Arrêté - Arrêté enquête publique permis de construire centre photovoltaïque SANOFI

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Arrêté - Arrêté enquête publique permis de construire centre photovoltaïque SANOFI Document publié le Mercredi 3 août 2016 par la commune de Sisteron. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté enquête publique permis de construire centre photovoltaïque SANOFI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, MONTIENS ET

< DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE SISTERON

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EXTRAIT DU REGISTRE

Des Arrêtés Municipaux

N° 2024 / 1097 ST BC/PB/SR

Le Maire de la Commune de SISTERON,

OBJET : Arrêté d'ouverture d'enquête publique portant sur le projet du permis de construire d'une centrale photovoltaïque en autoconsommation sur le site de Sanofi à Sisteron

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R 421-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-8, L. 123-1 à L. 123-19, L. 126- 1,R.122-1 à R. 122-165 etR. 123-1 à R. 123-24 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-10, R 2224-8 et R 2224-Q ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu la demande de désignation d'un commissaire enquêteur par le Maire de Sisteron en date du 19 septembre 2024 auprès du Président du Tribunal Administratif de Marseille pour organiser et ouvrir l'enquête publique portant sur le projet du permis de construire d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation sur le site de Sanofi à Sisteron ;

Vu la décision du tribunal administratif de Marseille, N°E24000080/13 en date du 10 octobre 2024 désignant Monsieur Jean Heulin, en qualité de commissaire enquêteur, et M. Yvon Duché en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu la demande de permis de construire PC N°004 209 23 C0033

Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;

Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;

Vu l'information relative à l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA du 21 août 2024 / 3770

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire photovoltaique à une enquête publique conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;

Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;

ARRETE

ARTICLE À : OBJET ET DUREE DE L'ENQUETE

Dans le cadre de la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque en autoconsommation sur le site de Sanofi sous le N°004 209 23 C0033 déposé en la Mairie de Sisteron, et préalablement à sa délivrance, une enquête publique est ouverte :

- Du Mardi 10 décembre 2024 à 14 heures

- Au Vendredi 10 janvier 2025 à 12 heures

; REGÇU EM PREFECTURE

le 19/11/2624

£ Appé ain agé E fées costa

sARTICLE 2 : IDENTITÉ DE LA STRUCTURE EN CHARGE DU PROJET

Monsieur Sofiane BOUKEBBOUS - représentant la SAS Centrale Photovoltaïque SISTERON SANOFI — demeurant 43 Boulevard des Bouvets CS 90310 - 92741 Nanterre Cedex — Contact Directrice projets — Madame Camille Marcel - E-mail : camille.marcel@edf-re.fr - Tél : 06 22 80 47 98

ARTICLE 3 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Par décision du tribunal administratif de Marseille, N°E24000080/13 en date du 10 septembre 2024 désignant Monsieur Jean Heulin, en qualité de commissaire enquêteur, et M. Yvon Duché en qualité de

commissaire enquêteur suppléant ;

ARTICLE 4 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUETE

Les pièces du dossier d'enquête publique consultables sur support papier et informatique ainsi qu'un registre d'enquête publique à feuilles non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur permettant de recueillir les observations du public, seront accessibles durant toute la durée de l'enquête publique à la Mairie de Sisteron, services techniques, 4 place de la République aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, soit de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le dossier d'enquête publique sera également disponible depuis le site interet de la Mairie de Sisteron, à l'adresse suivante : www.sisteron.fr

Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions : - Par voie postale à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique à l'adresse

suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur - Enquête publique portant sur le projet du permis de construire d'une centrale photovoltaïque en autoconsommation sur le site de Sanofi,

Hôtel de Ville 4 Place de la République 04200 SISTERON.

- Par courriel à l'adresse ep.sanofi.sisteron @gmail.com

Toutes observations ou propositions réceptionnées en dehors de la période d'enquête ne seront pas prises en compte.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et orales reçues par le commissaire enquêteur ou par le commissaire enquêteur suppléant, sont consultables au siège de l'enquête.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de de Sisteron, à l'adresse suivante : www.sisteron.com

ARTICLE 5 : LIEUX, DATES ET HORAIRES DES PERMANENCES

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures à la mairie de Sisteron les :

- Mardi 10 décembre 2024 de 14hà17h

- Mardi 17 décembre 2024 de 16h30 à 18h30

- Vendredi 10 janvier 2025 de 9h à 12h00

ARTICLE 7 : MESURES DE PUBLICITES

Un avis précisant l'objet de l'enquête, avec les caractéristiques principales du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département (« la Provence » et le « Dauphiné ») par les soins de la Commune de Sisteron et aux frais du demandeur.

L'avis au public fera aussi l'objet d'une publication par voie d'affichage afin de lui assurer une plus large diffusion. !I sera affiché, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci au moins sur les lieux suivants :

ë RECU EN PREFECTURE I

le 19/11/2924

u pp at can ré E féepalanse cr »|- À la Mairie de Sisteron,

-__ Surles panneaux d'affichage municipaux dans les quartiers de la ville,

- Au service Etat Civil,

- Au service intercommunal de l'urbanisme de la communauté de communes du Sisteronais

Buëch,

- Sur le terrain d'implantation du projet par un affichage réglementaire visible et lisible de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Les affiches doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A?) et comporter le titre « Avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

L'avis d'enquête publique sera également mis en ligne sur le site internet de la commune (htips/www.sisteron.com/default-ed3abd]1s29/centrale-photovoltaique-site-sano G),

ll sera en outre fait mention des dates d'ouverture de clôture de l'enquête sur les deux panneaux d'affichage électronique de la ville au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant

toute la durée de celle-ci.

ARTICLE 8 : CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur et mis à sa disposition. Ce dernier convoquera dans la huitaine, les responsables des projets et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en les invitant à produire dans un délai de quinze jours leur mémoire. En réponse, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera au Maire de Sisteron le dossier d'enquête publique, le registre, un rapport et, dans un document ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique requise.

Le maire de Sisteron adressera une copie du rapport et les conclusions motivées au Préfet des Alpes de Haute Provence, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif de Marseille.

Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public en mairie de Sisteron, et à la Préfecture des Alpes de haute Provence aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au

public.

Le rapport et les conclusions motivés seront également consultables sur le site internet de la commune (https:/wranw. sisteron.com/default-ed3abdte29/centrale-photovoltaique-site-sanof). L'ensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête

publique.

ARTICLE 9 : DECISION ADOPTEE AU TERME DE L'ENQUETE PUBLIQUE

À l'issue de l'enquête publique, le Maire de Sisteron statuera par arrêté municipal dans un délai de deux mois suivant la réception du rapport du commissaire enquêteur sur les demandes de permis de construire desdites structures photovoltaïques faisant l'objet de la demande de permis de construire N° 004 209 23 CO033.

ARTICLE 10 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publicité, d'un recours gracieux auprès du Maire de Sisteron ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 11 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE

Le directeur général des services de la commune de Sisteron, le Préfet des Alpes dé Häute Provence, et le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exéution du présent arrêté qui sera publié au recuei-des actes administratifs de la commune de Sisterop

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