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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Bordeaux,
le
1
&
OCT.
?n1e
de
la Gironde
JL.
LUI
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
GIRONDE
Service
Urbanisme
Aménagement
Transports
LE
mi
à
Unité
Planification |
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
ts
;
Communes
du
Val
de
l’'Eyre
os réf. :
——
20
route
de
Suzon
Affaire suivie par: Christine SANCHEZ
LR)
Lane
|
88880
BELIN-BELIET
christine.sanchez@gironde.gouv.fr Tél. 05 56 24 83 85- Fax : 05 56 24 47 24
(s/c de
Monsieur
le Sous-Préfet
d'Arcachon)
Objet
: Servitudes
d'utilité publique
— Mise
à jour
du
PLU
AS1
- Forages
« Mougnet
» avec
périmètre
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
et « Les
Prats
» avec
périmètre
de
protection
immédiate
et rapprochée
sur la commune
de
LE
BARP
P.J.
: 2 Arrêtés
préfectoraux
du
13 septembre
2019
+ plans
1 proposition
d'arrêté
de
mise
à jour
tableau
recueil
Deux
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
13
septembre
2019
dont
vous
trouverez
ci-joint
une
copie,
consécutif
à l'instauration
d'un
périmètre
de
protection
des
forages
« Mougnet
» et « Les
Prats
» instituent
une
servitude
d'utilité publique .
Ces
servitudes
doivent
désormais
être
prises
en
compte
lors
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'occupation
du
sol
;
en
outre,
elles
doivent
être
annexées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.).
En
effet,
passé
le
délai
d'un
an
à
compter
de
son
institution,
les servitudes
cessent
d'être opposables
aux
tiers si elles
ne sont
pas
annexées
au
P.L.U.
L'article
L 153-60
du
code
de
l'urbanisme
stipule
que
«
le représentant
de
l'État
est
tenu
de
mettre
le Maire
ou
le Président
de
l'établissement
public
compétent
en
demeure
d'annexer
au
PL.U
les
servitudes
d'utilité
publique
mentionnées
au
premier
alinéa
».
En
conséquence,
je vous
demanderai
de
bien
vouloir
procéder
à la mise
à jour du
document
d'urbanisme.
Après
signature
de
l'arrêté,
vous
voudrez
bien
apposer
la
mention
« Vu
pour
être
annexé à
l'arrêté
du
…
»
sur
le
recueil,
puis
me
retourner
un
exemplaire
de
l'ensemble
de
ces
pièces
avec
visa
de
la
Sous-Préfecture.
Vous
disposez
d'un
délai
de
3 mois
pour
accomplir
cette formalité,
délai
au-delà
duquel
je serai
dans
l'obligation
d'y procéder
d'office.
Je
vous
précise
que
vous
pouvez
utilement
vous
rapprocher
des
services
de
la Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
de
la Gironde
qui vous
apporteront
tout l'appui
nécessaire
à l'exécution
de cette formalité.
Pour
la Préfète,
et par délégation,
p/Le
Directeur
Départe
s Territoires
et de
la Mer,
Copie
: Dossier
SUP
Cité Administrative
— B.P. 90 — 33090
BORDEAUX
CEDEX ARRETE
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
concernant
la
commune
de
LE
BARP
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
’Eyre,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
151-43,
L
153-60
et
L
152-7,
et
R
151-51,
R153-18, VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2015
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Le
Barp
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
février
2005,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
13
septembre
2019
portant
autorisation
sur
le
prélèvement
et
la
distribution
au
public
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
forages
d’eau
potable
« Mougnet
» et « Les
Prats
» sur
la commune
de
LE
BARP,
VU
le recueil
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
ARRETE
Article
1
—
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
LE
BARP
est
mis
à jour
à
la
date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
la servitude
d'utilité
publique
résultant
des
arrêtés
préfectoraux
sus-visés
a été reportée
sur
le recueil
du
P.L.U.
Article
2 — La
mise
à jour
a été
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la disposition
du
public,
à
la
Mairie
de
Le
Barp,
à la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et à la Préfecture
de
la
Gironde. Article
3 — Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Le
Barp
et au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
durant
1 mois.
Article
4 — Le
présent
arrêté
sera
adressé
à la Sous-Préfecture
d’ARCACHON.
Fait
à Belin-Beliet
Le La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
lEyre, X4Q49 XNA V4QHOA 060€€ — 06 da
SARENSEUUPY HD
senbgenbe xnorçrux 39 neo j ap sorjoq au
SIMJEN 39 NEA SIAIOS
‘Wraaa
x2p30
| XneSprog 790€€ -2ITIASTI 2 onx s1q EOT
| STEIUSUTUUOITAUT JJUES 2104
aureymby ajues ep apeuor8oy aus3y
2pUOx) e] Sp S[EHOYHOL uOHEBTI
6LOT
siquojdes £T np xneropazard sajonry
enbrjqna aques er ap spo) np £I
TEL" R £-TCST ‘HV -SOJEIOUIU XNEY
enbrjqna ajues e] 2p Po) np €
“ITET'U 1 2-LESL"1 ‘HV -so[qeod xnez
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op 2neuHod voue « syexq s27] » sqejod nea,p s8er0oJ
Z4 UOH2SS — OGTOU
arrored — ssuSropo 32 saupordder ayerpounm uonsaord
ep anoumod so4e « jou8nop> s[qeod nes,p a8eroJ
SHTVYANIN LA SHIAVLO4 XA VA S4q
NOITLO4LOYWd VI V SAHHDVLLV SAGNLIANAS ISV
AGNLIANAS
VT 4Q HISVSNOASAYN HDIANAS
AGNLIANAS
VTINVALILSNI TAIDIHIO ALOV AQNLIAYAS V'I 4Q THIDIHAO NON 4409
6L07/0L/£0 81 2r1qe3 83517
(Grndord op 1o1p ne sAgensrunupe uoneyrunr)
3N0/T8Nd ALITILN,G SIGNLIANIS S30 NVI19VL
N'a np mof e ssrur
diva 41 2p sununuo)
O1] SP TEA D) EE
=
Liborté
» Égalité
» Frataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
ARRETE
PREFECTORAL
N°SEN/2019/04/16-153
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DE LA
GIRONDE Service Eau et Nature
°
portant
déclaration
d'utilité
publique
sur
:
Unité Police
de l’Eau et des Milieux aquatiques
-la
dérivation
des
eaux,
CO
EVENE
RUE
-linstauration
des périmètres de protection.
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
:
NOUVELLE-AQUITAINE
e
poran
autorisation
sur
:
DELEGATION DEPARTEMENTALE
-le prélèvement
,
:
.
DE LA GIRONDE
-la
distribution
au
public
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine.
Pôle
santé
publique
et santé
environnementale
Forage
«LES
PRATS»
Identifiant
BSS
: BSS002ABYN
(Ex-indice
BSS
: 08504X0008/BARP3)
Commune
de
LE
BARP
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
GIRONDE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
ler
-
Titre
2°"
-
relatif
à
l'information
et
la
participation
des
citoyens
et
notamment
l'article
R.122-2
et Titre VIII"
—
Chapitre
unique
— Autorisation
environnementale
— article
L.181-1;
VU
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
Il
- Titre
1°
-
relatif
à
la
protection
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
notamment
les
articles
L.215-13
relatif
à
la
dérivation
des
eaux,
L.
211-1,
L.211-3
et
L.
214-1
et
suivants
et
les
articles
R.211-1
à
R.214-60
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
À
VU
le code
de
l'environnement,
le Livre
IV - Titre
1” relatif à la protection
du
patrimoine
et
notamment
l'article
R.414-
19; le
code
de
la
santé
publique
et notamment
les
articles
L.1321-1
et suivants
et
les
articles
R.1321-1
à
R.1321-63
relatifs
aux
eaux
destinées
à la consommation
humaine
à l'exclusion
des
eaux
minérales
;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-60,
R.153-18
et
R.163-8,
et
l'annexe
du
livre
1°
Partie
réglementaire
—
décrets
en
Conseil
d'Etat
relatifs
aux
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l’utilisation
du
sol
;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
02
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
au
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0.,
1.1.2.0.,
1.2.1.0.,
1.2.2.0.
ou
1.3.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-83,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
24
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
du
11
janvier
2007
modifié
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2013
approuvant
le
S.A.G.E.
"Nappes
Profondes
en
Gironde»
révisé
:
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
datant
du
1er
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2016-2021
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrétant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
à compter
du
21
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
globale
de
prélèvement
pour
la
commune
de
LE
BARP
;
VU
l'arrêté
datant
du
15
mai
2017
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.122-3
du
code
de
l’environnement
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
mars
2008
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
LE
BARP
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
et
de
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
ainsi
que
l'autorisation
de
prélèvement
et
de
distribution
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
forage
«LES
PRATS»
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP
;
Vu VU
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
en
date
du
30
août
2013
et
le
complément
d'avril
2018;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
annexé
;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
"Nappes
Profondes
de
Gironde"
en
date
05
mars
2018
;
VU
l'avis
de
la communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre,
en
date
du
04
mai
2018
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Service
Aménagement
Rural
Urbain
—
Unité
Projets
d'Arcachon
en
date
du
15
mai
2018 ;
VU
l'avis
du
Conseil
Général
de
la
Gironde,
Direction
des
infrastructures
en
date
du
31
mai
2018
;
VU
l'arrêté
préfectorai
du
04
septembre
2018
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
la déclaration
d'utilité
publique
(dérivation
des
eaux
et
périmètres
de
protection
au
titre
des
codes
de
la
santé
publique
et
de
l'environnement)
et
à
l'autorisation
d'exploitation
et
de
distribution
(au
titre
du
code
de
l'environnement
et
de
la
santé
publique)
et désignant
comme
commissaire
enquêteur
Patrice
ADER;
VU
l'avis
du
conseil
municipal
de
LE
BARP
en
date
du
26
septembre
2018
;
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
08
octobre
2018
au
08
novembre
2018
inclus
dans
la
commune
de
LE
BARP
;
VU
l'avis
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
06
décembre
2018
;
VU
l'avis
du
permissionnaire
lors
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
29
mai
2019
;
VU
le
rapport
en
date
du
04
mars
2019
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
en
date
du
11
avril
2019
;
CONSIDERANT
que
le
projet
doit
permettre
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
notamment
de
garantir
la
santé
et
la
salubrité
publique
et
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
de
la
ressource
en
eau
;
CONSIDERANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinée
à
l'alimentation
humaine
à
l'appui
du
dossier
sont justifiés
;
CONSIDERANT
que
l'exploitation
des
captages
d'eau
potable
et
l'établissement
de
leurs
périmètres
de
protection
présentent
un
intérêt
général
;
CONSIDERANT
que
l'établissement
des
périmètres
de
protection
du
forage
«LES
PRATS»
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP
est
indispensable
pour
assurer
la
protection
de
la qualité
des
eaux
;
CONSIDÉRANT
que
l'hydrogéologue
agréé
n'a
pas
proposé
de
périmètre
de
protection
éloignée
compte
tenu
du
contexte
hydrogéologique
et
environnemental
;
CONSIDERANT
que
les
usages
des
ressources
doivent
privilégier
les
prélèvements
dans
les
nappes
non
déficitaires
ou
libres,
selon
les
caractéristiques
de
ces
nappes
et
qu'en
conséquence
l'exploitation
des
ouvrages
de
captage
appartenant
à
la
commune
de
LE
BARP
doivent
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
et
celles
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
la
révision
globale
des
prélèvements
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
ARRÊTE
TITRE
| - DISPOSITIONS
TECHNIQUES
ARTICLE
1
: DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la commune
de
LE
BARP
dénommée
ci-après
le
permissionnaire
:
uLes
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à
partir
du
forage
«LES
PRATS»
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP
dans
la
nappe
du
Miocène,
mLa
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
du
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
du
captage
et
de
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
2
: AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
D’EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE Le
permissionnaire
est
autorisé
à
prélever,
par
l'intermédiaire
du
forage
«LES
PRATS»
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP
des
eaux
destinées
à
l'alimentation
humaine.
Pour
l'exploitation
des
ouvrages
et
l'exercice
des
activités
ou
ouvrages
énumérés
dans
le
tableau
de
classement
ci-
après,
le
permissionnaire
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et
valeurs
annoncés
dans
son
dossier
d'autorisation
2115 dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
santé
publique,
des
arrêtés
susvisés.
OUVRAGES
-—
INSTALLATIONS
- ACTIVITES
RUBRIQUE
ee
5
prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d’un
forage,
puits
où
ouvrage
Fouterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
del
401.500
m°/an
Fours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé
le
volume
total]
1.1.2.0
Autorisation
prélevé
étant
:
:___
supérieur
ou
égal
à
200
000
m°/an
ARTICLE
3:
EMPLACEMENT
DU
FORAGE
Le
forage
«
LES
PRATS
»
est
localisé
dans
la
commune
de
LE
BARP
sur
la
parcelle
n°45
de
la
section
BD
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
LE
BARP
(annexe
1
plan
de
situation).
Coordonnées
LAMBERT
93
:
x
= 401
198
m
-y
= 6
397
681
m
-Z=+70mNGF
ARTICLE
4:
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
ET
HYDRAULIQUES
4.1.
Description
du
forage
:
L'ouvrage
de
captage
réalisé
en
1977
est
décrit
selon
les
coupes
géologique
et
technique
présentées
en
annexe
2.
4.2.
Description
des
caractéristiques
hydrauliques
+
Les
essais
de
nappe
effectués
en
2008
indiquaient
le
niveau
statique
initial
de
la
nappe
dans
le
forage
(au
repos
avant
pompage)
à —
8,20
m
sous
le
sol,
par
rapport
au
repère
(base
de
la
tête
de
forage
située
à
+
0,10m/sol.
Le
débit
spécifique
en
fin
d'essai
de
pompage
était
de
3,65
m°/h/m
à 60
m°h.
+
Selon
l'interprétation
de
l'essai
de
puits
réalisé
en
2008,
le
débit
critique
de
l’ouvrage
n'a
pas
été
atteint
au
débit
de
60
m‘/h.
ARTICLE
5
:CARACTERISTIQUES
DES
PRELEVEMENTS
AUTORISES
Nom
du
Identifiant
BSS
-
Nappe
Aquifère
Unité
de
gestion
et
classement
|
Prof.
captage
(ex-Indice
BSS)
-_
Masse
d’eau
SAGE
Nappes
profondes
{m)
-
Landes
aquitaine
occidentale/mio-
BSS002ABYN
plio-quaternaire
(127
AO)
LES
PRATS
|
(08504X0008/
|
- FRFG108
Caicaires
et
faluns
de
|
- Miocène
centre
non
déficitaire
|
112
BARP3)
l'aquitanien-burdigalien
(miocène)
captif
du
littoral
nord
aquitain
Débits
maximum
autorisés
Nom
du
captage
Horaire
(m‘/h)
Journalier
(m‘/j)
|
Annuel
(m‘/an)
LES
PRATS
50
1 100
|
401500
PRESCRIPTIONS
D'EXPLOITATION :
e
Le
permissionnaire
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
et
celles
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
la
révision
globale
des
prélèvements.
+
L'exploitation
se
fait
de
façon
à
ne
pas
dénoyer
le
toit
de
l'aquifère,
c'est-à-dire
à
—
49
m
de
profondeur
par
rapport
au
sol.
e__
L'arrêt
de
la
pompe
est
programmé
à
la
cote
minimale
de
- 48
m/sol.
ARTICLE
6:
EQUIPEMENT
DU
FORAGE
e
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
doivent
être
conçus
de
façon
à
éviter
le
gaspillage
d'eau.
A
ce
titre,
le
permissionnaire
prend
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
entre
le
forage
et
les
installations
de
traitement
et
de
distribution,
3/15 e
La
tête
de
forage
se
situe
à
l'intérieur
d'un
caisson
en
béton
non
ventilé
de
2,4
m
de
long
sur
1,40
m
de
large
et
de
0,9
m
de
haut
par
rapport
au
sol,
accessible
par
deux
trous
d'homme
fermés
par
deux
plaques
métalliques
à
débord.
La
tête
du
forage
est
surélevée
de
10
cm
par
rapport
au
fond
du
bâti
constitué
par
le
sol
naturel.
e
Un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
équivalent
est
installé
sur
la
tête
du
forage.
Il doit
permettre
un
parfait
isolement
du
forage
des
actes
de
malveillances
et
des
inondations
et
de
toute
pollution
par
les
eaux
superficielles.
e
En
dehors
des
périodes
d'exploitation
ou
d'intervention,
l'accès
à
la
tête
du
forage
est
interdit
par
un
dispositif
de
sécurité
empêchant
toute
tentative
de
détérioration
de
l'ouvrage.
La
tête
de
forage
devra
être
maintenue
en
parfait
état
pour
assurer
son
étanchéité.
e
Le
forage
est
équipé
d'un
tube
guide
d'au
moins
20
mm
de
diamètre
de
façon
que
les
mesures
des
niveaux
statique
et dynamique
puissent
être
faites
en
toutes
circonstances
avec
précision
à la sonde
électrique.
e
Le
forage
est
équipé
d'une
sonde
de
pression
permettant
des
mesures
de
niveau
en
continu
(12
mesures
par
jour
au
minimum
avec
archivage
des
données).
Ce
dispositif
de
mesure
est
maintenu
en
état
de
marche.
e
Un
dispositif
de
comptage
des
volumes
prélevés
est
installé
et
maintenu
en
état
de
marche.
La
remise
à
zéro
du
dispositif est
interdite.
e
Un
robinet
de
prélèvement
est
installé
aux
fins
d'analyses
des
eaux
brutes.
e
L'ouvrage
est
identifié
par
une
plaque
mentionnant
son
identifiant
BSS.
PRESCRIPTIONS
et TRAVAUX
:
Les
travaux
suivants
sont
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
:
°
Une
margelle
bétonnée
est
réalisée
autour
de
l'ouvrage,
elle
est
conçue
de
manière
à
éloigner
les
eaux
de
sa
tête.
Cette
margelle
est
d'une
superficie
de
3
m°
au
minimum.
e
L'ouvrage
est
identifié
par
une
plaque
mentionnant
son
numéro
BSS.
e
Mise
en
place
d’un
presse-étoupe
autour
du
câble
électrique
de
la
pompe.
ARTICLE
7
_: SURVEILLANCE
DES
FORAGES
ET
DU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION,
DES
PRELEVEMENTS
ET
DE
LA
RESSOURCE,
DU
SERVICE
Pendant
la
durée
de
l'exploitation,
le
permissionnaire
doit
veiller
au
bon
entretien
de
l'ouvrage
et
de
ses
abords,
de
façon
à
rendre
impossible
toutes
intercommunications
entre
niveaux
aquifères
différents
ainsi
que
toute
pollution
des
eaux
souterraines.
ARTICLE
7.
1
:
SURVEILLANCE
DU
FORAGE
ET
DU
RESEAU
a)
Le
forage
La
surveillance
du
forage
porte
sur :
e
le
clapet
anti-retour
de
la
pompe
(à
contrôler
à
chaque
retrait
de
pompe
et
notamment
lors
d'un
diagnostic
de
l'ouvrage),
e
le système
de
comptage
des
prélèvements,
e
la
sonde
de
mesure.
Au
moins
tous
les
dix
ans,
un
diagnostic
de
l'ouvrage
de
prélèvement
est
réalisé,
Il comprend
notamment
:
e
un
essai
de
puits,
e
une
inspection
vidéo
de
la totalité
du
forage,
e
une
diagraphie
géochimique
(à
minima
la
mesure
des
paramètres
pH,
conductivité
et
température),
e__une
diagraphie
de
flux
au
repos
et en
pompage,
e_un
contrôle
du
sommet
du
massif
de
graviers
si
le forage
est
équipé
d'un
massif
de
gravier,
e__un
contrôle
de
cimentation
s'il
n'a
jamais
été
réalisé
ou
si
la
police
de
l'eau
le
juge
nécessaire
en
fonction
des
conclusions
du
précédent
diagnostic.
Le
compte-rendu
complet
du
diagnostic
est
adressé
immédiatement
au
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
et
indique
dans
le
même
temps
les
travaux
de
nettoyage
ou
de
réhabilitation
nécessaires
et
leur
date
prévue
pour
leur
réalisation. PRESCRIPTIONS
:
+
Le
prochain
diagnostic
décennal
a
lieu
au
plus
tard
en
2020.
En
toute
période,
lorsque
des
travaux
de
réfection
sont
nécessaires,
le
permissionnaire
en
avise
sans
délai
le
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau).
A5 b)
Le
réseau
de
distribution
Le
diagnostic
du
réseau
de
distribution
ou
son
actualisation
ainsi
que
la
sectorisation
du
réseau,
si
elle
est
nécessaire,
sont
réalisés
selon
le cahier
des
charges
en
vigueur
en
Gironde.
La
surveillance
des
ouvrages
de
distribution
porte
notamment
sur
:
>
La
recherche
des
fuites
du
réseau
de
distribution,
>
La
maintenance
des
canalisations
et des
systèmes
de
comptage,
ARTICLE
7. 2
: SURVEILLANCE
DES
PRÉLÈVEMENTS
ET
DE
LA
RESSOURCE)
Pour
la
surveillance
des
prélèvements
et
de
la
ressource
captée,
le
permissionnaire
ou
son
exploitant
consigne
dans
un
registre
ou
archive
au
format
numérique
pour
le suivi
en
continu
des
niveaux,
les
éléments
listés
ci-après : 1.
le suivi
des
niveaux
piézométriques,,
2.
le
relevé
hebdomadaire
des
volumes
prélevés
et
leur
cumul
depuis
le
1° janvier,
8.
le débit
de
la pompe,
contrôlé
au
minima
une
fois
par an
dans
les
conditions
habituelles
d'exploitation,
4.
la
mesure
du
niveau
statique
est
effectuée
une
fois
par
an
au
minimum
et
après
au
moins
un
arrêt
de
4
heures
dans
des
conditions
et
des
périodes
telles
que
la
continuité
du
service
soit
garantie.
5.
Les
incidents
survenus
dans
l'exploitation,
les
opérations
effectuées
pour
y
remédier
sont
consignées
dans
un
registre.
Ce
registre
est
tenu
à la
disposition
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
Gironde)
ainsi
que
des
agents
délégués
par
ces
organismes.
6.
Si
le
débit
d’exploitation
ou
la
qualité
des
eaux
brutes
se
modifie,
le
permissionnaire
en
avise
sans
délai
le
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
et l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
Gironde).
7.
Les
prescriptions
des
points
1 à 6
du
présent
article,
sont
conservées
par
le permissionnaire
et
adressées
en
fin
d'année
calendaire
au
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau),
sous
forme
de
rapport
succinct
annexé
des
fichiers
numériques
de
suivi
des
niveaux
piézométriques
cités
au
point
1.
ARTICLE
7. 3 : GESTION
DU
SERVICE
En
vue
d'assurer
en
toutes
situations,
l'exploitation
du
forage
et
la
distribution
de
l’eau
au
public,
le
permissionnaire
prévoit
:
e
L'entretien
des
ouvrages
et
installations
par
des
moyens
et
actions
appropriées
tels
que
le
diagnostic
des
forages,
la
surveillance
de
différents
paramètres
pouvant
l'interpeller
sur
une
dégradation
physique
des
installations
(surveillance
de
la
consommation
électrique,
et
autres
paramètres
dédiés)
sont
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an,
e
Le
diagnostic
du
réseau
de
distribution
ou
son
actualisation
est
réalisé
selon
le
cahier
des
charges
en
vigueur
en
Gironde.
e
La
sécurisation
du
captage
est
assurée
24h/24h
et
7j/7j
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance.
En
cas
d'effraction,
d’intrusion
ou
de
dysfonctionnement,
l'alerte
est
immédiate
afin
de
prendre
les
mesures
adaptées
prévues
par
une
procédure
dédiée.
Cette
dernière
précise
les
actions
à
mener
en
toutes
situations
et
les
personnes
et
services
de
l'Etat
à
informer
(Préfet
-DDTM
33-police
de
l'eau
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la Gironde).
e
En
vue
d'assurer
en
toutes
situations,
l'exploitation
du
forage,
le
permissionnaire
prévoit
un
plan
de
secours
électrique
(groupe
électrogène.….).
ARTICLE
8
: PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Sont
institués
et
déclarés
d'utilité
publique
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
du
forage
«
LES
PRATS
»
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP
établis
par
l'hydrogéologue
agréé
sur
la
base
des
débits
maximum
d'exploitation
de
50
m$/heure,
1 100
mŸ/jour en
moyenne
et 401
500
m/an.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté
en
annexe
3 et 4.
Ces
documents
font
foi en
tout
état
de
cause.
L'existence
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
n’est
pas
remise
en
cause
tant
que
l'ouvrage
est
exploité
pour
les
besoins
ayant
motivé
le
présent
arrêté.
En
raison
de
la
bonne
protection
naturelle
du
forage,
il n'est
pas
établi
de
périmètres
de
protection
éloignée.
5/15 ARTICLE
8.
1
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage
«
LES
PRATS
»
d'une
superficie
d'environ
377
m°?
correspond
à
la
parcelle
n°45
de
la
section
BD
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
LE
BARP.
Il'englobe
le
forage
et
la
station
de
traitement.
Cette
parcelle
appartient
à
la commune
de
LE
BARP.
Ce
périmètre
doit
être
et
demeurer
la
pleine
propriété
du
permissionnaire.
Il est
fermé
de
manière
infranchissable
par
une
clôture
d'une
hauteur
de
2
m
au
minimum
et
par
un
portail
sécurisé,
de
même
hauteur.
L'accès
à
la
parcelle
du
périmètre
s'effectue
par
le
chemin
de
la
Carreyre
et
par
passage
sur
la
parcelle
n°47
de
la
section
BD
appartenant
à
la
Société
Basque
de
Réalisations
Immobilières
(64780
IRISSARY).
Toute
circulation,
toute
activité,
tout
travaux
et
tout
stockage
de
produits
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien
des
installations
de
captage,
de
traitement
et
de
stockage
de
l'eau
potable
y sont
interdits
et,
d'une
manière
générale,
tout
fait
susceptible
d'altérer
directement
ou
indirectement
la
qualité
des
eaux.
L'accès
à
l'intérieur
du
périmètre
est
interdit
à
toute
personne
en
dehors
du
maître
d'ouvrage
et
des
personnes
habilitées. Le
ruissellement
des
eaux
pluviales
en
provenance
de
l'extérieur
du
site
doit
être
maîtrisé
et
dirigé
hors
du
périmètre.
Un
soin
particulier
sera
apporté
à
l'entretien
des
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
notamment
en
cas
de
fortes
pluies,
Les
terrains
sont
régulièrement
entretenus
et
les
produits
et
résidus
résultant
de
cet
entretien
sont
immédiatement
évacués
vers
la
filière
d'élimination
réglementairement
autorisée.
L'utilisation
d'engrais
et
de
pesticides
est
interdite
y
compris
pour
les
riverains
aux
abords
immédiats
de
la
clôture
limitrophe.
Les
stockages
de
produits
nécessaires
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien
des
installations
d'eau
y
compris
sous
les
éléments
de
raccordement
amont
et
aval
des
réservoirs,
seront
posés
sur
des
zones
de
rétention,
Le
périmètre
et
les
installations
de
captage,
de
traitement
et
distribution
de
l'eau
sont
conservés
en
bon
état
et
contrôlés
périodiquement.
PRESCRIPTIONS
et
TRAVAUX
:Les
travaux
suivants
sont
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
:
Le
permissionnaire
poursuit
les
démarches
engagées
concernant
la
régularisation
de
l'accès
à
la
parcelle
du
périmètre
de
protection
immédiate
(acquisition,
établissement
d'une
servitude...).
Si
le.propriétaire
de
la
parcelle
n°47
de
la
section
BD
revient
sur
les
négociations
en
cours,
une
expropriation
devra
être
menée.
ARTICLE
8. 2
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
«
LES
PRATS
» concerne
20
parcelles
situées
sur
la
commune
de
LE
BARP
pour
une
superficie
d'environ
4,3
hectares.
Ia
pour
but
d'assurer
au
forage
un
environnement
compatible
avec
l'activité
de
production
d'eau
potable.
Il
convient
donc,
de
s’assurer
qu'à
proximité
de
l'ouvrage,
il
n'existe
pas
de
risque
de
pollution
non
maîtrisé.
Le
tracé
suit
prioritairement
les
limites
des
parcelles,
or
les
parcelles
n°43
et
47
de
la
section
BD
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
LE
BARP
ne
nécessitent
pas
d'être
impacter
entièrement
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
Elles
sont
découpées
à
«
l'ouest
»
par
une
ligne
parallèle
à
la
limite
«
EST
»
tracée
à
100
m
du
forage.
La
limite
«
SUD
»
tracée
en
limite
des
parcelles
se
poursuit
en
ligne
droite
jusqu'à
couper
la
limite
« Ouest
».
A
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
sont
interdits
ou
réglementés
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
suivantes
sont
interdites :
1.
Les
prélèvements
de
sables,
graviers
et
argiles
;
2.
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
ou
gravières
:
3.
Le
creusement
de
puits,
de
doublets
géothermiques,
de
forages
de
plus
de
20
m
de
profondeur
autres
que
les
ouvrages
nécessaires
à
l'adduction
d'eau
publique
et
des
ouvrages
d'études
ou
de
reconnaissance
nécessaire
au
suivi
environnemental
de
la
qualité
des
eaux
réalisés
dans
les
règles
de
l'art
:
4.
L'adjonction
de
produit
chimique
ou
potentiellement
toxique
lors
de
la
réalisation
des
forages
autorisés
:
6/15 5.
Les
constructions
de
bâtiments
ou
d'habitations
non
raccordés
au
réseau
d'assainissement
d'eaux
usées
à
l'exception
des
nouvelles
constructions,
rénovations
ou
extensions
de
bâtiments
ou
d'habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
:
6.
Le
traitement
des
sols
contre
les
termites
par
épandage
chimique,
le
traitement
anti-termites
des
habitations
est
réalisé
par
géo-membrane
(interdiction
de
traiter
les
sols
via
des
produits
chimiques)
;
7.
L'utilisation
de
mâchefers
d’incinération
de
déchets
non
dangereux
(MIDND)
;
8.
L'installation
de
dépôts
ou
de
stockages
d'ordures
ménagères,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
;
9.
Le
stockage
d'engrais
organiques
ou
chimiques
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail
et
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
où
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
herbages
à
l'exception
d’un
stockage
conforme
à
la
réglementation
à l'intérieur
des
bâtiments
agricoles
;
10.L'installation
de
stockage
de
produits
liquides
chimiques,
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
et
d'eaux
usées
de
toute
nature
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
hormis
le
stockage
d'eaux
usées
domestiques
issues
des
assainissements
non
collectifs
autorisés
des
constructions
existantes
ou
nouvelles
situées
dans
le
périmètre
:
le
poste
de
relevage
d'eaux
usées
existant
situé
sur
la
parcelle
n°47
section
BD
et
appartenant
à
la
commune.
Ce
poste
est
équipé
d'une
sonde
de
niveau
télétransmise,
d'une
alarme
de
disfonctionnement.
le
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
pour
des
usages
domestiques
(ce
type
de
stockage
respecte
la
réglementation
en
vigueur,
son
étanchéité
est
vérifiée
régulièrement
par
du
personnel
habilité)
;
11.
