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Déliberation - 2025 009 fixation honoraires cabinet urbavocats affaire recours pc20p030 weiss
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 009 fixation honoraires cabinet urbavocats affaire recours pc20p030 weiss)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
7 Ph nant dei sal _du-T One rrndasnent hs DÉCISION 2025/009
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EN LEÉ HÉfires DU CABINET URBAVOCATS : AFFAIRE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE OCTROI PC 01305820P0030 A MONSIEUR WEISS HANS-PETER
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23; Vu la délibération n° 2020/06/04/35 du Conseil municipal en sa séance du 4 juin 2020 donnant délégations au Maire d'un certain nombre de ses compétences, notamment l'alinéa 11 :
Vu l'inscription au budget des crédits nécessaires à la rémunération des frais d'honoraires, Vu la décision n°2024/057 du 23 septembre 2024 décidant d'ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du PC 01305820P0030 délivré le 09 avril 2021 à Monsieur WEISS Hans-Peter ;
Vu l'échec de la procédure de médiation acceptée par l'ensemble des parties ;
Vu la décision n°2025/005 du 16 janvier 2025 pourtant modification de la décision 2024/057 du 23 septembre 2024 pour le changement de dénomination du cabinet d'avocat,
Vu la note d'honoraires de la SELARL URB AVOCATS du 21 janvier 2025 pour la somme de 1.800 € TTC, Considérant la nécessité de procéder au paiement des frais d'honoraires dans le cadre de cette affaire, ?
- DECIDE -
En exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Article 1° : La Commune de Maussane les Alpilles, dans le contentieux Commune de Maussane les Alpilles c/ la SCI Alpilles 84, dans le cadre du recours contre le permis de construire n° PC 013 058 20 PO030 délivré le 09 avril 2021, décide de fixer à 1.800 € T.T.C. les frais d'honoraires relatifs à l'étude du dossier, la constitution devant le TA, la rédaction du mémoire en défense et l'enregistrement du mémoire et des pièces sur Télérecours.
Article 2 : Précise que cette dépense sera imputée au budget général de la commune, article 622.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information lors du prochain Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et ampliation en sera adressée au comptable public assignataire.
Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles certifie le caractère exécutoire de cette décision par sa publication et par sa transmission pour contrôle de légalité à la sous-préfecture d'Arles le : 35 Ji] RS
Fait à Maussane les Alpilles, le 27 janvier 2025 Publication sur le site internet de la commune le : 35/oiJSUS
Le Maire,
Jean-Christophe CAR
faire l'obje 4 n recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Cedex 2 “dans-un délai/de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le Tr A
Jean-François Leca 13235 MARSEIHI
représentant deHEta
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Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250127-Dec-2025-009-AR
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025