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Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - ap portant nomination des lieutenants de louveterie 2025 2029)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EH
PREFET Direction Départementale des Territoires
DE L'EURE et de la Mer de l'Eure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-265
portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'engagement souscrit par les candidats aux fonctions de lieutenants de louveterie dans l'acte de candidature ;
VU l'analyse de la recevabilité des candidatures et les résultats de l'entretien et l'évaluation des connaissances des candidats dont le dossier est recevable menés par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les avis en date des 3 et 5 décembre 2024 du groupe informel départemental chargé d'examiner les dossiers de candidature présentés par la DDTM en vue du renouvellement des lieutenants de louveterie ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.427-2 du code de l'environnement, il appartient au préfet de procéder à la nomination des lieutenants de louveterie du département pour une durée de cinq ans ;
CONSIDERANT que pour assurer une continuité des missions confiées aux lieutenants de louveterie, il est nécessaire de nommer sur chaque circonscription un ou plusieurs suppléants en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETE
Article premier : Nomination des lieutenants de louveterie titulaires
Sont nommés, à compter du 1° janvier 2025 pour une période de cinq ans, en qualité de lieutenant de louveterie, les personnes désignées ci-dessous et sur les circonscriptions délimitées par la carte annexée au présent arrêté :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 1 Circonscription n°
1 M. ROBACHE Jean-François
2 (M. BENEULT Jean-Philippe
3 IM. DUVAL Damien
4 (M. DELACOUR Jean-Pierre
5 (M. CAMPIGNY Cyrille
6 M. HACQUARD Mathieu
7 M. FIGEUREU Franck En do
8 M. COUPE Alain
9 M. DURAND Benjamin
10 (M. PETILLON Jean-Philippe
12 M. BERNARD Jean-Christophe En
13 M. LANDAIS Olivier LL 14 M. DULAC Sébastien
15 (M. PELTIER Ludovic
16 M. CLERC Louis L
17 (M. FOSSARD Nicolas Co 18 M. FETU Christophe . |
19 IM. MOULIN Sébastien oo 20 IM. CLOAREC Franck
Article 2 : Commissionnement et prestation de serment
Une commission est délivrée à chaque lieutenant de louveterie titulaire, avec l'indication du territoire sur lequel il exerce ses fonctions
Après avoir prêté serment devant le tribunal de Grande Instance d'EVREUX, chaque lieutenant de louveterie devra enregistrer sa commission ainsi que l’acte de prestation de serment au greffe dudit tribunäl.
En cas de cessation de fonction, pour quelque motif que ce soit, la commission doit être remise au
préfet.
Article 3 : Nomination des lieutenants de louveterie suppléants
En cas d'absence où d'empêchement, chaque lieutenant de louveterie titulaire sur une circonscription, telle que définie à l’article premier, pourra être remplacé dans l'exercice de ses fonctions par Un autre lieutenant de louveterie après avis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure.
Le lieutenant de louveterie est autorisé à prêter assistance, en tant que de besoin et en dehors de son propre secteur, à tout autre lieutenant de louveterie du département de l'Eure dans l'exercice de ses missions.
Article 4 : Obligations
Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit être muni de sa commission et
porteur d’un insigne de 40 millimètres de diamètre figurant une tête de loup traitée en médaille dorée mat avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant l'inscription « lieutenant de louveterie » en doré.
ll doit également porter une tenue vestimentaire permettant d'identifier sa fonction. Dans le délai de 48 heures après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera le procès verbal de son intervention via le site « Mission de la Louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure. |
En cas de négligence dans l'exercice de ses fonctions où pour toute autre motif grave, la commission peut être retirée par décision motivée du préfet.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Article 6 : Voies et délais de recours
L
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les sous-préfets de Bernay et des Andelys, les maires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie du département et dont une copie sera adressée à :
- M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, - au représentant de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure - aux lieutenants de louveterie du département nommés pour la période 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
- M. le directeur régional de l'ONF
ÉVREUX, le 9 3 DEC. 2024
Le Préfet
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