Quimperlé To Communauté Plan local d'urbanisme
intercommunal
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Kumuniezh etrekumunel
DNTENENTENEENEENEENNEENENTENEEEENEEEEENEEEEENEEEEEEEEEENNENEENEEENNE www.quimperle-communaute.bzh TEEN
4. Annexes
4.11. Arrêtés captage eau
Version pour approbation en conseil communautaire le 09/02/2023 EX
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
MORBIHAN
PREFECTURE
DU
FINISTERE
ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°
02-0751
des
17
et
19
JUILLET
2002
déclarant
d'utilité
publique
les
périmètres
de
protection
autour
de
la
prise
d’eau
de
Keréven
en
PONT-SCORFF
Le
Préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L
1321-2
et
L
1321-3
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-11,
L.214-1
à
L.214-6
et
L.215-13
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
relatif
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
naturelles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines ;
Vu
les
décrets
n°93-742
et
93-743
du
29
mars
1993
concernant
les
autorisations
et
les
déclarations
au
titre
des
articles
L.214-
1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le
26
juillet
1996
et
applicable
depuis
le
1er
décembre
1996
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2001
relatif au
programme
d'action
à
mettre
en
œuvre
pour
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
Morbihan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2001
relatif
au
programme
d'action
à
mettre
en
œuvre
pour
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
Finistère ;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Morbihan
et celui
du
Finistère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
1958
autorisant
la
ville
de
LORIENT
à
prélever
17
700
m3/
jour
à
Keréven,
lui
imposant
de
laisser
toute
autre
collectivité
utiliser
les
ouvrages
en
vue
de
la
dérivation
à
son
profit
de
tout
ou
partie
des
eaux
surabondantes,
et
autorisant
notamment
le
S.I.A.E.P.
de
la
région
de
PONT-SCORFF
à
prélever
870
m3/jour
;
Vu
la
délibération
du
district
du
pays
de
LORIENT
en
date
du
2
avril
1998 ;
Vu
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
en
date
du
11
mai
1998
;°
Vu
les
résultats
de
la
consultation
inter-services
;
|
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
signé
le
10
et
le
21
août
2001
prescrivant
l'ouverture
des
enquêtes
publique
et
parcellaire ;
Vu
les
pièces
des
dossiers
d'enquêtes
d'utilité
publique
et
parcellaire
auxquelles
il
a
été
procédé
dans
les
communes
de
ARZANOQ,
CLEGUER,
PLOUAY
et
PONT-SCORFF
du
1”
au
31
octobre
2001
inclus,
conformément
à
l'arrêté
interpréfectoral
signé
le
10
et
le
21
août
2001
; Vu
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
dans
son
rapport
du
10
décembre
2001
;
Vu
l'avis
du
sous-préfet
de
LORIENT
en
date
du
14
décembre
2001
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
d'hygiène
du
MORBIHAN
en
date
du
29
mars
2002
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
d'hygiène
du
FINISTERE
en
date
du
14
mars
2002
;
CONSIDERANT
que
le
projet
présente
un
caractère
d'utilité
publique
certain
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
du
Morbihan
;
ARRETENT
1.
Article
1 - Déclaration
d'utilité
publique -
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
de
la
prise
d'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine
et
située
sur
la
commune
de
PONT-SCORFF,
au
lieu
dit
Keréven.
2.
-Article
2
- Périmètres
de
protection
-
Conformément
à
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
et
en
application
des
dispositions
des
décrets
n°
67-1094
du
15
décembre
1967
et
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001,
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
établis
autour
de
cette
prise
d’eau
conformément
au
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
joints
au
présent
arrêté.
3.
Article
3-
Périmètre
de
protection
immédiate
-
A
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
interdits :
- toutes
activités
autres
que
celles
nécessitées
par
son
entretien
ou
liées
au
service
des
eaux;
- tout
accès
autre
que
celui
nécessaire
au
service
des
eaux
à
l'exception
des
pêcheurs
qui
sont
autorisés
traverser
la
parcelle
pour
rejoindre
les
rives
du
Scorff
; cependant
l'accès
des
pêcheurs
à
la
prise
d'eau
elle-même
et
au
circuit
de
l'eau
prélevée
sera
rendu
physiquement
impossible
;
-
toute
utilisation
d'herbicides,
notamment
les
désherbants
totaux,
fongicides,
insecticides
ou
autres
produits
phytosanitaires.
..
-
4.
Article
4 - Périmètre
de
protection
rapprochée
-
41
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
deux
zones
distinctes
sont
mises
en
place
:
. une
zone
sensible
correspondant
à
une
bande
de
terrain
bordant
le
Scorif.
Cette
zone
intègre
les
parcelles
boisées
et
les
prairies
naturelles.
Ailleurs,
elle
correspond
à
une
bande
enherbée
d'au
moins
50
m
de
large.
.une
zone
complémentaire
correspondant
au
reste
du
périmètre,
conformément
au
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
joints.
4.2
Sur
la
totalité
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
zone
sensible
et
zone
complémentaire
:
4.2.1
Sontinterdits
:
1 -
la
création
et
l'extension
de
plans
d'eau,
mares
ou
étangs
et
de
points
de
prélèvement
d'eau
superficielle
;
à
l'exception
des
plans
d'eau
réalisés
dans
un
but
d'amélioration
de
la
prise
d'eau,
qui
seront
soumis
à
autorisation
préalable
(cf.
article
5)
;
2
- tout
prélèvement
d'eau
à
l'aide
de
tonne
dans
le
but
de
diluer
des
produits
de
traitement
phytosanitaires
;
la
manipulation
de
produits
phytosanitaires,
remplissage
et
vidange
de
cuve,
réalisation
de
mélange,
nettoyage
de
matériel,
à
proximité
du
Scorff
et
de
ses
affluents
;
3 - la création
d'assainissement
hydraulique
par
drainage ;
4
- la
création
d'irrigation ; 5
- l'ouverture
et
l'exploitation
de
nouvelles
carrières,
mines,
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines,
et
d'excavation
;
les
carrières
et
excavations
non
exploitées
seront
fermées
(merlons,
clôture
…)
de
manière
à
éviter
tout
dépôt
de
matériaux
d'origine
extérieure
:
6
- le
dépôt
d'ordures
ménagères,
immondices,
détritus,
déchets
communément
désignés
inertes,
produits
radioactifs,
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
ruissellement,
- les
stockages
au
champ
à
caractère
permanent
ou
de
durée
supérieure
à
1
mois
:
.dépôts
non
aménagés,
de
fumiers
et
de
matières
fermentescibles
destinés
à
la
fertilisation
des
sols,
de
produits
fertilisants*
ou
de
produits
phytosanitaires*
(*
ces
produits
devront
être
stockés
dans
les
bâtiments)
;
.silos
non
aménagés
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
des
aliments
pour
animaux,
ensilage
d'herbe
:
les
décharges
existantes
seront
réhabilitées
et
fermées
à
tout
accès
;
7
- l'installation
de
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
toute
nature,
à
l'exception :
- de
l'actuelle
canalisation
haute
pression
de
transport
de
gaz
naturel
à
hauteur
d’Arzano
:
. des
ouvrages
d'alimentation
individuelle,
liés
aux
habitations
ou
aux
exploitations
agricoles
existantes
qui
devront
être
réalisés
conformément
à
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
sous
contrôle
de
la
D.D.A
S.S.
:
.du
réseau
d'assainissement
collectif
:
.des
ouvrages
destinés
à l'alimentation
en
eau
potable
de
la
collectivité
;
.des
canalisations
et
stockages
susceptibles
d'améliorer
la
protection
de
la
prise
d'eau
;
qui
seront
soumis
à
autorisation
préalable
(Cf.
article
5) ;
8 -
la
création
de
bâtiments
et
habitations,
et
de
toute
nouvelle
construction
superficielle
ou
souterraine,
même
provisoire,
à
l'exception
:.
f
. de
ceux
réalisés
dans
le
but
de
supprimer
des
sources
de
pollution
ou
permettant
le
franchissement
des
espèces
migratrices
de
poisson
;
.de
ceux
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'eau
potable
;
-de
ceux
en
extension
ou
rénovation
de
l'existant
ou
des
activités
en
place
;
.des
habitations
dans
les
zones
constructibles
du
P.L.U.
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
dont
l'assainissement
collectif
ou
individuel
sera
réalisé
conformément
à
la
réglementation
qui
leur
applicable
et
sous
contrôle
de
la
direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
ces
créations
seront
soumises
à
autorisation
préalable
(Cf.
article
5)
;
8
- l'installation
de
tout
nouvel
établissement
soumis
à
la
réglementation
sur
les
installations
classées
;
10
- l'épandage
des
boues
de
stations
d'épuration
ou
d'effluents
d'industries
agro-alimentaires
;
11
- la
création
d'élevages
porcins
ou
avicoles
de
type
"plein
air"
;
12
-
la
suppression
de
l'état
boisé
des
parcelles
ainsi
que
la
suppression
des
friches,
des
taillis,
haies
et
talus
faisant
obstacle
au
ruissellement
,qui
devront
être
conservés
conformément
au
plan
joint
;l'exploitation
normale
du
bois
est
autorisée.
13
- l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
chemins,
des
bas-côtés
des
chaussées
et
des
fossés
:
14
-
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
contenant
du
diuron
ou
de
l'atrazine
;
15-
l'aspersion
de
produits
phytosanitaires
par
voie
aéroportée
;
16
- la
création
de
nouveau
maraîchage
;
17
-
l'installation
de
terrains
de
camping
et
d'aires
de
loisirs
;
18
- la
création
de
cimetière.
4.2.2
Sont
soumis
à
autorisation
préalable,
et
doivent
de
ce
fait
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
ou
de
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère
(cf.
article
5)
:
1 -
la
création
ou
modification
des
conditions
d'utilisation
des
voies
de
communication
;
2 -
la
création
ou
suppression
de
fossés
:
3 -
tout
terrassement,
tout
remblaiement,
(pour
voirie,
canalisations
d'adduction.…)
;
4
- toute
extension,
toute
rénovation
ou
tout
changement
d'affectation
de
bâtiment
existant
:
4.2.3
Peut,
en
outre,
être
interdit
ou
réglementé
“
tout
fait
susceptible
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux. 4.2.4
Points
particuliers
:
1-les
bâtiments
d'élevage
et
autres
ne
doivent
induire
ni
rejets,
ni
infiltration
d'eaux
souillées.
Les
bâtiments
font
l'objet
d'aménagement
permettant
de
suivre
cette
prescription
;
2
- les
dispositifs
d'assainissement
autonome
des
habitations
sont
mis
et
maintenus
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
sous
contrôle
de
la
direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
:
3-
tout
incident
ou
accident
intervenant
sur
la
qualité
de
l’eau
doit
être
immédiatement
signalé
aux
autorités,
maires,
préfet,
administrations
ainsi
qu'au
Président
du
District
du
Pays
de
Lorient
et
au
président
du
S.LA.E.P.
de
la
région
de
PONT-
SCORFF
;
4
—
les
établissements
piscicoles
signaleront
les
incidents
ou
accidents,
survenant
dans
leurs
établissements
et
pouvant
détériorer
la
qualité
de
l’eau,
aux
exploitants
des
deux
usines
de
traitement.
4.3
Dans
la
seule
zone
sensible:
4.3.1
Obligations
:
Toutes
les
parcelles
agricoles
sont
mises
et/ou
maintenues
en
bois,
en
prairies
de
longue
durée,
en
jachère,
voire
temporairement
en
friches,
conformément
aux
indications
du
plan
joint.
4.3.2
Interdictions
supplémentaires
:
Dans
cette
zone
sensible,
sont
interdits
:
1 -
la création
de
nouveau
parking
;
2
- l'épandage
d'effluents
liquides
:
lisiers,
purins,
boues
de
station
d'épuration,
effluents
d'industries
agro-alimentaires,
eaux
résiduaires
des
établissements
renfermant
des
animaux,
matières
de
vidange,
eaux
résiduaires
d'origine
domestique,
jus
d'ensilage,
etc.
3 -
l'affouragement
des
animaux
à
la
pâture
;
4
- le
pâturage,
du
1
novembre
au
31
mars
;
5
- les
points
d'abreuvement
du
cheptel
à
moins
de
50
m
des
limites
du
périmètre
de
protection
immédiate
ainsi
que
des
cours
d'eau
et
fossés
;cet
abreuvement
sera
cependant
possible
en
faisant
usage
de
"pompes
de
prairies"
ou
en
épousant
la
gravité
des
lieux
;
6-
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
jardins,
des
bois,
et
des
parcelles
agricoles,
sauf
autorisation
préalable
de
Monsieur
le
Préfet
(Cf.
article
5)
5.
Article
5
- Demande
d'autorisation
préalable
-
La
demande
d'autorisation
et
de
déclaration
préalable,
évoquée
aux
paragraphes
4.2.1,
4.2.2
et
4.3.2,
devra
présenter
:
- les
caractéristiques
du
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter'atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
l'eau
;
- les
dispositions
prévues
pour
parer
à
ces
risques.
Le
pétitionnaire
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
Sans
réponse
de
l'administration
au
bout
de
ce
délai,
seront
réputées
admises
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire.
6.
Article
6
- Publicité
foncière
du
périmètre
de
protection
-
Les
servitudes
instituées
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
seront
soumises
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
par
la
publication
du
présent
arrêté
à
la
conservation
des
hypothèques.
Notification
individuelle
du
présent
arrêté
sera
faite
aux
propriétaires
des
terrains
compris
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
avec
obligation
d'en
informer
leurs
locataires.
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
LORIENT
est
Chargé
d'effectuer
ces
formalités.
-
7.
Article
7
- Acquisition
de
terrains
-
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
LORIENT
est
autorisé
à
acquérir
pour
le
compte
de
la
collectivité,
à
l'amiable,
les
terrains
nécessaires
à
la
constitution
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
et,
à
l'amiable
ou
par
voie
d'expropriation,
les
terrains
nécessaires
à
la
création
du
périmètre
de
protection
immédiate. 8.
Article
8
- Règlement
des
dépenses
-
I
sera
pourvu
à
la
dépense
tant
au
moyen
de
fonds
libres
dont
pourra
disposer
la
collectivité
concernée
que
des
emprunts
qu'elle
pourra
contracter
ou
des
subventions
qu'elle
sera
susceptible
d'obtenir
de
l'Etat
ou
d'autres
collectivités
ou
d'établissements
publics.
9.
Article
9
- Contrôle
de
la
qualité
des
eaux
-
Les
eaux
devront
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique.
Le
contrôle
de
leur
qualité
ainsi
que
du
fonctionnement
des
dispositifs
de
traitement,
sera
assuré
par
la
direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
du
Morbihan. 10.
Article
10
-
Les
servitudes
instituées
dans
le
périmètre
de
protection
des
points
de
prélèvement
d'eau
déclarés
d’utilités
publiques
à
l'article
1 devront
être
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
notamment
des
communes
de
Cléguer,
Plouay
et
Arzano
en
tant
qu'elles
affectent
l’utilisation
des
sols.
11.
Article
11 -
Toute
personne
ayant
intérêt
à
agir
qui
désire
contester
cette
décision
administrative
peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Rennes
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
publication
collective
ou
de
la
notification
individuelle
de
la
décision.
Elle
peut
préalablement
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).
12.
Article
12
-
Messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Morbihan
et
du
Finistère,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Lorient,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
LORIENT,
Messieurs
les
maires
d'ARZANO,
de
CLEGUER,
de
PLOUAY,
de
PONT-SCORFF,
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
affaires
sanitaires
et
sociales
du
Morbihan
et
du
Finistère,
Messieurs
les
directeurs
départementaux
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
du
Morbihan
et
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'industrie
et
de
la
recherche
et
à
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement
du
Morbihan
et
à
Madame
la
directrice
départementale
du
Finistère,
Cet
arrêté
fera
en
outre
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Morbihan
et
du
Finistère.
Quimper,
le
17
juillet
2002
Vannes,
le
19
juillet
2002
Le
préfet
Le
préfet
Thierry
KLINGER
Gilles
BOUILHAGUET
Pour
ampliation
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
chef
de
bureau
Monique
LE
PAUTREMAT
Pi.
:
- Liste
des
parcelles
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée.
- 2
plans
des
périmètres
de
protection
rapprochée,
(1
au
1
/5000
et
au
1
/ 20
000)
3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU
BRANDÉRION
e
CAUDAN
+»
CLÉGUER
»
GÂVRES
e
GESTEL
e
GROIX
+
GUIDEL
HENNEBONT
e
INZINZAC-LOCHRISTe
LANESTER
e
LANGUIDIC
e
LARMOR-PLAGE
e LOCMIQUELIC
PAYS
D
E
LO
R
I
Ë
N
Î
LORIENT
©
PLOEMEUR
©
PONT-SCORFF
e
PORT-LOUIS
e
QUÉVEN
+
RIANTEC
SERVICE
DE
L'EAU
Renseignements
et accueil
du
public :
LORIENT
-— Hôtel
de
Ville
— Bd
Gal
Leclerc
Tél
: 02.97.02.29.29
— Fax
: 02.97.02.29.78
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DE
LA
STATION
DE
POMPAGE
DE
KEREVEN
Périmètre
de
protection
rapprochée
: Liste
des
parcelles
de
la
zone
complémentaire
ZH ZH ZI ZI A ZI ZN ZN ZN ZN ZN ZN ZN ZN
CLEGUER
ZH ZH ZH ZH
ZC=Zone
complémentaire
1
ei
=
«il
sel
22e
la
msi
ess
rrARNnr
ANT
Ares
TT
An
Am
nn
an
Ann
F-.
NN
AT
AN
ANAN ZC
14
57689
ZH
101
1685
ZC
22
23270
ZH
102
1580
ZC
25
9500
ZH
103
598
ZC
32
3200
ZH
104
301
ZC
33
37900
ZH
105
122
ZC
34
67840
ZH
106
894
ZC
35
540
ZH
107
1950
ZC
36
975
ZH
108
2060
ZC
39
14354
ZH
109
566
ZC
40
4108
ZH
110
1086
ZC
41
2095
ZH
111
712
ZC
42
36730
ZH
112
586
ZC
43
7518
ZH
139
14524
ZC
44
23268
ZH
146
4300
ZC
56
5795
ZH
147
4580
ZC
64
420
ZH
302
1129
ZC
74
882
ZH
310
2664
ZC
79
11640
ZH
311
32117
ZC
83
15255
ZH
323
16449
ZC
84
7920
ZH
324
2081
ZC
85
8043
ZH
331
3188
ZC
103
296
ZH
332
3188
ZC
104
9822
ZH
333
99
ZC
117
6650
ZH
341(nouvelle
ZC
118
450
ZH
343
(ZH40)
110318
ZC
119
6220
ZH
344(nouvelle)562
2ZC
120
11805
ZH
342(nouvelle}214
ZC
121
1880
ZH
345
(ZH114)
[3302
ZC
122
2750
ZH
346(nouvelle}74
ZC
145
18807
ZH
347(nouvelle}53
ZC
150
548
ZH
348(nouvelle)
746
ZC
151
240
ZL
23
640
ZC
152
89
ZL
71
42
ZC
153
5
ZL
72
116
2C
154
755
ZL
73
5760
ZC
155
350
ZL
79
2900
ZC
156
1437
ZL
80
10600
ZC
157
1424
ZL
82
539
ZC
158
1399
ZL
92
360
2C
159
4051
ZL
109
6700
ZC
160
3000
ZL
110
ZC
161
1782
ZL
111
340
ZC
162
1120
ZL
134
34766
ZC
163
93309
ZM
4
12420
ZH
7
41053
ZM
5
360
ZH
35
8100
ZM
51
6060
ZH
37
44290
ZM
52
3160
ZH
41
6971
ZM
53
20385
ZH
43
17960
ZM
127
773
ZH
47
11843
ZM
171
75521
ZH
93
4273
ZM
193
130503
ZH
94
5271
ZM
221
(ex
1077
116,118,119, 126,128)
ZC=Zone
complémentaire
N ZH
95
7294
ZM
229
(ex
1047
110,111,113, 114,168,169, 170,172,173
ZH
96
3340
PLOUAY
XH
27
103092
XK
2
42136
[XH
36
34660
XK
14
partie
XH
37
120
XK
32
21450
XH
43
5220
XK
34
1240
XH
44
19960
XK
35
18870
XI
1
19510
XK
37
30450
XI
2
15270
XK
43
2000
x“
3
18840
XK
44
155
XI
4
4670
XI
6
5280
PONT-SCORFF
ZB
12
4640
ZE
54
1003
ZB
14
33270
ZE
56
11135
ZB
15
91840
ZE
59
2630
-[ZB
16
13510
ZE
60
975
ZB
17
6450
ZE
61
10945
ZB
20
106820
ZE
62
760
ZB
25
360
ZE
63
1035
ZB
26
6470
ZE
64
4985
ZB
36
2975
ZE
65
1539
ZB
41
1320
ZE
68
705
ZB
46
672
ZE
69
1571
ZB
48
39671
ZE
70
6250
ZB
49
30374
ZE
71
1119
ZB
64
385
ZE
72
2240
ZB
65
2810
ZE
79
510
ZB
67
1315
ZE
80
1180
ZB
84
2368
ZE
87
193
ZB
85(ex38)|
500
ZE
88
206
ZB
86(ex38)/9310
ZE
93
1714
ZB
87(ex66)|
1980
2E
94
750
ZB
88(ex66)|130
?E
95
595
ZB
89(ex39)[975
ZE
98
313
ZB
90(ex39)|
1684
ZE
99
22
ZB
91(ex51)525
ZE
100
80
ZB
92(ex51)[975
ZE
101
660
ZB
93(ex50)|2544
ZE
102
3060
ZB
94(ex50)|
1540
ZE
103
104270
ZB
95(ex50)/28240
ZE
104
179
ZB
96(ex83)[235
ZE
105
729
ZB
97(ex83)|1379
ZE
106
487
2
27
39233
ZE
109
34973
ZE
1
14680
ZE
110
79
ZE
2
20390
ZE
111
78
ZE
3
9867
ZE
113
5000
ZE
7
11910
ZE
119
6830
ZC=Zone
complémentaire 125 (ex 107)
[236
126(nouvelle 127 (ex
108)
|92
128 (ex
108)
[2000
ZC=Zone
complémentaire COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU
BRANDÉRION
e
CAUDAN
©
CLÉGUER
e
GÂVRES
©
GESTEL
+
GROIX
©
GUIDEL
HENNEBONT
e
INZINZAC-LOCHRIST
e
LANESTER
» LANGUIDIC
e LARMOR-PLAGE
e LOCMIQUELIC
PAYS
D
E
LO
RI
E
N
Ï
LORIENT
©
PLOEMEUR
e
PONT-SCORFF
e
PORT-LOUIS
e
QUÉVEN
»
RIANTEC
SERVICE
DE
L'EAU
Renseignements
et
accueil
du
public
:
LORIENT
- Hôtel
de
Ville
- Bd
Tél
:02.97.02.29.29
— Fax
:02.97
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DE
LA
STATION
DE
POMPAGE
DE
KEREVEN
Liste
des
parcelles
du
périmètre
de
protection
immédiate
PONT-SCORFF
ZE
53
1593
ZE
86
1274
ZE
85
741
Périmètre
de
protection
rapprochée
:
Liste
des
parcelles
de
la
zone
sensible
AI
88
6210
A]
1
3090
AI
109
1100
2
2
530
AI
110
2980
ZI
3
13300
AK
11
1200
ZI
4
59610
AK
12
1150
A
23
312
AK
65
142010
ZI
25
42895
_
[AK
66
4990
A]
26
23027
AK
287
2510
ZI
32
69711
AO
49
115390
ZN
1
|
14980
AO
66
5150
ZN
3
16044
AO
67
244370
ZN
4
13037
AO
70
1360
ZN
55
(nouvelle)
AO
71
380
ZN
56
(ex
5)
partie
AO
72
2090
.
ZN
57
(ex
5)
ZH
19
21816
ZN
8
42860
ZH
25
24640
ZN
9
5190
ZH
26
12300
ZN
10
__|19610
ZH
27
3660
ZN
11
11039
ZH
83
4240
ZN
21
6400
ZH
84
5490
ZN
22
3180
ZH
85
5260
ZN
23
114900
:
ZH
86
65250
ZN
24
1090
ZH
87
6100
|
ZN
48
6662
ZH
89
[1000
CLEGUER
ZS=Zone
sensible
SE
2,
boulevard
Général
LECLERC
- 56325
LORIENT
CEDEX
- Tel.
02.9
7.02.29.00
- Fax
02.97.02.29.99 26
9
22010
ZL
62
4555
26
10
22040
ZL
63
5445
20
14
21351
ZL
64
4720
ZC
23
5200
ZL
65
5300
2C
44
50372
ZL
66
5565
ZC
45
7930
ZL
67
993
7
46
78040
ZL
68
2640
ZC
47
26730
ZL
69
213703
2G
48
4386
ZL
81
1740
ZC
49
6102
ZL
83
2671
2e
83
11082
ZL
88
10225
ZC
163
27759
ZL
89
68300
ZH
1
9530
ZL
116
12100
ZH
2
15170
ZL
118
9157
ZH
7
6747
ZL
132
28687
ZH
41
8769
ZL
133
68045
ZH
44
11950
ZL
134
75191
ZH
46
1198
ZM
1
11200
ZH
47
8282
ZM
13
10440
ZH
115
21040
ZM
14
1760
ZH
116
20880
ZM
15
920
ZH
117
3129
ZM
16
600
ZH
118
5515
ZM
42
2050
ZH
119
1265
ZM
43
1760
ZH
120
7520
ZM
44
245
ZL
3
5680
ZM
45
4330
ZL
4
74400
ZM
46
6595
ZL
23
4168
ZM
47
4101
ZL
25
55075
ZM
48
2932
ZL
26
8625
ZM
107
235
ZL
27
1790
ZM
171
42669
ZL
28
648
ZM
177
14990
ZL
30
15860
ZM
178
10490
ZL
59
3175
ZM
193
15210
ZL
60
7815
ZL
61
1425
PLOUAY
XH
1
38000
XI
22
5320
XH
27
6967
XI
23
1460
XH
32
2630
XI
24
3800
XH
33
2280
XK
26
13080
XH
34
1920
XK
[27
[10060
XH
35
950
XK
28
22450
XH
37
34980 -
XK
29
14210
XH
38
6000
XK
30
38280
XI
1
8290
XK
33
47720
XI
4
1027
XK
36
31590
XI
6
98960
XK
37
21550
XI
20
126840
XK
68
5680
XI
21
2430
PONT-SCORFF
_
ZB
8
5600
ZE
58
2645
ZB
17720
ZE
59
785
ZB
10
14550
ZE
61
410
ZS=Zone
sensible Vu
pour
être
annexé
à mon
arrête
-
VU
en
date
de ce jour,
»
pour
être
annexé
à
notre
QUIRPER
e.….1.Z.
JUIL.
2007
arrêté
en
date
de
ce
jou
|
PRÉEET
oi
Vannes,
le
{Q
JUIL.
2002
ILE PREFET
Thierry
KLINGER
6 BOUILHAGUET
ZS=Zone
sensible PREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTE PREFECTORAL n°6 «2 250 2 du 3 JAN 2002
# déclarant d'utilité publique au bénéfice de la Commune d’Arzano :
- la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la source de Kerhalvé située sur la commune
d'Arzano, pour l'alimentation en eau potable de ladite commune,
- l'établissement des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerhalvé et du chemin d'accès,
ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
* déclarant cessibles au bénéfice de la commune d'Arzano les terrains constituant l'agrandissement du périmètre immédiat des ouvrages de captage de Kerhalvé et du chemin d'accès au dit captage.
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre 1er, chapitre 1er, sections 1 et 2,
VU le Code Rural et notamment son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 20 et L 20-1(modifié par l'ordonnance 2000-548 du 15 juin
2000 -— articles L 1321-2 et L 1321-3),
VU le Code de l'Environnement, article L 215-13, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.126-1,
la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application
n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 9-1 de la loi 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
l'arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989,
l'arrêté ministériel du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4. 5.
20 et 22 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié,
l'arrêté préfectoral n° 95-1086 du 10 mai 1995 modifiant la répartition des attributions des services de police des eaux superficielles et souterraines,
l'arrêté préfectoral 2001-1257 du 5 février 1998 modifié, relatif au 2°" Programme d'Action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine,
la circulaire du Ministère de l'Equipement du 20 juillet 1995 relative à l'annexion obligatoire des servitudes d'utilité publique aux Plans d'Occupation des Sols,
le protocole du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau
potable et l'avenant n° 1 en date du 17 avril 2001,
le rapport de M. Pierre THONON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 30
mars 1996 et complété le 22 mai 1999 et le 27 janvier 2000,
la délibération en date du 27 septembre 1999 par laquelle le Conseil Municipal de la commune d'Arzano,
+ demande la mise à l'enquête publique en vu de la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire pour la mise en place des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerhalvé
+ prend l'engagement :
- de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerhalvé et de réaliser les travaux nécessaires au périmètre de protection immédiat,
- d'acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à l'agrandissement du périmètre immédiat, - d'indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place
des servitudes,
- de pourvoir au financement de l'opération tant au moyen de fonds libres que des emprunts et des
subventions.
VU les résultats de la consultation administrative inter services et organisations professionnelles,
VU l'arrêté préfectoral n° 01/229 du 9 février 2001 prescrivant conjointement l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire en vu de la déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux de la source de Kerhalvé, et du projet d'établissement des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerhalvé, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, .
VU les dossiers de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé dans la commune d'Arzano du 14 mars 2001 au 12 avril 2001 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 01/229 du 9 février 2001 et notamment les pièces certifiant que les formalités de publicité et d'affichage ont été respectées,
VU notamment les plans et les états parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerhalvé,
VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt des dossiers d'enquête parcellaire,
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur sur l'utilité publique du projet en date du 30
avril 2001,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental d'Hygiène le 13 décembre 2001,
CONSIDERANT que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt a également formulé un avis favorable sur ce projet en date du 27 décembre 2001,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune d’Arzano :
- la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la source de Kerhalvé pour l'alimentation en eau
potable de la commune d’Arzano
- l'instauration sur la commune d’Arzano des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerhalvé et les travaux nécessaires à la protection ainsi que le chemin d'accès audit captage,
- l'institution des servitudes afférentes,
- l'acquisition des terrains nécessaires à l'agrandissement du périmètre immédiat et à son chemin d'accès.
Sont déclarés cessibles au profit de la commune d’Arzano, l'emprise sur la parcelle 99 section YD - commune d'Arzano constituant l'agrandissement du périmètre immédiat, l'emprise sur les parcelles YD 99 et YD 69 constituant le chemin d'accès aux ouvrages de captages.
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones A et B) des ouvrages de captage de Kerhalvé et
du chemin d'accès. ARTICLE 2
La commune d'Arzano est autorisée à dériver et prélever par pompage des eaux de la source de Kerhalvé à partir des forages n° 7 et n° 8 en vue l'alimentation en eau potable de la commune d’Arzano.
Le débit maximum d'exploitation des forages est fixée comme suit :
- forage n° 7 9 m3/h
- forage n° 8 5 m3/h
Le volume maximum journalier pouvant être prélevé par pompage aux ouvrages de captage ne pourra
excéder 330 m3/jour.
Le traitement de potabilisation sera constitué par une neutralisation sur filtre à maërl et en une désinfection
au chlore par injection d'eau de javel.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L 20 du code de la santé publique, et en application des dispositions du décret n°89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du 10 avril 1990, n 91-257 du 7 mars 1991 et n° 95-363 du 5 avril 1995, relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée, composé de deux zones distinctes (zone À et zone B) sont établis autour des captages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
MESURES DE PROTECTION
4.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE ET CHEMIN D'ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE
Le périmètre de protection immédiate des ouvrages de captages de Kerhalvé sera établi sur la parcelle 43 section YD et pour partie sur la parcelle n° 99 section YD de la commune d'Arzano, suivant le tracé figurant
sur le plan annexé au présent arrêté.
Le chemin d'accès sera établi sur les parcelles n° 99 et n° 69 section YD de la commune d'Arzano.
L'extension du périmètre immédiat sur la parcelle YD 99 pour partie et l'emprise du chemin d'accès sur les parcelles YD 99 et 69 devront être acquises en pleine propriété par la commune d'Arzano.
Un droit de passage pour la desserte des parcelles agricoles sera institué sur le chemin d'accès au captage.
4.1.1 - interdictions
Sont interdits :
- toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien ou liées à l'exploitation des ouvrages de captage et au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captages, aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l'arrêté de déclaration d'utilité publique,
- toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits
phytosanitaires,
- tout apport de fertilisants d'origine organique ou minérale. 4.1.2 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
- l'ensemble du périmètre immédiat devra avoir un couvert végétal permanent constitué soit d'une mise en herbe fauchée régulièrement et exportée soit d’un boisement,
- dans le cas de la mise en place d'un boisement, un entretien exclusivement mécanique ou manuel et l'obligation d'exporter le produit des coupes. Lors de l'entretien, toutes les précautions devront êtres prises pour le remplissage des réservoirs des outils à moteur afin d'éviter tout risque de pollution par-les hydrocarbures,
- la pose d'une clôture grillagée réglementaire munie d'un portail cadenassé.
- la remise en état du chemin d'accès au périmètre immédiat
4.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricole et l'assainissement individuel, les clauses suivantes seront appliquées :
4.2.1 - interdictions :
Sont interdits :
4.2.1.1 - à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B des ouvrages de captage de Kerhalvé
- la création et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines,
- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement est soumis à autorisation préalable,
- l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés ci-après à l'alinéa 4.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,
- la création de réseau de drainage,
- tous dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
- les épandages des boues de station d'épuration, des effluents d'industrie agroalimentaire, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matières de vidanges,
- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,
- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
- la création et l'extension de cimetières,
- la suppression de l’état boisé, l'exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Document d'Urbanisme au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme, 4.2.1.2 - à l’intérieur à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée zone À des ouvrages de
captage de Kerhalvé
- l'exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu’en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
- la création de plan d'eau, mare ou étang,
- l'irrigation,
- les dépôts de fumier aux champs quelle qu'en soit la durée,
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour
animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),
- la suppression des talus et des haies,
- le pâturage,
- le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
- le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 31 mars.
- l'implantation de légumineuses,
- l'épandage de fertilisants d'origine organique, les jus d’ensilage,
- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d'Action du
Finistère,
- la création et l'extension des installations classées,
- l'extension des bâtiments d'élevage existants et la création d'élevages nouveaux,
- l'emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée ainsi que sur les autres surfaces, en-dehors des voies de circulation routière et des chemins qui seront entretenus exclusivement par voie mécanique ou thermique, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles
(KOC>1.000),
- l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières âgées de plus de trois ans sera interdit. Pour l'entretien des jeunes plantations de moins de trois ans, les traitements préventifs par désherbants racinaires seront interdits ; seuls seront autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires et peu mobiles (KOC > 1.000),
- toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors de l'aménagement de bâtiments existants en
gîtes ruraux. Ces aménagements seront soumis à autorisation préalable,
- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,
- le camping et le caravaning, 4.2.1.3 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de
Kerhalvé
- les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu'il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles,
- les apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors des périodes prescrites par le Programme d'Action du Finistère -
4.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à autorisation
préalable auprès de l’autorité préfectorale
indépendamment de l'application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment de son article 2, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ‘ ci-dessous désignés, sont soumis à autorisation préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l'autorité préfectorale,
4.2.2. - à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B) des ouvrages de captage de Kerhalvé
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas de raccordement du hameau de Kerhalvé au réseau d'assainissement collectif, la conduite de refoulement et le poste de relèvement devront impérativement être situés hors du périmètre de protection.
- la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
- la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
- tout remblaiement,
- toute construction nouvelle ou extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes,
- l'aménagement de bâtiments existants en gîtes ruraux. En cas d'autorisation, les gîtes devront être obligatoirement raccordés au réseau d'assainissement collectif et la capacité d'hébergement sera limitée à huit personnes.
4.2.2.2 - à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de Kerhalvé
- la suppression des talus et des haies,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu’en soit l'usage,
- la création de campings et caravanings,
- la création de plan d'eau, mare ou étang,
- la création de réseau d'irrigation. 4.2.3 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
4.2.3.1 - à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée zones A et B des ouvrages de captage
de Kerhalvé
- la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l’ensemble des activités présentes sur le périmètre de protection rapproché, :
- l'entretien des voies de circulation routière, des chemins et des espaces publics par moyens mécaniques ou thermiques. A défaut, il devra être effectué selon les modalités d'emploi des herbicides fixées à l'article 4, alinéa 4.2.1.2 "interdictions à l'intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée".
- l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l'article 4, l'alinéa 4.2.1.2 «interdictions à l’intérieur de la zone A",
- la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuel défectueux ou inexistants :
- pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, mis en place d'un
système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
- pour les habitations raccordables à un réseau collectif, branchement obligatoire et immédiat.
