Déliberation - conseil municipal deliberations 8 octobre 2019 1

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Déliberation - conseil municipal deliberations 8 octobre 2019 1 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 8 octobre 2019 1)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Culture et patrimoine, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2019

Convocation du 2 octobre 2019

Compte-rendu affiché le 9 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le huit octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Patrick COSSON, Isabelle COLIN, Anthony DECRETON, Viviane BOULIN, André MEHEUT, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Annie LE VERGER, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN, et Martial COLLET

ABSENTS : Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD) Anita MELOU (donne pouvoir à Viviane BOULIN)

Annie REY (donne pouvoir à Annie LABBE)

Evelyne NEJJARI (donne pouvoir à Annick MOISAN)

Patrick LE HO (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Annick MOISAN

Membres en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 32

PROCES-VERBAUX

2019-965 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 10 SEPTEMBRE 2019

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE le procès-verbal du 10 septembre 2019.

INTERCOMMUNALITE

2019-966 RAPPORT D’ACTIVITES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2018 DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Saint-Brieuc Armor Agglomération a élaboré son rapport d’activités et du développement durable 2018 et l’a mis à disposition des communes et du public.

Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication au conseil municipal. -2-

M. LE MAIRE présente les principaux aspects de ce rapport de l’année 2018. Pour mémoire, c’est la deuxième année d’existence de la nouvelle intercommunalité, St-Brieuc Armor Agglomération ; et cette année 2018 a été marquée par l’adoption du projet de territoire.

La loi nous impose cette présentation pour un EPCI de plus de 50 000 habitants tel que le nôtre. L’agglomération a décidé de fusionner ce rapport du développement durable avec le rapport d’activités.

LE DEVELOPPEMENT DURABLE

De nouveaux projets de développement durable ont été déployés dans toutes les compétences communautaires. Ces projets se traduisent notamment dans certains schémas structurants comme le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), le Plan de Développement Urbain, le Plan Local d’Habitat ou encore le PLUi.

LES COMPETENCES

On retrouve les compétences obligatoires, optionnelles, facultatives.

LE PROJET DE TERRITOIRE

Le projet de territoire est un document-cadre qui définit les grandes orientations de l’action intercommunale pour l’ensemble du territoire et de ses habitants, et ceci jusqu’à l’horizon 2030. Je rappelle qu’il a été voté à l’unanimité des 80 conseillers communautaires le 5 juillet 2018.

LE CENTRE INTER-ADMINISTRATIF

Réceptionné le 22 décembre 2017, le centre inter-administratif situé au 5, rue du 71 ème RI à St-Brieuc a été mis à disposition à partir de 2018.

LES POLES DE PROXIMITE ET LES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Outre des pôles de proximité à Ploeuc/L’Hermitage, Quintin et Binic/Etables-sur-Mer, des maisons de services au public (en cours) seront des lieux d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des habitants dans leurs démarches administratives.

LE DISPOSITIF ICI

Ploufragan fait partie des 4 collectivités test du dispositif ICI.

PARTIE 1 : DEVELOPPER ET EMPLOYER LES ATOUTS DU TERRITOIRE

FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A noter la dissolution du syndicat mixte de la technopole et la reprise de la gestion foncière de la ZAC de Beaucemaine qui est sur Ploufragan, ce qui conduit l’agglomération à gérer seule la reprise de la gestion immobilière de l’espace Sciences et Métiers de l’ISPAIA, du pôle Biotech et des hôtels d’entreprises de Keraïa. -3-

Egalement l’accompagnement des entreprises : sur le territoire ploufraganais, il y a eu la reprise de l’ex-site de Chaffoteaux et Maury, la création et la commercialisation par la société Bleu Mercure du site de Genesis Baie d’Armor.

IMPULSER DES EMPLOIS

Nous avons la volonté d’impulser des emplois. SBAA intervient auprès des publics dans leurs démarches d’accès et de retour à l’emploi. En 2018, le service d’insertion sociale et professionnelle a délocalisé ses interventions sur l’ensemble du territoire. Plus de 1 000 personnes en recherche d’emploi, en réflexion sur leur parcours et/ou en reconversion ont été accueillies.

Concernant la Mission Locale, elle a bénéficié d’une subvention et d’une cotisation de l’agglomération pour un montant de 266 989€ en 2018 avec près de 4 200 personnes accueillies par les 2 conseillères du centre ressources.

A signaler également la clause d’insertion sociale : ainsi, en 2019, dans le cadre de la création de la salle du Grimolet, nous avons été au-delà, puisque nous avions inscrit 175 heures et nous avons eu 385 heures. Un ploufraganais a pu en bénéficier et a ainsi retrouvé un emploi de manière définitive.

FORMER ET INNOVER

On dénombre près de 5 700 étudiants sur l’agglomération briochine à la rentrée 2018, chiffre largement dépassé aujourd’hui.

DEPLOYER DE LA FIBRE OPTIQUE

Déploiement de la fibre optique avec l’opérateur Orange pour les 13 communes anciennement SBA dans le cadre des zones AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement). Nous en avons parlé assez récemment, puisque Mme ORAIN- GROVALET a fait une présentation au dernier conseil.

DEVELOPPER LE TOURISME

Le tourisme d’agrément

L’office de tourisme a emménagé dans le nouveau centre inter-administratif au 1 er juin 2018. Il faut savoir que plus de 6 millions de visiteurs viennent sur le territoire de l’agglomération.

