PLU - Autres - 420 Stockage dechets non dangereux SUEZ 20150413

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Arrêté - 20260324 0559 ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU STOCKA

PLU - Annexes - SUP déchets non dangereux

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Arrêté - Préfecture - Martinique - PREUVE DE DEPOT STOCKAGE

Arrêté - Préfecture - Martinique - PREUVE DE DEPOT STOCKAGE

PLU - Autres - 420 Stockage dechets non dangereux SUEZ 20150413 Document publié le Lundi 13 avril 2015 Lien du pdf (PLU - Autres - 420 Stockage dechets non dangereux SUEZ 20150413)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Ex L

Liberté + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture SAINT-DENIS, le 13 avril 2015

Direction des relations avec les collectivités

territoriales et du cadre de vie

Bureau de l'environnement

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ARRÊTÉ N° 2015 - 636 /SG/DRCTCV

Portant création de servitudes d’utilité publique autour de la zone

d'exploitation de l’instailation de stockage de déchets non

dangereux sise lieu-dit « Les Trois Frères » sur le territoire de la

commune de Sainte-Suzanne.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, partie législative, titre 1er du livre V, et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12 ;

le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment les articles R. 516-31-1 à R. 515-31-7 ;

l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, et notamment son article 9 ;

la demande présentée le 26 mars 2014 par Monsieur le président de la STAR en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « Les Trois Frères » sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne ;

le rapport en date du 3 avril 2014 de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, service prévention des risques et environnement industriels chargé de l'inspection des installations classées ;

les transmissions en date des 04 avril 2014, 24 avril 2014, 20 mai 2014, 23 mai 2014, 30 mai 2014 et 22 janvier 2015 du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, à Monsieur le maire de Sainte-Suzanne ainsi qu'aux propriétaires concernés ;

l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Sainte-Suzanne par défaut de réponse dans les trois mois suivant la consultation en date du 30 avril 2014 en application de l'article R 515-31-4 du code de l’environnement ;

la décision en date du 30 avril 2014 du magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis portant désignation du commissaire-enquêteur ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-3598/SG/DRCTCV en date du 26 mai 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour une durée de 45 jours du 16 juin 2014 au 28 juillet 2014 inclus ;

l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé de l'avis au public :

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la publication en date du 28 mai 2014 et du 16 juin 2014 de cet avis dans deux journaux locaux ;

l'avis du commissaire enquêteur du 30 août 2014 ;

les compléments de Monsieur le directeur général de la STAR en date du 11 décembre 2014 concernant le périmètre des servitudes autour des phases Il et II! de l'ISDND ;

le fait que l'installation est susceptible d'accueillir des déchets à radioactivité naturelle renforcée telle que mentionnée dans la circulaire ministérielle du 25 juillet 2006 relative au stockage de ce type de déchets ;

le rapport en date du 16 décembre 2014 de la direction de l'environnement de l'aménagement et du

logement, service prévention des risques et environnement industriels chargé de l'inspection des installations classées ;

l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques exprimé

dans sa séance du 27 février 2015 au cours duquel le demandeur ainsi que Monsieur le maire et les propriétaires concernés ont pu être entendus ;

le projet d'arrêté porté le 02 mars 2015 à la connaissance du demandeur ;

l'absence d'observations du demandeur sur ce projet d'arrêté en date du 17 mars 2015,

CONSIDERANT que, en vertu de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur une bande de 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets non dangereux ;

CONSIDERANT que, en vertu de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997, la STAR doit posséder la maîtrise foncière sur une bande de 200 mètres autour de ta zone d'exploitation

ou proposer l'institution de servitudes permettant d'apporter des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers ;

CONSIDERANT que, dans un rayon de 200 mètres autour de la zone d'exploitation actuelle et future de l'ISDND, se trouvent des parcelles dont la STAR ne possède pas la maîtrise foncière, que par conséquent l'institution de telles servitudes dans le cas présent revêt un caractère d'utilité publique ;

CONSIDERANT que la station d'épuration des eaux urbaines des Trois Frères, implantée au sein de la bande des 200 mètres, a fait l'objet précédemment d'une étude de compatibilité avec l'installation de stockage de déchets non dangereux ;

CONSIDERANT qu'il convient, dans ces circonstances, de mettre en place des servitudes d'utilité publique au droit de l'installation de stockage de déchets non dangereux afin de garantir dans le temps

que l'utilisation de la zone de 200 mètres autour de la zone à exploiter restera conforme aux exigences qu'imposent la réglementation en matière de protection de l'environnement ;

CONSIDERANT que des servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans un rayon de 200 mètres autour de ta zone d'exploitation dé l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Les Trois Frères » sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.ARTICLE 2 - PERIMETRE RETENU :