- la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres
4.2.3.2 - à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée zone A des ouvrages de captage de
Kerhalvé
Les parcelles non boisées de cette zone seront conduites :
% soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
-__ sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
- avec fertilisation minérale optimisée,
- les apports de fertilisation minérale azotée seront fractionnés et autorisés dans les conditions précisées dans le programme d'action pour la protection des eaux contre les pollutions par les
nitrates,
- le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle). L'implantation de légumineuses sera interdite, - le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement.
&% soit en boisements forestiers.
- dans le cas d'activité agricole des exploitations n° 1 et n° 2 à la date de la notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, la mise aux normes réglementaires des exploitations agricoles. La construction d'ouvrages de stockage étanches des déjections animales sera immédiate,
4.2.3.3 - à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de
Kerhalvé
- l'implantation des silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide
d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs) sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles 4.2.4 - Préconisations
Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones A et B du périmètre de protection rapprochée et à la mise en conformité des installations existantes avec la réglementation générale,
Sont préconisées les mesures suivantes :
4.2.4.1 - à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B) des ouvrages de captage
de Kerhalvé
- la réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain,
- la mise en place d'un suivi agronomique basé sur la fertilisation raisonnée sur une période de 3 ans. Ce suivi comportera un volet d'information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires.
4.2.4.2 - à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée zone A des ouvrages de captage de
Kerhalvé
. - la matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone À, à la diligence de la collectivité, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette matérialisation sera complétée par des panneaux d'information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone A.
- la mise en place d'une clôture grillagée, à la charge de la commune d'Arzano, sur le pourtour de la parcelle 98 YD en limite séparative de la zone A.
4.2.4.3 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de Kerhalvé
- la mise en place d'un couvert végétal sur sol nu en hiver,
ARTICLE 5
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, d'une manière générale, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification,
- les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l'article 15 du décret 93-742 du 29 mars 1993.
ARTICLE 6
Les infractions aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines
réprimant un délit, prévues aux articles 22 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, soit des peines d'amende prévues par le décret 93-742 du 29 mars 1993 et notamment par son article 44. ARTICLE 7
Conformément à l'article L 11.5 du code de l'expropriation, Mme. le Maire d'Arzano est autorisée, pour cause d'utilité publique, à acquérir soit à l'amiable soit par voie de l'expropriation les emprises nécessaires à l'agrandissement du périmètre de protection immédiate des ouvrages de captage de Kerhalvé et au chemin d'accès visés à l'article 1, dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiat des ouvrages de captage de Kerhalvé sera clos de façon efficace par la commune d’Arzano.
ARTICLE 8
A l'exception des prescriptions suivantes mentionnée au point 4.2.3.2 — A l’intérieur de la zone A : 1-« la conduite des parcelles non boisées en prairies fauchées, non pâturées et récoltées »
2- « dans le cas d'activité agricole des exploitations n° 1 et n° 2 à la date de la notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, la construction d'ouvrages de stockage étanches des déjections animales sera immédiate ».
3- « dans le cas de la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuel défectueux ou inexistants pour les habitations raccordables à un réseau collectif, le branchement sera obligatoire et immédiat »
qui devront être mise en oeuvre dans le délai maximum d’un an à dater de la notification du présent arrêté,
les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 3 devront satisfaire aux mesures de protection de l'article 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 9
La mise en place des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerhalvé devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté
ARTICLE 10
Les servitudes instituées dans les périmètres de protection seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques.
Elles devront être annexées au document d'urbanisme en vigueur dans la commune d'Arzano dans un délai
maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite, par les soins de Mme le Maire d'Arzano, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et rapprochée.
Mme le Maire de la commune d'Arzano est chargé de faire publier par voie d'affiche, en mairie, le présent arrêté. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d’un certificat d'affichage.
ARTICLE 11
Il sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics.
10 ARTICLE 12
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et le décret 89.3 modifié susvisé, le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 13
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,
- Soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :
+ soit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le timbre M. le Préfet du Finistère + soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur,
- Soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES.
ARTICLE 14
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- Mme le Maire d'Arzano,
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux ; Ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - M. le Président de la Chambre d'Agriculture pour information.
LE PREFET,
nv :8 AMPLIATION Thierry KLINGER Le Chef de Bureau
11 COMMUNE D'ARZANO
PLAN DE SITUATION
DES FORAGES 7 ET 8
Forage de 9 m3/h| | 4 N; 22 mmgens À \ ©
Ter | | e h'
À
Ni 34 Forage de 5 m3/h |
agrandissement du périmètre 1smédiat
VU pour être art
n:oœ03-?eo?
& ARZANO :
Kerhalvé
PLAN DE L'ACCES AU CAPTAGE
Section YP n°99
Servitude sur lo parcelle YD-69
(chemin existant)
8. = 310mt
1/1000
Novembre 2001
VU pour être annexé à l’arrêté
0! 0003. 2ooZ de ce jour.
Quimper, le = 3 JAN. 2602
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
J. KERNINON
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D PÉRIMETRE DE PROTECTION IMMEDIA'
© © © @'ERLMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE À
—— — PERIMETRI DE PROTECTION RAPPROCHE R
— + — LIMITE DE SECTION
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VU pour être annexé à l'arrêté
n ‘0003 - Leo? de ce jour.
Quimper, le
Pour te Préiat, = 3 JAN. 2002
Le Chef de Bureau
a
J. KERNINON
Son Bi
DEPARTEMENT UU FINISTERE
COMMLNE D'ARZANO
ALIMENTATION
EN
FALPOLAULE
PERIMETRES DE PROTECLION
PLAN PARCFLLAIRE
CAITAGE NE KERIALVE
ECHELLE 1 2000
22 boulevard Dugieux DECEMURE
59196 QUIMPER CEDEX 2001 92987621. Liberté « Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
$ autorisant la dérivation et le prélèvement des eaux des captages de Coatéréac et d'Intron Varia et des forages de Guernic situés sur la commune de BANNALEC ainsi que leur utilisation pour
l'alimentation en eau destinée à là consommation humaine de son territoire.
$ déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bannalec : - la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines à partir des captages de Coatéréac et
d’Intron Varia ainsi que des forages de Guernic situés sur la commune de Bannalec pour l'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine,
- l'établissement des périmètres de protection desdites ressources situées sur les communes de
Bannalec ainsi que l’institution des servitudes afférentes,
$ déclarant cessibles au profit de la commune de Bannalec, les terrains constituant les périmètres
immédiats du captage d’Intron Varia.
menus
AP n° 2013038-0001 du 7 février 2013
Le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
si -] Lo VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.214.1 à L.2148 et L.21 +
VU le Code forestier, notamment l’article R 311-1,
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application du Code de l'environnement relatif
aux servitudes de protection des eaux potables, notamment l'article 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N]
le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,
le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles L-1321-6 et 12, R-1321-41 du Code de la santé publique,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 moaifié,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant ies prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autcrisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté préfectoral 2009-1210 du 28 juillet 2009 relatif au 4% programme d'action à mettre
en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de P
protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à
l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
les trois rapports en date du 16 novembre 2009 de Monsieur François Herbreteau,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
la délibération en date du 2 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Bannalec demande l'ouverture de l'enquête publique portant sur l'autorisation de prélèvement des eaux, la
déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux, du projet
d'établissement des périmètres de protection des captages de Coataréac et de d’Intron Varia et
des forages de Guernic, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations
professionnelles,
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2012 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique auxquelles il a été procédé du lundi 9 juillet 2012 au vendredi
10 août 2012 inclus dans la commune de Bannalec portant sur le prélèvement d’eau et 5
l'établissement des périmètres de protection des captages de Coatéréac et d’Intron Varia et des forages de Guernic,
VU les dossiers des enquêtes d'utilité publique et parcellaire conjointes et notamment les pièces certifiant que les formalités de publication et d'affichage ont été respectées,
VU notamment les plans et l’état parcellaire des terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection des captages et forages,
VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire,
VU l'avis du conseil municipal de Bannalec,
VU le mémoire en réponse présenté par le maire de Bannalec en date du 22 août 2012,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 septembre 2012,
VU l'avis complémentaire émis le 20 décembre 2012 par François Herbreteau, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 24 janvier 2012,
VU le projet d'arrêté adressé au maire de Bannaiec en date du 25 janvier 2013,
VU la réponse formulée par le maire de Bannalec le 25 janvier 2013,
CONSIDERANT
- que le projet contribue d’une part, à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de
la commune de Bannalec, et d’autre part, à la protection efficace des ressources en eau exploitée
aux captages de Coatéréac et d’Intron Varia et aux forages de Guernic, que par là même il présente un caractère d'utilité publique certain,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de prélèvement
La commune de Bannalec est autorisée à dériver et à prélever, à partir des ouvrages existants situés sur son territoire:
- par gravité, les eaux des sources de Coatéréac,
- par pompage, les eaux des captages d’Intron Varia et de Guernic. Cette autorisation est accordée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
numéro installations, ouvrages, travaux et activités régime
de la |
rubrique
L.1.1.0 Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage déclaration souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d’eau (D).
1.1.2.0 Prélèvements permanents où temporaires issus d’un autorisation forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l’exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau. par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1°- Supérieure ou égal à 200 000 m'/an (A)
2°- Supérieur à 10 000 m/an mais inférieur à
200 000 m/an (D)
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Captage de Coatéréac
Le champ captant est composé de deux puits traditionnels en maçonnerie, de forme rectangulaire, réalisés en 1931 sur Ja parcelle 194 section C de la commune de Bannalec. La profondeur des ouvrages est respectivement de 3,10 m pour le puits amont {n° BSS 3477X013) et de 3,65 m pour le puits aval (n° BSS 3477X014).
Chaque puits est alimenté par une tranchée drainante de 2,5 m de longueur dirigée vers l’est. Les deux puits sont équipés d'un capot cadenassé.
Les eaux du puits amont sont amenées par une canalisation gravitaire vers le puits aval à parür duquel elles sont dirigées gravitairement_ vers la station de traitement de Guernic située à environ
800 m.
Un compteur volumétrique est installé à l'entrée de la station de Guernic. Le trop plein est évacué vers le ruisseau.
Captage de d'Intron Varia
Le puits captant (n° BSS 3477X011), réalisé en 1964 sur la parcelle 867 section C de la commune de Bannalec, est un ouvrage cylindrique de 8,4 m de profondeur et de 2 m de diamètre, cimenté
dans sa partie supérieure sur une hauteur de 4,05 m. En dessous, la paroi et le fond sont formés par le terrain naturel. Il est équipé de 2 pompes de 40 m#/h fonctionnant en alternance et positionnées à 6,70 m par rapport au haut de la dalle et d'une électrode d'arrêté située à 5, 70 m.
Les eaux sont refoulées vers la station de traitement de Guernic, située à environ 500 m au nord est. L'ouvrage est équipé d’un compteur volumétrique.
Le puits muni d'un capot cadenassé, est surmonté par une petite construction en parpaing avec une porte verrouillée. Cette bâtisse abrite les installations de pompage et de refoulement vers la station
de Guernic. LA
Forages de Guernic
Le champ captant s'étend sur la parcelle n° 880, section C1, commune de Bannalec. I est constitué de deux forages d'exploitation dénommés F1 et F3. Un ancien forage (F2), abandonné depuis mars 2004, est également présent.
$ forageF1
Ce forage réalisé en 1992 est profond de 82 m ; l'espace annulaire est cimenté en tête sur 19 m. En dessous de la cimentation, la première arrivée d’eau notable est rencontrée à 25 m ; le débit final au soufflage atteint 27 m’/h. Le forage est équipé d’un tube PVC 115/125 mm plein de O0 à 46 m, puis crépiné par intermittence jusqu’à 82 m. Le forage est équipé d'une pompe immergée de 12 m‘h, bridée à 8 m‘/h, placée à 50 m de profondeur. La tête de forage est surmontée d’un capot verrouillé.
& forage F3-n° BSS 3477X022
Ce forage a été réalisé en 2004. Profond de 100 m, il est doté d’une chambre de pompage de 0 à 35,5 m en acier d’un diamètre de 268/273 mm avec une cimentation de l’extrados en totalité. Au- delà, le forage est un trou nu. En dessous de la cimentation., les arrivées d'eau notables sont situées à 43 m (6m°/h) et à 49 m (24 m’/h). Le débit au soufflage atteint 35 m%h en fin de foration. Le forage est équipé d’une pompe immergée de 12 mh, bridée à 8 m%h, placée à 45 m de profondeur. La tête de forage est surmontée d’un capot verrouillé.
Article 3 - Débits d'exploitation
Les volumes maximaux pouvant être prélevés sont :
Captages Volume maximum horaire | Volume maximum Volume maximum
journalier annuel
Forages de Guernic
rorage F1 20 m°/h sur 20 h maximum 400 m°/j 146 000 m°/an
Forage F3 12 m°/h sur 20 h maximum 240 m° / 87 600 m'/an
en simultané 30 m°/h 600 m'/j en cumulé :
233 600m /an
Captages de Coatéréac 40 m°/h 800 m°/j 150 000 m’/an
(débit moyen
journalier : 480 4
m /j)
Captage d’Intron Varia 40 m'/h 800 m°'/j 200 000 m°/an
En cumulé sur les trois 583 600 m'/an
champs captants Mesures de surveillance des forages du Guernic :
Débits critiques
En aucun cas les débits critiques suivants ne devront être dépassés :
Forage FI : 22 m'/h,
Forage F3: 15 m'/h.
Le contrôle du débit critique sur chacun des forages devra être réalisé en moyenne tous les deux ans.
Mise en place d'un suivi piézométrique
En cours d'exploitation, les hauteurs de rabattement suivantes correspondant à la base de la cimentation annulaire ne devront pas être dépassées :
Forage F1 :-19m
Forage F3 : - 23 m.
Le niveau maximum admissible (rabattement maximum) sera contrôlé par la mise en place d'un
suivi piézométrique sur chaque forage. Les ouvrages devront être équipés d'une sonde d'acquisition automatique du niveau piézomètrique.
À défaut d'être rebouché, le forage F2 pourra être utilisé comme piézomètre de surveillance de la nappe d'eau souterraine.
riicie 4 - Comptage des volumes prélevés
4,1 - Captage de Coatéréac
Un compteur volumétrique devra être posé sur la canalisation d’amenée gravitaire du puits amont vers ie puits avai.
Le volume prélevé sur le puits aval sera évalué par déduction du volume prélevé au puits amont du
volume relevé au compteur installé à l'entrée de la station du Guernic.
4,2 - Forages du Guernic
Les forages F1 et F2 seront équipés d'un compteur volumétrique.
Le suivi mensuel des volumes prélevés sur chacun des ouvrages composant les champs captant de
Coatéréac, Intron-Varia et Guernic, ainsi que les volumes des eaux traitées à la station du Guernic,
seront consignés sur un registre, tenu à la disposition des autorités sanitaires et du service chargé de la police de l’eau.
Article 5 - Travaux de mise en conformité des forages F1 et F3 du Guernic Les travaux suivants devront être réalisés sur les forages F1 et F3 du Guernic dans le délai d'un an à dater de la publication du présent arrêté :
> la cimentation du fond de buse devra assurer une parfaite étanchéité entre l'intérieur de la
buse et l'extérieur,
> une margelle béton, d'une largeur minimale d'un mètre, en forme de dôme et surélevée d'une hauteur minimale de 0,30 m par rapport au terrain naturel, sera mise en place autour de la buse,
> l'étanchéité entre le capot et la tête de buse devra être assurée.
Article 6 - Rebouchage des piézomètres
Les piézomètres mentionnés ci-dessous et figurants sur les plans annexés au présent arrêté devront
être rebouchés selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé, dans Le délai d'un an à dater de la publication du présent arrêté.
6.1 - Captage de Coatéréac
Piézomètres PCI, PC3, PCA et Pz3. 4
6.2 - Forages du Guernic
. piézomètre PZI9,
. sondage de reconnaissance à proximité du forage F3,
. forage F2, à défaut d'être conservé commune piézomètre de surveillance de la nappe d'eau
souterraine.
Dans le cas du maintien du forage F2 comme piézomètre, les travaux suivants devront être mis en œuvre dans le délai susmentionné :
— la pose d'un capot sur le tubage,
— Ja pose d'un cadenas sur la plaque de protection de la buse ciment,
__ Ja cimentation du fond de buse qui devra assurer une parfaite étanchéité entre l'intérieur de la buse et l'extérieur,
— Ja mise en place autour de la buse d'une margelle béton d'une largeur minimale de 0,50 m, en
forme de dôme et surélevée d'une hauteur minimale de 0,30 m par rapport au terrain naturel.
Article 7 - Durée de l'autorisation et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté.
£a demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet du Finisière dans un délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation), de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du Code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit
en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Article 8 - Conformité et modification des installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés, exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat, dans les cas énumérés à l’article L.2i4-4 du Code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-17 de ce même code, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux, la sécurité civile.
Article 9 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation
et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y
remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de
l’eau et au maire intéressé, conformément à l’article L 211-S du Code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et
y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
Article 10 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présence autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté.
Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l’environnement, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Hs sont informés de la date de début des travaux ainsi que de la date de mise en service des
nouvelles installations.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du Code de
l’environnement).
Article 13 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine au titre du Code de la santé publique articles L 1321-7, R 1321-6,R 1321-7 La commune de Bannalec est autorisée à utiliser les eaux des captages de Coatéréac et d’Intron Varia ainsi que celles des forages de Guernic, situés sur son territoire, pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de sa population.
13.1 - Filière de traitement
Les eaux brutes des trois ressources, après mélange dans une bâche de 150 m°, sont traitées à la station existante de Guernic où elles suivent la filière de traitement suivante :
- dégazage,
-__ neutralisation et reminéralisation par filtration sur maërl,
- désinfection par injection de dioxyde de chlore.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par
l'autorisation initiale, devra faire l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral.
13.2- Qualité des eaux
Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies au Code de la santé publique.
Article 14 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Bannalec en vue de la consommation humaine :
- la dérivation et le prélèvement, à partir des ouvrages existants situés sur son territoire :
. par gravité des eaux des sources de Coatéréac,
. par pompage des eaux des sources d’Intron Varia et des eaux souterraines des forages de
Guernic, - l'établissement des périmètres de protection autour desdites ressources,
- la création de servitudes afférentes.
Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à Îa constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de Coatérac et
d’Intron Varia ainsi que des forages de Guernic.
Article 15 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l’article L 1321-2, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont établis autour de chaque ressource. Ce périmètre de protection rapprochée est composé de deux zones
distinctes A et B pour les ressources de Coatéréac et de Guernic et uniquement d'une zone À pour le
captage d’Intron Varia. Un périmètre de protection éloignée est également établi pour le captage d’Intron Varia et les forages de Guernic. Ces périmètres sont situés sur le territoire de Bannalec conformément aux indications des plans et de l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article16 - Mesures de Protection
16.1- Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate se situent sur les parcelles suivantes :
- captage de Coatéréac: parcelle n° 194 section €. d'une surface de 9 853 in°, propriété de la
commune ;
-_ captage d’Intron Varia : parcelles n° 867, 869, 1034 pour partie, section B d’une superficie de 457 m°:
-_ forages de Guernic : parcelles n° 880, 124 section CE, d’une surface de 4 541m”, propriétés de la
commune.
16.1.1- Interdictions
Sont interdits à l’intérieur de ces trois périmètres de protection immédiate :
-_ toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées à l'exploitation des
ouvrages, au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage,
aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l'arrêté de déclaration d'utilité publique,
__ toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires,
- tout apport de fertilisants d’origine organique ou minérale,
16.1.2- Prescriptions
16.1.2.1 Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes, à l'intérieur et autour de ce périmètre de protection immédiate :
e la totalité des parcelles constituant ces périmètres devra être acquise par la collectivité ;
e l'entretien sera assuré par fauchage, l'herbe fauchée étant exportée ;
e les périmètres devront être entretenus et les clôtures seront maintenues en bon état :
e les espaces verts seront régulièrement entretenus ;
e un cahier de visites et d'entretien sera tenu à jour.
16.1.2.2 Prescriptions particulières
- ressource de Coatéréac :
. la clôture existante, englobant l'espace proche des 2 puits, devra être remise en état avec pose d’un portail cadenassé et la végétation la jouxtant devra être supprimée ; Iü
. l'entrée de la parcelle 194 devra être contrôlée pour limiter l'accès uniquement aux besoins
du service ;
. un accès piétonnier à l'extérieur de l’espace clôturé pourra être autorisé sous réserve de la
mise en place d’une signalétique rappelant la réglementation spécifique applicable aux périmètres de protection.
- ressource d’Intron Varia :
. le périmètre immédiat, hormis le chemin d'accès, sera délimité par une clôture continue dotée d’un portail cadenassé et la végétation la jouxtant sera supprimée :
. un talus sera mis en place le long de la parcelle 870 afin de détourner les eaux de
ruissellement à l'aval du puits.
- ressource de Guernic :
. le périmètre sera clôturé avec portail cadenassé :
. un talus sera réalisé le long de la parcelle 881 afin de détourner les eaux de ruissellement
de la pente à l’aval du périmètre immédiat.
16.2- Périmètres de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges
d'exploitation agricole et l'assainissement non collectif, les clauses suivantes seront appliquées :
16.2.i - Interdictions
Sont interdits :
16.2.1.1 sur l’ensemble des zones A et B
> l'installation de canalisations, réservoirs où dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques ou d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
> la création de nouveaux points de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle, hormis dans le
but d'améliorer ie captage.
> le remblaiement sans précautions paiticulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l’alinéa 16.2.2.1 sera soumis à autorisation préalable,
> l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés à l'alinéa 16.2.2.1 "activités soumises à avis préalable",
le drainage des parcelles agricoles,
tous dépôts d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, d'immondices, résidus,
produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
le stockage des produits phytosanitaires ou fertilisants (minéraux) sans précautions particulières, l'emploi des produits phytosanitaires sur toutes surfaces imperméabilisées, l’utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d’une reconstitution
forestière ; les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document
d'urbanisme au titre de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Toutefois, dans certains sites d'intérêt écologique majeur, un retour à la lande ou au milieu d’origine peut être préconisé.
Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au document d'urbanisme ou pourront faire l’objet d’un déclassement à l’occasion de la révision du PLU. En aucun cas, les parcelles concernées par l'arrêté de défrichement ne devront rester en friches,
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il
l’épandage de boues de station d'épuration ou de matières de vidange,
la création et l'extension de cimetières.
16.2.1.2 à l’intérieur des zones À
la création de plans d'eau, mares ou étangs,
la création de nouveaux forages,
le pâturage,
l’épandage des déjections animales,
l'irrigation,
le camping et le stationnement des caravanes,
les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,
les silos non aménagés, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos, taupinières pour herbe ou maïs),
la création ou l’extension d'installations classées,
la création et l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou en galeries, de puits ou forages, d’excavations,
l'extension des bâtiments d'élevage existants et la création d'élevages nouveaux, l'emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée et sur les autres surfaces, les traitements
préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés dé voies de circulation (routes et chemins),
toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones constructibles définies dans
le document d'urbanisme en vigueur. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte,
l'aménagement et le changement de destination des constructions existanies pour une
destination à vocation d'habitat; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l’autorité préfectorale conformément aux dispositions figurant à l’article 16.2.2.2, toute construction ou activité qui, de par sa destination, risque de porter atteinte à la qualité de l’eau,
le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
le retournement des surfaces en herbe du 1° octobre au 1° mars, à l'exception des travaux préparatoires aux plantations d’arbres,
l'implantation de légumineuses,
la suppression des talus et des haies,
les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le programme d’actions du Finistère.
16.2.1.3 à l’intérieur des zones B
les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d'une période excédant un mois. Le délai
est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être
choisi de telle manière qu’il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles.
16.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à la demande
d'autorisation préalable auprès de l'autorité préfectorale
Indépendamment de l'application des articles L.211-1, L.214-1 à 214-8 et R.214-1 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande
d'autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale :
16.2.2.1 à l'intérieur des zones À et B
> la création de nouvelles voies de communication routières où ferroviaires et la modification des
conditions d'utilisation des voies existantes, IV
Y
A:
VV
V
VV
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En
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
tout remblaiement,
toute coupe rase d’un boisement d’une surface inférieure à un hectare d'un seul tenant, la mise en place de dispositif d'assainissement non collectif,
16.2.2.2 à l'intérieur des zones A
la création, l'aménagement et le changement de destination de bâtiment, les extensions d'habitations en dehors des zones urbanisables prévues au document d'urbanisme et raccordées à l'assainissement collectif lors de l'enquête publique de DUP.
16.2.2.3 à l'intérieur des zones B
la création de camping et le stationnement des caravanes,
la création de plan d'eau, mare ou étang,
la suppression des talus et des haies,
la création de réseau d'irrigation.
16.2.3 - Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes :
16.2.3.1 à l’intérieur des zones A et B
la mise en conformité des bâtiments d'élevage et des installations classées suivant les directives
du PMPFOA,
la mise en place d’un suivi agronomique après la signature de l'arrêté de DUP, sur une période de 4 ans, afin d'élaborer un bilan de fertilisation, Ce suivi comportera un volet d’information et
de sensibilisation des exploitants agricoles sur lemploi et la manipulation des produits phytosanitaires,
l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par la CORPEP, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l’article 16 alinéa 16.2.1.2 « interdictions à l’intérieur de la zone À »,
la mise en conformité des sysièmes d'assainissement non collectif inexistants, défectueux ou
incomplets :
[ pour les habitations non raccordables au réseau collectif d'eaux usées, mise en place d’un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
pour les habitations raccordables au réseau collectif, branchement obligatoire et immédiat,
la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l'entretien des véhicules et engins à moteur,
la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres.
16.2.3.2 à l’intérieur des zones À
En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage implantés sur le terrain d’emprise où à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
$ soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
- sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
- avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les
conditions précisées dans le programme d'action pour la protection des caux contre les
pollutions par les nitrates
sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle). 13
- le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis
à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement ; $ soit en boisements forestiers :
- Sans utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières et pour la
préparation du sol avant la mise en place des plantations,
- les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs devront être disposés de façon à n’engendrer aucun risque de pollution de la ressource en eau,
$ soit en retour à la lande ou au milieu d’origine en présence de certains sites d'intérêt écologique majeur.
16.2.3.3 à l'intérieur des zones B
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide, d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbc ou maïs) ne pourront être implantés que sur des
parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles, - la mise en place d’un couvert végétal sur sols nus en hiver.
16.2.4- Prescriptions particulières
16.2.4,1- communes aux trois ressources
- les limites extérieures des périmètres A devront être matérialisées par unc séparation identifiable (haies, talus, chemins...):
- l’ensemble des cuves à fuel devra être vérifié et sécurisé;
- les puits seront recensés de façon exhaustive et ceux présentant des risques seront supprimés dans
les règles de l’art ou seront aménagés de manière à supprimer ces risques.
16.2.4.2- commune au captage d’Intron Varia et aux forages de Guernic
Concernant la création de nouvelles zones constructibles, le document d'urbanisme de la commune, en cours d'élaboration, devra prendre en compte les remarques de l’hydrogéclogue agréé présentées
dans ses rapport du 16 novembre 2009, figures 12 pour la ressource d’Intron Varia et figure 15 pour la ressource de Guernic.
16.2.4.3- prescription particulière relative au captage d’Intron Varia
L'ensemble des produits stockés sur le site de l'usine Tallec dont la nature présente un risque pour
la qualité de l’eau devra être placé sur une rétention totale. Un inventaire des produits et de leurs conditions de stockage sera mis à jour régulièrement par l’entreprise.
16.2.5 - Préconisations
Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones À et B du périmètre de protection rapprochée de la ressource, sont préconisées les mesures suivantes :
16.2.5.1 à l’intérieur des zones A et B
- la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation des riverains et du personnel
communal, sur l’emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain.
16.2.5.2 à l’intérieur des zones A
- mise en place de panneaux d’information placés aux principaux accès dans les zones À du
périmètre de protection rapprochée pour signaler que l’on se situe dans un périmètre de
protection d’eau potable, 14
-_ dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus où
de haies, les points de matérialisation de la zone À devront être régulièrement dégagés de toute végétation pour être facilement repérables,
-_ l'acquisition par la collectivité des terrains les plus sensibles de cette zone.
16.2.5.3 à l’intérieur des zones B
- les pratiques de désherbage alternatif seront mises en place tant par la collectivité que par les
particuliers.
16.2.5.4 Préconisations particulières
… le raccordement au réseau collectif d'assainissement des habitations situées dans la partie orientale du périmètre de protection rapprochée B des forages de Guernic sera à privilégier ; le transfert de l’usine Tallec en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage d’Intron Varia sera privilégié.
16.3 - Périmètres de protection éloignée du captage d’Intron Varia et des forages de Guernic
Ces périmètres s'étendent sur l’ensemble des bassins versants topographiques des ruisseaux au droit des sites d'Intron Varia ei de Guernic. Dans ces deux périmètres, il conviendra de veiller à y limiter
l'urbanisation et à ne pas y implanter des activités à risques de pollution des eaux. Des mesures
particulières de protection devront être prises dans tous les cas en fonction des risques identifiés.
Article 17 - Modifications apportées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée aux ouvrages. installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d'utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée. toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à
son mode d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
_ Ja nature, la consistance, le volume et l'objet de ia modificaiion,
__ Les incidences de la modification sur la ressource en eau, ie iilieu aquatique, Pécoulement, le
niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en
fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Article 18 - Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 1 à 12 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l’article R.216.12 du Code de l'environnement.
Les infractions aux dispositions de l’article 16 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de la santé publique.
Article 19 - Délai d'achèvement de l'opération
La mise en place des périmètres de protection des captages de Coatéréac et d’Intron Varia ainsi que des forages de Guernic devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du
présent arrêté.
Article 20 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
À l'exception de la prescription suivante mentionnée à l’article 16 - alinéa 16-2-3-2 - à l'intérieur des zones À : « En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain
d'emprise ou à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non
boisées, de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées ef récoltées »
qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 1” septembre 2014, les installations, activités et
dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans Îles
périmètres de protection prévus à l’article 15 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article 16 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la
poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Article 21 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des ressources de Coatéréac, d’Intron Varia et
de Guernic seront annexées au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Bannalec, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de
réception, par les soins du maire de Bannalec, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes ; il en assurera
l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux. :
Le maire de Bannalec conservera l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Le maire de Bannalec est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, ie présent arrêté. La publication de l'affichage se fera par voie d'affiche dans la commune. Il sera justifié de l’accompiissement de cette formalité par l'établissement d’un procès verbal du maire. De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux diffusés dans le département du Finistère.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux de Bannalec.
Dispositions de publicité spécifiques à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 1 du présent arrêté :
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le
Finistère pendant une durée d'au moins un an. #
Un exemplaire du dossier relatif à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 1 du présent arrêté
sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu'en mairie de Bannalec
pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Atticle 22 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la commune
A l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité,
situés à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, zones À et B, la collectivité notifiera au
preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d’utilisation du sol mentionnées à l’article 16 du présent arrêté afin de préserver la qualité des ressources en eau. i6
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les
prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 23 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité
concernée, que des emprunts qu’elle pourra contracter ou de subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l’État ou d’autres collectivités ou d’établissements publics.
Article 24 - Surveillance de la qualité de l’eau
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de
surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l'examen régulier des installations,
d'effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l'incidence des traitements et de vérifier l'efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’agence régionale de santé de Bretagne chargés du contrôle
sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avon une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle.
Article 25 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par l'agence régionale de santé de Bretagne.
Article 26 - Voies et déluis de recours
Autorisation de prélèvement — articles 1 à 12
Les prescriptions du présent arrêté visées aux articles 1 à 12 peuvent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté aux articles 1 à 12 peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L S11-1 du Code de l'environnement, d'un recours auprès du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Déclaration d'utilité publique — article 14 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d’être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
ministre de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux.
L'absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l'acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 27- Exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le maire de Bannalec,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public à la mairie de Bannalec.
copie sera adressée pour information au :
- conseil municipal de Bannalec,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
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déclarant d'utilité publique au bénéfice de la Commune de Guilligomarc’h l'établissement des périmètres de protection des eaux du captage du Muriou situé sur la commune de
Guilligomarc'h, ainsi que l'institution des servitudes y afférent
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre 1er, chapitre 1er, sections 1 et 2,
VU l'article 113 du code rural,
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 20 et L 20-1,
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article L.126-1,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du 10 avril 1990 et n 91-257 du 7 mars 1991, relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
VU le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1° de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. VU le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par le décret du 3 janvier 1989,
VU l'arrêté préfectoral 95-1086 du 10 mai 1995 modifiant la répartition des attributions des services de police des eaux superficielles et souterraines,
VU l'arrêté préfectoral n° 97/1931 du 4 octobre 1997 portant approbation et mise en oeuvre du Programme d'Actions dans le Finistère pour la Protection des Eaux contre les Pollutions par les
Nitrates,
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1964 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Guilligomarc'h les travaux à entreprendre par la commune en vue de son alimentation en eau potable par dérivation et pompage des eaux de la source du Muriou.
VU la délibération du 28 juillet 1995 par laquelle la commune de Guilligomarc'h :
- demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'institution des périmètres de protection du captage du Muriou, et l'enquête parcellaire conjointe,
- s'engage de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection du captage et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci - s'engage à indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place des servitudes,
VU le protocole du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable,
VU notamment le plan et l'état parcellaire des terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection du captage,
VU le rapport en date 7 avril 1995 de M. H.TALBO, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°96-2192 du 24 septembre 1996 prescrivant conjointement l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue l'établissement des périmètres de protection du captage du Muriou,
VU les dossiers de l’ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé dans la commune de Guilligomarc'h, du 28 octobre 1996 au 20 novembre 1996 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n°96-2192 du 24 septembre 1996,
VU notamment les pièces certifiant que les formalités de publicité d'affichage ont été respectées,
VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier d'enquête parcellaire,
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur sur l'utilité publique du projet en date du 22 novembre 1996,
VU l'avis en date du 25 juillet 1997 de M. FAILLAT, hydrogéologue agréé coordonnateur pour le
Finistère,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène le 4 septembre 1997, CONSIDERANT que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt a également formulé un avis favorable sur ce projet en date du 1er octobre 1997,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Guilligomarc'h
- l'instauration sur la commune de Guilligomarc'h des périmètres de protection du captage du Muriou,
- la création des servitudes y afférent,
Les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution du périmètre de protection rapproché (zones À et B) du captage du Muriou sont grevés de servitudes.
ARTICLE 2
Conformément à l’article L 20 du code de la santé publique, et en application des dispositions du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, des périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné sont établis autour du captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et des états parcellaires annexés au présent arrêté
ARTICLE 3
MESURES DE PROTECTION
A - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT
1 - Interdictions
Sont interdites, à l'intérieur du périmètre de protection immédiat :
- toutes activités autres que celles nécessitées par son entretien ou liées à l'exploitation des ouvrages et installations,
- toute utilisation de fertilisants et de produits phytosanitaires, notamment de désherbants sélectifs ou totaux, fongicides etc...
2 -Prescriptions :
Sont imposées les prescriptions suivantes :
- le maintien en herbe et la récolte de l'herbe fauchée,
- l'entretien régulier de la clôture et des caniveaux périphériques
B - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
1 - interdictions :
Sont interdits :
à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B
- la création de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants, - l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visées à l'alinéa 2 « activités soumises à autorisation préalable »,
- la création de réseau de drainage,
- la création des dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,
- l'emploi de produits phytosanitaires rémanents pour l'entretien des voies de circulation routière et ferroviaire et des espaces publics,
- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
- la création et l'extension de cimetières,
- la suppression de l'état boisé, l'exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Plan d'Occupation des Sols au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme,
- les épandages des boues de station d'épuration et de matières de vidanges,
à l’intérieur de la zone A
- l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,
- la création de plan d'eau, mare ou étang,
- l'irrigation,
- les dépôts de fumiers aux champs,
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),
- la création de campings et caravanings,
- la suppression des talus et des haies,
- l'épandage des déjections animales,
- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période du 15 février au 31 août,
- la création et l'extension des installations classées,
- toute construction à vocation d'habitat en dehors des zones classées « U » dans le document d'urbanisme approuvé au jour de l'ouverture de l'enquête publique,
- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,
- le pâturage,
- le maintien du produit des fauches sur les parcelles, à l’intérieur de la zone B
- les dépôts de fumier aux champs, sur une même parcelle, au-delà d'une période excédant un mois,
- la fertilisation organique et minérale en dehors des périodes prescrites dans le Programme d'actions du finistère pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates.
2 - Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation préfectorale
Sont soumis à autorisation préalable et font l'objet d'une demande motivée transmise à
l'autorité préfectorale :
à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B)
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et de consommation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
- la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires,
- la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
- le comblement des carrières, d'excavations et de puits existants,
- toute construction ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions
existantes,
- les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 qui ne sont pas interdits au titre de l'alinéa 1 ci-dessus
à l’intérieur de la zone B
- la suppression des talus et des haies,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel
qu'en soit l'usage,
- les extensions de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- la création de campings et caravanings,
- la création de plan d'eau, mare ou étang,
- la création de réseau d'irrigation.
