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unknown - ADM 2024 212 Non opposition a declaration prealable SIA Habitat 791113 rue de Ceton DP 24 64
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (unknown - ADM 2024 212 Non opposition a declaration prealable SIA Habitat 791113 rue de Ceton DP 24 64)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Mairie de ROCST-WARENDIN T. 03 27 95 90 00 www.Ville-roostwarendin.fr 270 rue Pierre Brossolette-59288 ROOST-WARENDIN ADM - 2024-212 NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE EXEMPTEE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DESCRIPTION DE LA D'AUTORISAT DEMANDE DEPOSEE LE : 25/06/2024 COMPLETEE LE : Par SIA HABITAT Représentée par Monsieur TONNEAU Pierre, DEMEURANT : 67, avenue des Portiers - 59500 DOUAI Pour la réhabilitation de 4 logements : Isolation thermique extérieure, changement de menuiseries et remise en peinture SUR UN TERRAIN SIS : 7,9,11,13 rue de Céton REFERENCE DU DOSSIER DP 059 509 24 00064 SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE : CREEE : m? SUPPRIMEE : m? Références cadastrales : C 2357, C 2359, C 2361, C 2363 Monsieur le Maire, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15/07/2024, Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020, ARRETE ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée. ARTICLE 2 : Les prescriptions, ci-annexées, de l'Architecte des Bâtiments de France devront être respectées. Pour Le Maire, l'Adjoi Le 16 juillet 2024 deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de Publié le 16 juillet 2024 Dossier N° DP 059 509 24 00064 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable sera affichée sur le terrain par le bénéficiaire, de façon visible de l'extérieur, dès la notification de décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier, conformément aux dispositions de l'article 424-15 du Code de l'Urbanisme. Elle est également affichée en Mairie (Direction de l'Urbanisme) pendant deux mois. DUREE DE VALIDITE : La déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : ie bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de ta décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances.