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Procès Verbal - PV fevrier 2024
Procès Verbal - PV mars 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmiral.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV mars 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
.
MUNICIPAL
SÉANCE
28 MARS
2024
Date
de
convocation
: 23/03/2024
Date
d'affichage
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
28
mars
à 20
Heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montmiral,
dûment
convoqué
le
23/03/2024,
s'est
réuni
conformément
aux
règles
de
quorum,
à la
Salle
du
Conseil
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
POUILLY
Jérôme,
Maire.
Étaient
présents _:
ARMAND
Florence,
ATHALE
Carole,
BEC
Alain,
BERRUYER
Joël,
BUGNAZET
Éric
DUMONCHAU
Denise,
LEXRAIT
Loic,
MAHÉ
Magali,
PERRIER
Dominique,
PELLAT-CHILLOT
Laurent,
POUILLY
Jérôme,
TONI
Félix.
Étaient
absents
excusés
:
LAMOUILLE
Fabrice,
GRANGE
Lucie
Étaient
absents
:
Soit
12
membres
présents
et 0 pouvoir
donnés.
Le
quorum
étant atteint,
l'assemblée peut
valablement
délibérer, ATHALE
Carole
a été désignée
secrétaire
de séance.
ORDRE
DU
JOUR :
-
Urbanisme
-
Voirie
et travaux.
-
Présentation
du
projet
de
budget
investissement
2024.
-
Délibération
portant
sur
le raccordement
individuel
au
réseau
BT
au
poste
Gourrat.
-
Délibération
portant
sur
la délégation
accordée
au
Maire
pour
ester
en justice
pour
l’ensemble
du
contentieux
de
la commune.
-
Délibération
portant
sur
la nomination
d’un
nouveau
régisseur
de
recette
et de
son
suppléant
- _
Délibération
portant
sur
l'augmentation
du
montant
d’encaissement
de
la régie
-
Modification
des
règles
de
financement
du
SDED
concernant
les raccordements
électriques-
communes
-
Délibération
portant
sur
la validation
des
zonages
de
la loi APER.
-
Sujets
divers
:
Monsieur
le
Maire
remercie
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
pour
leur
présence,
il
salut
le
retour
d’un
membre
du
Conseil
qui
avait
été
absent
pour
des
raisons
personnelles,
il
annonce
que
deux
membres
du
conseil
seront
amenés
à
être
absents
sur
plusieurs
conseils
pour
des
raisons personnelles.
Il félicite
l’ensemble
du
conseil
d’être
complémentaire,
et apprécie
que
tous
aient
la
charge
d’un
sujet.
URBANISME Dépôt
de
dossiers :
- _
DP
0262072400003-
muret
de
clôture
hauteur
maxi
60
cm
+
grillage
2 m
maxi
côté
sud
—
T
167-
460
chemin
des
bergeronnettes-
Point
d’avancement
du
projet
Plein
Sud
2
:
OPA
de
2013
: orientations
d'aménagement
et de
programmation
Rencontre
du
27
mars
avec
VRH
:
Réduction
drastique
du
nombre
de
maison
Terrain
d’environ
1000
m°? =>
Attire
une
clientèle
(Z
de
la moyenne
350-400
m°)
Pas
d’opposition
du
SIEH
Terrains
libres
de
constructeurs
2 locatifs
: PLUS*
(-750€/
mois
}*Prêt
Locatif
à Usage
Social
et
PSLA*
Prêt
social
de
location-accession
(Exo
TF
compensé
par
État)
(-95
m°?
habitable)
e
Quota
de
PLH
ne
concerne
que
la création
d’habitation
neuve
Planning
avancement
:
e
En
cours
étude
faisabilité
Fin
mai
: consultation
archi
conseil
début
mission
maitre
d’œuvre
Printemps
2025
: dépôt
PA
Fin
2025
— début
2026
: dépôt
PC
de
particuliers
Commercialisation
: estimé
en
3
ans,
de
fin
2025
à fin
2028
Voirie
et
travaux
Passage
à
gué
à
reconstruire
sur
le
chemin
communal,
à
l’environ
de
la
parcelle
P
317,
sur
le
ruisseau
du
Bagnol
: A
la
suite
d’un
entretien
avec
les
agents
du
service
de
la Police
de
l’Eau
et
GEMAP,
il a été
convenu
que
préserver
et protéger
le milieu
aquatique
était une
nécessité.
