Acte - 1981

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Acte - 1981 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 1981)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 2022 1915T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EMMENAGEMENT

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Avenue Emile Zola

VALDEMARNE a Le 28 novembre 2022

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q VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE

OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et suivants, R.417-1, R.417-10 et suivants,

Vu l'Arrêté Municipal DGS031 en date du 9 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint,

Vu la demande de la Société TEILLOT FRERES, du 10 novembre 2022,

Considérant qu'en raison d'un emménagement exécuté par la Société TEILLOT FRERES domiciliée — 32 avenue du Groupe Manouchian — 94408 VITRY-SUR-SEINE CEDEX - Tél : 01.46.80.31.79, il y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, avenue Emile Zola, le 28 novembre 2022.

ARRETE

ARTICLE I : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, avenue Emile Zola, au droit du n°18 sur 3 emplacements, le 28 novembre 2022, afin de permettre aux véhicules de stationner au plus près du lieu de l'intervention.

ARTICLE II : Le présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début du déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 jours avant le début du déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux. La Société TEILLOT FRERES, restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité.

ARTICLE III : Toute utilisation d'un appareil de levage, de type monte meuble ou autre, devra nécessiter l'installation d'une structure permettant aux piétons un passage sécurisé sous ce dispositif. Une signalisation spécifique devra avertir les piétons de ce dispositif. Le demandeur restera responsable de cette installation.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville et copie sera adressée à : - Au demandeur,

- À Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - A Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- À chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr)dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Certification exécutoire Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés, Le dix novembre deux mille vingt-deux,

Pour le Maire,

Et par délégation,

Le Maire*Adjoint,

Service : CONCESSIONNAIRES

Domaine : STATIONNEMENT

Caractéristique : TEMPORAIRE

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 6565

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Toute correspondance doit être adressée à

fnt-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX