En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial 29 mars 2021 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCI du 29 mars 2021
SOMMAIRE
Conventions Date POLE DE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE Page
23.03.2021
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE)
entre le Préfet du département du Cher et le Préfet
du département des Hauts-de-Seine.
23.03.2021
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'œuvre étrangère (Plateformes MOE)
entre le Préfet du département de l’Indre et le
Préfet du département des Hauts-de-Seine.
23.03.2021
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'œuvre étrangère (Plateformes MOE)
entre le Préfet du département de l’Indre-et-Loire
et le Préfet du département des Hauts-de-Seine.
11
23.03.2021
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE)
entre le Préfet du département des Yvelines et le
Préfet du département des Hauts-de-Seine.
15 | Convention de à délégation de gestion. .
_ depréséntedélégation estconclue « en : applicai n du 6 décrèt n°20041085& | 4 Dior du _ _ modifié relatif à à la délégation de gestion dans les Services dePEtatetdans lecadre desdispositions . oi du code entrée et du séjc
aire”.d'autrepart,
. u La a dégaion de degestion portesu: ... l'instructiondes demandes d'antoisron d dt taveilà
d'in des a autorisétions defravail . d'emplois saisonniers,
Les;avis. sur.la abilit
rofess 1b ....: les. visassur Es. conventio ;
Ari 2:Prestationsaccomplie ar le déléga faire
. : En e ce quiconcerne ls demande d’autorisat ion de travail: ; k ke c cas | échéen s pour | | aupres desservices d'i
département «lg pourls _ quinécessitentdesmesures lière ec | Ja présentationde en défense en encs Li . _. _ de recours contentieux exerce contre. unedécision +derefus sur _ basedeséléments fourmis pe ee
se délégatai _. _ -
“Article 3 le 3 : Désignation € séRanaon
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_ Le délégataire een oo _._ pari di
Fe . besoin pour lacs de= mission. es conditions ou desmodalités d'exéc tion ne prése
. din communaccordentr esparties, fera l'objet
etie co entionprend effe après.sapublicatior dans Les recueils des sacsaéminisetifs so
préfectur éparten . Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(PARIS MOE)
La présente. délégation est conclue « eñ n application du. décret n°2004-1085 du 14 séishié 2004 modifié relatifà la: délégation de gestion dansles services de PEtat et dans lecadre des dispositions du code du travail et du voile deFentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions de délivrance : : :
Entre
des autorisations detravail ; | | : : | des avis : sur la viabilité économique : d’un projet dé création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
desvisas sur les conventions de stage concernant un réssortissant étranger :
le préfet du département de l'Indre désigné sous le terme “délégant”, d'une part, |
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
... ilest convenu ce qui suit
| Article. ler: + Objetde la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie aurdélégatairé; | en son nom ef pour son compte, dens les conditions S ci-après précisées, la réalisation des prestations
: définies à l’article 2. | |
| Le délégant estresponsable des:actes dont ila confié la réalisation
La délégation de gestion porte sur : l'instruction des demandesd'autorisation de travail à à l'exception desautorisations de travail
d'emplois saisonmiers,
les avis sur. la viabilité économique d’un projet de création d'activité (enirepreneur/profession libérale),
les’ visas sur les conventions de stage ‘concernant un ressortissant “étranger dans le
| département de l’Indre,
ainsi que sur les actesiridiques Ji liés àà Ja délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délésant les.actes suivants :
En ce qui concerne lesdemandes d’autorisation de travail : ° ilinstruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises 5
° il valide :coHnpnique par voie démaérialisée, Fautorisaion: de travail au demandeur ;
s lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il“prend une décisionde
refus qu'il notifie Par v voie dématérialisée au à demandeur ; 5 :
° il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail. :
En ce qui concerne les demandes s d'avis ssur. Ja viabilité 4économique gun projet (de éréation d'activité :1 oo .
L d:instruit les détishdes d'avis sur‘la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;;.
