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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 001 fixation honoraires scp tertian affaire desordres cours ecole scop ecostudio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
LE DÉCISION 2024/001
FIXATION DES HONORAIRES DE LA SCP TERTIAN-BAGNOLI-
LANGLOIS-MARTINEZ DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE DES
DESORDRES COURS GROUPE SCOLAIRE SUITE TRAVAUX / SCOP
ECOSTUDIO.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 : Vu la délibération n° 2020/06/04/35 du Conseil municipal en sa séance du 4 juin 2020 donnant
délégations au Maire d'un certain nombre de ses compétences, notamment l'alinéa 11 :
Vu la décision n°2023/030 du 05 mai 2023 décidant d'ester en justice auprès du tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l'article R532-1 du code de justice administrative afin qu'un expert soit désigné et de confier la défense des intérêts de la commune dans cette affaire à la SCP Tertian- Bagnoli avocats au barreau de Marseille 171 bis ch de la madrague ville 13002 Marseille ;
Vu la note d'honoraires de la SCP Tertian-Bagnoli avocats du 22 décembre 2023 pour la somme de 1.024,32€ TTC,
Considérant la nécessité de procéder au paiement des frais d'honoraires dans le cadre de cette affaire,
DÉCIDE En exécution des pouvoirs délégués
susvisés,
Article 1% : La Commune de Maussane les Alpilles, dans le contentieux Commune de Maussane les Alpilles c/ le maitre d'œuvre la SCOP ECOSTUDIO, décide de fixer à 1.024,32€ TTC. les frais d'honoraires relatifs à la préparation et l'assistance à réunion d'expertise du 12/12/2023 et frais divers
de déplacement.
Article 2 : Précise que ces dépenses seront imputées au budget général de la commune.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information lors du prochain Conseil
Municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et ampliation en sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles certifie le caractère exécutoire de cette décision par sa publication et par sa transmission pour contrôle de légalité à la sous-préfecture d'Arles
le: {So Rnvi on PDU
Fait à Maussane les Alpilles, le 08 janvier 2024 Publication sur le site internet de la commune le : l= Pi] 22
Le Maire,
Jean-Christop Tes
SE LCR 2 ‘ \c VE = 2] À
Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240110-DEC_2024_001-AI
Date de télétransmission : 10/01/2024
Date de réception préfecture : 10/01/2024