Le tourisme d’affaires

Le bureau des congrès de St-Brieuc a été choisi pour intégrer le Club des utilisateurs de l’association internationale des villes francophones de congrès, ce qui peut nous laisser espérer que l’expo congrès situé à Ploufragan pourrait se développer.

METTRE EN VALEUR LES ATOUTS DU TERRITOIRE

En particulier avec deux événements nautiques en 2018 :

- le Trophée des multicoques à St-Quay-Portrieux

- la Solitaire URGO-Le Figaro au port du Légué

PARTIE 2 : FACILITER LES DEPLACEMENTS VERS ET DANS L’AGGLOMERATION

FACILITER L ’ACCES AU TERRITOIRE

- TEO (Transports Est/Ouest) : en attente de la 3 ème phase qui ira jusqu’aux Plaines Villes.

- Le contournement sud : la fin des travaux de la tranche ferme entre le Zoopôle et le Perray s’est concrétisée par une mise en service de l’échangeur du Perray et de la section entre la Croix Gibat et le Perray le 27 novembre 2017. Sur la section le Merlet / les Plaines Villes,-4-

deux ouvrages d’art ont été construits sur la voie ferrée Paris-Brest et les voies communales ont été rétablies.

Je lis cela avec beaucoup d’intérêt en espérant, que les voies communales soient totalement rétablies. Je pense que l’on peut faire confiance aux responsables de l’agglomération pour peser de tout leur poids sur ce sujet-là.

- Les perspectives 2019 pour le contournement sud : le démarrage des travaux avec le terrassement de la trace en 2 x 1 voie entre le Merlet et les Plaines Villes. C’est ce que précise le rapport, en espérant que cela se déroule autrement, peut-être en 2 x 2 voies.

PARTIE 3 : ACCOMPAGNER TOUS LES HABITANTS DANS LEUR QUOTIDIEN

ŒUVRER POUR L ’AMELIORATION DE L ’HABITAT ET FACILITER LES PROJETS IMMOBILIERS DES HABITANTS

- Le chiffre-clé du développement durable : 968 logements ont bénéficié d’un accompagnement aux travaux de rénovation thermique.

- Le nouveau PLH à l’échelle des 32 communes.

- L’association « Vert le jardin » accompagne et soutient les habitants des quartiers prioritaires de St-Brieuc et Ploufragan : nous avons bénéficié de l’aide de cette association pour les quartiers d’Iroise et des Villes Moisan.

SOUTENIR ET ACCOMPAGNER LES GENS DU VOYAGE

Huit aires d’accueil sont gérées par l’agglomération. M. BEUZIT nous en a déjà parlé.

ACCOMPAGNER LES PARENTS DE JEUNES ENFANTS

6% de la population de l’agglomération a moins de 6 ans. Par contre le solde naturel sur le territoire est de -0,1%, légèrement mieux que celui du département qui est de -0,13%

Il faut retenir que 31% des familles monoparentales, majoritairement présentes à St-Brieuc (1 famille sur 2) puis à Ploufragan, sont bénéficiaires du RSA. Au sein des centres sociaux de ces deux villes, des actions sont menées dans le cadre du soutien à la parentalité pour lequel nous bénéficions d’aides.

PROMOUVOIR LE SPORT PAR LES EVENEMENTS ET LES EQUIPEMENTS SPORTIFS

- Concernant Ploufragan, il est mentionné le tournoi du football du centre Henri Guérin.

- Présence de 5 piscines qui représentent 44% de la consommation énergétique du patrimoine de l’agglomération et 57% des émissions de CO2. Néanmoins, ces dernières sont en baisse de 5% par rapport à 2017, notamment grâce à la remise en service de deux chaudières bois de la chaufferie de Brézillet. A noter que la piscine Goëlys à Binic couvre plus de 92% de ses besoins en chaleur grâce à sa chaudière bois.

- Il est signalé que la toiture de l’hippodrome est louée à un opérateur pour l’installation et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque depuis 2014.

- Les perspectives : l’ouverture de la salle d’athlétisme Maryvonne DUPUREUR en 2019, opérationnelle aujourd’hui.

OUVRIR LES HABITANTS SUR LA CULTURE ET LES ACCOMPAGNER

Le festival photoreporter : en 2018, il s’agissait d’une rétrospective des 6 premières éditions, ce qui a engendré moins de charges pour l’agglomération. -5-

L’association Le Off a présenté 19 expositions dans les médiathèques, dont celle de Ploufragan.

Les médiathèques de la Baie : préparation de l’élargissement du réseau informatique à 10 nouvelles communes. Je pense que la qualité du réseau des médiathèques est appréciée de l’ensemble des personnes fréquentant ces médiathèques et vivant sur notre territoire.

A signaler également l’arrêt des TAP (temps d’activités périscolaires).

Autre fait marquant : la réserve de la Baie a fêté ses 20 ans en 2018.

PARTIE 4 : PRESERVER L’ENVIRONNEMENT

DESSINER LE PAYSAGE DE DEMAIN

St-Brieuc Armor Agglomération est devenue compétente de plein droit en matière du PLUi puisque celui-ci a été prescrit par délibération du conseil d’agglomération le 31 mai 2018. Il concerne les 32 communes de la nouvelle intercommunalité.

La procédure du PLUi est couplée à la réalisation d’un Plan de paysage, pour lequel certains d’entre vous participent aux ateliers.

CONTRIBUER A LA SOBRIETE ENERGETIQUE , A LA PRODUCTION D ’ENERGIES RENOUVELABLES ET FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Un des faits marquants a été l’arrêt du PCAET en intégrant la démarche Cit’ergie et l’obtention de son label qui récompense les collectivités pour la mise en œuvre d’une politique Climat Air Energie ambitieuse.

Je l’ai évoqué tout à l’heure, le redémarrage de la chaufferie bois à Brézillet et des panneaux solaires pour produire l’eau chaude des douches au centre technique et logistique des déchets aux Châtelets.

Dans les perspectives, on retrouve le Plan Climat que nous avons approuvé au dernier CA de l’agglomération.

DISTRIBUER UNE EAU DE QUALITE

Nous avons eu le transfert de compétences des 19 communes des anciens EPCI dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, de la défense extérieure contre l’incendie et du pluvial à compter du 1 er janvier 2019, ce qui a demandé un travail préparatoire en 2018.

L’agglomération a également pris la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection des inondations). Nous avons d’ailleurs voté au dernier conseil un taux permettant une recette d’1 200 000€, pour faire face à une dépense du même montant.

La régie d’exploitation de St-Brieuc Armor Agglomération intervient directement sur 8 communes pour l’eau potable et 5 communes pour l’assainissement. Nous faisons partie de ces 5 et 8 communes. L’exploitation pour le reste du territoire est confiée à des délégataires (sociétés privées). Si je peux me permettre un commentaire, je regrette que tout ne soit pas en régie.

Des travaux préparatoires en 2018 pour une convergence des tarifs eau assainissement, avec effet au 1 er janvier 2023.

A noter également la tarification sociale de l’eau qui a permis à 489 familles de bénéficier de l’aide eau. Le montant moyen attribué à ces familles était de 62,52€.-6-

Concernant l’usine de l’eau de St-Barthélémy, le recyclage des purges de chaux a été mis en place en 2018.

PROTEGER NOTRE NATURE

- à signaler l’entretien des sentiers qui est du ressort de l’agglomération ;

- un inventaire et une cartographie du Coléanthe sont réalisés en partenariat avec le conservatoire botanique de Brest. Des visites de terrains sur Ploufragan ont eu lieu en septembre et novembre 2018.

- la réserve naturelle : plus de 1 600 espèces d’oiseaux ont été recensés dans la réserve.

MAITRISER LA PRODUCTION DE DECHETS

En moyenne, en 2018 un habitant a produit 345 kg de déchets ménagers avec une diminution des ordures ménagères résiduelles. Par contre, on note une augmentation des déchets verts qui pose problème.

Les camions de collecte des déchets ont été équipés de GPS pour mieux réaliser les collectes, dans un souci d’économie potentielle.

Construction de la déchetterie du futur à Trégueux sur la zone du Mitan, de par la nécessité de faire évoluer le site de la déchetterie d’Yffiniac.

LA COOPERATION DECENTRALISEE

A signaler, la fin de la coopération avec Haïti en 2018.

PARTIE 5 : ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L’EPCI

LES RESSOURCES HUMAINES

- Mutualisation du secteur bâtiments communautaires au 1 er juillet 2018 et mise en place du service commun architecture entre l’agglomération et la ville de St-Brieuc.

- Mutualisation également de la direction des ressources humaines au 1 er septembre 2018 entre l’agglomération et la ville centre.

664 agents permanents titulaires et non-titulaires, dont des emplois de droit privé.

LES FINANCES

- Mise en place du projet de dématérialisation de la chaine comptable et réalisation des premiers travaux pour le renouvellement du Pacte de confiance et de gouvernance.

- Etude de la TEOM et de la REOM qui a permis de tendre vers une harmonisation pour une mise en place de la REOM au 1 er janvier 2022. Ceci est un long combat.

Voilà très rapidement évoqué le rapport d’activités et du développement durable 2018 de l’’agglomération.

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Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activités et du développement durable 2018 de Saint-Brieuc Armor Agglomération. -7-

INTERCOMMUNALITE

2019-967 TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE

ADHESION DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN A LA DEMARCHE

Le contexte national

"Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" est un dispositif basé sur la co-construction d'une initiative locale et partenariale, visant à résorber le chômage de longue durée, explique Mme DUPLENNE.

La première expérimentation a été lancée sur 10 territoires, suite à la loi du 29 février 2016. L'objectif est de montrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, sans surcoût pour la collectivité, de proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, en développant et finançant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants pour répondre aux besoins des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions. La création d'emploi s'effectue au sein d'une Entreprise à But d'Emploi (EBE) qui développe ses propres activités.

La démarche s'inscrit sur la base d'un territoire volontaire qui vise l'exhaustivité du plein emploi territorial pour chaque demandeur d'emploi de longue durée (chômeur de plus de 1 an domicilié depuis plus de 6 mois sur le territoire).

« Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » lutte contre le chômage de longue durée pour lequel le nombre de demandeurs d’emploi est en constante augmentation, c’est un dispositif expérimental sur un ou des territoires limité(s) (10 000 habitants).

