Arrêté - arrete 2026 171 ouverture erp mam eveils merveilles

Documents similaires

Arrêté - arrete 169 2026 ouverture erp mam les mini cargole

Arrêté - 2023 362 arrete mun ouverture erp bressola tampon

Arrêté - arrete 2026 046 erp point jeunes 5eme cat

Arrêté - arrete 219 2026 ouverture erp salle polyvalente de

Arrêté - arrete 2024 131 mun ouverture public salle convivi

Arrêté - arrete 2024 132 mun ouverture public maison des se

Arrêté - AR 2023 227 ouverture ERP MAM 010923.

Arrêté - arrete 2024 173 mun ouverture public lunik patisse

Arrêté - 20221018 arrêté ouverture MAM

Arrêté - 2025 168 arrete mun ouverture public halle multi a

Arrêté - arrete 2026 171 ouverture erp mam eveils merveilles Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pézilla-la-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 171 ouverture erp mam eveils merveilles)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, PEZILLA-LA-RIVIERE Le 26 juin 2026

+

Département des

PYRÉNÉES-ORIENTALES

KKKKKKKRAAKAKXKX

COMMUNE DE PÉZILLA-LA-RIVIÈRE

ARRÊTÉ N° 2026-171

Ouverture au public de l’Etablissement

« MAM EVEILS ET MERVEILLES » à Pézilla-la-Rivière

Le maire de La commune de PEZILLA-LA-RIVIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment Les articles L 111-8-3, R 111 19-11etR

123-46;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux

personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1

du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis favorable du service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales en date

du 15/12/2025 annexé à l'arrêté du 04 mai 2026 accordant La demande d’autorisation de travaux n° AT

0661402500002;

ARRETE

Article 1°: L’Etablissement EVEILS ET MERVEILLES, de type R et de 5°”° catégorie, sis 9 place du

Canigou à 66370 PEZILLA-LA-RIVIERE, est autorisé à ouvrir au public à compter du 29 juin 2026.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et La panique

précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de

la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de

construction soumis à des exigences règlementaires devront faire l’objet d’une demande

d'autorisation. IL en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de

l'établissement et notamment des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260626-A_2026_171-AR en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_171de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les

conditions de desserte de l'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant accompagné de l'avis de La commission de sécurité.

Une copie sera affichée en mairie. Une ampliation sera transmise à:

- Monsieur Le préfet des P.O.

- Monsieur le chef du SIDPC

- Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie.

Fait à Pézilla-la-Rivière, Le 26 juin 2026

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260626-A_2026_171-AR en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_171ï “ol

PRÉFET

| . DES PYRÉNÉES- pe ORIENTALES

CB dE ) foie destani:

Eat eh dy even à QU

Direction Départementale

des Services d’Incendie Perpi

gnan, le 15/12/2025

et de Secours

Service Prévendion

Affaire suivie par :

Le Directeur Départemental Lieutenant 1ère classe LOTTARI Arnaud

des Services d’Incendie et de Secours

à

M. le Maire de PEZILLA LA RIVIERE

31 bis avenue du Canigou

66370 PEZILLA LA RIVIERE

2025/006355 -

: -

Code : E14000189-000

Etablissement : MAM EVEILS ET MERVEILLES

Adresse : PLACE DU CANIGOU

PEZILLA LA RIVIERE

Dossier AT 1402500002

Objet : Aménagement d'une MAM

evant du public (ERP) situé en rez-de-chaussée / R+1 est Après analyse, cet Établissement rec avec un effectif public inférieur à 20 personnes et classé en 5è° catégorie avec activité de type R-

dispose de 1 dégagement totalisant 1 unité de passage (UP).

L'effectif du personnel ne possédant pas ses propres dégagements propres doit être

ajouté à celui du

public pour calculer les dégagements relatifs à l'ensemble des occupants.

Cet ERP doit répondre aux articles PE 2, PE 4 82 et 83, PE 24 $1, PE 26 $1 et

PE 27 de l'arrêté du 22

juin 1990 relatif aux petits établissements, et à l'arrêté préfectoral du 13 septembre

2022 portant

Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l'Incendie (RDDECT).

celui-ci n’appelle pas de remarque particulière de la part de Concernant le projet transmis pour avis, rentes mesures indiquées dans la notice de sécurité et les mes services dans la limite où les diffé

observations suivantes sont respectées :

sûre et en bon ordre de la totalité des occupants. Aucun dépôt, 1) Permettre l'évacuation rapide, circulation des personnes (article GN4). matériel, objet ne doit faire obstacle à la

Les maisons d'assistants maternels (MAM) dont 2) Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2011, limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et les locaux accessibles au public sont strictement

dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants.

3) Réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur

les concernant

(article PE 24).

1 Rue du lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX

09

2025/006355 Tel. : 04.68.63.78.28 - Email : secretariat.prevention@sdis66.fr

Toute corres'ondance doit être adressée de fazor imsersonnelle au Directeur Dés :remental des services d’inçendie et de secours

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260626-A_2026_171-AR en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_1714)

5)

6)

7)

8)

9)

Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres au minimum

conformes aux normes, à raison d'un appareil pour 300 m° avec un minimum d'un appareil par

niveau : ainsi que d'extincteurs appropriés pour les risques particuliers notamment électriques. Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel de

l'établissement et maintenus en bon état de fonctionnement (article PE 26$1).