3 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
à l'intérieur de la zone A
- les parcelles non boisées de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées,
- le fractionnement des apports d'engrais minéraux azotés durant la période d'autorisation du
15 février au 31 août, 4 - Préconisations
sont préconisées les mesures suivantes :
à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B)
- les produits de traitement phytosanitaires seront employés selon des dispositions édictées par le droit commun, et préconisées par le CORPEP,
- la mise en place d'une fertilisation optimisée,
- l'entretien mécanique des routes et des chemins,
- La mise en place de panneaux informatifs « captage d'eau potable » aux entrées dans le périmètre de protection rapprochée de la route départementale 222
C- PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
1 - Préconisations
sont préconisées les mesures suivantes:
à l'intérieur du primètre de protection éloignée
- la mise en place d'une fertilisation optimisée
- La mise en conformité des bâtiments d'élevage vis à vis de la règlementation en vigueur,
- l'entretien mécanique des routes et des chemins.
ARTICLE 4
A l'intérieur du périmètre rapproché, d’une manière générale, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification,
- les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l'article 15 du décret 93-742 du 29 mars 1993.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté seront passibles, selon le cas,
soit des peines réprimant un délit, prévues aux articles 22 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, soit des peines d'amende prévues par le décret 93-742 du 29 mars 1993 et notamment par son article 44. ARTICLE 6
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux prescriptions de l'article 3 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 7
Le terrain du périmètre de protection immédiat propriété de la commune de Guilligomarc'h sera clos de façon efficace.
Le périmètre de protection rapprochée zone A sera matérialisé, à la diligence de la commune de Guilligomarc'h, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies.
Les périmètres de protection du captage du Muriou devront être mis en place dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8
Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapproché (zone A et zone B) seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation
des Hypothèques.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite, par les soins de M. le Maire de Guilligomarc’h, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection immédiat et rapproché.
M. le Maire de la commune de Guilligomarc'h est chargé de faire publier par voie d'affiche, en mairie, le présent arrêté. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 9
Il sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront disposer la collectivité concernée que des emprunts qu'elles pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics. ‘
ARTICLE 10
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et le décret n° 89-3 sus visé ; le contrôle de leur qualité, ainsi que le fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales.
ARTICLE 11
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- M. le Maire de GUILLIGOMARC'H,
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux ; ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l'Equipement, M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement et à M. le Président de la Chambre d'Agriculture pour information.
POUR AMPLIATION «LE PR&F ES, Préfet,
Le Chef de Bureau < 4x Le Rerrét-tra Céntent
S’rmauux \ Î
E\ maçut 7 2
ST J. KERANANN François PHILIZOT Servitudes de protection du captage de LE MURIOU
entre :
GUILLIGOMARC" H
et les propriétaires des parcelles désignées ci-dessous :
M. YHUEL Eric Guy Marie
Célibataire majeur
Ty Meur
29300 GUILLIGOMARCH
Né le 08.02.1966
à Hennebont (56)
Terrier : 00008bis
Indications cadastrales Identification des servitudes
Commune et Section et | Nature surface périmètre périmètre rapproché immédiat :
lieu-dit n° parcelle cadastrale surface à surface nature du
acquérir soumise à périmètre
servitudes (A ou B)
GUILLIGOMARC'H
MURIOU B 805 T 18a80ca 18a80ca B MURIOU B 806 T 18a80ca 18a80ca B
Date et mode d’acquisition Publié au bureau des Hypothèques de
B 805 Donation Partage du 30.06.1997 (Me BERNARD) QUIMPER le 04.08.1997 Vol 1997p N°2615 B 806 Constitution de servitudes :
Pour les besoins de la publicité foncière, ces servitudes sont évaluées 100 Francs.
Le Maire de la commune de GUILLIGOMARC'H soussigné, certifie :
- que la présente a été exactement collationnée sur 9 pages et est conforme à la minute et à l'expédition
destinée à recevoir la mention de publicité ;
- que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée à la suite
de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée, ainsi que pour les personnes décédées, leurs
date et lieu de décès et pour les sociétés, au vu de leurs statuts.
Fait à GUILLIGOMARC'H, le AS catuube 4947
Le Maire,
P. CALVAR D
Es PREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTE PREFECTORAL n° ©542- 135°( du Ÿ 9 DEC 2002
* déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'eau potable de Mellac :
- l'augmentation du volume prélevé par pompage des eaux de la source dite du Bourg située sur la commune de Mellac, pour l'alimentation en eau potable dudit syndicat, à partir du captage de Ty Bodel, - l'établissement des périmètres de protection du captage de Ty Bodel, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre 1er, chapitre er, sections 1 et 2,
VU le Code Rural et notamment son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 1321-2 et L 1321-3,
VU le Code de l'Environnement, article L 215-13,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.126-1,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minéraies VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989,
l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et
44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
l'arrêté préfectoral n° 95-1086 du 10 mai 1995 modifiant la répartition des attributions des services de police des eaux superficielles et souterraines, |
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2001 relatif au Programme d'Action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, modifié par arrêté n° 02- 857 du 1°’ août 2002,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
la circulaire du Ministère de l'Equipement du 20 juillet 1995 relative à l'annexion obligatoire des servitudes d'utilité publique aux Plans d'Occupation des Sols,
le protocole du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable et l'avenant n° 1 en date du 17 avril 2001,
le rapport de M. Pierre THONON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 21 novembre 1996, modifié le 20 janvier 1997 et l'avis complémentaire émis le 23 mai 2001 par M. Gilles MARJOLET, Coordonnateur, Hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
la délibération en date du 30 avril 1999 par laquelle le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'eau potable de Mellac,
+ demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe du projet d'établissement des périmètres de protection du captage de Ty Bodel et de l'augmentation du volume journalier prélevé à la source du Bourg à partir du captage de Ty Bodel pour l'alimentation en eau potable du SIAEP de Mellac ;
+ prend l'engagement :
- de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des ouvrages de captage de Ty Bodel et de réaliser les travaux nécessaires au périmètre de protection immédiat,
- de suivre la qualité de l’eau en faisant procéder régulièrement à un contrôle de l’eau prélevée au niveau du captage,
- d'indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place des servitudes,
- de pourvoir au financement de l’opération tant au moyen de fonds libres que des emprunts et des subventions.
les résultats de la consultation administrative inter services et organisations professionnelles,
l'arrêté préfectoral n° 2002-0584 du 13 juin 2002 prescrivant conjointement l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique de l'augmentation du volume prélevé par pompage à la source dite du Bourg, située sur la commune de Mellac, pour l'alimentation en eau potable dudit syndicat à partir du captage de Ty Bodel et du projet d'établissement des périmètres de protection du captage de Ty Bodel, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, VU les dossiers de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé dans la commune de Mellac, siège des enquêtes et siège du SIAEP et dans les communes de Baye et Le Trévoux du 8 juillet au 6 août 2002 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2002- 0584 du 13 juin 2002 et notamment les pièces certifiant que les formalités de publicité et d'affichage ont été respectées,
VU notamment les plans et les états parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection du captage de Ty Bodel,
VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt des dossiers d'enquête parcellaire,
VU le rapport et l'avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur sur l'utilité publique du projet en date du 6 septembre 2002
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental d'Hygiène le 14 novembre 2002,
CONSIDERANT
- que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt a également formulé un avis favorable sur ce projet en date du 28 novembre 2002,
- que le projet présente un caractère d'utilité publique certain,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal de Mellac pour l'alimentation en eau patabie (SIAEP de Mellao) :
- l'augmentation du volume prélevé par pompage des eaux de la source dite du Bourg à partir du captage de Ty Bodel, pour l'alimentation humaine en eau potable du SIAEP de Mellac, - l'instauration des périmètres de protection du captage de Ty Bodel sur la commune de Mellac, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones A et B) du captage de Ty Bodel
Le périmètre de protection immédiate du captage de Ty Bodel est établi sur la parcelle AB 0017 de la commune de Mellac, acquise en pleine propriété par le SIAEP de Mellac.
ARTICLE 2
Le SIAEP de Mellac est autorisée à augmenter le volume prélevé par pompage des eaux de la source dite du Bourg, à partir du captage de Ty Bodel, pour l'alimentation humaine en eau potable dudit Syndicat.
Le débit maximum horaire pouvant être prélevé par pompage au captage de Ty Bodel ne pourra excéder 40 m3/heure, ni 740 mâ/jour.
Ces débits d'exploitation devront impérativement respecter le niveau de rabattement de l’eau dans le puits de captage à — 2,7 m par rapport au sommet du puits.
Le traitement de potabilisation sera constitué d'une neutralisation et d'une désinfection par chloration. ARTICLE 3
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, et en application des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée, composé de deux zones distinctes (Zone À et zone B) sont établis autour du captage de Ty Bodel. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
MESURES DE PROTECTION
4.1 —- Périmètre de protection immédiate
4.1.1 — Interdictions
Sont interdits, à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
- toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien ou liées à l'exploitation et au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l'arrêté de déclaration d'utilité publique, - toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. || en sera de même pour les clôtures et les fossés périphériques, - tout apport de fertilisants d'origine organique ou minérale.
4.1.2 - Prescriptions
4,1.2.1 — Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes à l’intérieur et autour du périmètre de protection immédiate :
- le maintien en bon état de la clôture, des portails et des caniveaux,
- le périmètre immédiat devra avoir un couvert végétal permanent constitué soit d'une mise en herbe régulièrement fauchée et exportée.
4,1.2.2 - Prescriptions spécifiques
Sont prescrites les mesures spécifiques suivantes à l'intérieur et autour du périmètre de protection immédiate :
- la démolition de l’atelier de peinture, compte tenu des risques liés à la manipulation et au stockage des produits :
- la démolition de l’ancienne station de traitement,
- la remise en état de la clôture grillagée et pose d'un portail cadenassé : - le nettoyage et engazonnement du périmètre immédiat,
- la réfection des caniveaux existants, destinés à canaliser les eaux de ruissellement issues du chemin longeant le périmètre immédiat.
4.2 — Périmètte de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricole et l'assainissement individuel, les clauses suivantes seront appliquées : 4.2.1 - Mterdictions :
Sont interdits :
4.2.1.1 - A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B
- la création et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines,
- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l'alinéa 4.2.2 sera soumis à autorisation préalable,
- l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés ci-après à l'alinéa 4.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,
- la création de réseau de drainage,
- tous dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
- les épandages des boues de station d'épuration, des effluents d'industrie agroalimentaire, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matières de vidanges,
- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d'Action du Finistère,
- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,
- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
- la suppression de l'état boisé, l'exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Document d'Urbanisme au titre
de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme,
4.2.1.2 - A l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée
- l'exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- la création et l'extension de cimetière,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
- la création de plan d'eau, mare ou étang, sauf tout aménagement contribuant à l'aménagement de la zone humide située à l'aval du périmètre immédiat,
- l'irrigation,
- les dépôts de fumier aux champs quelle qu’en soit la durée,
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),
- la suppression des talus et des haies, - le pâturage,
- le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
- le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 1er mars, à l'exception des travaux
préparatoires aux plantations d'arbres,
- l'implantation de légumineuses,
- l'épandage de fertilisants d'origine organique, les jus d'ensilage,
- la création et l'extension des installations classées,
- l'extension des bâtiments d'élevage existants et la création d'élevages nouveaux,
- l'emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée; sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC>1 000),
- utilisation de produits chimiques pour l'entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations,
- l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voies de circulation (routes et chemins),
- toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones constructibies définies dans le
document d'urbanisme en vigueur,
- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,
- le camping et le caravaning,
4.2.1.3 - A l’intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée
- la création de nouveau cimetière ; tout projet d'extension de l'actuel cimetière devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de l'autorité préfectorale,
- les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu'il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles,
4.2.2 - Installations, ouvrages, travaux _et_activités réglementés et soumis à
autorisation préalable auprès de l'autorité préfectorale
indépendamment de l'application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de Particle 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment de son article 2, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à autorisation préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d’une demande d'autorisation préalable adressée à l'autorité préfectorale,
4.2.2.1 - A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, | - la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des
conditions d'utilisation des voies existantes,
- Ja création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
- tout remblaiement,
- toute construction nouvelle ou extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes, en dehors des interdictions précisées à l'article 4.2.1.2.
- ne sont pas soumis à autorisation préalable en application des dispositions du présent arrêté, les extensions et les aménagements de l'existant à vocation d'habitat individuel. Toutefois, les projets devront satisfaire impérativement à la réglementation relative à l'urbanisme en vigueur dans ce domaine.
4.2.2.2 - À l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée
- l'aménagement de la zone humide située à l'aval du périmètre immédiat.
- toutes activités de loisirs en dehors des activités pédestres,
4.2.2.3 - À l'intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée
- la suppression des talus et des haies,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,
- la création de campings et caravanings,
- la création de plan d’eau, mare ou étang,
- la création de réseau d'irrigation.
- toute extension de l'actuel cimetière.
4.2.3 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
4.2.3.1 — Prescriptions générales
4.2.3.1.1 - A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B
- la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l’ensemble des activités présentes sur le périmètre de protection rapproché,
- l'entretien des voies de circulation routière, des chemins et des espaces publics par moyens mécaniques ou thermiques. À défaut, il devra être effectué selon les modalités d'emploi des herbicides fixées à l'article 4, alinéa 4.2.1.2 "interdictions à l'intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée".
- l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l'article 4, l'alinéa 4.2.1.2 «interdictions à l'intérieur de la zone A,
- la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuel défectueux ou inexistants : - pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, mise en place d'un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
- pour les habitations raccordables à un réseau collectif, branchement obligatoire, - la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres,
- la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l'entretien de véhicules et outils à moteurs.
4.2.3.1.2 - A l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée
En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
% soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible, avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les conditions précisées dans le programme d'action pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates, sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle). L'implantation de légumineuses est interdite,
-__ le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement.
& soit en boisements forestiers ou en espace boisé récréatif :
- Sans utilisation de produits chimiques pour l'entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations,
Dans le cas de la création d'un espace boisé récréatif, les sentiers piétonniers et les espaces de loisirs ainsi que le mobilier devront être disposés et conçus de façon à n‘engendrer aucun risque de pollution de la ressource en eau. |! importera dans le choix de l'arboretum et des massifs à fleurs de privilégier les espèces ne nécessitant pas de traitement phytopharmaceutique afin d'éviter tout risque de contamination de la ressource en eau.
4.2.3.1.3 - A l’intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée
Les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles.
4.2.3.2 — Prescriptions spécifiques
4.2.3.2.1 - A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,zones A et B
- la réalisation de campagne d'information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal sur l'empioi et la manipulation des produits phytosanitaires.
4.2.3.2.2 - A l'intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée
- le déplacement en dehors de la zone A, du site de récupération des déchets situé en bordure du chemin d'accès au captage, pour éviter tout risque de pollution en cas de dépôts non contrôlés ou d'épanchement de produits toxiques,
- l'interdiction d'évacuation des eaux usées vers le réseau d'eau pluviale ou de rejets divers vers d'anciens puits ou d'anciens puisards,
- le contrôle régulier de l'étanchéité des réseaux d'assainissement. La périodicité du contrôle sera d'au moins tous les 5 ans,
- le nettoyage et le curage du ruisseau.
4.2.4 — Préconisations indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones A et B du périmètre de protection rapprochée et à la mise en conformité des installations existantes avec la réglementation générale,
Sont préconisées les mesures suivantes :
4.2.4. - À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B)
- la mise en place d’un suivi agronomique basé sur la fertilisation raisonnée sur une période de 3 ans. Ce suivi comportera un volet d'information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires.
4.2.4.2 - À l'intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée
- la matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone À, à la diligence de la collectivité, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette matérialisation sera complétée par des panneaux d'information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone À,
- la vérification, à la charge du SIAEP de Mellac, de l'étanchéité des cuves à fuel domestique enterrées ou non, situées à l'extérieur des habitations ; en cas de défectuosité ou de fuite avérée, leur remplacement immédiat à la charge du propriétaire.
4.2.4.3 - À l’intérieur de la zone B du périmètre de protection rapprochée
- la mise en place d'un couvert végétal sur sol nu en hiver.
ARTICLE 5
D'une manière générale, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
- la nature, la consistance, le volume et l’objet de ia modification,
- les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article 15 du décret 93- 742 du 29 mars 1993.
ARTICLE 6
Les infractions aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit prévues aux articles L 216-6 et L 216-8 du Code de l'Environnement, soit des peines d'amende prévues par le décret 93-742 du 29 mars 1993 et notamment par son article 44.
ARTICLE 7
Le périmètre de protection immédiate du captage de Ty Bodel sera clos de façon efficace par le SIAEP de Mellac. ARTICLE 8
A l'exception de la prescription suivante mentionnée au point :
4.2.3.1.2 - A l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée « En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées » qui devra être mise en oeuvre dans le délai maximum d’un an à dater de la notification du présent arrêté,
Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 3 devront satisfaire aux mesures de protection de l'article 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 9
La mise en place des périmètres de protection du captage de Ty Bodel devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté
ARTICLE 10
Les servitudes instituées à l'intérieur des périmètres de protection seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques dans un délai de deux mois. Elles devront être annexées au Document d'Urbanisme de la commune de Mellac dans un . délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de M. le Président du SIAEP de Mellac, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage de Ty Bodel.
MM. les Maires de Mellac, Baye, Le Trévoux sont chargés de faire publier par voie d'affiche en leur mairie le présent arrêté. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 11
I sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l' Etat ou d’autres collectivités ou établissements publics.
ARTICLE 12
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. ARTICLE 13
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,
- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :
+ soit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le timbre M. le Préfet du Finistère + soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur,
- soit en formant un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif de RENNES.
ARTICLE 14
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- M. le Président du SIAEP de Mellac,
- MM. les Maires de Mellac, de Baye et du Trévoux,
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux,
ampliation sera adressée pour information à :
- M. le Directeur Départemental de | Equipement,
- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture.
LE PREFET,
7" Le Secrétaire Général
POUR AMPLIATION Fabien SUDRY Syndicat Intercommunal des Eaux de MELLAC
Captage de Ty-Bodel
Commune de MELLAC (29)
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
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Guimper, 18 1.9 DEC,
2002
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Le Chef de Bureau
ne LE RERNINON
VU pour être 51 83 M
: PREFECTURE DU FINISTERE ï REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTE PREFECTORAL n°066-//109 äù 4 0 JUL 2008
# déclarant d'utilité publique au bénéfice de la Commune de QUERRIEN
- la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la source de Kerant-Sparl, située sur le territoire communal, pour l'alimentation humaine en eau potable de ladite commune à partir du captage de Kerant-Spari, _. ”
- l'établissement des périmètres de protection des captages de Catélouarn, Lann-Guerrien et Kerant-Spari, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, m1
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU je code de fexpropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre 1er, chapitre 4er, sections 1 et2, : |
VU le code rural et notamment son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales,
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 20 et L 20-1,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L.126-1,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application 55-1350 du 14 octobre 1955, |
VU le décret 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par ies décrets 90-330 du 10 avril 1990, 91-257 du 7 mars 1991 et 95-363 du 5 avril 1995, relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
VU le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, VU
VU
VU
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VU
VU
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le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévuss
par l'articie 40 de le loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret 93-743 du 29 mars 1898 relatif à la nomenclature des opérations. soumises tà.
autorisation ou à déclaration en application de l'article 40 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau, |
l'arrêté ministériel du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
4,5, 20 et 22 du décret 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concemant les eaux destinées à la
consommation humaine, à fexclusion des eaux minérales, .
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvèments d'eau destinée à la consommation humaine,
l'arrêté préfectoral n° 95-1086 du 10 mai 1995 modifiant la répartition des atiributions des services de police des eaux superficielles et souterraines, |
l'arrêté préfectoral n° 98-0237 du 05 février 1998, relatif au Programme d'Action du Finistère,
‘lé proïocole du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages
d'eau potable,
le rapport de M. Henri TALBO, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 5 novembre 1995, visé le 1er août 1996 par M. Jean-Pierre FAILLAT, hydrogéologue agréé coordonnateur, et modifié le 26 mai 1998,
les délibérations du 27 mai 1999 par lesquelles le Conseil Municipal de la commune de Querrien
+ demande l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe en vue de la déclaration d'utilité publique
- de la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la source de Kérant-Spari située sur le territoire communal pour l'alimentation humaine en eau potable de ladite commune, . - du projet d'établissement des périmètres de protection des captages de Catélouarn, Lann- Guerrien et Kérant-Spari, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, t +- prend lengagement
- de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection . des captages de Catélouam, Lann-Guerrien et Kérant-Sparl, et de réaliser les travaux _ nécessaires à celle-ci, 1) où.
- d'indernniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux de la source de Kérant-Spari et les propriétaires et exploitants qui . subiraïent un préjudice du fait de la mise en place des servitudes, .
- de pourvoir au financement de l'opération tant au moyen de fonds libres que des emprunts et des subventions.
l'arrêté préfectoral n° 99-1995 du 23 novembre 1999 prescrivant conjointement l'ouverture d'une enquête publique et d’une enquête parcellaire en vue de la déciaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement par pompage des eaux de la source de Kerant-Spañl, située sur le territoire communal, pour l'alimentation humaine en eau potable de ladite et du projet d'établissement des périmètres de protection des captages de Catélouarn, Lann-Guerrien et Kerant-Spari, ainsi que l'institution des servitudes afférentes.
les dossiers de enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé dans la commune Querrien du 20 décembre 1999 au 20 janvier 2000 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral suscité,
notamment les pièces certifiant que les formalités de publicité d'affichage ont été respectées,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt des dossiers d'enquête parcellaire, VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire-enquéteur sur l'utilité publique du projet en date du 26 janvier 2000, |
VU notamment les plans et les états parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres &e ‘protection des captages, à |
VU Pavis favorable émis par le Conseil Départemental d'Hygiène lors de la séance du 29 juin 2000,
CONSIDERANT que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt a également formulé un avis favorable sur ce projet en gate du 6 juillet 2000 à
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,'
ARRETE | :
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Querrien
- Ja dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la source de Kerant-Spari située sur le
territoire communal, pour l'alimentation humaine en eau potable de ladite commune de Querrien à partir du captage de Kerant-Sparil,
- l'étabiissement, sur la commure dé Querrien, des périmètres de protection des captages de
Catélouarn, Lann-Guerrien et Kérant-Spari,
- l'institution des servitudes afférentes, ,
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés aux états parcellaires annexés nécessaires à la constitution des périmètres de protection rapprochée (zones A et B) des captages de Catélouarn, Lann-Guerrien et Kérant-Spari.
ARTICLE 2
La commune de Querrien est autorisée ‘à dériver et à prélever par pompage, en vue de la
consommation humaine, les eaux de la source de Kérant-Sparl située sur le territoire de la commune.
Le volume prélevé par pompage ne pourra excéder 25 mâ/heure.
Le volume maximum journalier pouvant être prélevé par pompage au captage de Kérant-Spari ne
pourra pas excéder 300 m3/jour.
Le traitement de potabilisation sera constitué par une neutralisation sur filtre à neutralite et une désinfection par chloration à l'eau de javel.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L 20 du code de la santé publique, et en application des dispositions du décret 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets 90-330 du 10 avril 1990, 91-257 du 7 mars 1991 et 95-363 du 5 avri 1995, relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée, composé de deux zones distinctes (zone À et zone B) sont établis autour des captages. Le captage de Kérant Sparl est également dotée d'un périmètre de protection de protection éloignée. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications dés plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté. ARTICLE 4 - MESURES DE PROTECTION
44 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DES CAPTAGES DE CATHELOUARN. LAND GUERRIEN ET KERANT-SPARL
Les périmètres de protection devront être clos de façon efficace par la mise en place d'une cléture
grilagée réglementaire munie d'un portail cadenassé.
4.1.1 - Interdictions : | : ;
Sont interdits à l'intérieur. des périmètres de protection immédiate des captages de Catélouem, Lann-
Guerrien et Kérant-Sparl, | |
- toutes activités, installations et dépôts autres que ceux nécessités par son entretien ou liées à l'exploitation et à l'amélioration des ouvrages de captage et aux installations de traitement,
- toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. fl en sera de même pour les fossés périphériques,
- foute utilisation de fertilisants.
4.1.2 - Prescrivtions
Sont prescrites les mesures suivantes
4.1.2,1 - Prescriptions communes aux captages de Cathélouam Lann-Guerrien et Kérant-Sparl
- Je.maintien en herbe des parcelles non boisées avec exportation du produit des fauches et leur entretien régulier ainsi que celui des fossés périphériques, exclusivement par moyens mécaniques.
- les boisements existants pourront être maintenus avec un entretien exclusivement mécanique ou manuel et avec l'obligation d'exporter le produit des coupes. Lors de l'entretien, toutes les précautions devront êtres prises pour le remplissage des réservoirs des engins à moteur afin d'éviter tout risque de pollution par les hydrocarbures, *
- Je maintien en bon état des ciôtures grillagées et des portails,
4,1.2.2 - Prescriotions spécifiques au captage de Lann-Guerrien
- mise en place d'un fossé de dérivation des eaux de ruissellement, notamment pour celles en provenance du chemin d'accès au captage. |
4,1.2.3 - Prescrintions spécifiques au captage de Kérant-Soarl
- extension de la clôture grillagée sur le pourtour de la parcelle 619 section E2,
- suppression du chemin passant entre les parcelles 619 et 620 section E2,
- suppression des remblais sauvages
- pose d'une glissière de sécurité sur la bordure Ouest de la voie communale, depuis son entrée, à - l'aval, dans les périmètres, jusqu'à 50 m à l'amont de la parcelle 619 section E2
4.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DES CAPTAGES DE CATELOUARN, LANN- GUERRIEN ET KERANT SPARL
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées : 4
4.2.1 - Interdictions :
Sont interdits
4.2.1.1 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée s À et B.des ouvragës de ,
-cantage de Cathélouarn, Lann-Guerrien et Kérañt-Soarl -
- [acréation et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines,
- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants,
- l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux liés visés ci-après à l'alinéa 4.2.2 « activités sournises à autotisation préalable »,"
- la création de réseau de drainage,
- ja création des dépôts d'ordures ménagères ef autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer là qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
- les épandages des boues de station d'épuration, des effluents d'industrie agroalimentaire, des eaux résiduaires d’origine domestique, de matières de vidanges, NS
- le stockage des produits fertilisants et dés produits phytosanitaires en dehors de locaux prévus à cet
effet au siège des exploitations agricoles, …
- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroporiée,
- la création et l'extension de cimetières,
- la suppression de l’état boisé, l'exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Document d'Urbanisme au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme,
4,2.1.2 - à l'intérieur de la zone À des ouvrages de caotage de Catélouarn, Lann-Guerrien et Kerant Soarl ‘
- l'exploitation dés carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle où souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
- la création de plan d’eau, mare ou étang,
- lirigation,
- les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),
- la suppression des talus et des haies,
- le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 31 janvier,
- le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
- le péturage, - Femploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée et pour l'entretien des voies de
communication routière, ferroviaire et des espaces publics qui se fera exclusivement par moyens
mécaniques ou'thermiques. Sur les autres surfaces, ies traitements préventifs par désherbants radinaires sont interdits : seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC>1000),
-ta manipulation des produits phytosanitaires, les opérations deremplissage et de vidange des cuves des pulvérisateurs en dehors d'aires aménagées à cet effet. | n
- l'épandage des fertilisants d'origine organique, les eaux résidusires d'origine domestique, les jus
d'ensilage, :
- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période d'autorisation d'épandage prescrite dans le Programme d'action soit du 1” février au 31 août, | |
- la création et l'extension de bâtiments d'élevage et d'installations classées,
- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,
- le camping et le caravaning,
4.2.1.3 - à l'intérieur de la zone À des ouvrages de captage de Catélouarn et Kerant Spari
- toute construction nouvelle à vocation d'habitat en dehors des zones classées "U" dans le document d'urbanisme approuvé au jour de l'enquête publique. Les extensions et les aménagements de l'habitat existant seront souris à autorisation préalable,
4.2.1.4 - à l'intérieur de la zone A du captage de Lann-Guerrien :
- toute construction nouvelle à vocation d'habitat en dehors des extensions et des aménagements de l'habitat existant qui seront soumis à autorisation préalable,
42.1,5 - à l'intérieur de la zone B des captages de Catétouarn, Lann-Guerrien et Kerant-Soarl
- les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bachés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu'il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles,
- es apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors des périodes d'autorisation d'épandage prescrites par le Programme d'Action du Finistère
4.2.2 - Installations, ouvrages. travaux, activités et dépôts sournis à demande d'autorisation préalable auprès de l'autorité préfectorale
indépendamment de l'application du décret n° 93-743 du 29 mars 1983 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et notamment de l'article 2, es installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés sont soumis à autorisation préaiabie et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l'autorité préfectorale,
4.2.2.1 - à l'intérieur du périmètre de protection raoorochée (zones À et B) des captages Catélouarn. Lann-Guerrien et Kérant-Soarl
- l'installation de canalisations, réservoirs ou-dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature de même que les ouvrages d'assainissement et
d'alimentation individuels,
- la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et lä modification des conditions d'utilisation des voies existantes, |
- tout remblaiement
Î - la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
- toute construction nouvelle ou en extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes, :
42.22 - à l'intérieur de la zone B des captages de Catélouamn, Lann-Guerrien et Kérant-Sparl
- là suppression dés talus et des haies, Mere
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,
- la création de campings et caravanings, ‘
- la création de plan d’eau, mare où étang,
- la création de réseau d'irrigation. |
4.2.3 - Prescriptions
#
Sont prescrites les mesures suivantes :
4.2.3.1 - À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zones À et B des captages de
* : Catélouarn, Lann-Guerrien et Kerant-Sparl
‘- l'emploi des produits phytosanitaires, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage én zone A sont visées à l'alinéa 4.2.1.2 ‘interdictions à l'intérieur de la zone A", selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP. Une information sera dispensée auprès des particuliers, des employés communaux et des exploitants agricoles sur l'emploi de ces produits. {f conviendra de privilégier l'emploi des produits homologués et peu mobiles (KOC>1 000},
- la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuels défectueux ou inexistants suivant la réglementation en vigueur. :
4.2.3.2 - à l'intérieur du périmètre de protection raoprochée zones A et B du captage de Lann- | Guerrien
- la vérification de l'étanchéité du réseau d'assainissement en particulier des collecteurs et des
regards, par un contrôle caméra tous les cinq ans, |
- le raccordement des habitations au réseau d'assainissement collectif. Il sera procédé à la vérification
des branchements de lave vaisselle, ..
- la mise en place d'une collecte sélective des déchets permettant la récupération séparée des emballages des produits phytosanitaires et des huiles de vidanges, ces dernières devront être recueillies en intégralité lors de l'opération de vidange des véhicules et engins à moteur,
- la vérification, à la charge de la collectivité, de l'étanchéité des stockages d'hydrocarbures de fuel domestique, citernes et cuves de rétention. En cas de défectuosité ou de fuite avérée, la remise en état ou le remplacement immédiat à la charge du propriétaire.
la mise en conformité des élevages d'animaux domestiques avec la réglementation générale.
4.2.3.3 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone A des captages de Catélouamn. Lann-Guerrien et Kérant-Spari |
- le maintien en prairies, fauchées, non pâturées etrécoitées, des parcelles non boisées - dans le cas du maintien des parcelles pour une production d'herbe ou de foin
à usage agricole, leur
. exploitation en prairies de longue durée, sur une période de cinq années
Sans retournement. Le
retournement sera soumis à autorisation préalable du maître-d'ouvrage
et géré suivant un plan de 3
renouvellement.
Je fractionnement des apports d'engrais minéraux azotés durant la période d'autorisation d'épandage
allant du 1er février au 31 août, LE :
- le désherbage des chemins, des voies de circulation routière et ferroviaire
et des espaces publics par
voie mécanique ou thermique. ,
|
- en cas de boisement, l'utilisation de traitements chimiques
pour l'entretien des plantations âgées de
plus de trois ans. Pour l'entretien des jeunes plantations de moins de
trois ans, les traitements
préventifs par désherbants racinaires seront interdits, seuls seront autorisés
les traitements curatifs
Jocalisés sur jeunes plants au moyen de désherbants foïiaires, homologués
et peu mobiles
(KOC>1000).
4.9.3.4 - Y'intérieur du périmètre de protection rasprochée zone À du
captage de Lann-Guerrien
- la limitation de l'urbanisation aux habitations déjà réalisées, le reste de la zone
A devant être défini
comme non constructible,
4.2.3.5 - j'intérieur du périmètre de orotection raporochée zone
A du captage de Kérant-Soar
- la mise en oeuvre de la prescription prévue à l'alinéa 4.1.2.3 : “Ja
mise en place d'une glissière de
trée, à l'aval, du périmètre immédiat, sécurité sur la bordure de la voie communale n° 61, depuis son en
jusqu'à cinquante mètres à l'amont de la parcelle E2 619",
4.2.3.6 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone
À du captage de Catélouarn
- l'édification d’un talus sur la parcelle L 153 le long de la partie jouxtant la
parcelle L 26.
4.2.3.7 - à l'intérieur du périmètre de orotection raoprochée zone
B du captage de Catélouarn
- la mise en conformité du siège d'exploitation de Catélouarn avec la
réglementation qui lui incombe,
- Ja réfection du chemin rural longeant la parcelle L 1197,
4.2.3.8- à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B
du cabtage de Lann Guerrien
_ une urbanisätion conduite avec précautions, essentiellement limitée
aux maisons individuelles à
usage d'habitation, avec raccordement obligatoire au réseau d'assainissement
collectif existant.
_ toute nouvelle installation d'établissement artisanal devra apporter
la garantie que l'activité exercée
ne risque pas de porter atteinte à la qualité de l'eau souterraine.
4.2.4 - Préconisafions
Sont préconisées les mesures suivantes :
4.2.4. - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée
zones A et B des ouvraües de
cantañe de Catélouarn., Lann Guerrien et KérantSban
_ la mise en place sur une période de 3 ans d'un suivi agronomique basé
Sur la fertilisation raisonnée,
- la mise place de cultures dérobées et de cultures intercalaires
4,2.4.1 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zones
A et B du captage de Lann
Guerrien | - Une information auprès des particuliers et du personnel commune! sur l'utilisation modérés des apports de fertilisants sur les jardins et des espaces publics.
4.2.4,1 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zones À etB du cavtage de Kérant Sparlz
- La pose de panneau de limitation de vitesse à l'entrée de la voie communale n° 61 dans ia Zone À au lieu-dit Kérant Spari et dans la zone B au lieu-dit Le Moustoir. h
4.242 - à l'intérieur du vérimètre de protection raporochée zone À dés captages de Cätélouarn, :
Lann Guerrien et Kerant Soari |
- la matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone À, à ia diligence de la collectivité, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette matérialisation sera complétée par des panneaux d'information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone À.
4.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE DU CAPTAGE DE LANN GUERRIEN
4.3.1 - Installations, ouvrages, travaux et activités réalementés et devant faire l'objet d'une demandé d’ autorisation préalable auprès de l'autorité préfectorale
Sont réglementés et devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable adressée à l'autorité préfectoraie . TT |
4.3.1. à Fintérieur du périmètre de protection éloignée du caotage de Lann-Guerrien
- la réalisation de forages et de prélèvements d'eau souterraine. Leur autorisation sera subordonnée à l'absence d'interférences notables avec les ressources exploitées par le captage.
t
4.3.2 j Prescriotions
Sont prescrites les mesures suivantes :
4,2.2.1 - à l'intérieur du périmètre de protection éloignée du cabtace de Lann Guerrien
- Ja mise en conformité des systèmes d'assainissement individuels défectueux ou inexistants suivant la régiementation en vigueur.
4.3.3 - Précorisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
4.2.4.1 - à l'intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de Lann Guerrien
- a mise place de cultures dérobées et de cuitures intercalaires
- ja mise en place sur une période de 3 ans d’un suivi agronomique basé sur la fertilisation raisonnée,
ARTICLE 5 Es |
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, d'une manière générale, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode ‘d'utilisation doit être portée avant sa réaïsation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
- ja nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification, - les incidences de la modification sur le ressource en eau, le milieu aquatique,
l'écoulement, le niveau
et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et
climatiques, en fonction des
procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité,
du fonctionnement des
ouvrages ol installations, de la nature, de l'origine et du voiume des eaux
utilisées ou concemées. +
L'autorité signataire peut, S'il y à lieu, faire application des alinéas 2 et
3 de l'article 15 du décret 93-
742 du 29 mars 1995.
. ARTICLE 6
Les infractions aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des
peines réprimant un délit, prévues aux articles 22 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau, soit
des peines d'amende prévues par le décret 93-742 du 29 mars 1998 et notamment
par Son article 44.