L'implantation
de
canalisation
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
où
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
hormis
les
conduites
de
gaz
pour
un
usage
domestique
et
hormis
les
conduites
de
transport
des
eaux
usées
domestiques;
12.L'épandage
et
l'infiltration
de
tout
effluent
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux:
lisiers,
purin,
vinasses,
boues
de
stations
d'épuration,
eaux
usées
d'origine
industrielle
et
domestique
hormis
les
eaux
usées
domestiques
issues
des
assainissements
non
collectifs
des
habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
;
13.L'enfouissement
de
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
en
dehors
des
terres
régulièrement
exploitées
ou
destinées
à
une
remise
en
exploitation
ou
faisant
l'objet
d'opération
de
reconstitution
de
sols
;
14.
L'établissement
d'étables
ou
de
stabulations
libres,
permanentes
ou
mobiles,
à
l'exception
d'animaux
de
loisir
en
nombre
limité
;
15.L'installation
d'abreuvoirs
et
d’abris
fixes
destinés
à
l'élevage
intensif
;
16.La
création
d'étangs
ou
de
plans
d'eau
;
17.La
création
de
cimetière
;
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
suivantes
sont
réglementées
:
18.L'occupation
des
sols
dans
ce
périmètre
est
fixée
par
les
documents
d'urbanisme
{projet
de
PLU)
arrêtés
le
16
novembre
2017
par
délibération
de
la
commune
de
LE
BARP.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
en
zone
UC
J1AU
et
N.
Ce
zonage
devra
être
maintenu.
Seule
une
modification
en
zone
N
correspondant
aux
zones
naturelles
à
protéger
en
raison
de
la
valeur
écologique
du
site
et/ou
des
paysages
peut
être
autorisé.
Les
futurs
documents
d'urbanisme
devront
prendre
en
compte
la
sensibilité
de
l'environnement.
19.
Tous
les
forages
de
reconnaissance
devront
être
soumis
à
déclaration.
Ils
devront
être
par
la
suite
soit
rebouchés
dans
les
règles
de
l'art,
soit
conservés
en
piézomètres
après
accord
de
la
DDTM
33
(police
de
l'eau).
Toutes
les
autres
interventions
(géophysiques,
géotechniques
etc.)
devront
être
faites
en
accord
avec
les
administrations
compétentes.
;
20.Les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
issues
des
nouvelles
plateformes
imperméabilisées
(voies,
routes,
parkings)
devront
être
recueillies
et
évacuées
à
l'extérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
selon
la
réglementation
existante
applicable
à
ces
rejets
;
7115 21.Les
assainissements
non
collectifs
des
nouvelles
constructions
ou
extensions
de
bâtiments
ou
d'habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
seront
vérifiés
avant
mise
en
service
puis
contrôlés
au
minimum
tous
les
cinq
ans
sans
préjudice
des
réglementations
existantes
en
vigueur
:
22.Les
ouvrages
de
transport
d'eaux
usées
doivent
être
étanches
et
contrôlés
régulièrement.
Un
diagnostic
approfondi,
des
réseaux
publics
d'eaux
usées
par
exemple
par
passage
de
caméra,
est
réalisé
au
moins
tous
les
dix
ans.
Les
réparations
éventuelles
sont
réalisées
sans
délai.
Toutes
les
précautions
sont
prises
quant
au
choix
des
matériaux
utilisés,
au
contrôle
et à
l'entretien
de
l'étanchéité
de
ces
canalisations
;
23,Les
remblais
sont
effectués
en
matériaux
inertes
;
24.Les
créations
de
voies
de
circulation
ou
de
modification
du
tracé
et
du
gabarit
des
voies
de
circulation
existantes
respecteront
les
prescriptions
de
réalisation
suivantes :
v
créer
des
systèmes
de
confinement
de
pollutions
accidentelles
lors
de
la
construction
et
au
cours
de
l'exploitation, -
recueillir
les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
dans
des
fossés
ou
bassins
étanches
avant
évacuation
en
dehors
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
“mettre
en
place
un
équipement
efficace
permettant
d'empêcher
lors
d'accident
toute
sortie
des
véhicules
hors
des
zones
aménagées
pour
le
recueil
des
eaux,
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
en
cas
de
pollution
accidentelle.
25.L'entretien
des
fossés
est
réalisé
sans
créer
de
zone
d’accumulation
d'eau
;
26.L'entretien
des
voies
publiques
de
circulation
et
de
transport,
des
parkings
collectifs
ou
publics,
des
bordures
de
plans
d’eau
privés
et publics,
est
réalisé
par
des
moyens
mécaniques
où
manuels
;
27. Tous
les
forages
de
reconnaissance
devront
être
soumis
à
déclaration.
Ils devront
être
par
la suite
soit
rebouchés
dans
les
règles
de
l'art,
soit
conservés
en
piézomètres
après
accord
de
la
DDTM
33
(police
de
l’eau).
Toutes
les
autres
interventions
(géophysiques,
géotechniques
etc.)
devront
être
faites
en
accord
avec
les
administrations
compétentes.
;
28.Les
nouvelles
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
à
usage
domestique
sont
effectuées
en
aérien
et
doivent
respecter
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
les
prescriptions
fixant
les
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
au
stockage
de
produits
pétroliers
;
29.L'usage
de
produits
phytosanitaires
pour
les
jardins
privatifs
ou
les
espaces
verts
publics
se
fait
dans
le
strict
respect
de
la réglementation
relative
à l'utilisation
de
ces
produits
et des
consignes
d'utilisation
prescrites
(nature
et
dosage
du
produit,
stockage,
conditions
d'épandage) ;
30.Les
stockages
des
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
respectent
la
réglementation
en
vigueur
(RSD,
ICPE)
notamment
leur
établissement
dans
une
carrière
ou
tout
autre
excavation
est
interdit
;
31.Les
activités
agricoles
_Le stockage
des
produits
agricoles
est effectué à
l'intérieur des
bâtiments.
v
L'épandage
d'engrais
organiques
ou
chimiques
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
et
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
est
effectué
en
suivant
les
directives
du
C.O.R.PE.N.
(Comité
d'Orientation
pour
la
Réduction
de
la
Pollution
des
Eaux
par
les
Nitrates,
les
phosphates
et
les
produits
phytosanitaires
provenant
des
activités
agricoles).
L'épandage
d'engrais
se
fera
selon
le
code
des
Bonnes
Pratiques
Agricoles,
objet
de
l'arrêté
du
22
novembre
1993.
Un
cahier
d'épandage
sera
tenu
à
disposition.
v
L'épandage
et
l'enfouissement
de
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
respectent
la
réglementation
en
vigueur
(Règlement
Sanitaire
Départemental,
réglementation
ICPE)
v
Les
apports
de
produits
phytosanitaires
respectent
la
réglementation
relative à
l'utilisation
de
ces
produits
;
32.Les
travaux
nécessaires
au
déboisement
et
reboisement
sont
effectués
en
utilisant
des
techniques
respectant
la
sensibilité
de
l'aquifère
capté
et
l'écoulement
naturel
des
eaux.
PRESCRIPTIONS e
L'étanchéité
du
poste
de
relevage
d'eaux
usées
existant
situé
sur
la
parcelle
n°47
section
BD
et
appartenant
à
la
commune
doit
être
vérifiée
régulièrement.
Les
rapports
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’'ARS
Nouvelle
Aquitaine,
direction
départementale
de
la
Gironde.
e
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
pour
partie
les
parcelles
n°43
et
n°47
de
la
section
BD
du
plan
cadastral
sur
la
commune
de
LE
BARP.
Dans
le
cas
de
cession
de
ces
parcelles,
les
limites
du
périmètre
de
protection
rapprochée
devront
être
matérialisées
sur
le terrain
et
apparaître
sur
les
plans
de
bornage.
8/15 ARTICLE
8.
3
:PRESCRIPTIONS
COMMUNES
AUX
PERIMETRES
1.
Un
carnet
sanitaire
relatif
à
la
surveillance
des
périmètres
de
protection
est
établi
par
l'exploitant
des
captages
et
tenu
à
disposition
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde.
Dans
ce
carnet
seront
notamment
consignés
régulièrement,
et
au
moins
une
fois
par
an,
les
comptes
rendus
des
visites
relatives
à
l'état
des
ouvrages
de
captage
de
chaque
périmètre
de
protection
ainsi
que
des
travaux
d'entretien
effectués
et
les
observations
relevées
quant
aux
activités,
installations
et
dépôts
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et,
rapprochée
.
2.
Postérieurement
à
la
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
ayant
droit
d'un
terrain
d’une
activité,
d'une
installation,
d'un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementés
qui
voudrait
y apporter
une
modification
doit
faire
connaître
son
intention
au
Préfet
(DDTM
- police
de
l'eau)
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
la
Gironde)
en
précisant
:
2.1.La
localisation
et
les
caractéristiques
du
projet,
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
2.2.Les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Ia
à
fournir,
à
ses
frais,
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l'avis
d’un
hydrogéologue
agréé.
3.
Toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
que
le
permissionnaire,
l'exploitant
de
la
distribution
d'eau,
le
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde,
DDTM
- police
de
l'eau)
soient
avisés
sans
retard
de
toutes
anomalies
notables
ou
de
tout
accident
ayant
entraîné
le
déversement
de
substances
liquides
où
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
où
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
4.
Lors
de
la
réalisation
d'ouvrages
ou
d'activités,
les
bonnes
pratiques
environnementales
sont
à
appliquer
telles
que : “_Les
travaux
sont
réalisés
par
des
entreprises
mettant
en
œuvre
des
procédures
de
gestion
environnementale
liées
à
leur
activité.
Notamment,
les
équipes
de
chantier
possèderont
des
kits
de
protection
de
l'environnement
d'urgence
en
cas
d'incidents
techniques
afin
de
confiner
d'éventuels
déversements
de
produits
polluants.
Une
information
du
personnel
portant
sur
les
précautions
à prendre
sera
effectuée.
“Une
gestion
stricte
des
déchets
de
chantier
est
mise
en
place
avec
tri,
et
si
nécessaire
stockage
sécurisé
sur
rétention,
et
évacuation
vers
des
centres
agréés.
La
durée
de
stationnement
d'engins
à moteur,
le stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant,
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
sur
site
sont
limitées
au
maximum.
Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate,
le
stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant
et
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
exceptées
pour
les
engins
motorisés
fixes.
,
“Afin
d'éviter
toute
infiltration
accidentelle
de
produits
potentiellement
polluants
(huile,
carburants,
peintures...),
les
engins
à
moteur
et
les
outillages
possédant
des
réservoirs
de
stockage
à
simple
paroi
sont
posés
sur
une
aire étanche.
“_Les
travaux
sont
strictement
encadrés.
En
cas
d'incident
ayant
entraîné
un
déversement
de
substances
potentiellement
polluantes
dans
le
sous-sol,
une
information
des
autorités
compétentes
préalablement
identifiées
par
les
acteurs
du
projet,
sera
être
faite
immédiatement.
-
Les
eaux
de
ruissellement
ne
seront
en
aucun
cas
dirigées
vers
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Il
est
de
même
conseillé
d'interdire
le
stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant,
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
en
bordure
de
ces
parcelles.
5.
Un
plan
d'alerte
et
d'intervention
impliquant
la
commune
de
LE
BARP,
la
Gendarmerie,
la
Police,
le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
les
services
de
sécurité
civile
et
tout
autre
partenaire
est
élaboré
afin
de
prévoir
les
mesures
immédiates
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
à
prendre
en
cas
de
déversement
accidentel
de
produits
polluants
dans
les
périmètres
de
protection.
ARTICLE
8. 4
: DELAI
ET
DUREE
DE
VALIDITE
DES
SERVITUDES
Les
ouvrages,
installations,
travaux,
activités,
dépôts,
aménagement
ou
occupation
des
sols
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
1
an,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés. Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
‘
9/15 ARTICLE
8.
5
:
INDEMNISATIONS
DES
SERVITUDES
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
occupants
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
permissionnaire.
ARTICLE
9 : AUTORISATION
TRAITEMENT
ET
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
Le
permissionnaire
est
autorisé à
traiter
les
eaux
captées
et
à
les
distribuer
en
vue
de
la consommation
humaine,
sous
réserve
de
répondre
aux
conditions
exigées
par
le Code
de
la Santé
Publique
et les
textes
réglementaires
en
vigueur.
Le
procédé
de
traitement,
son
installation,
son
fonctionnement
et
la
qualité
des
eaux
distribuées
sont
placés
sous
le
contrôle
du
Préfet
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
la
Gironde).
L'eau
du
forage
respecte
les
limites
de
qualité
des
eaux
brutes.
L'eau
brute
est
faiblement
minéralisée
(conductivité
de
290
1S/cm
à 25°C,
TH
de
12°F,
TAC
de
11,5°F).
La
turbidité
moyenne
est
de
1
NFU.
Elle
présente
en
moyenne,
une
teneur
en
fer
total
de
300
ug/l,
une
teneur
en
manganèse
de
25
uig/l,
une
teneur
en
fluorures
de
0,08
mg/l,
une
teneur
en
ammonium
de
0,03
mg/l
et
une
teneur
en
carbone
organique
total
(COT)
de
0,2
mg/l.
Elle
présente
une
très
bonne
qualité
bactériologique
et
une
absence
de
contamination
anthropique
(nitrates,
pesticides
et
autres
micropolluants
minéraux
ou
organiques).
Cette
eau
nécessite
avant
distribution
un
traitement
d'élimination
du
fer.
La
filière
de
traitement
mise
en
œuvre
consiste
en
un
traitement
de
déferrisation
physico-chimique.
Les
eaux
sont
ensuite
désinfectées
par chlore
liquide
avant
refoulement
vers
le réseau
de
distribution
de
la commune.
Cette
unité
de
traitement
permet
de
respecter
les
exigences
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
pour
l'ensemble
des
paramètres
recherchés.
Tous
les
produits
et
procédés
de
traitement
utilisés
sont
autorisés
pour
le
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
Les
matériaux
entrant
en
contact
avec
l'eau
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
tient
à
disposition
du
Préfet
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde,
les
éléments
attestant
de
cette
conformité
sanitaire.
Les
installations
de
distribution
d'eau
sont
conçues,
réalisées
et
entretenues
de
manière
à empêcher
l'introduction
ou
l'accumulation
de
micro-organismes,
de
parasites
ou
de
substances
constituant
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
personnes
ou
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
distribuée.
Le
traitement
des
eaux
de
lavages
des
filtres
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
est
conçu
en
fonction
de
l'unité
de
déferrisation
et
en
fonction
de
l'objectif
de
qualité
à
maintenir
vis-à-vis
du
milieu
récepteur
et
n'entraîne
aucune
particule
solide
dans
un
cours
d’eau.
PRESCRIPTIONS
:
e
Le
local
technique
est
remis
en
état
(amélioration
de
la
ventilation,
suppression
de
la
corrosion
présente
sur
les
filtres de
déferrisation…)
e
Le
développement
des
arbres
au-dessus
de
la
toiture
de
la station
de
traitement
est
maîtrisé.
e
La
filière de
traitement
est adaptée
à l'évolution
de
la qualité
de
l'eau
captée
et de
l'eau
distribuée.
e
La
filière
de
traitement
devra
être
conçue
afin
de
limiter
la
formation
des
sous-produits
de
désinfection
tels
que
les
THM
(trihalométhanes)
et
les
chloramines
par
combinaison
entre
le
chlore
et
respectivement
le
COT
et
les
ions
ammoniums.
e
Le
traitement
des
eaux
de
lavages
des
filtres avant
rejet dans
le
milieu
naturel
sera
conçu
en
fonction
de
l'unité
de
déferrisation
et
en
fonction
de
l'objectif
de
qualité
à
maintenir
vis-à-vis
du
milieu
récepteur
et
n'entraînera
aucune
particule
solide
dans
un
cours
d'eau
e
Tout
projet
de
modification
du
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
Préfet
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
qui
appréciera,
suivant
l'importance
des
modifications,
si
une
nouvelle
autorisation
est
nécessaire.
e
Tout
projet
de
modification
de
rejets
d'eaux
issues
de
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
ou
d'une
autorisation
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau).
