Arrêté - arrete 2026 046 erp point jeunes 5eme cat

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Arrêté - arrete 2026 046 erp point jeunes 5eme cat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pézilla-la-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 046 erp point jeunes 5eme cat)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PEZILLA-LA-RIVIERE

DEPARTEMENT DES

PYRENEES-ORIENTALES

HAN RNRREEE

COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE

ARRETE MUNICIPAL N° 2026/046

portant classement et fixation de l’effectif d’un Etablissement Recevant du Public - SALLE POLYVALENTE POINT JEUNES -

Le Maire de la Commune de PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et suivants ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R.143-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public

(ERP) ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,

leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°95-1868, n°95-2175 et n°95-2176 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le procès-verbal de la commission de sécurité en date du 10/11/2022 relatif à la visite périodique de l’établissement ;

Considérant

Que l’établissement ci-après désigné reçoit du public au sens de l’article R.143-2 du CCH ;

Que l'effectif maximal admissible relève de la 5° catégorie des Etablissements Recevant du Public ; Qu'il y a lieu de fixer le classement et l’effectif autorisé de l’établissement,

ARRETE

Article 1 :

L’Etablissement recevant du public dénommé SALLE POLYVALENTE POINT JEUNES, de Type LR , sis 10 Route d’Estagel à PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-, est autorisé à recevoir du public.

Article 2 :

L'établissement est classé en Etablissement Recevant du Public de 5° catégorie.

Article 3 :

L’effectif maximal du public admis dans l’établissement est fixé à 122 personnes (public : 120 — Personnel : 2). Cet effectif ne devra en aucun cas être dépassé.

Article 4 :

L’exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique applicables aux ERP de 5° catégorie.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements de destination de locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant accompagné de l’avis de la commission de sécurité. Une copie sera affichée et publiée en mairie. Une ampliation sera transmise à : - M. le Préfet des P-O

M. le Chef du SIDPC

M. le Commandant du groupement de Gendarmerie.

À PEZILLA-LA-RIVIERE, le 30 Janvier 2026.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046E =

PRÉFET

- DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

déherit

dgatrté

érarermité

SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Service Prévention

Le 10/11/2022

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

à

M. le Maire de PEZILLA DE LA RIVIERE

Avenue de la République

66370 PEZILLA DE LA RIVIERE

Code : E14000021-000 |

Etablissement : SALLE POLYVALENTE POINT JEUNES PEZILLA

Adresse : ESTAGEL (ROUTE D")

PEZILLA DE LA RIVIERE

Date de la visite : 02/11/2022

Objet de la visite: Visite périodique h |

Affaire suivie par: Lieutenant 2ème classe PERRON Khier

PIECE JOINTE : 1 exemplaire du procès-verbal d’avis de la commission de sécurité.

Je vous saurais gré de bien vouloir en prendre connaissance puis, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (art. L 2212-2) et du code de la construction et de l'habitation (art. R143-23 et R143-42), en assurer la notification, ainsi que celle de votre décision, au responsable de l'établissement dans un délai de huit jours.

J'appelle votre attention sur l'importance que revêt le respect de la réglementation en matière de prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) et sur votre responsabilité directe en cette matière.

Je vous invite à adresser une ampliation de la décision :

- soit à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (S.I.D.P.C.) pour les dossiers traités par la Sous-Commission Départementale contre les risques d’Incendie et de Panique (S.C.D.I-P.) dans les E.R.P. et par la Commission d’ Arrondissement de Perpignan (C.A.P.E.R.); - soit à la sous-préfecture de Prades ou à la sous-préfecture de Céret pour les dossiers traités par les Commissions d’ Arrondissement de Prades (C.A.P.R.A..) et de Céret (C.A.C.E.R.)