Installer un système d'alarme. Le signal sonore de l'alarme générale ne devra pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement.

Il sera audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation. Le choix du

matériel d'alarme est laissé à l'initiative du chef d'établissement qui devra s'assurer de son

efficacité (article PE 2782).

Garantir la possibilité d’alerter les secours en permanence. Ce moyen d’alerte devra

également fonctionner en cas de coupure électrique (article PE 2783).

Afficher bien en vue des consignes précises indiquant :

1. Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112),

2. L'adresse du centre de secours de premier appel,

3. Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre (article PE 2764).

Apposer à l'entrée des établissements implantés en étage et en sous-sol, un plan

schématique, sous forme d'une pancarte inaltérable, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit « plan d'intervention » doit représenter au minimum le sous- sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement.

Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement : - des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;

- des dispositifs et commandes de sécurité ;

- des organes de coupure des fluides ;

- des organes de coupure des sources d'énergie ;

- des moyens d'extinction fixes et d'alarme (article PE 2766).

Dans le cas où l’établissement comporte des locaux à risques particuliers, isoler ces derniers

par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure et blocs portes coupe-feu de degré

14 heure avec ferme-porte, ou isoler l’établissement des bâtiments tiers par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE 2 $4).

10) Procéder ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement (article PE 4).

11) Instruire le personnel à la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de

12)

13)

secours (article PE 27).

Prendre les dispositions nécessaires au respect des dispositions de l'article GN 13 : « l'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un

danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation ».

Besoins en eau exigibles : 60m°/h

Assurer, à moins qu’elle n’existe déjà, la défense extérieure contre l'incendie par l’une des deux solutions ci-après :

a : Un poteau de 100 mm normalisé (NFS 61-213 et NFS 62.200) assurant un débit minimum de 10001/mn, sous une pression dynamique de 1 bar, implanté à une distance maximale de 150m de l'entrée principale de l’établissement. En outre, ce poteau d'incendie doit être implanté en bordure d'une chaussée carrossable ou tout au plus à 5m de celle-ci. Il doit être réceptionné en présence d'un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours, dès sa mise en eau. 1 Rue du lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 2025/006355 Tel, : 04.68.63.78.28 — Email : secretariat.prevention(@sdis66.fr

Toute corresi.ndance doit être adressée de faç:x) imp=rsonnelle auDirecteur Déruitemental des services d'incendie et de secours 2

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260626-A_2026_171-AR en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_171î

b : Une réserve d'eau (naturelle ou artificielle) d'au moins 120 m si la première solution ne peut

être obtenue.

La réserve d'eau doit être située à moins de 150m de l’entrée principale du bâtiment, par les chemins praticables.

À défaut de pouvoir réaliser cet équipement dans le respect de ces caractéristiques minimales, il doit être proposé des moyens de défense en eau supplétifs qui doivent être soumis à l’approbation du Service Départemental Incendie et de Secours.

Si l'immeuble est équipé de colonnes sèches imposées par la réglementation, la distance entre poteaux d’incendie et raccords d’alimentation des colonnes ne devra pas être supérieure à 60 mètres par les chemins praticables (largeur > 1,80 m).

Enfin, s’assurer que les hydrants assurant la défense extérieure contre l’incendie :

répondent à l’arrêté n° PREF -SIDPC-2022-256-001 portant approbation du règlement

départemental de défense extérieure contre l'incendie ;

que ces derniers figurent bien dans l'arrêté municipal fixant la liste des hydrants de la

commune, lequel devra être transmis au SDIS.

De plus il est rappelé qu’afin de palier toute carence de point d’eau d’incendie ou d’accessibilité par la mise en œuvre de moyens supplémentaires, le SDIS demande aux maires et aux exploitants d'établissement de l’informer en cas de :

- Indisponibilité de point d’eau d’incendie ;

- Coupure réseau

- Problème d’accessibilité

Le maire ou l'exploitant devra notifier sans délai, au SDIS66, decitisdis66.fr, toute

indisponibilité d’un point d’eau d’incendie.

14) Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales préconise l'isolement des établissements recevant du public classé en 5ème catégorie sans locaux à sommeil avec un effectif public inférieur à 20 personnes de tous bâtiments occupés par des tiers par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure. Une porte d'intercommunication peut être

aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d'un ferme-porte.

et par bye Pour

le dj BetË Parier

ES s£21C5 d'lcar

ke on chef du cofhe

“5 rte : ° vi-0

2 ton

e chef dÿ

pe Le vention / If

Ni Commandant

Aurélien PARIS

2025/006355 } Rue du lieutenant Gourbauit - B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN

CEDEX 09

Tel. : 04.68.63.78.28 - Email : secretariat. prevention@sdis66.fr

Toute corresiondance doit être adressée de fa: oi: lmpes -onnelle au Directeur Dé,212rmen1al dr: services d'incendie et de secours 3

AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260626-A_2026_171-AR en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_171AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20260626-A_2026_171-AR en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : A_2026_171