10/15 ARTICLE
9-1
:SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
ET
DES
INSTALLATIONS
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés. L'eau
en
production
et
distribution
doit
être
conforme
aux
limites
et
aux
références
de
qualité
des
eaux
distribuées
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
sécurisation
des
installations
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(captages,
stations
de
traitement
et
stockages)
est
assurée
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance.
En
cas
d’effraction
ou
d'intrusion,
l'alerte
est
immédiate
afin
de
prendre
les
mesures
de
prévention
adaptées.
La
procédure
en
cas
d'intrusion
précise
les
actions
à
mener
et
les
services
à
informer.
PRESCRIPTIONS
:
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
Cette
surveillance
comprend
notamment
:
La
mise
en
place
d'une
procédure
de
suivi
des
prescriptions
et
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
;
y
Une
vérification
régulière
des
mesures
prises
pour
la
protection
de
la
ressource
utilisée
et
du
fonctionnement
des
installations
;
“Un
programme
de
tests
ou
d'analyses
effectués
sur
des
points
déterminés
en
fonction
des
traitements
mis
en
œuvre
et
des
dangers
identifiés
que
peuvent
présenter
les
installations
:des
dangers
identifiés
que
peuvent
présenter
les
installations
:
“_
La
tenue
d'un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à ce
titre.
Un
suivi
analytique
des
teneurs
en
désinfectant
(chlore
libre
et
chloré
total)
et
en
fer
total
est
assuré
sur
l'eau
traitée
avant
mise
en
distribution.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
adresse
chaque
année
au
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde),
un
bilan
de
fonctionnement
du
système
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
(mesures,
analyses,
interventions,
travaux,
problèmes)
et
indique
le
plan
de
surveillance
défini
pour
l'année
suivante
faisant
apparaître
notamment
les
éventuelles
améliorations
envisagées.
Tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique
doit
être
signalé
sans
délai
au
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde).
En
vue
de
sécuriser
et
d'assurer
la
continuité
de
la
distribution
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
en
toute
circonstance
(cas
de
pollution
accidentelle
des
ouvrages,
cas
de
défaillance
majeure
du
système
de
production
et
de
distribution….),
le
permissionnaire
élabore
un
plan
de
sécurisation
et
prévoit
des
moyens
de
secours
appropriés.
Un
diagnostic
de
la
vulnérabilité
des
systèmes
d'alimentation
en
eau
potable
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance
est
réalisé
afin
de
définir
les
dispositifs
de
protection
à
mettre
en
place
et
d'établir
les
procédures
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d’intrusion.
ARTICLE
9.2,
:CONTRÔLE
SANITAIRE
La
qualité
de
l’eau
brute
et
traitée
est
contrôlée
selon
un
Programme
annuel
établi
par
le
Préfet
et
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
fréquence
de
contrôle
pourra
être
modulée
par
le
Préfet
et
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
en
fonction
des
résultats
observés.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
du
permissionnaire.
PRESCRIPTIONS
:
Les
points
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
brute
et
de
l'eau
départ
distribution
sont
équipés
de
robinets
adaptés
aux
prélèvements.
Les
robinets
de
prélèvement
sont
identifiés
par
un
étiquetage
indiquant
le
code
«
PSV
»
issu
de
la
base
SISE-
EAUX
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde.
ARTICLE
10
:PLAN
ET
VISITE
DE
RECOLEMENT
Le
permissionnaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception,
une
visite
de
récolement
est
effectuée
par
les
services
de
l'Etat
en
présence
du
maître
d'ouvrage
et
de
l'exploitant.
11/15 TITRE
Il - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
11
_: DUREE
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
TRENTE
ANS
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12
: CONFORMITE
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
OU
DE
LEUR
MODE
D'UTILISATION
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
demande
de
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
avec
fous
les
éléments
d'appréciation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-45
du
code
de
l’environnement
et de
l'article
R.1321-11
du
code
de
la
santé
publique.
Il est donné
accusé
réception
de la demande
de modification.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
l’accusé
de réception
délivré
par
le préfet
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
13
: ACCES
AUX
INSTALLATIONS
Les
agents
du
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
autorisés
par
la
présente autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
les
codes
de
l'environnement
et
de
la
santé.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
14
: CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police. Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
décidait
dans
un
but
d'intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux
et
leur
régénération,
dans
le but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
pourrait
réclamer
aucune
indemnité.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
au
code
de
l’environnement.
Il en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ARTICLE
15
: RENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
obtenir
le
renouvellement
de
cette
dernière.
Dans
ce
cas,
il
doit
formuler
la
demande
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau),
dans
un
délai
de
deux
ans
au
moins,
avant
la
date
d'expiration
de
la présente
autorisation.
La
demande
présente
au
titre
du
code
de
l'environnement
notamment
les
analyses,
mesures
et
contrôles
effectués,
les
effets
constatés
sur
le
milieu
et
les
incidents
survenus,
ainsi
que
les
modifications
envisagées
compte
tenu
de
ces
informations
ou
des
difficultés
rencontrées
dans
l’application
de
l'autorisation
et
au
titre
de
l'article
R.1321-6
du
code
de
la
santé
publique
(en
cas
de
modification
des
périmètres
de
protection).
Cette
demande
est
soumise
aux
mêmes
formalités
que
les
demandes
d'autorisation
initiales,
à
l'exception
de
l'enquête
publique.
ARTICLE
16
: TRANSFERT
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
Si
le
bénéfice
de
la
présente
autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
préfectoral,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
Préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s’il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s’il
s'agit
d'une
personne
orale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridi
ue,
l'adresse
de
m
J
q
12/15 ARTICLE
22
:PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
1 à
la charge
du
Préfet :
°__
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
permissionnaire
et
au
maire
de
LE
BARP,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la préfecture.
+
Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
R181-38
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Gironde
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
2
-à
la
charge
de
la
commune
de
LE
BARP:
+
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
adressé
sans
délai
à
chacun
des
propriétaires
ou
ayant
droit
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à
l'occupant
des
lieux.
+
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
LE
BARP
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
+
Une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux
à
ses
frais.
‘Les
servitudes
prévues
au
présent
arrêté
sont
transcrites
dans
les
documents
d'urbanisme
de
la
commune
de
LE
BARP
avec
ses
documents
graphiques,
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'urbanisme.
+
Le
permissionnaire
transmet
à
la
préfecture
dans
un
délai
de
1
an
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
portant
sur
:
©
la
notification
aux
propriétaires
concernés
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
o
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
+
Le
maire
de
la
commune
conserve
le
présent
arrêté
et
délivre
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y sont
rattachées.
+
Procès-verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
ARTICLE
23
: AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
de
requérir
les
autorisations
nécessitées
par
l'application
d'autres
réglementations,
notamment
celles
susceptibles
d'être
exigées
par
le
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
24
:DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
en
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
permissionnaire
ou
l'exploitant
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
et
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
même
code,
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie
entre
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ou
l'affichage
en
mairie
de
cet
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
à
l'alinéa
précédent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
25
: SANCTIONS
e__
Non-respecf
de
la
déclaration
d'utilité
publique
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
déclaratifs
d'utilité
publique.
°
Dégradation,
pollutions
d'ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique.
En
application
de
l'article
L.216.6
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
le
fait
de
jeter,
déverser
ou
laisser
s'écouler
dans
les
eaux
souterraines,
directement
ou
14/15 son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d’un
mois.
S'il
entend
s'opposer
au
transfert,
le
préfet
notifie
son
refus
motivé
dans
le délai
de
deux
mois
L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
soit,
dans
le délai
fixé
par
l'arrêté
d'autorisation
soit
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.211-117
et
R.214-97.
ARTICLE
17
: DECLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
PAR
LE
PERMISSIONNAIRE
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
sans
délai,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
du
code
de
l’environnement,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
et
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
suscité.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
permissionnaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier. Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
ARTICLE
18
: ARRET
D'EXPLOITATION
— ABANDON
DES
OUVRAGES
Tout
abandon
d'exploitation
de
l'ouvrage
de
captage
avec
ou
sans
suppression
de
ce
dernier
doit
être
déclaré
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
qui
se
prononce,
le
cas
échéant,
sur
l'opportunité
de
conserver
en
l'état
l'ouvrage
en
cause,
susceptible
d'être
utilisé
par
la
suite
à
d'autres
usages
tels
que
le
suivi
piézométrique
et
la
surveillance
de
la
qualité
de
la
nappe.
-
Dans
le
cas
d’une
réponse
négative,
le
forage
doit
obligatoirement
faire
l'objet
d’un
comblement
permettant
d'éviter
la
communication
entre
aquifères
et
les
pollutions
par
les
eaux
de
surface.
Le
comblement
effectué
par
un
organisme
dont
le
choix
est
soumis
à
l'approbation
de
l’Inspecteur
de
l’environnement
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
doit
se
faire
sous
la
maîtrise
d'œuvre
d'un
hydrogéologue
qui
présente
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
le
projet,
le
procès-verbal
de
réalisation
et
de
récolement
des
travaux
effectués. ARTICLE
19
: RETRAIT
OU
SUSPENSION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
—
MISE
HORS
SERVICE
OÙ
SUPPRESSION
DE
L'OUVRAGE
DE
PRELEVEMENT
PAR
LE
PREFET
La
décision
de
retrait
d'autorisation
est
prise
par
un
arrêté
préfectoral
qui,
s'il y
a
lieu,
prescrit
la
remise
du
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
danger
ou
aucun
inconvénient
pour
les
éléments
concourant
à
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau.
En
cas
de
défaillance,
du
titulaire
de
l'autorisation
retirée,
dans
l'exécution
des
travaux
prescrits
par
la
décision
de
retrait,
le
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
peut
y faire
procéder
d'office,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
cadre
de
la
suspension
ou
du
retrait
de
l'autorisation
de
prélèvement,
le
permissionnaire
ou
l'exploitant
des
ouvrages
de
prélèvements
est
tenu,
jusqu’à
la
remise
en
service,
la
reprise
de
l'activité
ou
la remise
en
état
des
lieux,
de
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
surveillance
de
l'ouvrage
et
des
installations.
ARTICLE
20
: MODIFICATIONS
DES
PRESCRIPTIONS
PAR
LE
PREFET
A
la
demande
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
à
sa
propre
initiative,
le
Préfet
peut
prendre
des
arrêtés
complémentaires
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques.
Ces
arrêtés
peuvent
fixer
toutes
les
prescriptions
additionnelles
que
la
protection
des
éléments
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement
rend
nécessaires
ou
atténuer
celles
des
prescriptions
primitives
dont
le
maintien
n'est
plus
justifié.
Le
préfet
peut
prendre,
à
son
initiative
sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
ou
à
la
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
et
conformément
à
la
procédure
prévue
au
| de
l'article
R.
1321-7,
un
arrêté
modificatif
de
l'arrêté
d'autorisation,
s'il
estime
que
le
maintien
de
certaines
dispositions
n'est
plus
justifié
ou
que
des
prescriptions
complémentaires
s'imposent
afin
d'assurer
la sécurité
sanitaire
de
l'eau
distribuée.
ARTICLE
21
: DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
13/15 indirectement,
une
ou
des
substances
quelconques
dont
l'action
ou
les
réactions
entraînent,
même
provisoirement
des
effets
nuisibles
sur
la
santé
ou
des
modifications
significatives
du
régime
normal
d'alimentation
en
eau...
e
Obstacle
à
la
mission
des
agents
du
ministère
de
la
santé
sanitaire En
application
de
l'article
L1312-2
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€
d'amende.
e
Obstacle
à
la
mission
des
agents
du
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
pour
le
contrôle
du
respect
du
code
de
l’environnement
pour
le
contrôle
du
respect
du
règlement
En
application
de
l'article
L.173-4
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
+
Non-respect
des
prescriptions
fixées
par
le
préfet
dans
l'arrêté
d'autorisation
et
les
arrêtés
complémentaires En
application
de
l'article
L.173-3
(1°)
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
€
d'amende.
ARTICLE
26
: EXECUTION
- le Permissionnaire, - le
Maire
de
la
commune
de
LE
BARP,
- la
Préfète
de
la Gironde,
- le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Gironde,
- le Sous-Préfet
d'ARCACHON,
- le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine,
- le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
- la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ANNEXES
:
e
annexe
1 :
plan
de
situation
annexe
2
:coupe
géologique
et
technique
du
forage
Bordeaux
le
LA
PRÉFÈTE
Pour
la Préfète
{ft na
e +
annexe
8:
plan
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
©
annexe
4
: état
parcellaire
PLAN
DE
DIFFUSION
:
13
SEr.
AUIÿ
Permissionnaire
Commune
LE
BAR
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
: Préfecture
de
la Gironde
BRGM
Sous-Préfecture d'AÂRCACHON
Commissaire
enquêteur
Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
M.
le
Président
de
la
CLE
du
SAGE
Nappes
Profondes
de
la
Gironde
si uni
DDTM
Gironde
- SEN
msi nm ini ni ns
15/15 Commune
Le
Barp
- forage
Les
Prats
Plan
de
situation
EdHV8/8000X>0580 : SSg epo:
Sid Se7 e6elo Commune
Le
Barp
- forage
Les
Prats
Coupe
géologique
et
technique
Indice da
n
g——
chossument
0850
x
Î
vs
DÉPT:35
COMMUNE:
Le
Banp
Délgmdont
HAGIA
Ty
rs
n°è
#n
852,
70
Vu
264,75
DupB aus
établlo par: 2, FR GoNAAD
(Lepoar)
jaterprôtés pari
,
Zsota
+
To
rit, |
Demhsoure technioue
|
en,
[Etant]
Cours
ESGRIPHON
GHOLOGIQUE
…
ne
|
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|
Le
NPIE Em
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moyen
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Re
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£
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4
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5
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Sable
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+ fragments
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|
:
1
doSel.
_
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bé
| ï
Cote
|
Houmons
|
re
|
|
Poe
Late
|
Rabattoment
onsenvations
a
Miocune
CLIS
HOT
|
Pink)
26m]
7078m
|A
où
pompe
17
‘
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ERE
a4,54m|
22, Fm
[ou
»
hi
als
LT
Ratité
TUUEUR
49
MIELIORAAUEE
FAN
LIRE
Te
oo
|
MRiponey
ee
LGtét
|
S0
Whois
AK
24
[rs
3h
[19,21
nas
6,5]
—
Annexe
2 Département GIRONDE Commune: { LE BARP |
1 nn
Commune
Le
Barp
- forage
Les
Prats
Section
:BD
|
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
Feuille : 000 BD 04 Échelle
d'origine
:1/2000
Échelle
d'édition
:1/2500
Date
d'édition
;04/09/2019
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC45
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
14010
re
1401250
:
+
#4
|
Vs
A
|
+.
L
<
Pas
h
äl
«\,
Se
Flo
a
N
EE
Da
14
ES
x.
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#7
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47
4
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S
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A
w,
ns
©
©
8
e
d
in
f
ÿ
Ÿ
Périmètre
de
protection
rapprochée
Annexe
3 Commune
Le
Barp
- forage
LES
PRATS
Etat
parcellaire
Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
..
Superficie
:
,
Superficie
totale
de
£
Section |
numéro
de
parcelle
concernée
par
les
Remarques
la parcelle
(m?)
Le
z
périmètres
(m°)
BD
45
377
377
Périmètre
immédiat
BD
43
29552
Partiel
- Cf.
