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unknown - ADM 2025 103 Non opposition a declaration prealable SIA Habitat Rue de Ceton DP 25 24
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (unknown - ADM 2025 103 Non opposition a declaration prealable SIA Habitat Rue de Ceton DP 25 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Mairie de ROOST-WARENDIN
MP ADM - 2025-103 www.ville-roostwarendin.fr
276 rue Pierre Brossoiette-59286 ROOST-WARENDIN
NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
EXEMPTEE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DU DOSSIER D'AUTORISATION DP 059 509 25 00024
DEMANDE DEPOSEE LE : 25/03/2025
COMPLETEE LE :
Par SIA HABITAT
Représentée par Monsieur TONNEAU Pierre,
DEMEURANT : 67, avenue des Portiers - 59500 DOUAI
Pour l'installation de 2 panneaux photovoltaïques
sur chacune des toitures
SUR UN TERRAIN SIS : 7,9,11,13 rue de Céton
SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE :
CREEE : m2?
SUPPRIMEE : m?
Références cadastrales : C 2363, C 2361, C 2359, C 2357
Monsieur le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/04/2025, Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Le 18 avril 2025
Pour Le Maire, l'Adjoin
an-Louis QUIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le 18 avril 2025 Dossier N° DP 059 509 25 00024
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
AFFICHAGE : Mention de la déciaration préalable sera affichée sur le terrain par le
bénéficiaire, de façon visible de l'extérieur, dès la notification de décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier, conformément aux dispositions de l’article 424-15 du Code de l'Urbanisme. Elle est également affichée en Mairie (Direction de l'Urbanisme) pendant deux mois.
DUREE DE VALIDITE : La déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la
contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans
les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elie doit être souscrite par le maître
d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances.