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Déliberation - D 2026 165
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/165
Approbation du règlement
de fonctionnement fixant
les modalités d'utilisation
des panneaux d'affichage
municipaux
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26 EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 :- ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20260921-DEL 2026 165-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON — V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO- D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - M, GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - M.
PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET — V, TRICON -G,
VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON -— D. MIACHON à C. HUGUES - V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Date de la convocation : Mardi 15 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la mise à disposition de panneaux d'affichage municipaux
associatif est un service rendu aux associations qui contribue à l'animation de la vie locale dans le
cadre d'un usage démocratique.
La Municipalité souhaite favoriser la vie associative locale et permettre aux associations de promouvoir
leurs manifestations et activités auprès de la population.
Considérant que la commune dispose de plusieurs panneaux municipaux destinés à l'affichage
associatif,
Considérant la nécessité de définir les conditions d'utilisation de ces panneaux afin d'assurer la
répartition équitable des espaces d'affichage, de préserver les équipements municipaux et de garantir
un affichage cohérent et respectueux de la réglementation en vigueur,
Considérant qu'il convient notamment de préciser les bénéficiaires, les formats autorisés, les modalités
de validation ainsi que les durées d'affichage,
Considérant qu'il y alieu, par conséquent, d'élaborer un règlement encadrant l'utilisation des
panneaux d'affichage municipaux dédiés aux associations,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve le Règlement d'utilisation des panneaux d'affichage municipaux associatif.
* Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, l& présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
MARSEILLE, s:S 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04,91,13.48.13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02} mois à
compter de sa publication. Un recours administratif est également possibie auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la nobfication de la décision de rejet express du
recours administrabf ou & compter de la date d'axairalion du délai de réponse dé deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute
saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut S'opérer par vole postale, sait par voie électronique à partir de l'application intemet « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures : http! www télérécours fr
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre = ms mbres abris Le secrétaire de séance,
Robin ANSILLON
} | 3
7 si
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Berger,
| Publié le 23/09/26
5 Ÿ villece ID : 013-211300447-20260921-DEL 2026 165-DE 441 Grans 018 -DEL_2026_165- Æ
Règlement d'utilisation des panneaux
municipaux d'affichage des associations
Article 1 — Objet
La commune met gratuitement à la disposition des associations des panneaux d'affichage
destinés à promouvoir les manifestations et activités organisées sur la commune de Grans ou
par une association dont le siège social est à Grans à caractère culturel, sportif, social, éducatif
ou humanitaire.
Article 1-1 — Lieu d’implantation
Les lieux d’implantation :
- Salle des Fêtes (entrée)
- Passerelle Place Jean Jaurès
- Cours Camille Pelletan (devant la boucherie)
- Escalier (accès école)
- Parking Gymnase Barugola
- Tennis Club de Grans
Article 2 — Bénéficiaires
Peuvent utiliser ces panneaux :
e les associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
+ le cas échéant, la commune et ses partenaires pourront utiliser ses panneaux pour
toutes manifestations et initiatives organisées sur le territoire de Grans.
Toute publicité à caractère commercial est interdite.
Article 3 — Affiches autorisées
Les affiches doivent concerner exclusivement :
+ les manifestations organisées par les associations ;
° les réunions publiques ;
e les activités régulières des associations.
Les affiches ne doivent comporter aucun message injurieux, discriminatoire, religieux, à
caractère politique et électorale contraire à l'ordre public, la tranquillité publique et le respect
d'autrui. Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/26
5 Ÿ villece ID : 013-211300447-20260921-DEL 2026 165-DE 441 Grans 018 -DEL_2026_165-
Article 4 — Format des affiches
Les affiches sont limitées au format A4 et doivent être obligatoirement visées par la MDA
Chaque association ne peut apposer qu'une seule affiche par panneau pour un même
événement.
Article 5 — Durée d'affichage
Les affiches peuvent être installées au maximum 15 jours avant la manifestation.
Elles doivent être retirées dans un délai de 3 jours après la fin de l'événement.
À défaut, la commune pourra procéder à l’annulation d’autorisation d’afficher
Article 6 —- Conditions d'affichage
Les associations apposent et retirent elles-mêmes leurs affiches.
IL est interdit :
e de recouvrir une affiche encore valable ;
+ de dégrader les panneaux ;
° d'utiliser des colles ou matériaux susceptibles d'endommager le support.
Article 7 — Responsabilité
Les associations demeurent responsables du contenu de leurs affiches et du respect de la
réglementation en vigueur.
Article 8 — Exécution
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date d'adoption par le Conseil
municipal.