Plan
Somme
subdivision
BD
44
32
;
à
32
BD
46
.
769
769
BD
47
123947
Partiel
- Cf,
Plan,
BE
3
2299
2299
Somme
subdivision
BE
4
930
930
BE
5
:
781
-
781
BE
6
128
128
BE
107
499
499
BE
4
108
718
718
BE
109
500
500
BE
110
523
523
BE
,
111
543
543
BE
112
2.
2
BE
113
817
817
BE
114
862
862
BE
115
1198
1198 .
BE
116
74
71
BE
117
86
86
BE
118
1
Ki
BE
Rue
de
la
Carreyre
?
Partiel
- Cf.
Plan |
Pas
de
référence
parcellaire
Annexe
4, EE
=
Libvrté
+ Égalité
» Fratsræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
ARRETE
PREFECTORAL
N°SEN/2019/04/16-154
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
DE LA
GIRONDE Service Eau et Nature
e_
portant
déclaration
d'utilité
publique
sur
:
Unité Police de l'Eau et des
Milieux
aquatiques
-
la
dérivation
des
eaux,
Cstlule Gestion Quantitative de
l'Eau
- l'instauration
des
périmètres
de
protection.
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
:
NOUVELLE-AQUITAINE
e
jus
Sur
:
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
e prélévemen
e
.
À
DE
LA
GIRONDE
- la
distribution
au
public
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Pôle
santé
publique
et santé environnementale
VU VU VU VU VU VU vu VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
Forage
«
MOUGNET
»
Identifiant
BSS
: BSS002ABZD
(Ex-indice
BSS
: 08504X0029/F3)
commune
de
LE
BARP
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
GIRONDE,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
ler
-
Titre
2°"
-
relatif
à
l'information
et
la
participation
des
citoyens
et
notamment
l'article
R.122-2
et
Titre
VIII"
—
Chapitre
unique
— Autorisation
environnementale
— article
L.181-1
;
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
Il
-
Titre
1°
-
relatif
à
la
protection
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
notamment
les
articles
L.215-13
relatif
à
la
dérivation
des
eaux,
L.
211-1,
L.211-3
et
L.
214-1
et
suivants
et
les
articles
R.211-1
à
R.214-60
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
:
le
code
de
l'environnement,
le
Livre
IV —
Titre
1°
relatif
à
la
protection
du
patrimoine
et
notamment
l'article
R.414-
19; le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
et
suivants
et
les
articles
R.1321-1
à
R.1321-63
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à l'exclusion
des
eaux
minérales
;
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-60,
R.153-18
et
R1.63-8,
et
l'annexe
du
livre
1°
Partie
réglementaire
— décrets
en
Conseil
d'Etat
relatifs
aux
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l’utilisation
du
sol
:
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
02
février
1996
et fixant
les
prescriptions
générales
applicables
au
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0.,
1.1.2.0.,
1.2.1.0.,
1.2.2.0.
ou
1.3.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
du
24
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
du
11
janvier
2007
modifié
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la santé
publique
;
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
datant
du
1er
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
2016-2021
du
bassin
Adour-Garonne
et arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
à compter
du
21
décembre
2015 ;
l'arrêté
préfectoral
du
18 juin
2013
approuvant
le S.A.G.E.
"Nappes
Profondes
en
Gironde»
révisé
:
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
Eaux
;
le
récépissé
de
déclaration
n°
71-05
du
11/04/2005
délivré
à
la
commune
de
LE
BARP
pour
la
création
du forage
«MOUGNET)»
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
globale
de
prélèvement
pour
la
commune
de
LE
BARP
;
1
l'arrêté
préfectoral
datant
du
13
décembre
2013
portant
autorisation
temporaire
sur
le
prélèvement
et
sur
la
distribution
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
forage
«MOUGNET»
sur
la
commune
de
LE
BARP ;
l'arrêté
datant
du
15
mai
2017
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.122-3
du
code
de
l’environnement
; VU
la délibération
en
date
du
25
mars
2008
du
conseil
municipal
de
la commune
de
LE
BARP
sollicitant
la déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
et
de
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
ainsi
que
l'autorisation
de
prélèvement
et
de
distribution
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
forage
«MOUGNET»
situé
sur
la commune
de
LE
BARP
;
VU
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
en
date
du
30
août
2013
et
le
complément
d'avril
2018;
VU _
le dossier
de
demande
d'autorisation
annexé ;
VU
l'avis
de
la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
"Nappes
Profondes
de
Gironde"
en
date
05
mars
2018
;
VU
l'avis
de
la communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre,
en
date
du
04
mai
2018
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Service
Aménagement
Rural
Urbain
—
Unité
Projets
d'Arcachon
en
date
du
15
mai
2018
;
VU
l'avis
du
Conseil
Général
de
la
Gironde,
Direction
des
infrastructures
en
date
du
31
mai
2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2018
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(dérivation
des
eaux
et
périmètres
de
protection
au
titre
des
codes
de
la
santé
publique
et
de
l'environnement)
et
à
l'autorisation
d'exploitation
et
de
distribution
(au
titre
du
code
de
l'environnement
et
de
la
santé
publique)
et désignant
comme
commissaire
enquêteur
Patrice
ADER;
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
08
octobre
2018
au
08
novembre
2018
inclus
dans
la
commune
de
LE
BARP
;
VU
l'avis
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
06
décembre
2018 ;
VU
l'avis
du
conseil
municipal
de
LE
BARP
en
date
du
26
septembre
2018
;
VU
l'avis
du
permissionnaire
lors
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
25
mai
2019
;
VU
le
rapport
en
date
du
04
mars
2019
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
11
avril
2019;
CONSIDERANT
que
le
projet
doit
permettre
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
notamment
de
garantir
la santé
et la salubrité
publique
et de
satisfaire
aux
exigences
de
la préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et de
la
ressource
en
eau
;
CONSIDERANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinée à
l'alimentation
humaine
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés ;
CONSIDERANT
que
l'exploitation
des
captages
d'eau
potable
et
l'établissement
de
leurs
périmètres
de
protection
présentent
un
intérêt
général ;
CONSIDERANT
que
l'établissement
des
périmètres
de
protection
du
forage
«MOUGNET»
situé
sur
la commune
de
LE
BARP
est
indispensable
pour
assurer
la
protection
de
la qualité
des
eaux
;
CONSIDERANT
que
les
usages
des
ressources
doivent
privilégier
les
prélèvements
dans
les
nappes
non
déficitaires
ou
libres,
selon
les
caractéristiques
de
ces
nappes
et
qu'en
conséquence
l'exploitation
des
ouvrages
de
captage
appartenant
à
LE
BARP
doivent
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
et
celles
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
la
révision
globale
des
prélèvements
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Gironde,
ARRÊTE
TITRE
| - DISPOSITIONS
TECHNIQUES
ARTICLE
1
: DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la commune
de
LE
BARP
dénommée
ci-après
le
permissionnaire
:
# Les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à
partir
du
forage
«MOUGNET»
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP
dans
la
nappe
du
Miocène,
#
La
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
du
captage
et
de
la
qualité
de
l’eau.
ARTICLE
2
: AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
D'EAU
DESTINEE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE Le
permissionnaire
est
autorisé
à
prélever,
par
l'intermédiaire
du
forage
«MOUGNET»
situé
sur
la
commune
de
LE
BARP
des
eaux
destinées
à
l'alimentation
humaine.
Pour
l'exploitation
des
ouvrages
et
l'exercice
des
activités
ou
ouvrages
énumérés
dans
le
tableau
de
classement
ci-
après,
le
permissionnaire
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et
valeurs
annoncés
dans
son
dossier
d'autorisation
2115 dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
santé
publique,
des
arrêtés
susvisés.
VOLUME
-
OUVRAGES
-
INSTALLATIONS
- ACTIVITES
RUBRIQUE
REGIME
Prélèvements
permanents
où
temporaires
issus
d’un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrai
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
pail
1.1.2.0
310
200mŸ/an
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé
le
volume
total
prélevé
étant
:
TT
Autorisation
°
supérieur
ou
égal
à
200
000
m‘/an
ARTICLE
3
:EMPLACEMENT
DU
FORAGE
Le
forage
«
MOUGNET
» est
localisé
dans
la
commune
de
LE
BARP
sur
la
parcelle
n°150
de
la
section
BZ
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
LE
BARP
(annexe
1 plan
de
situation).
Coordonnées
LAMBERT
93
:x
=
399
887
m
-y=6397995m
-z=+67
mNGF
ARTICLE
4:
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
ET
HYDRAULIQUES
4.1.
Description
du
forage
:
L'ouvrage
de
captage
réalisé
en
2007
mais
exploité
en
2014
est décrit
selon
les
coupes
géologique
et technique
présentées
en
annexe
2.
4.2.
Description
des
caractéristiques
hydrauliques
+
Les
essais
de
nappe
effectués
en
2007
indiquaient
le
niveau
statique
initial
de
la
nappe
dans
le
forage
(au
repos
avant
pompage)
à —
7,25
m
sous
le
sol,
par
rapport
au
repère
(sommet
du
tubage
13”3/8
situé
à
+
0,50m/sol
soit
à
la
cote
+60,25
m
NGF.
Le
débit
spécifique
en
fin
d'essai
de
pompage
était
de
3,86
m°/h/m
à
80
m°h.
e
Selon
l'interprétation
de
l'essai
de
puits
réalisé
en
2007,
le
débit
critique
de
l'ouvrage
n'a
pas
été
atteint
au
débit
de
80
m°/h.
ARTICLE
5:
CARACTERISTIQUES
DES
PRELEVEMENTS
AUTORISES
Unité
de
gestion
et
classement
SAGE
Nappes
profondes
Prof. (m)
Nom
du
Identifiant
BSS
—
Nappe
Aquifère
captage
(Ex-Indice
BSS)
—
Masse
d’eau
-
Landes
aquitaine
occidentale/mio-
BSS002ABZD
plio-quaternaire
(127
A0)
|
-"n
MOUGNET
08504X0029/F3
-
FRFG103
Calcaires
et faluns
de
Miocène
centre
non
déficitaire
108
(
)
l'aquitanien-burdigalien
(miocène)
captif
du
littoral
nord
aquitain
Débits
maximum
autorisés
Horaire
(m°/h)
Journalier
(m/j)
Annuel
(m°/an)
MOUGNET
65
1 430
310
200
Nom
du
captage
PRESCRIPTIONS
D'EXPLOITATION
:
e
Le
permissionnaire
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
et
celles
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
la
révision
globale
des
prélèvements.
+
L'exploitation
se
fait
de
façon
à
ne
pas
dénoyer
le
toit
de
l'aquifère,
c'est-à-dire
à
—
49
m
de
profondeur
par
rapport
au
sol.
e
L'arrêt
de
la
pompe
est
programmé
à
la
cote
minimale
de
— 48
m/sol.
3/15 ARTICLE
6
: EQUIPEMENT
DU
FORAGE
e
Les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eau
doivent
être
conçus
de
façon
à
éviter
le gaspillage
d'eau.
À
ce
titre,
le permissionnaire
prend
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
entre
le forage
et les
installations
de
traitement
et de
distribution.
e
La
tête
de
forage
surélevée
par
rapport
au
sol
de
50
cm
se
situe
sur
une
dalle
en
béton
de
1,5
mètre
sur
5
mètres,
d'épaisseur
de
30
cm
surélevée
par
rapport
au
terrain
naturel.
Elle
est
protégée
par
un
capot
polyester
coulissant
fermé
à clé
et équipé
d'un
système
d'alarme
par
contacteur.
e
Un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
équivalent
est
installé
sur
la tête
du
forage.
Il
doit
permettre
un
parfait
isolement
du
forage
des
actes
de
malveillances
et
des
inondations
et
de
toute
pollution
par
les
eaux
superficielles.
e
En
dehors
des
périodes
d'exploitation
ou
d'intervention,
l'accès
à
la
tête
du
forage
est
interdit
par
un
dispositif
de
sécurité
empêchant
toute
tentative
de
détérioration
de
l'ouvrage.
La
tête
de
forage
devra
être
maintenue
en
parfait
état
pour
assurer
son
étanchéité.
e
Le
forage
est
équipé
d'un
tube
guide
d'au
moins
20
mm
de
diamètre
de
façon
que
les
mesures
des
niveaux
statique
et dynamique
puissent
être
faites
en
toutes
circonstances
avec
précision
à la sonde
électrique.
e
Le
forage
est
équipé
d'une
sonde
de
pression
permettant
des
mesures
de
niveau
en
continu
(12
mesures
par
jour
au
minimum
avec
archivage
des
données).
Ce
dispositif
de
mesure
est
maintenu
en
état
de
marche.
e
Un
dispositif
de
comptage
des
volumes
prélevés
est
installé
et
maintenu
en
état
de
marche.
La
remise
à zéro
du
dispositif est
interdite.
e
Un
robinet
de
prélèvement
est
installé
aux
fins d'analyses
des
eaux
brutes.
e
L'ouvrage
est
identifié
par
une
plaque
mentionnant
son
identifiant
BSS.
PRESCRIPTIONS
et TRAVAUX
:
Les
travaux
suivants
sont
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
:
e
S'assurer
de
l'étanchéité
de
la dalle
autour
de
la canalisation
de
départ.
La
dalle
autour
de
la
bride
de
la canalisation
de
départ
est
détériorée.
.
e__
Protéger
les
orifices
d'évacuation
situés
au
niveau
de
la dalle.
Un
orifice
d'environ
10
cm
de
diamètre
dans
la dalle
permet
l'évacuation
des
eaux.
ARTICLE
7
_: SURVEILLANCE
DES
FORAGES
ET
DU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION,
DES
PRELEVEMENTS
ET
DE
LA
RESSOURCE,
DU
SERVICE
Pendant
la
durée
de
l'exploitation,
le
permissionnaire
doit
veiller
au
bon
entretien
de
l'ouvrage
et
de
ses
abords,
de
façon
à
rendre
impossible
toutes
intercommunications
entre
niveaux
aquifères
différents
ainsi
que
toute
pollution
des
eaux
souterraines.
ARTICLE
7. 1:
SURVEILLANCE
DU
FORAGE
ET
DU
RESEAU
a)
Le
forage
La
surveillance
du
forage
porte
sur
:
e
le
clapet
anti-retour
de
la
pompe
(à
contrôler
à
chaque
retrait
de
pompe
et
notamment
lors
d'un
diagnostic
de
l'ouvrage),
e
le système
de
comptage
des
prélèvements,
e
la sonde
de
mesure.
Au
moins
tous
les
dix
ans,
un
diagnostic
de
l'ouvrage
de
prélèvement
est
réalisé.
Il comprend
notamment :
e
unessai
de
puits,
e
une
inspection
vidéo
de
la
totalité
du
forage,
e
une
diagraphie
géochimique
(à
minima
la
mesure
des
paramètres
pH,
conductivité
et
température),
e
une
diagraphie
de
flux
au
repos
et
en
pompage,
e
un
contrôle
du
sommet
du
massif
de
graviers
si le forage
est
équipé
d’un
massif
de
gravier,
e
un
contrôle
de
cimentation
s’il
n'a
jamais
été
réalisé
ou
si
la
police
de
l'eau
le
juge
nécessaire
en
fonction
des
conclusions
du
précédent
diagnostic.
Le
compte-rendu
complet
du
diagnostic
est
adressé
immédiatement
au
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
et
indique
dans
le
même
temps
les
travaux
de
nettoyage
ou
de
réhabilitation
nécessaires
et
leur
date
prévue
pour
leur
réalisation.
PRESCRIPTIONS
:
°__
Le
prochain
diagnostic
décennal
a
lieu
au
plus
tard
en
2024.