LE iorsque L la demande n ne.répond pas. aux conditions. prévues parla à réglementation fixant les voie déc de viabilité onomnique de c ces s projets, il rendu un avis défavorable qui < est notifié
LE il viseles conventions de stage conclues par u unstagiaire étranger et dont le lieu de stage 5 se situe dans le Fee déleeants EL
‘ iv vise etcommunique 1 la convention de estepar \ voiedématéralisée au demandeur ;5
à: en cas de demande incomplète, il sollicité p par. ie biais du SLMOEauprès du demandeur,Ja transmission dématérialisée de pièces complémentaires 5
e lueJa demande à nst. pas “recevable où É Aoueie incomplète malgré une demande de . pièges complémentaires, il lprendune décision < de clôture ; :
L le cas. s échéant, pout les. bésoins de Pinstruction, il sollicite les informations nécessaires | auprès des services : d'epecton à du travail ou du service du séjour ; :
, il répond à aux c sollicitations des services d° inspection du travail et Edus service du séjour pour : les demandes relatives à à son domaine de compétence;
. il saisit le préfet |de. départemeñt délégant pour. les demandes qui. nécessitent des mesures d'instruction. particulières. ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avecle référent fraude en cas de suspicion de frande : :
2. + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du départenient déégant:
. +. il statue sur les recours.gracieux et prépareles 1 mémoires en défense des recours contentieux exercés contre unedécision derefus prise pour le compte du délégant. . |
2.Le délégant gant signe les mémoires en défenseet assure la représentation de L'Etat en défenseen cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la basé des éléments fournis par :
délégataire.. :
Arti iclé 3 : Désignation des agents hahilités à prendreles actes juridiques dans le. nié de la délégation degestion UT
Outre le’ préfet du: dépariement des Hauts-de-Seine, soñt.habilités,au titre de leurs fiat, à prendre les actes juridiques prévus au ]. de Particle 2, les agents relevant de laPréfecture du
e le secrétairegéné de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
le cas s échéant, le directeur en charge del administration des étrangers,
.. le chef deialtefomme MOE, | | :
e l'aioint au à chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs desection de la platefomne MOE,
C2 lesagents dément habilités pour nstéuire, valider où refuser les demandes. |
Article d : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégationdans les:conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de s ses attributions, à maintenir les: moyens nécessaires à la ‘bonné exécution des prestations et à rendre compte. régulièrement au
élégant de son activité.
Hs engage àPre au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délaien cas de difficultés.
Artiele S :: Obligations des délégants
Le délégant s‘engage à fournir,en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommunaccord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de ”administration
centrale, dont un exemplaire :sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 Ti : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention, pré effet après sa publication. das les iccucils des. actes administratifs des préfectures dedépartement concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la viabilité économique d’un projet decréation d°activité (entrepreneur/professionlibérale)et devisas sur les conventions’de:stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle serapubliée au recueil dsactes administratifs ds préfctures des départements des Hauts-de- Séiné et de l’Indre:
Elle est‘établie }pour une durée d'un an à compter dé sa publication et reconduite tacitement.
| Faitle 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine “Le préfet d du département &k de P Indre. Délégataire | | : Délégant :
fn ... Sléphane BREDIN Laurent HOTTIAUX Sep ane BREDIN Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est ‘conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneut/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions dé stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de l’Indre-et-Loire désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le térme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2. | ‘
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l’ exception des autorisations de travail d'emplois ours | - es avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
Centrepreneufprofession libérale), - les visas sur les conventions de. stage concernant un ressortissant étranger dans le département de l’Indre-et-Loire, ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
1.Le déléz:ataire assure Four lecomyite di du a délégant lesactes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
M L
il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communiquepar voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
+ il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditionsprévues parla réglementation fixant les conditions de viabilitééconomique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stagé se. situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
-én cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;-
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lier avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le. préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux: ‘exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Ledélégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas REAT
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis. par le délégataire.
Article 3 : Désignation desagents habilités à prendreles actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département des Hauts-de-Seine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département des Hauts-de-Seine : |
e: le secrétaire général de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
ele cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers;
« _le chef de la plateforme MOE,
+ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
# _leoules chefs de section de la plateforme MOE,
+ _les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4: Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au. délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. |
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
2) Article 6 : Modification du document .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Cette convention prend, effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concemées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas ‘sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hauts-de- Seine et dé l’Indre-et-Loire. |
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine Le préfet du département de l’Indre-et-Loire Délégataire Délégant
Laurent HOTTIAUX
14 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est-conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ; | _-
- des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département des Yvelines désigné sous le terme “délégant”, d'une part,”
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation.
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confieau délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le déléganit est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :. | |
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers, |
- les ‘avis sur Ja viabilité . économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale), :
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département des Yvelines,
ainsi.que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
12 il instruit les demandes d’autorisation:de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui Jui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au démandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation. fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable quiest notifié par voie dématérialisée au demandeur ;.
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventioris de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, ilsollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
lé cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du’séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service duséjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit lé préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières où la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
L e il statue sur éette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
« il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de là délégation de gestion
x
Outre le préfet du département des Hauts-de-Seine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. dé Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département des Hauts-de-Seine : .
+ le secrétaire général de la préfecture du départemént des Hauts-de-Seine,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
+ lechefdela plateforme MOE,
+ __l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
« jeou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité. |
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
17 Article6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de laprésente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de [’ administration centrale, dontun exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signéespar le déléganten matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la viabilité économiqued’un projet de création d’activité (entrepreñeur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle serapubliée au recueil des actes âdministratifs des préfectures des départements des Hauts-de- Seine et des Yvelines.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine Le préfet du dép} tement des Yvelines Délégataire A. « Délékant dd
Laÿfent HOTTIAUX
AF RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
D PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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