#
‘
ARTICLE 7 ’
Les instailations, ‘activités et dépôts existants à la date du ‘présent
arrêté devront satisfaire aux
er de la publication du présent
prescriptions de l'article 4 dans un délai maximum de trois ans
à comp
arrêté.
Les propriétaires, des terrains compris dans les périmètres de
protection devront subordonnèer Îa
poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
|
ARTICLE 8
Les périmètres de protection immédiate des captages de Catélouarn,
Lann Guerrie
seront clos de façon efficace par la commune de Querrien.
Les périmètres de protection des captages de Catélouarn, Lann Guerrien
et Kéranit Sparl devront être
mis en placé dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent
arrêté.
n et Kérant Spari
ARTICLE 9
rotection rapproché (zone A et zone 8) seront Les servitudes instituées dans le périmètre de p la publication du présent arrêté à la Conservation soumises aux formalités de la publicité foncière par
des Hypothèques.
Elles devront être annexées au Document d'Urbanisme de la commune
de Querrien dans un délai
maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
soins de M. le Maire de Querrien, aux Notification individuelle du présent arrêté sera faite, par les ction immédiate et rapprochée zones À
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de prote:
et B.
rgé de faire publier par voie d'affiche, en mairie, le présent arrêté. il M. le Maire de Querrien est cha t de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage. sera justifié de l'accomplissemen
ARTICLE 10
nse tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité ll sera pourvu à la dépe:
concernée que des emprunts qu'elle pourra contracter où des subventions
qu'elle sera susceptible
d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics. 20]
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ARTICLE 11
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par ke code de la santé publique et le décret 89.3 modifié et complété susvisé, le contrôle de teur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs ge traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 42
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification, mn
- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :
+ soit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le timbre M. le Préfet du Finistère
< soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur, |
- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES.
ARTICLE 13
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- M. le Maire de Querrien,
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- M..le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux.
Ampliation sera adressée pour information à :
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur Régional de l'industrie, de ia Recherche et de l'Environnement, - M..le Président de la Chambre d'Agriculture du Finistère.
POUR LE PRÉEET LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, e-
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POUR AMPLIATION
Le Chef de Bureau
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Commune de QUERRIEN
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Commune de QUERRIEN
Captage de LANN GUERRIEN
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PREFECTURE DU FINISTERE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTE PREFECTORAL n° 99-@074 du 9 6 NOV. 1999
* déclarant d'utilité publique au bénéfice de la Commune de Rédéné
- l'augmentation du volume de prélèvement des eaux des sources de Kerien pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Rédéné,
- l'établissement des périmètres de protection, sur les communes d’Arzano et de Rédéné, du captage et du forage de Kerlen situés sur la commune d'Arzano,
ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
% déclarant cessible au bénéfice de la commune de Rédéné les terrains constituant l'agrandissement du périmètre immédiat des ouvrages de captage de Kerlen.
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LE PRÉFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre 1er, chapitre 1er, sections 1 et 2,
le code rural et notamment son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales,
le code général des Collectivités territoriales,
te code de la santé publique, notamment les articles L. 20 et L 20-1, VU
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le code de l'urbanisme, notamment l'article L.126-1,
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
je décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955,
le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du 10 avril 1990, n° 91-257 du 7 mars 1991 et n° 95-363 du 5 avril 1995, relatifs à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine,
le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 9-1 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
Je décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à ia nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
l'arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989,
l'arrêté ministériel du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4,5,20 et 22 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,
l'arrêté préfectoral n° 95-1086 du 40 mai 1995 modifiant la répartition des attributions des services de police des eaux superficielles et souterraines,
l'arrêté préfectoral n° 98-0237 du 05 février 1998, relatif au Programme d'Action du Finistère,
l'arrêté préfectoral du 24 août 1998 donnant délégation de signature,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
l'arrêté préfectoral du 9 mars 1967 portant déclaration d'utilité publique au projet de la commune de Rédéné de la dérivation par pompage des eaux des sources de Kerlen sur la commune d’Arzano,
je protocole du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable,
le rapport de M. THONON, hydrogéoliogue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 28 mars 1996,
les délibérations du 18 septembre 1996 et du 18 novembre 1 998 par lesquelles le Conseil Municipal de la commune de Rédéné
+ demande l'ouverture des enquêtes conjointes publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité
publique de l'augmentation du volume de prélèvement des eaux des sources de Kerien, et du projet d'établissement des périmètres de protection des ouvrages du captage de Kerlen, ainsi que Pinstitution des servitudes afférentes
+ prend l'engagement :
- de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerien et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci,
-_ d'indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place
des servitudes,
-_ de pourvoir au financement de Popération tant au moyen de fonds libres que des emprunts et des
subventions. VU l'arrêté préfectoral n° 98-2103 du 2 décembre 1998 prescrivant conjointement l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique de l'augmentation du volume de prélèvement des eaux des sources de Kerlen, et du projet
d'établissement des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerlen, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
VU les dossiers de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé dans les communes d’Arzano et Rédéné du 4 janvier 1999 au 4 février 1999 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 98-2103 du 2 décembre 1998,
VU notamment les plans et les états parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection des captages,
VU notamment les pièces certifiant que les formalités de publicité d'affichage ont été respectées,
VU les avis de-réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt des dossiers d'enquête parcellaire,
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur sur l'utilité publique du projet en date du 11 février 1999,
VU _ l'avis favorable émis par le Conseil Départemental d'Hygiène le 14 octobre 1999,
CONSIDERANT que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt a également formulé un avis favorable sur ce projet en date du 16 novembre 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Rédéné :
- l'augmentation du volume de prélèvement des eaux des sources de Kerlen par forage profond,
- l'instauration sur les communes d’Arzano et Rédéné des périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerlen et les travaux nécessaires à la protection,
- l'institution des servitudes afférentes,
- l'acquisition des terrains nécessaires à l'agrandissement du périmètre immédiat
Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Rédéné, les terrains constituant l'agrandissement du périmètre immédiat
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection rapprochée (zones À et B) des ouvrages de captage de Kerlen
ARTICLE 2
La commune de Rédéné est autorisée à exploiter le forage et à augmenter le volume des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Le débit maximum d'exploitation du forage est fixé à 15 m3/h.
Le forage de reconnaissance devra être transformé ou remplacé par un forage d'exploitation conformément aux règles de l'art avec une bonne étanchéification de la tête de l'ouvrage. Le volume maximum journalier pouvant être prélevé par pompage aux ouvrages de captage ne pourra excéder 710 m3.
Le traitement de potabilisation sera constitué par une neutralisation sur filtre à neutralite, le traitement du manganèse par fitration sur lit de sable et une désinfection au bioxyde de chlore.
ARTICEE 3
Conformément à l'article L 20 du code de la santé publique, et en application des dispositions du décret n°89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du 10 avril 1990, n 91-257 du 7 mars 1991 et n° 95-363 du 5 avril 1995, relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée, composé de deux zones distinctes (zone À et zone B) sont établis autour des captages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
MESURES DE PROTECTION
4.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT
L'extension du périmètre immédiat devra être acquise en pleine propriété par la commune de Rédéné.
4.1.1 - interdictions
Sont interdites, à l'intérieur du périmètre de protection immédiat :
- toutes activités autres que celles nécessitées par son entretien ou liées à l'exploitation des ouvrages de captage et aux installations de traitement,
- toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. ll en sera de même pour les fossés périphériques.
4.1.2 - Prescriptions
A l'intérieur des périmètres de protection immédiate sont prescrites les mesures suivantes :
- le maintien en herbe et l'entretien régulier avec exportation du produit des fauches,
- Ja pose d'une clôture grillagée munie d'un portail cadenassé.
4.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
Sans préjudice de ta réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
4.2.1 - interdictions :
Sont interdits :
4.2.1. - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B des ouvrages de captage de Kerlen
- la création et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines,
- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants, - l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés ci-après à l'alinéa 4.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,
- la création de réseau de drainage,
- tous dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'aitérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,
- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
- la création et l'extension de cimetières,
- la suppression de l'état boisé, l'exploitation du bois sans mise à nu des parcelles restant possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Document d'Urbanisme au titre de Particle L 130.1 du Code de l'Urbanisme,
- les épandages des boues de station d'épuration et de matières de vidanges,
4.2.1.2 - à l’intérieur de la zone A des ouvrages de captage de Kerien
- ja création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux nécessités pour le renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité
- la création de plan d'eau, mare ou étang,
- l'exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- Firigation,
- les dépôts de fumier aux champs,
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),
- le camping et le caravaning,
- la création d'aire de stationnement pour véhicules,
- la suppression des talus et des haies,
- l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée ainsi que sur les autres surfaces, en-dehors des voies de circulation routière et des chemins qui seront entretenus exclusivement par voie mécanique ou thermique, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC>1.000),
- l'épandage des fertilisants d'origine organique, les eaux résiduaires d'origine domestique, les jus d'ensilage
- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d'Action du Finistère,
- te retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 31 mars.
- la création et l'extension des instaliations classées, - toute construction à vocation d'habitat en dehors des zones classées « U » dans le document d'urbanisme approuvé au jour de l'ouverture de l'enquête publique,
- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,
- le pâturage,
- le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
4.2.1.3 - à l'intérieur de la zone B des ouvrages de captage de Kerlen
- les dépôts de fumier aux champs sur une même parcelle, au-delà d'une période excédant un mois.
- les apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors des périodes prescrites par le Programme d'Action du Finistère
- la présence d'animaux d'élevage sur le site d'exploitation du Vorlen de la commune d'Arzano (parcelles AY 59, 70, 71, 72, 73)
4.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à autorisation préalable
Sont réglementés et soumis à autorisation préalable et font l'objet d'une demande motivée transmise à l'autorité préfectorale :
4.2.2. - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones À et BE) des ouvrages de captage de Kerien
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
- Ja création de nouvelles voies de communication routières ou ferrovaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
- ja création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
- le comblement des carrières, d'excavations et de puits existants,
. toute construction nouvelle ou extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes,
- Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 qui ne sont pas interdits au titre de l'alinéa 4.2.1 ci-dessus.
4.2.2.2 - à l'intérieur de la zone B des ouvrages de captage de Kerien
- la suppression des talus et des haies,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,
- la création de campings et caravanings,
- fa création de plan d'eau, mare ou étang,
- la création de réseau d'irrigation. 4.2.3 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
4.2.3. - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zones À et B des ouvrages de captage de Kerien
- en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en zone A sont visées à l'alinéa 4.2.1.2, l'emploi des produits phytopharmaceutiques selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP.
_ Ja mise en conformité des systèmes d'assainissement défectueux ou inexistants suivant la réglementation en vigueur.
4.2.3.2 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone À des ouvrages de captage de Kerlen ‘
- la conduite des parcelles non boisées en prairies non pâturées, fauchées et récoltées,
- dans le cas du maintien des parcelles pour une production d'herbe ou de foin à usage agricole, leur exploitation en prairies de longue durée, sur une période de cinq années sans retournement. Le retournement sera soumis à autorisation préalable du maître-d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement.
- le fractionnement des apports d'engrais minéraux azotés durant la période d'autorisation du 1er février au 31 août,
4.2.3.3 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de Kerlen
- l'entretien régulier des fossés de collecte des eaux de ruissellement issues du chemin départemental n°22,
- le bâtiment situé sur la parcelle AY 59 de la commune d'Arzano et ceux y attenant devront être démolis.
4.2.4 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
4.2.4.1 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (zones A et B) des ouvrages de captage de Kerlen
- une information sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires auprès du personnel communal, des propriétaires et des exploitants agricoles,
- la mise en place, sur une période de 3 ans, d'un suivi agronomique basé sur la fertilisation raisonnée,
4.2.4.2 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone A des ouvrages de captage de Kerlen
- la matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone À, à la diligence de la coliectivité, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette matérialisation sera complétée par des panneaux d'information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone À. 4.2.4.3 - à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée zone B des ouvrages de captage de Kerlen
- le désherbage des chemins, des voies de circulation routière et ferroviaire et des espaces publics de préférence par voie mécanique ou thermique. À défaut, selon les modalités d'emploi des herbicides fixées en périmètre À,
- la mise en place d’un couvert végétal sur sol nu en hiver,
ARTICLE 5
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, d’une manière générale, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification,
- les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concemées.
L'autorité signataire peut, s'il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l'article 15 du décret 93-742 du 29 mars 1993.
ARTICLE 6
Les infractions aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, prévues aux articies 22 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, soit des peines d'amende prévues par le décret 93-742 du 29 mars 1993 et notamment par son article 44.
ARTICLE 7
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux prescriptions de l'article 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 8
Les terrains du périmètre de protection immédiat seront acquis en pleine propriété et clos par la commune de Rédéné de façon efficace.
Les périmètres de protection des ouvrages de captage de Kerien devront être mis en place dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 9
Conformément à l'article L11.5 du Code de l'expropriation, Monsieur le Maire de la commune de Rédéné est autorisé, pour cause d'utilité publique, à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'agrandissement du périmètre immédiat, dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté. ARTICLE 10
Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapproché (zone A et zone B) seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques.
Elles devront être annexées au Plan d'occupation des sois des communes d'Arzano et de Rédéné dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite, par les soins de M le Maire de Rédéné, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.
M. les Maires des communes d'Arzano et de Rédéné sont chargés de faire publier par voie d'affiche, en mairie, le présent arrêté. ll sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d’un certificat d'affichage.
ARTICLE 11
il sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics.
ARTICLE 12
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et le décret 89.3 susvisé, le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 13
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,
- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :
+ soit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le timbre M. le Préfet du Finistère + soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur, _
- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES.
ARTICLE 14
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- M. le Maire de Rédéné,
- M. te Maire d'Arzano,
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux ; ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l'Equipement, M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement et à M. le Président de la Chambre d'Agriculture pour information.
LE PREFET,
POUR AMPLIATION POUR LE PRÉFET. Le Chef de Bureau LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
Jacqüeline KERNINON Emmanuel BERTHIER VU pour être annexé à l'arrêté
m ° 98 2024 de ce jour.
Quimper, le |
Pour le Préfet, 2 6 NOV. 1998
Le Chef de Bureau
DEPARTEMENT DU FINISTERE
COMMUNE DE REDENE
=
F
ALIMENTATION Jacqueline KERNINON EN
EAU POTABLE
> JA
#7
PERIMETRES DE PROTECTION #7]
os or
sx
57
PLAN PARCELLAIRE
COMMUNE D'ARZANO
SECTION AZ
WW
CAPTAGE E1 FORAGE DE KERLEN
2 LCHELLE 12 000
B 32. Boulevard Duplcix
un 29136 QUIMPER CEDEX NOVEMBRE V/ 02 vx 76 21 10 1559
COMMUNE D'ARZANO
SECTION AY
epeorecece
…
COMMUNE DEREDENE —
SECTION zD
COMMUNE DE REDENE .
SECTION ZE ee PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE F 7 = ERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE A FF à # ee”
2221) PHRIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE B a LIMINEC - EST
+ —+ LIMITE DE COMMUNE | =
LT \ Liberté « Liban » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012114-0004 en date du 23 avril 2012
% autorisant et déclarant d’utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven :
- la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la rivière Aven à partir de la prise d’eau du Moulin du Plessis située sur la commune de RIEC-SUR-BELON pour lalimentation en eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la régularisation des ouvrages et installations en place,
-__ l'établissement des périmètres de protection de la prise d’eau du Moulin du Plessis, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
* déclarant cessibles au profit du syndicat intercommunal et d’électrification de Pont-Aven, les terrains constituant les périmètres immédiats de la prise d’eau de Moulin du Plessis
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Le PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
le Code rural,
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3, R 1321-1 et suivants, R 1321-18-1 à R 1321-13.4,
le Code de l’environnement, notamment les articles L 211.7, L 213.10, L 214.1 à L 214.8, L 215-13,
le Code de l'urbanisme,
le Code forestier, notamment l'article R 311-1,
la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L- 1321-6, L-1321-12 et R-1321-4 du Code de la santé publique,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements ainsi qu'aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
1 VU
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du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1 2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement,
l'arrêté préfectoral n° 2009-1210 du 28 juillet 2009, relatif au 4°"° programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2003-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des échantillons,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
le protocole du 2 juin 1993 et son avenant n° 1 en date du 17 avril 2001, relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable dans le Finistère,
le rapport en date du 18 juin 2009 de Monsieur Gilles Lucas, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
la délibération en date du 30 juin 2010 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven
$ demande l'ouverture :
+ d’une enquête publique au titre du Code de l'environnement articles L 214-1 et suivants et L 215-13 et du Code de la santé publique articles L 1321-2 et L 1321-3 et R 1321-1 et suivants, portant sur :
- l'autorisation de prélèvement des eaux de la rivière l’Aven à partir de la prise d’eau du Moulin du Plessis située sur la commune de Riec-sur-Belon, son utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ainsi que la régularisation des ouvrages existants (règlement d'eau)
- la déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux dans la rivière l'Aven, du projet d'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau du Moulin du Plessis ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
* et d’une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection
& prend l'engagement
- de conduire à son terme la procédure d'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau du Moulin du Plessis,
- de réaliser les travaux nécessaires aux prélèvements et à la réalisation du périmètre de protection immédiate,
- d'indemnniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place des servitudes,
- de pourvoir au financement de l'opération tant en moyen de fonds libres que d'emprunts et de subventions,
les résultats de la consultation administrative inter-services et des organisations professionnelles,
l'arrêté préfectoral n° 2011-1525 du 8 novembre 2011 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du 28 novembre 2011 au 16 décembre 2011 incius dans les communes de Pont-Aven (siège de l'enquête), Riec-sur- Belon, Bannalec, Névez, Trégunc, en vue de l'autorisation de prélèvement des eaux de la rivière l'Aven à partir de la prise d’eau du Moulin du Plessis située à Riec-sur-Belon, son utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et de la déclaration d'utilité publique des dérivations et des prélèvements d'eau, du projet d'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau du Moulin du Plessis, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
les dossiers des enquêtes publiques et de l'enquête parcellaire conjointe et notamment les pièces certifiant que les formalités de publication et d'affichage ont été respectées,
notamment les plans et l'état parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection des prises d'eau, VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire,
VU le mémoire en réponse présenté par le président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven en date du 4 janvier 2012,
VU le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date des 20 et 23 janvier 2012,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 15 mars 2012,
VU le projet d'arrêté adressé au président du syndicat intercommunal d'alimentation des eaux et d'électrification de Pont-Aven en date du 16 mars 2012,
VU la réponse formulée par le président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven en date du 2 avril 2012,
CONSIDERANT
Que le caractère d'utilité publique se justifie par :
- la sécurisation de l'alimentation en eau potable du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven,
- la mise en œuvre d’une protection efficace de la prise d'eau du Moulin du Plessis contre les risques de pollution accidentelle par l'établissement des périmètres de protection,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1- Abrogation des dispositions de l’arrêté du 11 juillet 1973
Les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 1973 portant déclaration d'utilité publique de travaux projetés par le syndicat intercommunal des eaux de la région de Pont-Aven en vue de l'alimentation en eau potable — dérivation par pompage des eaux de l’Aven - sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 2 -Autorisation de prélèvement, d'utilisation de l’eau et de rejet
Le syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven, dénommé ci-après le
bénéficiaire, est autorisé :
& à prélever par dérivation une partie des eaux de la rivière l'Aven à partir de la prise d’eau du Moulin du
Plessis située sur le territoire de Riec-sur-Belon.
Cette autorisation est accordée conformément aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de l'environnement et des rubriques suivantes de ia nomenclature des opérations annexées à l’article R.214-
1 du même Code : numéro installations, ouvrages, travaux et activités régime
de la
rubrique
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1°- D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
autorisation
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues autorisation 2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0 :
1° ie flux total de pollution brute étant : déclaration b) compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion! déclaration de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0. Installations ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur du cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| déclaration batraciens :
2° autres cas que destruction de plus de 200 m”° de frayères {D)
Le bénéficiaire de l’autorisation est, en particulier, tenu de se conformer aux dispositions des articles suivants de Code de l'environnement :
- L.432-6 et L.214-17 : maintien de la libre circulation du poisson compte tenu du classement de l'Aven en cours d’eau à poissons migrateurs (art. R.432-3),
- L.214-18 : respect du débit réservé dans les cours d'eau.
Ces dispositions sont assorties d'obligation de résultat.
ARTICLE 3 - Caractéristiques de la prise d’eau
a) Prise d’eau :
La prise d'eau de Moulin du Plessis se situe en rive gauche de l'Aven, à l'amont immédiat du seuil du Moulin du Plessis, sur la parcelle cadastrée XD 27, commune de Riec-sur-Belon. Elle est protégée des corps flottants par une grille à barreaux de 12 mm espacés de 55 mm. L'eau brute transite par une grille horizontale perforée de trous de 5 mm placée à la cote 13,50 m NGF. Cette eau est acheminée gravitairement à l'usine par une canalisation de 400 mm. Le trop plein est dirigé vers laval et abouti au milieu de la passe à poissons.
Une crépine à mailles fines placées à l'extérieur de l'ouvrage de prise, dans le lit mineur de l’Aven, permet d'obtenir un prélèvement complémentaire en fonction du niveau d'eau dans la rivière.
b) Seuil :
Le seuil du Moulin du Piessis, d’une longueur d'environ 70 m, barre la rivière d'une rive à l’autre. La cote moyenne du déversoir est de 14 m NGF. Il est composé d'une passe à poissons en rive gauche, d'une échancrure avec vanne servant de passe à kayak, de l'ouvrage de prise d'eau de Belle Angèle, de 3 échancrures en rive droite et d’une vanne de fond permettant d’abaisser le niveau d'eau amont. c) Passe à poissons :
La passe actuelle ne permettant pas de garantir de façon satisfaisante le passage des poissons, le bénéficiaire s'engage à effectuer les aménagements nécessaires à la libre circulation de la faune piscicole, y compris les anguilles. Ces aménagements devront être terminés avant le 31 décembre 2013. Le bénéficiaire transmettra le descriptif et les plans des aménagements retenus avant leur réalisation aux services de la police de l'eau et de l'office national des eaux et des milieux aquatiques.
Les plans des ouvrages existants sont annexés au dossier d'autorisation.
ARTICLE 4 - Propriété, aménagements et entretien du seuil du Moulin du Plessis
Le bénéficiaire doit devenir propriétaire du seuil du Moulin du Plessis. 1! met en sécurité les abords du seuil pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées. Il autorise par convention, sous la forme d'une servitude de passage, les personnes mandatées par le syndicat des eaux et d’électrification de Riec sur Belon à accéder à la prise d’eau de Belle Angèle située sur le seuil. I'entreprend les travaux nécessaires au bon fonctionnement des différents dispositifs présents sur le seuil et en assure leur entretien, Toutes les précautions doivent être prises lors des travaux pour prévenir toute pollution du milieu.
Il informe avant réalisation le service chargé de la police de l'eau des travaux qu'il envisage d'entreprendre sur le seuil.
ARTICLE 5 - Ancienne pisciculture du Moulin du Plessis
Afin d’avoir la maîtrise du fond sur lequel s’assoit le droit d'usage de l'eau, le bénéficiaire s'engage à acquérir l'ensemble des bassins et bâtiments de l'ancienne pisciculture du Moulin du Plessis. Le récépissé de cessation d'activité de la pisciculture radiera cet établissement des installations classées pour la protection de l'environnement ; en conséquence, le droit d'usage de l’eau pour la pisciculture est abrogé.
ARTICLE 6 - Débits prélevés
Les volumes maximaux pouvant être prélevés globalement à la prise d'eau du Moulin du Plessis sont :
horaire Journalier global
Volumes maximaux 400 m° 8 000 m°
ARTICLE 7 - Débits réservés
Les ouvrages construits dans le lit du cours d'eau pour le bon fonctionnement de la prise d'eau et appartenant ou devant appartenir au bénéficiaire, doivent comporter des dispositifs maintenant dans les lits un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant actuellement dans les eaux de ces cours d'eau.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat des Ouvrages :
Débit réservé à l'aval des prises d'eau de
Moulin du Plessis et de Belle Angèle : 410 l/s
Toutefois le débit réservé est égal au débit de l'amont immédiat des ouvrages si celui-ci est inférieur au dixième du module.
Le bénéficiaire doit respecter ce débit réservé et gérer ses prélèvements en liaison avec le syndicat des eaux et d'électrification de Riec-sur-Belon avec lequel il passe une convention de gestion de la ressource en eau. Le débit réservé au droit de la prise d'eau et à l'aval des prélèvements est estimé par rapport aux débits mesurés à la station de jaugeage proche existante par corrélation des bassins versants :
Prise d’eau de Moulin du Plessis
Station de jaugeage J4623020
de référence L'Aven au pont de la voie express N165 Pont-Aven
Bassin versant à la 165 km”
station de jaugeage
Bassin versant à la 184 km”
prise d'eau
Le bénéficiaire s'engage à se procurer régulièrement, principalement en période d'étiage, les mesures de débit auprès du gestionnaire de la station de jaugeage.
Dans le cas où cette station de jaugeage ne serait plus fonctionnelle, le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositif permettant d'obtenir de manière fiable la valeur du débit réservé.
ARTICÉE 8- Comptage des volumes prélevés
Le suivi des prélèvements sera consigné sur un registre d’exploitation, tenu à la disposition des autorités sanitaires et du service chargé de la police de l'eau.
Les débits suivants sont mesurés et enregistrés en continu :
-__ débit des eaux prélevées à la prise d'eau,
-__ débit des eaux traitées.
ARTICLE 9- Rejet des eaux de l'usine du Moulin du Plessis
Les boues hydroxydes des purges des décanteurs, les premières eaux de lavage des filtres à sable ainsi que les eaux de lavage des filtres à charbon actif sont acheminées vers un épaississeur dont les boues sont dirigées vers le réseau d'assainissement de la commune de Pont-Aven. Les 2°"% eaux de lavage des filtres à sable (au-delà des 6 premières minutes) ainsi que la surverse de l’épaississeur rejoignent la rivière en aval du seuil.
Le volume maximal journalier rejeté dans la rivière ne doit pas excéder 500 m°.
Les eaux rejetées à la rivière doivent respecter les concentrations et les flux journaliers suivants :
MES 30 15
DBOS5 15 7,5
CO 50 25
NTK 5 2,5
Al 3 1,5
6,5 — 8,5
Débit maximal journalier 500 m'/jour
lobal
La qualité des rejets fait l'objet d’un contrôle régulier comprenant au minimum 4 mesures par an dont 2 en été (août et septembre) sur les paramètres ci-dessus mentionnés. Les résultats des analyses ainsi que les volumes rejetés sont consignés dans le registre d'exploitation et tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 10 - Durée de l’autorisation et renouvellement de l’autorisation
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans les conditions de délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation), de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du Code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
ARTICLE 11 - Conformité et modification des installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat, dans les cas énumérés à l'article L. 214-4 du Code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-17 du Code de l'environnement, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
ARTICLE 12 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de l'eau et aux maires intéressés, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
ARTICLE 13 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté.
ARTICLE 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Ils sont informés de la date de début des travaux ainsi que de la date de mise en service des nouvelles installations. ARTICLE 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du Code de l'environnement).
ARTICLE 16 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation humaine en eau potable au titre du Code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants
Le syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven est autorisé à utiliser, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa population, l'eau superficielle de la rivière l'Aven prélevée à la prise d’eau du Moulin du Plessis située sur le territoire de Riec-sur-Belon.
16.1 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau du Moulin du Plessis est effectué selon le schéma suivant à l'usine de potabilisation du Moulin du Plessis :
- Pré-oxydation à l'ozone,
- Pré-minéralisation à la chaux couplée à l'injection de gaz carbonique, -__ floculation au sulfate d'alumine,
-_ décantation (décanteur équipé d'un dispositif de purge de boues), - filtration sur quatre filtres à sable,
- _inter-ozonation,
-_ filtration sur charbon actif en grains,
-__ reminéralisation (gaz carbonique et chaux),
-_ désinfection au chlore gazeux.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l'autorisation initiale devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
16.2 - Surveillance
16.2.1 Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
16.2.2 Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité de l'eau sera mis en place afin de prévenir l'exploitant de toute pollution accidentelle de la ressource et, le cas échéant, d'arrêter la production. Ce dispositif comprendra notamment la mise en place d'un suivi en continu au droit de la prise d'eau pour les paramètres : température, pH, conductivité, oxygène dissous.
16.2.3 Prescriptions concernant le programme de surveillance et information des services de l'Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de mesure, de prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de ia surveillance ainsi que les résultats obtenus. Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs liés aux opérations.
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous l'autorité du directeur territorial de l'agence régionale de santé, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, notamment les informations sur le suivi des teneurs en nitrates, en matières organiques et pesticides dans l'eau brute ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. ARTICLE 17- Sécurité d’approvisionnement
Le syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven devra rechercher, dans un délai de trois ans à dater de la signature du présent arrêté :
- les solutions alternatives permettant d'assurer la pérennité de l'alimentation en eau potable, notamment en période d'insuffisance des débits de la rivière l'Aven, en liaison avec le schéma départemental d'alimentation en eau potable en cours d'élaboration.
- des solutions de sécurisation en cas de pollution de la ressource, notamment par le stockage d'eau
brute.
ARTICLE 18 - Déclaration d'utilité publique
Sont déciarés d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-
Aven :
- la dérivation et le prélèvement des eaux superficielles de la rivière l'Aven à partir de la prise d'eau du Moulin du Plessis située sur le territoire de Riec-sur-Belon, pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine,
- l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d'eau du Moulin du Plessis. Sont grevés de servitudes, les terrains désignés aux états parcellaires annexés, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment à celles de l’article L 1321-2, un périmètre de protection immédiate ainsi qu'un périmètre de protection rapprochée P1 sont établis autour de la prise d’eau du Moulin du Plessis. Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de Pont-Aven, Riec-sur-Belon et Bannalec, conformément aux indications des plans et aux états
parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 20- Mesures de protection
20.1- Sécurisation
Une station d'alerte sera implantée sur la parcelle ZA 148a, commune de Riec-sur-Belon ; l'accès se fera
par le chemin communal d'exploitation cadastré n°106.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité des eaux brutes sera mis en place pour les paramètres turbidité, ammoniaque, hydrocarbures et matières organiques.
20.2- Périmètre de protection immédiate
Il est scindé en quatre parties correspondant d'une part, à la prise d'eau proprement dite, au seuil, à l'usine de traitement et à la future réserve d’eau brute; il se situe sur les parcelles suivantes : - prise d’eau : parcelle XD 27en partie, commune de Riec- sur-Belon, d’une superficie de 200 m°, - seuil: parcelle C809 en partie, commune de Pont Aven, d'une superficie de 12 me, - usine : parcelle AE2 en partie, commune de Pont-Aven, d'une superficie de 3 648 mé, - réserve d'eau brute : parcelles C 1899 d’une superficie de 4 876 m? commune de Pont- Aven.
20.2.1 - Interdictions
Sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
— toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation des ouvrages et des installations ainsi qu'à leur renouvellement; toute précaution devant être prise pour qu'elles n'entraînent pas de risque de pollution des eaux ;
— toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires ;
— tout stockage de produits autres que ceux nécessaires à l'exploitation de la prise d’eau. 20.2.2 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes à l'intérieur du périmètre de protection immédiate : 20.2.2.1 - Prescriptions générales
entretien régulier des clôtures existantes ainsi que des espaces verts ; mise en place d’un portail cadenassé sur les clôtures ;
établissement et mise à jour de plans précis des ouvrages :
tenue d’un carnet de visite et d'entretien.
20.2.2.2 - Prescriptions particulières
l'usine de traitement située sur la parcelle AE 2p sera entièrement clôturée, interdisant de ce fait l'accès au seuil en rive gauche,
une clôture sera installée sur une partie de la parcelle C 809 (nouvelle référence cadastrale C 1919) afin d'interdire l'accès au seuil en rive droite,
une clôture sera également mise en place pour interdire l'accès du seuil en rive gauche, ainsi qu'autour de la parcelle C 1899,
le périmètre de protection immédiate de la prise d'eau sera maintenu clôturé, le bénéficiaire se rendra propriétaire de l'intégralité du seuil ainsi que d’une partie de la parcelle C809 (12 me?) afin d'assurer la protection de ce dernier,
une servitude de passage sera établie sur les parcelles AD 0020, C 554hp, C 556 et C 809p, les eaux pluviales de l'usine seront dirigées vers la rivière à l'aval du seuil de Moulin du Plessis, une convention sera établie entre la collectivité et le syndicat intercommunal des eaux et
d'électrification de Riec-sur-Belon en vue de la mise en piace, l’utilisation et l'entretien de la station d'alerte.
20.3 - Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
20.3.1 - Interdictions
Sont interdits :
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l'ouverture et l'exploitation de carrière à ciel ouvert ou souterraine, le remblaiement, sans précautions particulières, des excavations et des puits existants: tout remblaiement est soumis à autorisation préalable,
l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux visés au chapitre "activités soumises à autorisation préalable", tout dépôt d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tout produit ou matières fermentescibles susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement. Ne rentrent pas dans cette rubrique les dépôts de fumier issus de bâtiments sur litière paillée, les fientes comportant plus de 65 % de matière sèche et les silos taupinières pour lesquels la réglementation est visée aux 2 alinéas suivants,
l'épandage des fertilisants engrais minéraux à moins de 5 mètres des cours d'eau permanents ou temporaires en période d'écoulement, à l'exception des fossés en bordure de voirie, l'épandage de tout fertilisant en dehors des périodes d'autorisation prescrites suivant leur classification au Programme d'Action du Finistère,
le stockage en dehors des sièges d'exploitation, et non aménagés, des produits fertilisants (engrais minéraux) et des produits phytosanitaires,
l'aspersion des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
le piégeage par appâts chimiques dans les cours d’eau,
la création et l'extension de cimetière,
la suppression de l’état boisé des parcelles. L'exploitation du bois par coupes progressives reste possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document d'urbanisme au titre de l’article L. 130-1 du Code de l'urbanisme. la suppression des talus et des haies sans autorisation préalable, la création d'établissement piscicole,
la création de nouveau point de prélèvement d'eau superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour le renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable, la création de plan d'eau, mare ou étang,
la création de nouveaux réseaux de drainage,
l'irrigation,
les dépôts de fumier aux champs quelle que soit leur origine,
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les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs},
le camping et caravaning,
les élevages en plein air, en dehors des élevages de bovins, équidés, caprins, ovins, l'affouragement permanent des animaux entraînant la destruction du couvert végétal, l'abreuvement direct des animaux au cours d'eau en dehors des points d'eau aménagés. Ceux-ci devront être empierrés, les animaux ne devront pas avoir l'accès direct à la rivière. L'abreuvement ne devra pas donner lieu à dégradation des berges,
la dégradation du couvert végétal,
le retournement des pâtures du 1° octobre au 1°” mars à l'exception des travaux préparatoires aux plantations d'arbres,
l'épandage des fumiers de bovins, de porcs, litière biomaîtrisée, compost de lisier de porcs, refus de tamis mécaniques issus d'un système de traitement du lisier de porcs, à moins de 35 mètres des cours d’eau permanents ou temporaires et sur les parcelles drainées, l’'épandage des fertilisants suivants : fumier de volailles de chair, fientes de poules pondeuses, lisier de porcs, lisier de bovins, purin, refus de centrifugation issu d'un système de traitement du lisier de porcs,
lépandage de boues de stations d'épuration domestiques ou industrielles, de compost d'ordures ménagères et de matières de vidange,
la manipulation des produits phytosanitaires en dehors des sièges des exploitations agricoles, l'aspersion des produits phytosanitaires à moins de 15 mètres des cours d’eau, l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée et, sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantules au moyen de désherbants foliaires homologués,
l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières âgées de plus de trois ans ainsi que les traitements préventifs par désherbents racinaires pour l'entretien des jeunes plantations de moins de trois ans ; seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
Putilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voie de circulation,
toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones classées « U» dans le document d'urbanisme approuvé au jour de l'ouverture de l'enquête publique.
20-3-2 Installations, ouvrages. travaux et activités réglementés et_ soumis avis à autorisation préalable
Indépendamment de l’application des articles L 211-1, L 214-1 à 214-8 et R 214-i1 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l'autorité préfectorale :
>
>
>
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, la création de nouvelles voies routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
les constructions nouvelles ou en extension de l'existant ; les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes ne pourront être autorisés que si leur réalisation ne risque pas de porter atteinte à la qualité de l’eau,
toute création et extension d'installation classée pour la protection de l'environnement, le renouvellement des réseaux de drainage existants.