4115 En
toute
période,
lorsque
des
travaux
de
réfection
sont
nécessaires,
le
permissionnaire
en
avise
sans
délai
le
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau).
b) Le
réseau
de distribution
Le
diagnostic
du
réseau
de
distribution
ou
son
actualisation
ainsi
que
la
sectorisation
du
réseau,
si
elle
est
nécessaire,
sont
réalisés
selon
le cahier
des
charges
en
vigueur
en
Gironde.
La
surveillance
des
ouvrages
de
distribution
porte
notamment
sur
:
*__
La
recherche
des
fuites
du
réseau
de
distribution,
°__
La
maintenance
des
canalisations
et
des
systèmes
de
comptage.
ARTICLE
7,
2
: SURVEILLANCE
DES
PRÉLÈVEMENTS
ET
DE
LA
RESSOURCE
Pour
la
surveillance
des
prélèvements
et
de
la
ressource
captée,
le
permissionnaire
ou
son
exploitant
consigne
dans
un
registre
ou
archive
au
format
numérique
pour
le suivi
en
continu
des
niveaux,
les
éléments
listés
ci-après
:
1.
le
suivi
en
continu
des
niveaux
piézométriques,
2.
le relevé
hebdomadaire
des
volumes
prélevés
et
leur
cumul
depuis
le
1° janvier,
3.
le débit
de
la
pompe,
contrôlé
au
minima
une
fois
par
an
dans
les
conditions
habituelles
d'exploitation,
4.
la
mesure
du
niveau
statique
est
effectuée
une
fois
par
an
au
minimum
et
après
au
moins
un
arrêt
de
4
heures
dans
des
conditions
et des
périodes
telles
que
la continuité
du
service
soit
garantie.
5.
Les
incidents
survenus
dans
l'exploitation,
les
opérations
effectuées
pour
y
remédier
sont
consignées
dans
un
registre.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
Gironde)
ainsi
que
des
agents
délégués
par
ces
organismes.
6.
Si
le
débit
d'exploitation
ou
la
qualité
des
eaux
brutes
se
modifie,
le
permissionnaire
en
avise
sans
délai
le
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
Gironde).
7.
Les
prescriptions
des
points
1 à 6
du
présent
article,
sont
conservées
par
le permissionnaire
et adressées
en
fin
d'année
calendaire
au
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau),
sous
forme
de
rapport
succinct
annexé
des
fichiers
numériques
de
suivi
des
niveaux
piézométriques
cités
au
point
1.
ARTICLE
7.3
: GESTION
DU
SERVICE
En
vue
d'assurer
en
toutes
situations,
l'exploitation
du
forage
et
la
distribution
de
l'eau
au
public,
le
permissionnaire
prévoit: e _
L'entretien
des
ouvrages
et
installations
par
des
moyens
et
actions
appropriées
tels
que
le
diagnostic
des
forages,
la
surveillance
de
différents
paramètres
pouvant
l'interpeller
sur
une
dégradation
physique
des
installations
(surveillance
de
la
consommation
électrique,
et autres
paramètres
dédiés)
sont
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
e
Le
diagnostic
du
réseau
de
distribution
ou
son
actualisation
est
réalisé
selon
le
cahier
des
charges
en
vigueur
en
Gironde.
e
La
sécurisation
du
captage
est
assurée
24h/24h
et
7j/7j
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance.
En
cas
d'effraction,
d'intrusion
ou
de
dysfonctionnement,
l'alerte
est
immédiate
afin
de
prendre
les
mesures
adaptées
prévues
par
une
procédure
dédiée.
Cette
dernière
précise
les
actions
à
mener
en
toutes
situations
et
les
personnes
et
services
de
l'Etat
à
informer
(Préfet
-DDTM
33-police
de
l'eau
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la Gironde).
e
En
vue
d'assurer
en
toutes
situations,
l'exploitation
du
forage,
le
permissionnaire
prévoit
un
plan
de
secours
électrique
(groupe
électrogène...
ARTICLE
8
_: PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Sont
institués
et
déclarés
d'utilité
publique
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
du
forage
« MOUGNET
» situé
sur
la commune
de
LE
BARP.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté
en
annexes
3,
4,
5
et
6.
Ces
documents
font
foi
en
tout
état
de
cause.
L'existence
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
n'est
pas
remise
en
cause
tant
que
l'ouvrage
est
exploité
pour
les
besoins
ayant
motivé
le
présent
arrêté.
ARTICLE
8.
1
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage
«
MOUGNET
»
d'une
superficie
1
687
m°
correspond
à
la
parcelle
n°160
de
la section
BZ
du
plan
cadastral
de
la commune
de
LE
BARP.
5/15 Ce
périmètre
englobe
le
forage,
la
station
de
traitement,
la
bâche
semi-enterrée
de
stockage
d'une
capacité
de
500
m°,
la
bâche
de
décantation
des
eaux
de
lavages
des
filtres
et
un
groupe
électrogène.
Cette
parcelle
appartient
à
la
commune
de
LE
BARP.
Ce
périmètre
doit
être
et
demeurer
la
pleine
propriété
du
permissionnaire. Ilest
fermé
de
manière
infranchissable
par
une
clôture
d'une
hauteur
de
2
m
au
minimum
et
par
un
portail
sécurisé,
de
même
hauteur.
Toute
circulation,
toute
activité,
tout
travaux
et
tout
stockage
de
produits
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien
des
installations
de
captage,
de
traitement
et
de
stockage
de
l'eau
potable
y
sont
interdits
et,
d'une
manière
générale,
tout
fait
susceptible
d'altérer
directement
ou
indirectement
la
qualité
des
eaux.
L'accès
à
l'intérieur
du
périmètre
est
interdit
à
toute
personne
en
dehors
du
maître
d'ouvrage
et
des
personnes
habilitées. Le
ruissellement
des
eaux
pluviales
en
provenance
de
l'extérieur
du
site
doit
être
maîtrisé
et
dirigé
hors
du
périmètre.
Un
soin
particulier
sera
apporté
à
l'entretien
des
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
notamment
en
cas
de
fortes
pluies.
Les
terrains
sont
régulièrement
entretenus
et
les
produits
et
résidus
résultant
de
cet
entretien
sont
immédiatement
évacués
vers
la
filière
d'élimination
réglementairement
autorisée.
L'utilisation
d'engrais
et
de
pesticides
est
interdite
y
compris
pour
les
riverains
aux
abords
immédiats
de
la clôture
limitrophe.
Les
stockages
de
produits
nécessaires
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien
des
installations
d'eau
y
compris
sous
les
éléments
de
raccordement
amont
et aval
des
réservoirs,
seront
posés
sur
des
zones
de
rétention.
Le
périmètre
et
les
installations
de
captage,
de
traitement
et
distribution
de
l'eau
sont
conservés
en
bon
état
et
contrôlés
périodiquement. ARTICLE
8.
2
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
forage
«
MOUGNET
»
concerne
4
parcelles
à
savoir
les
n°151;
152;
n°153
pour
partie
et
n°121
pour
partie
de
la
section
BZ
du
plan
cadastral
sur
la
commune
de
LE
BARP
pour
une
superficie
d'environ
29
hectares.
Ces
parcelles
boisées
appartiennent
à
la commune
de
LE
BARP.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
a
pour
but
d'assurer
au
forage
un
environnement
compatible
avec
l'activité
de
production
d'eau
potable.
| convient
donc,
de
s'assurer
qu'à
proximité
de
l'ouvrage,
il n'existe
pas
de
risque
de
pollution
non
maîtrisé.
Le
tracé
suit
prioritairement
les
limites
des
parcelles,
or
les
parcelles
n°121
et
153
ne
nécessitent
pas
d'être
impacter
entièrement
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
Elles
sont
découpées
au
«
SUD-EST
»
par
une
ligne
parallèle
à
la
limite
«
NORD-EST
»
tracée
à
245
m
du
forage.
La
limite
«
SUD-OUEST»
est
tracée
en
ligne
droite
en
continu
de
la
limite
ouest
de
la
parcelle
n°148
jusqu'à
couper
la
limite
de
la
parcelle
n°121
puis
suit
la
limite
de
cette
parcelle
jusqu'à
l'intersection
avec
la parallèle
« SUD-EST
».
A
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
sont
interdits
ou
réglementés
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
suivantes
sont
interdites
:
1.
Les
prélèvements
de
sables,
graviers
et argiles
;
2.
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
ou
gravières
;
3.
Le
creusement
de
puits,
de
doublets
géothermiques,
de
forages
de
plus
de
20
m
de
profondeur
autres
que
les
ouvrages
nécessaires
à
l'adduction
d'eau
publique
et
des
ouvrages
d'études
ou
de
reconnaissance
nécessaire
au
suivi
environnemental
de
la
qualité
des
eaux
réalisés
dans
les
règles
de
l'art ;
4.
L’adjonction
de
produit
chimique
ou
potentiellement
toxique
lors
de
la
réalisation
des
forages
autorisés
;
5.
Les
constructions
de
bâtiments
ou
d'habitations
non
raccordés
au
réseau
d'assainissement
d'eaux
usées
à
l'exception
des
nouvelles
constructions,
rénovations
ou
extensions
de
bâtiments
ou
d'habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement;
6.
Le
traitement
des
sols
contre
les
termites
par
épandage
chimique,
le
traitement
anti-termites
des
habitations
est
réalisé
par
géo-membrane
(interdiction
de
traiter
les
sols
via
des
produits
chimiques)
;
7.
L'utilisation
de
mâchefers
d'incinération
de
déchets
non
dangereux
(MIDND)
;
6/15 8.
L'installation
de
dépôts
ou
de
stockages
d'ordures
ménagères,
de
détritus,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
;
9.
Le
stockage
d'engrais
organiques
ou
chimiques
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail
et
de
fous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
herbages
à
l'exception
d'un
stockage
conforme
à
la
réglementation
à
l'intérieur
des
bâtiments
agricoles
;
10.L'installation
de
stockage
de
produits
liquides
chimiques,
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
et
d'eaux
usées
de
toute
nature
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
hormis
o
le
stockage
d'eaux
usées
domestiques
issues
des
assainissements
non
collectifs
autorisés
des
constructions
existantes
ou
nouvelles
situées
dans
le
périmètre
;
ele
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
pour
des
usages
domestiques
(ce
type
de
stockage
respecte
la
réglementation
en
vigueur,
son
étanchéité
est
vérifiée
régulièrement
par
du
personnel
habilité)
;
11.L'implantation
de
canalisation
d'hydrocarbures
liquides
ou
de
tous
autres
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
où
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
hormis
les
conduites
de
gaz
pour
un
usage
domestique
et
hormis
les
conduites
de
transport
des
eaux
usées
domestiques:
12.L'épandage
et
l’infiltration
de
tout
effluent
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
:lisiers,
purin,
vinasses,
boues
de
stations
d'épuration,
eaux
usées
d'origine
industrielle
et
domestique
hormis
les
eaux
usées
domestiques
issues
des
assainissements
non
collectifs
des
habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement
;
13.L'enfouissement
de
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
en
dehors
des
terres
régulièrement
exploitées
ou
destinées
à
une
remise
en
exploitation
ou
faisant
l'objet
d'opération
de
reconstitution
de
sols
:
14.L'établissement
d'étables
ou
de
stabulations
libres,
permanentes
ou
mobiles,
à
l'exception
d'animaux
de
loisir
en
nombre
limité
;
15.L'installation
d'abreuvoirs
et
d'abris
fixes
destinés
à
l'élevage
intensif
;
16.La
création
d'étangs
ou
de
plans
d’eau
;
17.La
création
de
cimetière.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
suivantes
sont
réglementées
:
18.L'occupation
des
sols
dans
ce
périmètre
est
fixée
par
les
documents
d'urbanisme
(projet
de
PLU)
arrêtés
le
16
novembre
2017
par
délibération
de
la
commune
de
LE
BARP.
La
surface
du
périmètre
de
protection
rapprochée
est
en
zone
N
correspondant
aux
milieux
naturels
qu'il
convient
de
protéger
(il
s'agit
de
maintenir
une
qualité
environnementale
et
paysagère,
tout
en
permettant
l'entretien
du
bâti
existant.)
et
en
zone
UE
correspondant
à
une
zone
urbaine
à
vocation
d'équipements
d'intérêt
collectif
(projet
d'un
lycée
et
d’un
collège).
Ce
zonage
devra
être
maintenu.
Seule
une
modification
en
zone
N
correspondant
aux
zones
naturelles
à
protéger
en
raison
de
la
valeur
écologique
du
site
etfou
des
paysages
peut
être
autorisé.
Les
futurs
documents
d'urbanisme
devront
prendre
en
compte
la
sensibilité
de
l'environnement.
19.Tous
les
forages
de
reconnaissance
devront
être
soumis
à
déclaration.
Ils
devront
être
par
la
suite
soit
rebouchés
dans
les
règles
de
l'art,
soit
conservés
en
piézomètres
après
accord
de
la
DDTM
33
(police
de
l'eau).
Toutes
les
autres
interventions
(géophysiques,
géotechniques
etc.)
devront
être
faites
en
accord
avec
les
administrations
compétentes.
20.Les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
issues
des
nouvelles
plateformes
imperméabilisées
(voies,
routes,
parkings)
devront
être
recueilles
et
évacuées
à
l'extérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
selon
la
réglementation
existante
applicable
à
ces
rejets
;
21.Les
assainissements
non
collectifs
des
nouvelles
constructions
ou
extensions
de
bâtiments
ou
d'habitations
trop
éloignées
des
possibilités
de
raccordement
au
réseau
collectif d'assainissement
seront
vérifiés
avant
mise
en
service
puis
contrôlés
au
minimum
tous
les
cinq
ans
sans
préjudice
des
réglementations
existantes
en
vigueur
;
22.Les
ouvrages
de
transport
d'eaux
usées
doivent
être
étanches
et
contrôlés
régulièrement.
Un
diagnostic
approfondi,
des
réseaux
publics
d'eaux
usées
par
exemple
par
passage
de
caméra,
est
réalisé
au
moins
tous
les
dix
ans.
Les
réparations
éventuelles
sont
réalisées
sans
délai.
Toutes
les
précautions
sont
prises
quant
au
choix
des
matériaux
utilisés,
au
contrôle
et
à
l'entretien
de
l'étanchéité
de
ces
canalisations
;
23.Les
remblais
sont
effectués
en
matériaux
inertes
:
7115 24.Les
créations
de
voies
de
circulation
ou
de
modification
du
tracé
et
du
gabarit
des
voies
de
circulation
existantes
respecteront
les
prescriptions
de
réalisation
suivantes :
°
créer
des
systèmes
de
confinement
de
pollutions
accidentelles
lors
de
la construction
et
au
cours
de
l'exploitation,
°
recueillir
les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
dans
des
fossés
ou
bassins
étanches
avant
évacuation
en
dehors
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
o
mettre
en
place
un
équipement
efficace
permettant
d'empêcher
lors
d'accident
toute
sortie
des
véhicules
hors
des
zones
aménagées
pour
le recueil
des
eaux,
°
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
en
cas
de
pollution
accidentelle
;
25.L'entretien
des
fossés
est
réalisé
sans
créer
de
zone
d'accumulation
d’eau
;
26.L'entretien
des
voies
publiques
de
circulation
et
de
transport,
des
parkings
collectifs
ou
publics,
des
bordures
de
plans
d'eau
privés
et
publics,
est
réalisé
par
des
moyens
mécaniques
ou
manuels
;
27.Les
nouvelles
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
à
usage
domestique
sont
effectuées
en
aérien
et
doivent
respecter
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
les
prescriptions
fixant
les
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
au
stockage
de
produits
pétroliers
;
28. L'usage
de
produits
phytosanitaires
pour
les jardins
privatifs
ou
les
espaces
verts
publics
se
fait dans
le strict respect
de
la
réglementation
relative
à
l'utilisation
de
ces
produits
et des
consignes
d'utilisation
prescrites
(nature
et
dosage
du
produit,
stockage,
conditions
d'épandage) ;
29.Les
stockages
des
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
respectent
la
réglementation
en
vigueur
(RSD,
ICPE)
notamment
leur établissement
dans
une
carrière
ou
tout autre
excavation
est
interdit
;
30.Les
activités
agricoles
o
Le
stockage
des
produits
agricoles
est
effectué
à l'intérieur
des
bâtiments.
o
L'épandage
d'engrais
organiques
ou
chimiques
destinés
à
la
fertilisation
des
sols
et
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
est
effectué
en
suivant
les
directives
du
C.OR.P.E.N.