Le projet repose sur trois postulats :

- Tous les chômeurs de longue durée ont des compétences mobilisables non utilisées ;

- Le coût du chômage de longue durée peut être utilisé pour créer des emplois (entre 15 et 20 000 € par an et par personne) ;

- Il existe des besoins sociaux mal ou pas satisfaits par le marché privé ou les politiques publiques, faute de solvabilité ou de repérage des besoins dans certains territoires.

Le modèle économique consiste à rediriger les budgets issus de la privation d'emploi (RSA, chômage, CMU..), les manques à gagner (impôts, cotisations) et les coûts induits (santé, logement, sécurité, protection de l'enfance) pour financer les emplois manquants. La loi prévoit, pendant les cinq années, le financement des emplois à travers le recueil d'un fonds d'expérimentation territoriale versé à l'EBE.

Enfin, ce dispositif est au croisement de nombreuses politiques publiques (Insertion, Economie Sociale et Solidaire, Politique de la Ville) et toutes les politiques en lien avec les entreprises à but d'emploi (agriculture urbaine, gestion des déchets etc.).

La démarche locale

Une seconde vague de territoires devrait être retenue à compter de 2020. Pour notre territoire, cela suppose d’engager une étude de faisabilité, d’une durée de 18 mois, pour mettre en œuvre les phases méthodologiques du projet et répondre à l’appel à candidature qui sera lancé par le fond d’expérimentation, soit :

- Finaliser le périmètre, sur la base de critères partagés

- Rencontrer les acteurs économiques et de l’insertion, notamment

- Déterminer les moyens et relais pour toucher les personnes privées d’emploi - Identifier les projets économiques nouveaux pouvant être confiés. -8-

Dans cette perspective, le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission est nécessaire. L’embauche sera réalisée par l’association ADALEA, sur le pôle d’activités «Ateliers d’insertion».

Budget et financements prévus par ADALEA : 110 713 € pour 18 mois :

- DIRECCTE : 33 214 €

- REGION Bretagne : 55 357 €

- CD22/SBAA /Communes : 22 142 €

Enfin, un Comité de Pilotage local sera mis en place et animé par un élu désigné, regroupant l’ensemble des acteurs investis dans ce projet.

A ce titre, dans la continuité de solides coopérations, notamment en matière d’accueil des personnes en situation de précarité, et de démarches déjà engagées pour initier un projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée sur le territoire, les associations ATD Quart Monde groupe de Saint-Brieuc, ADALEA, Emmaüs Côtes d’Armor et Secours Catholique Caritas France délégation des Côtes d’Armor, seront partie intégrante de cette instance.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante.

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VU la Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;

VU les statuts de l'association "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" en date du 6 décembre 2016 ;

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE la participation de la ville de PLOUFRAGAN à la démarche « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » lancée par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document correspondant au dispositif TZCLD.

FINANCES

2019-968 CREANCES ETEINTES - ANNEE 2019

M. LE MAIRE explique que la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues ; mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse inconnue...).

Au 1 er janvier 2012 la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte 654 en : 6541 les créances admises en non valeur et 6542 les créances éteintes.

Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans les cas suivants :

- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective

- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ACCEPTE les créances éteintes pour la somme indiquée ci-dessous :-9-

BUDGET COMMUNE

Restauration scolaire

Rétablissement personnel 2 072,13 €

FINANCES

2019-969 DECISION MODIFICATIVE N°3 – 2019 VILLE

Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives, explique M. LE MAIRE.

Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Ville (DM n°3). Cf document annexé

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE la décision modificative n° 3 sur le budget Ville.

FINANCES

2019-970 AUTORISATION DE PROGRAMME – REVISION

DM N°3 - ANNEE 2019

M. LE MAIRE rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Le Conseil Municipal du 14 décembre 2018 a créé ou révisé les AP/CP ; mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de modifier les AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE la modification (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué sur l’annexe jointe. -10-

FINANCES

2019-971 ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL

POUR LE CONGRES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES

En application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Locales, déclare M. LE MAIRE, il est proposé d’accorder des mandats spéciaux au Maire et à trois conseillers municipaux, pour se rendre et participer au Congrès de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui se déroulera du 18 au 21 novembre 2019 à Paris.

Le thème de cette 102 ème édition sera « Les Maires, au cœur de la République ». Plusieurs grands débats figurent au programme :

- Intercommunalité : quelles organisations territoriales pour le prochain mandat ? - Enjeux et conditions du développement des territoires ruraux

- Transition écologique : comment les communes et intercommunalités peuvent-elles répondre aux attentes des habitants ?

- Finances locales : quel partage des ressources publiques après la suppression de la taxe d’habitation ?

+ des ateliers (l’engagement des maires pour la protection des citoyens : au quotidien et face aux crises ; comment s’adapter au vieillissement de la population, l’économie sociale et solidaire au service du développement des territoires, la mobilité en milieu rural, l’accompagnement numérique des citoyens, etc.).

+ des point-infos (les dépôts sauvages : lutter plus efficacement contre les comportements inciviques, la lutte contre l’habitat indigne, l’évolution des conditions d’exercice des mandats locaux, etc.).