20.3.3 - Prescriptions :
Sont prescrites les mesures suivantes :
20.3.3.1 Prescriptions générales :
la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l'ensemble des activités présentes sur les périmètres,
l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par la CORPEP et les modalités visées à l'alinéa 20.3.1 ci-dessus concernant les interdictions,
11 > pour les sièges d'exploitation situés dans les zones à risque, l'aménagement, au siège de celles-ci, d'une plate-forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque d'écoulement lors de la manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des cuves, la tenue d’un cahier de fertilisation et d’un cahier d'utilisation des produits phytosanitaires, le réaménagement des anciennes carrières,
la suppression des dépôts sauvages de déchets, notamment les épaves de voitures, la mise en conformité des systèmes d'assainissement défectueux ou inexistants : > pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place,
> pour les habitations raccordables à un réseau collectif le branchement sera obligatoire, la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres, l'édification de talus,
le classement des parcelles à risque,
le maintien en herbe des parcelles non boisées qui seront conduites en prairies de longue durée sans retournement pendant 5 ans. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de la superficie en herbe des zones P1. Le retournement sera autorisé du 1° mars au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d'un réensemencement immédiat. > ces parcelles pourront être boisées ; dans ce cas, l'ouverture du paysage sera préservée par la mise en place d'un boisement lâche.
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20.3.3.2 Prescriptions spécifiques
- le rejet des eaux de ruissellement de la RN 165 devra transiter par un bassin dimensionné conformément à la réglementation. Ce bassin devra être muni d'un dispositif permettant d'interrompre les rejets en cas de déversements de produits polluants ;
- les eaux pluviales issues de la route départementale n°4 aboutissant dans l'enceinte de l'usine seront dirigées vers la rivière à l'aval du seuil de Moulin du Plessis.
20.3.4 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
> la matérialisation de la limite du périmètre P1 par une haie vive où un talus, > la réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation auprès des riverains, des exploitants agricoles et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires, > le contrôle tous les trois ans des pulvérisateurs à usage agricole, > l'équipement des pulvérisateurs à usage agricole d'une réserve complémentaire en eau, de capacité suffisante pour permettre le rinçage de la cuve et l'élimination du volume de rinçage par épandage aux champs,
la sécurisation des cuves à fuel des bâtiments par des systèmes adaptés (double paroi, bacs de rétention.….),
l'entretien systématique de la voirie communale par fauchage ou dispositifs thermiques.
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ARTICEE 21- Modifications apportées. à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, aux ouvrages, installations. activités, dépôts réglementés. ou à leur mode d'utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
> la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
> les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du Code de l'environnement.
12 ARTICLE 22- Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à Particle R.216-12 du Code de l’environnement.
Les infractions aux dispositions de l'article 20 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 23 - Délai d'achèvement de l’opération
La mise en place des périmètres de protection de la prise d’eau du Moulin du Plessis devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, mis à part le bassin destiné à recueillir les eaux de ruissellement en provenance de la RN 165 qui devra être réalisé dans le cadre de ia mise aux normes autoroutières ou à l'occasion de travaux d'aménagement importants de ce secteur de voie express.
ARTICLE 24- Délais de mise en œuvre des mesures de protection
Les prescriptions applicables aux parcelles concernées à l'article 20, alinéa 20.3.3.1, en dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, seront conduites :
> soit en prairies de longue durée, sans retournement durant cinq ans, avec pâturage autorisé. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de la superficie en herbe de la zone P1. Le retournement sera autorisé du 1” février au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d’un réensemencement immédiat,
> soit en boisement forestier dès lors qu'il ne nuit pas aux équilibres écologiques ou au potentiel de dénitrification des zones humides. L'utilisation de produits chimiques sera interdite pour l'entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations.
Ces dispositions devront être mises en œuvre dans le délai maximum d'un an à dater de la notification du présent arrêté.
Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 19 devront satisfaire aux mesures de protection de l'article 20 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 25 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection de la prise d'eau du Moulin du Plessis seront annexées au document d'urbanisme en vigueur dans les communes de Pont-Aven, Riec-sur-Belon, Bannalec dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins du président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Pont-Aven, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
13 Les maires des communes de Pont-Aven, Riec-sur-Belon, Bannalec sont chargés d'afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l'affichage se fera par voie d'affiche dans les communes concernées. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un procès verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information au président du syndicat intercommunal des eaux et d’électrification de Riec-sur-Belon ainsi qu'aux maires des communes dé Névez et Trégunc.
Dispositions de publicité spécifiques à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 2 du présent arrêté : le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée d'au moins un an.
Un exemplaire du dossier relatif à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 2 du présent arrêté sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu’en mairie de Pont-Aven, Bannalec, Riec-
sur-Belon pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 26 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la collectivité A l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité, situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée P1, la collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d'utilisation du sol mentionnées à l'article 20 du présent arrêté afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le délai de dix- huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 27- Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront bénéficier les collectivités concernées, que des emprunts qu'elles pourront contracter ou de subventions qu'elles seront susceptibles d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics.
ARTICLE 28- Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 29 - Voies et délais de recours
Autorisation de prélèvement — article 2
La présente décision, conformément aux articles L.214-10 du Code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif. Ainsi, les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d'un recours contentieux auprès du tribunal
14 administratif de Rennes, dans un délai d'un an à compter de la date de publication ou d'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Déclaration d'utilité publique — article 18 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d'être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés : > par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du ministre ou de l'auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
> par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 30- Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Les maires des communes de Riec-sur-Belon, Pont-Aven, Bannalec,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
copie sera adressée pour information aux :
- président du syndicat intercommunal des eaux et d'électrification de Riec sur Belon, - maires de Névez et Trégunc,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, directeur départemental de la protection des populations,
président de la chambre d'agriculture du Finistère,
président du tribunal administratif de Rennes.
Le Préfet,
15 PLAN PARCELLAIRE
PRISES
D'EAU
DE
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ET RIEC-SUR SELON
ET
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DEPARTEMENT
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DU
FINISTERE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
Direction ARRETE
PREFECTORAL
n°
€sa%
_ dot
S
endate
dl
À 8
AOÛT
200
%
autorisant
au
titre
du
code
de
l'environnement
le
prélèvement
des
eaux
captées
au
forage
de
Poulmudou,
l’augmentation
du
volume
prélevé
au
captage
de
Stang
Croshuel
et
l’utilisation
des
eaux
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Saint
Thurien
%
déclarant
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-Thurien :
la
dérivation
et
le
prélèvement
par
pompage
des
eaux
des
eaux
captées
au
forage
de
Pouimudou
et
l'augmentation
du
volume
prélevé
par
gravité
au
captage
de
Stang
Croshuel
pour
l'alimentation
humaine
en
eau
potable
de
la
commune
de
Saint
Thurien,
l'établissement
des
périmêtres
de
protection
autour
du
captage
de
Stang
Croshuel
et
du
forage
de
Poulmudou,
-
la
création
des
chemins
d'accès
aux
ouvrages
de
captage
-
la
création
d’un
bassin
de
décantation
ainsi
que
l'institution
des
servitudes
afférentes,
%
déclarant
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Saint
Thurien
les
terrains
constituant
le
périmètre
immédiat
du
forage
de
Poulmudou,
les
chemins
d'accès
au
captage
de
Stang
Croshuel
et
au
forage
de
Poulmudou
et
l'emprise
du
bassin
de
décantation.
LE
PREFET
DU
FINISTÈRE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
—
le
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
le
Code
Rural,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
articles
L
1321-2
et
L
1321-3,
VU
le
Code
de
lEnvirannement,
notamment
les
articles
L
214.1
à
L
214.8
et
L
215-13,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'articie
L.126-1,
VU
le
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
le
décret
d'application
n°
55-1350
du
14
octobre
1955, VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret
n°
89.3
modifié
du
3 janvier
1989
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
le
décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l'article
9-1
de
la
loi
92-3
du
3 janvier
1892
sur
l'eau
relatif
à
la
limitation
où
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
le
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
relatif
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
l'article
10
de
la
loi
n°
92-38
du
3 janvier
1992
sur
l'eau,
le
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
où
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau,
le
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exciusion
des
eaux
minérales,
l'arrêté
du
26
juillet
2002
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
5,
10,
28
et
44
du
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
concernant
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juin
1950,
déclarant
d'utilité
publique
l'autorisation
de
dérivation
et
de
prélèvement
des
eaux
de
la
source
de
Stang
Croshuel
pour
un
volume
ne
pouvant
excéder
100
m3 par
jour,
l'arrêté
préfectoral
n°
95-1086
du
10
mai
1995
modifiant
la
répartition
des
attributions
des
services
de
police
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2001,
relatif
au
Programme
d'Action
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
dans
le
Finistère,
modifié
par
arrêté
n°
02-857
du
1%
août
2002,
la
circulaire
interministérielle
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvements
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
le
protocole
du
2
juin
1993
relatif
à
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
captages
d’eau
potable
dans
le
Finistère
et
l'avenant
n°
1
en
date
du
17
avril
2001,
te
rapport
de
M.
Pierre
THONON,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date
du
21
avril
2000,
la
délibération
en
date
du
11
décembre
2001
par
taquelle
le
Conseit
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Thurien,
+
demande
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
d'utilité
publique
et
parcellaire
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
et
du
prélèvement
des
eaux
du
forage
de
Poulmudou,
ainsi
que
du
projet
d'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
de
Stang-Croshuel
et
du
forage
de
Pouimudou, +
prend
l'engagement,
VU VU
de
conduire
à
son
terme
la
procédure
de
mise
en
conformité
des
périmètres
de
protection,
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
au
périmètre
de
protection
immédiate,
d'acquérir
en
pleine
propriété,
par
voie
d'expropriation,
à
défaut
d'accord
amiable,
les
terrains
nécessaires
à
l'agrandissement
du
périmètre
immédiat,
d'indemniser
les
propriétaires
et
exploitants
qui
subiraient
un
préjudice
du
fait
de
la
mise
en
place
des
servitudes, de
pouvoir
au
financement
de
l'opération
tant
en
moyen
de
fonds
libres
que
d'emprunts
et
de
subventions,
les
résultats
de
la
consultation
administrative
inter
services
et
organisations
professionnelles,
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-0079
en
date
du
6
février
2004
prescrivant
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
loi
sur
l'eau,
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire VU
les
dossiers
des
enquêtes
conjointes
loi
sur
l'eau,
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
auxquelles
il a
été
procédé
dans
la
commune
de
Saint
Thurien
du
1%
mars
2004
au
1%
avril
2004
inclus,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2004
VU
Pavis
émis
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Thurien
en
date
du
3
avril
2004
,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
émis
par
le
Commissaire-Enquêteur
en
date
du
24
avril
2004,
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
d'Hygiène
du
Finistère
en
date
du
17
juin
2004,
CONSIDERANT - que
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
du
Finistère
a
également
formulé
un
avis
sur
ce
projet
en
date
du
18
juin
2004,
- que
le
projet
est
nécessaire
pour
assurer,
d'une
part,
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Saint
Thurien
et
d'autre
part,
ta
protection
de
la
ressource
en
eau
exploitée
que
par
là
même,
il présente
un
caractère
d'utilité
publique
certain,
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Finistère,
ARRETE
ARTICLE
1
-
autorisation
de
prélèvement
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
articles
L
214.1
à
L
214.8
et
en
application
du
décret
83-742
du
29
mars
1993,
la
commune
de
Saint-Thurien
est
autorisée
à
prélever
par
pompage
les
eaux
captées
au
forage
de
Poulmudou
situé
sur
la
commune
de
Saint-Thurien
et
à
augmenter
le
volume
prélevé
par
gravité
au
captage
de
Stang
Croshuel
et
à
utiliser
ces
eaux
pour
l'alimentation
humaine
en
eau
potable
de
la
commune
dans
les
conditions
suivantes
Forage
de
Poulmudou :
Le
volume
total
prélevé
ne
pourra
excéder
:
- un
débit
maximum
horaire
de
10
m3/heure
- un
débit
journalier
maximum
de
240
m3/jour
- un
débit
annuel
maximum
de
88
000
m3/an
Captage
de
Stang
Croshuel
Le
volume
total
prélevé
ne
pourra
excéder
:
- un
débit
maximum
horaire
de
20
m3/heure
- un
débit
journalier
maximum
de
400
m3/jour
- un
débit
annuel
maximum
de
160
000
m3/an
Le
volume
annuel
pouvant
être
prélevé
sur
l'ensernble
de
la
ressource
ne
pourra
excéder
248
000
m3.
Pour
chacun
des
ouvrages,
il
sera
procédé
à
la
mise
en
place
d’un
compteur
volumétrique,
soit
et
à
défaut,
de
moyens
nécessaires
pour
mesurer
ou
estimer
de
façon
précise,
en
cumulé,
le
volume
prélevé
au
droit
de
l'installation.
L'autorisation
de
prélèvement
est
donnée
pour
une
durée
de
vingt
ans
à
dater
de
la
signature
du
présent
arrêté. La
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
devra
être
adressée
au
préfet
du
Finistère
dans
un
délai
d'un
an
au
plus
et
de
six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. L'abandon
du
forage
de
Stang
Croshuel
devra
être
officialisé
par
la
prise
d’une
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Thurien.
Celle-ci
devra
être
prise
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
mise
en
exploitation
du
forage
de
Poulmudou.
L'abandon
sera
effectué
suivant
les
dispositions
techniques
imposées
à
l'article
13
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L214-6
du
code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
28
mars
1993
modifié.
ARTICLE
2 -
déclaration
d'utilité
publique
Sont
déciarés
d'utilité
publique
au
profit
de
la
commune
de
Saint
Thurien:
- la
dérivation
et
le
prélèvement
par
pompage
des
eaux
captées
au
forage
de
Poulmudou
- l'augmentation
du
volume
prélevé
par
gravité
au
captage
de
Stang
Croshuel
pour
l'alimentation
humaine
en
eau
potable
de
la
commune,
-
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
de
Stang
Croshuel
et
du
forage
de
Poulmudou,
la
création
des
chemins
d'accès
au
captage
et
au
forage
et
du
bassin
de
décantation,
Sont
grevés
de
servitudes,
les
terrains
désignés
à
l'état
parcellaire
annexé,
nécessaires
à
la
constitution
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
(zones
A
et
B),
à
la
création
des
chemins
d'accès
au
captage
et
au
forage
et du
bassin
de
décantation
ARTICÉE
3
—
cessibilité
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
Saint
Thurien
- les
terrains
constituant
le
périmètre
immédiat
du
forage
de
Poulmudou
:
parcelles
1281
et
1282
section
À - commune
de
Saint
Thurien
- les
terrains
constituant
l8 Chemin
d'accès
au
forage
:
parcelles
1277,
1279
section
A
et
pour
partie
la
parcelle
1281
section
À
-
commune
de
Saint
Thurien .
terrains
constituant
le chemin
d'accès
au
captage
de
Stang
Croshuel
:
pour
partie
les
parcelles
60CH,
670CH
et
979CH
section
B
de
la
commune
de
Saint
Thurien
- l'emprise
du
bassin
de
décantation
sur
la
parcelle
311
section
AA
—
commune
de
Saint
Thurien
ARTICLE
4
Conformément
à
l'article
L
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
et
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
relatif
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
un
périmètre
de
protection
immédiate
ainsi
qu'un
un
périmètre
de
protection
rapprochée
composé
de
deux
zones
distinctes
(zone
A
et
zone
B)
sont
établis
autour
du
forage
de
Poulmudou
et
du
captage
de
Stang
Croshuel.
Ces
périmètres
s'étendent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Thurien
conformément
aux
indications
des
plans
et
aux
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
5
MESURES
DE
PROTECTION
5.1
-
Périmètres
de
protection
immédiate
5.1.1
—- interdictions
Sont
interdits,
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiate
: - toutes
activités
autres
que
celles
nécessitées
par
l'entretien
ou
liées
à
l'exploitation
et
au
développement
de
la
ressource
en
eau,
à
l'amélioration
des
ouvrages
de
captage,
aux
installations
de
traitement,
à
la
réalisation
des
aménagements
spécifiques
prescrits
par
l'arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique,
-
toute
utilisation
d'herbicides
notamment
les
désherbants
totaux,
fongicides,
insecticides
et
autres
produits
phytosanitaires.
il en
sera
de
même
pour
les
clôtures
et
les
fossés
périphériques,
- tout
apport
de
fertilisants
d'origine
organique
ou
minérale.
5.1.2
-
Prescriptions 5,1.2.1-
Prescriptions
générales
Sont
prescrites
les
mesures
suivantes
à
l'intérieur
et
autour
des
périmètres
de
protection
immédiate
:
- le
périmètre
devra
avoir
un
couvert
végétal
permanent
constitué
soit
d'une
mise
en
herbe
régulièrement
fauchée
et
exportée
soit
d'un
boisement
;
Dans
le
cas
de
la
mise
en
place
d'un
boisement,
l'entretien
sera
exclusivement
mécanique
ou
manuel
avec
obligation
d'exporter
le
produit
des
coupes.
Lors
de
l'entretien,
toutes
les
précautions
devront
êtres
prises
pour
le
remplissage
des
réservoirs
des
outils
à
moteur
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
par
les
hydrocarbures. La
ptantation
sera
située
à
une
distance
suffisamment
grande
des
ouvrages
de
captage
et
des
drains
afin
d'éviter
leur
colmatage
par
les
racines.
5.1.2.2
-
Prescriptions
spécifiques
Captage
de
Stang-Croshuel
- la
réfection
de
la clôture
grilagée
munie
d'un
portail
cadenassé,
- la
création
d'un
caniveau
périphérique
- la
création
d'un
chemin
d'accès
sur
les
parcelles
B
660CH,
B
670CH,
B979CH.
Forage
de
Poulmudou
“la
création
du
périmètre
immédiat,
pour
partie
sur
les
parcelles
À
1281
et À
1282.
Le
périmètre
immédiat
devra
être
acquis
en
pleine
propriété
par
la
commune
de
Saint
Thurien,
-
mise
en
place
d'une
clôture
grillagée
munie
d’un
portail
cadenassé
sur
le
pourtour
du
périmètre
de
protection
immédiate,
-
la
création
d'un
chemin
d'accès
sur
les
parcelles
À
1277,
À
1279
et
pour
partie
sur
la
parcelle
A
1281CH. 5.2
—
Périmètre
de
protection
rapprochée
Sans
préjudice
de
la
réglementation
générale
et
des
interdictions
spécifiées
par
les
textes
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
conformité
des
sièges
d'exploitation
agricole
et
l'assainissement
individuel,
les
clauses
suivantes
seront
appliquées
:
5.2.1
- Interdictions
:
Sont
interdits
:
5.2.1.1
-
sur
l’ensemble
des
zones
A
et B
- la
création
et
l'extension
de
carrières
à
ciel
ouvert
ou
de
galeries
souterraines,
-
le
remblaiement
sans
précautions
particulières
des
excavations
et
des
puits
existants.
Tout
remblaiement
nécessaire
aux
travaux
liés
aux
activités
visées
à
l'alinéa
5.2.2
sera
soumis
à
autorisation
préalable, - l'ouverture
d'excavations
autres
que
celles
à
usage
individuel
et
que
celles
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux
liés
à
la
construction
et
au
passage
de
canalisations
visés
ci-après
à
l'alinéa
5.2.2
«
activités
soumises
à
autorisation
préalable
», - la
création
de
réseau
de
drainage,
-
tous
dépôts
d'ordures
ménagères
et
autres
produits
fermentescibles,
d'immondices,
de
détritus,
de
déchets
communément
désignés
inertes,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
par
ruissellement,
-
les
épandages
des
boues
de
station
d'épuration,
des
effluents
d'industrie
agroalimentaire,
des
eaux
résiduaires
d'origine
domestique
et
de
matières
de
vidanges,
-
les
stockages
&n
dehors
du
siège
des
expioïtations
agricoles
et
non
aménagés
des
produits
fertilisants
et
des
produits
phytosanitaires,
- l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
par
Voie
aéroportée,
- la
création
et
l'extension
de
cimetières,
- là
suppression
de
l'état
boisé.
L'exploitation
des
bois
devra
être
suivie
d'une
reconstitution
forestière.
Les
zones
boisées
devront
être
classées
en
espaces
boisés
à
conserver
au
Document
d'Urbanisme
au
titre
de
l'article
L
130.1
du
Code
de
l'Urbanisme,
5.2,1.2
- à
l'intérieur
de
la
zone
A
- l'exploitation
des
carrières
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines,
-
la
création
de
nouveaux
points
de
prélèvements
d'eau
d'origine
superficielle
ou
souterraine
quel
qu’en
soit
l'usage,
en
dehors
de
ceux
qui
pourraient
être
réalisés
pour
les
besoins
de
renforcement
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
collectivité
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable,
- la
création
de
plan
d'eau,
mare
ou
étang,
- Pirrigation, - les
dépôts
de
fumier
aux
champs
quelle
qu'en
soit
la
durée,
- les
silos
non
aménagés
sur
aire
étanche,
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
d'aliments
pour
animaux
(silos
taupinières
pour
herbe
et
maïs),
- la
suppression
des
talus
et
des
haies,
- le
pâturage,
- te
maintien
du
produit
des
fauches
sur
les
parcelles,
-
le
retournement
des
surfaces
en
herbe
du
1er
octobre
au
1er
mars,
à
l'exception
des
travaux
préparatoires
aux
plantations
d'arbres,
- l'implantation
de
légumineuses,
- l'épandage
de
fertilisants
d'origine
organique,
les
jus
d’ensilage,
- les
apports
d'engrais
minéraux
azotés
en
dehors
de
la
période
prescrite
par
le
Programme
d'Action
du
Finistère, - la
création
et
l'extension
des
installations
ciassées,
- l'extension
des
bâtiments
d'élevage
existants
et
la
création
d’élevages
nouveaux,
-
l'emploi
d'herbicides
sur
toute
surface
imperméabilisée,
sur
les
autres
surfaces,
les
traitements
préventifs
par
désherbants
racinaires.
Seuls
sont
autorisés
les
traitements
curatifs
localisés
sur
jeunes
plantes
au
moyen
de
désherbants
foliaires
homologués
et
peu
mobiles
(KOC>1.000),
- l'utilisation
de
traitements
chimiques
pour
l'entretien
des
fossés
et
des
bas-côtés
de
voies
de
circulation
{routes
et
chemins),
6 -
toute
nouvelle
construction
à
vocation
d'habitat
en
dehors
des
zones
constructibles
définies
dans
le
document
d'urbanisme
en
vigueur.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
interdiction
stricte,
l'aménagement
et
le
changement
de
destination
des
constructions
existantes
pour
une
destination
à
vocation
d'habitat
;ces
projets
sont
soumis
à
autorisation
préalable
de
l'autorité
préfectorale
conformément
aux
dispositions
figurant
au
point
5.2.2.
- toute
construction
qui
de
par
sa
destination
risque
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau,
- le
camping
et
le
caravaning,
5.2.1,3
- à
l'intérieur
de
la zone
B
- les
dépôts
de
fumier
non
bâchés
aux
champs
au
delà
d'une
période
excédant
un
mois.
Le
délai
est
porté
à
deux
mois
en
cas
de
dépôts
bâchés.
Le
site
de
stockage
sur
la
parcelle
devra
être
choisi
de
telle
manière
qu'il
ne
présente
pas
de
risque
de
rejet
direct
dans
les
eaux
superficielles,
5.2.2
-
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
réglementés
et
soumis
à
autorisation
préalable
auprès
de
l'autorité
préfectorale
indépendamment
de
l'application
du
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
et
de
l'application
des
articles
L
211-1
et
L
214-1
à
L
214-6
du
code
l'environnement,
les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
et
dépôts
ci-dessous
désignés,
sont
soumis
à
avis
préalable
de
l'autorité
préfectoraie
et
devront
faire
l'objet
avant
tout
début
d'exécution
d'une
demande
d'avis
préalable
adressée
à
l'autorité
préfectoraie,
5.2.2.1
—
sur
l'ensemble
des
zones
À
et
B
-
installation
de
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
où
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
toute
nature.
Les
ouvrages
d'assainissement
et
d'alimentation
individuels
devront
être
réalisés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
-
la
création
de
nouvelles
voies
de
communication
routières
ou
ferroviaires
et
la
modification
des
conditions
d'utilisation
des
voies
existantes,
- la
création,
le
reprofilage
ou
la
suppression
de
fossés,
- tout
remblaiement,
- toute
coupe
rase
d'un
boisement
d’une
surface
inférieure
à
un
hectare
d’un
seul
tenant,
- toute
construction
nouvelle
ou
extension
de
l'existant
ainsi
que
l'aménagement
et
le
changement
de
destination
des
constructions
existantes,
en
dehors
des
interdictions
précisées
au
point
5.2.1.2.
-
ne
sont
pas
soumis
à
autorisation
préaiable
en
application
des
dispositions
du
présent
arrêté,
les
extensions
et
les
aménagements
de
l'existant
à
vocation
d'habitat
individuel.
Toutefois,
les
projets
devront
satisfaire
impérativement
à
la
réglementation
relative
à
l'urbanisme
en
vigueur
dans
ce
domaine.
5.2.2.3
- à
l'intérieur
de
la
zone
B
- la
suppression
des
talus
et
des
haies,
- la
créätion
de
nouveaux
points
de
prélèvements
d'eau
d'origine
superficielle
ou
souterraine
quel
qu'en
soit
l'usage,
- la
création
de
campings
et
caravanings,
- la
création
de
plan
d'eau,
mare
ou
étang,
- là
création
de
réseau
d'irrigation. 5.2.3
- Prescriptions
Sont
prescrites
les
mesures
suivantes
:
5.2.3.1-
Prescriptions
générales
5.2.3.1.1
—
sur
l’ensemble
des
zones
À
et
B
- la
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
qui
leur
incombe
de
l'ensemble
des
activités
présentes
sur
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
_ l'entretien
des
voies
de
circulation
routière,
des
chemins
et
des
espaces
publics
par
moyens
mécaniques
où
thermiques.
A
défaut,
il devra
être
effectué
selon
les
modalités
d'emploi
des
herbicides
fixées
à
l'article
5,
alinéa
5.2.1.2
"interdictions
à
l'intérieur
de
la
zone
À
du
périmètre
de
protection
rapprochée”.
- l'emploi
des
produits
phytosanitaires
selon
les
dispositions
édictées
par
le
droit
commun
et
préconisées
par
le
CORPEP,
en
dehors
des
herbicides
dont
les
interdictions
d'usage
en
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
visées
à
l’article
8,
l'alinéa
5.2.1.2
ginterdictions
à
l’intérieur
de
la
zone
A",
- la
mise
en
conformité
des
systèmes
d'assainissement
individuel
défectueux
ou
inexistants
:
-
pour
les
habitations
non
raccordables
à
un
réseau
collectif
d'eaux
usées,
mis
en
place
d’un
système
d'assainissement
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
- pour
les
habitations
raccordables
à
un
réseau
collectif,
branchement
obligatoire,
- la
suppression
des
points
d'eau
superficielle
ou
souterraine
insaiubres,
5.2.3.1.2
- à
l’intérieur
de
la
zone
À
En
dehors
des
jardins
d'agrément
et
des
potagers
à
usage
familial,
les
parcelles
non
urbanisées
et
non
boisées
de
cette
zone
seront
conduites
:
&
soit
en
prairies
fauchées,
non
pâturées
et
récoltées
:
sans
épandage
de
déjections
animales
ou
de
tout
autre
produit
fermentescible,
avec
de
fertilisation
minérale
optimisée,
les
apports
étant
fractionnés
et
autorisés
dans
les
conditions
précisées
dans
le
programme
d'action
pour
la
protection
des
eaux
contre
les
pollutions
par
les
nitrates,
.
sur
les
surfaces
maintenues
en
herbe,
le
couvert
végétal
sera
assuré
exclusivement
par
des
graminées
fourragères
pérennes
(ray-grass
anglais,
fétuque
élevée,
dactyle).
L'implantation
de
légumineuses
est
interdite,
.
le
retournement
des
surfaces
en
herbe
de
longue
durée
(5
ans
sans
retournement)
sera
soumis
à
autorisation
préalable
du
maître
d'ouvrage
et
géré
suivant
un
plan
de
renouvellement.
%
soit
en
boisements
forestiers
:
=
sans
utilisation
de
traitements
chimiques
pour
l'entretien
des
plantations
forestières
et
pour
la
préparation
du
sol
avant
la
mise
en
place
des
jeunes
plantations,
-
les
sentiers
piétonniers,
les
espaces
de
loisirs
et
le
mobilier
devront
être
disposés
et
conçus
de
façon
à
n'engendrer
aucun
risque
de
pollution
de
la
ressource
en
eau.
5.2.3.1.3
- à
l'intérieur
de
la
zone
B
-
les
silos
non
aménagés
sur
aire
étanche,
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
d'aliments
pour
animaux
(silos
taupinières
pour
herbe
ou
maïs)
ne
pourront
être
implantés
que
sur
des
parcelles
ne
présentant
pas
de
risque
de
ruissellement
des
jus
vers
les
eaux
superficielles. 5.2,3.2
-
Prescriptions
spécifiques
5.2.3.2.1
- à l'intérieur
des
zones
À
et
B
-
la
mise
en
place
de
panneaux
de
signalisation
de
limite
de
vitesse
de
part
et
d'autre
de
l'entrée
du
bassin
le
long
de
la
voie
communale
n°
5.
- l'entretien
régulier
des
ruisseaux
et
fossés
présents
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
- le
rebouchage
des
piézomètres.
- la
récupération
des
liquides
usagés,
issus
des
vidanges
et
de
l'entretien
de
véhicules
et
outils
à
moteurs.
5.2.3.2.2
- à
l'intérieur
de
la
zone
B
-
la
suppression
au
maximum
des
écoulements
en
provenance
du
bourg
qui
empruntent
le
thalweg
de
Pouimudou
au
niveau
des
parcelles
311
et
313,
section
AA
par
la
mise
en
place
d'un
bassin
de
décantation
en
amont
du
vallon
sur
la
parcelle
n°
311,
section
AA,
-
la
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
générale
qui
lui
incombe
du
point
de
distribution
de
carburant
:
Il
conviendra
notamment
de
veiller
à
ce
que
les
fuites
éventuelles
de
carburant
ne
puissent
pas
s'écouler
le
long
de
la
chaussée
;
la
cuve
aérienne
de
gasoil
devra
être
équipée
d'un
bac
de
rétention.
Ces
travaux
de
mise
en
conformité
seront
à
la
charge
du
propriétaire
des
lieux.
5.2.4
-
Préconisations
indépendamment
des
prescriptions
spécifiques
à
chacune
des
zones
A
et
B
du
périmètre
de
protection
rapprochée
et
à
la
mise
en
conformité
des
installations
existantes
avec
la
réglementation
générale,
Sont
préconisées
les
mesures
suivantes
:
5.2.4.1
-
sur
l'ensemble
des
zones
À
et
B
- la
mise
en
place
d'un
suivi
agronomique
basé
sur
la
fertilisation
raisonnée
sur
une
période
de
3
ans.
Ce
suivi
comportera
un
volet
d'information
et
de
sensibilisation
des
exploitants
agricoles
sur
l'emploi
et
la
manipulation
des
produits
phytosanitaires
;
- la
réalisation
de
campagnes
d'information
et
de
sensibilisation
des
riverains
et
du
personnel
communal
sur
l'emploi
et
la
manipulation
des
produits
phytosanitaires
à
usage
urbain
;
5.2.4.2
- à
l’intérieur
de
la
zone
À
- Ja
matérialisation
du
périmètre
de
protection
rapprochée
zone
A,
à
la
diligence
de
la
collectivité,
lorsque
ses
limites
ne
sont
pas
constituées
par
des
limites
naturelles,
talus
ou
haies.
Cette
matérialisation
sera
complétée
par
des
panneaux
d'information
placés
aux
principaux
accès
du
périmètre
de
protection
rapprochée
zone
À
pour
rappeler
que
l'on
se
situe
dans
un
périmètre
de
protection
d'eau
potable
(sauf
côté
bourg}
5.2.4.3
- à
l'intérieur
de
la
zone
B
- la
mise
en
place
d'un
couvert
végétal
sur
le
sols
nu
en
hiver.
ARTICLE
6
D'une
manière
générale,
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
un
ouvrage,
installation,
activité,
dépôt
réglementé,
ou
à
son
mode
d'utilisation
doit
être
portée
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
du
Finistère
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
en
particulier
:
- la
nature,
la
consistance,
le
volume
et
l'objet
de
la
modification, - les
incidences
de
la
modification
sur
la
ressource
en
eau,
le
milieu
aquatique,
l'écoulement,
le
niveau
et
la
qualité
des
eaux,
en
tenant
compte
des
variations
saisonnières
et
climatiques,
en
fonction
des
procédés
mis
en
oeuvre,
des
modalités
d'exécution
des
travaux
ou
de
l'activité,
du
fonctionnement
des
ouvrages
ou
installations,
de
la
nature,
de
l'origine
et
du
volume
des
eaux
utilisées
ou
concernées.
L'autorité
signataire
peut,
s'il
y
a
lieu,
faire
application
des
alinéas
2
et
3
de
l’article
15
du
décret
93-
742
du
29
mars
1993.
ARTICLE
7
Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
5
du
présent
arrêté
seront
passibles,
selon
le
cas,
soit
des
peines
réprimant
un
délit,
soit
des
peines
d'amende
prévues
à
l'article
L.
1324-3
du
code
de
la
santé
publique. Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
1
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
peines
prévues
à
l'article
44
du
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993.
ARTICLE8 Conformément
à
l'article
L
11.5
du
code
de
l’expropriation,
M.
le
Maire
de
Saint
Thurien
est
autorisé
pour
cause
d'utilité
publique,
à
acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
de
l'expropriation
les
terrains
visés
à
l'article
3,
nécessaires
à
l'établissement
du
périmètre
immédiat
du
forage
de
Poulmudou,
à
la
création
des
chemins
d'accès
au
forage
de
Poulmudou
et
au
captage
de
Stang
Croshuel,
et
à
la
création
du
bassin
de
décantation,
dans
un
délai
de
5
ans
à
dater
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
du
captage
de
Stang
Croshuel
et
du
forage
de
Poulmudou
seront
cios
de
façon
efficace
par
la
commune
de
Saint
Thurien.
ARTICLE
9
A
l'exception
de
la prescription
suivante
mentionnée
au
point
:
5.2.3.1.2
- A
l'intérieur
de
la
zone
À
du
périmètre
de
protection
rapprochée
« En
dehors
des
jardins
d'agrément
et
des
potagers
à
usage
familial,
les
parcelles
non
urbanisées
et
non
boisées
de
cette
zone
seront
conduites
en
prairies
fauchées,
non
pâturées
et
récoltées
»
qui
devra
être
mise
en
oeuvre
dans
le
délai
maximum
d'un
an
à
dater
de
la
notification
du
présent
arrêté, les
installations,
activités
et
dépôts
existants
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
prévus à
l'articie
3
devront
satisfaire
aux
mesures
de
protection
de
l'article
5
dans
un
délai
maximum
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
la
poursuite
de
leurs
activités
au
respect
des
prescriptions
imposées.
ARTICLE
10
La
mise
en
ptace
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
Stang
Croshuel
et
du
forage
de
Poulmudou
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
dater
de
la
publication
du
présent
arrêté
ARTICLE
11
Les
servitudes
instituées
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
seront
soumises
aux
formalités
de
la
publicité
forsière
par
la
publication
du
présent
arrêté
à
la
Conservation
des
Hypothèques
dans
un
délai
de
deux
mois.
Elles
devront
être
annexées
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
dans
la
commune
de
Saint
Thurien
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
10 Notification
individuelle
du
présent
arrêté
sera
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par
les
soins
de
M.
le
Maire
de
Saint
Thurien,
aux
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection. M.
le
Maire
de
Saint
Thurien
est
chargé
de
faire
publier
par
voie
d'affiche
en
mairie,
le
présent
arrêté.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
l'établissement
d’un
certificat
d'affichage.
ARTICLE
12
Il
sera
pourvu
à
la
dépense
tant
au
moyen
de
fonds
libres
dont
pourra
bénéficier
la
collectivité
concernée
que
des
emprunts
qu'elle
pourra
contracter
ou
des
subventions
qu'elle
sera
susceptible
d'obtenir
de
l
Etat
ou
d’autres
collectivités
ou
établissements
publics.
ARTICLE
13
Les
eaux
devront
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
des
décrets
d'application
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
;
le
contrôle
de
leur
qualité
ainsi
que
du
fonctionnement
des
dispositifs
de
traitement
seront
assurés
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales.
Le
traitement
de
potabilisation
sera
constitué
d’une
neutralisation,
d'une
désinfection
à
l’eau
de
javel.
ARTICLE
14
Le
présent
arrêté
peut
d'être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
la
publication
collective
ou
de
la
notification
individuelle
:
-
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Environnement.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours,
L'absence
de
réponse
du
Ministre
où
de
l'auteur
de
l'acte
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants,
- par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
ARTICLE
15
- Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Finistère,
- Monsieur
le
Maire
de
Saint
Thurien
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
ta
Forêt
du
Finistère,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
du
Finistère,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux,
copie
sera
adressée
pour
information à
:
- Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint
Thurien,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
du
Finistère,
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'industrie,
de
la
Recherche
et
de
l'Environnement,
- Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Finistère,
- Monsieur
le
Président
de
ta
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
la
Laïta
À
Quimper,
le
Î
8
AOÛT
2004
Préfet,
Le Pretel
au
Énistère,
Le
Secrétaire
Général
=,
>
11
Fabien
SUDRY COMMUNE
DE
SAINT
THURIEN
CAPTAGE
DE
STANG
CROSHUEL
56°
8
o
980
1
27
PUITS
OUEST
o
T
.