(Comité
d'Orientation
pour
la Réduction
de
la Pollution
des
Eaux
par
les
Nitrates,
les
phosphates
et
les
produits
phytosanitaires
provenant
des
activités
agricoles).
L'épandage
d'engrais
se
fera
selon
le
code
des
Bonnes
Pratiques
Agricoles,
objet
de
l'arrêté
du
22
novembre
1993.
Un
cahier
d'épandage
sera
tenu
à disposition.
o
L'épandage
et
l'enfouissement
de
matières
fermentescibles
destinées
à
la
fertilisation
des
sols
respectent
la
réglementation
en
vigueur
(Règlement
Sanitaire
Départemental,
réglementation
ICPE).
o
Les
apports
de
produits
phytosanitaires
respectent
la réglementation
relative à
l'utilisation
de
ces
produits
;
31.Les
travaux
nécessaires
au
déboisement
et
reboisement
sont
effectués
en
utilisant
des
techniques
respectant
la
sensibilité
de
l'aquifère
capté
et l'écoulement
naturel
des
eaux.
PRESCRIPTIONS
:
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
pour
partie
les
parcelles
n°121
et
n°153
de
la
section
BZ
du
plan
cadastral
sur
la
commune
de
LE
BARP.
Dans
le
cas
de
cession
des
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
limites
du
périmètre
de
protection
rapprochée
devront
être
matérialisées
sur
le
terrain
et
apparaître
sur
les
plans
de
bornage. ARTICLE
8. 3
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
Le
périmètre
de
protection
éloignée
(y
compris
le
périmètre
de
protection
rapprochée)
d’une
superficie
d'environ
185
hectares
concerne
la
commune
LE
BARP.
Dans
ce
périmètre,
la réglementation
générale
s'applique
avec
le souci
de
la protection
de
la ressource.
Une
vigilance
accrue
est
portée
sur
toutes
activités
et
aménagements
susceptibles
de
nuire
à
la
qualité
des
eaux
captées. Toute
activité
nouvelle
doit
prendre
en
compte
la
sensibilité
particulière
de
l'aquifère
capté
de
ce
secteur,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
A
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
éloignée,
sont
notamment
réglementés
les
installations,
opérations,
travaux,
activités,
occupations
du
sol,
et
aménagements
suivants :
1.
L'occupation
des
sols
dans
ce
périmètre
est
fixée
par
les
documents
d'urbanisme
(projet
de
PLU)
arrêtés
le
16
novembre
2017
par
délibération
de
la commune
de
LE
BARP.
La
surface
du
périmètre
de
protection
éloignée
est
:
“
en
zone
N
correspondant
aux
milieux
naturels
qu'il
convient
de
protéger
(il
s'agit
de
maintenir
une
qualité
environnementale
et
paysagère,
tout
en
permettant
l'entretien
du
bâti
existant),
#
en
zone
UE
correspondant
à
une
zone
urbaine
à
vocation
d'équipements
d'intérêt
collectif
(projet
de
construction
d'un
lycée
et d'un
collège),
#__enzone
UXa
correspondant
à
une
zone
à
vocation
d'activités
économiques
et
commerciales,
#
en
zone
TAUX
correspondant
à
une
zone
de
terrains
à
caractère
naturel
ou
agricole,
destinés
à
être
ouverts
à
l'urbanisation
à vocation
d'activités
économiques
en
continuité
de
la zone
d'activité
à « Bric-en-Bruc
».
8/15 Ce
zonage
devra
être
maintenu.
Seule
une
modification
en
zone
N
correspondant
aux
zones
naturelles
à
protéger
en
raison
de
la
valeur
écologique
du
site
et/ou
des
paysages
peut
être
autorisé.
Les
futurs
documents
d'urbanisme
devront
prendre
en
compte
la
sensibilité
de
l'environnement.
2.
La
création
de
voies
de
circulation
(routes,
voies
ferrées.)
et
la
modification
du
tracé
et
du
gabarit
de
voies
de
circulation
actuelles
seront
réalisées
notamment
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
Les
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
collectées
ne
seront
pas
dirigées
vers
le
périmètre
de
protection
rapprochée
(cf.
prescription
20).
y
créer
des
systèmes
de
confinement
de
pollutions
accidentelles
lors
de
la
construction
et
au
cours
de
l'exploitation,
“mettre
en
place
un
équipement
efficace
permettant
d'empêcher
lors
d'accident
toute
sortie
des
véhicules
hors
des
zones
aménagées
pour
le
recueil
des
eaux.
“mettre
en
place
un
plan
d'alerte
en
cas
de
pollution
accidentelle.
.
La
réalisation
et
l'exploitation
de
nouveaux
puits
ou
forages
soumis
à
déclaration
ou
autorisation
respecteront
Scrupuleusement
la
réglementation
en
vigueur.
(notamment
cimentation
de
tête
et
absence
de
mélange
d'aquifères)
;
.
Le
contrôle
régulier
des
ouvrages
collectifs
de
transport
et
de
stockage
d'eaux
usées
doit
être
effectué.
En
cas
de
dysfonctionnement
avéré,
un
diagnostic
sera
réalisé
et
toutes
les
mesures
seront
prises
pour
y
remédier
;
.
Dans
le
cas
de
projets
soumis
à
une
procédure
d'autorisation
ou
de
déclaration,
les
documents
d'incidence
ou
d'impact
à
fournir
doivent
par
une
étude
hydrogéologique
approfondie
faire
le
point
sur
les
risques
de
pollution
des
eaux
captées
et
prendre
en
compte
les
mesures
nécessaires
à la
sauvegarde
des
eaux
:
.
Les
travaux
nécessaires
au
déboisement
et
reboisement
sont
effectués
en
utilisant
des
techniques
respectant
la
sensibilité
de
l'aquifère
capté
et
l'écoulement
naturel
des
eaux.
ARTICLE
8.
4
:PRESCRIPTIONS
COMMUNES
AUX
PERIMETRES
1.
Un
carnet
sanitaire
relatif
à
la
surveillance
des
périmètres
de
protection
est
établi
par
l'exploitant
des
captages
et
tenu
à
disposition
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde.
Dans
ce
carnet
seront
notamment
consignés
régulièrement,
et
au
moins
une
fois
par
an,
les
comptes
rendus
des
visites
relatives
à
l'état
des
ouvrages
de
captage
de
chaque
périmètre
de
protection
ainsi
que
des
travaux
d'entretien
effectués
et
les
observations
relevées
quant
aux
activités,
installations
et
dépôts
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée.
.
Postérieurement
à
la
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
ayant
droit
d’un
terrain
d’une
activité,
d’une
installation,
d'un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementés
qui
voudrait
y
apporter
une
modification
doit
faire
connaître
son
intention
au
Préfet
(DDTM
-
police
de
l'eau)
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
la
Gironde)
en
précisant
:
2.1.
La
localisation
et
les
caractéristiques
du
projet,
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
2.2.
Les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
I a à
fournir,
à
ses
frais,
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
.
Toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
que
le
permissionnaire,
l'exploitant
de
la
distribution
d'eau,
le
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde,
DDTM
- police
de
l'eau)
soient
avisés
sans
retard
de
toutes
anomalies
notables
ou
de
tout
accident
ayant
entraîné
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
.
Lors
de
la
réalisation
d'ouvrages
ou
d'activités,
les
bonnes
pratiques
environnementales
sont
à
appliquer
telles
que
:
*__Les
travaux
sont
réalisés
par
des
entreprises
mettant
en
œuvre
des
procédures
de
gestion
environnementale
liées
à
leur
activité.
Notamment,
les
équipes
de
chantier
possèderont
des
kits
de
protection
de
l'environnement
d'urgence
en
cas
d'incidents
techniques
afin
de
confiner
d'éventuels
déversements
de
produits
polluants.
Une
information
du
personnel
portant
sur
les
précautions
à
prendre
sera
effectuée.
*__
Une
gestion
stricte
des
déchets
de
chantier
est
mise
en
place
avec
tri,
et
si
nécessaire
stockage
sécurisé
sur
rétention,
et
évacuation
vers
des
centres
agréés.
*__La
durée
de
stationnement
d'engins
à
moteur,
le
stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant,
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
sur
site
sont
limitées
au
maximum.
Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate,
le
stockage
de
réservoir
d'huile
où
de
carburant
èt
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
exceptées
pour
les
engins
motorisés
fixes.
*_
Afin
d'éviter
toute
infiltration
accidentelle
de
produits
potentiellement
polluants
(huile,
carburants,
peintures.….),
les
engins
à
moteur
et
les
outillages
possédant
des
réservoirs
de
stockage
à
simple
paroi
sont
posés
sur
une
aire
étanche.
*__Les
travaux
sont
strictement
encadrés.
9/15 +
En
cas
d'incident
ayant
entraîné
un
déversement
de
substances
potentiellement
polluantes
dans
le
sous-sol,
une
information
des
autorités
compétentes
préalablement
identifiées
par
les
acteurs
du
projet,
sera
être
faite
immédiatement.
+
Les
eaux
de
ruissellement
ne
seront
en
aucun
cas
dirigées
vers
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Il est
de
même
conseillé
d'interdire
le stockage
de
réservoir
d'huile
ou
de
carburant,
les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
de
chantier
en
bordure
de
ces
parcelles.
5.
Un
plan
d'alerte
et
d'intervention
impliquant
la
commune
de
LE
BARP,
la
Gendarmerie,
la
Police,
le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
les
services
de
sécurité
civile
et
tout
autre
partenaire
est
élaboré
afin
de
prévoir
les
mesures
immédiates
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
à
prendre
en
cas
de
déversement
accidentel
de
produits
polluants
dans
les
périmètres
de
protection.
ARTICLE
8.
5 : DELAI
ET
DUREE
DE
VALIDITE
DES
SERVITUDES
Les
ouvrages,
installations,
travaux,
activités,
dépôts,
aménagement
ou
occupation
des
sols
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
1
an,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés. Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
8. 6 :
INDEMNISATIONS
DES
SERVITUDES
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
occupants
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à la charge
du
permissionnaire.
ARTICLE
9
: AUTORISATION
TRAITEMENT
ET
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
traiter
les
eaux
captées
et
à
les
distribuer
en
vue
de
la
consommation
humaine,
sous
réserve
de
répondre
aux
conditions
exigées
par
le Code
de
la Santé
Publique
et les textes
réglementaires
en
vigueur.
Le
procédé
de
traitement,
son
installation,
son
fonctionnement
et
la
qualité
des
eaux
distribuées
sont
placés
sous
le
contrôle
du
Préfet
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
(Délégation
Départementale
de
la Gironde).
L'eau
du
forage
respecte
les
limites
de
qualité
des
eaux
brutes.
L'eau
brute
est faiblement
minéralisée
(conductivité
de
290
1S/cm
à 25°C,
TH
de
12°F,
TAC
de
12°F).
La
turbidité
moyenne
est
de
0,6
NFU.
Elle
présente
en
moyenne,
une
teneur
en
fer
total
de
195
lig/l,
une
teneur
en
manganèse
de
32
ug/l,
une
teneur
en
fluorures
de
0,07
mg/l,
une
teneur
en
ammonium
de
0,05
mg/l
et
une
teneur
en
carbone
organique
total
(COT)
de
0,4
mg/l.
Elle
présente
une
très
bonne
qualité
bactériologique
et
une
absence
de
contamination
anthropique
(nitrates,
pesticides
et
autres
micropolluants
minéraux
ou
organiques).
Les
teneurs
en
fer total
et en
manganèse
sont
à
la limite
inférieure
des
références
de
qualité
des
eaux
distribuées.
La
filière
de
traitement
mise
en
œuvre
consiste
en
un
traitement
de
déferrisation
physico-chimique.
Après
oxydation,
la
filtration
s'effectue
sur
des
filtres
bicouches
constitués
de
sable
et
d’un
bioxyde
de
manganèse
naturel
qui
permet
de
fixer
le
manganèse
par
oxydation
catalytique.
Les
eaux
sont
ensuite
désinfectées
par
chlore
gazeux
puis
stockées
dans
une
bâche
d’une
capacité
de
500
m° avant
refoulement
vers
le
réseau
de
distribution
de
la commune.
L'eau
distribuée
est
conforme
aux
exigences
de qualité
des
eaux
distribuées
destinées
à
la consommation
humaine.
Tous
les
produits
et
procédés
de
traitement
utilisés
sont
autorisés
pour
le
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
Les
matériaux
entrant
en
contact
avec
l'eau
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
tient
à
disposition
du
Préfet
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde,
les
éléments
attestant
de
cette
conformité
sanitaire.
Les
installations
de
distribution
d'eau
sont
conçues,
réalisées
et
entretenues
de
manière
à
empêcher
l'introduction
ou
l'accumulation
de
micro-organismes,
de
parasites
ou
de
substances
constituant
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
personnes
où
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
distribuée.
Le
traitement
des
eaux
de
lavages
des
filtres
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
est
conçu
en
fonction
de
l'unité
de
déferrisation
et
en
fonction
de
l'objectif
de
qualité
à
maintenir
vis-à-vis
du
milieu
récepteur
et
n'entraîne
aucune
particule
solide
dans
un
cours
d'eau.
Les
eaux
de
lavage
des
filtres
sont
décantées
dans
une
bâche
de
30
m°
et
rejetées
dans
le
fossé
bordant
le site.
PRESCRIPTIONS
:
e
La
filière
de
traitement
est
adaptée
à
l'évolution
de
la qualité
de
l'eau
captée
et
de
l’eau
distribuée.
10/15 e
La
filière
de
traitement
devra
être
conçue
afin
de
limiter
la
formation
des
sous-produits
de
désinfection
tels
que
les
THM
(trihalométhanes)
et
les
chloramines
par
combinaison
entre
le
chlore
et
respectivement
le
COT
et
les
ions
ammoniums.
e
Tout
projet
de
modification
du
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
Préfet
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
qui
appréciera,
suivant
l'importance
des
modifications,
si
une
nouvelle
autorisation
est
nécessaire.
e
Tout
projet
de
modification
de
rejets
d'eaux
issues
de
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
ou
d'une
autorisation
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau).
ARTICLE
9.1,
:SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
ET
DES
INSTALLATIONS
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés. L'eau
en
production
et
distribution
doit
être
conforme
aux
limites
et
aux
références
de
qualité
des
eaux
distribuées
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
sécurisation
des
installations
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(captages,
stations
de
traitement
et
stockages)
est
assurée
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance.
En
cas
d’effraction
ou
d'intrusion,
l'alerte
est
immédiate
afin
de
prendre
les
mesures
de
prévention
adaptées.
La
procédure
en
cas
d'intrusion
précise
les
actions
à
mener
et
les
services
à
informer.
PRESCRIPTIONS
:
*_
La
personne
responsable
de
la production
ou
de
la distribution
d'eau
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la qualité
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine.