Dans le cadre de ce congrès, le remboursement des dépenses réelles engagées (transport, hébergement, restauration) s’effectuera sur présentation d’un état de frais individuel, visé pour valoir certificat de service fait.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, DECIDE

- par 30 voix

- et 2 abstentions (Anne-Laure Le Bellégo, Jean-Pierre Hamon)

- D’ACCORDER un mandat spécial à :

- M. Rémy MOULIN, Maire

- M. Jean-Pierre STEPHAN, Adjoint au Maire

- M. Patrick COSSON, Conseiller Municipal délégué

- Mme Maryse LAURENT, Conseillère municipale déléguée

pour se rendre et participer au Congrès de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui se déroulera du 18 au 21 novembre 2019 à la Porte de Versailles à PARIS,

- DE REMBOURSER les dépenses nécessitées par l’exécution de ces mandats spéciaux sur la base des frais réels. -11-

MARCHES PUBLICS

2019-972 MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE POUR L'AUDITORIUM – AVENANT N°1

Dans le cadre du marché de construction d'un auditorium, rappelle M. BEUZIT, le conseil municipal a validé, par délibération du 11 juin 2019, l'attribution des lots 1 et 3 à 19 du marché de construction dudit auditorium et autorisé le lancement d'une nouvelle consultation relative au lot 2 de ce marché (charpente métallique), ce lot étant infructueux (aucune réponse reçue).

Le 13 juin 2019, un nouveau marché à procédure adaptée a donc été lancé concernant la réalisation d'une charpente métallique pour l'auditorium, et ce pour un montant estimatif de 33 264.00 € HT.

Par délibération du 9 juillet 2019, le conseil municipal a attribué le marché de charpente métallique de l'auditorium à la société SMB (22440 PLOUFRAGAN) pour un montant de 82 819.34 € HT.

Or, à la notification du marché, le 1 er août 2019, la société SMB nous a contactés afin de relever une erreur dans le montant notifié du marché. En effet, à l'issue de la négociation, le montant de l'offre est passé de 85 278.11 € HT à 84 061.63 € HT, soit 82 819.34 € HT plus 1 242.29 € HT de compte prorata (compte permettant de régler durant le chantier certaines dépenses communes comme par exemple le ménage des installations de chantier (bureau, sanitaires...)), et non uniquement 82 819.34 € HT (montant notifié).

Le montant du compte prorata a été oublié par l'entrepreneur dans l'écriture de son chiffrage des pièces du marché après négociation, alors que le DPGF présenté à la négociation incluait bien les 1 242.29 € HT du compte prorata.

Le maître d'œuvre, et plus précisément le bureau d'études OTEIS qui a effectué l'analyse, confirme bien l'omission du compte prorata dans le montant notifié du marché.

En conséquence, et sans que cela ne modifie le classement des offres issu de l'analyse, la CEO réunie le 25 septembre dernier a validé la prise d'un avenant n°1 au marché de construction d'une charpente métallique pour l'auditorium avec la société SMB, en plus value de 1 242.29 € HT, portant et régularisant ainsi le montant du marché notifié de 82 819.34 € HT à 84 061.63 € HT.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : -----

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la décision de prendre un avenant n°1 au marché de construction d'une charpente métallique pour l'auditorium avec l'entreprise SMB (22440 PLOUFRAGAN), pour un montant de 1 242.29 € HT , portant et régularisant ainsi le montant du marché de 82 819.34 € HT à 84 061.63 € HT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de construction d'une charpente métallique pour l'auditorium, ainsi que toutes les pièces afférentes, avec l'entreprise susmentionnée pour le montant sus-indiqué.

URBANISME

2019-973 NOUVEL INVENTAIRE COMMUNAL DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D'EAU - APPROBATION

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc et des lois Grenelle, explique M. BLANCHARD, les-12-

communes doivent prendre en compte les milieux humides dans leur document d’urbanisme. Elles doivent ainsi réaliser un inventaire des zones humides et des cours d’eau selon une méthodologie définie par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE.

La ville de Ploufragan avait réalisé un premier inventaire des zones humides et des cours d’eau en 2010 dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Toutefois, au regard de la méthodologie préconisée par le SAGE, une mise à jour de cet inventaire s’avérait nécessaire.

Un groupe de travail communal a été constitué par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2016. Composé d’élus, de représentants du monde agricole et d’associations de pêche et de chasse, de personnes mémoire et de techniciens de la Ville, ce groupe a examiné les secteurs concernés par l’inventaire et a procédé à des vérifications de terrains sur les points de contestation.

Plusieurs réunions du groupe de travail se sont tenues entre 2017 et 2019.

Une fois l’inventaire finalisé, une consultation publique a été organisée en mairie du 22 mai au 19 juin 2019 : l’ensemble des éléments inventoriés ont été mis à la disposition du public (atlas cartographique détaillé), accompagné d’un registre pour recueillir les observations.

Trois doléances ont ainsi été recueillies et ont fait l’objet d’un examen, avec déplacements du groupe de travail sur site. Cet examen a donné lieu à une correction de l’inventaire « zones humides ».

A l’issue de cette consultation, la Commission Locale de l’Eau a examiné le dossier le 5 juillet 2019 et a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte d’un certain nombre de remarques.

La CLE a demandé :

- la transmission d’un rapport complet et corrigé conformément aux remarques formulées lors du groupe de travail « Zones Humides » du 26 juin 2019 ;

- l’examen des propositions de cours d’eau au lieu-dit Montebello et au lieu-dit La Pommeraie ;

- la confirmation de la description des terrains sur les autres zones de doute identifiées lors du groupe de travail.

Ces remarques ayant été analysées et prises en compte dans le rapport final, il est désormais proposé d’arrêter et de valider le nouvel inventaire et la cartographie des zones humides et des cours d’eau sur le territoire communal.