G.
7
e
-S77
52728
à 4 E > +
40
PUITS
NORD
1822 PS
Ÿ /
ce
1 \
a
| 1 TA
a
cm
[OS
—«
dérivation
ætm«
busage
on
äqueduc puits
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
STANG
CROSHUEL
commune
de
SAINT-THURIEN
écheile
1/500 VU
gour
être
annexé
à
l'arrêté
Q
Pour
te
de
ce
jour.
uimper.
le
À &
AOÛT
20g4
Prêtat, Le
Cheï
de
Buraay
USE J. KERNINON
A4ë COMMUNE
DE
SAINT
THURIEN
\
FORAGE
DE
POULMUDOU.
\
N
206
/
ancien
forage
<-
4939
|}
| V7
mois
PE
\
YU
pour
être
annexé
à
l'arrêts
:
de
ce
jour,
PERIMETRE
DE
PROTECTION
TMMEDTATE
Quimper.
le
À 8
AQUT
2004
Pour
le
Prâiet, Le
Cheï
POULMUDOU
Le
Cheï
de
Buréau
commune
de
SAINT-THURIEN
Un
échelle
1/2500
|
J. KFRNINON
43 R:UES8
(2
Jd4
16-JAN-2084
14:29
DE:MRIRIEDESRINTTHURIEN
9298398459
Lo
1HUKIEN
4
AN
À
e
31
wi
pour
af
anñexé
à 68rrèté
/"
d
jour.
Quimper,
le
Pourtegate,
(2
{8
AD
2
Le
Chef
de
Bureau
Ï J.KERNINON
‘
Pelle in K
084 Quimper, le
VU pour être annexéià l'arrêté
Pour le Prêtet,
3 T°
de ce jour
182 ‘
Le Chef de Bu
Z Oo R OU lu ü PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service SPEC -— cellule captages
ARRETE PREFECTORAL n°206 - Â360 en date du 2 1 NOY Ai
Ÿ autorisant au titre du code de l’environnement le prélèvement des eaux des sources de Kerfléac’h (Rosporden), Restambern (Scaër) et Ty ar Ganet (Leuhan), et leur utilisation en vue de la consommation humaine
Gdéclarant d'utilité publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D
VU
la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la source de Kerfléach, et laugmentation du volume prélevé par gravité aux sources de Restambern et Ty ar Ganet, pour lalimentation humaine en eau potable de la commune de Rosporden, le projet d'établissement des périmètres de protection autour des captages de Restambern, Ty ar Ganet et Kerfléach, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
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Le PREFET Du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
le Code rural
le Code général des Collectivités territoriales,
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3, L 1321-7, et R 1321-1 et suivants,
le Code de l'Urbanisme
le Code de l'Environnement, titre 1°” Eau et Milieux Aquatiques, notamment les articles L 214.1 à 214.8 et L 215.13
la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier sur l'eau,
le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, VU
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le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 relatif aux servitudes de protection des eaux potables, notamment l'article 3,
le décret 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5,10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1941, portant déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement par gravité des eaux de la source de Restambern située sur le territoire de la commune de Scaër,
l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 1956, portant déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement par gravité des eaux de la source de Ty ar Ganet située sur le territoire de la commune de Leuhan,
l'arrêté préfectoral n° 2005-1334 du 23 novembre 2005, relatif au g°me programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
l'arrêté n° 2005-1434 du 14 décembre 2006 relatif à la répartition des attributions des services chargés de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
les rapports de l’hydrogéologue agréé en date du 19 janvier 1999 pour le captage de Ty ar Ganet, du 20 janvier 1999 pour le captage de Restambern et du 23 avril 1999 pour le captage de Kerfléach,
les délibérations en date du 23 novembre 1999 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Rosporden
+ demande l'ouverture des enquêtes conjointes relatives :
- à l'autorisation de prélèvement d'eau à la source de Kerfléach située sur la commune de Rosporden et de son utilisation pour l'alimentation humaine en eau potable, - à la déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement d'eau à la source de Kerfléach située sur la commune de Rosporden pour l'alimentation humaine en eau potable et du projet d'établissement des périmètres de protection autour des captages de Restambern, Kerfléach et Ty ar Ganet, ainsi que l'institution des servitudes
- à l'enquête parcellaire en vue de déterminer les terrains concernés par les périmètres de protection des captages ;
+ prend l'engagement, - de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection, -de réaliser les travaux de protection du périmètre immédiat,
- d'indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place des servitudes
- de pourvoir au financement de l'opération tant au moyen de fonds libres que des emprunts et des subventions.
VU les résultats de la consultation administrative inter services et organisations professionnelles,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-0447 en date du 12 mai 2006 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d’une enquêtes parcellaire conjointes auxquelles il a été procédé du 6 juin au 6 juillet 2006 dans les communes de Rosporden, Kernevel, Scaer et Leuhan enquêtes conjointes,
VU les dossiers de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à l'autorisation de prélèvement d'eau, de l'enquête parcellaire conjointe et notamment les pièces certifiant que les formalités de publication et d'affichage ont été respectées,
VU notamment les plans et états parcellaires des terrains compris à l’intérieur des périmètres de
protection des captages,
VU les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier d'enquête parcellaire,
VU le rapport et les conclusions émis par le Commissaire-Enquêteur en date du 2 août 2006,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 19 octobre 2006,
CONSIDERANT
- que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Finistère a également formulé un avis sur ce projet en date du 20 octobre 2006,
- qu'il s’agit d'une régularisation de prélèvements d’eau existants, - que l'augmentation du volume d’eau prélevé aux captages de Ty ar Ganet et Restambern respecte la
potentialité des ressources en eaux souterraines,
- que les travaux à réaliser portent sur la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
- que les travaux et les mesures de protection prescrites ne génèrent pas d’atteinte sur l'environnement, - que le projet est nécessaire pour assurer l'alimentation en eau potable de la commune de Rosporden, - que le potentiel et la diversification des ressources en eau offrent à la commune de Rosporden une
sécurité d’approvisionnement en eau potable,
- que l'établissement des périmètres de protection contribuera à l’amélioration de la qualité de l'eau notamment sur le paramètre nitrates et constituera dans le temps une protection efficace des ressources en eau exploitées contre les risques de pollutions diffuses et accidentelles, - qu’en conséquence, le projet présente un caractère d'utilité publique certain,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation de prélèvement
Conformément aux dispositions du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement, la commune de Rosporden est autorisée à prélever par pompage les eaux de la source de Kerfléach située sur la commune de Rosporden, par gravité les eaux de la source de Restambern située sur la commune de Scaer et celles de la source de TY ar Ganet située sur la commune de Leuhan à partir des ouvrages de captage existants, et à utiliser les eaux prélevées pour l'alimentation humaine au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations annexées au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Numéro de la Installations, Ouvrages, Travaux et Activités Régime rubrique
1.1.0 Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, déclaration non destiné à un usage domestique, exécuté de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau.
1:11 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système déclaration aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé
- capacité totale maximale des installations de Prélèvement
supérieure à 8 m‘/heure mais inférieure à 80 m°/heure
Captage de Kerfleach- commune de Rosporden
Les débits d'exploitation maximums pouvant être prélevés par pompage ne pourront pas excéder : - débit horaire 40 m3/h - débit journalier à la ressource 960 m3/j - volume annuel 220 000m3/an
Captage de Restambern — commune de Scaer
Les débits d'exploitation maximums pouvant être prélevés par gravité ne pourront pas excéder : - débit horaire 23 m3/h - débit journalier 460 m3/j - volume annuel 167 900 m3/an
Captage de Ty ar Ganet - commune de Leuhan
Les débits d'exploitation maximums pouvant être prélevés par gravité ne pourront pas excéder : - débit horaire 25 m3/h - débit journalier 500 m3/j - volume annuel 182 000 m3/an
Il sera procédé à la mise en place d’un compteur volumétrique, soit et à défaut, de moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit des installations de Kerfleach, Restambern et Ty ar Ganet.
Le suivi des ouvrages sera consigné sur un registre, tenu à la disposition des autorités sanitaires.
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté.
4 La demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier d'autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
L'abandon du captage de Pont Roudou sera effectué suivant les dispositions techniques imposées à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages
souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 2 — Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation humaine en eau potable au titre du code de la santé publique articles L 1321-7, R 1321- 6, R 1321-7 La commune de Rosporden est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les ouvrages précités en vue de l'alimentation humaine en eau potable des communes de Rosporden et Kernevel.
2.1 - Filière de traitement
2.1.1 - Unité de Kerfleach
Le traitement de l'eau prélevée sera effectué suivant le schéma suivant :
- une neutralisation sur filtre à neutralite
- une stérilisation au chlore
2.1.2 — Unité de Kerriou
Le traitement de l’eau prélevée sera effectué suivant le schéma suivant : - une minéralisation par apport de CO2 et de chaux
- une coagulation au sulfate d’alumine
- une décantation
- une filtration sur sable
- une stérilisation à l'ozone et au chlore
Toute modification de la filière de traitement ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l'autorisation initiale sur l'une ou l’autre des unités de traitement, devra faire l'objet d'une autorisation par arrêté préfectoral.
2.3- Qualité des eaux
Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies au 1 de l'annexe 13-1 du code de la santé publique (partie réglementaire)
2.4 — Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés, dans les meilleurs délais, au Préfet, au service chargé de la police de l'eau et aux maires intéressés, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation. ARTICLE 3 — Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Rosporden : - la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la source de Kerfleach (Rosporden) à partir des ouvrages de captage, et l'augmentation du volume prélevé par gravité au captage de Restambern (Scaer) et au captage de Ty ar Ganet (Leuhan), et leur utilisation pour l'alimentation humaine en eau
potable,
- l'établissement des périmètres de protection autour des captages de Kerfleach, Restambern et Scaer
ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés à l’état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones A et B) et des servitudes de passage.
ARTICLE 4 — Périmètres de protection et mesures de protection
Conformément au code de la santé publique notamment des articles L 1321-2 et L 1321-3 et R 1321-1 et suivants, un périmètre de protection immédiate ainsi qu’un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones distinctes (zone A et zone B) sont établis autour des captages de Kerfleach, Restambern et Ty ar Ganet. Les périmètres s'étendent sur le territoire des communes de Rosporden, Kernevel, Scaer et Leuhan, conformément aux indications des plans et des états parcellaires annexés au présent arrêté.
4.1 — Périmètre de protection immédiate
4.1.1 — Interdictions
Sont interdits, à l’intérieur des périmètres de protection immédiate :
- toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien ou liées à l'exploitation et au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l'arrêté de déclaration d'utilité publique, - toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. Il en sera de même pour les clôtures et les fossés périphériques, - tout apport de fertilisants d'origine organique ou minérale.
4.1.2 — Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes à l’intérieur et autour des périmètres de protection immédiate :
4.1.2.1 — Prescriptions générales
- la mise en place d’un couvert végétal permanent constitué d’une mise en herbe régulièrement fauchée et exportée,
- dans le cas d’un boisement existant, en dehors des prescriptions spécifiques, celui pourra être maintenu
dans les conditions suivantes :
- l'entretien sera exclusivement mécanique où manuel avec l'obligation d'exporter le produit des
coupes.
- lors de l'entretien, toutes les précautions devront êtres prises pour le remplissage des réservoirs des outils à moteur afin d'éviter tout risque de pollution par les hydrocarbures. - la plantation sera située à une distance suffisamment grande des ouvrages captant afin d'éviter
tout colmatage des ouvrages par les racines.
- la mise en place d'une clôture grillagée réglementaire, munie d’un portail cadenassé, - le maintien en bon état du périmètre immédiat et de la clôture.
4.1.2.2 — Prescriptions spécifiques
4.1.2.2.1 - à l'ensemble des trois sites de captages
- la suppression des queues de renard dans les puits et le maintien en bon état des drains. 4.1.2.2.2- captage de Restambern
- l'évacuation des eaux de ruissellement vers le ruisseau, à l'aval du périmètre immédiat, par la création d'un fossé étanche en limite sud du périmètre immédiat.
4.1.2.2.3 - captage de Ty ar Ganet
- la création d’un périmètre immédiat autour du regard de mise en charge par extension du périmètre immédiat actuel du puits 3, avec mise en place d'une clôture grillagée réglementaire. - la création de fossés périphériques autour des périmètres immédiats afin d'éviter tout transfert des eaux de ruissellement au travers des périmètres immédiats.
4.2 — Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricole et l'assainissement individuel, les clauses suivantes seront appliquées :
4.2.1 - Interdictions :
Sont interdits :
4.2.1.1 — à l’intérieur des zones A et B
- la création et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines, - le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l'alinéa 5.2.2 sera soumis à autorisation préalable,
- l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visées ci-après à l'alinéa 4.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,
- la création de réseau de drainage,
- tous dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement, - les épandages des boues de station d'épuration, des effluents d'industrie agroalimentaire, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matières de vidanges,
- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,
- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
- la création et l'extension de cimetières,
- la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d’une reconstitution forestière. Les zones boisées devront être inscrites en espace boisé à conserver au Document d'Urbanisme, au titre de l'article L 130.1 du code de l’urbanisme. Toutefois, dans certains sites d'intérêt écologique majeur, un retour à la lande ou au milieu d'origine peut être préconisé. Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au document d'urbanisme ou pourront faire l’objet d’un déclassement à l’occasion de la révision du PLU. En aucun cas, les parcelles objet de l'arrêté de défrichement ne devront rester en friche.
4.2.1.2 - à l’intérieur de la zone A
- l'exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines, - la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable, - la création de plan d'eau, mare ou étang,
- l'irrigation,
- les dépôts de fumier aux champs quelle qu'en soit la durée,
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),
- la suppression des talus et des haies,
- le pâturage,
- le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
- le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au 1er mars, à l'exception des travaux préparatoires aux plantations d'arbres,
- l'implantation de légumineuses,
- l'épandage de fertilisants d’origine organique, les jus d'ensilage, - les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d'Action du Finistère,
- la création et l'extension des installations classées,
- l'extension des bâtiments d'élevage existants et la création d’élevages nouveaux, - l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée, sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC>1.000), - l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voies de circulation (routes et chemins),
- toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones constructibles définies dans le document d'urbanisme en vigueur. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes pour une destination à vocation d'habitat ; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l'autorité préfectorale conformément aux dispositions figurant au point 4.2.2.
- toute construction et activité qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l’eau, - le camping et le caravaning,
- le pâturage.
4.2.1.4- à l’intérieur de la zone B
- les dépôts de fumier non bâchés aux champs au-delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu'il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles,
4.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale
Indépendamment de l'application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration et de l'application des articles L 211-1 et L 214-1 à L 214-8 du code l'environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable de l'autorité préfectorale et devront faire l’objet avant tout début d'exécution d'une demande d'avis préalable adressée à l'autorité préfectorale,
4.2.2.1 — à l’intérieur des zones A et B
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, - la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
- la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
- tout remblaiement,
- toute coupe rase d’un boisement d'une surface inférieure à un hectare d’un seul tenant, - toute construction nouvelle ou extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes, en dehors des interdictions précisées au point 4.2.1.2. - ne sont pas soumis à autorisation préalable en application des dispositions du présent arrêté, les extensions et les aménagements de l'existant à vocation d'habitat individuel. Toutefois, les projets devront satisfaire impérativement à la réglementation relative à l'urbanisme en vigueur dans ce domaine.
4.2.2.3 - à l’intérieur de la zone B
- la suppression des talus et des haies,
- la création de nouveau point de prélèvement d’eau d’origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,
- la création de camping et caravaning,
- la création de plan d’eau, mare ou étang,
- la création de réseau d'irrigation,
4.2.3 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
4.2.3,1 — Prescriptions générales
4.2.3.1.1 — à l’intérieur des zones A et B
- la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l'ensemble des activités présentes sur le périmètre de protection rapprochée, - l'entretien des voies de circulation routière, des chemins et des espaces publics par moyens mécaniques où thermiques. A défaut, il devra être effectué selon les modalités d'emploi des herbicides fixées à l'article 4, alinéa 4.2.1.2 "interdictions à l'intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée". - l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l’article 4, l'alinéa 4.2.1.2 «interdictions à l'intérieur de la zone A", - la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuel défectueux ou inexistants : - pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, mis en place d’un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, - pour les habitations raccordables à un réseau collectif, branchement obligatoire, - la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres, - la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l'entretien de véhicules et outils à moteur.
4.2.3.1.2 - à l'intérieur de la zone A
En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, de cette zone seront conduites :
$& soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
- sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible, - avec de fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les conditions précisées dans le programme d'action pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates,
- sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle). L'implantation de légumineuses est interdite,
-__le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement. % soit en boisements forestiers :
- Sans utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations, - les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs et le mobilier devront être disposés et conçus de façon à n’engendrer aucun risque de pollution de la ressource en eau. $ soit en retour à la lande ou au milieu d'origine en présence de certains sites d'intérêt écologique majeur.
4.2.3.1.3 - à l’intérieur de la zone B
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d’aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles.
4.2.3.2 — Prescriptions spécifiques
4.2.3.2.1 — à l’intérieur des zones A et B du captage de Restambern - l'évacuation en dehors des limites du périmètre de protection rapprochée des eaux de ruissellement en provenance du hameau de Restambern.
4.2.3.2.2 — à l’intérieur de la zone A
Captage de Kerfleach
- l'étanchéification des fossés longeant la voie communale n° 3, dans leur traversée du périmètre rapproché A,
- l'institution d’une servitude de passage sur les parcelles C 626, C 1284, D 265, D 1071, D 1073, D1077. - la création d’un talus entre les parcelles D2 265 et D2 231 ; le talus sera édifier sur la parcelle D2 265, propriété de la commune de Rosporden.
Captage de Restambern
- la création sur la parcelle À 184 d’un bassin de rétention équipé d'un limitateur de débit, implanté à l'exutoire des eaux de ruissellement issues de la route départementale D n° 50, - l'institution d’une servitude de passage sur la parcelle À 202. Captage de Ty ar Ganet
- la canalisation et l'évacuation, en dehors de la zone A et du périmètre immédiat, des eaux de ruissellement issues de la route départementale n° 15 et du hameau de Ty ar Ganet.
4.2.4 — Préconisations
Indépendamment des prescriptions instituées dans les zones À et B des périmètres de protection rapprochée et à la mise en conformité des installations existantes avec la réglementation générale,
Sont préconisées les mesures suivantes :
4.2.4.1 — à l’intérieur des zones A et B
- la mise en place d'un suivi agronomique basé sur la fertilisation raisonnée sur une période de 3 ans. Ce suivi comportera un volet d'information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires,
- la réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain,
4.2.4.2 - à l’intérieur des zones A
- la matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone A, à la diligence de la collectivité, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette matérialisation pourra être complétée par des panneaux d’information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone A pour rappeler que l'on se situe dans un périmètre de protection d'eau potable.
- dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus ou de haies, les points de matérialisation devront être régulièrement dégagés de toute végétation pour être facilement repérables,
4.2.4.3 - à l’intérieur des zones B
- la mise en place d’un couvert végétal sur les sols nus en hiver.
ARTICLE 5
D'une manière générale, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification,
- les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article 15 du décret 93- 742 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 6
Les infractions aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié.
Les infractions aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.
10 ARTICLE 7
Les périmètres de protection immédiate des captages de Kerfleach, Restambern et Ty ar Ganet seront clos de façon efficace par la commune de Rosporden.
La mise en place des périmètres de protection des captages devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8
A l'exception des prescriptions suivantes mentionnées aux points : 4.2.3.1.2 - A l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée « En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées », qui devra être mise en oeuvre dans un délai maximum d’un an à dater de la notification du présent arrêté,
les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 3 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article 4 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 9
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des captages seront annexées au document d'urbanisme en vigueur dans les communes de Rosporden, Kernevel, Scaer et Leuhan dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 1261 à R 126-3 et R 123-36 du code de l'Urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Ils communiqueront à la Direction des Services Fiscaux l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol dans les périmètres de protection.
Notification individuelle. du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de M. le Maire de Rosporden, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Messieurs les Maires de Rosporden et Leuhan, Mme le Maire de Scaer et M. le Maire délégué de Kernevel sont chargés d'afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté, la publication de l'affichage se sera par voir d'affiche. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage. De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
ARTICLE 10
A l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité, situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B, la collectivité notifiera au preneur, dix- huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d'utilisation du sol mentionnées à l’article 4 du présent arrêté afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le délai de dix- huit mois à compter de la notification.
11 La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 11
Il sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la commune de Rosporden que des emprunts qu’il pourra contracter ou des subventions qu'il sera susceptible d'obtenir de l Etat ou d’autres collectivités ou établissements publics.
ARTICLE 12
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 13
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d'être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés : - par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du Ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, - par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Les décisions prises au titre de l'autorisation de prélèvement — article 1, peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, la ou les communes intéressées ou leur groupement, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
ARTICLE 14
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- Messieurs les Maires de Rosporden et Leuhan,
- Madame le Maire de Scaer,
- Monsieur le Maire délégué de Kernevel,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Finistère, - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux,
Copie sera adressée pour information à :
- Conseil Municipal des communes Rosporden, Scaer et Leuhan, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Finistère, - Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Finistère, - M. le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Laïta, - Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rennes.
A Quimper le 2 1 NOV. 5ûÿé
Le Pré inistère, 8 Ppéfet a Finistère
Le Secrétaire Général
12
Michel PAPAUD COMMUNE DE ROSPORDEN
LOCALISATION DU CAPTAGE DE RESTAMBERN - SCAER
® Localisation du captage
0 250m 2%
ZX 5 2
1G0m
:
Captages
de
:
foat
Courant
roché
h
EX
parcelles
constructibles 000S7/1
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rames
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4e
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usine
u 5615
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= PREFECTURE
DU
FINISTERE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTE
PREFECTORAL
n°
A7
Z$S
2
du
5
DEC.
1997
déclarant
d’utitité
publique
au
bénéfice
de
la
Commune
de
SCAER,
- la
dérivation
des
eaux
des
sources
de
Toyal
et
Vieille
Source,
-
établissement
des
périmètres
de
protection
des
eaux
des
captages
de
Trévalot;
Toyal
et
Vieille
Source
situés
sur
la
commune
de
Scaër,
ainsi
que
l'institution
des
servitudes
y afférant,
LE
PREFET
DU
FINISTERE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
2ème
partie,
titre
1er,
chapitre
1er,
section
et2, le
code
rural
et
notamment
son
article
113
sur
la
dérivation
des
eaux
non
domaniales,
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.126.1,
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
20
et
L
20-1,
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau, VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
VU VU VU VU VU
le
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
le
décret
d'application
n°56-1350
du
14
octobre
1955,
le
décret
n°
89-3
du
3 janvier
1989,
modifié
et
complété
par
les
décrets
n°
90-330
du
10
avril
1990
et
n
91-257
du
7
mars
1991,
relatifs
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine, le
décret
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l'article
9-1°
de
la
loi
92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau
relatif
à
ia
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
le
décret
93-742
du
29
mars
1993
relatif
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
l'article
10
de
ia
loi
92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau,
le
décret
93-743
du
29
mars
1993
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
où
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau, l'arrêté
ministériel
du
10
juiliet
1989
refatif
à
la
définition
des
procédures
administratives
fixées
par
le
décret
du
3 janvier
1989,
l'arrêté
préfectoral
95-1086
du
10
mai
1995
modifiant
la
répartition
des
attributions
des
services
de
police
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
la
circulaire
interministérielle
du
24
juittet
1990
reiative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvements
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
l'arrêté
préfectoral
n°
10
du
16
mars
1966
déclarant
d'utilité
publique
la
dérivation
des
eaux
de
la
source
de
Trévalot
en
vue
de
l'alimentation
en
eau
de
la
commune,
et
règlementant
les
conditions
de
ces
prélèvements,
la
délibération
du
29
juin
1995
par
laquelle
ia
commune
de
Scaër
:
-
demande
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
ia
déclaration
d'utilité
publique
et
l'enquête
parcellaire
conjointe,
pour
la
dérivation
des
eaux
des
sources
de
Toyal
et
Vieille
Source
ainsi
que
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
captages
de
Trévalot,
Toyat
et
Vieille
Source,
-
S'engage
de
conduire
à
son
terme
la
procédure
de
mise
en
conformité
des
périmètres
de
protection
des
captages
et
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
celle-ci
-_
S'engage
à
suivre
la
qualité
de
l'eau
prélevée
aux
captages
-__
s'engage
à
indemniser
les
propriétaires
et
exploitants
qui
subiraient
un
préjudice
du
fait
de
la
mise
en
place
des
servitudes,
le
protocole
du
2
juin
1993
relatif
à
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
potable,
notamment
le
plan
et
l'état
parcellaire
des
terrains
compris
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
des
captages,
le
rapport
en
date
29
septembre
1994
de
M.
THONON,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
et
modifié
en
janvier
et
février
1996.
l'arrêté
préfectorai
n°
97.1285
du
19
juin
1997
prescrivant
conjointement
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
parcellaire
en
vue
de
ia
dérivation
des
eaux
et
de
leurs
prélèvements
des
sources
de
Toyal
et
Vieille-Source,
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
captages
de
Trévalot,
Toyal
et
Vieille
Source,
les
dossiers
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
de
l'enquête
parcellaire
conjointe
auxquelles
il a
été
procédé
du
23
juillet
1997
au
14
août
1997
incius,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
97.1285
du
19
juin
1997
dans
la
commune
de
Scaër, VU
notamment
les
pièces
certifiant
que
les
formalités
de
publicité
d'affichage
ont
été
respectées,
VU
les
avis
de
réception
constatant
la
notification
aux
propriétaires
intéressés
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire,
VU
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
Commissaire-Enquêteur
sur
l'utilité
publique
du
projet
en
date
du
21
août
1997,
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
d'Hygiène
le
6
novembre
1997
CONSIDERANT
que
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Agricuiture
et
de
la
Forêt
a
également
formulé
un
avis
favorable
sur
ce
projet
en
date
du
5 décembre
1997,
SUR
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Finistère,
ARRETE
ARTICLE
1
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
profit
de
ta
commune
de
Scaër
:
- La
dérivation
des
eaux
des
sources
de
Toyal
et Vieille
Source,
- l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
captages
de
Trévalot,
Toyal
et Vieille
Source,
- l'institution
des
servitudes
y afférant,
Les
terrains
désignés
à
l'état
parcellaire
annexé,
nécessaires
à
la
constitution
du
périmètre
de
protection
rapprochée
des
captages
de
Trévalot,
Toyai
et
Vieille
Source
sont
grevés
de
servitudes.
ARTICLE
2
La
commune
de
Scaër
est
autorisée
à
dériver
les
eaux
souterraines
au
moyen
de
puits
établis
au
lieu-dit
Toyal
et
Vieille
Source.
Le
volume
maximal
qui
pourra
être
prélevé
par
pompage
par
la
commune
de
Scaër
ne
pourra
excéder
1 000
m3
par
jour.
Le
traitement
de
potabitisation
est
constitué
par
une
neutralisation
sur
maërl
et
d'une
désinfection
par
eau
de
javel.
La
commune
de
Scaër
est
autorisée
à
utilisier
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine.
ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
L
20
du
code
de
la
santé
publique,
et
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
89-3
du
3 janvier
1989,
modifié
et
complété
par
les
décrets
n°
90-330
du
10
avril
1990
et
n°
81-257
du
7
mars
1991,
relatifs
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée,
composé
de
deux
zones
distinctes
(zone
A
et
zone
B)
sont
établis
autour
des
captages.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et
des
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté ARTICLE
4
MESURES
DE
PROTECTION
|-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Les
périmètres
de
protection
immédiate
des
captages
de
Toyal,
Vieille-Source
et
Trévalot
appartiennent
en
pleine
propriété
à
la commune
de
Scaër.
1.1
- interdictions
Sont
interdits,
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
immédiat
:
- toutes
activités
autres
que
celles
nécessitées
par
son
entretien
ou
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages
et installations, - toute
utilisation
d’herbicides
notamment
les
désherbants
totaux,
fangicides,
insecticides
et
autres
produits
phytosanitaires.
1.2
-Prescriptions
:
A
l'intérieur de
chaque
périmètre
de
protection
immédiat
sont
imposées
les
mesures
suivantes
:
- le maintien
en
herbe
et
la
récolte
de
l'herbe
fauchée
1
- PERIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHE
Sans
préjudice
de
la
règlementation
généraie
et
des
interdictions
spécifiées
par
les
textes
règlementaires
de
portée
générale,
les
clauses
suivantes
seront
appliquées
:
1.1
- interdictions :
Sont
interdits
:
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
zones
A
et B
- l&
création
de
carrières
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines,
- le remblaiement
sans
précautions
particulières
des
excavations
et des
puits
existants,
-
l'ouverture
d'excavations
autres
que
celles
à
usage
individuel
et
que
celles’
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux
liés
à
la
construction
et
au
passage
de
canalisations
visées
à
l'alinéa
11.2
«
activités
soumises
à autorisation
préalable
»,
- la création
de
réseau
de
drainage,
- la
création
des
dépôts
d'ordures
ménagères
et
autres
produits
fermentescibles,
d'immondices,
de
détritus,
de
déchets
communément
désignés
inertes,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
par
ruissellement,
-
les
stockages
en
dehors
des
sièges
d'exploitation
agricoles
et
non
aménagés
des
produits
fertilisants
et
des
produits
phytosanitaires,
-
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
rémanents
pour
l'entretien
des
voies
de
circulation
routière
et
ferroviaire
et
des
espaces
publics,
- l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
par
voie
aéroportée,
- la création
et
l'extension
de
cimetières, - la
suppression
de
l'état
boisé,
l'exploitation
du
bois
sans
mise
à
nu
des
parcelles
restant
possible.
Les
zones
boisées
devront
être
classées
en
espaces
boisés
à
conserver
au
Plan
d'Occupation
des
Sois
au
titre
de
l'article
L
130.1
du
Code
de
l'Urbanisme,
- les
épandages
des
boues
de
station
d'épuration
et
de
matières
de
vidanges,
à
l'intérieur
de
la zone
À
- L'exploitation
de
carrières
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines,
-
la
création
de
nouveaux
points
de
prélèvements
d'eau
d'origine
superficielle
ou
souterraine
quel
qu'en
soit
usage,
- la
création
de
plan
d'eau,
mare
ou
étang,
- l'irrigation, - les
dépôts
de
fumiers
aux
champs,
- les
silos
non
aménagés
sur
aire
étanche,
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
d'aliments
pour
animaux
(silos
taupinières
pour
herbe
et
maïs),
- la création
de
campings
et
caravanings,
- la
suppression
des
talus
et
des
haies,
- l'épandage
des
déjections
animales,
- les
apports
d'engrais
minéraux
azotés
en
dehors
de
la
période
du
15
février
au
31
août,
- ja
création
et
l'extension
des
installations
classées,
-
toute
construction
à
vecation
d'habitat
en
dehors
des
zones
classées
« U»
dans
le
document
d'urbanisme
approuvé
au
jour
de
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
- toute
construction
qui
de
par
sa
destination
risque
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau,
- le
pâturage,
- le
maintien
du
produit
des
fauches
sur
les
parcelles,
à
l'intérieur
de
la zone
B
- es
dépôts
de
fumier
aux
champs,
sur
une
même
parcelle,
au
delà
d'une
période
excédant
un
mois,
11.2
- Installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
réfectorale
Sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
font
l’objet
d’une
demande
motivée
transmise
à
l'autorité
préfectoraie
:
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(zones
A
et
B
- l'installation
de
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
où
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
toute
nature.
Les
ouvrages
d'assainissement
et
de
consommation
individuels
devront
être
réalisés
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
-
la
création
de
nouvelles
voies
de
communication
routières
ou
ferrovaires
et
la
modification
des
conditions
d'utifisation
des
voies
existantes, - la création,
le
reprofilage
ou
la suppression
de
fossés,
- le
comblement
des
carrières,
d’excavations
et
de
puits
exsitants,
-
toute
construction
ainsi
que
l'aménagement
et
le
changement
de
destination
des
constructions
existantes, -
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
déclaration
par
la
nomenclature
annexée
au
décret
93-743
du
29
mars
1993
qui
ne
sont
pas
interdits
au
titre
des
alinéas
11.1
ci-dessus.
à
l’intérieur
de
la
zone
B
- la supression
des
talus
et des
haies,
-
la
création
de
nouveaux
points
de
prélèvements
d'eau
d'origine
superficielle
ou
souterraine
quel
qu'en
soit
l'usage,
- les
extensions
de
carrières
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines,
- la
création
de
campings
et
caravanings,
- la création
de
pian
d'eau,
mare
ou
étang,
- la création
de
réseau
d'irrigation.
IL3
- Prescriptions
Sont
prescrites
les
mesures
suivantes
:
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
(zones
A
et
B
Captages
de
Tovyal
et
Vieille
Source
- la
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
en
vigueur
des
systèmes
d'assainissement
individuel
défectueux
ou
inexistants.
Cette
mise
en
conformité
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
trois
ans
à
païtir
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
sera
privilégié. - L'étanchéité
des
conduites
du
réseau
d'assainissement
collectif
ainsi
que
celle
des
regards
de
visite
devra
être
vérifiée
tous
les
cinq
ans.
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
zone
A
Sont
prescrites
les
mesures
suivantes :
Captages
de
Toval,
Vieille
Source
et
Trévalot
-
les
parcelles
non
boisées
de
cette
zone
seront
conduites
en
prairies
fauchées,
non
pâturées
et
récoltées, -
le
fractionnement
des
apports
d'engrais
minéraux
azotés
durant
la
période
d'autorisation
du
45
février
au
31
août,
Captage
de
Trévalot
-
Les
parcelles
section
M1
n°18,
137,
138,
141,
968,
972,
974,
976,
980,
982
sont
actuellement
exploitées
par
l'A.P.A.JH.
-
Rue
Paul
Langevin
-
29390
SCAER
sous
culture
biologique.
Cette
Association
est
autorisée
à
continuer
à
les
exploiter
sous
culture
biologique
pendant
un
délai
maximum
de
5
ans
à
dater
du
jour
de
la
publication
du
présent
arrêté. Captages
de
Toval
et
Vieille
Source
- Un
nonaedicandi
sera
institué
sur
la
zone
urbanisable
à
l'exception
des
parcelles
section
BC
n°
384,
385,
section
BD
n°392,
393
et
partie
des
parcelles
n°1
et
403
suivant
le
tracé
figurant
dans
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
-
L'assainissement
des
futurs
pavillons
à
édifier
sur
les
parcelles
citées
ci-dessus
devra
impérativement
être
raccordé
au
réseau
d'assainissement
collectif.
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
zone
B
Sur
les
périmètres
de
protection
rapprochée
B,
sont
prescrites
les
mesures
suivantes
:
Captage
de
Trévalot
- L'entretien
des
routes
et
des
chemins
d'exploitation
se
fera
impérativement
par
voie
mécanique,
à
l'exclusion
de
toute
utilisation
d’herbicides
notamment
les
désherbants
totaux,
fongicides,
insecticides
et
autres
produits
phytosanitaires.
Captages
de
Toyal
et
Vieille
Source
- Mise
en
conformité
des
bergeries
situées
sur
tes
parcelles
section
BD
n°
220
et
397,
- Mise
en
conformité
de
l'abri
à
chevaux
situé
sur
la
parcelle
BD
n°224.
- La
zone
pavillonnaire
située
en
zone
NC
devra
être
raccordée
au
réseau
d'assainissement
collectif,
- la
mise
en
conformité
des
établissements
à
risques.
11.4
- Préconisations
sont
préconisées
les
mesures
suivantes
:
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
(zones
A
et
B)
Captages
de
Toyal,
Vieille
Source
et
Trévalot
-
les
produits
de
traitement
phytosanitaires
seront
employés
selon
des
dispositions
édictées
par
le
droit
commun,
et
préconisées
par
le
CORPEP.
Une
information
sur
l'emploi
de
ces
produits
sera
faite
auprès
des
particuliers
ayant
un
jardin.
Le
personnel
communal
devra
être
formé
à
l'utilisation
de
ces
produits. - la
mise
en
place
d'un
suivi
agronomique
destiné
à
la
mise
en
application
d'une
fertilisation
mesurée
sur
l'ensemble
des
périmètres
de
protection
rapprochée.
ARTICLE
5
A
l'intérieur
du
périmètre
rapproché,
d'une
manière
générale,
toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
un
ouvrage,
installation,
activité,
dépôt
réglementé,
ou
à
son
mode
d'utilisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
du
Finistère
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
en
particulier
:
- la
nature,
la
consistance,
ie
volume
et
l'objet
de
la
modification,
-
les
incidences
de
la
modification
sur
la
ressource
en
eau,
fe
milieu
aquatique,
l'écoulement,
le
niveau
et
la
qualité
des
eaux,
en
tenant
compte
des
variations
saisonnières
et
climatiques,
en
fonction
des
procédés
mis
en
oeuvre,
des
modalités
d'exécution
des
travaux
ou
de
l'activité,
du
fonctionnement
des
ouvrages
ou
installations,
de
la
nature,
de
l'origine
et
du
volume
des
eaux
utilisées
ou
concernées.
