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Déliberation - dl content. 12 76
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE
DE
VINZI
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 8
Pouvoir(s)
: 2
Présents
: Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
Bastien
FLACON,
M.
John
BECHET,
M.
Alain
BORDET
(arrivée
à
18h24),
Mme
Héléna
BRACHET,
Mme
Gaëlle
BLANC,
Monique
CHAPPUIS,
M.
Gérard
CHANEL,
Mme
Fabienne
CHANEL.
Absent(s})
excusé(s)
: M.
André
VAGNAIR,
M.
Laurent
ROHART,
M.
ARANDEL
Jean-Paui
Absent(s)
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir(s)
: M.
André
VAGNAIR
à
Mme
Héléna
BRACHET,
M.
Laurent
ROHART
à
Mme
Marie-Pierre
GIRARD Secrétaire
de
séance
: M.
Bastien
FLACON
OBJET
DELIBERATION
N°
2022-12-76
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
Particle
26
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8 4°
g);
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Mme
le Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
+
Qu'il
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
+
Que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et les
garanties
proposées,
+
Que
la
collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
+
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
/GROUPAMA
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
collectivité,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Mme
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
°
Durée
du
contrat:
4
ans
(date
d'effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois. Envoyé
en
pr
are
le
09/12/2002
o
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
-
Risques
garantis
:
ID : 074-217408080-20221208-D2022
12 76-DE
“
Décès,
s
Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l'éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d'une
requalification),
“
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l'infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux.
La
formule
de
franchise
retenue
est
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Soit
un
taux
global
de
6.95
%.
L’assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
{TBI).
La
collectivité
souhaite
également
y inclure
:
-le
CTI:
5
OÙ
KINON
- la NBI:
O
OÙ
GINON
-le
SFT:
Ê
OÙ
BINON
- le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
Ê
OÙ
EINON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TBi}
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
Æ
OÙ
GINON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TBI}
“Méthode
de
calcul
pour
connaitre
le
pourcentage
maximum
du
RI
ou
des
CP
à
assurer
: RI
annuel
où
CP
annuel/TB/ Exemple
: TBl
annuel
=
1.000.000€
CP
annuel
= 400.000/1.000.000
= 0.4*100
= 40
%
Montant
maximum
des
CP
pouvant
être
assuré.
RI
annuel
= 200.000/1.000.000
=
0.2*100
=
20%
Montant
maximum
du
RI pouvant
être
assuré.
Attention
vous
n'êtes
pas
obligé
d'assurer
le maximum.
Vous
avez
le
choix
entre
0%
et 40%.
o
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
IRCANTEC
-
Risques
garantis
:
“
Accident
du
travail,
accident
de
trajet
et
maladie
professionnelle
“
Grave
maladie
—
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
de
l'enfant
“
_
Maiadie
ordinaire
ou
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
“
Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable
Soit
un
taux
global
de
1,10%
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TB). - la NBI:
OÙ
INON
- le
SFT:
À
OÙ
INON
- le régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
[
OÙ
EJNON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TB)
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
7
OÙT
BINON
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TBl)
“Méthode
de
calcul
pour
connaitre
le
pourcentage
maximum
du
RI
ou
des
CP
à
assurer:
RI
annuel
ou
CP
annuel/TBI Exemple
: TBI
annuel
=
1.000.000€
CP
annuel
= 400.000/1.000.000
=
0.4*100
= 40
%
Montant
maximum
des
CP
pouvant
être
assuré.
RI
annuel
=
200.000/1.000.000
=
0.2*100
=
20%
Montant
maximum
du
RI
pouvant
être
assuré.
Attention
vous
n'êtes
pas
obligé
d'assurer
le
maximum.
Vous
avez
le
choix
entre
0%
et 40%. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Publié le
__—
A
ces
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au|5674217408088 20251206 D2022
12
76.0€
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
Indiciaire
assuré
potT
TES
agents
CINRACL
ET UV, UT
70 UU
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PAR
0 ABSTENTION
O CONTRE
10
POUR
ADHERE
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la proposition
faite
par
Mme
le
Maire,
INSCRIT
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération,
AUTORISE
Mme
le
Maire,
ou
en
cas
d'empêchement
un
vice-président,
à
signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Transmis
en
Sous-Préfecture
le
:
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
:
09
décembre
2022
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l’acte Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Publié le
lement
ID
: 074-217403088-20221206-D2022_12_76-DE