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Acte - acte 2022 010 003
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 010 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N° 2022/010/003
S L DELIBERATION
25 @ PORTE DU COL Q © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 19 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric
LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD, Thomas QUERO-BATTANI.
Secrétaire de séance : Christelle BRIU
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 14 décembre 2022.
Date de publication : 23 décembre 2022 au 23 février 2023
HENNENENEON KM HE HE OHENE KE NE EE EEE MERE EEE EEE
APPROBATION DES TARIFS POUR LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-8 et suivants,
Vu la convention de la tarification établie par la SARL NICOT Contrôle,
Considérant que la Commune est compétente en matière d’Assainissement Non Collectif, et qu’il y a lieu de remplir Les obligations faites aux Communes pour contrôler les dispositifs d’Assainissement Non Collectif en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 ;
Considérant la nécessité de définir la tarification des contrôles des installations entre la collectivité exploitante du service d’assainissement non collectif et ses usagers,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-003-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Suite délibération n°2022-010-003 du 19 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
> D’APPROUVER les tarifs de l’avenant n°2 à la convention validée par délibération 2020-050 du 29 juin 2020 ainsi que la périodicité concernant le contrôle des installations d’assainissement non collectif comme suit :
Contrôle des installations existantes
- Contrôle Périodique, réalisé dans Le cadre d’une tournée annuelle ..…......…. 111,92 €. - Contrôle Périodique d’une installation au cas par cas .......................... 218,76 €. - Le contrôle n’ayant pu aboutir (refus, etc.) sera facturé à 30%................ 33,58 €.
Contrôle d’une installation conforme dans Le cas d’une vente
- Contrôle avant-vente réalisé à l’unité........................................... 218,76 €. - Contrôle avant-vente, groupé à tout autre contrôle ............................ 152,62 €.
Contrôle de nouvelles installations
-__ Mission de contrôle lotissement ess sssssscssssssssess 330,68 €. - Mission de contrôle avant réhabilitation (avec ou sans permis de construire) .. 330,68 €. - Mission de contrôle avant travaux (avec permis de construire)................ 330,68 €. -__ Mission de contrôle après travaux... 218,76 €.
-_ Edition d’avis sans déplacement (CU, DT, Vente, etc...)...................,..... 91,52 €. - Contre-visite............. ss ssssssssssssssssscussecocsenscsesessecessescessses 149,57 €.
Périodicité des contrôles
- Installation existante et conforme seen 8 ans. - Installation avec réserve « non conforme sans risques » ........................... 6 ans. - Installation défavorable « non conforme avec risques » ............................ 4 ans. - Installation non conforme dans le cadre d’une vente .........................,,... 1 an.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Christelle BRIU
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-003-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022