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Arrêté - 2025 12 23 AP interdiction protoxyde d39azote
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trieux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 23 AP interdiction protoxyde d39azote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Eu PRÈFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
2
RIS
on
ARRÊTÉ
du
2 ©
J:t.
202
réglementant
la détention
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
à des
fins
récréatives
dans
le département
de
Meurthe-et-Moselle
Le
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-1
a
L.
2214-4
et
L.
22151;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R632-1,
R634-2
et
R644-2 ;
Vu
le code
de
procédure
pénale ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
dispositions
(articles
L3611-1
et
L3611-2)
encadrant
la vente
et
la consommation
de
substances
psychoactives
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure :
Vu
la
loi
n°2021-695
du
îer
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le décret
n°2023-1224
du
20
décembre
2023
relatif
à
l'apposition
d'une
mention
sur
chaque
unité
de
conditionnement
des
produits
contenant
uniquement
du
protoxyde
d'azote ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Yves
SEGUY,
préfet
du
département
de
la
Meurthe-et-Moselle
;
Vu
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
;
Vu
la
nécessité
de
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
de
protéger
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
«gaz
hilarant»,
est
un
gaz
à
usage
courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
de
chantilly,
aérosols
d'air
sec
ou
les 1/4 bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l'industrie,
qui
sont
détournés
de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes;
Considérant
que
l'inhalation
de
protoxyde
d'azote,
détourné
de
son
usage
initial,
entraîne
des
effets
psychoactifs
susceptibles
de
provoquer
des
comportements
dangereux
pour
les
consommateurs
eux-mêmes
comme
pour
les
tiers
; que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à deux
types
de
risques:
(1)
des
risques
immédiats
(asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlure
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
toux
et
risque
de
fausse
route,
désorientation,
vertiges,
risque
de
chute)
et
(2)
des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/ou
à
forte
dose
(atteinte
de
la
moelle
épinière,
carence
en
vitamine
B12,
anémie,
troubles
psychiques);
Considérant
que
cette
pratique
se
développe
massivement
et
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
multipliant
les
comportements
anormalement
agités
de
certaines
personnes
et
les
risques
associés,
générant
des
troubles
à
l'ordre
public
tels
que
les
nuisances
sonores,
troubles
à
la tranquillité
publique,
rixes,
accidents
de
la
route ;
Considérant
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
dans
le
milieu
festif
et
qu'il
connaît
une
recrudescence
inquiétante
chez
les
jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage;
que
le
protoxyde
d'azote
constitue
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée
alors
mème
qu'il
a
fait
l'objet
d'une
inscription
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001
; et
qu'est
régulièrement
constatée,
à
l'occasion
des
rassemblements
festifs
non
autorisés
à
caractère
musical
tels
que
teknivai,
rave-party
et
free-party,
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
par
les
participants
ainsi
que
l'abandon
sauvage
de
contenants;
Considérant
que
cet
usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative,
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
Usagers
de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
de
ballons
de
baudruche
servant
au
transfert
du
gaz
et
de
cartouches
de
gaz
usagées,
jonchant
le
sol
de
l'espace
public
: voie
publique,
parcs et
jardins,
et
aux
abords
des
établissements
scolaires
;
Considérant
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
de
Meurthe-et-Moselle
comme
les
élus
et
des
associations
signalent
régulièrement
des
faits
liés
a
la vente
et
la consommation
de
protoxydes
d'azote
pour
une
utilisation
détournée
de
son
usage
initial ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.36111
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
Un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
€ d'amende ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R634-2
du
code
pénal,
le
fait
de
déposer
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
illégalement
des
déchets,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
les
catégories
de
déchets
par
l'autorité
administrative
compétente,
est
passible
d'une
amende
de
troisiéme
et
quatriéme
classes
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
prévenir
ces
risques,
d'interdire
sur
la
voie
publique
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
les
plages
horaires
les
plus
à
risque,
et
de
permettre
aux
forces
de
l'ordre
de
verbaliser
et
de
procéder
à
la
confiscation
des
contenants
correspondants
;
Considérant
qu'il
convient
de
préserver
l'ordre
public
;
2/4 Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1
: La
détention,
le
transport
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
tout
autre
contenant),
à
des
fins
récréatives
détournées,
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département
de
Meurthe-et-Moselle.
Article
2
: || est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
où
tout
autre
récipient
sous
pression
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d'azote.
Article
3
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l'ensemble
des
communes
de
Meurthe-et-Moselle
tous
les jours
de
la semaine
sur
la
plage
horaire
suivante
: 18h00
à 08h00
et
s'appliqueront
à compter
de
la date
de
publication
de
l'arrêté et
jusqu'au
15
mai
2026.
Article
4 : Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
forces
de
l'ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
Contrevenants
et
à
procéder
a
la saisie
des
contenants
de
protoxyde
d'azote.
Article
5
: Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
justifiés
du
protoxyde
d'azote.
Article
6:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
les
sous-
préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
là
gendarmerie
départementale
ainsi
que
le
capitaine,
commandant
la
CRS
ALA,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
9
D
DES
nn
À
Nancy,
le <
*
“Et,
287
Le
préfet,
Yves
SEGUY
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
souhaitez
contester
la
présente
décision
administrative,
vous
avez
la
possibilité
de
former
dans
les
2
mois
courant
à
compter
de
sa
publication,
selon
le
cas :
>
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes :
*
soit
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
-
1 rue
Préfet
Claude
Érignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX.
+ __
soit
Un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08.
3/4
ess NB:
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
+
Soit
un
recours
contentieux
:
Ce
recours
sera
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
—
5
place
de
la
Carrière
-
C.O.
N°
20038
-
54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
NB:
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée.
Ce
délai
est
prorogé
de
2
mois
supplémentaires
à
compter
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Le
dépôt
d’un
recours
hiérarchique
suite
à
un
recours
gracieux
n'a
pas
pour
effet
de
prolonger
à
nouveau
le délai
de
recours
contentieux.
4/4