" Pour le lréiet :

et per ÉMeE Ë

e- pair 2 Diese tie Déptteren tal

des surrices d'états secours

Chef du corp éééér aimants

2022/005012 1 rue du lieutenant Gourbault -B.P, 19935- 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 et par Eee, Tel. : 04.68.63.78.28 — Email :secretariat. nn era EE

Rd d'A at: tr ni Not estiontion Incardie

Commando t Aurélien PARLS l

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046Direction Départementale

des Services d’Incendie

et de Secours

Perpignan, le 27/10/2022

Service Prévention

Affaire suivie par :

Lieutenant 2ème classe PERRON Khier

| RAPPORT DE VISITE de la CAPER

L N°2022/005012

Code : E14000021-000

Etablissement : SALLE POLYVALENTE POINT JEUNES PEZILLA Adresse : ESTAGEL (ROUTE D")

Commune : PEZILLA DE LA RIVIERE

Date d’ouverture :

Date de la visite : 02/11/2022

Objet de la visite : Visite périodique

Date prochaine visite :

I - DESCRIPTION

L'établissement visité a pour objet l’accueil d’adolescents et l’animation d’activités ludiques. Le local occupe une surface de 120 mètres carrés répartis sur deux salles pouvant fonctionner

séparément.

La première salle de 40 mètres carrés est sous la surveillance de deux animateurs, l’autre est accessible aux jeunes de la commune. Les deux salles disposent chacune d’une alarme de type 4. Un local réserve de 6 mètres carrés est accolé à une kitchenette dont la puissance est inférieure à 20 Kw.

A) Généralités /Historique,

07/12/2017 Avis favorable

26/10/2012 Avis Favorable

26/10/2012 Passage en Commission de la visite.

09/10/2012 Visite périodique. Avis Favorable

20/11/2007 Passage en Commission de la visite.

18/10/2007 Visite périodique.

13/12/2002 Avis Favorable à l'ouverture.

23/10/2002 Visite de réception.

2022/005012 1 rue du lieutenant Gourbault -B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 Tel. : 04.68.63.78.28 - Email : secretanat.prevention(@sdis66.fr

Toute correspondance doit être adressée de fason impersonnelle au Directeur Dét'atemental des Services d’Incendie et de Secours

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046B) Dispositions réglementaires applicables.

a) Desserte et façade accessible.

Une façade accessible

b) Isolement par rapport aux tiers.

Isolé de tout tiers

c) Structure et stabilité au feu.

d) Distribution intérieure

Cloisonnement traditionnel

e) GN8$.

Sous la responsabilité de l’exploitant

f) Les locaux à risques.

Une réserve décoration et jeux

g) Dégagements.

3 sorties de 2UP

h) Désenfumage.

SO

1) Le chauffage

j) Moyens de secours.

Alarme type 4

Extincteurs adaptés aux risque

C) Visite périodique du 02/11/22

Désignation Organisme Date Observations

Désenfumage SO

[Dispositions SO ‘

constructives et

aménagements

| Installations électriques | Qualiconsult 27/10/22

et éclairage de sécurité

Extincteurs et RIA | FI2P 10/08/22

| Système d’alarme |FI2P 10/08/22

2022/905012 1 rue du lieutenant Gourbault -B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 Tel. : 04.68.63.78.28 - Email : secretariat.prevention@sdis66.fr

Toute corressondance doit être adressée de farop jmpersonnelle au Directeur Dérartemental des Services d’Inçendie et de Secours

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046| Désignation | Organisme | Date Observations

SSI Triennale | SO

Portes Coupe-feu | SO EH t a

Installation de

Chauffage

SO ‘

Monte charge |

: ]

Groupe froid SO

|

SO

Installations de

cuisson

Nettoyage conduit et

graisse

Portes ISO E

automatiques Lo —J Ascenseurs entretien SO

annuel

Ascenseurs ISO A

Quinquennale

Formation du personnel Non effectuée voir prescription | évacuation —

Manipulation

extincteurs | |

2) Essais réalisés sous coupure alimentation électrique générale :

