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Arrêté - PC0042182200007 Arrete Permis Construire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - PC0042182200007 Arrete Permis Construire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
20230113091331056.pdf
file:///C:/Üsers/msimon/Downloads/20230113091331056.pdi
1
sur
1
E
à
dossier
n°
PC
004
218
22
00007
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
date de dépôt
: 28 octobre
2022
Lies
demandeur
: Mme
SOFFIENTINO
Martine
Fraternité
pour
: la régularisation
d’un
permis
de construire
caduque adresse
terrain
: 5085
LES
GRAVES,
à Thorame-
Commune
de Thorame-Basse
Basse
(04170)
ARRÉTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
l'Etat
Le
maire
de
Thorame-Basse,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
présentée
le
28
octobre
2022
par
Mme
SOFFIENTINO
Martine
demeurant
BELLEGARDE,
Estoublon
(04270);
Vu
l'objet de
la demande :
°
pour
la
régularisation
d'un
permis
de
construire
caduque
°
sur
un
terrain
situé
5085
LES
GRAVES,
à Thorame-Basse
(04170) ;
.
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
280
m° ;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne
(articles
L.122-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
;
Vu
l'avis
favorable
du
maire
en
date
du
28/10/2022 ;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
02/12/2022 ;
Vu
l'affichage
en
mairie
en
date
du
28/10/2022
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande ;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDÉ.
Fait
à Thorame-Basse,
le
J3
| O
A
|Zoes
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
wwwW.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
PC
004
218
22 00007
1/2
13/01/2023,
09:12