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Arrêté - ap interdiction artifices mondial pdf
Arrêté - 20260625 AP INTERDICTION MANIFESTATION SPORTIVE
Arrêté - 230706 AP interdiction artifices hydrocarbures arm
Arrêté - AP interdiction artifices FETE musique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trieux.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction artifices FETE musique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
du
À 2
JUIN
2026
portant
réglementation
temporaire
de
l'achat,
la vente,
la cession,
la détention,
le transport,
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
ainsi
que
du
transport
de
carburant
et
de
la vente
et
de
la consommation
d'alcool!
sur
la voie
publique
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la directive
2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à disposition
sur
le marché
des
articles
pyrotechniques
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
L.226-1
et
R122-52 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2214-4,
L2215-1
et
L.2542-2
à
L.254210 ;
VU
le code
pénal
et
notamment
son
article
322-11-1
;
VU
le code
de
la
défense,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
557-4
et
suivants
et
R
557-6-1
et
suivants
;
VU
le code
de
la santé
publique ;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs;
|
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°2015-799
du
1er juillet
2015
relatif aux
produits
et
équipements
à
risques;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 juillet
2025
nommant
M.
Yves
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
1/4 VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1er juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le marché
des
produits
explosifs
;
CONSIDÉRANT
que
le
niveau
« urgence
attentat
»
du
plan
vigipirate
est
en
vigueur;
qu'en
|
raison
du
contexte
international
les
mesures
de
vigilance
ont
été
renforcées
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la gravité
de
la
menace
;
CONSIDÉRANT
que
le niveau
de
menace
terroriste
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la sécurisation
générale
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
;
CONSIDÉRANT
que
les
festivités
organisées
dans
le
cadre
de
la
fête
de
la
musique
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
sont
susceptibles
de
rassembler
un
public
important
et
présentent
des
risques
pour
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
la
confusion
que
peut
générer
le
bruit
d'artifices
de
divertissement
est
susceptible
d'engendrer
des
mouvements
de
foule,
quand
bien
même
un
périmètre
de
sécurité
aurait été établi;
|
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
de
pétards
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité,
qu'elle
est
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes ;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il existe
des
risques
d'utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
contre
les
forces
de
l'ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
qu'il
n’est
pas
à exclure
des
regroupements
et
occupations
sauvages
de
l’espace
public
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l'utilisation
de
carburant,
notamment
les
incendies
volontaires
de
véhicules
et
de
bâtiments
; qu'il
convient
d'en
réglementer
l'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport
;
CONSIDÉRANT
qu'à
l’occasion
de
la
fête
de
la
musique,
des
rassemblements
de
personnes
sont
_ prévisibles
et
que
ce
moment
festif
incite
à
la consommation
d'alcool!;
CONSIDÉRANT
que
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
peut
être
à
l'origine
d'altercations,
de
violences
et
d'atteintes
à
la tranquillité
et à
la sécurité
publiques
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps; SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet :
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
2/4 ARRÊTE
Article
1er
Du
vendredi
19 juin
2026à
18
h jusqu'au
lundi
22 juin
2026à
8 h
sont
interdits
dans
l'ensemble
des
communes
du
territoire
de
Meurthe-et-Moselle
:
+
l'achat,
la vente
et
la
cession
en
tous
lieux
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021;
+
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes
et
leurs
abords
immédiats.
Article
2
Les
personnes
justifiant
d'une
détention
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
en
vue
de
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
-décret
du
31
mai
2010
susvisé
et
de
feux
d'artifices
non
classés
comme
étant
des
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
et
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à
ces
fins
uniquement,
déroger
aux
interdictions
prévues
à
l'article
1er
du
présent
arrêté.
Article
3
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les transports
publics
collectifs.
,
|
Article
4
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
+
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.23521
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
e
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
2 fois
la valeur
de
la fraude.
Article
5
Le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers
et
portables
est
interdit.
Les
gérants
de
stations-service
devront
s'assurer
de
l'information
de
la clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
|
1, rue
du
préfet
Claude
Frignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
3/4 Article
6
La
vente
d'alcool
à
emporter,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
sont
interdites
dans
toutes
les
communes
de
Meurthe-et-
Moselle
à
l'exception
des
lieux
et
locaux
prévus
à cet
effet.
Article
7
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du.
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le Colonel
commandant
le groupement
départemental
de
la
gendarmerie
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
sous-
préfets,
maires
et
procureurs
du
département.
Nancy,
le
1
7
JUIN
206
Le
préfet
a
Yves
SÉGUY
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
administrative
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
en
formant :
>
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes
:
”
soit
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
- 1
rue
Préfet
Claude
Érignac
- CS
60031
—
54038
NANCY
CEDEX,
v
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
— 75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.4217-1
à
R.4217-5
du
code de
justice
administrative).
+
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
- 5
place
de
la
Carrière
C.:O.
N°
20038 -
54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
4/4 ANNEXE
Liste
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
modifié
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
|
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
Û
|
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien
à double effet de bang sonore
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
|
F2 et F5
Pétard
à mèche
F2
Batterie
|
F2
Batterie nécessitant un support externe
|
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant un support externe
F2
Conpuitice d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre
noire
|
F2 et F3
Pétard à composition
flash
F2
Fusée
à effet de bang sonore
F2etF3
Pot à feu en mortier
F2etF3
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Dans
l'ensemble
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
sont
interdits
du vendredi 19 juin 2026 à 18 h au lundi 22 juin 2026 à 8h: e l'achat,
la
vente
et
la
cession
en
tous
lieux
des
artifices
de
catégories:
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
e
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
_
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement
de
personnes-et
leurs
abords
immédiats,
e
la
distribution,
la
vente,
l'achat
et
le
transport
de
carburant
et
de
tous
combustibles,
gaz
inflammable,
dans
tout
récipient
transportable,
e
la
vente
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
T7
JUIN
2025
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs 1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26