Au total, l’inventaire a permis de recenser :

- 379 ha de zones humides (soit 14% du territoire communal),

- 58 km de cours d’eau,

- 24 lavoirs et 15 fontaines.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

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- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Pays de Saint-Brieuc,

- VU la délibération du conseil Municipal du 13 décembre 2016 décidant de lancer la mise à jour de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau sur le territoire communal et créant le groupe de travail,

- VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau par délibération n°006/2019 du 5 juillet 2019 et la prise en compte des remarques,-13-

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE le travail réalisé par le groupe de travail communal ;

- ARRETE et VALIDE la mise à jour de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau tel que présenté en annexe.

URBANISME

2019-974 ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE TERRAIN AUX CONSORTS CREZE EN VUE DE L’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE MANŒUVRE

POUR LES VEHICULES DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

L’impasse du Goëlo ne dispose pas dans sa partie terminale d’une aire de manœuvre pour les véhicules de collecte des ordures ménagères, rappelle M. BLANCHARD. Le camion- poubelle est aujourd’hui contraint de circuler en marche arrière, ce qui est proscrit par la règlementation. L’impasse du Goëlo constitue donc un « point noir » pour la collecte des ordures ménagères.

Dans le cadre de négociations avec les Consorts CREZE, propriétaires de la parcelle AX n°440 située en fond de rue, un accord a été trouvé pour l’acquisition par la Ville de l’emprise nécessaire à l’aménagement d’une aire de manœuvre au prix de 50 € par m².

A cette occasion, il est également apparu que la parcelle cadastrée section AX n° 442, d’une emprise de 100m² constituait une emprise de la voie existante. Les Consorts CREZE ont accepté de régulariser cette situation en cédant la parcelle à la Ville pour l’euro symbolique.

Il s’agit donc pour la Ville d’acquérir les parcelles suivantes en vue de leur incorporation dans le domaine public communal :

Section N° Adresse ou lieudit Contenance Prix

AX 442 Impasse du Goëlo 100 m² 1€

AX 440p Impasse du Goëlo ≈ 206 m² 50€/m²

Il a été convenu entre les parties que la ville de Ploufragan prendrait en charge les frais de géomètre, la rédaction et les frais de publication de l’acte authentique de cession en la forme administrative.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition au prix de 50€ /m² d’une partie de la parcelle cadastrée section AX n° 440, pour environ 206m², appartenant aux Consorts CREZE ;

- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AX n° 442 appartenant aux Consorts CREZE, constituant une emprise de la voie existante ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. -14-

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2019-975 MEDIATHEQUE – ELARGISSEMENT DU RESEAU INFORMATIQUE INTERCOMMUNAL DES BIBLIOTHEQUES DE L’AGGLOMERATION DE SAINT-BRIEUC DENOMME « MEDIATHEQUES DE LA BAIE » – CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS POUR REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

I – Préambule :

Par délibération DB 211-2010 du 16 décembre 2010, rappelle M. STEPHAN, Saint-Brieuc Agglomération avait affiché l’ambition de son projet culturel pour le développement de son territoire et avait souhaité mener des actions en faveur de l’enseignement et éducation artistique, de la lecture publique et des spectacles vivants.

Notre collectivité, par délibération du 11 décembre 2012, avait affirmé son intérêt pour ce projet intercommunal.

Dans le cadre de la thématique de lecture publique, la priorité avait notamment été donnée à la constitution d’un réseau intercommunal de lecture publique favorisant les mutualisations entre bibliothèques, en dotant les bibliothèques du territoire d’un logiciel commun de gestion des bibliothèques ainsi que d’un portail documentaire commun permettant le développement de nouveaux services aux habitants (ressources numériques...).

Saint-Brieuc Armor Agglomération est une nouvelle communauté d’agglomération, née le 1er janvier 2017, suite à la fusion de établissements publics de coopération intercommunale et d’une commune dans le cadre des réformes engagées par la loi de 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République. L’agglomération regroupe aujourd’hui 32 communes pour une population de 156 652 habitants (source populations légales Insee actualisées – 2016).

Par délibération DB 343-2018 du 20 décembre 2018, le Conseil d’agglomération a décidé de continuer à exercer ses compétences facultatives comme énoncées dans l’article 7 de l’arrêté préfectoral relatif à la création de la Communauté d’Agglomération « Saint-Brieuc Armor Agglomération » dans le domaine de la culture, et notamment de la lecture publique.

II – Le nouveau réseau des Médiathèques de la Baie :

Le réseau des bibliothèques municipales, coordonné par Saint-Brieuc Armor Agglomération et baptisé Médiathèques de la Baie fonctionne depuis 2014 : comptant historiquement 17 bibliothèques réparties dans 13 communes, il s’élargit mi-2019 à 11 nouvelles bibliothèques réparties dans 10 communes.

23 communes sont actrices du nouveau réseau, pour 28 bibliothèques : Binic-Etables, Hillion, La Méaugon, Langueux, Le Foeil, Le Vieux-Bourg, Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Ploeuc-L’Hermitage (2 bibliothèques), Ploufragan, Plourhan, Pordic (2 bibliothèques), Saint- Brandan, Saint-Brieuc (4 bibliothèques + le réseau SIRIUS des autres services culturels municipaux), Saint-Carreuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Trégueux, Trémuson, Yffiniac.

