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Acte - acte 2022 010 008
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 010 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
N° 2022/010/008
S L DELIBERATION
22 @ PORTE DU COL © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 19 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD, Thomas QUERO-BATTANI.
Secrétaire de séance : Christelle BRIU
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 14 décembre 2022.
Date de publication : 23 décembre 2022 au 23 février 2023
RHINITE
ACQUISITION DES PARCELLES AE 408 ET AE 410
SITUÉE AU 2330 ROUTE DU COL DU PETIT ST BERNARD VILLARD DESSUS APPARTENANT À M. THOMAS ROCHE ET MME ALINE TALLIEU
Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, Monsieur Thomas ROCHE et Madame Aline TALLIEU ont donné leur accord pour céder à La commune, à l’euro symbolique, les parcelles suivantes :
Parcelle cadastrée section AE n°408, d’une superficie totale de 20m? située en zone UA du PLU (plan ci-joint).
Parcelle cadastrée section AE n°410, d’une superficie totale de 1m? située en zone UA du PLU (plan ci-joint).
La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. Les parcelles acquises seront classées dans Le domaine public communal.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-008-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Suite délibération n°2022-010-008 du 19 décembre 2022
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant Les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que Le plan de la parcelle ci-annexée ;
> D'’approuver l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique.
> D’accepter que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative.
> De s'engager à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.
> D'’autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez Lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.
> D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces issues de La présente.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Christelle BRIU
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-008-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022