PLU - Autres - 416 Stockage dechet non dangereux 20120925

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Arrêté - 20260324 0559 ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU STOCKA

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Arrêté - Préfecture - Martinique - PREUVE DE DEPOT STOCKAGE

Arrêté - Préfecture - Martinique - PREUVE DE DEPOT STOCKAGE

PLU - Autres - 416 Stockage dechet non dangereux 20120925 Document publié le Mardi 25 septembre 2012 Lien du pdf (PLU - Autres - 416 Stockage dechet non dangereux 20120925)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, | D | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture SAINT-DENIS, le 25 septembre 2012

Direction des Relations avec les Collectivités

Territoriales et du Cadre de Vie

Bureau de l'Environnement

ARRÊTÉ N° 2012 - 1516 /SG/DRCTCV

Portant création de servitudes d’utilité publique autour de la zone

d’exploitation de l'installation de stockage de déchets non

dangereux sise lieu-dit « Pont de la Rivière Saint Etienne » sur le

territoire de la commune de Saint-Pierre.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, partie législative, titre ler du livre V, et notamment les articles L. 515-8 à

L. 515-12 ;

VU le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment les articles R. 515-24

à R.515-31;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,

et notamment son article 9 ;

VU la demande présentée le 30 septembre 2011 par Monsieur le Président de la CIVIS en vue de l'institution

de servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit

« Rivière Saint-Etienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU la consultation de l'Etat Major de Zone de Protection Civile Océan Indien en date du 28 novembre 2011

et l'absence de réponse de ce service ;

VU la consultation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service

aménagement durable, énergie et climat en date du 29 novembre 2011 et l'absence de réponse de ce service ;

VU la décision en date du 23 décembre 2011 du magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis

portant désignation du commissaire-enquêteur ;

VU le rapport en date du 6 janvier 2012 de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement, Service Prévention des Risques et Environnement Industriels chargé de l'inspection des installations

classées ;VU l'arrêté préfectoral n°009/BATDD en date du 9 janvier 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique pour une durée de 45 jours du 3 février 2012 au 16 mars 2012 inclus sur le territoire des communes de

Saint-Pierre et de Saint-Louis ;

VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;

VU la publication en date du 29 janvier 2012 et du 3 février 2012 de cet avis dans deux journaux locaux ;

VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur du 10 avril 2012 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE en date du 12 avril 2012 ;

VU la consultation de l'Etat Major de Zone de Protection Civile Océan Indien en date du 14 juin 2012 et l'avis

favorable émis par ce service le 22 juin 2012 ;

VU la consultation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service

aménagement durable, énergie et climat en date du 14 juin 2012 et l'absence de réponse de ce service ;

VU le courrier de Monsieur le Président de la CIVIS du 6 août 2012 relatif à la date de fin d'exploitation de

l'installation de stockage de déchets non dangereux ;

VU le rapport en date du 13 août 2012 de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement, Service Prévention des Risques et Environnement Industriels chargé de l'inspection des installations

classées ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques exprimé

dans sa séance du 31 août 2012 au cours duquel le demandeur a été entendu ;

VU le projet d'arrêté porté le 04 septembre 2012 à la connaissance du demandeur ;

VU l'absence d'observations du demandeur sur ce projet d'arrêté par courrier en date du

19 septembre 2012 ;

CONSIDERANT que, en vertu de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité

publique peuvent être instituées sur une bande de 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets non

dangereux ;

CONSIDERANT que, en vertu de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997, la CIVIS doit

posséder la maîtrise foncière sur une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation ou proposer

l'institution de servitudes permettant d'apporter des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport

aux tiers ;

CONSIDERANT que, dans un rayon de 200 mètres autour du futur casier de l'installation de stockage de

déchets non dangereux se trouvent des parcelles dont la CIVIS ne possède pas la maîtrise foncière, que par

conséquent l'institution de telles servitudes dans le cas présent revêt un caractère d'utilité publique ;

CONSIDERANT qu'il convient, dans ces circonstances, de mettre en place des servitudes d'utilité publique au

droit de l'installation de stockage de déchets non dangereux afin de garantir dans le temps que l'utilisation de la

zone de 200 m autour de la zone à exploiter restera conforme aux exigences qu'imposent la protection de

l'environnement et la santé publique ;

CONSIDERANT que des servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les

intérêts visés à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans un rayon de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « Pont de la Rivière Saint Etienne » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE.

wARTICLE 2 - PERIMETRE RETENU :