Les
travaux
envisagés
étant
légitimes,
une
solution
provisoire
a été
envisagée,
deux
tubes
PEHD
seront
posés
au fond
du
lit du
Bagnol,
afin
de permettre
l’écoulement
des
eaux.
Des
billons
de
bois
viendront
caler
ces
tubes
en
formant
une
structure
stable,
avec
un
arrimage
par
câbles
ou
chaines,
qui
permettra
le passage
d’engins
agricoles. PRÉSENTATION
DU
PROJET
DE
BUDGET
INVESTISSEMENT
2024.
Madame
la
première
Adjointe
présente
le
tableau
d’investissement
2024
Après
en
avoir
délibéré
avec
les
membres
du
Conseil
présent,
le
budget
d’investissement
a été
validé
sous
condition
d’obtenir
les
subventions
sur
certains
projets
éligibles
pour
un
montant
estimé
à
163
819
€.
Le
budget
d’investissement
2024
définitif
qui
sera
proposé
au
prochain
conseil
est
le
suivant
:
202
frais
de
d'étude
PLU
10
200,00
2031
frais
d'étude
SCDECI
11
762,40
2112
Achat
de
voirie
7
200,00
21312
Agencement
de
bâtiment
scolaire
21
484,00
2152
Installations
de
voirie
2 397,60
2158
Outillage
1 200,00
2168
Restauration
de
registres
700,00
2188
Extincteurs
1
200,00
2313
Travaux
sur
bâtiments
64
503,00
2315
Travaux
sur
voiries
209
849,00
DÉLIBÉRATION
06/2024
PORTANT
SUR
LE
RACCORDEMENT
INDIVIDUEL
AU
RÉSEAU
BT
AU
POSTE
GOURRAT
Monsieur
le
Maire
expose
qu’à
sa
demande,
le
Territoire
d’Energie
Drôme
a étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la
commune,
aux
caractéristiques
techniques
et
financières
suivantes
:
Opération
: Électrification
Raccordement
au
réseau
BT,
sur
domaine
public,
pour
alimenter
la
construction
de
M.
Julien
BLANCHARD),
située
rue
du
chêne,
à partir
du
poste
GOURRAT
Dépense
prévisionnelle
HT
40
791.31
€
dont
frais
de
gestion
:
1 942.44
€
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le
Territoire
d’Energie
Drôme
:
34
320.90
€
Participation
communale
6
470.41
€
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
demandeur
M.
Julien
BLANCHARD
s’est
engagé,
par
écrit,
à
prendre
à sa
charge
les
frais
de
participation
communale. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 12
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
APPROUVE
le projet
établi
par
le Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à ses
statuts,
et à la convention
de
concession
entre
le
Territoire
d’Energie
Drôme
et ENEDIS.
APPROUVE
le plan
de
financement
ci-dessus
détaillé.
En
cas
de
participation
communale
finale,
celle-ci
sera ajustée
en fonction
du décompte
définitif des travaux
et du taux
effectif de
lPactualisation.
Dans
le cas
où
celui-ci
excéderait
la dépense
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus,
la
commune
s'engage
à verser
le complément
de
participation
nécessaire
pour
respecter
les
pourcentages
de
financement
indiqués
ci-dessus
DÉCIDE
de
financer
comme
suit
la part
communale
Opération
: Électrification
Raccordement
au
réseau
BT,
sur
domaine
public,
pour
alimenter
la construction
de
M.
