le compte de tiers _[ __0, 45X-2 compte detiers : __ 0
Total des dépenses réelles! | Total des récettes réelles
d'investissement 13 897 621, d'investissement 10 534 047
Virement de la section de
021 lfonctionnement 3 363 574 (Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 040 ltransfertentre sections 0 040 transfertentre sections |
041 Opération patrimoniales 0, 041 (Opération patrimoniales 0
Total des opérations Total des récettes d'ordre
d'ordre d'investissement 0 d'investissement 3 363 574
: Total do EL 13 897 621, [Total : Co È 13 897 621 | Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif | |_D001 __jreporté | RO0Y leporté _ | o! Total des dépenses | |
d'investissement | Total des récettes |
cumulées __| 13897621 d'investissement cumulées | 13 897 621
a Equilibre de la section d'investissement (]
_ Résultat de clôture de l'exercice 0
5
2 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès
de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général et la Présidente du SMIAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le (8 JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
Copies
SMIAM
Trésorier Municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA —
=
=
=
N L A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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ARRÊTÉ N° 7208 /DDSP du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Philippe MIZINIAK, directeur de la
sécurité publique et chef de circonscription de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
le règlement général d'emploi de la police nationale ;
l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n° 309 du 06 avril 2012 portant nomination de M. Philippe
MIZINIAK, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de la sécurité publique et chef
de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte) à compter du 04 août 2014 ;
l'arrêté ministériel du 08 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe LEDUC, commandant de
police, en qualité de directeur adjoint de la sécurité publique ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
12 l'arrêté préfectoral n° 6937/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
l’arrêté préfectoral n° 2297/SG/2016 du 24 février 2016 portant délégation de signature (Direction de
la sécurité publique) ;
proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° Délégation de signature est donnée à monsieur le commissaire divisionnaire de police Philippe
MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), à
l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la
sécurité publique et des autres services de police du département, à l'exclusion de celles adressées
aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux
autres départements ministériels :
Tous documents relevant des attributions de son service ou, prévus par les textes, dans les domaines
énumérés ci-après :
fonctionnement et organisation des services de la sécurité publique (gestion des régimes horaires,
d'absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
notations,
félicitations,
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement de Philippe MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et
chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), la délégation de signature qui lui est consentie sera
exercée dans les mêmes termes par M. Philippe LEDUC, directeur adjoint de la sécurité publique.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2297/SG/2016 du 24 février 2016 portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique), est abrogé.
Article 4, - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur départemental de la sécurité publique à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
_ Le Préfet,
2/2 | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N°7209 /SG/DDSP/RBOP du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Philippe MIZINIAK, directeur de la
sécurité publique et chef de circonscription de Mayotte, responsable du budget
opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
loutre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le règlement général d'emploi de la police nationales ;
l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n° 309 du 06 avril 2012 portant nomination de M. Philippe
MIZINIAK, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de la sécurité publique et chef
de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte) à compter du 04 août 2014 ;
l'arrêté ministériel du 08 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe LEDUC, commandant de
police, en qualité de directeur adjoint de la sécurité publique ;
12 VU larrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6937/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2298/SG/2016 du 24 février 2016 portant délégation de signature (Direction de
la sécurité publique-Budget) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1%° Délégation de signature est donnée à monsieur le commissaire divisionnaire de police Philippe
MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), à
l'effet de signer en ce qui concerne ses attributions spécifiques les engagements juridiques matérialisés par
des bons de commandes sur le budget de son service (programme 176-02 action 10-98) dans la limite de
SO000€ (cinq mille euros)
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et
chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), la délégation de signature qui lui est consentie sera
exercée dans les mêmes termes par M. Philippe LEDUC, directeur adjoint de la sécurité publique.
Article 3, - L'arrêté préfectoral n° 2298/SG/2016 du 24 février 2016 portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique
à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
272 TE k cn 5A Agence Liberté + Égalité + Fraternité nationale de l'habitatAnah RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N°7202 /SG du 23 mai 2016
portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature
du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 agence nationale pour l’amélioration de lhabitat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements :
le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'agence nationale de l’habitat ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
l'arrêté Ministériel du 23 avril 2014 nommant monsieur Daniel COURTIN, en qualité de
Directeur de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) :
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à
monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n° 11555/SG/2014 du 13 octobre 2014 portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l’habitat Considérant que le préfet est le délégué de l'agence nationale de l'habitat au niveau local dans
chaque département et qu’il est assisté d’un délégué adjoint (le DEAL) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Daniel COURTIN, Directeur de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement
de Mayotte est nommé en qualité de délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de Mayotte.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Daniel COURTIN, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence à Mayotte, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'agence à Mayotte, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées ;
les conventions d'OIR.