- Alarme : fonctionnelle

Désenfumage : SO

- AFS : fonctionnelle

Porte automatiques en façades : SO

Porte-CF : SO

Eclairage d'évacuation / ambiance : fonctionnel

Public : 120 personnes - Personnel : 2 personnes - Total : 122 personnes

IT - CLASSEMENT

Cet établissement est soumis aux règles du Code de la Construction et de l'Habitation (art. R143-I à R143-47). II doit répondre aux dispositions visées dans les arrêtés suivants :

2022/005012 1 rue du lieutenant Gourbauit -B.P. 19935- 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 Tel. : 04 68. 65. 78. 28 — nn secretarial pren Qui res fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046Arrêté du 25 Juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Arrêté du 05 février 2007 portant approbation des dispositions particulières du type L (Salles à usage

d'auditions, de spectacles, de réunions ou à usages multiples).

Arrêté du 4 Juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du type R (Etablissements d'enseignement et centres de loisirs).

a mn

| Catégorie | Activité Principale Activité(s) secondaire(s) Exploitation(s) | Se ES ee

IV - MEMBRES DU GROUPE DE VISITE

Membres présents :

SERVICE NOM

Le MAIRE ou son Adjoint MR FONS

DDSIS [LT PERRON

Assistaient également à la visite :

L'exploitant ou son représentant : | Mr Coll- COLL |

V - PRESCRIPTIONS PROPOSEES PAR LE GROUPE DE VISITE

|__ CODE _____ PRESCRIPTIONS

MS48.1 Assurer la formation des personnes désignées à la sécurité contre l’incendie conduite sous la responsabilité du chef d'établissement (Art. MS 48$1).

R143-13 Supprimer le stockage dans la salle de jeu ( palette carton ).

AM 15 Utiliser du mobilier de réaction au feu M3 concernant la salle de repos et de

télévision ou traiter par un procédé d’ignifugation conforme à l’exigence

réglementaire de classe M3.

Commentaire :

Le nombre de personne admissible est de 122 personnes au titre du public est inférieur au seuil d’assujettissement de 200 personnes ; est éligible au classement en 5 ème catégorie arrêté du 07/02/2022.

2022005012 1 rue du lieutenant Gourbault -B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 Tel. : 04.68.63.78.28 — Email : secrelariat.prevention@sdis66.fr

Toute correstiondance doit être adressée de facon imsersonnelle au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046VI _- CONCLUSIONS DU GROUPE DE VISITE

Le groupe de visite estime que l'ouverture au public de cet établissement peut se poursuivre et propose les prescriptions ci-dessus mentionnées.

La commission émet un avis favorable au reclassement de l’établissement en 5eme catégorie de type L (arrêté du 07 fevier2022).

Le rapporteur préventionniste,

"2ème classe PERRON Khier

NOTA BENE : le présent avis ne préjuge en rien des autorisations administratives qu’il ÿ aurait lieu d’obtenir au regard d’autres règles de droit.

2022/005012 1 rue du lieutenant Gourbault -B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 Tel. : 04.68.63.78.28 - Email : secretariat.prevention(@èxdis66.fr

Toute correspondance doit être adressée de façon nnyersonnelle au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Fgaliré

Fraternité

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PROCÈS-VERBAL d’avis de la CAPER

= N°2022/005012

Code : E14000021-000

Etablissement : SALLE POLYVALENTE POINT JEUNES PEZILLA Type : LR- Catégorie : 5

Effectif autorisé : Public : 120 - Personnel : 2 - Total : 122

Adresse : ESTAGEL (ROUTE D)

Commune : PEZILLA DE LA RIVIERE

Date de la visite : 02/11/2022

Objet de la visite : Visite périodique

Date de l’avis : 10/11/2022

Affaire suivie par : Lieutenant 2ème classe PERRON Khier

Avis de la Commission

Après avoir entendu le rapporteur préventionniste, la commission de sécurité adopte ses conclusions et émet l'avis suivant :

Avis Favorable

ns”

poserfétetrer étégañen

2022/005012 1 rue du lieutenant Gourbault -B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 Tel. : 04.68.63.78.28 - Email : secretariat.prevention@sdis66.f

Toute corresnondance doit être adressée de facon impersonnelle au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260130-A_2026_046-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_046