Julien
BLANCHARD),
située
rue
du
chêne,
à partir
du
poste
GOURRAT
Dépense
prévisionnelle
HT
40
791.31
€
dont
frais
de
gestion :
1 942.44
€
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le Territoire
d’Energie
Drôme :
34
320.90
€
Participation
communale
6 470.41
€
S'ENGAGE
à ce
que
la commune
verse
sa participation
dès
réception
du
titre
de
recette
transmis
au
Receveur
du
Territoire
d’Energie
Drôme.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
et
à la bonne
gestion
technique,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur
DÉLIBÉRATION
07/2024
PORTANT
SUR
LA
DÉLÉGATION
ACCORDÉE
AU
MAIRE
POUR
ESTER
EN
JUSTICE
POUR
L'ENSEMBLE
DU
CONTENTIEUX
DE
LA
COMMUNE. Monsieur
Le
Maire
présente
la nécessité
d’autoriser
le Maire
à introduire
en tant
que
de
besoin
toute
instance
en justice.
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; Vu
la
délibération
N°
23/2020
en
date
du
12/06/2020
portant
visa
préfectoral
du
03/07/2020
et
la
délibération
N°
14/2021
en
date
du
24/03/2021
portant
visa
préfectoral
du
30/03/2021
pour
lesquelles
le
Conseil
Municipal
a donné
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
délégation
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
et
de
défendre
des
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
;
Considérant
la
nécessité
d’autoriser
le
Maire
d’ester
en
justice
et
de
désigner
un
Cabinet
d’avocats
afin
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
devant
toutes
les
juridictions. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 12
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à intenter
au
nom
de
la
commune,
par
voie
d’action
ou
d’intervention,
toute
action
en
justice
quelle
que
soit
sa
nature
ou
à défendre
la
commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
ceci
devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
civiles
et
pénales
ainsi
que
devant
toutes
juridictions
sans
exception,
en
charge
de
contentieux
spécialisés,
aussi
bien
en
première
instance
qu’en
appel
ou
cassation.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à ester
en
justice
et
de
désigner
un
Cabinet
d’avocats
afin
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
devant
toutes
les
juridictions.
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
d’honoraires
avec
un
cabinet
d’avocats,
dès
lors
que
la
Commune
est
garantie
par
une
assurance
de
protection
juridique,
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la
législation
en
vigueur
DÉLIBÉRATION
08/2024
PORTANT
SUR
LA
VALIDATION
DES
ZONES
D’ACCÉLÉRATION
DES
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
DE
LA
LOI
APER.
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15
codifié
à
l’article
L
141-5-3
du
code
de
l’énergie
;
VU
les
concertations
en
date
des
14,15
et
16
mars
2024
organisées
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
instaure
un
dispositif de
planification
territoriale
des
énergies
renouvelables.
L'État
doit
mettre
à la disposition
des
collectivités
locales
les
informations
disponibles
sur
le potentiel
d’implantation
des
énergies
renouvelables.
Les
communes
doivent
ensuite,
après
concertation
du
public,
identifier
des
zones
d’accélération
favorables
à l’accueil
des
installations.
Passé
un
délai
de
6 mois,
le référent
préfectoral
arrêtera
la
cartographie
des
zones
d’accélération
et la transmettra
pour
avis
au
comité
régional
de
l’énergie.
Si
ce
comité
conclut
que
les
zones
identifiées
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
de
développement
des
énergies
renouvelables,
les référents
préfectoraux
de
la région
arrêteront
la
cartographie
à l’échelle
du
département,
après
avis
conforme
de
chaque
commune
concernée
pour
les
zones
situées
sur
son
territoire.
Dans
le cas
contraire,
les
référents
préfectoraux
devront
demander
aux
communes
d'identifier
de
nouvelles
zones.