III – Les frais de fonctionnement en réseau

La mise en œuvre pour l’élargissement de ce nouveau réseau génère une révision des coûts de fonctionnement pris en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Pour faciliter le fonctionnement du réseau, et afin de rester en cohérence avec le cadre juridique des relations financières entre les communes et l’Agglomération, il est proposé de fixer les règles de répartition des dépenses de fonctionnement, dans un principe de refacturation annuelles aux communes via un fonds de concours à 50 %.-15-

Afin de veiller à l’équité entre les communes, la nouvelle clé de répartition des frais de fonctionnement concernant les 23 communes est la clé de répartition basée sur le nombre d’habitants de la commune (populations légales Insee actualisées – 2016).

Le montant du fonds de concours affiché (cf tableau dans la convention annexée) est un montant indicatif prévisionnel susceptible de varier et constitue une valeur plafond qui ne pourra être dépassée sans accord préalable des communes concernées.

Il vous est proposé d’approuver la convention de fonds de concours de fonctionnement de Saint-Brieuc Armor Agglomération (annexée), pour le versement des participations aux dépenses de fonctionnement inhérentes au réseau des « Médiathèques de la Baie » prises en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération et d’adopter le principe de l’application d’un ratio par commune.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de fonds de concours de fonctionnement avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le versement des participations aux dépenses de fonctionnement inhérentes au réseau des « Médiathèques de la Baie » prises en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

- ADOPTE le principe de l’application d’un ratio pour la commune de PLOUFRAGAN d’après le tableau présenté en annexe, applicable au montant réel des dépenses de fonctionnement prises en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour le calcul du fonds de concours réel et annuel sollicité ;

- PRECISE que le montant du fonds de concours affiché de 11 389,38 euros est un montant indicatif prévisionnel, qui est susceptible de varier et constitue une valeur plafond qui ne pourra être dépassée sans accord préalable.

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2019-976 MEDIATHEQUE – REGLEMENT INTERIEUR ET CHARTE INFORMATIQUE

Le réseau des Médiathèques de la Baie, coordonné par Saint-Brieuc Armor Agglomération est composé de 28 bibliothèques de 23 communes depuis juin 2019, rappelle M. STEPHAN.

L’élargissement du réseau et le règlement général de protection des données ont rendu nécessaire la modification du règlement du réseau déjà mis en place en 2014 lors du lancement du réseau. Ce règlement comprend les règles communes de fonctionnement du réseau (partie 1) et le règlement propre à chaque médiathèque (partie 2).

En conformité avec le règlement général de protection des données, le réseau a adopté un règlement réunissant des règles communes de fonctionnement du réseau (transactions de prêts-retours, délais de relances et réservations paramétrées de manière unique dans le système intégré de gestion de bibliothèque, principes d’accès aux établissements, aux comportements des usagers au sein des établissements).

Le règlement intérieur propre à la médiathèque de Ploufragan concerne les horaires, les tarifs, la politique documentaire et l’application de la charte informatique.

Par ailleurs, le réseau des Médiathèques de la Baie s’est doté d’une charte informatique commune s’appliquant aux espaces multimédia : modalités d’accès et d’utilisation, usages interdits. -16-

La commission de développement culturel, qui s’est réunie le mercredi 4 septembre 2019 propose l’adoption de cette charte informatique et de ce nouveau règlement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE le règlement comprenant les règles du fonctionnement du réseau et le règlement intérieur propre à la médiathèque de Ploufragan et la charte informatique qui s’appliqueront à partir d’octobre 2019.

Annexes :

- Règlement (parties 1 et 2) : règles de fonctionnement du réseau + règlement intérieur de la médiathèque de Ploufragan

- Charte informatique

JEUNESSE EDUCATION

2019-977 SUBVENTIONS CLASSES NATURE / DECOUVERTE - ANNEE 2020

Dans le cadre des crédits alloués au fonctionnement des écoles publiques communales, rappelle Mme LABBE, chaque direction d’école est amenée à faire des propositions de répartition budgétaire de son crédit et en particulier du montant affecté aux classes de nature / découverte (classe de mer, classe verte, classe de neige, projet théâtre...).

Les factures pour cette prestation sont réglées par une association dépendant de l’école et non directement par la mairie. Aussi, ce crédit est considéré comme une subvention à une association, au regard de la comptabilité publique.

La législation financière des collectivités territoriales exigeant une délibération pour toute subvention, le conseil municipal est invité à délibérer sur les demandes formulées par les directions d’écoles concernant leurs classes de nature / découverte pour l’année 2020.

Ecole élémentaire des Villes Moisan 1 250 €

Ecole élémentaire de La Villette 1 000 €

Ecole maternelle des Villes Moisan 350 €

Ecole Louise Michel 1 400 €

TOTAL 4 000 €

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE les subventions suivantes aux classes de nature/découverte au titre de l’année 2020 :

- Ecole élémentaire des Villes Moisan : 1 250 €

- Ecole élémentaire de la Villette : 1 000 €

- Ecole maternelle des Villes Moisan : 350 €

- Ecole primaire Louise Michel : 1 400 €

JEUNESSE EDUCATION

2019-978 CONVENTION THEATRE BATAYA

Le service jeunesse éducation met en œuvre depuis plusieurs années des temps forts sur le temps méridien, explique Mme LABBE. Ces actions ont pour objectifs d’améliorer le vivre ensemble, de réduire les tensions et les situations de conflits.-17-

Cette année, le service jeunesse éducation souhaite s’orienter sur une animation théâtre. Le thème abordé sur les ateliers : la préservation de la planète.

