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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 02 RAA spécial PCI Vol 2 du 02 avril 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 02 RAA spécial PCI Vol 2 du 02 avril 2021)
Thèmes du document : Migrations, Formation, Institutions publiques,
PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
; Vol 2
N° Spécial 02 Avril 2021 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCI du 02 Avril 2021
Vol 2
SOMMAIRE
Convent Da POLE DE COORDINATION »
on ventions at INTERMINISTERIELLE age
Convention de délégation de gestion en matière
23.03.2021 | main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE)
entre le Préfet du département du Loiret et le ?
Préfet du département des Hauts-de-Seine.
Convention de délégation de gestion en matière
23.03.2021 de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE) 7
entre le Préfet du département de Loir-et-Cher et
le Préfet du département des Hauts-de-Seine: Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
‘(Plateformes MOE)
La présenté délégation est conclue en application du. décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
dù code du travail et du code de l’entrée et äu séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des’autorisations de travail ; : |
des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ; :
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
le préfet du département du Loiret désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application del'article 2-du décret du 14 octobré 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation desprestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’ emplois saisonniers,
...lés avis la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale), les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Loiret,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accompliés par le délégataire
1. Le délécataire assure Hour le comntedudélévant les actessuivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail : il instruit les demandes d’autorisätion de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande nerépond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :.
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
| par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de sonvention de stage:
«+
il vise les conventions de stage conclues par un(stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant :
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
È lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévuespar la réglementation, il prend une décision
de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en-cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ; ; |
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
‘auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence :
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières où la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent frâude en cas de suspicion de fraude ; ‘
2 « il statue sur cette demande, au régard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
e il statue sur les récours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.'
2..Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département des Hauts-de-Seine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département des Hauts-de-Seine :
» le secrétaire général de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
e« lecas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
* le chef de la plateforme MOE,
+ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ leoules chefs de section de la plateforme MOE,
Jes agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées pèr lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
- délégant de son activité,
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégätaire a
besoin pour l'exercice de sa mission. | Article 6 : Modification du document ae
Toute modification des conditions ou des modali ités d'exécution de la présentedélégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de f'adiministration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes adniinistratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité {entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage aubénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hauts-de- Seine et du Loiret. LL :
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine T1.æ préfet du département du Loiret
Délégataire Délégant
| Pour le Prêfe
4er délégation - Le Secrétairÿ
Général
Adjoint
Laurent HOTTIAUX
Christophe CAROL Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE) _
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
“modifié relatif à-la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;. | | |
- des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ; | |
-. des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de-Loir-et-Cher désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département dés Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2.du décret du 14: octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour $on compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2. |
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur : .
- linstruction des demandes d’autorisätion de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
- les avis sur: la viabilité. économique. d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale), | |
- les visas sur lés conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Loir-et-Cher,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
1. Le déléfataire assure hour le compte du délécant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail : +_il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
+ il valide ct communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail. au demandeur ;
s lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par Ja.réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il nôtifie-par voie dématérialisée au demandeur ;
e. ilassure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet. de création d'activité :
+ _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui
Jui sont adressées :
+ _ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond. pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes dé visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
«il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur :
+ lorsque la convention destage ne répond pas-aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par lé biais du SI-MOE auprèsdu demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une dernande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
+ le-cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection.du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ; |:
2 + il statue sur celte demande, au regard des éléments. communiqués par le préfet du
département déléguant ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
-exércés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2.Ledélésantsigne les mémoires en défense et assure lareprésentation de l'Etaten défense en cas derecours contentieux exercé contre une décisionde refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article3 : Désignation des agents habilités À prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégationde gestion :
Outre le préfet du département des Hauts-de-Seine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département des Hauts-de-Seine :
+ le sectétaire général de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
* le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
+ le chefde la plateforme MOE,
«+ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ _le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ _les agents dûment habilités pour instruire, valider où refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercicede sa mission. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des.modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration |
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions. de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepréneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hauts-de-
Seine et du Loir-et-Cher. on LE
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine Le préfet du département d& Loir-et-Cher Délégataire h Délégant
1f
Laurent HOTTIAUX
10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AM PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
AY