Les
communes
pourront
toujours
délimiter
des
zones
d’exclusion
dès
lors
que
les
objectifs
régionaux
sont
atteints. CONSIDÉRANT
les
zones
proposées
par
l’Etat
sur
son
portail
de
planification
nationale
et les
zones
proposées
par
Valence
Romans
Agglo,
CONSIDÉRANT
les
concertations
en
date
des
14,15
et
16
mars
2024
organisées
avec
la
population
de
la commune
; selon
les modalités
suivantes :
Monsieur
le Maire
présente
les zones
identifiées
comme
zones
d’accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à ces
propositions
de
zones.
Les
zones
concernées
sont
les
suivantes
:
- SOLAIRE
: panneaux
photovoltaïques
sur bâtiment,
parcelles
cadastrées
: voir
plan
annexe
1
- ÉOLIEN : voir
plan
annexe
2
- BIOGAZ
: pas
de
zone
d’accélérations
et n’inscrit
pas
de
zone
d’exclusion.
- GÉOTHERMIE
: Les
zones
d’accélération
identiques
au
plan
solaire
et n’inscrit
pas
de
zone
d’exclusion. Monsieur
le Maire
soumet
cette
proposition
de
zones
à délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et de
leurs
pouvoirs 12
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
DÉFINIT
comme
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
de
la commune
les
zones
[proposées]
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
VALIDE
la transmission
de
la cartographie
de
ces
zones
à VALENCE
ROMANS
AGGLO
qui
disposent
des
moyens
SIG
VALIDE
LE
PRINCIPE
de
l'intégration
de
ces
zones
dans
le document
d’urbanisme
de
la
commune
dès
que
la cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
II de
l’article
L.
153-31
du
code
de
l’urbanisme.]
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
à
intervenir. DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur
Voir
annexe
en
fin
de
document DÉLIBÉRATION
09/2024
PORTANT
SUR
LA
NOMINATION
D'UN
NOUVEAU
RÉGISSEUR
DE
RECETTE
ET
DE
SON
SUPPLEANT
VU
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
VU
la
délibération
17/2022
en
date
du
05
mai
2022
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
de :
- les
photocopies
et
impressions
- l’achat
de
concessions
au
cimetière
- locations
des
salles
municipales
et
du
matériel
municipal
- l’encaissement
de
libéralité
- l’encaissement
des
amendes
administratives
Pour
les
modes
d’encaissement
des
recettes
suivants :
°
Numéraire
: versement
auprès
de
la banque
postale,
puis
crédit
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds. °
Chèques
: envoi
des
chèques
au
centre
d'encaissement
des
chèques
de
Créteil
pour
crédit
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds
(voir
PJ).
.
Encaissements
par
CB
(sur
place
ou
à distance
via
Payfip)
: domiciliation
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds.
°
Encaissements
divers
(CESU,
chèques
vacances...)
: envoi
à l'organisme
par
le régisseur
pour
crédit
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds.
(rappeler
l'exacte
objet
défini
par
l'assemblée)
;
VU
la
délibération
17/2022
en
date
du
05
mai
2022
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
CONSIDÉRANT
le départ
de
l’agent
régisseur,
qu'il convient
de
remplacer
;
CONSIDÉRANT
qu'en
raison
de
la
nécessité
pour
le
service
d'encaisser
régulièrement
le
produit
de
la
régie
de
recette,
il
convient
de
nommer
un
autre
agent
en
tant
que
régisseur
;
DÉCIDE
de
nommer
un
nouveau
Régisseur
de
recette
avec
une
indemnité
de
responsabilité
annuelle
de
110
€
et
son
suppléant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 12
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
DECIDE
qu’un
nouveau
régisseur
sera
désigné
par
le maire
sur
avis
conforme
du
comptable.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
à
intervenir. DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la
législation
en
vigueur DÉLIBÉRATION
10/2024
PORTANT
SUR
L’'AUGMENTATION
DU
MONTANT
D’ENCAISSEMENT
DE
LA
REGIE
Le
maire
présente
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l'article
22,
VU
le
décret
n°
2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
modifié
par
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-18,
L
2122-
20,
L
2122-22
et
L
2122-23,
VU
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux,
Monsieur
le
Maire
expose,
que
pour
donner
suite
au
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Drôme
en
date
du
7 mars
2024,
stipulant
le
dépassement
du
montant
d’encaissement
de
la
régie.