Cette
surveillance
comprend
notamment :
o
La
mise
en
place
d'une
procédure
de
suivi
des
prescriptions
et
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
;
o
Une
vérification
régulière
des
mesures
prises
pour
la
protection
de
la
ressource
utilisée
et
du
fonctionnement
des
installations
;
o
Un
programme
de
tests
ou
d'analyses
effectués
sur
des
points
déterminés
en
fonction
des
dangers
identifiés
que
peuvent
présenter
les
installations
;
o
La
tenue
d’un
fichier sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à ce
titre.
*
Un
suivi
analytique
des
teneurs
en
désinfectant
(chlore
libre
et
chlore
total)
et
en
fer total
est
assuré
sur
l'eau
traitée
avant
mise
en
distribution.
+
La
personne
responsable
de
la
production
où
de
la
distribution
d'eau
adresse
chaque
année
au
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde),
un
bilan
de
fonctionnement
du
système
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
(mesures,
analyses,
interventions,
travaux,
problèmes)
et
indique
le
plan
de
surveillance
défini
pour
l'année
suivante
faisant
apparaître
notamment
les
éventuelles
améliorations
envisagées.
*__
Tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique
doit
être
signalé
sans
délai
au
Préfet
(Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la Gironde).
En
vue
de
sécuriser
et d'assurer
la continuité
de
la distribution
en
eau
destinée
à
la consommation
humaine,
en
toute
circonstance
(cas
de
pollution
accidentelle
des
ouvrages,
cas
de
défaillance
majeure
du
système
de
production
et de
distribution…),
le permissionnaire
élabore
un
plan
de
sécurisation
et prévoit
des
moyens
de
secours
appropriés.
*
Un
diagnostic
de
la
vulnérabilité
des
systèmes
d'alimentation
en
eau
potable
vis-à-vis
des
actes
de
malveillance
est
réalisé
afin
de
définir
les
dispositifs
de
protection
à
mettre
en
place
et d'établir
les
procédures
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'intrusion.
ARTICLE
9.2,
: CONTRÔLE
SANITAIRE
La
qualité
de
l'eau
brute
et
traitée
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
établi
par
le
Préfet
et
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
fréquence
de
contrôle
pourra
être
modulée
par
le
Préfet
et
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
en
fonction
des
résultats
observés.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
du
permissionnaire.
PRESCRIPTIONS
:
*__Les
points
de
contrôle
de
la qualité
de
l'eau
brute
et
de
l'eau
départ
distribution
sont
équipés
de
robinets
adaptés
aux
prélèvements.
*__Les
robinets
de
prélèvement
sont
identifiés
par
un
étiquetage
indiquant
le
code
«
PSV
»
issu
de
la
base
SISE-EAUX
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde.
11/15 ARTICLE
10
: PLAN
ET
VISITE
DE
RECOLEMENT
Le
permissionnaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la Gironde
dans
un
délai
de
3 mois
suivant
lachèvement
des
travaux.
Après
réception,
une
visite de
récolement
est
effectuée
par
les
services
de
l'Etat
en
présence
du
maître
d'ouvrage
et de
l'exploitant,
TITRE
Il —
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
11
_: DUREE
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
TRENTE
ANS
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12:
CONFORMITE
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
OÙ
DE
LEUR
MODE
D'UTILISATION
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
demande
de
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-45
du
code
de
l'environnement
et de
l'article
R.1321-11
du
code
de
la santé
publique.
Il'est donné
accusé
réception
de
la demande
de
modification.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
l'accusé
de
réception
délivré
par
le préfet vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
13
: ACCES
AUX
INSTALLATIONS
Les
agents
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la
Gironde
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
les
codes
de
l'environnement
et
de
la
santé.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
14
: CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police. Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
décidait
dans
un
but
d'intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
lutte
contre
la pollution
des
eaux
et
leur
régénération,
dans
le but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
pourrait
réclamer
aucune
indemnité.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
au
code
de
l'environnement.
Il'en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
12/15 ARTICLE
15
:RENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
obtenir
le
renouvellement
de
cette
dernière.
Dans
ce
cas,
il
doit
formuler
la
demande
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau),
dans
un
délai
de
deux
ans
au
moins,
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation.
La
demande
présente
au
titre
du
code
de
l'environnement
notamment
les
analyses,
mesures
et
contrôles
effectués,
les
effets
constatés
sur
le
milieu
et
les
incidents
survenus,
ainsi
que
les
modifications
envisagées
compte
tenu
de
ces
informations
ou
des
difficultés
rencontrées
dans
l'application
de
l'autorisation
et
au
titre
de
l’article
R.1321-6
du
code
de
la
santé
publique
(en
cas
de
modification
des
périmètres
de
protection).
Cette
demande
est
soumise
aux
mêmes
formalités
que
les
demandes
d'autorisation
initiales,
à
l'exception
de
l'enquête
publique.
.
ARTICLE
16
: TRANSFERT
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
Si
le
bénéfice
de
la
présente
autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
à l'article
1°
du
présent
arrêté
préfectoral,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
Préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité. Cette
déclaration
mentionne,
s'il
sagit
d’une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s’agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'une
mois.
S'il
entend
s'opposer
au
transfert,
le
préfet
notifie
son
refus
motivé
dans
le
délai
de
deux
mois
L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
soit,
dans
le
délai
fixé
par
l'arrêté
d'autorisation
soit
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.211-117
et
R.214-97.
ARTICLE
17:
DECLARATION
DES
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
PAR
LE
PERMISSIONNAIRE
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
sans
délai,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
et
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
suscité.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
permissionnaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier. Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
ARTICLE
18
:ARRET
D'EXPLOITATION
— ABANDON
DES
OUVRAGES
Tout
abandon
d'exploitation
de
l'ouvrage
de
captage
avec
ou
sans
suppression
de
ce
dernier
doit
être
déclaré
auprès
du
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
qui
se
prononce,
le
cas
échéant,
sur
l'opportunité
de
conserver
en
l'état
l'ouvrage
en
cause,
susceptible
d'être
utilisé
par
la
suite
à
d'autres
usages
tels
que
le
suivi
piézométrique
et
la
surveillance
de
la
qualité
de
la
nappe.
Dans
le
cas
d'une
réponse
négative,
le
forage
doit
obligatoirement
faire
l'objet
d'un
comblement
permettant
d'éviter
la
communication
entre
aquifères
et
les
pollutions
par
les
eaux
de
surface.
Le
comblement
effectué
par
un
organisme
dont
le
choix
est
soumis
à
l'approbation
de
l'inspecteur
de
l'environnement
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
doit
se
faire
sous
la
maîtrise
d'œuvre
d’un
hydrogéologue
qui
présente
au
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
le
projet,
le
procès-verbal
de
réalisation
et
de
récolement
des
travaux
effectués. ARTICLE
19:
RETRAIT
OU
SUSPENSION
DE
L'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
-
MISE
HORS
SERVICE
OÙ
SUPPRESSION
DE
L'OUVRAGE
DE
PRELEVEMENT
PAR
LE
PREFET
La
décision
de
retrait
d'autorisation
est
prise
par
un
arrêté
préfectoral
qui,
s'il
y a
lieu,
prescrit
la
remise
du
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
danger
où
aucun
inconvénient
pour
les
éléments
concourant
à
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau.
En
cäs
de
défaillance,
du
titulaire
de
l'autorisation
retirée,
dans
l'exécution
des
travaux
prescrits
par
la
décision
de
retrait,
le
Préfet
(DDTM-police
de
l'eau)
peut
y
faire
procéder
d'office,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
cadre
de
la
suspension
ou
du
retrait
de
l'autorisation
de
prélèvement,
le
permissionnaire
ou
l'exploitant
des
ouvrages
de
prélèvements
est
tenu,
jusqu'à
la
remise
en
service,
la
reprise
de
l’activité
ou
la
remise
en
état
des
lieux,
de
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
surveillance
de
l'ouvrage
et
des
installations.
13/15 ARTICLE
20
: MODIFICATIONS
DES
PRESCRIPTIONS
PAR
LE
PREFET
A
la
demande
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
à
sa
propre
initiative,
le
Préfet
peut
prendre
des
arrêtés
complémentaires
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques.
Ces
arrêtés
peuvent
fixer
toutes
les
prescriptions
additionnelles
que
la
protection
des
éléments
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement
rend
nécessaires
ou
atténuer
celles
des
prescriptions
primitives
dont
le
maintien
n'est
plus
justifié.
Le
préfet
peut
prendre,
à
son
initiative
sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
ou
à
la
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
et
conformément
à
la
procédure
prévue
au
| de
l'article
R.
1321-7,
un
arrêté
modificatif
de
l'arrêté
d'autorisation,
s'il
estime
que
le
maintien
de
certaines
dispositions
n'est
plus
justifié
ou
que
des
prescriptions
complémentaires
s'imposent
afin
d'assurer
la
sécurité
sanitaire
de
l'eau
distribuée.
ARTICLE
21
: DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
22
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
1 -à
la charge
du
Préfet :
‘Le
présent
arrêté
est
notifié
au
permissionnaire
et
au(x)
maire(s)
de
LE
BARP
concernés,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
mis
à
la disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
°
Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
R181-38
du
code
de
l’environnement.
«Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Gironde
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
2 -à
la charge
de
la commune
de
LE
BARP:
+
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
adressé
sans
délai
à
chacun
des
propriétaires
où
ayant
droit
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
où
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le cas
échéant,
la
communique
à
l'occupant
des
lieux.
°__
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
LE
BARP
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
°
Une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux
à ses
frais.
°__
Les
servitudes
prévues
au
présent
arrêté
sont
transcrites
dans
les
documents
d'urbanisme
de
la
commune
de
LE
BARP
avec
ses
documents
graphiques,
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
dans
les
conditions
définies
par
le code
de
l'urbanisme.
°___
Le
permissionnaire
transmet
à
la
préfecture
dans
un
délai
de
1
an
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
portant
sur :
o
la
notification
aux
propriétaires
concernés
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
o
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
*__
Le
maire
de
la
commune
conserve
le
présent
arrêté
et
délivre
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées.
°__
Procès-verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
ARTICLE
23
: AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
de
requérir
les
autorisations
nécessitées
par
l'application
d'autres
réglementations,
notamment
celles
susceptibles
d'être
exigées
par
le code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
24
: DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
en
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
permissionnaire
ou
l'exploitant
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
et
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
même
code,
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie
entre
la publication
sur
le site
internet
de
la préfecture
ou
l'affichage
en
mairie
de
cet
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
à
l'alinéa
précédent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
14/15 ARTICLE
25
: SANCTIONS
Non
respect
de
la
déclaration
d'utilité
publique
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
déclaratifs
d'utilité
publique.
Dégradation,
pollutions
d'ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique.
En
application
de
l'article
L.216.6
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
le fait de jeter,
déverser
ou
laisser
s'écouler
dans
les
eaux
souterraines,
directement
ou
indirectement,
une
ou
des
substances
quelconques
dont
l'action
ou
les
réactions
entraînent,
même
provisoirement
des
effets
nuisibles
sur
la
santé
ou
des
modifications
significatives
du
régime
normal
d'alimentation
en
eau.
Obstacle
à
la
mission
des
agents
du
ministère
de
la
santé
pour
le
contrôle
du
respect
du
règlement
sani-
faire En
application
de
l'article
L.1312-2
du
code
de
la
santé
publique,
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€ d'amende.
Obstacle
à
la
mission
des
agents
du
Préfet
(DDTM-police
de
l’eau)
pour
le
contrôle
du
respect
du
code
de
l’environnement En
application
de
l'article
L.173-4
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
15
000
€ d'amende.
Non-respect
des
prescriptions
fixées
par
le
préfet
dans
l'arrêté
d’autorisation
et
les
arrêtés
complémen-
faires En
application
de
l'article
L.173-3
(1°)
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
€
d'amende.
ARTICLE
26
: EXECUTION
- le
Permissionnaire,
- le(s)
Maire(s)
de
la
(des)
commune(s)
de
LE
BARP,
- la
Préfète
de
la
Gironde,
- le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
- le
Sous-Préfet
d'ARCACHON,
- le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine,
- le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
de
la
Gironde,
- le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
43
SEP,
201!
Bordeaux
le
LA
PRÉFÈ Thierry
SUQUET
ANNEXES
:
PLAN
DE
DIFFU
annexe
1 : Plan
de
situation
annexe
2
: Coupe
géologique
et
technique
du
forage
annexe
3 : Plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
annexe
4 : Plan
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
annexe
5
: plan
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
‘annexe
6
:Etat
parcellaire
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
SION
:
“T4
TDREAL
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Gironde
1
BRGM
Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de
la Gironde
M.
le Président
de
la CLE
du
SAGE
Nappes
Profondes
de
la
Gironde
EE
1
Sous-Préfecture
d'ARCACHON
1}
Commissaire
enquêteur"
1 1
DDTM
Gironde
15/15 .
nn
=
Rois
EN
À
fi
Bien
spas
Re
|
pose
gr
2
A
TE
PO me
Em
mots M
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MO
À
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Da
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PRESLe
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Ec=ques
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Mougnet
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Commune
Le
Barp -
Plan
de
situation
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LÀ
X
£4/6200X#0c80 : sS KE 8 2po9 jeuBnoyy
eBelo4
vi
Annexe
1 Commune
Le
Barp
- forage
Mougnet
Coupe
géologique
et technique
Département
:GIRONDE
N°
classement
:
0850-4X-0029
Commune
: LE
BARP
COUPE
LITHOLOGIQUE
COUPE
TECHNIQUE
+0: 0.0 +0: 0.0 o°o 0
1e
acfer
508
mm
on
sables
faune
ot
graviers
g
nn
fon
CO
TES
f
L
ose
6.08
128 "08 m
0-0 = 0: 0-0
20.00
Tube
acier
340
mm
sables
befges
à
orangés
da
gate 445
mm
DTCTEEMENENTEIETEN
Tube
Anox
169
mm
ergiles
ot
sables
argiieu
Masai
PELEranE
dé dotstaiitenienessesasens
49.00
|
1
54.00
dt He
€
SL
1]
1 LL à
à
FE
foluns
et
calcair
CE
coquétiter
"
Crépine
168
mm
ES
4
Massif
filtrant
H
—
311
mm
à
AE TE CR
À
À
——
_
ln
1
nes
F
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“
100.00
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calcaire
4
|
jure
tgox
168
mm
er
et
sables
-
i
:
ea
ond
pla
ANTEA
108.00
OA
ms
PUO
- QUATERNAIRE
|
41
MOm:
MIOCNE
(AauirAnEn)
Annexe
2 Commune
Le
Barp
- forage
MOUGNET
Périmètre
de
protection
immédiate
1306775
1368640
4164420
+
+
Périmètre
de
protection
immédiate
4164420
=
Forage
"MOUGNET
4164355
|
| 4164355
1300776
NGVuSAaD
Annexe
3 Commune
Le
Barp
- forage
MOUGNET
Périmètre
de
protection
rapprochée
| e Foiage
"Mougne("
ge
Le
MPérimètre
de
protection
immédiate
BE
Périmètre
de
protection
rapprochée
Annexe
4 Commune
Le
Barp
- forage
MOUGNET
Périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
ETS
A
Échelle
: 1:10.000
î
E Périmètre de protection Imméaiate [] Périmètre de protection rapprochée L Périmètre de protection éloignée
Annexe
5 Commune
Le
Barp
- forage
MOUGNET
Etat
parcellaire
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
ë
Superficie
totale
Superlicie
Numéro
de
5
Section
de
la parcelle
|concernée
par
les
Remarques
parcelle
à
j
(rm?)
périmètres
Bz
150
1687
1687
De immédiat
BZ
151.
8
8
Transformateur électrique
BZ
152
11
11
Forage
DFCI
BZ
158
235826
Partiel - Cf.
Plan
BZ
121
237532
Partiel - Cf.
Plan
BZ
Rue
de
la
2
Partiel
- Cf.
Plan
Pas
de
référence
Carreyre_:
:
parcellaire
)
Annexe
6