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Arrêté - AR 2025 042 Prescrivant Enquete Publique du PLU Pecy. Version tamponnee pref
Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune de Pécy.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 042 Prescrivant Enquete Publique du PLU Pecy. Version tamponnee pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date de l'arrêté : 13/11/2025
Objet : Arrêté prescrivant l'enquête publique
du Plan Local d'Urbanisme de la commune
République Française
Département : SEINE-ET-MARNE
Arrondissement : Prouns
de PECY PECY - COMMUNE
ARRÊTÉ N° AR_2025 042 |
prescrivant l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PECY
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-19 et L153-20.
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d'application n° 85-452 du 23 avril 1985
relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement.
Vu les articles L123-1 à L123-18 du code de l'environnement, ainsi que ses articles
R123-1 à R123-32.
Vu le Code de l'Urbanisme modifié par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015,
relative a la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme.
Vu le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ter du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
VU la délibération du 11 avril 2024, prescrivant la révision du plan local d'urbanisme.
Vu le contenu du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, relatif aux informations environnementales, et notamment le volume consacré à l'évaluation environnementale du PLU.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2025, tirant le bilan de la
concertation préalable et arrêtant le plan local d'urbanisme.
Vu la décision en date du 31 juillet 2025, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun, désignant Madame Monique DELAFOSSE, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire, et Monsieur Salim EL CHAOUI en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
Vu l'ensemble des avis remis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté, et annexés au
dossier soumis à l'enquête.
Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale sur le projet de PLU de Pécy (77) à l'occasion de sa révision.
Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
Date de transmission de l'acte: 13/11/2025
Date de reception de l'AR: 13/11/2025
077-217703578-AR 2025 042-AR
AGEDI ARRÊTE
Article 1
l sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de plan local d'urbanisme de la Commune de PECY, pour une durée de 36 jours consécutifs, à compter du
jeudi 11 décembre 2025.
Article 2
Madame Monique DELAFOSSE a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur
titulaire par Madame la Présidente du Tribunal Administratif, et Monsieur Salim EL CHAOUI en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
Article 3
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposés en mairie de PÉCY, pendant 36 jours
consécutifs, soit du jeudi 11 décembre 2025, 9 h 00, au jeudi 15 janvier 2026 inclus, 12 h 00, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, à savoir :
Les lundis de 13 h 30 à 16 h 00 ; les jeudis de 8 h 30 à 12 h 00 et le premier samedi du mois, de 8 h 30 à 11 h 30.
Les observations pourront aussi être consignées, pendant toute la durée de l'enquête, par
correspondance adressée au commissaire enquêteur en mairie, ainsi que sur une adresse courriel dédiée à cette enquête publique et ouverte sur le site Internet de la Mairie
(urba@mairiedepeyc.fr).
Le courriel sera imprimé et collé ou agrafé dans le registre. De plus, les courriels seront
mis en ligne sur le site électronique de l'enquête. L'adresse courriel ne sera active que du premier jour à 9 h 00 au dernier à 12 h 00 (clôture de l'enquête publique).
Le dossier, comportant les avis ainsi que les informations environnementales, sera consultable, aux jours et heures d'ouverture habituels de la Mairie, sur un poste informatique
dédié à cette enquête, ainsi que sur le site Internet de la Mairie - https://www.mairiepecy.fr/
Les informations relatives au plan local d'urbanisme pourront être demandées auprès du
Maire, responsable de l'étude, Monsieur Bruno GAINAND.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Date de transmission de l'acte: 13/11/2025
Date de reception de l'AR: 13/11/2025
077-217703578-AR 2025 042-AR
AGEDI
F2 Article 4
Le Commissaire Enquêteur recevra en mairie les:
- le jeudi 11 décembre 2025 de 09 h 00 à 12h 00
- le lundi 22 décembre 2025 de 14 h 00 à 17 h 00
- le samedi 03 janvier 2026 de 09 h 00 à 12 h 00
- le jeudi 15 janvier 2026 de 09 h 00 à 12 h O0
Article 5
À l'expiration du délai prévu à l’article 3, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Maire de PÉCY, et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire de PÉCY disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Maire de PECY le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Melun.
Le rapport, conforme aux dispositions des articles L123-15 et R123-19 du code de l'environnement, relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations,
propositions et contre-propositions recueillies.
Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé, précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 6
Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée par le Maire à Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marne.
Date de transmission de l'acte: 13/11/2025
Date de reception de l'AR: 13/11/2025
077-217703578-AR 2025 042-AR 2
AGEDI Article 7
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur pourront
être consultés en mairie de PÉCY et sur le site Internet de la Mairie. pour y être tenus à la
disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le conseil municipal se réunira ensuite pour valider les rectifications éventuelles et
approuver le plan local d'urbanisme.
Article 8
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au
moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage
dans la Commune, ainsi que sur les panneaux d'affichage communaux, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
Ces mesures publicatoires seront justifiées par un certificat du Maire.
Un exemplaire des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier Soumis à l'enquête : avant ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; au
cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
L'avis d'enquête est également publié sur le site Internet de la Mairie, où pourront aussi être consultées les informations relatives à l'enquête.
Article 9
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif,
- Madame le Commissaire Enquêteur.
- Monsieur le Commissaire Enquêteur suppléant.
Fait à PECY, le 13 novembre 2025
Po/ Le Maire
Charles-Alexandre CARON DE FROMENTEL, maire-adijoint
Date de transmission de l'acte: 13/11/2025
Date de reception de l'AR: 13/11/2025
077-217703578-AR 2025 042-AR D
AGEDI