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2/4 Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Daniel COURTIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de lAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support :
—à M. l'agent comptable? de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 11555/SG/2014 du 13 octobre 2014 portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence national de l'habitat est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Préfet, délégué de l'agence nationale de l'habitat de Mayotte, le secrétaire général
de la préfecture de Mayotte et le délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué de l'agence nationale de l'habitat,
Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
3/4 Agence Nationale de l’Habitat du département de Mayotte (ANAH)
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Frédéric VEAU
Préfet de Mayotte
Délégué de l'ANAH à Mayotte
Le : 23 mai 2016
|
| NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
|
| Monsieur Daniel COURTIN | Directeur de l'Environnement, de | Aménagement et
|du Logement de Mayotte
| Délégué adjoint de l'ANAH à Mayotte
Le : 23 mai 2016
4/4 ETNRC E =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7203/SG/DEAL/ANRU du 23 mai 2016
portant délégation de signature à M. Daniel COURTIN,
délégué territorial adjoint de l'Agence pour la rénovation urbaine de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de la construction et de l'habitation,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 modifié d’orientation et des programmations pour la ville
et la rénovation urbaine ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme
l'ÉNOVÉ ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2014 relatif à l’agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées
par l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédérie VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
Parrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
l'arrêté Ministériel du 23 avril 2014 nommant monsieur Daniel COURTIN, en qualité de
Directeur de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ; le règlement comptable et financier de l’agence approuvé par le Ministre du Budget en date du
20 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur
Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 25
juin 2014 nommant M. Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte (DEAL), en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 11556/SG/2014 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte
Considérant que le délégué territorial, le Préfet représente l'ANRU au niveau local dans chaque
département et qu’il est assisté d’un délégué territorial adjoint, le DDTS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte, en sa qualité de délégué
territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte, à l’effet de :
Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et
modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de
l‘agence ;
Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites :
Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation
urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et les soldes.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte, à l’effet de signer :
Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux
opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise
notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de
l'opération financière à laquelle elles se rattachent.
Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous
documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans
l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau financier
annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée
et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent.
Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux
opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en
zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d'euros de subvention par opération et
2,5 millions d’euros de subvention par quartier.
2/3 ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 11 556/SG/2014 du 13 octobre 2014 portant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de
Mayotte est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de
Mayotte, le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le délégué territorial adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Délégué territorial de P'ANR £uf
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Le Préfet, QUE FR
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3/3 ACCREDITATION DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
69 bis rue de Vaugirard
75 006 PARIS
Nom de l’ordonnateur : VEAU
Prénoms : Frédéric
Date de prise d’effet de l’acte joint conférant la qualité d’ordonnateur :
Certifié exact, à Mamoudzou, le 09 juin 2016
de Mayotte
Fré
(Signature de l’ordonnateur servant de spécimen au comptable public pour opérer ses
contrôles définis par le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique) 7!