Il
est
nécessaire
de
modifier
Article
3
de
la
délibération
n°17/2022
du
montant
d’encaissement
de
la
régie
qui
était
fixé
à
1 200
Euros.
Il
est
préconisé
de
fixer
deux
plafonds
:un
plafond
pour
le
numéraire
et
un
plafond
global
d’encaissement
recouvrant
l’ensemble
des
encaissements
non
encore
reversés
à
la
trésorerie
(numéraire
détenu
+
solde
du
compte
DFT)
Monsieur
le
maire
et
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
s’être
concertés
décident
de
garder
le
montant
d’encaissement
de
la
régie
telle
que
décidé
par
délibération
n°
18/2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 12
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
le
montant
d’encaissement
de
la
régie.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
à
intervenir. DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la
législation
en
vigueur MODIFICATION
DES
RÈGLES
DE
FINANCEMENT
DU
SDED
DES
RACCORDEMENTS
ÉLECTRIQUES-
COMMUNES
Monsieur
le Maire
présente
Rôle
de
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
Territoire
d'énergie
Drôme
—
SDED
est
maitre
d’ouvrage
des
travaux
en
communes
rurales
et
a
en
charge
L’amenée
des
réseaux
jusqu’au
projet,
y
compris
le
poste
de
transformation
La
desserte
intérieure
en
basse
tension
des
projets
collectifs
neufs
(>
à 3
points
de
livraison)
et la
pose
des
coffrets
de
branchements
pour
chaque
lot
Raccordement
aux
réseaux
électriques
en
2023
Que
comprend
le
raccordement
d’un
projet
au
réseau
public
?
e
La
création
d'ouvrage
d’extension
e
La
création
d'ouvrage
de
branchement
e
Le
renforcement
des
réseaux
existants,
le
cas
échéant
;
Plusieurs
modifications
législatives
et
règlementaires
‘#
Loi APER
de mars 2023,
Ordonnance
du
23
aout
2023,
#
Délibération
de
la CRE
du
22
septembre
2023,
Loi
de
ratification
de
l’Ordonnance
à venir,
+
Textes
règlementaires
à venir.
Principale
modification
Li
Suppression
de
la
contribution
due
par
la
CCU
(Collectivité
en
Charge
de
l’Urbanisme)
au
titre
de
l’extension
située
en
dehors
du
terrain
d’assiette
de
l’opération
(art
29
de
la
loi
APER),
°°
Contribution
due
par
le
demandeur
/ bénéficiaire
du
permis
de
construire
(Ordonnance
modifiant
l’art
L.
342-21
du
code
de
l’énergie)
avec
application
au
10
novembre
2023.
#
Dans
l'attente
de
la
Loi
de
ratification,
la
CRE
demande
aux
GRD
(et
pas
aux
AODE)
d'appliquer
de
façon
anticipée
la
réforme
à compter
du
10
septembre
2023
Transposition
par
TE26.
à
titre
provisoire,
en
attente
du
cadre
définitif TE26-SDED
modifie
dès
le
1er janvier
2024
ses
modalités
en
facturant
aux
pétitionnaires
des
AU
(Autorisation
Urbanisme)
:
+
Ja contribution
d'extension
si absence
de
réseau
la contribution
de
renforcement
si réseau
insuffisant
pour
le Permis
de
construire
Bâtiment
Collectif ou
le Permis
d’ Aménager
Pour
rappel,
sans
changement
de
procédure,
TE26-SDED
facturait
déjà
aux
demandeurs :
+
Ja desserte
intérieure
des
lotissements,
°°
les branchements
collectifs
(dans
parties
communes
des
immeubles),
les
extensions
sur
le domaine
privé,
les
extensions
ne
nécessitant
pas
d’AU.