L'autorité
signataire
peut,
s'il
y
a
lieu,
faire
application
des
alinéas
2
et
3
de
l'article
15
du
décret
93-
742
du
29
mars
1998. ARTICLE
6
Les
infractions
aux
dispositions
de
larticie
4
du
présent
arrêté
seront
passibles,
selon
le
cas,
soit
des
peines
réprimant
un
délit,
prévues
aux
articles
22
et
23
de
la
loi
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau,
soit
des
peines
d'amende
prévues
par
le
décret
93-742
du
29
mars
1993
et
notamment
par
son
article
44.
ARTICLE
7
Les
installations,
activités
et
dépôts
existants
à
la
date
du
présent
arrêté
devront
satisfaire
aux
prescriptions
de
l'article
4
dans
un
délai
maximum
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. Les
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
ta
poursuite
de
leurs
activités
au
respect
des
prescriptions
imposées.
ARTICLE
8
Les
terrains
des
périmètres
de
protection
immédiats
propriété
de
la
commune
de
Scaër
seront
clos
de
façon
efficace.
La
«zone
A»
des
périmètres
de
protection
rapprochée
sera
matérialisée,
à
la
diligence
de
la
commune
de
Scaër,
lorsque
ses
limites
ne
sont
pas
constituées
par
des
limites
naturelles,
talus
ou
haïes.
Cette
matérialisation
sera
complétée
par
des
panneaux
d'information
placés
aux
accès
principaux
des
périmètres
de
protection
rapprochée
« zone
À
».
Les
périmètres
de
protection
des
captages
de
Trévalot,
Toyal
et
Vieille
Source
devront
être
mis
en
place
dans
un
délai
de
cinq
ans
à dater
de
la
publication
du
présent
arrêté
ARTICLE
9
Les
servitudes
instituées
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
(zone
A
et
zone
B)
seront
Soumises
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
par
la
publication
du
présent
arrêté
à
la
Conservation
des
Hypothèques.
Elles
seront
également
annexées
au
Plan
d'Occupation
des
Sois
de
la
Commune
de
Scaër.
Notification
individuelle
du
présent
arrêté
sera
faite,
par
les
soins
de
M.
le
Maire
de
Scaër,
aux
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée.
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Scaër
est
chargé
de
faire
publier
par
voie
d'affiche,
en
mairie,
le
présent
arrêté,
I!
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
l'établissement
d'un
certificat
d'affichage.
ARTICLE
10
ll
sera
pourvu
à
la
dépense
tant
au
moyen
de
fonds
libres
dont
pourra
bénéficier
la
collectivité
concernée
que
des
emprunts
qu’elle
pourra
contracter
ou
des
subventions
qu'elle
sera
susceptible
d'obtenir
de
l'Etat
ou
d'autres
collectivités
ou
d'établissements
publics.
ARTICLE
11
Les
eaux
devront
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
ia
santé
publique
et
le
décret
89.3
susvisé,
le
contrôle
de
teur
qualité
ainsi
que
du
fonctionnement
des
dispositifs
de
traitement
seront
assurés
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales. ARTICLE
12
- M.
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Finistère,
- M.
le
Maire
de
SCAER,
- M.
le Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux ;
ampliation
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Industrie,
de
la
Recherche
et
de
l'Environnement
et
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
pour
information.
LE
PREFET,
«
Pour
la
Préfet,
POUR
AMPLIATION
Le
Secrétalre
Général
LR
Le
Chef
de
Bureau
(es)
At
Nes
en)
—
François
PHILIZOT
J.
KERNINON à, €
FAN O 7, , 100m
TE mm Périnètre immédiat
A = — rapproché A
B rapproché B
€ ...... éloigné
SCAER: Captage de Trévalot
130
fa Echelle 14/5000 DEPARTEMENT DU FIMISPERS
Re
Nature des trovanx : Alimentation en aa potable
Haîtra d'ouvrage : iyndicat de Production | * Soni dt Stars
ARSUTE PRSPECTORAL
guerent déclarationa dratintxé
Fos da dent d SLanedne 2 CT Fe
Héravatien pre popise les See en aan cours d'em non dommtial
LE PeaPve DU FINLETURS,
Ghavazier a la Légion d'honneur,
" serré gréperténai tébal du 27 let ? satortsant la tonstitution
da hradioët de Frodue then Aie de HD
ve Savant=mrodet de travaux d'alinentation en eau Hôtable à entrepranére
pére Syndicats. st notament de pdsn dés eux 3.
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Le. … Pour Les âcit. tés, dé des av tnatañarions exist t à ta
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DISSANE 84 hôm du Syndicat est autorisé à acquérir, eut par vole ROLE
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di projet at à # enstte tutiôn du périmètre dé protection
“Les. Se aations, Éven: +: nicéssnires devront: ètre véaliséés
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a présent arrêtés - .
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+ d'une sat, ro #otifié à chacun: des: Fririsiures intéressés notamment Par | L'établissement des Périnètres de je pe
“ droits : rt: pibité” à ta ponsenvatids des _— és. du
ae ptit du Pinisti et. Ai Roue des ‘actes adainistratifs
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Départemental d'Hygiène.
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| DE FRRPRE,.
François BOURGIN
POUR AMPLIATION Æ Ëy
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Le’ Chef de Bureau : 4
'Q in REPUBLIQUE
FRANÇAISE
®
1S\ W
Se ke À
SH
2
NS PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Direction
ARRETE PREFECTORAL n° Ze 4-1633 en date Ju 29 OCT, 2004
% autorisant au titre du code de l’environnement l’augmentation du volume d’eau prélevé au captage de Lost Ar Hocq et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la commune de Tréméven
% déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tréméven : - laugmentation du volume d’eau prélevé par gravité au captage de Lost Ar Hocq pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Tréméven, - l'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost Ar Hocq, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
% déclarant cessibles au profit de la commune de Tréméven les terrains constituant le périmètre immédiat du captage de Lost Ar Hocq.
Le PREFET Du FiNISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'uülité publique,
VU le Code Rural,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 1321-2 et L 1321-3,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214.1 à L 214.8 et L 215-13,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.126-1,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 89.3 modifié du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9-1 de la loi 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,
l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concemant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 1964, portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et de prélèvement par pompage des eaux de la source de Lost ar Hocq (maxi 150 m3/) pour l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven
l'arrêté préfectoral n° 95-1086 du 10 mai 1995 modifiant la répartition des attributions des services de police des eaux superficielles et souterraines,
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2001, relatif au Programme d'Action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le Finistère, modifié par arrêté n° 02-857 du 1° août 2002,
la circulaire intemministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
le protocole du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable dans le Finistère et l'avenant n° 1 en date du 17 avril 2001,
le rapport de M. Yves LE MORDANT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date de novembre 1999,
la délibération en date du 4 décembre 2001 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Tréméven,
+ demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de l'augmentation du volume prélevé au captage de Lost Ar Hocq, du projet d'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost Ar Hocq,
+ prend l'engagement
- de conduire à son terme la procédure de mise en confomité des périmètres de protection du captage de Lost Ar Hocq,
- de réaliser les travaux nécessaires au périmètre de protection immédiate, - d'acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, la surface d'emprise du périmètre immédiat sur la parcelle C 196,
- d'indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place des servitudes,
- de pouvoir au financement de l'opération tant en moyen de fonds libres que d'emprunts et de subventions,
les résultats de la consultation administrative inter services et organisations professionnelles,
l'arrêté préfectoral n° 2004-0601 en date du 14 juin 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques et parcellaire, VU les dossiers de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, de l'enquête loi sur l'eau et de l'enquête parcellaire conjointes auxquelles il a été procédé dans la commune de Tréméven du jeudi 8 juillet 2004 au lundi 9 août 2004 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral du 14 juin 2004,
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tréméven en date du 24 août 2004,
VU le rapport et les conclusions émis par le Commissaire-Enquêteur en date du 1°” septembre 2004,
VU _ l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène du Finistère en date du 30 septembre 2004,
CONSIDERANT
- que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Finistère a également formulé un avis sur ce projet en date du 5 octobre 2004,
- que le projet est nécessaire pour assurer d'une part, l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven et d'autre part, la protection de la ressource en eau exploitée, que par là même il présente un caractère d'utilité publique certain,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 — autorisation de prélèvement
Conformément aux dispositions du code de l’environnement articles L 214.1 à L 214.8 et en application du décret 93-742 du 29 mars 1993, la commune de Tréméven est autorisée à augmenter le volume d'eau prélevé par gravité au captage de Lost Ar Hocq situé sur la commune de Tréméven et à utiliser les eaux prélevées pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune dans les conditions suivantes
Le volume total prélevé ne pourra excéder :
- un débit maximum horaire de 30 m3/heure
- un débit journalier maximum de 350 m3/jour
- un débit annuel maximum de 127 500 m3/an
Il sera procédé à la mise en place d'un compteur volumétrique, soit et à défaut, de moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de l'installation.
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent
arrêté.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2 — déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Tréméven: - l'augmentation du volume prélevé par gravité au captage de Lost Ar Hocq pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune,
- l'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost Ar Hocq, Sont grevés de servitudes, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones A et B).
ARTICLE 3 — cessibilité
Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Tréméven :
- l'emprise du périmètre immédiat sur la parcelle 196 section À - commune de Tréméven,
ARTICLE 4
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, et en application des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiate ainsi qu'un un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones distinctes (zone À et zone B) sont établis autour du captage de Lost Ar Hocq. Ces périmètres s'étendent sur le territoire de la commune de Tréméven conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5
MESURES DE PROTECTION
5.1 - Périmètres de protection immédiate
5.1.1 — Interdictions
Sont interdits, à l'intérieur des périmètres de protection immédiate :
- toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien ou liées à l'exploitation et au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l'arrêté de déclaration d'utilité publique, _- toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. Il en sera de même pour les clôtures et les fossés périphériques, - tout apport de fertilisants d'origine organique ou minérale.
5.1.2 — Prescriptions
5.1.2.1 - Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes à l'intérieur et autour des périmètres de protection immédiate :
- la mise en place d'un couvert végétal permanent constitué d'une mise en herbe régulièrement fauchée et exportée,
- la mise en place d’une clôture grillagée réglementaire, munie d'un portail cadenassé, - le maintien en bon état du périmètre immédiat et de la clôture.
5.1.2.2 - Prescriptions spécifiques
- le curage régulier du lit du ruisseau en bordure nord du périmètre afin d'éviter tout débordement des eaux en période de forte pluviosité. 5.2 - Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricole et l'assainissement individuel, les clauses suivantes seront appliquées :
5.2.1 - interdictions :
Sont interdits :
5.2.1.1 — sur l'ensemble des zones À et B
- la création et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines,
- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l'alinéa 5.2.2 sera soumis à autorisation préalable,
- l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés ci-après à l'alinéa 5.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,
- la création de réseau de drainage,
- tous dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
- les épandages des boues de station d'épuration, des effluents d'industrie agroalimentaire, des eaux résiduaires d’origine domestique et de matières de vidanges,
- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,
- l’utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
- la création et l'extension de cimetières,
- la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d'une reconstitution forestière. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Document d'Urbanisme au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme,
ieur de la zone À 5.2.1.2 -à li
- l'exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- la création de nouveaux points de prélèvements d’eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
- la création de plan d’eau, mare ou étang,
- l'irrigation,
- les dépôts de fumier aux champs quelle qu'en soit la durée,
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),
- la suppression des talus et des haies,
-le pâturage, _ le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
_ le retournement des surfaces en herbe du Îer octobre au 1er mars, à l'exception
des travaux
préparatoires aux plantations d'arbres,
- l'implantation de légumineuses,
- l'épandage de fertilisants d’origine organique, les jus d’ensilage,
- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d'Action du
Finistère,
- la création et l'extension des installations classées,
- l'extension des bâtiments d'élevage existants et la création d'élevages nouveaux,
- l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée, sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes
plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC>1.000),
_ l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voies de circulation (routes et chemins),
_ toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones constructibles définies dans le document d'urbanisme en vigueur. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes pour une destination à vocation d'habitat ; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l'autorité préfectorale conformément aux dispositions figurant au point 5.22.
- toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,
-le camping et le caravaning,
5.2.1.3 - à l’intérieur de la zone B
- les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu'il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles,
5.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale
indépendamment de l'application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration et de l'application des articles L 211-1 et L 214-1 à L 214-6 du code l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable de l'autorité préfectorale et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'avis préalable adressée à l'autorité préfectorale,
5.2.2. — sur l’ensemble des zones A et B
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
_ Ja création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
- la création, le reprofilage ou la suppression de fossés, - tout remblaiement,
- toute coupe rase d'un boisement d'une surface inférieure à un hectare d'un seul tenant,
_ toute construction nouvelle ou extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de
destination des constructions existantes, en dehors des interdictions précisées au point 5.2.1.2.
- ne sont pas soumis à autorisation préalable en application des dispositions du présent arrêté, les
extensions et les aménagements de l'existant à vocation d'habitat individuel. Toutefois, les projets devront satisfaire impérativement à la réglementation relative à l'urbanisme en vigueur dans ce domaine.
5.2.2.3 - à l’intérieur de la zone B
- la suppression des talus et des haies,
_ Ja création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu’en soit l'usage,
- la création de campings et caravanings,
- la création de plan d’eau, mare ou étang,
- la création de réseau d'irrigation,
5.2.3 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
5.2.3.1 - Prescriptions générales
5.2.3.1.1 — sur l'ensemble des zones À et B SUT PENSER ES
_ la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l'ensemble des activités présentes sur le périmètre de protection rapprochée,
-l'entretien des voies de circulation routière, des chemins et des espaces publics par moyens mécaniques ou thermiques. A défaut, il devra être effectué selon les modalités d'emploi des herbicides fixées à l'article 5, alinéa 5.2.12 "interdictions à l'intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée".
- l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l’article 5, l'alinéa 5.2.1.2 «interdictions à l’intérieur de la zone A",
- Ja mise en conformité des systèmes d'assainissement individuel défectueux ou inexistants : - pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, mis en place d’un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
- pour les habitations raccordables à un réseau collectif, branchement obligatoire, - raccordement obligatoire au réseau collectif pour les parcelles restant constructibles,
- la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l'entretien de véhicules et outils à moteurs,
- la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres, 5.2.3.1.2 - à l’intérieur de la zone À
En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
% soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
avec de fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les conditions précisées dans le programme d'action pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates,
sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle). L'implantation de légumineuses est interdite,
le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement.
& soiten boisements forestiers :
- sans utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations,
- les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs et le mobilier devront être disposés et conçus de façon à n’engendrer aucun risque de pollution de la ressource en eau.
5.2.3.1.3 - à l’intérieur de la zone B
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d’aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe où maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles.
5.2.3.2 - Prescriptions spécifiques
5.2.3.2.1 - à l’intérieur des zones A et B
- la vérification, aux frais de la commune de Tréméven, de l'étanchéité des cuves à fuel existantes, enterrées ou non. En cas de défectuosité ou de fuite avérée, il sera procédé à leur remplacement immédiat aux frais du propriétaire. Les cuves aériennes existantes seront mises en sécurité par la réalisation de cuves de rétention, ces travaux seront à la charge des propriétaires.
- la mise en place d'un dispositif de type déshuileur-décanteur afin d'y faire transiter les eaux pluviales issues du bourg avant leur rejet vers le ruisseau longeant le captage.
- l'entretien régulier des ruisseaux et fossés présents à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, - la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l'entretien de véhicules et outils à moteurs.
5.2.3.2.2 - à l’intérieur de la zone A
- la fermeture de la décharge de déchets verts et gravats située sur la parcelle n° 21 section AB et la réhabilitation du site pour éviter toute percolation d'eaux à travers le dépôt. Le remblaiement se fera uniquement avec des matériaux inertes. L'accès au site sera interdit au public par la pose de barrières.
- la limite de la zone A sur les parcelles n° 723 et 196 de la section C1, sera matérialisée par l'édification d'un talus. Ces travaux seront à la charge de la commune de Tréméven.
5.2.4 — Préconisations
indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones A et B du périmètre de protection rapprochée et à la mise en conformité des installations existantes avec la réglementation générale,
Sont préconisées les mesures suivantes : 5.2.4 - sur l'ensemble des zones A et B
- la mise en place d'un suivi agronomique basé sur la fertilisation raisonnée sur une période de 3 ans. Ce suivi comportera un volet d'information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires ;
- Ja réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain ;
5.2.4.2 - à l’intérieur de la zone A
- Ja matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone A, à la diligence de la collectivité, lorsque ses limites ne sont pas constituées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette matérialisation sera complétée par des panneaux d'information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone A pour rappeler que l’on se situe dans un périmètre de protection d’eau potable.
5.2.4. - à l’intérieur de la zone B
- la mise en place d'un couvert végétal sur le sols nu en hiver.
ARTICLE 6
D'une manière générale, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification,
_ les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concemées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l'article 15 du décret 93- 742 du 29 mars 19983.
ARTICLE 7
Les infractions aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l’article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Les infractions aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.
ARTICLE &
Conformément à l’article L 11.5 du code de l'expropriation, M. le Maire de Tréméven est autorisé pour cause d'utilité publique, à acquérir soit à l'amiable, soit par voie de l'expropriation les terrains visés à l'article 3, nécessaires à l'établissement du périmètre immédiat du captage de Lost Ar Hocq, dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate du captage de Lost Ar Hocq seront clos de façon efficace par la commune de Tréméven. ARTICLE 9
A l'exception de la prescription suivante mentionnée au point : 5.2.3.1.2 - À l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée « En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées » qui devra être mise en oeuvre dans le délai maximum d'un an à dater de la notification du présent arrêté,
les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 3 devront satisfaire aux mesures de protection de l'article 5 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 10
La mise en place des périmètres de protection du captage de Lost Ar Hocq devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté
ARTICLE 11
Les servitudes instituées à l'intérieur des périmètres de protection seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques dans un délai de deux mois. Elles devront être annexées au document d'urbanisme en vigueur dans la commune de Tréméven dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de M. le Maire de Tréméven, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
M. le Maire de Tréméven est chargé de faire publier par voie d'affiche en mairie, le présent arrêté. | sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 12
ll sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat ou d’autres collectivités ou établissements publics.
ARTICLE 13
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Le traitement de potabilisation sera constitué d'une neutralisation, et d’une stérilisation.
10 ARTICLE 14
Le présent arrêté peut d'être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du Ministre ou de l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 15
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- Monsieur le Maire de Tréméven
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Finistère, - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux joumaux régionaux ou locaux,
copie sera adressée pour information à :
- Conseil Municipal de la commune de Tréméven,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’ Equipement du Finistère,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Finistère, ‘
- Monsieur le Président de la Commission Locale de L'eau du SAGE de la Laïta
A Quimper, le 2 g OCT. 2004
Le Préfet du Finistère,
Jos À à
A Dot. ?*) 4 Aiecteu, Je came
We SEGoYy
11 DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFECTURE DU FINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service police des eaux continentales
ARRETE PREFECTORAL n°997. OldZ endate 12 AVR 2007
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-1493 en date du 29 octobre 2004 portant
*# autorisation au titre du code de l’environnement de l’augmentation du volume d’eau prélevé au captage de Lost Ar Hocq et de son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la commune de
Tréméven
%# déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tréméven de : - laugmentation du volume d’eau prélevé par gravité au captage de Lost Ar Hocq pour lalimentation humaine en eau potable de la commune de Tréméven, -__ l'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost Ar Hocq,
ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
% cessibilité au profit de la commune de Tréméven des terrains constituant le périmètre immédiat
du captage de Lost Ar Hocq.
Le PREFET Du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le rapport de M. Yves LE MORDANT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date de novembre 1999,
VU la demande formulée par M. le Maire de Tréméven en date du 26 janvier 2007,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 mars 2007,
CONSIDERANT
- qu'au regard du risque de pollution accidentelle, notamment par hydrocarbures, la modification projetée assurera une protection efficace du captage de Lost ar Hocq,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1er
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2004-1493 en date du 29 octobre 2004 est modifié comme
suit :
5.2.3.2 - Prescriptions spécifiques
5.2.3.2.1 - à l’intérieur des zones A et B
- la mise en place à l'extrémité du fossé d'évacuation des eaux de ruissellement issues de la route départementale 765 traversant le bourg de Tréméven, d'un système d’obstruction permettant la rétention
d’une pollution de type accidentel. ARTICLE 2
M. le Maire de Tréméven est chargé de faire publier par voie d'affiche en mairie, le présent arrêté. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d’un certificat d'affichage.
De même, un avis au public annonçant la modification de l'arrêté préfectoral n° 2004-1493 en date du 29 octobre 2004 par le présent arrêté, sera publié dans deux journaux locaux, Ouest France Médialex et Le Télégramme de Brest et de l'Ouest.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut d'être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du Ministre ou de l’auteur de l'acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 4
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- Monsieur le Maire de Tréméven
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Finistère, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux,
copie sera adressée pour information à :
- Conseil Municipal de la commune de Tréméven,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Finistère, - Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - Monsieur le Directeur Départemental des services vétérinaires, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Finistère, - Monsieur le Président de la Commission Locale de L'eau du SAGE de la Laïta
A Quimper, le f 2 AVS. 2607
Le Préfet du Finistère,
Etienne STOSKOPF PREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL n° 2009-1498 du 9 OCTOBRE 2009
Prorogeant l’arrêté préfectoral n°2004-1493 du 29 octobre 2004
- Autorisant l'augmentation du volume d'eau prélèvée au captage de Lost ar Roc'h et son
utilisation pour l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven,
- Déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Tréméven l'augmentation du
volume d'eau prélevée par gravité au captage de Lost ar Roc'h pour l'alimentation humaine
en eau potable de la commune de Tréméven, l'établissement des périmètres de protection
autour du captage de Lost ar Roc'h, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
- Déclarant cessibles au profit de la commune de Tréméven les terrains constituant le
périmètre immédiat du captage de Lost ar Roc'h.
Le Préfet du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 123-13,
VU le code de l'expropriation, notamment l'article L 11-5,
VU l'arrêté préfectoral 2004-1493 du 29 octobre 2004,
- autorisant l'augmentation du volume d'eau prélèvée au captage de Lost ar Roc'h et son
utilisation pour l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven,
- déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Tréméven l'augmentation du
volume d'eau prélevée par gravité au captage de Lost ar Roc'h pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Tréméven, l'établissement des périmètres de protection
autour du captage de Lost ar Roc'h, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
- déclarant cessibles au profit de la commune de Tréméven les terrains constituant le
périmètre immédiat du captage de Lost ar Roc'h
VU la demande formulée par monsieur le maire de Tréméven le 13 juillet 2009,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 17 septembre 2009, CONSIDERANT l'impossibilité pour la commune de Tréméven d'acquérir par voie amiable les parcelles du périmètre de protection immédiate du captage de Lost ar Roc'h,
CONSIDERANT l'obligation faite à la commune de Tréméven d'être propriétaire de la totalité du périmètre de protection immédiate,
CONSIDERANT que les mesures destinées à la protection des eaux du captage de Lost ar Roc'h participant à l'alimentation en eau de la commune de Tréméven, restent préservées,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2004-1493 du 29 octobre 2004 est prorogé pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de la publication collective :
- par un recours gracieux, auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’écologie et du développement durable. Cette démarche prolonge le délai de recours.
L'absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois suivants,
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 3
- Je secrétaire général de la préfecture,
- Je maire de Tréméven,
- Je directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- Je directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de‘la préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux où . locaux,
copie sera adressée pour information au :
- conseil municipal de Tréméven,
- directeur régional de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement,
- directeur départemental des services vétérinaires,
- président de la chambre d’agriculture,
VW SKI PREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL n° 2009-1498 du 9 OCTOBRE 2009
Prorogeant l'arrêté préfectoral n°2004-1493 du 29 octobre 2004
- Autorisant l'augmentation du volume d'eau prélèvée au captage de Lost ar Roc'h et son utilisation pour l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven,
- Déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tréméven l'augmentation du volume d'eau prélevée par gravité au captage de Lost ar Roc'h pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Tréméven, l'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost ar Roc’h, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, - Déclarant cessibles au profit de la commune de Tréméven les terrains constituant le périmètre immédiat du captage de Lost ar Roc'h.
Le Préfet du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je code de l'environnement, notamment l'article L 123-13,
VU ie code de l'expropriation, notamment l'article L 11-5,
VU l'arrêté préfectoral 2004-1493 du 29 octobre 2004,
- autorisant l'augmentation du volume d'eau prélèvée au captage de Lost ar Roc'h et son utilisation pour l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven, - déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tréméven l'augmentation du volume d'eau prélevée par gravité au captage de Lost ar Roc’h pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Tréméven, l'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost ar Roc'h, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, - déclarant cessibles au profit de la commune de Tréméven les terrains constituant le périmètre immédiat du captage de Lost ar Roc'h
VU la demande formulée par monsieur le maire de Tréméven le 13 juillet 2009,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 septembre 2009, CONSIDERANT l'impossibilité pour la commune de Tréméven d'acquérir par voie amiable les parcelles du périmètre de protection immédiate du captage de Lost arRoc'h,
CONSIDERANT l'obligation faite à la commune de Tréméven d'être propriétaire de la totalité
du périmètre de protection immédiate,
CONSIDERANT que les mesures destinées à la protection des eaux du captage de Lost ar Rac'h
participant à l'alimentation en eau de la commune de Tréméven, restent préservées,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2004-1493 du 29 octobre 2004 est prorogé pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut ‘être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective :
- par un recours gracieux, auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre
de l’écologie et du développement durable. Cette démarche prolonge le délai de recours.
L'absence de réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
= paï recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 3
- le secrétaire général de la préfecture,
le maire de Tréméven,
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de’la préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux où locaux,
copie sera adressée pour information au :
- conseil municipal de Tréméven,
- directeur régional de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement,
- directeur départemental des services vétérinaires,
- président de la chambre d’agriculture,
2 PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Direction
ARRETE PREFECTORAL n°2133 endate x 2 9 OCT, 29p4
% autorisant au titre du code de l’environnement l'augmentation du volume d’eau prélevé au captage de Lost Ar Hocg et son utilisation pour l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven
* déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tréméven : l'augmentation du volume d’eau prélevé par gravité au captage de Lost Àr Hocq pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Tréméven, - l'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost Ar Hocq, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
% déclarant cessibles au profit de la commune de Tréméven les terrains constituant le périmètre immédiat du captage de Lost Ar Hocq.
Le PREFET Du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'uälité publique,
VU le Code Rural,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU je Code de la Santé Publique, articles L 1321-2 et L 13213,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 214.1 à L 214.8 et L 215-13,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.126-1,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1954 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 89.3 modifié du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de Particle 9-1 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autonsation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,
l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concemant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 1964, portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et de prélèvement par pompage des eaux de la source de Lost ar Hocg (maxi 150 m3/)
pour l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven
l'arrêté préfectoral n° 95-1086 du 10 mai 1985 modifiant la répartition des attributions des services de police des eaux superficielles et souterraines,
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2001, relatif au Programme d'Action à metire en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le Finistère, modifié par arrêté n° 02-857 du 1° août 2002,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
le protocole du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable dans le Finistère et l'avenant n° 1 en date du 17 avril 2001,
le rapport de M. Yves LE MORDANT, hydrogéologue agréé en maïière d'hygiène publique, en date de novembre 1999,
la délibération en date du 4 décembre 2001 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Tréméven,
+ demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de l'augmentation du volume prélevé au captage de Lost Ar Hocq, du projet d'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost Ar Hocq,
+ prend l'engagement
- de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection du captage de Lost Ar Hocq,
- de réaliser les travaux nécessaires au périmètre de protection immédiate,
- d'acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d'accord amiable, la surface d'emprise du périmètre immédiat sur la parcelle C 196,
- d'indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place des servitudes,
- de pouvoir au financement de l'opération tant en moyen de fonds libres que d'emprunts et de subventions,
les résultats de la consultation administrative inter services et organisations professionnelles,
l'arrêté préfectoral n° 2004-0601 en date du 14 juin 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques et parcellaire, VU les dossiers de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, de l'enquête loi sur l'eau et de l'enquête parcellaire conjointes auxquelles il a été procédé dans la commune de Tréméven du jeudi 8 juillet 2004 au lundi 8 août 2004 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral du 14 juin 2004,
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tréméven en date du 24 août 2004,
VU le rapport et les conclusions émis par le Commissaire-Enquêteur en date du 1° septembre 2004,
VU _ l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène du Finistère en date du 30 septembre 2004,
CONSIDERANT
- que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Finistère a également formulé un avis sur ce projet en date du 5 octobre 2004,
- que le projet est nécessaire pour assurer d'une part, l'alimentation en eau potable de la commune de Tréméven et d'autre part, la protection de la ressource en eau exploitée, que par là même il présente un caractère d'utilité publique certain,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 — autorisation de prélèvement
Conformément aux dispositions du code de l'environnement articles L 214.1 à L 214.8 et en application du décret 93-742 du 29 mars 1993, la commune de Tréméven est autorisée à augmenter le volume d’eau prélevé par gravité au captage de Lost Ar Hocg situé sur la commune de Tréméven et à utiliser les eaux prélevées pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune dans les conditions suivantes
Le volume total prélevé ne pourra excéder :
- un débit maximum horaire de 30 m3/heure
- un débit joumalier maximum de 350 m3/our
- un débit annuel maximum de 127 500 m3/an
U sera procédé à la mise en place d'un compteur volumétrique, soit et à défaut, de moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de l'installation.
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la dafe d'expiration.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2 — déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Tréméven: - l'augmentation du volume prélevé par gravité au captage de Lost Ar Hocq pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune,
- l'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost Ar Hocq, Sont grevés de servitudes, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones A et B).
ARTICLE 3 - cessibilité
Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Tréméven :
- l'emprise du périmètre immédiat sur la parcelle 196 section À - commune de Tréméven,
ARTICLE 4
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, et en application des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiate ainsi qu'un un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones distinctes (zone À et zone B) sont établis autour du captage de Lost Ar Hocq. Ces périmètres s'étendent sur le territoire de la commune de Tréméven conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5
MESURES DE PROTECTION
5.1 - Périmètres de protection immédiate
5.1.1- interdictions
Sont interdits, à l'intérieur des périmètres de protection immédiate :
- toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien ou liées à l'exploitation et au développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l'arrêté de déclaration d'utilité publique, - toute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. Il en sera de même pour les clôtures et les fossés périphériques, - tout apport de fertilisants d'origine organique ou minérale.
5.1.2 - Prescriptions
5.1.2.1 - Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes à l'intérieur et autour des périmètres de protection immédiate :
- ja mise en place d'un couvert végétal permanent constitué d’une mise en herbe régulièrement fauchée etexporiée,
- Ja mise en place d'une clôture grillagée réglementaire, munie d'un portail cadenassé, - le maintien en bon état du périmètre immédiat et de la clôture.
5.1.2.2 - Prescriptions spécifiques
- le curage régulier du lit du ruisseau en bordure nord du périmètre afin d'éviter tout débordement des eaux en période de forte pluviosité. 5.2 — Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée généraie, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d'exploitation agricole et l'assainissement individuel, les clauses suivantes seront appliquées :
5.2.1 -Interdictions :
Sont interdits
5.2.1.1 - sur l'ensemble des zones A et B
- la création et l'extension de carrières à ciel ouvert ou de galeries souterraines,
- le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puns existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l'alinéa 5.2.2 sera soumis à autorisation préalabie,
- l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés ci-après à l'alinéa 5.2.2 « activités soumises à autorisation préalable »,
- la création de réseau de drainage,
- tous dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermnentescibles, d'immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tous produits et matières suscepübles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,
- les épandages des boues de station d'épuration, des effluents d'industrie agroalimentaire, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matières de vidanges,
- les stockages en dehors du siège des exploitations agricoles et non aménagés des produits fertilisants et des produits phytosanitaires,
- l'utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
- la création et l'extension de cimetières,
- la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d’une reconstitution forestière. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au Document d'Urbanisme au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme,
8.2.1.2 - à l'intérieur de la zone A
- l'exploitation des carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
- la création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour les besoins de renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
- la création de plan d’eau, mare ou étang,
- irrigation,
- les dépôts de fumier aux champs quelle qu'en soit la durée,
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d’aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe et maïs),
- la suppression des talus et des haies,
-le pâturage, _le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
- le retournement des surfaces en herbe du 1er octobre au fer mars, à l'exception des travaux préparatoires aux plantations d'arbres,
- l'implantation de légumineuses,
- l'épandage de fertilisants d'origine organique, les jus d'ensilage,
- les apports d'engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d'Action du Finistère,
- Ja création et l'extension des installations classées,
- l'extension des bâtiments d'élevage existants et la création d'élevages nouveaux,
- l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée, sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC:-1.000),
- Putilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voies de circulation {routes et chemins),
- toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des Zones constructibles définies dans le document d'urbanisme en vigueur. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte, l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes pour une destination à vocation d'habitat ; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l'autorité préfectorale conformément aux dispositions figurant au point 5.2.2.
-toute construction qui de par sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l'eau,
-le camping et le caravaning,
5.2.1,3 - à l'intérieur de la zone B
-les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d'une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu'il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles,
5.2.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à autorisation préalable auprès de l'autorité préfectorale
indépendamment de l'application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et de l'application des articles L 211-1 et L 214-1 à L 2146 du code l'environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable de l'autorité préfectorale et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'avis préalable adressée à l'autorité préfectoral,
5.2.2. — sur l'ensemble des zones A et BE
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature. Les ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur,
- la création de nouvelles voies de communication routières où ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
- la création, le reprofilage ou la suppression de fossés, - tout remblaiement,
- toute coupe rase d’un boisement d’une surface inférieure à un hectare d'un seul tenant,
- toute construction nouvelle ou extension de l'existant ainsi que l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes, en dehors des interdictions précisées au point 5.2.12.
- ne sont pas soumis à autorisation préalable en application des dispositions du présent arrêté, les extensions et les aménagements de l'existant à vocation d'habitat individuel. Toutefois, les projets devront satisfaire impérativement à la réglementation relative à l'urbanisme en vigueur dans ce domaine.
5.2.2.3 - à l'intérieur de la zone B
- la suppression des talus et des haies,
- ja création de nouveaux points de prélèvements d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,
- la création de campings et caravanings,
- la création de plan d’eau, mare ou étang,
- la création de réseau d'irrigation,
5.2.3 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes :
5.2.3.1 — Prescriptions générales
5.2.3.1.1 - sur l'ensemble des zones À et B
- la mise en confommité avec la réglementation qui leur incombe de l’ensemble des activités présentes sur le périmètre de protection rapprochée,
- l'entretien des voies de circulation routière, des chemins et des espaces publics par moyens mécaniques ou thermiques. À défaut, il devra être effectué selon les modalités d'emploi des herbicides fixées à l'article 5, alinéa 5.2,1.2 interdictions à l'intérieur de la zone À du périmètre de protection rapprochée".
- l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP, en dehors des herbicides dont les interdictions d'usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l'article 5, l'alinéa 5.2.1.2 «interdictions à l'intérieur de la Zone A”,
- la mise en conformité des systèmes d'assainissement individuel défectueux où inexistants : - pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, mis en place d'un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
- pour les habitations raccordables à un réseau collectif, branchement obligatoire, - raccordement obligatoire au réseau collectif pour les parcelles restant constructibles,
- la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l'entretien de véhicules et outils à moteurs,
- la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres, 5.2.3.1.2 - à l'intérieur de la zone À
En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites :
% soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
avec de fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les conditions précisées dans le programme d'action pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates,
sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle). L'implantation de légumineuses est interdite,
le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement.
& soiten boisements forestiers :
- sans utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations,
- les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs et le mobilier devront être disposés et conçus de façon à n'engendrer aucun risque de pollution de la ressource en eau.
5.2.3,1.3 - à l'intérieur de la zone B
- tes silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles.
5.2.3.2 — Prescriptions spécifiques
5.2.3.2.1 - à l’intérieur des zones À et B
- la vérification, aux frais de la commune de Tréméven, de l'étanchéité des cuves à fuel existantes, enterrées ou non. En cas de défectuosité ou de fuite avérée, il sera procédé à leur remplacement immédiat aux frais du propriétaire. Les cuves aériennes existantes seront mises en sécurité par la réalisation de cuves de rétention, ces travaux seront à la charge des propriétaires. - la mise en place d'un dispositif de type déshuileur-décanteur afin d'y faire transiter les eaux pluviales issues du bourg avant leur rejet vers le ruisseau longeant le captage. - l'entretien régulier des ruisseaux et fossés présents à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, - la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l'entretien de véhicules et outils à moteurs.
