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Déliberation - DM 2025168 FINANCES Decision budgetaire modificative Affectation de credit n°4
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025168 FINANCES Decision budgetaire modificative Affectation de credit n°4)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20251205-DM2025168-AU . : Accusé certifié exécutoire République Française - Département du Var
Réception par le préfet : 08/12/2025) Ï d d Publication : 08/12/2025 VI | le Ü Lava n O U
Direction Générale des Services
GB/FB
DECISION MUNICIPALE N°2025168
Décision budgétaire modificative portant virement de crédit n°4 sur Budget Principal
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-144 en date du 19 décembre 2024 relative à l'adoption du budget primitif 2025 de la Commune, et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant qu'il convient d'effectuer des virements de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser les virements de crédits suivants en section de fonctionnement :
Chapitre 011 « Charges à caractère général » :
Compte 615232 « Réseaux » : -49 500 €
Chapitre 014 « Atténuations de produits » :
Compte 7392221 «Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » : +48 000 €
Compte 7398 « Reversements, restitutions et prélèvements divers » : +31 000 €
Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :
Compte 65568 « Autres contributions » : -20 000 €
Chapitre 67 « Charges spécifiques » :
Compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » : -9 500 €
Article 2 : 1! sera rendu compte de la présente décision municipale lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Article 3 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 5 décembre 2025
Le Maire
Gil Bernardi
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