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7214/SG/VICE - RECTORAT /RBOP du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur de
Mayotte, responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d'unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de l’éducation ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 200$, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui
abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Éducation Nationale affectant Madame Nathalie COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ; VU l'arrêté préfectoral n°6918/SG/2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
x
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10350 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme
(Vice-Rectorat)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur de Mayotte,
en ce qui concerne : ‘
-les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;
-les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, en tant que
responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État relevant du BOP suivant :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1“ et du 2 degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du ler degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Programme 150: Formations supérieures et recherche
universitaire
Programme 172 : Orientation et pilotage de la recherche
Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Éducation nationale et recherche
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant les
opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000 € sont réservés à
la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des
dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés ou publics de l'État, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
Article 4: En tant que responsable d'unité opérationnelle, Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur,
m'adressera un compte rendu semestriel d'exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 : Madame Nathalie COSTANTINL, vice-recteur, est désignée pouvoir adjudicateur au sens de l'article
2 du code des marchés publics pour l'ensemble des opérations d'investissements financiers sur le budget
opérationnel du programme 214, sans limitation de montant.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 6: Délégation est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, à l'effet de signer toute
correspondance ou décision relative au congé bonifié ou à la mise en route (BIT) des personnels titulaires de
l'État pour les corps desquels le vice recteur n'a pas reçu délégation permanente de pouvoir du ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux
parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie
COSTANTINI, vice-recteur, peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité dans
toutes les matières pour lesquelles elle a reçue délégation.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2014-10350 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme
(Vice-rectorat), est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général du vice-rectorat et le directeur régional
des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, Liberté e Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 7215 /SGWVCM du 23 mai 2016
portant délégation de signature relative aux mémoires en défense produits par le
Vice-rectorat
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de justice administrative et notamment son article R. 431-10 :
le code de l'éducation et notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. Bruno ANDRE ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte;
l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de lÉducation Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du
Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ; VU l'arrêté du 8 janvier 2014 du ministre de l'éducation nationale, affectant Monsieur Fabien JAILLET,
attaché d'administration de l’État, auprès du Préfet de Mayotte, pour exercer les fonctions de directeur
des ressources humaines du vice-rectorat de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10351 du 1‘ septembre 2014 portant délégation de signature relative aux
mémoires en défense produits par le Vice-recteur ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, en ce qui
concerne la signature des mémoires en défense de l’État ayant trait aux recours introduits devant le tribunal
administratif de Mayotte à l’occasion des litiges relatifs aux décisions prises dans l’exercice des missions
relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des
établissements qui y concourent.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, délégation
de signature est donnée à Monsieur Fabien JAILLET directeur des ressources humaines du vice-rectorat à l'effet
de signer les documents désignés à l’article premier du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014-10351 du 1‘ septembre 2014 portant délégation de signature relative aux
mémoires en défense produits par le Vice-recteur est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
: Le Préfet, Et & Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
;
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
er de 2 so ALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2016-6232/DRFiP/FD
Domaine
20 RUE DE
B.P. 501
97600 MAN
Tél : 02.69.6
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
L HOPITAL
OUDZOU à Portant déclassement du domaine public de
. FETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
US . située à CHICONI cadastrée AL n° 193 d'une superficie de 5 a 16 ca.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
la loi n° 2010-1487 du 17 décembre 2010 relative au département de Mayotte
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
TOZT : nl
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930. du 1 octobre 1932. du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'ETAT dans les régions et départements :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte. Monsieur Bruno ANDRE :
le décret du 06 mai 2016. portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayoite :
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 13 décembre 2013 ;
proposition du Sous-préfet, secrétaire sénéral de la Préfecture de Mayotte : ARRETE "*
ARTICLE 1: est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située
à CHICONI cadastrée AL n° 193 d'une superficie de 516 m°.
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à
Madame Touma MAGOMA.
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où
besoin sera.
#
Mamoudzou le 06 juin 2016
Le Préfet de Mayotte
Le Préfei de Mayotte
Pour le Préfet et ar délégation
Le Secrétaife général
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LEA ERREUR DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2016-8824-/DRFiP/FD
Domaine
20 RUE DE LHOPITAL
BP. Sû1
97600 MANOLDZOU à Portant déclassement du domaine publie de
TT. ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
LE ERA située à BANDRELE cadastrée AN n° 501
d’une superficie de 3 a 13 ca.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 17 décembre 2010 relative au département de Mayotte
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930. du 1 octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'ETAT dans les régions et départements :
vU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte. Monsleur Bruno ANDRE :
VU le décret du 06 mai 2016, portant nomination de Monsieur Frédérie VEAU. en qualité de préfet de
Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 6018/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE. sous préfet. secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 4 octobre 2011 :
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte : ARTICLE 3 :
ARRETE"
r
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ÉTAT, une parcelle de terrain située
à BANDRELE cadastrée AN n° 501 d’une superficie de 313 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat. Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet de cession à
Madame Sophie MADI RAMA.
‘
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recucil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où
besoin sera.