Relations
entre
les
communes
et
TE
26
Territoire
d’énergie
Drôme
— SDED
:
Souhaïite
rester
destinataire
des
demandes
d’AU
afin
d’informer
les pétitionnaires
suffisamment
tôt
A
besoin
des
informations
des
AU
le plus
tôt possible
pour
déterminer
s’il faut
réaliser
des
renforcements
de
réseaux
Enverra
un
courrier
d’information
au bénéficiaire
de
|” AU
avec
une
copie
pour
la Mairie
Recherche
une
optimisation
des
investissements
en
lien
avec
les projets
d’urbanisme. SUJET
DIVERS
:
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PCS)
:
Le
PCS
est
un
plan
qui
contribue,
à l'échelle
communale,
à
la
prévention
des
risques
et
à
la
gestion
des
crises
associées.
Le
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
est
un
document
qui
constitue
un
relais
entre
les
politiques
locales
de
prévention
des
risques
et
celles
de
gestion
des
situations
de
crise.
Il
est
obligatoire
pour
chaque
commune
:
-__
Dotée
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
ou
miniers
prévisibles
prescrit
ou
approuvé
;
-
Comprise
dans
le
champ
d'application
d'un
plan
particulier
d'intervention
;
-__
Comprise
dans
un
des
territoires
à
risque
important
d'inondation
prévus
à
l'article
L.
566-S5
du
code
de
l'environnement
;
- _
Concernée
par
une
zone
de
sismicité
définie
par
voie
règlementaire
;
-
Sur
laquelle
une
forêt
est
classée
au
titre
de
l'article
L.
132-1
du
code
forestier
ou
est
réputée
particulièrement
exposée.
La
réalisation
d’un
PCS
est
fortement
conseillée
pour
toutes
les
autres
communes.
Il
est
élaboré
à l'initiative
du
maire
qui
informe
le
conseil
municipal
Le
PCS
comprend
:
- l'identification
des
risques
et
des
enjeux,
en
particulier
le
recensement
des
personnes
vulnérables
;
- l'organisation
assurant
la
protection
et
le
soutien
des
populations
précise
:
* Les
dispositions
internes
à la
commune
permettant
de
recevoir
une
alerte
émanant
des
autorités
;
*
les
moyens
d’alerte
et
d’information
de
la
population
(annuaire
opérationnel,
règlement
d'emploi
des
différents
moyens
d’alerte)
;
- le
document
d’information
communal
sur
les
risques
majeurs
(DICRIM)
;
-
les
modalités
relatives
à
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
quand
cette
dernière
a
été
constituée; - l'organisation
du
poste
de
commandement
communal
;
-
l'inventaire
des
moyens
propres
de
la
commune,
notamment
les
moyens
d’hébergement
et
de
ravitaillement
de
la
population.
L’exercice
communal
sur table
sera
effectué
en juin
2024.
L'application
officielle
sera
effectuée
courant
novembre
2024.
GYROBAR : Monsieur
le
Maire
présente
la
demande
de
commerçants
de
restauration
ambulante
pour
la
venue
d’un
Girobar
et
un
camion
pizza
les
mardis
soir.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
après
concertation
et
à
l’unanimité
décident
d’autoriser
la
venue
des
deux
commerçants
ambulants
et
statuent
sur
l'emplacement
le
plus
approprié
qui
serait
sur
le
parking
sous
le
kiosque
face
à la
salle
des
fêtes,
à l’entrée
du
village.
Un
rappel
est
fait
de
la
législation
:Le
maire
ne
peut
pas
donner
priorité
aux
habitants
de
la
commune
ni
prévoir
une
distance
de
recul
par
rapport
aux
commerces
sédentaires.
