unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 18 d1359986052140

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - R

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - R

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - D

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - D

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 1

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - P

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 18 d1359986052140 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 18 d1359986052140)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 2012-CG-1-3808 : 1/2

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2012-CG-1-3808.1 Délibération affichée,

rendue exécutoire,

après transmission au

Contrôle de la Légalité

le : 28/12/12

DEPARTEMENT DES YVELINES

AR n° : A078-227806460-20121221-67603-DE-1-1_0

CONSEIL GENERAL

Séance du vendredi 21 décembre 2012

POLITIQUE B03 RENFORCER L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES

GARANTIE DÉPARTEMENTALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT) POUR UN EMPRUNT TOTAL DE 2,15M€ DESTINÉ AU FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION- RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE JEAN VILAR A MANTES-LA-JOLIE

LE CONSEIL GENERAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, R.3231-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1 ;

Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu la demande de l’association JCLT tendant à obtenir la garantie départementale à 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 2 155 552 euros, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour une opération de construction-réhabilitation de la résidence Jean Vilar à Mantes-la-Jolie ;

Vu les offres de prêts transmises par la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,

Sa Commission des Finances et des Affaires générales entendue,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide :

Article 1 : Le Conseil général accepte d’accorder sa garantie à hauteur de 100% des sommes dues (capital, intérêts moratoires, indemnités et accessoires), pour le remboursement des prêts PEX à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de l’association JCLT dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.

Ces prêts sont destinés à financer la construction/réhabilitation de la résidence Jean Vilar à Mantes-la-Jolie.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Prêt CDC Prêt PEX2012-CG-1-3808 : 2/2

Montant : 1 539 612 euros

Taux actuariel annuel : 2,85 %

Indice de référence : Livret A

Valeur de l’indice de référence : 2,25 %

Durée : 160 trimestres

Préfinancement : 24 mois

Prêt CDC Prêt PEX

Montant : 615 940 euros

Taux actuariel annuel : 2,85 %

Indice de référence : Livret A

Valeur de l’indice de référence : 2,25 %

Durée : 100 trimestres

Périodicité des échéances :

Préfinancement :

Trimestrielle

24 mois

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de l’offre de prêt. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de l’offre de prêt et la date d’établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

Article 3 : Le Conseil général déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 4 : Le Conseil général s'engage au cas où l’association JCLT, pour quel que motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

Article 5 : Le Conseil général s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise Monsieur le Président du Conseil général à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’association JCLT et la convention de garantie entre le Conseil général et l’association JCLT, ci-jointe.1

LE DEPARTEMENT DES YVELINES

CONVENTION

Entre :

Le Conseil Général des Yvelines, représenté par son Président, M. Alain SCHMITZ, habilité par délibération en date du

Ci-après dénommé « le Département »,

D’une part,

Et

L’association JCLT, sise 102C, rue Amelot à Paris, représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-Marc Borello,

Ci-après dénommé « l’organisme»,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

Article 1er : Objet de la convention

Le Département garantit à hauteur de 100% le remboursement de deux prêts d’un montant total de 2 155 552 Euros que l’organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Caisse d’Epargne, aux conditions suivantes :

Prêt CDC PEX

Montant : 1 539 612 euros

Taux d’intérêt variable : 2,85 %

Index : Livret A

Valeur de l’indice de référence ; 2,25%

Durée totale : 160 trimestres (40 ans)

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Préfinancement : 24 mois2

Prêt CDC PEX

Montant : 615 940 euros

Taux d’intérêt variable : 2,85 %

Index : Livret A

Valeur de l’indice de référence : 2,25%

Durée totale : 100 trimestres (25 ans)

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Préfinancement : 24 mois

En cas de modification revêtant un caractère substantiel des conditions précitées, l’organisme s’engage à solliciter préalablement du Département le renouvellement de sa garantie aux nouvelles conditions.

Cet emprunt est destiné à financer la construction-réhabilitation de la résidence Jean-Vilar à Mantes-la-Jolie.

Article 2 : Durée

La garantie d’emprunt accordée par le Département porte sur la durée d’amortissement des prêts.

Article 3 : Mise en œuvre de la garantie

Si l’organisme ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département règle le montant des annuités impayées à leurs échéances en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie.

L’organisme s’engage à prévenir le Département par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances au moins deux mois à l’avance. L’organisme fournit à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière est adressée à l’établissement prêteur dans le délai.

Le Département se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de l’organisme.

Article 4 : Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie

Les paiements qui auront été effectués par le Département auront le caractère d’avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de l’organisme le permettra.

Pour la garantie des sommes qu’il aurait avancées, le Département des Yvelines est subrogé dans les droits de l’organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les hypothèques que celui-ci aurait prises sur les biens de l’emprunteur défaillant. Les frais de cette subrogation seront à la charge de l’organisme.

Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’organisme.

Article 5 : Transfert de propriété

En cas de fusion, d’absorption, de dissolution de l’organisme, de changement de raison sociale, ou en cas de cession de l’immeuble, avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, la3

garantie d’emprunt accordée doit faire l’objet d’un transfert approuvé par l’assemblée départementale. A défaut, la garantie d’emprunt est réputée ne plus exister.

Article 6 : Suivi et évaluation

L’organisme s’engage à fournir chaque année au Département (Direction des Finances) un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes.

Article 7 : La signature de la présente convention précède la participation du Département aux contrats de prêt en qualité de garant.

Fait en triple exemplaires,

A Versailles, le

LE DELEGUE GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL De l’Association JCLT,

Monsieur Jean-Marc BORELLO Monsieur Alain SCHMITZ