Mamoudzou le 6 juin 2016
Le Préfet de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Pour le Fréiet ef ar délégation rélère
général alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de renonciation au bornage
Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la Identité du requérant, du renonciation au Se x ornage ï à réquisition propriétaire Côriiunié Section N° du Superficie Nom donné à
cadastrale plan pe l'immeuble
14334 ETAT/Mme MADI RAMA | 06/06/2016 BANDRELE AE 501 03a 13ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition où d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
re” n ne.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Nèe la Non du requérant Commune Lieudit Section Superficie Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale en m
AM 67/AL
13074 687,691,692,699,7 IND ASSIATI DANI MTSAMBORO HAMJAGO 10,733,734735 4469 INDIVISION 1274 12 août 2008 13 408 IND FAMILLE TOUMBOU ACOUA ACOUA AK 159/ AC 562 22855 INDIVISION 2261 21 avril 2015 14 674 BOINTREA ABDOU MAMOUDZOU PASSAMAINTY BV 378 3976 BOINTREA 5048 8 avril 2016 14 998 ABDALLAH ALI PAMANDZI PAMANDZI AC 1365 173 ALI 235 3 mai 2016 14 999 ABASSE IDAROUSSI SALAMATI PAMANDZI PAMANDZI AC 1361 50 ABASSE 269 3 mai 2016 15 004 NISSIOITI YAHAYA PAMANDZI PAMANDZI AC 1364 193 YAHAYA 281 3 mai 2016 15011 SAID ISSIHAKA PAMANDZI PAMANDZI AC 1366 164 ISSIHAKA 292 3 mai 2016 15018 MOUBARAKA HIMIDI PAMANDZI PAMANDZI AC 1367 214 HIMIDI 304 3 mai 2016 16 885 ZOUBERT ISMAEL CHIRONGUI TSIMKOURA AZ 108 524 ZOUBERT 50808 21 janvier 2014 17 512 RACHIDI SAFI ACOUA MTSANGADOUA AH 526 487 RACHIDI 254 5 mars 2015 17 546 ZALIHATA KASSIM ACOUA ACOUA AB 738 69 ZALIHATA 1404 24 février 2015 17 605 KAOUTARA HAZALI ACOUA ACOUA AC 542 2 KAOUTARA 2583 3 mars 2015 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction
des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
z Nue . Non du requérant Commune Lieudit Section Superfigis Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale en m° 9 142|Département de Mayotte Mtsangamouji Mtsangamouiji AN 339 1081|DISPENSAIRE 2086 29 juin 2006 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Nèe la Non du requérant Commune Lieudit Section Superficie Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale en m
AM 67/AL
13074 687,691,692,699,7 IND ASSIATI DANI MTSAMBORO HAMJAGO 10,733,734735 4469 INDIVISION 1274 12 août 2008 13 408 IND FAMILLE TOUMBOU ACOUA ACOUA AK 159/ AC 562 22855 INDIVISION 2261 21 avril 2015 14 674 BOINTREA ABDOU MAMOUDZOU PASSAMAINTY BV 378 3976 BOINTREA 5048 8 avril 2016 14 998 ABDALLAH ALI PAMANDZI PAMANDZI AC 1365 173 ALI 235 3 mai 2016 14 999 ABASSE IDAROUSSI SALAMATI PAMANDZI PAMANDZI AC 1361 50 ABASSE 269 3 mai 2016 15 004 NISSIOITI YAHAYA PAMANDZI PAMANDZI AC 1364 193 YAHAYA 281 3 mai 2016 15011 SAID ISSIHAKA PAMANDZI PAMANDZI AC 1366 164 ISSIHAKA 292 3 mai 2016 15018 MOUBARAKA HIMIDI PAMANDZI PAMANDZI AC 1367 214 HIMIDI 304 3 mai 2016 16 885 ZOUBERT ISMAEL CHIRONGUI TSIMKOURA AZ 108 524 ZOUBERT 50808 21 janvier 2014 17 512 RACHIDI SAFI ACOUA MTSANGADOUA AH 526 487 RACHIDI 254 5 mars 2015 17 546 ZALIHATA KASSIM ACOUA ACOUA AB 738 69 ZALIHATA 1404 24 février 2015 17 605 KAOUTARA HAZALI ACOUA ACOUA AC 542 2 KAOUTARA 2583 3 mars 2015 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction
des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
z Nue . Non du requérant Commune Lieudit Section Superfieis Nom du titre Date du bornage Réquisition cadastrale en m° 11 480/Ali Amina Madi JACOUA Misangadoua AI 110 1195]ALI 2544 28 mai 2015 ABDOU-BACAR
17 007|[Abdou Bacar Nourdine BOUENI Karoni AT 55/ AW 37-39 26107|50120 22 mars 2016 Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de
clôtures de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières et du patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être
consulté au Conseil Général de MAYOTTE (service régularisation foncière).