Le périmètre d'application des servitudes, prévu à l'article R. 515-25 du code de l'environnement, est reporté

sur le plan en annexe au présent arrêté. Il concerne les parcelles cadastrées suivantes, pour une superficie

totale de 45 ha 16 a 7 ca (451 607 m°):

E Farselle Surface concernée Commune Section Parcelle partiellement je Concernse par les servitudes

20 z 1ha28 a 10 ca

24 > 1 ha 90 a 20 ca

29 = 61a56ca

| 230 = 45 a 59 ca

| 231 ” 30 a 08 ca

| 234 - 15aî1ca

246 = 66a25ca

232 5 3 ha 58 a 51 ca

233 oui | __4ha 56 a 28 ca 235 = 2haî4a12ca 236 oui 75 a 58 ca 45 | oui 1 ha 29 a 00 ca

Saint-Pierre CR 19 oui 1ha28a 10ca

229 oui 81 a 04 ca

247 oui 37 a 50 ca 21 oui 2ha56a52ca | 18 | oui 2ha38a79ca 23 oui 2 ha 44 a 00 ca 25 | oui 2 ha 18 a 86 ca

28 oui 2ha42a25ca

32 oui 2 ha 38 a 53 ca

35 oui 2 ha 80 a 29 ca

36 oui 2ha75a 00 ca _38 | oui 2 ha 68 a 92 ca 444 oui 2 ha 35 a 89 ca

ARTICLE 3 - TYPE DE SERVITUDES RETENUES :

Ces servitudes sont établies dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 515-8 à

L. 515-12 du code de l'environnement. Elles sont instituées jusqu'au 31 décembre 2046. Cette période couvre

la durée d'exploitation de l'installation de stockage (jusqu'au 31 décembre 2016) et la durée de suivi post

exploitation (30 ans).

Elles concernent l'utilisation du sol :

Servitude n° 1 portant sur l’ensemble des parcelles concernées par la bande d'isolement des 200

mètres autour de la zone d'exploitation :

© Interdiction d'implantation de constructions habitées ou occupées par des tiers (hors bâtiment agricole

ou lié à une exploitation agricole) et d'aménagement des terrains de camping ou d'aires de

stationnement de caravanes et plus généralement d'aménagements destinés à des activités sportives ou de loisirs, et d'établissements recevant du public ;

o Les constructions actuellement autorisées dans le cadre du plan d'occupation des sols, qui ne sont pas à usage d'habitation, le resteront sous réserve que ces dernières n'engendrent pas de risques

supplémentaires, liés à l'incendie ou à l'explosion, pouvant affecter l'installation de stockage de déchets non dangereux et que la destination des constructions existantes ne soit pas modifiée.Servitude n° 2 portant sur une bande d'isolement de 5 mètres en périphérie de la zone d'exploitation :

o Interdiction de tout usage du sol. La CIVIS, exploitant de l'installation de stockage de déchets, dispose

d'un droit d'accès afin de procéder aux opérations de débroussaillage nécessaires à la prévention des

risques d'incendie.

ARTICLE 4 - INDEMNISATION

En application de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, si l'institution des servitudes entraîne un

préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de

droits réels ou de leurs ayants droits.

La demande d'indemnisation doit être adressée à la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS)

dont le siège social est situé RD 26, BP 370, 97455 SAINT-PIERRE Cedex dans un délai de trois ans à

compter de la notification du présent arrêté. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de SAINT-PIERRE et de SAINT-LOUIS pendant une

durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du

maire.

En outre, le présent arrêté fait l'objet d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de la CIVIS, dans deux

journaux locaux diffusés dans tout le département.

Enfin, une copie du présent arrêté est affichée en permanence et de façon visible à l'entrée de l'installation de

stockage de déchets non dangereux de la Rivière Saint Etienne.

ARTICLE 6 - RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Saint-Denis.

Pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente a été

notifiée. Pour les tiers, le délai de recours est d'un an à compter de la publication du dit acte.

ARTICLE 7 - EXECUTION, NOTIFICATION ET COPIES

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de Saint-Pierre, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef de l'état-major de zone de protection civile océan

indien et le conservateur des hypothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié par le préfet à l'exploitant et à

chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits, au fur et à mesure qu'ils sont

connus.

Copie en est adressée à Messieurs :

- le sous-préfet de Saint-Pierre,

- le maire de Saint-Pierre,

- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

- le chef de l'état major de zone de protection civile océan indien,

- le conservateur des hypothèques.

Le Préfet

Pour le Préfet. par

délégation

Le Secéfäire Gérféral

3»

1

Xavier BRUNETIÈRE j