5.2.3.2.2 - à l’intérieur de la zone A
- ta fermeture de la décharge de déchets verts et gravats située sur la parcelle n° 21 section AB et la réhabilitation du site pour éviter toute percolation d'eaux à travers le dépôt. Le rembiaiement se fera uniquement avec des matériaux inertes. L'accès au site sera interdit au public par la pose de barrières.
- la limite de la zone A sur les parcelles n° 723 et 196 de ia section C1, sera matérialisée par l'édification d'un talus. Ces travaux seront à la charge de la commune de Tréméven.
5.2.4 - Préconisations
indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones À et B du périmètre de protection rapprochée et à la mise en confommité des installations existantes avec la réglementation générale,
Sont préconisées les mesures suivantes : 5.241 - sur l’ensemble des zones A et B
- la mise en place d'un suivi agronomique basé sur la fertilisation raisonnée sur une période de 3 ans. Ce suivi comportera un volet d'information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires ;
- la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain ;
5.2.4.2 - à l'intérieur de la zone A
- la matérialisation du périmètre de protection rapprochée zone À, à la diligence de la collectivité, lorsque ses limites ne sont pas consätuées par des limites naturelles, talus ou haies. Cette matérialisation sera complétée par des panneaux d'information placés aux principaux accès du périmètre de protection rapprochée zone À pour rappeler que l'on se situe dans un périmètre de protection d’eau potable.
5.2.4,3 - à l'intérieur de la zone B
- la mise en place d'un couvert végétal sur le sols nu en hiver.
ARTICLE 6
D'une manière générale, à l'intérieur du périmétre de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, où à son mode d'utilisation doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation, en particulier :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification,
- les incidences de ja modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la quaïité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concemées.
L'autorité signataire peut, s'il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’arëcle 15 du décret 93- 742 du 29 mars 1983.
ARTICLE 7
Les infractions aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à Particle 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Les infractions aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 8
Conformément à l'aräcle L 11.5 du code de l'expropriation, M. ie Maire de Tréméven est autorisé pour cause d'utilité publique, à acquérir soit à l'amiable, soit par voie de l'expropriation les terrains visés à l'article 3, nécessaires à l'établissement du périmètre immédiat du captage de Lost Ar Hocq, dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate du captage de Lost Ar Hocq seront clos de façon efficace par la commune de Tréméven. ARTICLE 9
À l'exception de la prescription suivante mentionnée au point: 5.2.3.1.2 - À l'intérieur de la zone À du périmètre de protection rapprochée
« En dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage farnilial, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées » qui devra être mise en oeuvre dans le délai maximum d'un an à dater de la noGfication du présent arrêté,
les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 3 devront satisfaire aux mesures de protection de l'article 5 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront suborionner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 10
La mise en place des périmètres de protection du captage de Lost Ar Hocq devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté
ARTICLE 11
Les servitudes instituées à l'intérieur des périmètres de protection seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques dans un délai de deux mois. Elles devront être annexées au document d'urbanisme en vigueur dans la commune de Tréméven dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de M. le Maire de Tréméven, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
M. le Maire de Tréméven est chargé de faire publier par voie d'affiche en mairie, le présent arrété. H sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 12
I sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de ! Etat ou d’autres collectivités ou établissements publics.
ARTICLE 13
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Le traitement de potabilisation sera constitué d'une neutralisation, et d'une stérilisation.
10 ARTICLE 14
Le présent arrêté peut d'être contesté par toute persanne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle : - par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du Ministre où de l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 15
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- Monsieur le Maire de Tréméven
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Finistère, - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux joumaux régionaux ou locaux,
copie sera adressée pour infonnation à :
- Conseil Municipal de la commune de Tréméven,
- Monsieur le Directeur Départemental de l Equipement du Finistère, - Monsieur le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Finistère,
- Monsieur le Président de la Commission Locale de L'eau du SAGE de la Laïta
À Quimper, le 2 9 OCT, 2004
Le Préfet du Finistère,
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11 DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFECTURE DU FINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service police des eaux continentales
ARRETE PREFECTORAL n°2)? OhôŸ endate 12 AVR 2007
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-1493 en date du 29 octobre 2004 portant
# autorisation au titre du code de l’environnement de l'augmentation du volume d’eau prélevé au captage de Lost Ar Hocq et de son utilisation pour Falimentation en eau potable de la commune de Tréméven
% déclaration d’utilité publique au bénéfice de la commune de Tréméven de : - Faugmentation du volume d’eau prélevé par gravité au captage de Lost Ar Hocqg pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Fréméven, -__ l'établissement des périmètres de protection autour du captage de Lost Ar Hoca, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
% cessibilité au profit de la commune de Tréméven des terrains constituant le périmètre immédiat du captage de Lost Ar Hocq.
Le PREFET Du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le rapport de M. Yves LE MORDANT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date de novembre 1999,
VU la demande formulée par M. le Maire de Tréméven en date du 26 janvier 2007,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 mars 2007,
CONSIDERANT
- qu'au regard du risque de pollution accidentelle, notamment par hydrocarbures, la modification projetée assurera une protection efficace du captage de Lost ar Hocq,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE er
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2004-1493 en date du 29 octobre 2004 est modifié comme suit
8.2.3.2 - Prescriptions spécifiques
5.2.3.2.1 - à l'intérieur des zones A et B
- la mise en place à l'extrémité du fossé d'évacuation des eaux de ruissellement issues de la route départementale 765 traversant le bourg de Tréméven, d'un système d’obstruction permettant la rétention d'une pollution de type accidentel. ARTICLE 2
M. le Maire de Tréméven est chargé de faire publier par voie d'affiche en malrie, le présent arrêté. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat d'affichage.
De même, un avis au public annonçant la modification de l'arrêté préfectoral n° 2004-1493 en date du 29 octobre 2004 par le présent arrêté, sera publié dans deux journaux locaux, Ouest France Médialex et Le Télégramme de Brest et de l'Ouest.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut d'être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du Ministre ou de
l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 4
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- Monsieur le Maire de Tréméven
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Finistère, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux,
copie sera adressée pour information à .
- Conseil Municipal de la commune de Tréméven,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Finistère, - Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - Monsieur le Directeur Départemental des services vétérinaires,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Finistère,
- Monsieur le Président de la Commission Locale de L'eau du SAGE de la Laïta
À Quimper, le [1 2 AÿS 2567
Le Préfet du Finistère,
Pour le Préfet,
jrÉcteur de Cabinet,
Etienne STOSKOPF OUT
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PREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL n° 2008-0036 en date du 11/01/2008
# autorisant au titre du Code de l’environnement la dérivation et le prélèvement des eaux de la rivière l'Isole à partir de la prise d'eau de Kermagoret située sur la commune de Mellac, de la rivière PÉIIé à partir de la prise d’eau du Moulin des Goreds située sur la commune de Quimperlé, et leur utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé ainsi que la régularisation des ouvrages et installations en place (règlement d'eau),
* déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte de production d’eau de Quimperlé : - la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de l'isole et de l'Éllé respectivement à partir des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds pour l'alimentation humaine en eau potable
- l'établissement des périmètres de protection des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
* déclarant cessibles au profit du syndicat mixte de production d’eau de Quimperlé, les terrains constituant le périmètre immédiat des prises d’eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds.
Le PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code rural ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3 et R 1321-{ et suivants,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 214.1 à L 214.8 et L 215-13,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code forestier, notamment l'article R 311-1,
VU la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 26 juillet 1996,
VU lé décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955, 25-03-2013
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le décret 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étang et aux eaux de la mer dans les limites territoriales,
le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application du Code de l'environnement relatif aux servitudes de protection des eaux potables, notamment l'article 3,
le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L- 1321-6 et L 1321-12 et R-1321-41 du Code de la santé publique,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 3 du Code de l'environnement, ‘
l'arrêté préfectoral n°03-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des
échantillons,
l'arrêté préfectoral n° 2005-1334 du 23 novembre 2005, relatif au 3°" programme d'action à mettre en œuvre en Vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
l'arrêté n° 2005-1434 du 14 décembre 2005 relatif à la répartition des attributions des services chargés de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines,
l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2006 autorisant le défrichement de bois sur les parcelles B 1056 etB 1059, commune de Mellac, lieu d'implantation de la nouvelle prise d'eau sur l'Isole,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine,
le protocole du 2 juin 1993 et son avenant n° 1 en date du 17 avril 2001, relatif à l'établissement
des périmètres de protection des captages d'eau potable dans le Finistère,
les rapports de M. Yves Lemordant, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 27 juin 2005,
la délibération en date du 7 juillet 2008 par laquelle le comité du syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé
$ demande l'ouverture :
+ d'une enquête publique au titre du Code de l’environnement articles L 214-1et suivants et L 215-13 ot du code de la santé publique articles L 1321-2 et L 1321-3 et R 1321-1 et suivants,
portant sur :
- l'autorisation de prélèvement des eaux d’une part de la rivière l'Isole à partir de la prise d'eau de Kermagoret située sur la commune de Mellac et d'autre part de la rivière l'Éilé à partir de la prise d'eau du Moulin des Goreds située sur la commune de Quimperlé, leur utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ainsi que la régularisation des ouvrages existants (règlement d'eau)
- la déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux dans les rivières de l'Isole et de l'Éllé, du projet d'établissement des périmètres de protection des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds ainsi que l'institution des servitudes afférentes, + et d'une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection
& prend l'engagement
- de conduire à son terme la procédure d'établissement des périmètres de protection des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds, 25-03-2013
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- de réaliser les travaux nécessaires aux prélèvements et à la réalisation des périmètres de protection immédiate,
- d'acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, la surface d'emprise des périmètres immédiats,
- d'indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient un préjudice du fait de la mise en place des servitudes,
- de pourvoir au financement de l'opération tant en moyen de fonds libres que d'emprunts et de subventions,
les résultats de la consultation administrative inter-services et des organisations professionnelles,
l'arrêté préfectoral n° 2007-0531 du 11 mai 2007 prescrivant conjointement l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du 4 juin 2007 au 3 juillet 2007 dans les communes de Quimperlé et Mellac (sièges des enquêtes), Arzano, Trémeven, Rédéné, Baye, Le Trévoux, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur-Mer, Ciohars-Carnoët, en vue de l'autorisation de prélèvement des eaux des rivières l'Isole et l'Éllé à partir respectivement des prises d'eau de Kermagoret à Mellac et du Moulin des Goreds à Quimperlé, leur utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et de la déclaration d'utilité publique des dérivations et des prélèvements d’eau, du projet d'établissement des périmètres de protection des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
les dossiers des enquêtes publiques et de l'enquête parcellaire conjointe et notamment les pièces certifiant que les formalités de publication et d'affichage ont été respectées,
notamment les plans et l'état parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection des prises d'eau, .
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier d'enquête parcellaire,
l'avis du conseil municipal de Quimperlé en date du 28 juin 2007 :
le mémoire en réponse présenté par M. le président du syndicat mixte de production de Quimperié
en date du 2 août 2007, ’
le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 10 août 2007,
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 14 novembre 2007,
le projet d'arrêté adressé à M. le président du Syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé en date du 27 novembre 2007,
la réponse formulée par M. le président du syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé en date du 6 décembre 2007,
CONSIDERANT
Que le caractère d'utilité publique se justifie par :
- le renforcement de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé,
- la mise en oeuvre d'une protection efficace des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds contre les risques de pollution accidentelle par l'établissement des périmètres de
protection et ia mise en place d'un dispositif d'alerte,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, 25-03-2013 13:29 DE À Daniel Christis P.004
ARRETE
ARTICLE 1 -Autorisation de prélèvement, d'utilisation de l’eau et de rejet
Le syndicat mixte de production d’eau de Quimperlé est autorisé :
& à prélever par dérivation une partie des eaux des rivières l'Isole et l'Éllé à partir, respectivement, des prises d'eau de Kermagoret à Mellac et du Moulin des Goreds à Quimperlé.
Cette autorisation est accordée,
- conformément aux dispositions de l'article L 214-1 à L 214-3 du Code de l’environnement, et des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations annexées à l'article R 214-1 du même Code.
numéro installations, ouvrages, travaux et activités régime
de la
rubrique
{ancienne
rubrique)
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
(2.10.) 1°- D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globai A
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) autorisation
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le tit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
(2.4.0.) 2° Un obstacle à la continuité écologique : autorisation
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A)
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0. :
(2.3.0.) 1° Le flux total de pollution brute étant : déclaration
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profit en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion | déclaration (2.8.0.) de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de çours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4,0. Consolidation ou protection des berges, à l'exciusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : déclaration (2.5.5.) D une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
3.1.5.0. Installations ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur du cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
(L.432-3CE) |!es zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des déclaration batraciens :
2° autres cas que destruction de plus de 200 m? de frayères {D)
Le bénéficiaire de l'autorisation est, en particulier, tenu de se conformer aux dispositions des articles suivants de Code de l'environnement : 25-03-2013 13:29 DE À Daniel Christia
+ L.214-18: respect du débit réservé dans les cours d'eau
- L432-6 et L.214-17 : maintien de la libre circulation du poisson compte tenu du classement de l'Isole et de l'Ellé en cours d'eau à poissons migrateurs (art. R. 432-3)
ARTICLE 2 - Caractéristiques des prises d’eau
- Prise d'eau de Moulin des Goreds :
La prise d'eau dans l'Ellé s'effectue en rive droite au niveau d'un barrage équipé d'un déversoir et est située au lieu-dit « Moulin des Goreds » sur la parcelle AL 137, commune de Quimperlé. Elle doit comporter une grille à entrefer maximal de 8 mm.
Le déversoir, arasé à la cote 4,20 NGF, d'une longueur en crête d'environ 104,50 m est équipé d’une échelle à poissons permettant d'assurer la continuité écologique et particulièrement la libre circulation des poissons migrateurs.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour assurer le transport naturel des sédiments au droit de cet ouvrage.
- Prise d'eau de Kermagoret :
La nouvelle prise d'eau dans l'Isole est située au lieu-dit « Kermagoret », à environ 400 m en amont du déversoir de Kérisole, sur les parcelles B 1056 et B 1059, commune de Mellac. Elle est placée en rive droite de l'Isole ; la cote de l'ouvrage d'aspiration étant d'environ 9,90 m NGF (centre de la buse). Elle doit comporter une grille à entrefer maximal de 8 mm.
Les plans cotés de ces ouvrages sont annexés au dossier d'autorisation.
ARTICLE 3 - Débits prélevés
Les volumes maximaux pouvant être prélevés à la prise d'eau du Moulin des Goreds dans l'Ellé sont :
journalier
15 000 m’jour
horaire
750 m°h [Volumes maximaux
Les volumes maximaux pouvant être prélevés à la prise d'eau de Kermagoret dans l'Isole sont :
journalier
15 000 m‘jour
horaire
750 m°/h [Volumes maximaux
ARTICLE 4 - Débits réservés
Les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau comportent des dispositifs maintenant dans ce lit, en aval de la dérivation, un débit minimal garantissant en pérmanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans ces cours d'eau.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur aux valeurs suivantes, correspondant au dixième du module des cours d'eau au droit des ouvrages :
P.005
Prise d'eau de Kermagoret
{Isole)
Prise d'eau de Moulin des
Goreds (Ellé)
[Débits réservés 400 l/s 970 Vs
Toutefois les débits réservés sont égaux aux débits de l'amont immédiat des ouvrages si ceux-ci sont inférieurs au dixième du module. 25-03-2013 13:29 DE À Daniel Christis P.006
Une échelle graduée est fixée à demeure en aval immédiat des prises d’eau de telle manière qu'elle soit de lecture facile depuis la berge et placée en un endroit représentatif du débit passant. Un repère visible indique sur l'échelle la hauteur d'eau correspondant au dixième du module. Ces échelles sont calées par rapport à un point fixe pérenne connu sur chaque site; les rapports de calage sont transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les débits réservés au droit des prises d'eau sont estimés par rapport aux débits mesurés aux stations de jaugeage proches existantes par corrélation des bassins versants :
Prise d’eau de Kermagoret Prise d'eau de Moulin des
{Isole) Goreds (Ellé)
Station de jaugeage J4813010 J4742010 de référence Pont Joseph Le Roch Pont Ti Nadan Quimperlé Arzano
Bassin versant à la 224 km° 578 km°
station de jaugeage
Bassin versent à la 221,5 km” 607 km”
prise d'eau
Dans le cas où ces stations de jaugeage ne seraient plus fonctionnelles, le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositif permettant d'obtenir de manière fiable la valeur du débit réservé.
En cas de prélèvement supérieur à 150 m/h dans l'Isole, l'exploitant devra immédiatement en informer les bénéficiaires d'autorisation de prélèvement d'eau situés à l'aval.
ARTICLE 5- Comptage des volumes prélevés
Le suivi des prélèvements sera consigné sur un registre, tenu à la disposition des autorités sanitaires et du service chargé de la police de l'eau. .
Les débits suivants sont mesurés et enregistrés en continu :
- débit des eaux prélevées,
- débit des eaux traitées.
ARTICLE 6 — Déroulement du chantier
Toutes précautions sont prises afin d'éviter les risques de pollution de l'Isole lors de la construction des aménagements de la nouvelle prise d'eau de Kermagoret. Lors du chantier, en cas d'incident pouvant avoir un impact sur la qualité de l'eau, le syndicat devra en informer immédiatement les bénéficiaires d'autorisation de prélèvement d'eau situés à l'aval.
ARTICLE 7 - Rejet des eaux de l’usine du Zabrenn
Les premières eaux de lavage des filtres sont traitées dans l'épaississeur. Les eaux surnageantes de l'épaississeur sont rejetées dans le Dourdu via le réseau d'eaux pluviales. Les concentrations maximales de rejet sont les suivantes :
Les débits maximaux de rejet sont de 525 m°/i.
Les eaux de surverse de l’épaississeur sont contrôlées 4 fois par an sur l'ensemble des paramètres. Un turbidimètre est installé pour mesurer en continu la charge en matières en suspension des eaux rejetées. Les volumes rejetés sont consignés dans le registre d'exploitation. 25-03-2013 13:29 DE À Daniel Christis P.007
ARTICLE 8 - Durée de l'autorisation et renouvellement de l'autorisation SSURLE S -Quree de l'autorisation et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra étre adressée au préfet du Finistère dans les conditions de délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation), de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du Code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
ARTICLE 9 - Conformité et modification des installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de ta part de l'Etat, dans les cas énumérés à l'article L. 214-4 du Code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-17 du Code de l'environnement, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques Sanitaires et technologiques.
Toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
ARTICLE 10 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au Préfet, au service chargé de la police de l'eau et aux maires intéressés, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes lès mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
ARTICLE 11 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le Préfet peut. faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, Ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.008
ls sont informés de la date de début des travaux ainsi que de la date de mise en service des nouvelles installations.
ARTICLE 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont êt demeurent expressément réservés (article L 214-6 du Code de l'environnement).
ARTICLE 14 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l'alimentation humaine en eau potable au titre du Code de la santé publique articles L 1321.1 et suivants
Le syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé est autorisé à utiliser, pour l'alimentation humaine en eau potable, l'eau superficielle de la rivière Isole prélevée à « Kermagoret » sur la commune de Mellac ainsi que celle de la rivière Éllé prélevée au « Moulin des Goreds ».
14,1 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à ces prises d'eau de Kermagoret et Moulin des Goreds est effectué suivant le schéma suivant à l'usine de potabilisaton de Zabrenn:
- une préozonation
- une pré-reminéralisation
- une injection d'oxydant de type chlore gazeux et d'un coagulant,
- une floculation et une décantation,
- une filtration sur sable,
- une post-ozonation,
- une chloration
- une reminéralisation
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l'autorisation initiale devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
14.2 - Surveillance
14.2.1 Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
14.2.2 Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité,
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité de l'eau sera mis en place afin de prévenir l'exploitant de toute pollution accidentelle des ressources et, le cas échéant, d'arrêter la production. Ce dispositif comprendra :
- la mise en place d'un suivi en continu au droit de chaque prise d’eau pour les paramètres : température, pH, conductivité, oxygène dissous ;
- la réalisation d'une bâche d'alerte au niveau de l'usine avec un temps de séjour de 2 heures, associée à un dispositif de détection biologique et suivi des paramètres suivants : turbidité, ammoniaque, absorbance UV, hydrocarbures. 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.009
14.2.3 Prescriptions concernant le programme de surveillance et information des services de l'Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur léquel sont reportées les opérations de mesure, de prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats obtenus. Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs liés aux opérations.
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous l'autorité du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, notamment les informations sur le suivi des teneurs en nitrates, en matières organiques et pesticides dans l'eau brute ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 15 - Sécurité d’approvisionnement
Le syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé devra, dans un délai de trois ans à dater de la signature du présent arrêté, présenter les solutions alternatives permettant d'assurer la pérennité de l'alimentation en eau potable des communes adhérentes au syndicat, notamment en période d'insuffisance des débits de l'Ellé et de l'Isole.
ARTICLE 16 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit du syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé : - la dérivation et le prélèvement des eaux superficielles des rivières Isole et Éllé à partir respectivement des prises d'eau de Kermagoret située sur la commune de Mellac et du Moulin des Goreds située sur la commune de Quimperlé, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes de Mellac, Quimperié, Baye, Le Trévoux, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët. - l'établissement des périmètres de protection autour des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds.
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés aux états parcellaires annexés, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones P1 et P2).
ARTICLE 17- Cessibilité
Sont déclarés cessibles au profit du syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé les parcelles énumérées à l’état parcellaire de chaque « périmètre immédiat » annexé au présent arrêté.
ARTICLE 18 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment à celles de l’article L 1321-2, un périmètre de protection immédiate ainsi qu'un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones distinctes (zone P1 et zone P2) sont établis autour de chacune des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds. Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de Mellac,Trémeven, Quimperlé, Rédéné et Arzano conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté. 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.010
ARTICLE 19 - Mesures de protection
19.1 - Périmètres de protection immédiate
19.1.1 — Interdictions
Sont interdits, à l'intérieur des périmètres de protection immédiate :
— toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation des ouvrages et des installations ainsi qu'à leur renouvellement: toute précaution devant être prise pour qu'elles n'entraînent pas de risque de pollution des eaux ;
— foute utilisation d'herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires.
19.1.2 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
19.1.2.1 - Prescriptions générales
Ensemble des périmètres immédiats :
— Maintien en herbe rase avec exportation du produit des fauches des terrains hors voies de circulation ou maintien de l'état boisé :
— aménagement d'un accès permettant d'assurer l'entretien des périmètres de protection ; — entretien régulier des espaces verts ;
— pose d'une clôture grillagée munie d'un portail cadenassé ;
— établissement et mise à jour des plans précis des ouvrages
— tenue d'un carnet de visite et d'entretien.
19.1.2.2 - Prescriptions particulières
Prise d'eau du Moulin des Goreds
Compte tenu des activités nautiques existantes à l'amont immédiat, la prise d'eau sera matérialisée par un barrage flottant.
Prise d'eau de Kermagoret :
— Une bande de servitudes d'une largeur de 2 mètres sera créée de part et d'autre de la conduite de gaz afin de permettre une accessibilité permanente aux services de Gaz de France à la canalisation.
— Le passages de la voie d'accès au droit de la canalisation se fera par la mise en place d'une dalle béton, après visa de Gaz de France qui contrôlera les travaux.
19.2 - Périmètres de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée de chacune des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des
Goreds est divisé en deux zones :
- le périmètre P1
- le périmètre P2
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
10 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.011
19.2.1 -Interdictions : Sont interdits :
19.2.1.1 — sur l’ensemble des zones P1 et P2
> l'ouverture et l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou souterraines, > le remblaiement, sans précautions particulières, des excavations et des puits existants; tout
remblaiement est soumis à autorisation préalable,
> l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux visés au chapitre "activités soumises à autorisation préalable", > tous dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tout produit ou matières fermentescibles susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement. Ne rentrent pas dans cette rubrique les dépôts de fumier issus de bâtiments sur litière paillée, les fientes comportant plus de 65 % de matière sèche et les silos taupinières pour lesquels la réglementation est visée aux 2 alinéas suivants,
> l'épandage des fertilisants engrais minéraux à moins de 5 mètres des cours d'eau permanents ou temporaires en période d'écoulement, à l'exception des fossés en bordure de voirie, > lépandage de tout fertiisant en dehors des périodes d'autorisation prescrites suivant leur classification au Programme d'Action du Finistère,
> le stockage en dehors des sièges d'exploitation, et non aménagés, des produits fertilisants (engrais minéraux) et des produits phytosanitaires,
> l'aspersion des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
> le piégeage par appâts chimiques dans les cours d'eau,
> la création et l'extension de cimetières,
> la suppression de l'état boisé des parcelles. L'exploitation du bois par coupes progressives reste possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document d'urbanisme au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme.
> la suppression des talus et des haies sans autorisation préalable,
> la création d'établissements piscicoles.
19-2-1.2 — Sur les 2 zones P1 :
> la création de nouveaux points de prélèvements d'eau superficielle ou souterraine quet qu'en soit l'usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour le renforcement de l'alimentation en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable, > la création de plan d'eau, mare ou étang,
> la création de nouveaux réseaux de drainage,
> Firrigation,
> les dépôts de fumier aux champs quelle que soit leur origine,
> les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs),
> le camping et caravaning,
> les élevages en plein air, en dehors des élevages de bovins, équidés, caprins, ovins, > l'affouragement permanent des animaux entraînant la destruction du couvert végétal, > labreuvement direct des animaux au cours d’eau en dehors des points d'eau aménagés. Ceux-ci devront être empierrés, les animaux ne devront pas avoir l'accès direct à la rivière. L'abreuvement ne devra pas donner lieu à dégradation des berges,
> la dégradation du couvert végétal,
> le retournement des pâtures du 1°” octobre au 1° mars à l'exception des travaux préparatoires aux plantations d'arbres,
> lépandage des fumiers de bovins, de porcs, litière biomaîtrisée, compost de lisier de porcs, refus de tamis mécaniques issus d'un système de traitement du lisier de porcs, à moins de 35 mètres des cours d'eau permanents ou temporaires et sur les parcelles drainées,
> l'épandage des fertilisants suivants : fumier de volailles de chair, fientes de poules pondeuses, lisier de porcs, lisier de bovins, purin, refus de centrifugation issu d'un système de traitement du lisier de porcs,
> lépandage de boues de stations d'épuration domestiques ou industrielles, de compost d'ordures ménagères et de matières de vidange,
> la manipulation des produits phytosanitaires en dehors des sièges des exploitations agricoles,
11 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.012
> l'aspersion des produits phytosanitaires à moins de 15 mètres des cours d'eau, > l'emploi d'hérbicides sur toute surface imperméabilisée et, sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantules au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC > 1000), > l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des plantations forestières âgées de plus de trois ans ainsi que les traitements préventifs par désherbants racinaires pour l'entretien des jeunes plantations de moins de trois ans ; seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués et peu mobiles (KOC > 1000), > l'utilisation de traitements chimiques pour l'entretien des fossés et des bas-côtés de voie de circulation,
> toute nouvelle construction à vocation d'habitat en dehors des zones classées «U» dans le document d'urbanisme approuvé au jour de l'ouverture de l'enquête publique.
19:-2.1.3 - Sur les 2 zones P2 :
> les dépôts aux champs des fumiers issus de bâtiments sur litière paillée (accumulée ou biomaîtrisée) et des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche sur une même parcelle au-delà d'une période excédant deux mois,
> les épandages de déjections animales de types lisier ou purin, des fumiers de volailles de chair et de fientes de poules pondeuses comportant plus de 65 % de matières sèches sur les terrains dont la pente est égale ou supérieure à 10 % et sur les parcelles drainées,
l'affouragement permanent à moins de 50 mètres des cours d'eau principaux et secondaires, la manipulation des produits phytosanitaires à moins de 35 mètres des cours d'eau (remplissage ou vidange des cuves, nettoyage du matériel),
> l'emploi d'herbicides sur toute surface imperméabilisée,
19-2-2 Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis avis à autorisation préalable :
indépendamment de l'application des articles L 211-1, L 214-1 à 214-8 et R 214-1 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l'autorité préfectorale :
VY
| 19.2.2.1.- Sur l'ensemble des périmètres de protection rapprochée {zones P1 et P2) : > l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, > la création de nouvelles voies routières ou ferroviaires et la modification des conditions d'utilisation des voies existantes,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
les constructions nouvelles ou en extension de l'existant; les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes ne pourront être autorisées que si leur réalisation ne risque pas de porter atteinte à la qualité de l'eau,
> la suppression des talus et des haies.
YVY
19.2.2.2. - Sur les zones P1:
toute création et extension d'installation classée pour {a protection de l'environnement, l'entretien des réseaux de drainage existants. VY
19.2.2.3. - Sur les zones P2:
la création de nouveaux points de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine quel qu'en soit l'usage,
la création de camping et de caravaning,
la création de plans d’eau, mares ou étangs,
la création et l'extension de réseau d'irrigation,
la création de réseaux de drainage,
les extensions de carrière et les modifications de leur exploitation. VYNNNY
ON
12 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.013
19.2-3 - Prescriptions :
Sont prescrites les mesures suivantes :
19.2.3.1. - Sur l'ensemble des périmètres de protection rapprochée (zones P1 et P2)
> la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l'ensemble des activités présentes sur les périmètres,
> l'emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP et les modalités visées aux alinéas 19.2.1.2. et 19.2.1.3. ci-dessus concernant les interdictions,
pour les sièges d'exploitation situés dans les zones à risque, l'aménagement, au siège de celles-ci, d'une plate-forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque d'écoulement lors de la manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des cuves,
la tenue d’un cahier de fertilisation et d'un cahier d'utilisation des produits phytosanitaires, le réaménagement des anciennes carrières,
la suppression des dépôts sauvages de déchets, notamment les épaves de voitures,
la mise en conformité des systèmes d'assainissement non collectif défectueux ou inexistants : pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un système
d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place,
æ pourles habitations raccordables à un réseau collectif le branchement sera obligatoire,
la suppression des points d'eau superficielle ou souterraine insalubres,
l'édification de talus,
le classement des parcelles à risque,
la matérialisation de la limite entre les zones P1 et P2 par une haie vive ou un talus destiné à faire obstacle au ruissellement.
VNYNYY
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19.2.32. - Sur les zones P1
> le maintien en herbe des parcelles non boisées qui seront conduites en prairies de longue durée sans retournement pendant 5 ans. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de la superficie en herbe des zones P1. Le retournement sera autorisé du 1 mars au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d'un réensemencement immédiat.
> ces parcelles pourront être boisées ; dans ce cas, l'ouverture du paysage sera préservée par la mise en place d'un boisément lâche.
49.2.3.3. - Sur les zones P2:
l'épandage de déjections avicoles sera réalisé avec un matériel approprié ; la mise en place d'une bande enherbée d'une largeur minimale de 15 mètres sur les parcelles bordant les cours d'eau ;
la mise en place de cultures intercalaires afin d'éviter les sols nus en hiver, après céréales ; dans le cas d'épandages de boues de stations d'épuration domestiques et industrielles, le maître d'ouvrage (collectivité ou industriel) devra fournir à l'agriculteur l'analyse physico-chimique du produit à épandre.
VNONN
19.2.4 — Préconisatlions :
Sont préconisées les mesures suivantes :
19.2.4.1 - Sur l'ensemble des périmètres de protection rapprochée (zones P1 et P2) :
> la réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation auprès des riverains, des exploitants agricoles et du personnel communal sur l'emploi et la manipulation des produits phytosanitaires, > le contrôle tous les trois ans des pulvérisateurs à usage agricole,
> l'équipement des pulvérisateurs à usage agricole d'une réserve complémentaire en eau, de capacité suffisante pour permettre le rinçage de la cuve et l'élimination du volume de rinçage par épandage aux champs.
13 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.014
19.2.4.2 - Sur les zones P2 :
> en dehors des surfaces imperméabilisées où l'emploi d'herbicide est interdit, sur les chemins, les voies de circulation routière et ferroviaire et les espaces publics, le désherbage sera de préférence mécanique ou thermique. Sur les autres surfaces, il pourra être effectué selon les modalités d'emploi des herbicides fixées pour les zones P1 ;
> la mise en place de cultures intercalaires afin d'éviter les sols nus en hiver.
ARTICLE 20 - Prescriptions spécifiques liées à l’arrêté du 29 octobre 2004 portant déclaration d'utilité publique du captage de Lost Ar Hocq situé sur Trémeven :
Ilest rappelé que, pour les parcelles situées à la fois dans les périmètres de protection P1 et P2 de la prise d’eau du Moulin des Goreds et dans le périmètre dé protection À du captage de Lost Ar Hocq, les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2004 portant déclaration d'utilité publique de cette dernière ressource s'appliquent.
ARTICLE 21 - Modifications apportées, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, aux ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d'utilisation :
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire où l'exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, en particulier:
> la nature, la consistance, le volume et l'objet de la modification,
> les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnément des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. / /
L'autorité signataire peut, s'il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
ARTICLE 22 - Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 1 à 13 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Les infractions aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d'amende prévues à l'article L 1324-3 du Code de là santé publique.
ARTICLE 23 — Délai d'achèvement de l’opération
La mise en place des périmètres de protection des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Conformément à l'article L 11.5 du code de l'expropriation, M. le Président du syndicat mixte d'eau de Quimperlé est autorisé, pour cause d'utilité publique, à acquérir soit à l'amiable soit par voie de l'expropriation les terrains visés à l'article 17, nécessaires à l'établissement des périmètres immédiats dans un délai de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate seront clos de façon efficace par le syndicat mixte d'eau de Quimperlé.
14 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.015
ARTICLE 24 — Délais de mise en oeuvre des mesures de protection
Les prescriptions applicables aux parcelles concernées à l'article 19 - alinéa 19.2-3-1-2 -, en dehors des jardins d'agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes où en état nature! compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, seront conduites :
> soit en prairies de longue durée, sans retournement durant cinq ans, avec pâturage autorisé. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de la superficie en herbe de la zone P1. Le retournement sera autorisé du 1” février au 30 septernbre et sera obligatoirement suivi d'un réensemencement immédiat,
> soit en boisement forestier dès lors qu'il ne nuit pas aux équilibres écologiques ou au potentiel de dénitrification des zones humides. L'utilisation de produits chimiques sera interdite pour l'entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations.
Ces dispositions devront être mises en œuvre dans le délai maximum d'un an à dater de la notification du présent arrêté.
Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 18 devront satisfaire aux mesures de protection de l'article 19 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner ia poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées,
ARTICLE 25 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des prises d'eau de Kermagoret et du Moulin des Goreds seront annexées au document d'urbanisme en vigueur dans les communes de Quimperlé, Mellac, Rédéné, Tréméven, Arzano, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de M. le Président du syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concermées conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne quile demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Les maires des communes de Quimperlé, Mellac, Rédéné, Trémeven, Arzano sont chargés d'afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l'affichage se fera par voie d'affiche dans les communes concernées. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un procès verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Une empliation du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Quimperlé et Mellac.
15 . 25-03-2013 13:30 DE À Daniel Christis P.016
Dispositions de publicité spécifiques à l'autorisation de prélèvement visée à l’article 1 du présent arrêté :
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée d'au moins un an.
Un exemplaire du dossier relatif à l'autorisation de prélèvement visée à l’article 1 du présent arrêté sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu'aux mairies de Quimperlé et Mellac pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 26 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la collectivité
A l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité, situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones P1 et P2, la collectivité notifiera au preneur, dix- huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d'utilisation du sol mentionnées à l'article 19 du présent arrêté afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après lé délai de dix- huit mois à compter de la notification,
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 27 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront bénéficier les collectivités concernées, que des emprunts qu'elles pourront contracter ou de subventions qu'elles seront susceptibles d'obtenir de l'Etat ou d’autres collectivités ou d'établissements publics.
ARTICLE 28 — Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 29 - Voies et délais de recours
Autorisation de prélèvement — article 1
L'autorisation de prélèvement visée à l'article 1 du présent arrêté, est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé de l'administration pendant deux mois sur la demande dé recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
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Déclaration d'utilité publique — article 16 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d'utilité publique sont susceptibles d'être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent ia date de ia publication
collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés :
> par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du Ministre ou de l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
> par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 30 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Le président du syndicat mixte de production d'eau de Quimperlé,
- Les maires des communes Mellac, Quimperlé, Arzano, Trémeven, Rédéné, Baye, Le Trévoux, Riec-sur- Belon, Moëlan-sur-Mer, Ciohars-Carnoët,
- Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère,
- Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère,
- Le directeur départemental de l'équipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
copie sera adressée pour information à :
- Le dirécteur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, - Le directeur départemental des services vétérinaires du Finistère,
- Le président de la chambre d'agriculture du Finistère,
- Le président du tribunal administratif dé Rennes.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Michel PAPAUD
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