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Déliberation - dl content. 11 68 fin de portage epf 74 et rachat du bien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 11 68 fin de portage epf 74 et rachat du bien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
COMMUNE
DE
VINZI
4.217402088-20023
108
D2092.
11 :ARB-DE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 8
Pouvoir(s)
: 3
Présents
:
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
John
BECHET,
M.
Alain
BORDET
(arrivée
à
19h33),
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
M.
Gérard
CHANEL,
Mme
Fabienne
CHANEL. Absent(s)
excusé(s)
: Mme
Héléna
BRACHET,
M.
Laurent
ROHART,
M.
Bastien
FLACON,
M.
ARANDEL
Jean-Paul Absent(s)
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: Mme
Héléna
BRACHET
à
M.
André
VAGNAIR,
M.
Laurent
ROHART
à
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
Bastien
FLACON
à
Mme
Monique
CHAPPUIS,
Secrétaire
de
séance
: M.
André
VAGNAIR OBJET
DELIBERATION
N°
2022-11-68
Pour
le
compte
de
la
Commune,
l'EPF
porte
depuis
le
30
juillet
2013,
une
parcelle
aujourd'hui
démolie
située
au
lieudit
« Vinzier
Sud
» sur
le territoire
de
la commune
de
Vinzier.
La
Commune
a
sollicité
l'EPF
pour
acquérir
un
bâtiment
en
ruine
pour
lui
permettre
de
maitriser
un
secteur
pour
la
réalisation
future
de
logements
collectifs.
Conformément
à
l'article
4
du
règlement
intérieur
de
l'EPF,
le
Conseil
d'Administration
fixe
chaque
année
un
état
des
propriétés
arrivant
au
terme
de
leur
durée
de
portage
;
Selon
les
termes
de
la convention
signée
en
2013,
le
portage
arrive
à terme
en
juillet
2023.
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
74
en
date
du
8
septembre
2022 ;
Vu
la
convention
pour
portage
foncier,
volet
«
Habitat
social
»
en
date
du
29
mai
2013
entre
la
Commune
et
l'ÉPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
des
biens
:
Situation
Section
N°
cadastrai
Surface
Vinzier
Sud
A
865
78
m°
Bâti
Parcelle
libre
Vu
le
rachat
anticipé
par
la
Commune
de
Vinzier
en
date
du
23
septembre
2014
pour
la
somme
de
966,69
€
portant
sur
la parcelle
: Situation
Section
N°
cadastral
Surface
Vinzier
Sud
A
2087
(ex
865)
5m
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lUNANIMITÉ ACCEPTE
d'acquérir
la
parcelle
À
2086
d’une
surface
de
73
n
correspondante
au
solde
du
portage.
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le
se
ID
: 074-217403088-20221108-D2022_11_68B-DE
ACCEPTE
que
la
vente
soit
régularisée
par
acte
administratif
au
plus
tard
le
29
juillet
2023,
aux
conditions
suivantes
:
Montant
des
sommes
dues
à
l’EPF
: 8
700,21
€
HT
Prix
d'achat
par
EPF
74
7
533,31
€
HT
Sur
avis
de
France
Domaine
Frais
d'acquisition
1
166,90
€
HT
Non
soumis
à
TVA
TVA
: sur
la
totalité
de
la
parcelle
1
740,04
€
(Calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération)
ACCEPTE
de
rembourser
la
somme
966,69
€
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
et
de
régler
la
TVA
pour
la
somme
de
1
740,04
€.
S'ENGAGE
à
rembourser
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d'acquisition
et
la date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant,
des
subventions
et
loyers
perçus
pour
le
dossier.
CHARGE
Mme
le
Maire
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération. Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
| q
| Il
|
À
£
Le
secrétaire ep
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
:
14
novembre
2022
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l’acte