16 AIRE
DE
JEUX
:
L’implantation
de
l’aire
de
jeux
dans
la
cour
de
l’école
maternelle,
après
un
tour
de
table,
deux
membres
du
conseil
s’abstiennent
et
dix
des
membres
du
Conseil
sont
d’accord
et
décident
que
l’emplacement
serait
sur
la pelouse
comme
indiqué
sur
le plan,
visualisé
par
le
ELECTIONS
EUROPÉENNES
:
Les
Elections
Européennes
auront
lieu
le
dimanche
9 juin
2024
de
8
Heures
à 20
Heures,
À
la
salle
commune
dans
la mairie
de
Montmiral.
LA
CARAVANE
POP
CORN :
L’inauguration
tant
attendue
aura
lieu
pendant
les
vacances
d’avril.
Ce
point jeunes
dédié
au jeunes
de
11
à 17 ans,
sera installé
à l'Espace
Intercommunal
du Bagnol.
Pour
tout renseignement
contacter
le service
Enfance
Jeunesse
de
l’Agglo
au
: 04
75
72
84
53.
CONCERT
CLASSIC
À
L'ÉGLISE
ST
CHRISTOPHE
:
L’Elue
en
charge
des
associations
et festivités,
nous
informe
qu’un
concert
de
musique
classique
serait
envisagé
pour
le mois
de juin.
La
commune
prendrait
à sa charge
certains
frais
à hauteur
de
200
€,
mais
il resterait
des
frais
pour
le transport
et la mise
en
place
du
piano,
à l’heure
actuelle,
nous
sommes
toujours
à la recherche
d’un
mécène
pour
un
soutien
financier.
17 LES
CALVAIRES :
L’Elue
en
charge
du
Patrimoine
fait
un
point
sur
les
calvaires
de
la
communes,
certains
sont
en
très
mauvais
état,
se
dégradant
au
fil
du
temps.
Le
constat
est
fait
que
souvent
ces
calvaires
sont
sur
le
terrain
de
particulier,
et
de
ce
fait
ne
peuvent
être
pris
en
charge
par
la
commune.
l”
association
SOS
Calvaires,
qui
a été
contactée
par
l’Elue,
peut
aider
à la
restauration
des
calvaires.
Celui
à
la
sortie
du
village,
en
allant
vers
le
lotissement
des
Bergeronnettes,
visible
de
la
D52,
étant
en
très
mauvais
état,
un
devis
à été
demandé
à l’entreprise
Brunel.
Reste
à determiner
à qui
appartient
cette
portion
de
terrain
avant
d'envisager
sérieusement
des
travaux.
Il est 22
h 57
le Conseil
Municipal
est clos
La
secrétaire
de
séance,
Carole
ATHALE
18 ANNEXE
COMMUNE
DE
MONTMIRAL
ZONE
D’ACCÉLÉRATION
DE
LA
PRODUCTION
DES
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
(ZAENR)
Concertation
publique
Des
14,
15
et
16
mars
2024
19 La
commune
de
Montmiral
a lancé
une
concertation
publique
des
24,
15
et
16
mars
2024
pour
la
définition
des
zones
destinées
à la
production
d’énergies
renouvelables.
1)
La
loi APER
La
loi
APER
relative
à accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables
du
10
mars
2023
a
pour
objectif
de
réduire
le
recours
aux
énergies
fossiles
et
d’intensifier
la
production
d'énergies
renouvelables.
A
l'avenir,
les
énergies
renouvelables
(ENR)
devront
représenter
au
moins
40
%
de
la
production
d’électricité
en
France.
La
loi
APER
prévoit
la
participation
des
communes
pour
l’atteinte
de
cet
objectif
puisqu'il
appartient
aux
communes
d’identifier
les
zones
d’accélération
favorables
à l’accueil
de
projets
ENR.
Les
communes
doivent
avoir
pris
une
délibération
pour
définir
des
zones
d’accélération
dans
lesquelles
des
projets
d’énergies
renouvelables
pourront
s'implanter
en
priorité.
La
loi
prévoit
que
cette
délibération
soit
précédée
d’une
consultation
publique.