= =
N dela Nom du requérant Commune Lieudit references Superficie en Nom du titre Date de Bornage Réquisition cadastrales m 11 149/ASSIMAKOU HARIRI TSINGONI TSINGONI BI 20 230 ASSIMAKOU 25 13 mars 2007 11 240[ATTOUMANI ECHAT TSINGONI TSINGONI BI 141 306 ATTOUMANI 148 7 mars 2007
11 251 [SAID HADIDJA TSINGONI TSINGONI B1155 398 SAID 213 8 mars 2007
11 311 ABDULLATIF CHAYIDATI KANI-KELI MRONABEJA AS 149 290 ABDULLATIF 1505 16 juillet 2016
11 313 [AMINA MADI KANI-KELI MRONABEJA AS 130 163 AMINA 1507 19 juillet 2007
11 315[MOUSSA ECHAT KANI-KELI MRONABEJA AS 121 175 MOUSSA 1510 19 juillet 2007
11 320[BOURHANE AHMED KANI-KELI MRONABEJA AS 111 126 BOURHANE 1524 18 juillet 2007
11 321 MOUSSA AFFOUSSOITI KANI-KELI MRONABEJA AS 170 110 MOUSSA 1527 24 juillet 2007
11 330[MADI SANDATI KANI-KELI MRONABEJA AS 287 502 MADI 1550 18 juillet 2007
11 331[HARFIA MADI KANI-KELI MRONABEJA AS 165 166 HARFIA 1553 23 juillet 2007
11 332[MOUSSA TOIYBINA KANI-KELI MRONABEJA AS 124 200 MOUSSA 1554 19 juillet 2007
11 335[YOUSSOUF RAYHATI KANI-KELI MRONABEJA AS 283 284 YOUSSOUF 1557 19 juillet 2007
11 339[ASSIMINI MOUSSA KANI-KELI MRONABEJA AS 152 510 ASSIMINI 1565 17 juillet 2007
11 340[YOUSSOUF ECHAT KANI-KELI MRONABEJA AS 282 32 YOUSSOUF 1567 19 juillet 2007
11 343 [ALI MARIAME KANTI-KELI MRONABEJA AS 148 259 ALI 1570 16 juillet 2007
11 344 [AMBOUDI ATTOUMANI KANI-KELI MRONABEJA AS 144 174 AMBOUDI 1572 17 juillet 2007
11 345 [KISMATI MOHAMED KANI-KELI MRONABEJA AS 146 247 KISMATI 1573 16 juillet 2007
11 350[MOISSA DAOUDOU KANI-KELI MRONABEJA AS 112 255 MOISSA 1579 18 juillet 2007
11 352[ISSOUFI ISMAILA KANI-KELI MRONABEJA AS 119 128 ISSOUFI 1581 18 juillet 2007
11 353]/CHAHARIA MOHAMED KANI-KELI MRONABEJA AS 115 188 CHAHARIA 18 juillet 2007
11 354[SOAMINA CHRISTINE ABASSI |KANI-KELI MRONABEJA AS 279 262 SOAMINA 1588 17 juillet 2007
11 355[MANZILI MEDARA GUE KANI-KELI MRONABEJA AS 171 243 MANZILI 1589 24 juillet 2007
11 356[SALKIDINE SAID KANI-KELI MRONABEJA AS 128 352 SALKIDINE 1592 19juillet 2007
11 567[MOINA RACHIDI TSINGONI TSINGONI AB 353 269 MOINA 153 18 juillet 2011
11 574[AMINA SAID TSINGONI TSINGONI AB 354 370 AMINA 166 18 juillet 2011
11 575[SIRADJI MOINOU TSINGONI TSINGONI AB 355 310 SIRADII 175 13 juillet 2011
11 594[HANAFI DUOIE TSINGONI TSINGONI AB 343 178 HANAFI 201 1 août 2011
11 595[MAOULIDA ZAINA TSINGONI TSINGONI AB 370 251 MAOULIDA 203 12 juillet 2011