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Acte - 24102 Délibération approbation cahier des charges de cession de terrains et cahier des prescriptions et des recommandations architecturales et paysagères de la ZAC des 4 saisons
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 24102 Délibération approbation cahier des charges de cession de terrains et cahier des prescriptions et des recommandations architecturales et paysagères de la ZAC des 4 saisons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2024-
Extrait du Registre des délibérations du
D . . n° d'ordre RESSU IRE Conseil Municipal 24102
La ville quu ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 13 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 7 mai 2024.
hierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER Constance MACKOW Philippe ROBIN
Anne-Marie BARBIER Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Anne ROUX
(Philippe BARON Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Bérangère BAZANTAY, : usau'à 19h00 FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Florence BAZZOLI je eure POLE EEE Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN GABILY Pierre MORIN
Pierre BUREAU HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Sandra CAILTON rie JARRY Alain ROBIN
Hélène BROSSEAU, Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU, Bérangère BAZANTAY, pouvoir à Jean-
pouvoir à Jean-François MORIN jusqu’à 19h15 François MOREAU à partir de 19h00
Stéphanie FILLON Jamel CHENIOUR Anita BRIFFE
Secrétaire de séance: Sandra CAILTON, assistée des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
22,
Approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) et du Cahier des Prescriptions et des recommandations Architecturales et Paysagères (CPAUPE) de la ZAC des 4 saisons
2 documents annexés.
Anne-Marie BARBIER présente le dossier.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC des 4 Saisons, un cahier des charges de cession de terrains est élaboré et produit à chaque cession d'ilot et de lot. ll s'appliquera à tout nouvel acquéreur, y compris lors des découpages des îlots en lots.
Ce cahier des charges de cession de terrains (en pièce jointe) indique une surface plancher indicative pour chaque lot et îlot. À chaque délibération de cession de lot ou d’flot sera joint ce cahier des charges de cession de terrains avec la surface de plancher définitive attribuée au lot ou flot.
A ce cahier des charges de cessions de terrain est joint en annexe 1 un cahier des prescriptions et des recommandations architecturales et paysagères (document joint) ainsi qu’en annexe 2 un cahier des limites de prestations générales. Ce document (CPAUPE) a été élaboré avec les différents bureaux d'étude en charge du projet et en collaboration avec l’Architecte des bâtiments de France. Il complète les règles d'urbanisme du PLUI.
Vu le CGCT ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-& à L300-5-2, L311-1 et suivants et
R311-1 et suivants ;
Vu l'extrait du registre des délibérations en date du 18/03/2024 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des 4 SAISONS ;
Vu l'extrait du registre des délibérations en date du 18/03/2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des 4 SAISONS ;
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mikemtignete—{#$ MA
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240516-DG_DEL_2024_102-DE
Date de télétransmission : 16/05/2024
Date de réception préfecture : 16/05/2024 2024-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : D'APPROUVER le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) proposé ainsi que le
cahier des prescriptions et des recommandations architecturales et paysagères (CPAUPE)
et le cahier des limites de prestations générales annexés à celui-ci
D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
as 45 CE
NV SU
CAPES C REP SN Lx-s ax Sandra CAILTON
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et misemienete: +65 MATE ———
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240516-DG_DEL_2024_102-DE
Date de télétransmission : 16/05/2024
Date de réception préfecture : 16/05/2024