Le service jeunesse éducation propose de faire intervenir Mme Delphine VESPIER de l’association BATAYA. Mme VESPIER est comédienne et metteur en scène.

La prestation de 1 500 € comprend : une formation de 12 agents sur une ½ journée (09/10/19), et une semaine d’intervention auprès des enfants sur la base du volontariat, sur chaque école élémentaire entre le 14 novembre et le 19 décembre 2019.

Le conseil municipal est invité à donner son accord pour un conventionnement avec l’association « BATAYA » dans le cadre d’interventions autour du théâtre sur le temps méridien.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à conventionner avec l’association « BATAYA » dans le cadre d’interventions autour du théâtre sur le temps méridien.

SPORT

2019-979 SUBVENTION EVENEMENTIELLE A L’ASSOCIATION SPRS COUPE D’EUROPE DE RINK HOCKEY

Dans le cadre de la participation du Stade Ploufraganais Roller Skating à la coupe d’Europe de rink hockey, déclare Mme ANDRE, il est proposé d’attribuer une subvention événementielle de 1200 € à l’association pour qu’elle puisse faire l’acquisition d’un afficheur chrono « 45 secondes ».

Cet équipement est obligatoire pour participer à la coupe d’Europe et il pourra servir lors de compétitions ultérieures.

Ce matériel étant très spécifique à la pratique du rink hockey, le club réalisera cet achat auprès du comité d’organisation de la coupe d’Europe.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE une subvention événementielle de 1200 € au Stade Ploufraganais Roller Skating.

DECISIONS MUNICIPALES

2019-980 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 5/09/2019 ET LE 16/09/2019

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

5 septembre 2019

Signature d’un contrat de cession avec l’entreprise Big Bravo spectacles pour la prestation du groupe « the Magic Beam Sisters » le vendredi 20 septembre 2019 pour l’ouverture de la saison culturelle 2019/2020. Coût total de la prestation : 1 735,48 €TTC .-18-

10 septembre 2019

Avenant au bail de location d’une maison sise 32 rue de la Mairie (consenti à compter du 1 er octobre 2019) avançant la date de prise de possession du logement au 27 septembre 2019, dans les mêmes conditions que celles édictées dans le bail initial.

16 septembre 2019

Contrat de cession avec la compagnie le Théâtre Se Busca ASBL pour le spectacle « En attendant Julio... » le vendredi 4 octobre 2019 à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 2 000 €TTC .

MOTION

2019-981 MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN ET LA PRESERVATION DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DANS NOS TERRITOIRES

Le Gouvernement annonce un projet de réorganisation territoriale des services des finances publiques d’ici 2022, déclare M. LE MAIRE.

Ce projet, baptisé « géographie revisitée » vise, selon le Ministère de l’action et des comptes publics, à adapter le réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) :

- aux évolutions démographiques,

- aux nouveaux modes de relations avec les services publics, impactés par les nouvelles technologies.

Il s’appuie sur le développement de la dématérialisation des échanges et la multiplication des canaux de contact pour accéder aux services sans qu’il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie.

Il s’agit d’une réorganisation en profondeur.

Concrètement, bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises.

Le traitement des opérations comptables des collectivités locales sera profondément modifié, avec l’impossibilité de payer en espèces et de recevoir les particuliers et les régisseurs dans les trésoreries. Concernant Ploufragan, la gestion comptable devrait être rattachée au centre de Loudéac.

Les particuliers sont de plus en plus encouragés à effectuer le maximum de démarches en ligne.

Certaines trésoreries seront transformées en « accueils de proximité » et verront ainsi leurs missions et leurs amplitudes d’ouverture au public largement réduites.

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

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CONSIDERANT la volonté de conserver un service public de qualité,

CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un maillage territorial suffisant des services des finances publiques avec des moyens humains et matériels préservés,

CONSIDERANT la crainte des administrés et l’inquiétude des personnels des services de la DGFIP de subir un nouvel éloignement et affaiblissement du service des finances publiques,-19-

CONSIDERANT le constat de la fracture numérique, qui amplifie les difficultés d’une partie de la population à accéder à certains services,

et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- S’OPPOSE au schéma de réorganisation des services des finances publiques dans le Département tel qu’il est présenté en l’état ;

- DEMANDE le maintien d’un service public de proximité disposant de moyens suffisants pour accompagner les collectivités, les entreprises et les particuliers dans leur demande auprès des services des finances publiques ;

- DEMANDE le maintien pour notre territoire de l’intégralité des activités du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Banlieue.

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Mme DUPLENNE rappelle la conférence/débat/cinéma « un jour, tu vieilliras » du vendredi 25 octobre à la salle Argoat au Crédit Agricole. Je demanderai à ceux qui souhaitent participer à cette soirée de passer au CCAS retirer un ticket d’inscription car nous disposons de 100 places et 55 sont déjà parties. C’est déjà bien mais on peut faire mieux. Je rappelle que c’est un film qui a été réalisé dans la région de Rouen et le cinéaste a pris comme comédiens des personnes qui vieillissent et nous montrent aussi des leçons de vie. Un gérontologue assurera le débat qui suivra « comment bien vieillir ». _____________________