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Déliberation - 251009 DCM08v.ReglementJardinsFamiliaux modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 251009 DCM08v.ReglementJardinsFamiliaux modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.05.08.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT

INTERIEUR DES JARDINS

FAMILIAUX. SEANCE DU 9 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures et trente minutes,

les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en

vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian,

- Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc,

- M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa,

- M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique,

- M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.

- Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques,

- M. IMBERT Patrick procuration à M. TERRIER Michel,

- M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à Mme TURON Claudine,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- M. NICOL Marc procuration à Mme LUCET Sophie,

- M. VITTENET Christian procuration à M. SEMUR Pierre,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET procuration à M. LEFETZ Sébastien.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 2 octobre 2025

à 20 h 30

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum...... 15

Nombre de membres présents... 21

Nombre de pouvoirs... 7

Nombre de suffrages exprimés ... 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

N° 25.05.08. MODIFICATION DUÙU REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS

FAMILIAUX.

(ANNEXE 4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20.06.09 du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020

approuvant le règlement intérieur des jardins familiaux ;

Considérant que 22 jardins familiaux ont été attribués le 6 juin 2020 par la

commune à des Ballancourtois ne disposant pas de jardins particuliers :

Considérant qu’afin de garantir le bon usage et le bon fonctionnement de ces

jardins familiaux dit «Les Jardins du Père Guillot», il est opportun d’apporter des

modifications et précisions sur le règlement intérieur adopté en 2020 ;

Considérant que les jardins sont désormais attribués sur la base d’une année

potagère (1*” novembre / 31 octobre) renouvelable sur demande écrite, au lieu d’une attribution

de 3 ans renouvelable pour un an et dans une limite de 5 ans (articles 2, 3 et 9) ;

Considérant que le suivi administratif sera assuré par les services communaux ;

Considérant que la possibilité de créer une association est retirée ;

Considérant que la commission environnement ne sera consultée que sur les

attributions (articles 4 et 9) ;

Considérant que les différentes règles relatives à une meilleure préservation de la

biodiversité et à l’entretien des parcelles et des abris de jardins sont renforcées (articles 4, 5

et 7).

Vu le projet de règlement intérieur des jardins familiaux de la commune de

Ballancourt-sur-Essonne ;

Vu l’avis émis par la Commission Environnement dans sa séance en date du er . 1% octobre 2025 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le règlement intérieur des jardins familiaux dits «Les Jardins du Père

Guillot » implantés sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne tel qu'il est annexé à la

présente délibération ;

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

- dit que le présent règlement de fonctionnement sera applicable dès que la délibération

sera exécutoire.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois

commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui

commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025