Le périmètre d'application des servitudes, prévu à l’article R. 515-31-2 du code de l'environnement, est reporté sur le plan en annexe au présent arrêté. Il concerne les parcelles cadastrées suivantes, pour une superficie totale de 40 ha 52 a 48 ca (405 248 n°):

Commune Section Parcelle les sente

6 40 a 14 ca (4 014 m°)

7 16 a 65 ca (1 665 m°)

28 17 ha 63 a 33 ca (176 333 m°)

48 4 ha 85 a 10 ca (48 510 m°)

80 41 a 89 ca (4 189 m°)

164 2 ha 84 a 94 ca (28 494 m°)

167 68 a 82 ca (6 882 m°)

AH 170 2 ha 48 a 61 ca (24 861 m°)

173 3 ha 44 a 37 ca (34 437 n°)

180 1 ha 87 a 36 ca (18 736 m°)

SAINTE-SUZANNE 206 6 a 74 ca (674 n°) 214 37 a 98 ca (3 798 m°)

216 18 a 85 ca (1 885 m°)

217 1 a 47 ca (147 m°?)

318 1ha 52 a 4 ca (15 204 m°)

319 39 a 55 ca (3 955 m°)

48 64 a 37 ca (6 437 m°)

49 1 ha 48 a 72 ca (14 872 m°)

AO 108 75 a 24 ca (7 524 m°)

236 23 a 57 ca (2 357 m°)

237 2 a 74 ca (274 m°)

ARTICLE 3 - TYPE DE SERVITUDES RETENUES :

Ces servitudes sont établies dans le cadre des dispositions prévues par les articles EL. 515-8 à L. 5165-12 du code de l'environnement. Elles sont instituées pour une durée de 41 ans à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral autorisant l'extension de l'ISDND. Cette période couvre la durée d'exploitation de l'installation de stockage (11 ans) et la durée de suivi post exploitation (30 ans).

Elles concernent l’utilisation du sol :

Servitude n° 1 portant sur l’ensemble des parcelles concernées par la bande d'isolement des 200 mètres autour de la zone d'exploitation :

© Interdiction d'implantation :

de constructions habituellement habitées ou occupées par des tiers (hors installations de traitement de déchets et bâtiments agricoles ou liés à une exploitation agricole}, de centres de vie,

d'établissement recevant du public autres que ceux nécessaires à l'exploitation du site,

d'aménagements de terrains destinés à des activités sportives ou de loisirs (y compris le stationnement de véhicules ou d'habitats mobiles type camping ou caravaning), de manière générale, tout projet susceptible de modifier l'état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance de la zone de stockage.

o Les constructions actuellement régulièrement autorisées dans le cadre du plan d'occupation deé sols, qui ne sont pas à usage d'habitation, restent autorisées: ces dernières n'engendrent pas de risques supplémentaires, liés à l'incendie ou à l'explosion, pouvant affecter l'installation de stockage de déchets non dangereux. La modification de la destination des constructions existantes n'est pas autorisée.ARTICLE 4 - INDEMNISATION

En application de l'article L. 5165-11 du code de l’environnement, si l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits.

La demande d'indemnisation doit être adressée au demandeur, la Société de transport et d'assainissement de la Réunion (STAR) dont le siège social est situé 5, rue de ia Pépinière, ZAE de la Mare, 97438 SAINTE MARIE

dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Suzanne pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.

En outre, le présent arrêté fait l'objet d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de la STAR, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Une copie du présent arrêté est affichée en permanence et de façon visible à l'entrée de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Sainte-Suzanne.

Enfin, le présent arrêté fait l'objet d'une publicité foncière. La procédure ainsi que les frais afférents à cette publicité sont à la charge du demandeur.

ARTICLE 6 - RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Saint-Denis. Pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente a été notifiée.

Pour les tiers, le délai de recours est d’un an à compter de la publication du dit acte.

ARTICLE 7 - EXECUTION, NOTIFICATION ET COPIES

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Suzanne, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, et le comptable du service de publicité foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en est adressée à :

- __ Monsieur le maire de Sainte-Suzanne,

-__ Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

-__ Monsieur le comptable du service de publicité foncière de Saint-Denis, -__ Mesdames et Messieurs les propriétaires des terrains concernés.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire généralKW

PRÉFET

DE LA RÉGION RÉUNION

Périmètre des servitudes

d'utilité publique dans la

bande des 200 mètres

autour de l'installation de

stockage de déchets non

dangereux sur la

commune de Sainte-

Suzanne

Périmètre de la

bande de la servitude

.

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AU-DESSUS DES TROIS FRERES

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