Procès Verbal - pv+300123(1)

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Procès Verbal - pv+300123(1) Document publié le Mercredi 1 janvier 2081 par la commune de Nanton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+300123(1))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Compune CONSEIL MUNICIPAL

No PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 30 janvier 2023 à 19 heures 00 minutes

Quorum : 9

Présents :

Mme BENAS Nathalie, Mme BOYEAUD Malorie, Mme DAUBY Véronique, M. DAVID François, M. DE LAUNAY DU COUEDIC François-Xavier, M. GARROT Cédric, M. GILLOZ Denis, M. HAAS Didier, Mme MARCHANDIAU Perrine, Mme PROTAT Estelle

Procuration(s) :

Mme DECHENAUD Cécile donne pouvoir à Mme DAUBY Véronique, M. MANIEZ Mickaël donne pouvoir à Mme BENAS Nathalie

Absent(s) :

M. LACHAUX Fabien, Mme ROUSSEAU Elodie, M. TAMIZON Cédric

Excusé(s) :

Mme DECHENAUD Cécile, M. MANIEZ Mickaël

Secrétaire de séance : M. GILLOZ Denis

Président de séance : Mme DAUBY Véronique

ORDRE DU JOUR :

1 - Abrogation de la délibération de reversement de la taxe d'aménagement 2 - Convention avec le centre de gestion pour la médiation préalable obligatoire 3 - Création d'une régie générale

4 - Sydesl : raccordement électrique de la parcelle ZK 125 (RETIRE)

5 - Vote par anticipation d'un investissement au budget 2023

6 - Projet du café commerce

7 - Questions diverses

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 h 16.

Le projet de procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2022 a été adressé à chaque conseiller municipal. il est soumis à l'adoption du Conseil.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 est accepté à l'unanimité.

4 - Abrogation de la délibération de reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes

Suite à une loi rectificative de décembre, Madame le Maire propose d'abroger la délibération permettant le versement de 15 % de la taxe d'aménagement à la communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331-2,

Vu l'article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, Vu la délibération n°D2022-37 du 21 novembre 2022 approuvant le reversement de 15 % de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne à compter de 2023, Considérant que le reversement de la taxe d'aménagement n'est plus obligatoire,

Le Conseil Municipal décide d'abroger la délibération de n°D2022-37 du 21 novembre 2022, annulant ainsi le versement partiel de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.fr2 - Convention avec le Centre de Gestion pour la médiation préalable obligatoire

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 71 a fixé un tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l'initiative des parties ou à la demande du juge (valable uniquement si les options sont choisies dans la convention). La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 71.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 71.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.frdéterminée par le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l'initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle (si les options de convention sont choisies et seulement si la médiation est choisie par les DEUX

parties).

Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Création d'une régie générale

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire tout ou partie des délégations prévues par l'article L.2122-22 du CGCT, à savoir : Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

ARTICLE 1 DELEGATION - D'autoriser le maire, par délégation de créer, modifier et supprimer une régie au budget général durant son mandat ;.

ARTICLE 2 REVOCATION - Prend acte que cette décision pourra être révoquée par le Conseil Municipal à tout moment ;

ARTICLE 3 INFORMATION - Prend acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil Municipal

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Vote par anticipation d'un investissement au budget 2023

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (D)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 «

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.frRemboursement d'emprunts » ) = 1 019 214.80 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 254 803.70 €, soit 25% de 1 019 214.80 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

o Frais d'études (chapitre 20)

- Frais d'études sur la réfection de la cour d'école (architecte et géomètre) : 3 312.00 € (article 2031 )

TOTAL = 3 312.00 € (inférieur au plafond autorisé de 254 803.70 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Projet du café commerce

Madame le Maire dispose désormais des devis des différents corps de métier pour la rénovation du café et présente une synthèse comparative de ceux-ci.

Elle précise que le mobilier de la cuisine fera l'objet d'une dépense ultérieure, lors du recrutement du futur gérant, et en fonction du projet d'activité de celui-ci.

Ainsi l'enveloppe globale de travaux de rénovation et de mise aux normes est actuellement estimée à 98 819 Euros. Ce projet devra être inscrit au budget primitif 2023 du budget multicommerce. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le projet sera intégré à la convention "Petite ville de demain", et qu'il peut ainsi prétendre à un financement à hauteur de 40 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'accepter le projet de rénovation du café - commerce

- D'inscrire les dépenses de travaux d'une valeur estimée à 95 114 Euros au budget primitif 2023 du budget multicommerce

- D'autoriser le Maire à faire toute demande de financement auprès de financeurs publics qu'elle jugera nécessaire

- D'autoriser le Maire à signer les devis avec les entreprises désignées par le Conseil Municipal.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Questions diverses

e Décision du Maire n°2_2022 - Demande de subvention au Département de Saône et Loire : Le maire informe son Conseil Municipal qu'elle a demandé au Département une subvention pour le financement des travaux de voirie 2023, ainsi qu'une subvention pour la récupération des eaux de pluie. Elle précise que pour ce dernier point, la dépense minimum pour bénéficier d'une subvention de 30 % doit être de 10 000 €.

+ Etude pour des panneaux photovoltaïques : Le Sydesl a fait une étude de faisabilité de pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux, à l'heure où l'approvisionnement et le coût de l'énergie deviennent des questions existentielles. Cette question d'investissement pourra être étudiée pour les années à venir.

e Inauguration de l'école rénovée : Le Conseil Municipal décide de faire une porte ouverte à la population le samedi 1er avril de 10 h à 12h, et l'inauguration officielle avec les élus et les financeurs sera le mercredi 5 avril à 10h.

e Rencontre avec les Corlayoux : le 11 mars, le Conseil Municipal rencontrera les habitants de Corlay pour échanger sur l'aménagement du carrefour principal du hameau, ainsi que sur l'entretien des teppes. Les terrains pourront éventuellement être mis à disposition pour de l'éco-päturage. + courriers à l'attention du Conseil Municipal : Madame le Maire fait lecture du courrier d'une habitante pour la sécurisation de son entrée donnant sur la route départementale. Le Conseil Municipal ne financer pas les miroirs servant aux entrées particulières. Un courrier de réponse sera rédigé. Madame le Maire fait également lecture de la lettre d'une association s'adressant à tous les élus attirant l'attention sur la situation des soignants non vaccinés au COVID-19.

La séance est levée à 21h.

Fait à NANTON

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

REPUBL e dal SE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nafffon 668 rue d\\4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.fr