Les
élus
du
conseil
municipal
ont
travaillé
sur
le
zonage
le
29
février
2024
à 20h00
à la
mairie
de
Montmiral. Un
total
de
08
participants
a répondu
présent
sur
convocation.
Un
compte
rendu
du
conseil
a été
établi,
il
est
disponible
en
mairie.
Les
habitants
de
la
commune
ont
eu
le
14,
15
et
26
mars
2024
pour
faire
remonter
leurs
remarques.
(voir
Annexe
3).
Le
présent
dossier
est
mis
à disposition
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
pour
consultation
:
https:/mairie-montmiral.fr/ Les
remarques
des
habitants
ont
été
prises
en
compte,
et
adopté
en
conseil
municipal
le
28
mars
2024.
20 SOLAIRE
:
Le
groupe
de
travail
des
élus
présents
valide
à l’unanimité
:
Les
zones
d’accélération
du
plan
ci-dessus,
en
privilégiant
les
surfaces
déjà
artificialisées
et
inscrit
en
zone
d’exclusion
le reste
de
la commune
pour
le photovoltaïque
au
sol.
La
carte
ci-jointe
propose
de
retenir
l’ensemble
des
toitures
des
bâtiments
existants.
Annexe
Î
:
Proposition
de zenes
d'accélération
des
énergies
renouvelables
LL
Commune
de
MONTMIRAL
Edité
le 22/12/2023
Love
secétératon
potentielle
du
photovotaique
21 ÉOLIEN
:
Le
groupe
de
travail
des
élus
présents
valide
à 5
voix
contre
3
:
Les
2 zones
d’accélération
du
plan
ci-dessous,
motivé
par
de
nouveau
type
de
contrats
qui
permettrait
d’assurer
une
rentrée
financière
pérenne
et
importante
pour
l’avenir
de
la
commune
et
inscrit
en
zone
d’exclusion
le
reste
de
la
commune.
Plan
joint
en
annexe
2
Annexe
2
:
Proposition
de
z6nés
d'accélération
des
énergies
rencuvelables
Commune
de
MONTMIRAL
Edité
le 22/12/2023
Zene
accélération
notentele
du
pétovoteque
22 BIOGAZ
:
Le
groupe
de
travail
des
élus
présents
valide
à l'unanimité :
Pas
de
zones
d’accélération
car
pas
de
réseau
gaz
disponible
sur
la
commune
et
des
voiries
peu
adaptées
au
transport,
et n’inscrit
pas
de
zone
d’exclusion
pour
ne
pas
bloquer
les potentiels
projets
à
venir
de
nos
agriculteurs.
GÉOTHERMIE Le
groupe
de
travail
des
élus
présents
valide
à l’unanimité :
Les
zones
d’accélération
identiques
au
plan
photovoltaïque
et n’inscrit
pas
de
zone
d’exclusion.
23 2)
Registre
de
consultation
publique
Annexe
2 :
Retranscription
intégrale
Date
E
/PV
BM
/ GEO
Observations
Parcelle
concernées
/
Propriétaire
Nom
de
l'observateur
14
mars
2024
PV
T
38
chemin
de
Crat
Le
propriétaire
15
mars
2024
Pas
d’observation
recueillies
16
mars
2024
Éolienne
existante
déjà
importante
dans
le quartier.
Ça
se
discute.
Un
administré
PV
Zone
éolienne
existante
correcte
mais
ne
doit
pas
se rapprocher
des
parties
habitées.
Possibilité
hangar
si demande
de
construction
sur
parcelle
S 299
/
S
298
Exploitation
agricole
Le
propriétaire
PV
OK
pour
le projet
éolien.
Si
cela
peut
rapporter
de
l’argent
à la commune.
Le
propriétaire
Légende
:
E
: Éolien
PV
: Photovoltaïque
BM
: Biomasse
/Méthanisation
GEO
: Géothermie
24
Le
maire,
Jérôme
POUILLY